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ENR - Partages et opérations assimilées

2020-06-30

ENR

PTG

BOI-ENR-PTG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-20200630

1 L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans qu'il y ait division matérielle des parts. Il y a indivision lorsqu'un bien a été acquis en commun par plusieurs personnes, ou encore, à la suite d'un décès ou d'une donation, lorsque les héritiers ou les donataires se retrouvent titulaires de droits de même nature sur les biens du défunt ou du donateur. 10 L'indivision est souvent source de conflits et de difficultés. C'est la raison pour laquelle l'article 815 du code civil (C. civ.) pose en principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. 20 Il existe plusieurs moyens pour sortir d'une indivision : le partage, la licitation, ou encore la cession par les indivisaires de tous leurs droits à l'un d'entre eux. 30 En général, la sortie de l'indivision s'opère par le partage, contrat qui opère la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires, qui reçoivent alors un droit exclusif sur les biens mis dans leur lot. 40 Les partages, qui peuvent être amiables ou judiciaires, se distinguent au point de vue du mode de répartition des biens en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values. 50 Sur le plan fiscal, seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les partages ayant fait l'objet d'un acte les constatant (CGI, art. 635, 1-7°). Il en résulte qu'en l'absence d'acte, l'impôt de partage ne peut être perçu sur les biens répartis au terme d'un partage seulement verbal. 60 L'article 746 du CGI et l'article 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, normalement au taux de 2,5 %, assis sur l'actif net partagé. Par exception, les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d'un taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10% à compter du 1er janvier 2022. 70 En droit civil, les partages, même avec soulte ou plus-value, sont déclaratifs et ne sont pas considérés comme emportant transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, les actes de partage présentent en principe un caractère translatif à hauteur des soultes ou des plus-values. Il en résulte que le montant des soultes versées ou de la plus-value constatée sur un des lots est taxé, non pas au droit de partage, mais aux droits de mutation à titre onéreux, selon le tarif prévu pour les biens en cause. 80 Un régime spécial est toutefois prévu à l'article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage. De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions particulières pour certains d'entre eux, le droit prévu à l'article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ni des plus-values, mais à condition que ces partages interviennent uniquement entre membres originaires de l'indivision, auxquels sont également assimilées les personnes limitativement énumérées à l'article 748 du CGI. 90 D'autres partages de nature particulière font l'objet de règles spécifiques (BOI-ENR-PTG-10-30). Il est précisé que les donations-partage sont étudiées au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, et que les partages de sociétés sont étudiés au BOI-ENR-AVS-30-20. 100 La licitation, qui consiste en la vente aux enchères d'un bien indivis, est un autre moyen de sortir d'une indivision. La licitation peut aussi être amiable, et les intéressés sont libres de fixer les conditions et les formes de l'opération. 110 Les licitations prononcées au profit d'un tiers à l'indivision sont considérées, en droit civil et en droit fiscal, comme des ventes et donnent donc lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix. 120 Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (CGI, art. 750, I), et selon les situations, sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci. 130 Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,5 % (CGI art. 750, II). L'impôt est assis sur les parts acquises, ou sur la valeur nette de la totalité des biens lorsque l'opération met fin à l'indivision. 140 Enfin, une voie de sortie d'une indivision est la cession de droits successifs, contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans ladite succession. 150 Les cessions de droits successifs constituent des ventes et sont donc, en principe, taxées comme telles, au tarif prévu d'après la nature des biens compris dans la cession. 160 Toutefois, celles intervenant entre les indivisaires originaires sont soumises à un régime de faveur identique à celui prévu pour les partages et les licitations. La présente division comporte trois titres consacrés respectivement : - aux partages (titre 1, BOI-ENR-PTG-10) ; - aux licitations (titre 2, BOI-ENR-PTG-20) ; - aux cessions de droits successifs (titre 3, BOI-PTG-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_la_situatio_01"">L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans qu'il y ait division matérielle des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_indivision_lorsquun__02"">Il y a indivision lorsqu'un bien a été acquis en commun par plusieurs personnes, ou encore, à la suite d'un décès ou d'une donation, lorsque les héritiers ou les donataires se retrouvent titulaires de droits de même nature sur les biens du défunt ou du donateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_souvent_sou_04"">L'indivision est souvent source de conflits et de difficultés. C'est la raison pour laquelle l'article 815 du code civil (C. civ.) pose en principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_plusieurs_moyens__06"">Il existe plusieurs moyens pour sortir d'une indivision : le partage, la licitation, ou encore la cession par les indivisaires de tous leurs droits à l'un d'entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_la_sortie_de_li_08"">En général, la sortie de l'indivision s'opère par le partage, contrat qui opère la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires, qui reçoivent alors un droit exclusif sur les biens mis dans leur lot.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages,_qui_peuvent_e_010"">Les partages, qui peuvent être amiables ou judiciaires, se distinguent au point de vue du mode de répartition des biens en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_seuls_s_012"">Sur le plan fiscal, seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les partages ayant fait l'objet d'un acte les constatant (CGI, art. 635, 1-7°). Il en résulte qu'en l'absence d'acte, l'impôt de partage ne peut être perçu sur les biens répartis au terme d'un partage seulement verbal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_746_et_747_du__014"">L'article 746 du CGI et l'article 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, normalement au taux de 2,5 %, assis sur l'actif net partagé. Par exception, les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d'un taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10% à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_civil,_les_partage_016"">En droit civil, les partages, même avec soulte ou plus-value, sont déclaratifs et ne sont pas considérés comme emportant transmission entre les copartageants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_fiscal,_au_contrai_017"">En droit fiscal, au contraire, les actes de partage présentent en principe un caractère translatif à hauteur des soultes ou des plus-values. Il en résulte que le montant des soultes versées ou de la plus-value constatée sur un des lots est taxé, non pas au droit de partage, mais aux droits de mutation à titre onéreux, selon le tarif prévu pour les biens en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_special_est_toute_019"">Un régime spécial est toutefois prévu à l'article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_tels_partages_sont_consi_020"">De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions particulières pour certains d'entre eux, le droit prévu à l'article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ni des plus-values, mais à condition que ces partages interviennent uniquement entre membres originaires de l'indivision, auxquels sont également assimilées les personnes limitativement énumérées à l'article 748 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_partages_de_nature__022"">D'autres partages de nature particulière font l'objet de règles spécifiques (BOI-ENR-PTG-10-30). Il est précisé que les donations-partage sont étudiées au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, et que les partages de sociétés sont étudiés au BOI-ENR-AVS-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_licitation,_qui_consiste_024"">La licitation, qui consiste en la vente aux enchères d'un bien indivis, est un autre moyen de sortir d'une indivision. La licitation peut aussi être amiable, et les intéressés sont libres de fixer les conditions et les formes de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_prononcees__026"">Les licitations prononcées au profit d'un tiers à l'indivision sont considérées, en droit civil et en droit fiscal, comme des ventes et donnent donc lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_licitations_prononcees__028"">Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (CGI, art. 750, I), et selon les situations, sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation,__030"">Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,5 % (CGI art. 750, II). L'impôt est assis sur les parts acquises, ou sur la valeur nette de la totalité des biens lorsque l'opération met fin à l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_une_voie_de_sortie_d_032"">Enfin, une voie de sortie d'une indivision est la cession de droits successifs, contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans ladite succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_droits_succ_034"">Les cessions de droits successifs constituent des ventes et sont donc, en principe, taxées comme telles, au tarif prévu d'après la nature des biens compris dans la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_celles_intervena_036"">Toutefois, celles intervenant entre les indivisaires originaires sont soumises à un régime de faveur identique à celui prévu pour les partages et les licitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_037"">La présente division comporte trois titres consacrés respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_partages_(titre_1,_cf_038"">- aux partages (titre 1, BOI-ENR-PTG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_licitations_(titre_2,_039"">- aux licitations (titre 2, BOI-ENR-PTG-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_droits_su_040"">- aux cessions de droits successifs (titre 3, BOI-PTG-30).</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur

2016-07-22

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3344-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60-20160722

I. Dispositif civil 1 Le droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951 et C. civ. art. 952), qui résulte des stipulations du donateur, n'est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l'objet ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de retour conventionnel s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. La condition résolutoire étant réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur. 10 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a supprimé la réserve légale des ascendants. En contrepartie de cette suppression, en cas de prédécès de leur enfant, décédé sans postérité, les père et mère du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (C. civ. art. 738-2). Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession.  II. Incidences fiscales 20 L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. Lorsque le droit de retour s'exerce en valeur (le bien a été aliéné ou la valeur du bien excède la part de succession qui revient aux parents), il s'exécute dans la limite de l'actif successoral. Lorsque les biens donnés sont des espèces, le droit de retour s'exerce pour la valeur nominale de la somme donnée. 30 L’article 791 ter du CGI prévoit qu’en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. Ainsi, l’imputation des droits acquittés lors d’une donation antérieure sur le fondement de l’article 791 ter du CGI est subordonnée aux conditions suivantes : - la première donation doit avoir été effectuée en ligne directe ; - la seconde donation doit également être effectuée en ligne directe ; - les biens transmis lors de la première donation doivent réintégrer le patrimoine du donateur en vertu du droit de retour légal des père et mère (C. civ. art. 738-2) ou du droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951,et C. civ. art. 952) ; - enfin, la seconde donation doit intervenir au plus tard cinq ans après le retour des biens dans le patrimoine du donateur, ce délai étant décompté de date à date. Il est précisé que le bénéfice de ce dispositif n’est pas subordonné au fait que les droits aient été acquittés par le donateur lors de la première donation. Par ailleurs, il est admis que l’intégralité des droits acquittés lors de la première donation soient imputés lors de la seconde donation, même si celle-ci ne porte que sur une partie seulement des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur. Ces dispositions sont applicables aux donations consenties à compter du 29 décembre 2007, y compris si elles portent sur des biens qui ont fait retour dans le patrimoine du donateur avant cette date. 40 Par ailleurs, l’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article  952 du code civil, de demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation. La demande de restitution doit être effectuée dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire. Ainsi, la demande en restitution devra être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire au service des finances publiques compétent. Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été acquittés par le donataire, cette demande en restitution pourra être faite par les héritiers ou légataires et ceux-ci doivent faire figurer à l’actif brut de la succession du donataire une créance égale au montant de la demande en restitution. Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été acquittés par le donateur, seul celui-ci pourra en demander la restitution. Toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu'il décède avant toute demande de restitution des droits et sans avoir renoncé à son droit de retour, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution, sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire.  Par ailleurs, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable. Exemple : M. X a fait le 23 décembre 2009 donation d’un appartement à son fils Z, en stipulant que l’appartement fera retour dans son patrimoine en cas de prédécès de son fils et de ses descendants. Les droits de donation sont acquittés par M. X. M. Z décède sans postérité le 15 janvier 2011. Dès lors, la clause de retour conventionnel est appliquée. M. X a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009. Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers désignés par la loi pourront exercer la demande en restitution des droits acquittés par le défunt avant le 31 décembre 2013. Une créance au moins égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l'actif brut de la succession de M. X. 50 Le donateur peut, dans la limite des sommes acquittés initialement, avoir recours aux mécanismes d’imputation (CGI art. 791 ter, 1er alinéa) et de restitution (CGI art. 791 ter, 2nd alinéa) de manière combinée lorsque les biens ayant fait retour dans son patrimoine font l’objet d’une nouvelle donation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire. 60 Enfin, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi du 23 juin 2006 précitée, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit. 70 De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs. En effet, ce droit de retour légal s'exerce sur les biens donnés par ses parents au défunt. Or, dans cette hypothèse, les frères et sœurs qui recueillent le bien étaient tiers à l'acte de donation.

<h1 id=""Dispositif_civil_10"">I. Dispositif civil</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_retour_conventi_01"">Le droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951 et C. civ. art. 952), qui résulte des stipulations du donateur, n'est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l'objet ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de retour conventionnel s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. La condition résolutoire étant réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2006-728_du_23_ju_03"">La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a supprimé la réserve légale des ascendants. En contrepartie de cette suppression, en cas de prédécès de leur enfant, décédé sans postérité, les père et mère du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (C. civ. art. 738-2). Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession. </p> <h1 id=""Incidences_fiscales_11"">II. Incidences fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_763_bis_du code_g_05"">L'article 763 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. Lorsque le droit de retour s'exerce en valeur (le bien a été aliéné ou la valeur du bien excède la part de succession qui revient aux parents), il s'exécute dans la limite de l'actif successoral. Lorsque les biens donnés sont des espèces, le droit de retour s'exerce pour la valeur nominale de la somme donnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 791_ter_du_CGI_p_07"">L’article 791 ter du CGI prévoit qu’en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_doit_intervenir_08"">La donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’imputation_des_dro_09"">Ainsi, l’imputation des droits acquittés lors d’une donation antérieure sur le fondement de l’article 791 ter du CGI est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_donation_doit_010"">- la première donation doit avoir été effectuée en ligne directe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_transmis_lors_d_012"">- la seconde donation doit également être effectuée en ligne directe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_transmis_lors_d_012"">- les biens transmis lors de la première donation doivent réintégrer le patrimoine du donateur en vertu du droit de retour légal des père et mère (C. civ. art. 738-2) ou du droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951,et C. civ. art. 952) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_la_seconde_donatio_013"">- enfin, la seconde donation doit intervenir au plus tard cinq ans après le retour des biens dans le patrimoine du donateur, ce délai étant décompté de date à date.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_benef_014"">Il est précisé que le bénéfice de ce dispositif n’est pas subordonné au fait que les droits aient été acquittés par le donateur lors de la première donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__015"">Par ailleurs, il est admis que l’intégralité des droits acquittés lors de la première donation soient imputés lors de la seconde donation, même si celle-ci ne porte que sur une partie seulement des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_016"">Ces dispositions sont applicables aux donations consenties à compter du 29 décembre 2007, y compris si elles portent sur des biens qui ont fait retour dans le patrimoine du donateur avant cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article 791_018"">Par ailleurs, l’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article  952 du code civil, de demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_restitution_d_019"">La demande de restitution doit être effectuée dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_demande_en_restit_020"">Ainsi, la demande en restitution devra être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire au service des finances publiques compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_de_mutat_021"">Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été acquittés par le donataire, cette demande en restitution pourra être faite par les héritiers ou légataires et ceux-ci doivent faire figurer à l’actif brut de la succession du donataire une créance égale au montant de la demande en restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_de_mutat_022"">Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été acquittés par le donateur, seul celui-ci pourra en demander la restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_droi_023"">Toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu'il décède avant toute demande de restitution des droits et sans avoir renoncé à son droit de retour, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution, sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_de_024"">Par ailleurs, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_024""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_a_fait_le_23_decembre__025"">M. X a fait le 23 décembre 2009 donation d’un appartement à son fils Z, en stipulant que l’appartement fera retour dans son patrimoine en cas de prédécès de son fils et de ses descendants. Les droits de donation sont acquittés par M. X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._Z_decede_sans_posterite__026"">M. Z décède sans postérité le 15 janvier 2011. Dès lors, la clause de retour conventionnel est appliquée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_a_donc_jusqu’au_31_dec_027"">M. X a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_M._X_decede_avant_le_31__029"">Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers désignés par la loi pourront exercer la demande en restitution des droits acquittés par le défunt avant le 31 décembre 2013. Une créance au moins égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l'actif brut de la succession de M. X.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_peut_avoir_reco_029"">Le donateur peut, dans la limite des sommes acquittés initialement, avoir recours aux mécanismes d’imputation (CGI art. 791 ter, 1er alinéa) et de restitution (CGI art. 791 ter, 2nd alinéa) de manière combinée lorsque les biens ayant fait retour dans son patrimoine font l’objet d’une nouvelle donation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_031"">Enfin, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi du 23 juin 2006 précitée, reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_rappele_que_033"">De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs. En effet, ce droit de retour légal s'exerce sur les biens donnés par ses parents au défunt. Or, dans cette hypothèse, les frères et sœurs qui recueillent le bien étaient tiers à l'acte de donation.</p>

Contenu

PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège

2016-10-05

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3402-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20-20-20161005

1 La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des exonérations visées au a à e du 3° de l'article 990 E du même code est développée ci-après. I. Condition commune aux exonérations visées sous le 3° de l’article 990 E du CGI 10 Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d’une exonération visée sous le 3° de l'article 990 E du CGI  doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation de leur siège. 20 Aux fins d’application des présentes dispositions, le siège s’entend comme le siège de direction effective. 30 Il est précisé qu’en vertu de l’article 1837 du code civil et de l'article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l’administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu. 40 Pour bénéficier des exonérations visées au 3° de l'article 990 E du CGI, les entités juridiques doivent avoir leur siège : - au sein de l’Union européenne ou ; - dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOI-ANNX-000349) ou ; - dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France (BOI-ANNX-000350). 50 Les entités juridiques de type fiducie, trust et fonds d’investissement sont réputées être établies dans l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle elles sont soumises. A. L'entité juridique a son siège au sein de l’Union européenne 60 L’entité juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne au 1er janvier de l’année d’imposition peut bénéficier des exonérations prévues au 3° de l'article 990 E du CGI. L’administration se réserve la possibilité d’exiger de l’entité juridique tout justificatif attestant de la réalité de son implantation. B. L'entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales 70 Les pays et territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative ou un accord particulier permettant l'échange de renseignement pour l'application de la taxe de 3% figurent en annexe (BOI-ANNX-000349 liste à jour au 1er janvier 2012). 80 Toutefois, pour les entités juridiques dépourvues de la personnalité morale qui entrent dans le champ d’application de la taxe, il conviendra de vérifier si la convention vise les entités sans personnalité morale ou la forme d’entité concernée. A défaut, il conviendra de s’assurer que la clause d’échange de renseignements incluse dans la convention d’assistance administrative n’est pas limitée aux seules personnes visées par la convention (article 1 : personnes visées). 90 Une entité juridique dépourvue de la personnalité morale et établie dans un Etat lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ne visant pas ce type d’entités juridiques, et contenant une clause d’échange de renseignements limitée aux seules personnes visées par la convention, ne satisfera pas à cette première condition. 100 Une entité qui ne peut pas se prévaloir des dispositions des paragraphes précédents pourra néanmoins se prévaloir des dispositions prévues au bénéfice des entités ayant leur siège au sein de l'Union européenne et au bénéfice des entités ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination. C. L’entité juridique a son siège dans un Etat qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France 110 L’entité juridique qui ne peut se prévaloir de l’établissement de son siège au sein de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peut néanmoins bénéficier des mêmes exonérations si elle est établie dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination lui permettant de bénéficier du même traitement qu’une entité juridique établie en France. Une liste de ces Etats est dressée en annexe (BOI-ANNX-000350 liste à jour au 1er janvier 2012). 120 La clause de non-discrimination selon la nationalité doit présenter les caractéristiques suivantes : - la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques ; - les « nationaux » doivent être expressément définis dans la convention comme incluant la forme de l’entité concernée ; - la clause de non-discrimination doit viser expressément les impôts de toute nature ou dénomination. 130 De plus, sauf stipulation contraire expresse de la convention, ces clauses ne s’appliquent aux nationaux de l’autre Etat contractant que s’ils sont également des résidents de cet autre Etat (CE. arrêt du 11 juin 2003 n° 221075 ). Les entités qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent pouvoir justifier qu’elles sont des résidents, au sens de la convention invoquée, du pays dont elles ont la nationalité. 140 Aucune entité dont le siège statutaire serait situé dans un Etat non lié à la France par une convention comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité ne peut se prévaloir d’une différence de situation entre son siège statutaire et son siège effectif pour obtenir le bénéfice d’une convention fiscale plus favorable, alors que l'administration peut se prévaloir, pour appliquer la taxe de 3%, de la situation du siège effectif dans un pays avec lequel la France n’est pas liée par une clause de non-discrimination. II. Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (CGI, art. 990 E, 3°-a) 150 Toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits est exonérée de la taxe de 3% (CGI art. 990 E,3°-a). 160 En cas d’investissement indirect, la valeur vénale du bien ou droit immobilier est retenue, pour déterminer les seuils de 100 000 € ou 5%, à hauteur du pourcentage de détention de l’entité juridique concernée dans le capital de celle détenant ledit bien ou droit. 170 Les seuils de 100 000 € et de 5% ont un caractère alternatif. En conséquence tout investissement dont la valeur est en deçà de l’un ou l’autre de ces seuils peut donner lieu à une exonération de la taxe de 3%, sous réserve des conditions développées ci-après. 180 Pour les besoins de cette exonération, la prise en compte des investissements immobiliers de l’entité juridique intervient de la manière suivante : - Si l’entité juridique détient directement ou indirectement un immeuble en France ou des droits réels portant sur ce bien et si la valeur vénale de ce bien ou des droits qu’elle détient représente moins de 100 000 €, elle sera exonérée de la taxe de 3%. Il en sera de même si elle détient moins de 5% de la valeur vénale de ce bien ou droit immobilier, quelle que soit la valeur dudit bien ou droit immobilier ; - Dans l’hypothèse où une entité détient directement ou indirectement une pluralité de biens immobiliers, l’analyse et, par suite, l’application de l’exonération, est faite bien par bien. En conséquence, l’entité juridique qui ne détient pas plus de 5% ou plus de 100 000 € de la valeur vénale d’un bien immobilier pourra se prévaloir du bénéfice de l’exonération prévue au a du 3° de l'article 990 E du CGI, à raison de cette détention. III. Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (CGI, art. 990 E, 3°-b) 190 Cette exonération vise trois types d’entités juridiques : - les institutions de gestion de régime de retraites : caisses de retraites au sens strict, mais également l’ensemble des institutions qui administrent les régimes de sécurité sociale ou les retraites professionnelles et individuelles, ainsi que les groupements agissant pour le compte de ces institutions. - les entités juridiques reconnues d’utilité publique. - les entités juridiques dont la gestion est désintéressée (exemple : les charities de droit étranger) . 200 Pour bénéficier de cette exonération, la détention d’actifs immobiliers français doit de plus être justifiée : - soit par l’activité même de l’entité juridique ; - soit par le financement de cette activité : sont concernés les immeubles ou droits immobiliers qui constituent une source de revenus ou de profits affectés à la réalisation de l’objet de l’entité juridique. IV. Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et entités étrangères soumises à une réglementation équivalente dans l'État ou le territoire dans lequel elles sont établies (CGI, art. 990 E, 3°-c) 210 Afin de prendre en compte les difficultés des gestionnaires de SPPICAV « grand public » à connaître notamment l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires ou porteurs de parts, l'article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 avait introduit un cas d'exonération spécifique, applicable à compter du 1er janvier 2007, au bénéfice des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) qui ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L. 214-148 du CoMoFi et des autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 220 L'article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a maintenu ce cas d'exonération et a étendu sa portée aux fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi qui ne sont pas constitués sous la forme visée à l’article L. 214-148 du même code et, sous les mêmes conditions que plus haut, aux entités étrangères soumises à une réglementation équivalente Les commentaires suivants ont pour objet de préciser les conditions d'exonération de la taxe de 3% réservée aux FPI, SPPICAV et à leurs équivalents étrangers sur le fondement du c du 3° de l'article 990 E du CGI. A. Généralités 230 Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les fonds de placement immobiliers et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France qu’elles détiennent et des droits réels sur de tels immeubles dont elles sont titulaires, que ces biens ou droits soient détenus de manière directe ou indirecte (CGI, art. 990 D). 240 Les critères de prépondérance immobilière, prévus à l’article L. 214-37 du CoMoFi pour les SPPICAV et les FPI, ne sont pas identiques à ceux retenus pour déterminer si une société est considérée, ou non, comme étant à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3%. En conséquence, il convient de préciser que les dispositions du c du 3° de l'article 990 E du CGI ne concernent que les SPPICAV, FPI et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente qui sont à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3% et qui n’ont pas pu bénéficier de l’exonération visée au a du 2° de l’article 990 E du CGI. 250 Elles peuvent toutefois en être exonérées, notamment dans les conditions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI. B. Appréciation des critères d'éligibilité à l'exonération prévue par le c du 3° de l’article 990 E du CGI - Structures étrangères soumises à une réglementation équivalente 260 Pour déterminer si une structure étrangère est ou non soumise à une réglementation équivalente à celle prévue aux articles L. 214-33 et suivants et R. 214-81 du CoMoFi, il sera tenu compte, pour l’application du présent dispositif, des éléments suivants : 1. Critères 270 a) Il s’agit d’un organisme de placement collectif ouvert au sens de l’article 2 g) de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 constitué soit sous la forme d’une société à capital variable pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, soit d’une copropriété non dotée de la personnalité morale ouverte pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI, - dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public ainsi que l’investissement direct ou indirect dans des biens immobiliers en vue de leur location ou revente ; - dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ; - dont les parts ou actions ne sont pas réservées à des investisseurs qualifiés, définis par les articles D. 411-1 et D. 411-4 du CoMoFi, ou à des investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège et sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à la charge des actifs de la société. b) Pour assurer la liquidité et permettre à tout moment le rachat de parts ou d’actions, l’actif doit être composé, à concurrence d’au moins 5%, de liquidités ou d’instruments financiers à caractère liquide. c) L’actif est composé pour au moins 60% d’actifs immobiliers, et pour au moins 51% d’actifs immobiliers n’ayant pas la nature de titres de sociétés cotées, sans toutefois dépasser 90%. d) La structure étrangère est soumise à l’agrément et au contrôle d’une autorité de surveillance dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont équivalentes à celles de l’Autorité des marchés financiers. 2. Calcul du ratio de prépondérance immobilière 280 En pratique, le seuil de 60% mentionné au c) du ci-dessus doit être apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition. Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, le seuil de 60% sera apprécié en faisant le rapport des deux ensembles suivants. 290 1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France ou dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’actif immobilier est composé : - des immeubles et droits réels immobiliers ; - des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, dont les actifs immobiliers sont principalement destinés à la location ; - des actions de sociétés d’investissement immobilier cotées et de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, admises à la cotation d’un marché réglementé au sens de la Directive 2004/39/CE modifiée par la Directive 2006/31/CE,  concernant les marchés d'instruments financiers. Seront également prises en compte les actions ou parts cotées sur une bourse située hors de l’Union européenne régie par des règles analogues ; - des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobiliers et d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme. 300 2) Au dénominateur, la valeur réelle de l’ensemble des actifs de la société situés en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Le seuil de 51% mentionné au IV-B-1 § 270 est calculé selon les mêmes modalités que le seuil de 60%, défalcation faite, au numérateur, des actions de SIIC ou de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, cotées sur un marché réglementé, au sein de l’Union européenne ou hors de celle-ci. La notion de marché réglementé doit être appréciée de la même manière que celle concernant l’application du b du 2° de l'article 990 E du CGI. 310 Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI, le seuil de 60% sera apprécié en faisant le rapport entre les deux ensembles suivants. 1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’actif immobilier est composé : - des immeubles et droits réels immobiliers détenus directement ; - des parts ou actions des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés et non cotées, dont l’actif est principalement composé d’actifs immobiliers de même nature (immeubles et sociétés de personnes à prépondérance immobilière) et ne détenant pas de droits en qualité de crédit-preneur ; - les parts de FPI ou équivalents étrangers contrôlés au sens de l’article R. 214-84 du CoMoFi. 2) Au dénominateur, la valeur réelle de l'ensemble des actifs du fonds situés en France ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. C. Modalités pratiques 320 Le bénéfice de l’exonération prévue au c du 3° de l'article 990 E du CGI, comme l’ensemble des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI à l’exception de celles visées aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, n’est soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les entités bénéficiant de cette exonération pourront être tenues, dans le cadre de l’exercice du droit général de contrôle de l’administration (LPF, art. L. 10), de justifier de leur nature de SPPICAV, FPI ou entité étrangère soumise à une réglementation équivalente, selon le cas. V. Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements 330 Les entités visées à l’article 990 D du CGI ont également la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration n°2746-SD (CERFA n° 11109) disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr (CGI, art. 990 E, 3°-d). Elles peuvent également obtenir le bénéfice d’une exonération partielle au prorata des actionnaires, associés ou autres membres dont elles auront révélé l’identité et l’adresse sur une déclaration n°2746-SD (CGI. art. 990 E 3° e). De manière commune aux deux dispositions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l’entité juridique qui rentre dans le champ d’application de la taxe et qui pour s’en exonérer totalement ou partiellement souscrit la déclaration n°2746-SD est dispensée de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui ne détiennent pas plus de 1% des actions, parts ou autres droits. Précisions : Ces associés, actionnaires ou autres membres sont exonérés de ladite taxe à hauteur des participations qui ne représentent pas plus de 1% du capital de l’entité concernée mais restent redevables de la taxe de 3%, s’ils détiennent directement ou indirectement d’autres droits réels immobiliers. Ainsi, dans l’hypothèse d’une exonération partielle en application du e du 3° de l'article 990 E du CGI, l’entité juridique est également exonérée à hauteur du total des actions, parts ou autres droits non révélés qui ne représentent pas plus de 1% du capital. A. Conditions 1. Exonération totale de la taxe de 3% 340 Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de l'article 990 E du CGI si elles remplissent l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : - communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ; - prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements. a. Communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements 350 Les renseignements à fournir par les entités juridiques concernées portent sur la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres (concernant les trusts, il s’agit des constituants, bénéficiaires et trustees) et le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. 360 Ainsi, lorsque les informations mentionnées ci-avant sont portées sur une déclaration n° 2746-SD souscrite chaque année spontanément au plus tard le 15 mai, les entités juridiques bénéficient d’une exonération totale de la taxe en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI. Des précisions relatives aux obligations déclaratives des entités juridiques de type « trust » ou « fonds d'investissement » sont développées dans le BOI-PAT TCP-10-10. Les obligations déclaratives mises à la charge de plusieurs catégories de sociétés par le code général des impôts satisfont à l'objectif d'information de l'administration poursuivi par le 3° de l'article 990 E du CGI. 370 Il en est ainsi notamment des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 172 bis du CGI, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, des sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne visées à l'article 239 septies du CGI et des sociétés de pluripropriété visées à l'article 239 octies du même code, tenues au dépôt de la déclaration n° 2038-SD (CERFA n° 10979) ou des déclarations n°2072-S-SD (CERFA n°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349) disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr . 380 Si ces sociétés respectent les obligations déclaratives qui leur incombent, elles sont exonérées de la taxe de 3%. Il en va de même des sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées du dépôt de la déclaration n° 2072, à la condition notamment qu'elles l'aient souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et qu'aucune modification ne soit intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs, en particulier, à la répartition du capital de la société et aux immeubles qu'elle possède. Les entités juridiques autres que celles visées ci-dessus, qui entendent communiquer chaque année les renseignements cités ci-avant plutôt que de prendre l’engagement, souscrivent en double exemplaire la déclaration n°2746-SD éditée et mise à leur disposition par l'administration. Conformément à l'article 313-0 BR de l'annexe III au CGI , la déclaration comportant ces renseignements doit parvenir à l'administration avant le 16 mai de chaque année. 390 Le lieu de dépôt de la déclaration est fixé par l'article 121 K ter de l’annexe IV au CGI modifié par l'arrêté du 15 avril 2008. b. Prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certains renseignements 400 Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration. 410 Par l'engagement qu'elle souscrit l’entité juridique s'oblige à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements suivants : - le lieu de situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers possédés, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, au 1er janvier de l'année de la demande et de chacune des années non prescrites qui n'a pas déjà fait l'objet d'une telle demande ; - l’identité et adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres aux mêmes dates ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. 420 Aucune modalité particulière n'est prescrite en ce qui concerne la forme de l'engagement. Celui-ci devra être établi sur l'honneur et signé par un représentant autorisé de l’entité juridique. Cet engagement pourra être établi conformément au modèle qui figure en annexe (BOI-LETTRE-000098). 430 Conformément à l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI , l’engagement prévu par le d du 3° de l'article 990 E du CGI doit être déposé : - pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour celles qui exercent leur activité dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement ou, concernant les entités juridiques relevant de la Direction des grandes entreprises auprès de cette direction, sise 6-8 rue Courtois – 93505 PANTIN Cedex  ; - pour les entités juridiques, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au SIE du lieu de situation de ces biens ; toutefois, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement relatif à l'ensemble des immeubles concernés doit être déposé au SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) – 10 rue du Centre – TSA 20010 – 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex. 440 Lorsqu'une entité juridique a déposé un engagement auprès du SIE du lieu de situation d'un immeuble et acquiert ultérieurement de nouveaux immeubles, elle n’est pas tenue de souscrire un nouvel engagement. Elle pourra néanmoins transmettre son engagement initial au SIE de la DRESG, compétent en cas de pluralité de lieux de dépôt. 450 L'engagement doit être pris à la date de l'acquisition par l’entité juridique du bien ou droit immobilier ou de la participation visée à l'article 990 D du CGI qui a pour effet de faire entrer l’entité juridique dans le champ d'application de la taxe. En pratique, il est admis que l'engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation. 2. Exonération partielle de la taxe de 3% 460 Les entités juridiques qui entrent dans le champ d’application de la taxe dont le siège est situé en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe de 3%, sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI. 470 Cette exonération partielle de la taxe de 3% consiste à exonérer l’entité juridique au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été révélés. 480 Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n°2746-SD aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle. Tout dépôt d’une déclaration n° 2746-SD sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI ouvrant droit à une exonération partielle de la taxe de 3% doit s’accompagner, au moment du dépôt, du règlement de la taxe de 3% due à raison de la partie non exonérée correspondant aux participations dont les détenteurs n’ont pas été révélés. Exemple : Une entité juridique ne peut pas bénéficier d’un autre cas d’exonération mais respecte les conditions pour demander le bénéfice de l’exonération prévue au e du 3° de l'article 990 E du CGI. Elle est en mesure de révéler l’identité et l’adresse de ses associés, actionnaires ou autres membres dont les actions, parts ou autres droits représentent 80% du capital de l’entité juridique concernée. Cette entité pourra donc être exonérée à hauteur de 80% de la valeur vénale des dits biens ou droits immobiliers qui l’ont fait rentrer dans le champ d’application de la taxe, si elle souscrit une déclaration n°2746 conformément aux dispositions décrites ci-avant. 490 Le lieu et la date de dépôt de la déclaration n° 2746-SD sont identiques aux dispositions prévues pour les entités juridiques qui demandent le bénéfice de l’exonération totale de la taxe. B. Les modalités de mise en œuvre de l’engagement 1. Procédure de mise en œuvre de l’engagement par l’administration a. La demande initiale du service 500 L'article R. 23 B-1 du LPF précise les conditions dans lesquelles l'administration se prévaut de l'engagement visé au d du 3° de l'article 990 E du CGI à l'égard des entités juridiques qui l'ont souscrit. 510 Lorsque l'administration demande à l’entité juridique concernée (ou à son représentant) les renseignements que cette personne s'est préalablement engagée à fournir, il y a lieu d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entité juridique dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la réception de cette demande pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements. b. Les conséquences d’une réponse insuffisante de l’entité juridique 520 Lorsque, à l'issue du délai de soixante jours accordé à l’entité juridique, celle-ci a répondu à une demande de renseignements, mais de manière insuffisante, l'administration adresse à l’entité concernée une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse. Cette mise en demeure indique les éléments de la réponse initiale qui doivent être complétés ou précisés. Elle ouvre à l’entité concernée un délai de trente jours pour compléter sa réponse. 530 Si, dans le délai de trente jours imparti, l’entité concernée n'a pas répondu par écrit à la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse ou dans l’hypothèse ou sa réponse reste insuffisante, elle est considérée comme n'ayant pas rempli son engagement. En cas de réponse insuffisante à l'expiration de ce délai, le service informera l’entité concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, du caractère insuffisant de sa réponse, et de l'obligation qu'elle a de déposer, conformément aux dispositions du 3 de l'article R. 23 B-1 du LPF, la déclaration n°2746-SD mentionnée à l’article 990 F du CGI. 2. Conséquences du défaut de respect de l’engagement 540 Lorsque à l’issue de la mise en œuvre par l'administration de l'engagement selon les règles exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l’entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration n°2746-SD mentionnée à l'article 990 F du CGI, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites. 550 Le point de départ du délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent est constitué : - en cas d'absence de réponse à la première mise en demeure, par l'expiration du délai de soixante jours, imparti à l’entité concernée pour respecter son engagement ; - en cas d'absence de réponse à la mise en demeure d'avoir à compléter une réponse insuffisante, par l'expiration du délai de trente jours imparti à l’entité concernée pour répondre ; - en cas de réponse demeurée insuffisante à l'issue du délai de trente jours visé au tiret précédent, par la notification d'un avis en informant l’entité juridique. En cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent, l’entité juridique peut, après avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, être taxée d’office. 3. Faculté ouverte aux entités juridiques par le deuxième alinéa de l’article 990 F du CGI de retrouver le bénéfice de l’exonération prévue par le d du 3° de l’article 990 E du CGI 560 Pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du CGI , adresse au service compétent l'ensemble des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir et prend un nouvel engagement dans les conditions décrites ci-dessus. L'exonération à laquelle ouvrent droit ces formalités est applicable à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées. La taxe due le cas échéant au titre des années antérieures demeure néanmoins exigible. C. Documents pouvant attester de l'identité des actionnaires 570 Afin de s'assurer du bien-fondé de l'exonération de taxe de 3%, en application des d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l'administration pourra demander à l'entité juridique de justifier de l'identité et de l'adresse de ses actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux au moyen du ou des justificatifs qui seront nécessaires. Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment : - les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou services publics de l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ; - les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ; - les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ; - tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_liee_au_lieu_d_01"">La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des exonérations visées au a à e du 3° de l'article 990 E du même code est développée ci-après.</p> <h1 id=""Condition_commune_aux_exone_10"">I. Condition commune aux exonérations visées sous le 3° de l’article 990 E du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_entr_03"">Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le bénéfice d’une exonération visée sous le 3° de l'article 990 E du CGI  doivent à titre préalable satisfaire une condition liée au lieu de situation de leur siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_d’application_des__05"">Aux fins d’application des présentes dispositions, le siège s’entend comme le siège de direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’en_vertu__07"">Il est précisé qu’en vertu de l’article 1837 du code civil et de l'article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l’administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_exonera_09"">Pour bénéficier des exonérations visées au 3° de l'article 990 E du CGI, les entités juridiques doivent avoir leur siège :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_de_l’Union_europe_010"">- au sein de l’Union européenne ou ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_pays_ou_territoir_011"">- dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOI-ANNX-000349) ou ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_Etat_qui_a_conclu_012"">- dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France (BOI-ANNX-000350).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_de_t_014"">Les entités juridiques de type fiducie, trust et fonds d’investissement sont réputées être établies dans l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle elles sont soumises.</p> <h2 id=""Lentite_juridique_a_son_sie_20"">A. L'entité juridique a son siège au sein de l’Union européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entite_juridique_dont_le__016"">L’entité juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne au 1er janvier de l’année d’imposition peut bénéficier des exonérations prévues au 3° de l'article 990 E du CGI. L’administration se réserve la possibilité d’exiger de l’entité juridique tout justificatif attestant de la réalité de son implantation.</p> <h2 id=""Lentite_juridique_a_son_sie_21"">B. L'entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pays_et_territoires_ave_018"">Les pays et territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative ou un accord particulier permettant l'échange de renseignement pour l'application de la taxe de 3% figurent en annexe (BOI-ANNX-000349 liste à jour au 1er janvier 2012).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_entites_020"">Toutefois, pour les entités juridiques dépourvues de la personnalité morale qui entrent dans le champ d’application de la taxe, il conviendra de vérifier si la convention vise les entités sans personnalité morale ou la forme d’entité concernée. A défaut, il conviendra de s’assurer que la clause d’échange de renseignements incluse dans la convention d’assistance administrative n’est pas limitée aux seules personnes visées par la convention (article 1 : personnes visées).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_juridique_depour_022"">Une entité juridique dépourvue de la personnalité morale et établie dans un Etat lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ne visant pas ce type d’entités juridiques, et contenant une clause d’échange de renseignements limitée aux seules personnes visées par la convention, ne satisfera pas à cette première condition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_qui_ne_peut_pas__024"">Une entité qui ne peut pas se prévaloir des dispositions des paragraphes précédents pourra néanmoins se prévaloir des dispositions prévues au bénéfice des entités ayant leur siège au sein de l'Union européenne et au bénéfice des entités ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination.</p> <h2 id=""L’entite_juridique_a_son_si_22"">C. L’entité juridique a son siège dans un Etat qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entite_juridique_qui_ne_p_026"">L’entité juridique qui ne peut se prévaloir de l’établissement de son siège au sein de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peut néanmoins bénéficier des mêmes exonérations si elle est établie dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination lui permettant de bénéficier du même traitement qu’une entité juridique établie en France. Une liste de ces Etats est dressée en annexe (BOI-ANNX-000350 liste à jour au 1er janvier 2012).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_non-discrimina_028"">La clause de non-discrimination selon la nationalité doit présenter les caractéristiques suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_clause_de_traitement_n_029"">- la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_«_nationaux_»_doivent_030"">- les « nationaux » doivent être expressément définis dans la convention comme incluant la forme de l’entité concernée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_clause_de_non-discrimi_031"">- la clause de non-discrimination doit viser expressément les impôts de toute nature ou dénomination.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_plus,_sauf_stipulation_c_033"">De plus, sauf stipulation contraire expresse de la convention, ces clauses ne s’appliquent aux nationaux de l’autre Etat contractant que s’ils sont également des résidents de cet autre Etat (CE. arrêt du 11 juin 2003 n° 221075 ). Les entités qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent pouvoir justifier qu’elles sont des résidents, au sens de la convention invoquée, du pays dont elles ont la nationalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’aucune_ent_035"">Aucune entité dont le siège statutaire serait situé dans un Etat non lié à la France par une convention comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité ne peut se prévaloir d’une différence de situation entre son siège statutaire et son siège effectif pour obtenir le bénéfice d’une convention fiscale plus favorable, alors que l'administration peut se prévaloir, pour appliquer la taxe de 3%, de la situation du siège effectif dans un pays avec lequel la France n’est pas liée par une clause de non-discrimination.</p> <h1 id=""Entites_juridiques_dont_la__11"">II. Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (CGI, art. 990 E, 3°-a)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_entite_juridique_qui__037"">Toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits est exonérée de la taxe de 3% (CGI art. 990 E,3°-a).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’investissement_ind_039"">En cas d’investissement indirect, la valeur vénale du bien ou droit immobilier est retenue, pour déterminer les seuils de 100 000 € ou 5%, à hauteur du pourcentage de détention de l’entité juridique concernée dans le capital de celle détenant ledit bien ou droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_100_000_€_et__041"">Les seuils de 100 000 € et de 5% ont un caractère alternatif. En conséquence tout investissement dont la valeur est en deçà de l’un ou l’autre de ces seuils peut donner lieu à une exonération de la taxe de 3%, sous réserve des conditions développées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_cette_e_043"">Pour les besoins de cette exonération, la prise en compte des investissements immobiliers de l’entité juridique intervient de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_l’entite_juridique_det_044"">- Si l’entité juridique détient directement ou indirectement un immeuble en France ou des droits réels portant sur ce bien et si la valeur vénale de ce bien ou des droits qu’elle détient représente moins de 100 000 €, elle sera exonérée de la taxe de 3%.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Iil_en_sera_de_meme_si_elle_045"">Il en sera de même si elle détient moins de 5% de la valeur vénale de ce bien ou droit immobilier, quelle que soit la valeur dudit bien ou droit immobilier ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dans_l’hypothese_ou_une_e_046"">- Dans l’hypothèse où une entité détient directement ou indirectement une pluralité de biens immobiliers, l’analyse et, par suite, l’application de l’exonération, est faite bien par bien.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_l’entite_ju_047"">En conséquence, l’entité juridique qui ne détient pas plus de 5% ou plus de 100 000 € de la valeur vénale d’un bien immobilier pourra se prévaloir du bénéfice de l’exonération prévue au a du 3° de l'article 990 E du CGI, à raison de cette détention.</p> <h1 id=""Entites_juridiques_institue_12"">III. Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (CGI, art. 990 E, 3°-b)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_vise_troi_049"">Cette exonération vise trois types d’entités juridiques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_institutions_de_gesti_050"">- les institutions de gestion de régime de retraites : caisses de retraites au sens strict, mais également l’ensemble des institutions qui administrent les régimes de sécurité sociale ou les retraites professionnelles et individuelles, ainsi que les groupements agissant pour le compte de ces institutions.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_juridiques_re_051"">- les entités juridiques reconnues d’utilité publique.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entites_juridiques_do_052"">- les entités juridiques dont la gestion est désintéressée (exemple : les <em>charities</em> de droit étranger) .</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_053"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_ex_054"">Pour bénéficier de cette exonération, la détention d’actifs immobiliers français doit de plus être justifiée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_l’activite_meme__055"">- soit par l’activité même de l’entité juridique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_le_financement_d_056"">- soit par le financement de cette activité : sont concernés les immeubles ou droits immobiliers qui constituent une source de revenus ou de profits affectés à la réalisation de l’objet de l’entité juridique.</p> </blockquote> <h1 id=""Societes_de_placement_a_pre_13"">IV. Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et entités étrangères soumises à une réglementation équivalente dans l'État ou le territoire dans lequel elles sont établies (CGI, art. 990 E, 3°-c)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_prendre_en_compte_l_058"">Afin de prendre en compte les difficultés des gestionnaires de SPPICAV « grand public » à connaître notamment l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires ou porteurs de parts, l'article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 avait introduit un cas d'exonération spécifique, applicable à compter du 1^er janvier 2007, au bénéfice des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) qui ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L. 214-148 du CoMoFi et des autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_20_de_la_loi_de_fi_060""> L'article 20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a maintenu ce cas d'exonération et a étendu sa portée aux fonds de placement immobilier (FPI) régis par les articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi qui ne sont pas constitués sous la forme visée à l’article L. 214-148 du même code et, sous les mêmes conditions que plus haut, aux entités étrangères soumises à une réglementation équivalente</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_suivants_o_061"">Les commentaires suivants ont pour objet de préciser les conditions d'exonération de la taxe de 3% réservée aux FPI, SPPICAV et à leurs équivalents étrangers sur le fondement du c du 3° de l'article 990 E du CGI.</p> <h2 id=""Generalites_23"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_placement_a_063"">Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les fonds de placement immobiliers et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France qu’elles détiennent et des droits réels sur de tels immeubles dont elles sont titulaires, que ces biens ou droits soient détenus de manière directe ou indirecte (CGI, art. 990 D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_064"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_de_preponderan_065"">Les critères de prépondérance immobilière, prévus à l’article L. 214-37 du CoMoFi pour les SPPICAV et les FPI, ne sont pas identiques à ceux retenus pour déterminer si une société est considérée, ou non, comme étant à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3%. En conséquence, il convient de préciser que les dispositions du c du 3° de l<strong>'</strong>article 990 E du CGI ne concernent que les SPPICAV, FPI et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente qui sont à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3% et qui n’ont pas pu bénéficier de l’exonération visée au a du 2° de l’article 990 E du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_066"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_toutefois_en__067"">Elles peuvent toutefois en être exonérées, notamment dans les conditions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI.</p> <h2 id=""Appreciation_des_criteres_d_24"">B. Appréciation des critères d'éligibilité à l'exonération prévue par le c du 3° de l’article 990 E du CGI - Structures étrangères soumises à une réglementation équivalente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_068"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_une_stru_069"">Pour déterminer si une structure étrangère est ou non soumise à une réglementation équivalente à celle prévue aux articles L. 214-33 et suivants et R. 214-81 du CoMoFi, il sera tenu compte, pour l’application du présent dispositif, des éléments suivants :</p> <h3 id=""Criteres_30"">1. Critères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_070"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Il_s’agit_d’un_organisme_071"">a) Il s’agit d’un organisme de placement collectif ouvert au sens de l’article 2 g) de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 constitué soit sous la forme d’une société à capital variable pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, soit d’une copropriété non dotée de la personnalité morale ouverte pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI,</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_l’objet_est_le_place_072"">- dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public ainsi que l’investissement direct ou indirect dans des biens immobiliers en vue de leur location ou revente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_fonctionnement_es_073"">- dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_les_parts_ou_actions_074"">- dont les parts ou actions ne sont pas réservées à des investisseurs qualifiés, définis par les articles D. 411-1 et D. 411-4 du CoMoFi, ou à des investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège et sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à la charge des actifs de la société.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Pour_assurer_la_liquidit_075"">b) Pour assurer la liquidité et permettre à tout moment le rachat de parts ou d’actions, l’actif doit être composé, à concurrence d’au moins 5%, de liquidités ou d’instruments financiers à caractère liquide.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_L’actif_est_compose_pour_076"">c) L’actif est composé pour au moins 60% d’actifs immobiliers, et pour au moins 51% d’actifs immobiliers n’ayant pas la nature de titres de sociétés cotées, sans toutefois dépasser 90%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_La_structure_etrangere_e_077"">d) La structure étrangère est soumise à l’agrément et au contrôle d’une autorité de surveillance dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont équivalentes à celles de l’Autorité des marchés financiers.</p> <h3 id=""Calcul_du_ratio_de_preponde_31"">2. Calcul du ratio de prépondérance immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_seuil_de_60_079"">En pratique, le seuil de 60% mentionné au c) du ci-dessus doit être apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_entites_etra_080"">Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, le seuil de 60% sera apprécié en faisant le rapport des deux ensembles suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_Au_numerateur,_pour_leur_082"">1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France ou dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’actif_immobilier_est_comp_083"">L’actif immobilier est composé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immeubles_et_droits_r_084"">- des immeubles et droits réels immobiliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_de_s_085"">- des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, dont les actifs immobiliers sont principalement destinés à la location ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actions_de_societes_d_086"">- des actions de sociétés d’investissement immobilier cotées et de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, admises à la cotation d’un marché réglementé au sens de la Directive 2004/39/CE modifiée par la Directive 2006/31/CE,  concernant les marchés d'instruments financiers.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_egalement_prises_en__087"">Seront également prises en compte les actions ou parts cotées sur une bourse située hors de l’Union européenne régie par des règles analogues ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_d’or_088"">- des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobiliers et d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_Au_denominateur,_la_vale_090"">2) Au dénominateur, la valeur réelle de l’ensemble des actifs de la société situés en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_51%_mentionne_a_091"">Le seuil de 51% mentionné au <strong>IV-B-1 § 270</strong> est calculé selon les mêmes modalités que le seuil de 60%, défalcation faite, au numérateur, des actions de SIIC ou de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, cotées sur un marché réglementé, au sein de l’Union européenne ou hors de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_marche_regleme_092"">La notion de marché réglementé doit être appréciée de la même manière que celle concernant l’application du b du 2° de l'article 990 E du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_entites_etra_094"">Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI, le seuil de 60% sera apprécié en faisant le rapport entre les deux ensembles suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_Au_numerateur,_pour_leur_095"">1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’actif_immobilier_est_comp_096"">L’actif immobilier est composé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immeubles_et_droits_r_097"">- des immeubles et droits réels immobiliers détenus directement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_des__098"">- des parts ou actions des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés et non cotées, dont l’actif est principalement composé d’actifs immobiliers de même nature (immeubles et sociétés de personnes à prépondérance immobilière) et ne détenant pas de droits en qualité de crédit-preneur ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_FPI_ou_equiv_099"">- les parts de FPI ou équivalents étrangers contrôlés au sens de l’article R. 214-84 du CoMoFi.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_Au_denominateur,_la_vale_0100"">2) Au dénominateur, la valeur réelle de l'ensemble des actifs du fonds situés en France ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <h2 id=""Modalites_pratiques_25"">C. Modalités pratiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0101"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_0102"">Le bénéfice de l’exonération prévue au c du 3° de l'article 990 E du CGI, comme l’ensemble des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI à l’exception de celles visées aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, n’est soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les entités bénéficiant de cette exonération pourront être tenues, dans le cadre de l’exercice du droit général de contrôle de l’administration (LPF, art. L. 10)<strong>,</strong> de justifier de leur nature de SPPICAV, FPI ou entité étrangère soumise à une réglementation équivalente, selon le cas.</p> <h1 id=""Entites_juridiques_qui_resp_14"">V. Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_visees_a l’arti_0104"">Les entités visées à l’article 990 D du CGI ont également la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration n°<strong>2746-SD</strong> (CERFA n° 11109) disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr (CGI, art. 990 E, 3°-d).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_egalement_obt_0105"">Elles peuvent également obtenir le bénéfice d’une exonération partielle au prorata des actionnaires, associés ou autres membres dont elles auront révélé l’identité et l’adresse sur une déclaration n°<strong>2746-SD</strong> (CGI. art. 990 E 3° e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_commune_aux_deux_0106"">De manière commune aux deux dispositions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l’entité juridique qui rentre dans le champ d’application de la taxe et qui pour s’en exonérer totalement ou partiellement souscrit la déclaration n°<strong>2746-SD </strong>est dispensée de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui ne détiennent pas plus de 1% des actions, parts ou autres droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions :_Ces_associes,__0107"">Précisions : Ces associés, actionnaires ou autres membres sont exonérés de ladite taxe à hauteur des participations qui ne représentent pas plus de 1% du capital de l’entité concernée mais restent redevables de la taxe de 3%, s’ils détiennent directement ou indirectement d’autres droits réels immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_l’hypothese_d’u_0108"">Ainsi, dans l’hypothèse d’une exonération partielle en application du e du 3° de l'article 990 E du CGI<strong>,</strong> l’entité juridique est également exonérée à hauteur du total des actions, parts ou autres droits non révélés qui ne représentent pas plus de 1% du capital.</p> <h2 id=""Conditions_26"">A. Conditions</h2> <h3 id=""Exoneration_totale_de_la_ta_32"">1. Exonération totale de la taxe de 3%</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0109"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_qui__0110"">Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de l'article 990 E du CGI si elles remplissent l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communiquer_chaque_annee__0111"">- communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_et_respecter_l’en_0112"">- prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements.</p> </blockquote> <h4 id=""Communiquer_chaque_annee_a__40"">a. Communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0113"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_a_fourni_0114"">Les renseignements à fournir par les entités juridiques concernées portent sur la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres (concernant les trusts, il s’agit des constituants, bénéficiaires et trustees) et le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_informat_0116"">Ainsi, lorsque les informations mentionnées ci-avant sont portées sur une déclaration n° <strong>2746-SD </strong>souscrite chaque année spontanément au plus tard le 15 mai, les entités juridiques bénéficient d’une exonération totale de la taxe en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Des_precisions relatives_a_0117"">Des précisions relatives aux obligations déclaratives des entités juridiques de type « trust » ou « fonds d'investissement » sont développées dans le BOI-PAT TCP-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0118"">Les obligations déclaratives mises à la charge de plusieurs catégories de sociétés par le code général des impôts satisfont à l'objectif d'information de l'administration poursuivi par le 3° de l'article 990 E du CGI<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_0120"">Il en est ainsi notamment des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 172 bis du CGI, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, des sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne visées à l'article 239 septies du CGI et des sociétés de pluripropriété visées à l'article 239 octies du même code, tenues au dépôt de la déclaration n° <strong>2038-SD</strong> (CERFA n° 10979) ou des déclarations n°<strong>2072-S-SD </strong>(CERFA n°10338) et n°<strong> 2072-C-SD</strong> (CERFA n° 14349) disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0121"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_societes_respectent__0122"">Si ces sociétés respectent les obligations déclaratives qui leur incombent, elles sont exonérées de la taxe de 3%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_societ_0123"">Il en va de même des sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées du dépôt de la déclaration n° <strong>2072</strong>, à la condition notamment qu'elles l'aient souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et qu'aucune modification ne soit intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs, en particulier, à la répartition du capital de la société et aux immeubles qu'elle possède.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_autr_0124"">Les entités juridiques autres que celles visées ci-dessus, qui entendent communiquer chaque année les renseignements cités ci-avant plutôt que de prendre l’engagement, souscrivent en double exemplaire la déclaration n°<strong>2746-SD</strong> éditée et mise à leur disposition par l'administration. Conformément à l'article 313-0 BR de l'annexe III au CGI , la déclaration comportant ces renseignements doit parvenir à l'administration avant le 16 mai de chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0125"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_de_depot_de_la_decl_0126"">Le lieu de dépôt de la déclaration est fixé par l'article 121 K ter de l’annexe IV au CGI modifié par l'arrêté du 15 avril 2008<strong>.</strong></p> <h4 id=""Prendre_et_respecter_l’enga_41"">b. Prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certains renseignements </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_peuv_0128"">Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d du 3° de l'article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lengagement_quelle_sous_0130"">Par l'engagement qu'elle souscrit l’entité juridique s'oblige à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_de_situation,_la__0131"">- le lieu de situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers possédés, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, au 1er janvier de l'année de la demande et de chacune des années non prescrites qui n'a pas déjà fait l'objet d'une telle demande ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_adresse_de__0132"">- l’identité et adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres aux mêmes dates ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_des_actions,_pa_0133"">- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0134"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_modalite_particulier_0135"">Aucune modalité particulière n'est prescrite en ce qui concerne la forme de l'engagement. Celui-ci devra être établi sur l'honneur et signé par un représentant autorisé de l’entité juridique. Cet engagement pourra être établi conformément au modèle qui figure en annexe (BOI-LETTRE-000098).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0136"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 313_0137"">Conformément à l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI , l’engagement prévu par le d du 3° de l'article 990 E du CGI doit être déposé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entites_juridiqu_0138"">- pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour celles qui exercent leur activité dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement ou, concernant les entités juridiques relevant de la Direction des grandes entreprises auprès de cette direction, sise 6-8 rue Courtois – 93505 PANTIN Cedex  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entites_juridiqu_0139"">- pour les entités juridiques, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au SIE du lieu de situation de ces biens ; toutefois, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement relatif à l'ensemble des immeubles concernés doit être déposé au SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) – 10 rue du Centre – TSA 20010 – 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0140"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entite_juridique__0141"">Lorsqu'une entité juridique a déposé un engagement auprès du SIE du lieu de situation d'un immeuble et acquiert ultérieurement de nouveaux immeubles, elle n’est pas tenue de souscrire un nouvel engagement. Elle pourra néanmoins transmettre son engagement initial au SIE de la DRESG, compétent en cas de pluralité de lieux de dépôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0142"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_doit_etre_pris__0143"">L'engagement doit être pris à la date de l'acquisition par l’entité juridique du bien ou droit immobilier ou de la participation visée à l'article 990 D du CGI qui a pour effet de faire entrer l’entité juridique dans le champ d'application de la taxe. En pratique, il est admis que l'engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation. </p> <h3 id=""Exoneration_partielle_de_la_33"">2. Exonération partielle de la taxe de 3%</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0144"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_juridiques_qui__0145"">Les entités juridiques qui entrent dans le champ d’application de la taxe dont le siège est situé en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe de 3%, sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0146"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle_0147"">Cette exonération partielle de la taxe de 3% consiste à exonérer l’entité juridique au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été révélés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0148"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entites_juridiqu_0149"">Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n°<strong>2746-SD</strong> aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle. Tout dépôt d’une déclaration n°<strong> 2746-SD</strong> sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI ouvrant droit à une exonération partielle de la taxe de 3% doit s’accompagner, au moment du dépôt, du règlement de la taxe de 3% due à raison de la partie non exonérée correspondant aux participations dont les détenteurs n’ont pas été révélés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entite_juridique_ne_peu_0151""><strong>Exemple </strong>: Une entité juridique ne peut pas bénéficier d’un autre cas d’exonération mais respecte les conditions pour demander le bénéfice de l’exonération prévue au e du 3° de l'article 990 E du CGI. Elle est en mesure de révéler l’identité et l’adresse de ses associés, actionnaires ou autres membres dont les actions, parts ou autres droits représentent 80% du capital de l’entité juridique concernée. Cette entité pourra donc être exonérée à hauteur de 80% de la valeur vénale des dits biens ou droits immobiliers qui l’ont fait rentrer dans le champ d’application de la taxe, si elle souscrit une déclaration n°2746 conformément aux dispositions décrites ci-avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0152"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_et_la_date_de_depot_0153"">Le lieu et la date de dépôt de la déclaration n° <strong>2746-SD </strong>sont identiques aux dispositions prévues pour les entités juridiques qui demandent le bénéfice de l’exonération totale de la taxe.</p> <h2 id=""Les_modalites_de_mise_en_oe_27"">B. Les modalités de mise en œuvre de l’engagement</h2> <h3 id=""Procedure_de_mise_en_oeuvre_34"">1. Procédure de mise en œuvre de l’engagement par l’administration</h3> <h4 id=""La_demande_initiale_du_serv_42"">a. La demande initiale du service</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0154"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_R. 23_B-1_du_Livr_0155"">L'article R. 23 B-1 du LPF précise les conditions dans lesquelles l'administration se prévaut de l'engagement visé au d du 3° de l'article 990 E du CGI à l'égard des entités juridiques qui l'ont souscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0156"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_dem_0157"">Lorsque l'administration demande à l’entité juridique concernée (ou à son représentant) les renseignements que cette personne s'est préalablement engagée à fournir, il y a lieu d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entité juridique dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la réception de cette demande pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements.</p> <h4 id=""Les_consequences_d’une_repo_43"">b. Les conséquences d’une réponse insuffisante de l’entité juridique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0158"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_a_lissue_du_delai__0159"">Lorsque, à l'issue du délai de soixante jours accordé à l’entité juridique, celle-ci a répondu à une demande de renseignements, mais de manière insuffisante, l'administration adresse à l’entité concernée une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse. Cette mise en demeure indique les éléments de la réponse initiale qui doivent être complétés ou précisés. Elle ouvre à l’entité concernée un délai de trente jours pour compléter sa réponse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0160"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_le_delai_de_trente_0161"">Si, dans le délai de trente jours imparti, l’entité concernée n'a pas répondu par écrit à la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse ou dans l’hypothèse ou sa réponse reste insuffisante, elle est considérée comme n'ayant pas rempli son engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reponse_insuffisa_0162"">En cas de réponse insuffisante à l'expiration de ce délai, le service informera l’entité concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, du caractère insuffisant de sa réponse, et de l'obligation qu'elle a de déposer, conformément aux dispositions du 3 de l'article R. 23 B-1 du LPF, la déclaration n°<strong>2746-SD </strong>mentionnée à l’article 990 F du CGI.</p> <h3 id=""Consequences_du_defaut_de_r_35"">2. Conséquences du défaut de respect de l’engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0163"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_a_l’issue_de_la_mis_0164"">Lorsque à l’issue de la mise en œuvre par l'administration de l'engagement selon les règles exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l’entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration n°<strong>2746-SD</strong> mentionnée à l'article 990 F du CGI, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0165"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_0166"">Le point de départ du délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent est constitué :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dabsence_de_repons_0167"">- en cas d'absence de réponse à la première mise en demeure, par l'expiration du délai de soixante jours, imparti à l’entité concernée pour respecter son engagement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dabsence_de_repons_0168"">- en cas d'absence de réponse à la mise en demeure d'avoir à compléter une réponse insuffisante, par l'expiration du délai de trente jours imparti à l’entité concernée pour répondre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reponse_demeure_0169"">- en cas de réponse demeurée insuffisante à l'issue du délai de trente jours visé au tiret précédent, par la notification d'un avis en informant l’entité juridique.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_0170"">En cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent, l’entité juridique peut, après avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, être taxée d’office.</p> <h3 id=""Faculte_ouverte_aux_entites_36"">3. Faculté ouverte aux entités juridiques par le deuxième alinéa de l’article 990 F du CGI de retrouver le bénéfice de l’exonération prévue par le d du 3° de l’article 990 E du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0171"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_recouvrer_le_benefice__0172"">Pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du CGI , adresse au service compétent l'ensemble des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir et prend un nouvel engagement dans les conditions décrites ci-dessus. L'exonération à laquelle ouvrent droit ces formalités est applicable à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_due_le_cas_echeant__0173"">La taxe due le cas échéant au titre des années antérieures demeure néanmoins exigible.</p> <h2 id=""Documents_pouvant_attester__28"">C. Documents pouvant attester de l'identité des actionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_deposees_0178"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_sassurer_du_bien_fo_0175"">Afin de s'assurer du bien-fondé de l'exonération de taxe de 3%, en application des d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l'administration pourra demander à l'entité juridique de justifier de l'identité et de l'adresse de ses actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux au moyen du ou des justificatifs qui seront nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_nature_a_a_0176"">Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_authentifie_0179"">- les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou services publics de l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_autre_document_offic_0180"">- les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_authentifie_0178"">- les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_autre_document_offic_0179"">- tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.</p> </blockquote>

Contenu

BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation

2016-09-07

BA

REG

BOI-BA-REG-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20160907

Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. 1 Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de distinguer suivant que l'activité agricole est exercée par : - un exploitant individuel ; - ou une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés. I. Exploitants individuels A. Principe 10 Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de retenir la totalité des recettes réalisées par le contribuable, dans l'ensemble de ses exploitations. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon : - la situation géographique des exploitations (il convient donc de retenir les recettes provenant d'exploitations situées dans des départements d'outre-mer) ; - la nature des cultures pratiquées. Remarque : Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C § 180 et suivants. B. Cas particuliers 1. Exploitations familiales 20 Très souvent, la famille de l'exploitant participe aux travaux de la ferme. La question peut donc se poser de savoir si cette activité est exercée dans le cadre d'une exploitation unique ou, au contraire, d'exploitations séparées. Ce problème doit être résolu comme suit. a. Situation du conjoint de l'exploitant 30 Compte tenu des modalités de fonctionnement de l'exploitation et de la communauté d'intérêt plus ou moins étroite qui unit l'exploitant et son conjoint, on peut se trouver en présence d'une exploitation unique ou de plusieurs exploitations pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition. Le fait de savoir si l'on est en présence d'une ou de plusieurs exploitations dépend notamment du régime matrimonial des époux mais également des circonstances de fait. Dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chacun des époux est réputé exploiter sa propre exploitation. Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société créée de fait, ce qui suppose la réunion de trois conditions : la réalisation d'apports en capital ou en industrie, la participation de chacun des membres à la gestion effective de l'entreprise, le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise. Dans l''hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de communauté, il convient de rechercher si les exploitations de chacun des époux disposent de moyens d'exploitations et de sièges distincts, auquel cas on est en présence de deux exploitations, ou non. A cet égard, le fait notamment que les époux exercent des activités différentes et soient titulaires de baux distincts ne fait pas obstacle à l'existence d'une exploitation unique. L'activité de deux époux relève sur le fondement de l'article 69 du CGI d'une exploitation unique soumise au régime réel d'imposition dès lors que ces deux activités ont un siège unique et ne disposent pas de moyens d'exploitation distincts (CE, arrêt du 20 décembre 2000, n° 212844). Dans le cas d'une exploitation commune, les conjoints ont la qualité de coexploitants et les limites d'application des différents régimes s'apprécient de façon globale. Dans le cas contraire, ces limites des régimes s'apprécient distinctement pour chaque exploitation. b. Situation des enfants majeurs 40 Dans cette hypothèse, il convient de se référer aux circonstances de fait. C'est ainsi, en principe, que les recettes doivent être totalisées si les éléments d'exploitation (terres, bâtiments, cheptel mort ou vif) appartiennent à une même personne ou à une indivision. Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV § 130 à 170 et BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260 à 290). En revanche, l'activité de chaque membre de la famille peut être examinée séparément si l'on se trouve en présence d'exploitations réellement distinctes et indépendantes. Dans ce cas, d'ailleurs, les intéressés doivent également être inscrits à la Mutualité Sociale Agricole et auprès de la Chambre d'agriculture du département. 2. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant qui part en retraite 50 Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles. Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I et au b du II de l'article 69 du code général des impôts (CGI), en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées ou des créances acquises par l'exploitation au cours de la période biennale de référence (BOI-BA-REG-10-20-10). De même, les options en cours de validité conservent leur valeur. 3. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant après divorce 60 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-20. (70) 4. Entreprise individuelle à responsabilité limitée 80 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-30 II. Groupements et sociétés 90 En principe, le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (CGI, art. 70). Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA) ou sur option selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI). Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150). A. Sociétés ou groupements concernés 1. Principes 100 Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC ; BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc. (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80). À ces sociétés et groupements, il convient d'assimiler les groupements qui sont placés sur le plan fiscal dans la même situation que les sociétés de personnes. Tel est le cas : - des sociétés en participation ; - des sociétés de fait. À cet égard, il est rappelé que selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'existence d'une société de fait suppose que les associés participent aux apports, à la gestion et aux résultats. Ces trois conditions qui ne peuvent être appréciées qu'au vu des circonstances de fait doivent être simultanément remplies. Bien entendu, si des agriculteurs sont reconnus, pour l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, exercer leur profession en société de fait, ils ne sauraient être considérés comme des exploitants individuels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; - des indivisions ; - des exploitations en métayage quand est établie l'existence des trois caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des limites mentionnées à l'article 69 du CGI. Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant. 2. Cas particuliers a. Sociétés coopératives agricoles 110 Sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-30-10-10), les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI. Quant au régime fiscal des adhérents d'une coopérative agricole, il dépend, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, des relations contractuelles qui existent entre les adhérents et la coopérative, telles qu'elles sont définies par les statuts, le règlement intérieur ou tout autre document analogue. Lorsqu'une coopérative achète à un exploitant des produits agricoles qu'elle revend pour son propre compte après transformation, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur, doit comprendre les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) qu'il perçoit en contrepartie de ses apports de produits non transformés. Lorsqu'une coopérative transforme des produits agricoles et se charge de les vendre pour le compte de son adhérent, les livraisons effectuées par ce dernier n'emportent aucun transfert de propriété à la coopérative. Dans ce cas, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur est constitué par les recettes brutes résultant de la vente des produits transformés, c'est-à-dire les sommes nettes qu'il perçoit en contrepartie de ses apports majorées du montant des prélèvements effectués par la coopérative pour couvrir ses frais. b. Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) 120 Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 130). Dans ces conditions, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI. c. Groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique 130 Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui exercent une activité industrielle ou commerciale (commercialisation de la production de leurs adhérents) ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 70 du CGI. Mais, bien entendu, il est tenu compte des livraisons effectuées au groupement par chacun de ses adhérents pour déterminer les recettes encaissées par les intéressés. d. Sociétés de service et « banques de travail » 140 Les sociétés de service régulièrement constituées exercent une activité d'entrepreneur de travaux agricoles qui a un caractère commercial. Elles ne se trouvent donc pas concernées par l'article 70 du CGI. Quant aux banques de travail, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les diverses formes d'entraide. B. Situation des sociétés ou groupements 150 Les groupements et sociétés agricoles non passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas soumis en tant que tels à l'impôt sur le revenu. Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement (cf. II-C § 180 et suivants). Mais, en dépit de cette situation, les groupements et sociétés en cause conservent au plan fiscal une personnalité distincte. Il en résulte les conséquences suivantes : - pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 70). Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (CGI, art. 69 D) ; - en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (CGI, art. 71, 1°) ; BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1 § 100 et suivants. 1. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés avant le 1er janvier 1997 160 Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes. À l'inverse, lorsque la moyenne de ses recettes est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI, le groupement ou la société se trouve placé de plein droit sous le régime du micro-BA (sauf option de sa part pour un régime réel d'imposition). 2. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 170 Ces sociétés et groupements étant exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article. C. Situation des membres de la société ou du groupement 180 Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI, chacun des membres des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est personnellement imposable pour la part lui revenant dans le bénéfice de la société ou du groupement. Ces bénéfices sont normalement déterminés suivant les règles correspondant au régime d'imposition de la société ou du groupement. Ainsi, les bénéfices réalisés par une société relevant du régime réel normal sont déterminés et imposés au nom des associés suivant les règles régissant ce régime, alors même que la quote-part revenant à chaque associé dans les recettes totales serait inférieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. 190 Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions  de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BIC-BASE-10-20). 200 Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément à l'article 69 du CGI et l'article 70 du CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période triennale de référence (cf. II-C-2-a § 240). Ces dispositions appellent les précisions suivantes. 1. Modalités de détermination de la clef de répartition du bénéfice comptable 210 La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période triennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition antérieure passé entre les associés avant la date de clôture de ces exercices. Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la clôture de l'exercice. Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). 220 Lorsque sont établis des bilans successifs au cours d'une même année civile, il y a lieu de retenir, au titre de cette année, la moyenne arithmétique des clefs de répartition qui figurent dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de cette année. L'option pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire, prévue par l'article 73 D du CGI en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé d'une société de personnes qui exerce une activité agricole, est sans influence sur la détermination de la clef de répartition à retenir. Autrement dit, cette option ne peut être regardée comme entraînant une modification de la date de clôture de l'exercice social. 230 Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir : - la date de clôture de l'exercice de l'activité individuelle, pour un exploitant individuel détenant des parts de sociétés ou de groupements inscrites à l'actif de son bilan ; - la date de clôture la plus tardive de l'exercice de l'activité individuelle ou de la société ou du groupement, pour un exploitant individuel détenant des parts de sociétés ou de groupements non inscrites à l'actif de son bilan ; - la date de clôture de l'exercice de la société ou du groupement, pour les associés n'exerçant pas d'activité individuelle par ailleurs. 2. Recettes à retenir pour la détermination du régime d'imposition applicable a. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition de l'exploitation individuelle d'un agriculteur membre d'une société ou d'un groupement agricole 240 Il s'agit toujours des recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) majorées de la somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'exploitant est membre (CGI, art. 70). Cette règle s'applique indifféremment aux exploitants individuels associés, exploitants ou non exploitants, d'une société ou d'un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu, que les parts de cette société ou de ce groupement soient inscrites ou non à l'actif de leur exploitation. b. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable à la quote-part du bénéfice social revenant à un exploitant individuel membre d'une société ou d'un groupement agricole 250 Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées aux II-C-2-b-1° à 5° § 260 à 300, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI applicables aux exercices et aux périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012. Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. 1° Exploitant individuel exerçant simultanément une activité agricole dans une société ou un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu 260 Parts sociales non inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle La quote-part de bénéfice est imposée selon le régime de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) : - régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 69 D) ; - régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71) Remarque: conformément à l'article 151 nonies du CGI, si le résultat de l'exploitation est imposé selon un régime réel d'imposition, les parts sont considérées comme un élément d'actif professionnel et sont donc obligatoirement inscrites à l'actif. Parts sociales inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle Il convient au préalable de déterminer le régime applicable à l'activité individuelle de l'exploitant en additionnant les recettes personnelles de l'exploitant (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) et la somme des quote-parts des recettes des sociétés et des groupements dont il est membre (CGI, art. 70). Dès lors, deux cas de figures sont à envisager. Si l'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles des bénéfices réels (CGI, art. 238 bis K, I). Remarque : Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf. II-C-3-c § 340 à 350). Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition. Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société. Si l'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles suivantes (CGI, art. 238 bis K, II) : - régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997(CGI, art. 69 D) ; - régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71) (270) 2° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'une société ou d'un groupement agricole autre qu'un GAEC 280 Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II). Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II). 3° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'un GAEC 290 Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1° ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796). Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1°). 4° Personne physique exerçant exclusivement dans plusieurs sociétés ou groupements 300 Les modalités d'imposition de chaque quote-part de résultat sont déterminées indépendamment les unes des autres, compte-tenu des caractéristiques de chaque société ou groupement, que l'exploitant ait ou non exercé une activité individuelle avant les apports aux sociétés ou groupements. Avec ou sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société Voir les modalités d'appréciation pour chaque quote-part indépendamment 3. Situations susceptibles de se rencontrer a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du micro-BA) 310 Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150). Trois cas sont à envisager : - la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997, mesurée sur trois années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. L'associé est alors imposé d'après le régime micro-BA pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ; - la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ; - la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société. b. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société est comprise entre la limite mentionnée au I (limite du micro-BA) et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié) 320 L'exploitant relève du régime simplifié d'imposition tant en ce qui concerne son exploitation personnelle que sa quote-part des bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI). L'administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du micro-BA (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC visés à l'article 70 du CGI). Bien entendu, si la société ou le groupement relève, à titre obligatoire ou sur option, du régime du bénéfice réel normal, la quote-part de l'associé dans le bénéfice social doit être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime. 330 Exemple : Un exploitant individuel est également membre de deux sociétés civiles agricoles A et B, créées avant le 1er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle). Recettes Individuelles De la société A De la société B N 45 000 € 60 000 € 380 000 € N+1 50 000 € 70 000 € 410 000 € N+2 49 000 € 71 000 € 400 000 € Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+3 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période triennale N/ N+1/ N+2 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Recettes de N : 45 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 113 000 €. Recettes de N+1 : 50 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 126 000 €. Recette de N+2 : 49 000 € + (71 000€ x 50%)+ (400 000 € x 10%) = 124 500 €. Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 : (113 000 € + 126 000 € + 124 500 € ) / 3 = 121 167 €. Dans ces conditions, le bénéfice correspondant à l'exploitation personnelle de l'intéressé ainsi que sa part dans le bénéfice de la société A doivent être déterminés suivant les règles du régime réel simplifié. La quote-part du bénéfice de la société B revenant à ce contribuable sera déterminée suivant les règles du régime réel normal. c. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié) 340 Dans cette hypothèse, le contribuable relève du régime réel normal aussi bien pour la détermination du bénéfice de son exploitation personnelle que pour le calcul de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI). Toutefois, lorsque la société relève de plein droit ou sur option du régime réel simplifié, la part du bénéfice social revenant à l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime. Cette solution évite en effet de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société. 350 Exemple : Mêmes données qu'au II-C-3-b § 330, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € en N, 300 000 € en N+1 et 310 000 € et N+2. Recettes totales de N : 290 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 358 000 €. Recettes totales de N+1 : 300 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 376 000 €. Recettes totales de N+2 : 310 000 € + (71 000 € x 50 %) + (400 000 € x 10 %) = 385 500 €. Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 : (358 000 € + 376 000 € + 385 500 €) / 3 = 373 167 €. L'intéressé relève en principe du régime réel normal pour l'ensemble de ses exploitations (y compris sa participation dans la société A) au titre de N+3. Cependant, dans l'hypothèse où la société A aurait opté pour le régime réel simplifié, la part du bénéfice social revenant au contribuable devrait être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime. 4. Incidence de l'apport par un exploitant agricole de son exploitation à un groupement ou à une société a. Apport par un exploitant individuel, conservant la qualité d'exploitant à titre personnel, de tout ou partie de son activité à un groupement ou à une société de personnes 360 Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a § 240). 370 Il en est ainsi : - des personnes qui continuent d'exercer une activité agricole sur une partie de l'exploitation qu'elles n'ont pas apportée à un groupement ; - des personnes qui continuent à écouler des stocks à titre personnel ou conservent des créances après la date effective d'arrêt de l'exploitation (par exemple, après livraison à une coopérative de la totalité du stock) : elles sont, en effet, réputées exercer une activité individuelle. b. Apport par un exploitant individuel, ne conservant pas la qualité d'exploitant à titre personnel, de la totalité de son exploitation à un groupement ou une société 380 Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du seul montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280). Les recettes réalisées par l'exploitation individuelle ainsi que le régime applicable préalablement à cet apport sont sans incidence (CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180796) Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l'article 71 du CGI, les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article (cf. II-C-2-b-4° § 290). Exemple : Un exploitant est soumis à un régime réel d'imposition en N-1 du fait du montant de ses recettes en N-4, N-3 et N-2. Il apporte la totalité de son exploitation à un GAEC le 1er janvier N. Au titre de l'année N, le GAEC relève du micro-BA compte tenu des dispositions de l'article 69 et de l'article 71 du CGI. Quel que soit le montant des recettes de l'exploitation individuelle en N-3, N-2 et N-1, l'exploitant est en droit de bénéficier du micro-BA en N. D. Transformation d'une société civile en GAEC ou inversement 390 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-10-40 au III § 330 à 380.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_a_099""><strong>Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_limi_01"">Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de distinguer suivant que l'activité agricole est exercée par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_exploitant_individ_02"">- un exploitant individuel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_ou_un__03"">- ou une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <h1 id=""Exploitants_individuels_10"">I. Exploitants individuels</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_limi_05"">Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de retenir la totalité des recettes réalisées par le contribuable, dans l'ensemble de ses exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_ny_a_pas_li_06"">À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_geographique_07"">- la situation géographique des exploitations (il convient donc de retenir les recettes provenant d'exploitations situées dans des départements d'outre-mer) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_cultures_pr_08"">- la nature des cultures pratiquées.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquun_exploit_09""><strong>Remarque : </strong>Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C § 180 et suivants.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Exploitations_familiales_30"">1. Exploitations familiales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tres_souvent,_la_famille_de_011"">Très souvent, la famille de l'exploitant participe aux travaux de la ferme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_peut_donc_se_po_012"">La question peut donc se poser de savoir si cette activité est exercée dans le cadre d'une exploitation unique ou, au contraire, d'exploitations séparées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_probleme_doit_etre_resol_013"">Ce problème doit être résolu comme suit.</p> <h4 id=""Situation_du_conjoint_de_le_40"">a. Situation du conjoint de l'exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_letroite_com_015"">Compte tenu des modalités de fonctionnement de l'exploitation et de la communauté d'intérêt plus ou moins étroite qui unit l'exploitant et son conjoint, on peut se trouver en présence d'une exploitation unique ou de plusieurs exploitations pour l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_de_savoir_si_lon_es_016"">Le fait de savoir si l'on est en présence d'une ou de plusieurs exploitations dépend notamment du régime matrimonial des époux mais également des circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_epou_017"">Dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chacun des époux est réputé exploiter sa propre exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_autrement_uniqueme_018"">Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société créée de fait, ce qui suppose la réunion de trois conditions : la réalisation d'apports en capital ou en industrie, la participation de chacun des membres à la gestion effective de l'entreprise, le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_epou_019"">Dans l''hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de communauté, il convient de rechercher si les exploitations de chacun des époux disposent de moyens d'exploitations et de sièges distincts, auquel cas on est en présence de deux exploitations, ou non. A cet égard, le fait notamment que les époux exercent des activités différentes et soient titulaires de baux distincts ne fait pas obstacle à l'existence d'une exploitation unique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lactivite_de_deux_epoux_rel_020"">L'activité de deux époux relève sur le fondement de l'article 69 du CGI d'une exploitation unique soumise au régime réel d'imposition dès lors que ces deux activités ont un siège unique et ne disposent pas de moyens d'exploitation distincts (CE, arrêt du 20 décembre 2000, n° 212844).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_exploitati_021"">Dans le cas d'une exploitation commune, les conjoints ont la qualité de coexploitants et les limites d'application des différents régimes s'apprécient de façon globale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ces__022"">Dans le cas contraire, ces limites des régimes s'apprécient distinctement pour chaque exploitation.</p> <h4 id=""Situation_des_enfants_majeu_41"">b. Situation des enfants majeurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_co_021"">Dans cette hypothèse, il convient de se référer aux circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_en_principe,_qu_022"">C'est ainsi, en principe, que les recettes doivent être totalisées si les éléments d'exploitation (terres, bâtiments, cheptel mort ou vif) appartiennent à une même personne ou à une indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_023"">Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV § 130 à 170 et BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260 à 290). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lactivite_de_c_024"">En revanche, l'activité de chaque membre de la famille peut être examinée séparément si l'on se trouve en présence d'exploitations réellement distinctes et indépendantes. Dans ce cas, d'ailleurs, les intéressés doivent également être inscrits à la Mutualité Sociale Agricole et auprès de la Chambre d'agriculture du département.</p> <h3 id=""Exploitation_reprise_par_le_31"">2. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant qui part en retraite</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_agriculteur_prend__026"">Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que_027"">Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I et au b du II de l'article 69 du code général des impôts (CGI), en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées ou des créances acquises par l'exploitation au cours de la période biennale de référence (BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_options_en_cou_028"">De même, les options en cours de validité conservent leur valeur.</p> <h3 id=""Exploitation_reprise_par_le_32"">3. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant après divorce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_4_A_6122._030"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70)_031"">(70)</p> <h3 id=""5._Entreprise_individuelle__34"">4. Entreprise individuelle à responsabilité limitée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BIC-CHAMP-70-30_034"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-30</p> <h1 id=""Groupements_et_societes_11"">II. Groupements et sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_rappele_q_036"">En principe, le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (CGI, art. 70).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Voir_toutefois_(_037""><strong>Remarque :</strong> Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations agricoles (régime ""micro-BA) ou sur option selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_038"">Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1^er janvier 1997, sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).</p> <h2 id=""Societes_ou_groupements_con_22"">A. Sociétés ou groupements concernés</h2> <h3 id=""Principes_34"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_par_038"">Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC ; BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc. (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_societes_et_groupemen_039"">À ces sociétés et groupements, il convient d'assimiler les groupements qui sont placés sur le plan fiscal dans la même situation que les sociétés de personnes. Tel est le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_040"">- des sociétés en participation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_fait._A_c_041"">- des sociétés de fait. À cet égard, il est rappelé que selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'existence d'une société de fait suppose que les associés participent aux apports, à la gestion et aux résultats. Ces trois conditions qui ne peuvent être appréciées qu'au vu des circonstances de fait doivent être simultanément remplies. Bien entendu, si des agriculteurs sont reconnus, pour l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, exercer leur profession en société de fait, ils ne sauraient être considérés comme des exploitants individuels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_indivisions ;_042"">- des indivisions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_en_meta_043"">- des exploitations en métayage quand est établie l'existence des trois caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des limites mentionnées à l'article 69 du CGI. Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant.</p> </blockquote> <h3 id=""Cas_particuliers_35"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Societes_cooperatives_agric_42"">a. Sociétés coopératives agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_certaines_e_045"">Sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-30-10-10), les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_au_regime_fiscal_des__046"">Quant au régime fiscal des adhérents d'une coopérative agricole, il dépend, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, des relations contractuelles qui existent entre les adhérents et la coopérative, telles qu'elles sont définies par les statuts, le règlement intérieur ou tout autre document analogue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_cooperative_achet_047"">Lorsqu'une coopérative achète à un exploitant des produits agricoles qu'elle revend pour son propre compte après transformation, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur, doit comprendre les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) qu'il perçoit en contrepartie de ses apports de produits non transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_cooperative_trans_048"">Lorsqu'une coopérative transforme des produits agricoles et se charge de les vendre pour le compte de son adhérent, les livraisons effectuées par ce dernier n'emportent aucun transfert de propriété à la coopérative. Dans ce cas, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur est constitué par les recettes brutes résultant de la vente des produits transformés, c'est-à-dire les sommes nettes qu'il perçoit en contrepartie de ses apports majorées du montant des prélèvements effectués par la coopérative pour couvrir ses frais.</p> <h4 id=""Societes_dinteret_collectif_43"">b. Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SICA_ont_le_statut_de_s_050"">Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_elles__051"">Dans ces conditions, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.</p> <h4 id=""Groupements_dinteret_econom_44"">c. Groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_dinteret_ec_053"">Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui exercent une activité industrielle ou commerciale (commercialisation de la production de leurs adhérents) ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 70 du CGI. Mais, bien entendu, il est tenu compte des livraisons effectuées au groupement par chacun de ses adhérents pour déterminer les recettes encaissées par les intéressés.</p> <h4 id=""Societes_de_service_et_« ba_45"">d. Sociétés de service et « banques de travail »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_service_reg_055"">Les sociétés de service régulièrement constituées exercent une activité d'entrepreneur de travaux agricoles qui a un caractère commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_se_trouvent_donc_p_056"">Elles ne se trouvent donc pas concernées par l'article 70 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_banques_de_travai_057"">Quant aux banques de travail, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les diverses formes d'entraide.</p> <h2 id=""Situation_des_societes_ou_g_23"">B. Situation des sociétés ou groupements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_et_societes_059"">Les groupements et sociétés agricoles non passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas soumis en tant que tels à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_impot_est_etabli_direct_060"">Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement (cf. <strong>II-C § 180 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_depit_de_cette_sit_061"">Mais, en dépit de cette situation, les groupements et sociétés en cause conservent au plan fiscal une personnalité distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_les_consequen_062"">Il en résulte les conséquences suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_determiner_le_regime_063"">- pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 70).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_societes_a_a_064""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1^er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (CGI, art. 69 D) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_GA_064""><strong>- </strong>en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (CGI, art. 71, 1°) ; BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1 § 100 et suivants.</p> </blockquote> <h3 id=""Societes_et_groupements,_au_36"">1. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés avant le 1^er janvier 1997 </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_moyenne_de_ses_r_066"">Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_lorsque_la_moye_067"">À l'inverse, lorsque la moyenne de ses recettes est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI, le groupement ou la société se trouve placé de plein droit sous le régime du micro-BA (sauf option de sa part pour un régime réel d'imposition).</p> <h3 id=""Societes_et_groupements,_au_37"">2. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1^er janvier 1997</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_et_groupements_069"">Ces sociétés et groupements étant exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article. </p> <h2 id=""Situation_des_membres_de_la_24"">C. Situation des membres de la société ou du groupement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_071"">Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI, chacun des membres des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est personnellement imposable pour la part lui revenant dans le bénéfice de la société ou du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_sont_normalem_072"">Ces bénéfices sont normalement déterminés suivant les règles correspondant au régime d'imposition de la société ou du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_realis_073"">Ainsi, les bénéfices réalisés par une société relevant du régime réel normal sont déterminés et imposés au nom des associés suivant les règles régissant ce régime, alors même que la quote-part revenant à chaque associé dans les recettes totales serait inférieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_determiner__075"">Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions  de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BIC-BASE-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_determin_077"">Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément à l'article 69 du CGI et l'article 70 du CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période triennale de référence (cf. <strong>II-C-2-a § 240</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__078"">Ces dispositions appellent les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Modalites_de_determination__38"">1. Modalités de détermination de la clef de répartition du bénéfice comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clef_de_repartition_du_b_080"">La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période triennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition antérieure passé entre les associés avant la date de clôture de ces exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposables_a_ladm_081"">Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sil_apparaiss_082"">Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_sont_etablis_des_bi_084"">Lorsque sont établis des bilans successifs au cours d'une même année civile, il y a lieu de retenir, au titre de cette année, la moyenne arithmétique des clefs de répartition qui figurent dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de cette année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_determinati_085"">L'option pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire, prévue par l'article 73 D du CGI en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé d'une société de personnes qui exerce une activité agricole, est sans influence sur la détermination de la clef de répartition à retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_cette_option_086"">Autrement dit, cette option ne peut être regardée comme entraînant une modification de la date de clôture de l'exercice social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_088"">Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_de_lex_089"">- la date de clôture de l'exercice de l'activité individuelle, pour un exploitant individuel détenant des parts de sociétés ou de groupements inscrites à l'actif de son bilan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_la_plu_090"">- la date de clôture la plus tardive de l'exercice de l'activité individuelle ou de la société ou du groupement, pour un exploitant individuel détenant des parts de sociétés ou de groupements non inscrites à l'actif de son bilan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_cloture_de_lex_091"">- la date de clôture de l'exercice de la société ou du groupement, pour les associés n'exerçant pas d'activité individuelle par ailleurs.</p> </blockquote> <h3 id=""Recettes_a_retenir_pour_la__39"">2. Recettes à retenir pour la détermination du régime d'imposition applicable</h3> <h4 id=""Recettes_a_prendre_en_compt_46"">a. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition de l'exploitation individuelle d'un agriculteur membre d'une société ou d'un groupement agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_toujours_des_recet_093"">Il s'agit toujours des recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) majorées de la somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'exploitant est membre (CGI, art. 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_indif_094"">Cette règle s'applique indifféremment aux exploitants individuels associés, exploitants ou non exploitants, d'une société ou d'un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu, que les parts de cette société ou de ce groupement soient inscrites ou non à l'actif de leur exploitation. </p> <h4 id=""Recettes_a_prendre_en_compt_47"">b. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable à la quote-part du bénéfice social revenant à un exploitant individuel membre d'une société ou d'un groupement agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2501_096"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_097"">Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées aux <strong>II-C-2-b-1° à 5° § 260 à 300</strong>, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI applicables aux exercices et aux périodes d'imposition ouverts à compter du 1^er janvier 2012.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_a_0103""><strong>Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <h5 id=""Exploitant_individuel_exerc_50"">1° Exploitant individuel exerçant simultanément une activité agricole dans une société ou un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">260</p> <table> <tbody> <tr> <th><strong>Parts sociales non inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle</strong></th> <td> <p id=""La_quote-part_de_benefice_e_0101"">La quote-part de bénéfice est imposée selon le régime de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) :</p> <p id=""-_regime_reel_sil_sagit_dun_0102"">- régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 69 D) ;<br> - régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_conformement_a_la_0103""><strong>Remarque</strong>: conformément à l'article 151 nonies du CGI, si le résultat de l'exploitation est imposé selon un régime réel d'imposition, les parts sont considérées comme un élément d'actif professionnel et sont donc obligatoirement inscrites à l'actif.</p> </td> </tr> <tr> <th><strong>Parts sociales inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle</strong></th> <td> <p id=""Il_convient_au_prealable_de_0104"">Il convient au préalable de déterminer le régime applicable à l'activité individuelle de l'exploitant en additionnant les recettes personnelles de l'exploitant (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) et la somme des quote-parts des recettes des sociétés et des groupements dont il est membre (CGI, art. 70). Dès lors, deux cas de figures sont à envisager.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Lexploitant_est_soumis_a__0101""><strong>Si l'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, </strong>la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles des bénéfices réels (CGI, art. 238 bis K, I).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_le_group_0102""><strong>Remarque : </strong>Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf. II-C-3-c § 340 à 350). Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition. Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société. </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Lexploitant_nest_pas_soum_0103""><strong>Si l'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle, </strong> la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles suivantes (CGI, art. 238 bis K, II) :</p> <p id=""-_regime_reel_sil_sagit_dun_0108"">- régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997(CGI, art. 69 D) ;</p> <p id=""-_regime_determine_selon_le_0109"">- régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">(270)</p> <h5 id=""Personne_physique_exercant_ex"">2° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'une société ou d'un groupement agricole autre qu'un GAEC</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">280</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""-_Activite_individuelle_preex""><strong>Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société</strong></p> </th> <td> <p id=""-_sans_possibilite_de_retou_0101"">Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II).</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Sans_activite_individuelle_""><strong>Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société</strong></p> </th> <td> <p id=""Recettes_de_la_societe_ou_d_0103"">Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II).</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Personne_physique_exercant_e1"">3° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'un GAEC</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">290</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""-_Activite_individuelle_pree1""><strong>Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société</strong></p> </th> <td> <p id=""-_sans_possibilite_de_retou_0122"">Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1° ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796).</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Sans_activite_individuelle1""><strong>Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société</strong></p> </th> <td> <p id=""Recettes_du_groupement_appr_0109"">Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1°).</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h5 id=""Personne_physique_exercant_e2"">4° Personne physique exerçant exclusivement dans plusieurs sociétés ou groupements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_0122"">Les modalités d'imposition de chaque quote-part de résultat sont déterminées indépendamment les unes des autres, compte-tenu des caractéristiques de chaque société ou groupement, que l'exploitant ait ou non exercé une activité individuelle avant les apports aux sociétés ou groupements.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""-_Avec_ou_sans_activite_indiv""><strong>Avec ou sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société</strong></p> </th> <td> <p id=""Voir_les_modalites_d'apprecia"">Voir les modalités d'appréciation pour chaque quote-part indépendamment</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""Situations_susceptibles_de__310"">3. Situations susceptibles de se rencontrer</h3> <h4 id=""La_moyenne_cumulee_des_rece_48"">a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée avant le 1^er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du micro-BA)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_societes_ou _0124"">310</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_societes_ou__0134""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1^er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA (BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_cas_sont_a_envisager :_0126"">Trois cas sont à envisager :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moyenne_des_recettes_d_0127"">- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1^er janvier 1997, mesurée sur trois années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. L'associé est alors imposé d'après le régime micro-BA pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moyenne_des_recettes_d_0128"">- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1^er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moyenne_des_recettes_d_0129"">- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1^er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société.</p> </blockquote> <h4 id=""La_moyenne_cumulee_des_rece_49"">b. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société est comprise entre la limite mentionnée au I (limite du micro-BA) et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_releve_du_regim_0131"">L'exploitant relève du régime simplifié d'imposition tant en ce qui concerne son exploitation personnelle que sa quote-part des bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_peut_donc_d_0132"">L'administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du micro-BA (cas des sociétés agricoles créées avant le 1^er janvier 1997 ou des GAEC visés à l'article 70 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_la_societe_0133"">Bien entendu, si la société ou le groupement relève, à titre obligatoire ou sur option, du régime du bénéfice réel normal, la quote-part de l'associé dans le bénéfice social doit être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0134"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_exploitant_ind_0135""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant individuel est également membre de deux sociétés civiles agricoles A et B, créées avant le 1^er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle).</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Recettes_0140"">Recettes</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Individuelles_0141""><strong>Individuelles</strong></p> </td> <td> <p id=""De_la_societe_A_0142""><strong>De la société A</strong></p> </td> <td> <p id=""De_la_societe_B_0143""><strong>De la société B</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_…........................_0144"">N</p> </th> <td> <p id=""45 000 €_0145"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""60 000 €_0146"">60 000 €</p> </td> <td> <p id=""380 000 €_0147"">380 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N+1_…......................_0148"">N+1</p> </th> <td> <p id=""50 000 €_0149"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""70 000 €_0150"">70 000 €</p> </td> <td> <p id=""410 000 €_0151"">410 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N+2_0150"">N+2</p> </th> <td> <p id=""49_000_€_0151"">49 000 €</p> </td> <td> <p id=""71_000_€_0152"">71 000 €</p> </td> <td> <p id=""400_000_€_0153"">400 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_agriculteur_releve_de_p_0148"">Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+3 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période triennale N/ N+1/ N+2 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recettes_de_N : 45 000 €_+__0149"">Recettes de N :<br> 45 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 113 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recettes_de_N+1 : 50 000 €__0150"">Recettes de N+1 :<br> 50 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 126 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recette_de_N+2_:_0157"">Recette de N+2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""49_000_€_+_(71_000€_x_50%)+_0158"">49 000 € + (71 000€ x 50%)+ (400 000 € x 10%) = 124 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moyenne_des_recettes_de_la__0151"">Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 :<br> (113 000 € + 126 000 € + 124 500 € ) / 3 = 121 167 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_le_ben_0152"">Dans ces conditions, le bénéfice correspondant à l'exploitation personnelle de l'intéressé ainsi que sa part dans le bénéfice de la société A doivent être déterminés suivant les règles du régime réel simplifié. <br> La quote-part du bénéfice de la société B revenant à ce contribuable sera déterminée suivant les règles du régime réel normal.</p> <h4 id=""La_moyenne_cumulee_des_rece_410"">c. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0154"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_co_0155"">Dans cette hypothèse, le contribuable relève du régime réel normal aussi bien pour la détermination du bénéfice de son exploitation personnelle que pour le calcul de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_socie_0156"">Toutefois, lorsque la société relève de plein droit ou sur option du régime réel simplifié, la part du bénéfice social revenant à l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime. Cette solution évite en effet de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Memes_donnees_qua_0158""><strong>Exemple : </strong>Mêmes données qu'au <strong>II-C-3-b § 330</strong>, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € en N, 300 000 € en N+1 et 310 000 € et N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recettes_totales_de_N : 290_0159"">Recettes totales de N :<br> 290 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 358 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recettes_totales_de_N+1 : 3_0160"">Recettes totales de N+1 :<br> 300 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 376 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recettes_totales_de_N+2_: 3_0168"">Recettes totales de N+2 :<br> 310 000 € + (71 000 € x 50 %) + (400 000 € x 10 %) = 385 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moyenne_des_recettes_de_la__0161"">Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 :<br> (358 000 € + 376 000 € + 385 500 €) / 3 = 373 167 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Linteresse_releve_en_princi_0162"">L'intéressé relève en principe du régime réel normal pour l'ensemble de ses exploitations (y compris sa participation dans la société A) au titre de N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_dans_lhypothese__0173"">Cependant, dans l'hypothèse où la société A aurait opté pour le régime réel simplifié, la part du bénéfice social revenant au contribuable devrait être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime.</p> <h3 id=""Incidence_de_lapport_par_un_311"">4. Incidence de l'apport par un exploitant agricole de son exploitation à un groupement ou à une société</h3> <h4 id=""Apport_par_un_exploitant_in_411"">a. Apport par un exploitant individuel, conservant la qualité d'exploitant à titre personnel, de tout ou partie de son activité à un groupement ou à une société de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0165"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_sans_in_0166"">Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a § 240).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0167"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi :_0168"">Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_qui_continu_0169"">- des personnes qui continuent d'exercer une activité agricole sur une partie de l'exploitation qu'elles n'ont pas apportée à un groupement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_qui_continu_0170"">- des personnes qui continuent à écouler des stocks à titre personnel ou conservent des créances après la date effective d'arrêt de l'exploitation (par exemple, après livraison à une coopérative de la totalité du stock) : elles sont, en effet, réputées exercer une activité individuelle. </p> <h4 id=""Apport_par_un_exploitant_in_412"">b. Apport par un exploitant individuel, ne conservant pas la qualité d'exploitant à titre personnel, de la totalité de son exploitation à un groupement ou une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0172"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_d_0173"">Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du seul montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_recettes_realisees_par__0179"">Les recettes réalisées par l'exploitation individuelle ainsi que le régime applicable préalablement à cet apport sont sans incidence (CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180796)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_a_0181"">Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l'article 71 du CGI, les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article (cf. II-C-2-b-4° § 290).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_exploitant_est_0181""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant est soumis à un régime réel d'imposition en N-1 du fait du montant de ses recettes en N-4, N-3 et N-2. Il apporte la totalité de son exploitation à un GAEC le 1er janvier N. Au titre de l'année N, le GAEC relève du micro-BA compte tenu des dispositions de l'article 69 et de l'article 71 du CGI. Quel que soit le montant des recettes de l'exploitation individuelle en N-3, N-2 et N-1, l'exploitant est en droit de bénéficier du micro-BA en N.</p> <h2 id=""Transformation_dune_societe_25"">D. Transformation d'une société civile en GAEC ou inversement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0194"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf. BOI-BA-REG-10-40-III. _0195"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-10-40 au III § 330 à 380<em>.</em></p>

Contenu

IS - Contribution sociale sur l'IS

2013-04-10

IS

AUT

BOI-IS-AUT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3490-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-10-20130410

1 Juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés (IS), la contribution sociale sur l'IS est codifiée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI). 10 Le présent titre est consacré à l'étude  : - des personnes morales assujetties ou exonérées (chapitre 1, BOI-IS-AUT-10-10) ; - des modalités de calcul de la contribution (chapitre 2, BOI-IS-AUT-10-20) ; - des modalités de paiement de la contribution (chapitre 3, BOI-IS-AUT-10-30) ; - des règles applicables au contrôle et au contentieux de la contribution (chapitre 4, BOI-IS-AUT-10-40). 20 S'agissant des particularités de la contribution sociale à l'IS dans le cadre des régimes prévus aux articles 223 A du CGI et 209 quinquies du CGI, il convient de se reporter au I § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Juridiquement_distincte_de__01"">Juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés (IS), la contribution sociale sur l'IS est codifiée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_03"">Le présent titre est consacré à l'étude  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Des_personnes_morales_ass_04"">- des personnes morales assujetties ou exonérées (chapitre 1, BOI-IS-AUT-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Des_modalites_de_calcul_d_05"">- des modalités de calcul de la contribution (chapitre 2, BOI-IS-AUT-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Des_modalites_de_paiement_06"">- des modalités de paiement de la contribution (chapitre 3, BOI-IS-AUT-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Des_regles_applicables_au_08"">- des règles applicables au contrôle et au contentieux de la contribution (chapitre 4, BOI-IS-AUT-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_particularite_09"">S'agissant des particularités de la contribution sociale à l'IS dans le cadre des régimes prévus aux articles 223 A du CGI et 209 quinquies du CGI, il convient de se reporter au I § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-30-20.</p>

Contenu

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Cas particuliers

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/354-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30-20120912

I. Syndicats d'initiative 1 Les syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA, peuvent recevoir en franchise de cette taxe les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du code général des impôts (CGI) dans la limite d'un contingent et sous le couvert d'attestations. Le montant des acquisitions en suspension de taxe de ces organismes est limité à la valeur des documents de propagande expédiés directement à l'étranger au cours de l'année civile précédente, ou des douze derniers mois de l'activité. Par ailleurs, les syndicats d'initiative doivent délivrer à leurs fournisseurs des attestations certifiant que les imprimés touristiques qu'ils commandent sont destinés à faire l'objet des livraisons désignées au 1er alinéa ci-dessus et comportant l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où ces livraisons ne seraient pas réalisées. Les attestations en question doivent être soumises au visa du service dont relève le siège de chaque syndicat d'initiative, sauf dispense accordée dans les conditions indiquées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, I-D-1 n°150 et suivants. II. Relais départementaux des gîtes ruraux 10 Les relais départementaux des gîtes ruraux peuvent acquérir en franchise de TVA, dans les conditions prévues pour les syndicats d'initiative, les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils expédient directement à l'étranger sous réserve que les livraisons des documents par ces organismes soient justifiées dans les conditions de droit commun. III. Organismes administratifs 20 Les organismes administratifs, dont l'activité est soumise à la TVA peuvent acquérir en suspension de cette taxe les produits qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du CGI dans les conditions générales prévues pour l'ensemble des assujettis. Les organismes administratifs, qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière et dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, doivent en principe recevoir grevés de la taxe les produits et objets qu'ils acquièrent. Toutefois, lorsque ces produits ou objets font l'objet des livraisons désignées à l'alinéa ci-dessus, les organismes en cause peuvent bénéficier de la détaxe accordée à ces opérations. Pour obtenir cette détaxe, les organismes peuvent : - soit obtenir le remboursement de la TVA qui a grevé leurs acquisitions lorsqu'il est justifié de l'exportation notamment par la production d'une déclaration d'exportation ; - soit recourir à la procédure de l'achat en franchise prévu à l'article 275 du CGI. 30 La procédure spéciale d'achats en franchise ne concerne que les organismes qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière, c'est-à-dire essentiellement les administrations centrales et les services extérieurs des différents ministères. Elle ne s'étend, ni aux établissements publics, ni aux collectivités locales. De même, elle ne s'applique pas aux services du ministère de la défense à l'exception toutefois des livraisons de matériels militaires expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements terrestres (cf. III-E-1-c). Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, paragraphes II, III et IV concernant les biens, services et opérations ainsi que la détermination du contingent sont applicables à cette procédure sous réserve des adaptations nécessaires. 40 Il est précisé que l'importance des livraisons réalisées doit être justifiée à l'aide des documents habituellement exigés des assujettis : troisième exemplaire de la déclaration d'exportation, copie de facture, récépissé postal, etc., selon le cas. Les livraisons n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un document justificatif de sortie ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent. Un contingent unique d'acquisitions en suspension de taxe est attribué à chaque ministère ou à chaque organisme dont la gestion est retracée dans un budget annexe ou fait l'objet d'un compte spécial. Cependant un contingent peut être alloué à chaque direction générale (ou direction) à condition que le ministère dont elle relève n'ait pas sollicité de contingent global. Les demandes d'attribution de contingent doivent être adressées à la direction des finances publiques territorialement compétente. Cette direction est également habilitée à augmenter, en cours d'année, le montant du contingent calculé d'après les résultats de l'année précédente, sur demande justifiant un accroissement important des prévisions de livraisons. A. Formalités, délivrance d'une attestation 50 L'organisme administratif, qui réalise les livraisons mentionnées à l'article 275 du CGI, doit délivrer une attestation à son fournisseur. Cependant, il n'a pas à le faire lorsque les produits sont livrés directement à l'étranger par ce fournisseur. Ce dernier peut, en effet, bénéficier de l'exonération de la TVA dans les conditions ordinaires. Sauf circonstances exceptionnelles dont il conviendrait de saisir l'administration, il n'est pas exigé de caution. B. Établissement des attestations 60 Les attestations doivent être établies en deux exemplaires : - l'un est destiné à être adressé par l'organisme administratif à son fournisseur, qui doit le conserver à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA ; - l'autre est classé par le service territorialement compétent dans un dossier spécial à chaque organisme administratif. En principe, les organismes administratifs doivent délivrer une attestation lors de l'établissement de chaque commande. Cependant, il est admis que les différentes commandes adressées au cours d'une année à un même fournisseur ne donnent lieu qu'à la délivrance d'une seule attestation au moment de l'établissement de la première commande. C. Libellé des attestations 70 Les attestations doivent certifier que les produits commandés sont destinés à faire l'objet d'une livraison désignée à l'article 275-I du CGI en l'état ou après transformation. Elles sont obligatoirement libellées pour un montant déterminé d'achats pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement du contingent. Les attestations doivent être signées par le fonctionnaire responsable du marché tel qu'il est désigné sur une liste établie par arrêté ministériel. En contrepartie, elles n'ont pas à comporter l'engagement, prévu à l'article 275 du CGI, d'acquitter la TVA dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant fait l'objet de la franchise. D. Visa des attestations 80 Les attestations délivrées par les organismes administratifs doivent être soumises au visa du service des impôts dont ces organismes dépendent territorialement. Les administrations qui s'approvisionnent auprès de nombreux fournisseurs peuvent, à titre exceptionnel, être dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa sur demande motivée adressée à ce service. Les organismes ayant obtenu cette dispense apposent sur les attestations à l'emplacement prévu pour le visa, les références à la décision accordant la dispense. Au début de chaque année, les administrations en cause doivent adresser au service des impôts un relevé, en double exemplaire, comportant la liste des fournisseurs avec, en regard, le montant global des commandes livrées par chacun d'eux en suspension au cours de l'année précédente. 90 Les attestations non conformes aux présentes dispositions, notamment celles qui auraient été indûment visées par d'autres services des Impôts, ne peuvent être prises en considération pour justifier la suspension de taxe chez les fournisseurs. E. Cas particuliers 1. Livraisons aux services du ministère de la défense, de matériels à usage militaire destinés à être expédiés à des gouvernements étrangers a. Ventes à l'administration militaire 100 Les livraisons aux services du ministère de la défense doivent être soumises à la TVA dans les conditions ordinaires. Ce principe ne vise que les ventes faites en France de fournitures dont ces services assurent eux-mêmes la répartition, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du territoire. Il en résulte que les envois réalisés directement par les fournisseurs français à destination de services ou d'unités des armées installés hors de l'Union européenne bénéficient, dans les conditions de droit commun, de tous les avantages attachés à l'exportation et, en particulier, de l'exonération prévue par l'article 262 du CGI. 110 Par dérogation à cette règle, peuvent être opérées en franchise les livraisons faites : - aux services d'approvisionnement de la Marine nationale : intendance maritime, service d'approvisionnement des ordinaires (SAO), service d'approvisionnement des marins (SAM), service central d'approvisionnement des ordinaires des marins (SCADOM) ; - à certains centres militaires d'expérimentation situés hors du territoire métropolitain ; - aux comptoirs de l'économat de l'Armée situés à l'étranger. b. Matériels militaires expédiés à des États étrangers 120 Les livraisons de matériels militaires destinés à des États situés hors de l'Union européenne bénéficient de l'exonération applicable aux affaires d'exportation, même dans l'hypothèse où les entreprises françaises titulaires des marchés correspondants réalisent les opérations en cause sous le contrôle ou par l'intermédiaire des services des Armées. Les modalités d'application de cette exonération diffèrent selon que les matériels exportés sont fournis par l'entreprise titulaire du marché ou bien prélevés sur les stocks des établissements militaires. 1° Matériels fournis par l'entreprise titulaire du marché 130 Ces matériels peuvent être expédiés directement hors de l'Union européenne ou bien transiter dans des établissements militaires. a° Matériels expédiés directement hors de l'Union européenne 140 Lorsque les matériels commandés par un gouvernement étranger lui sont expédiés directement par l'industriel français, l'exonération prévue en matière d'exportation est applicable, même si un service des armées a servi d'intermédiaire pour la conclusion du marché ou est intervenu pour assurer des contrôles techniques dans les locaux de l'industriel ou sur un terrain d'essai. Le fabricant, qui est alors à même de justifier des expéditions hors de l'Union européenne, bénéficie pour ces opérations de tous les avantages accordés aux exportateurs (livraisons en exonération de TVA, déduction ou remboursement de la taxe ayant grevé les matériels, achats en franchise de taxe). b° Matériels transitant dans des établissements militaires 150 Il arrive que les matériels militaires commandés par un gouvernement étranger soient livrés dans des entrepôts ou des arsenaux militaires, où ils transitent provisoirement, pour y faire l'objet, préalablement à leur exportation, de contrôles qualitatifs ou de groupages. Ces livraisons sont assimilées à des exportations directes et bénéficient, à ce titre, de l'exonération de la TVA prévue à l'article 262 du CGI. Les factures correspondantes peuvent donc être valablement établies hors taxes par les fournisseurs suivant les indications qui leur sont données par les services des armées. 2° Matériels prélevés sur les stocks des établissements militaires 160 Pour faciliter l'exécution des commandes de matériels militaires passées par des États étrangers auprès d'industriels français, les services des armées ont la possibilité de prélever, en vue de leur exportation, les matériels dont il s'agit sur les stocks des entrepôts ou des arsenaux militaires. Ces matériels sont ensuite remplacés par l'entreprise titulaire du marché. Les exportations réalisées dans ces conditions ouvrent droit, au bénéfice des services des Armées, au remboursement de la TVA, qu'ils ont supportée lors de l'acquisition des matériels en cause. Bien entendu, les matériels de remplacement sont livrés par le fabricant français au service des armées en taxe acquittée. c. Cas particulier des livraisons de matériels militaires destinés à être expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements terrestres 170 Ces livraisons sont placées sous le régime défini ci-dessus au III n° 20 à 80. 2. Exportations non justifiées dans les conditions habituelles 180 Les exportations n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un document justificatif de sortie ne peuvent être prises en compte pour le calcul du contingent d'acquisitions en franchise. Tel est le cas, par exemple, des exportations réalisées par l'intermédiaire de la valise diplomatique, à l'exception de celles portant sur des copies de films (cf. IV). Cependant, la TVA ayant grevé les acquisitions de produits exportés en dehors des procédures normales peut éventuellement donner lieu à restitution sur demandes motivées adressées au directeur départemental des finances publiques compétent. Ces demandes doivent être accompagnées d'un relevé des factures comportant les nom ou raison sociale et adresse des fournisseurs, les date, numéro et montant de chaque facture et les montants de la TVA qui y sont mentionnés. Le directeur départemental des finances publiques détermine, le cas échéant, le montant de la taxe restituable au vu des justifications exceptionnelles ou des éléments d'appréciation qui lui sont proposés : attestation de prise en charge délivrée par le service destinataire installé hors de France, importance des crédits consacrés aux acquisitions des produits dont l'exportation ne peut être justifiée dans les conditions habituelles, etc. IV. Copies de films exportées par la valise diplomatique 190 Les organismes administratifs sont admis à recevoir en franchise de la TVA les copies de films commandées en vue d'une utilisation exclusive hors des frontières et exportées par la valise diplomatique, sans autre formalité que la mention de détaxe figurant sur un bon de commande transmis aux laboratoires par les soins du Centre national de la cinématographie. Les administrations et services publics qui réalisent l'exportation des copies de films par les voies ordinaires restent soumis au régime défini au paragraphe ci-dessus. V. Voyages d'exploration 200 Diverses décisions ont autorisé les dirigeants de certains voyages scientifiques ou expéditions en haute montagne à acheter en franchise de la TVA le matériel nécessaire, à condition, bien entendu, qu'il soit utilisé à l'étranger (expéditions au Groenland, Himalaya, etc.). L'octroi de l'exonération est subordonné : - à une décision expresse du directeur départemental des finances publiques ; - à la garantie donnée a l'expédition par un organisme officiel ou, à tout le moins, par une fédération sportive ; - à l'établissement d'attestations certifiant la destination des marchandises et soumises au visa du service local.

<h1 id=""Syndicats_dinitiative_10"">I. Syndicats d'initiative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_dinitiative,__02"">Les syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA, peuvent recevoir en franchise de cette taxe les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du code général des impôts (CGI) dans la limite d'un contingent et sous le couvert d'attestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_acquisitions_03"">Le montant des acquisitions en suspension de taxe de ces organismes est limité à la valeur des documents de propagande expédiés directement à l'étranger au cours de l'année civile précédente, ou des douze derniers mois de l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_syndicats_04"">Par ailleurs, les syndicats d'initiative doivent délivrer à leurs fournisseurs des attestations certifiant que les imprimés touristiques qu'ils commandent sont destinés à faire l'objet des livraisons désignées au 1er alinéa ci-dessus et comportant l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où ces livraisons ne seraient pas réalisées. Les attestations en question doivent être soumises au visa du service dont relève le siège de chaque syndicat d'initiative, sauf dispense accordée dans les conditions indiquées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, I-D-1 n°150 et suivants.</p> <h1 id=""II._Relais_departementaux_d_10"">II. Relais départementaux des gîtes ruraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relais_departementaux_d_06"">Les relais départementaux des gîtes ruraux peuvent acquérir en franchise de TVA, dans les conditions prévues pour les syndicats d'initiative, les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils expédient directement à l'étranger sous réserve que les livraisons des documents par ces organismes soient justifiées dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""III._Organismes_administrat_11"">III. Organismes administratifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_administrati_08"">Les organismes administratifs, dont l'activité est soumise à la TVA peuvent acquérir en suspension de cette taxe les produits qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du CGI dans les conditions générales prévues pour l'ensemble des assujettis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_administrati_09"">Les organismes administratifs, qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière et dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, doivent en principe recevoir grevés de la taxe les produits et objets qu'ils acquièrent. Toutefois, lorsque ces produits ou objets font l'objet des livraisons désignées à l'alinéa ci-dessus, les organismes en cause peuvent bénéficier de la détaxe accordée à ces opérations. Pour obtenir cette détaxe, les organismes peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_obtenir_le_rembourse_010"">- soit obtenir le remboursement de la TVA qui a grevé leurs acquisitions lorsqu'il est justifié de l'exportation notamment par la production d'une déclaration d'exportation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_recourir_a_la_proced_011"">- soit recourir à la procédure de l'achat en franchise prévu à l'article 275 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_speciale_dacha_013"">La procédure spéciale d'achats en franchise ne concerne que les organismes qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière, c'est-à-dire essentiellement les administrations centrales et les services extérieurs des différents ministères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_setend,_ni_aux_etab_014"">Elle ne s'étend, ni aux établissements publics, ni aux collectivités locales. De même, elle ne s'applique pas aux services du ministère de la défense à l'exception toutefois des livraisons de matériels militaires expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements terrestres (cf. III-E-1-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_figurant_c_015"">Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, paragraphes II, III et IV concernant les biens, services et opérations ainsi que la détermination du contingent sont applicables à cette procédure sous réserve des adaptations nécessaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_limporta_017"">Il est précisé que l'importance des livraisons réalisées doit être justifiée à l'aide des documents habituellement exigés des assujettis : troisième exemplaire de la déclaration d'exportation, copie de facture, récépissé postal, etc., selon le cas. Les livraisons n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un document justificatif de sortie ne sont pas prises en considération pour le calcul du contingent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contingent_unique_dacqui_018"">Un contingent unique d'acquisitions en suspension de taxe est attribué à chaque ministère ou à chaque organisme dont la gestion est retracée dans un budget annexe ou fait l'objet d'un compte spécial. Cependant un contingent peut être alloué à chaque direction générale (ou direction) à condition que le ministère dont elle relève n'ait pas sollicité de contingent global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dattribution_d_019"">Les demandes d'attribution de contingent doivent être adressées à la direction des finances publiques territorialement compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_direction_est_egaleme_020"">Cette direction est également habilitée à augmenter, en cours d'année, le montant du contingent calculé d'après les résultats de l'année précédente, sur demande justifiant un accroissement important des prévisions de livraisons.</p> <h2 id=""A._Formalites,_delivrance_d_20"">A. Formalités, délivrance d'une attestation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_administratif,_q_022"">L'organisme administratif, qui réalise les livraisons mentionnées à l'article 275 du CGI, doit délivrer une attestation à son fournisseur. Cependant, il n'a pas à le faire lorsque les produits sont livrés directement à l'étranger par ce fournisseur. Ce dernier peut, en effet, bénéficier de l'exonération de la TVA dans les conditions ordinaires. Sauf circonstances exceptionnelles dont il conviendrait de saisir l'administration, il n'est pas exigé de caution.</p> <h2 id=""B._Etablissement_des_attest_21"">B. Établissement des attestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_doivent_et_024"">Les attestations doivent être établies en deux exemplaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lun_est_destine_a_etre_ad_025"">- l'un est destiné à être adressé par l'organisme administratif à son fournisseur, qui doit le conserver à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_est_classe_par_le__026"">- l'autre est classé par le service territorialement compétent dans un dossier spécial à chaque organisme administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_organismes_027"">En principe, les organismes administratifs doivent délivrer une attestation lors de l'établissement de chaque commande. Cependant, il est admis que les différentes commandes adressées au cours d'une année à un même fournisseur ne donnent lieu qu'à la délivrance d'une seule attestation au moment de l'établissement de la première commande.</p> <h2 id=""C._Libelle_des_attestations_22"">C. Libellé des attestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_doivent_ce_029"">Les attestations doivent certifier que les produits commandés sont destinés à faire l'objet d'une livraison désignée à l'article 275-I du CGI en l'état ou après transformation. Elles sont obligatoirement libellées pour un montant déterminé d'achats pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement du contingent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_doivent_et_030"">Les attestations doivent être signées par le fonctionnaire responsable du marché tel qu'il est désigné sur une liste établie par arrêté ministériel. En contrepartie, elles n'ont pas à comporter l'engagement, prévu à l'article 275 du CGI, d'acquitter la TVA dans le cas où les produits ne recevraient pas la destination ayant fait l'objet de la franchise.</p> <h2 id=""D_Visa_des_attestations_23"">D. Visa des attestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_delivrees__032"">Les attestations délivrées par les organismes administratifs doivent être soumises au visa du service des impôts dont ces organismes dépendent territorialement. Les administrations qui s'approvisionnent auprès de nombreux fournisseurs peuvent, à titre exceptionnel, être dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa sur demande motivée adressée à ce service. Les organismes ayant obtenu cette dispense apposent sur les attestations à l'emplacement prévu pour le visa, les références à la décision accordant la dispense. Au début de chaque année, les administrations en cause doivent adresser au service des impôts un relevé, en double exemplaire, comportant la liste des fournisseurs avec, en regard, le montant global des commandes livrées par chacun d'eux en suspension au cours de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_non_confor_034"">Les attestations non conformes aux présentes dispositions, notamment celles qui auraient été indûment visées par d'autres services des Impôts, ne peuvent être prises en considération pour justifier la suspension de taxe chez les fournisseurs.</p> <h2 id=""E._Cas_particuliers_24"">E. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Livraisons_aux_services_du__30"">1. Livraisons aux services du ministère de la défense, de matériels à usage militaire destinés à être expédiés à des gouvernements étrangers</h3> <h4 id=""Ventes_a_ladministration_mi_40"">a. Ventes à l'administration militaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_aux_services_036"">Les livraisons aux services du ministère de la défense doivent être soumises à la TVA dans les conditions ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_ne_vise_que_les_037"">Ce principe ne vise que les ventes faites en France de fournitures dont ces services assurent eux-mêmes la répartition, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du territoire. Il en résulte que les envois réalisés directement par les fournisseurs français à destination de services ou d'unités des armées installés hors de l'Union européenne bénéficient, dans les conditions de droit commun, de tous les avantages attachés à l'exportation et, en particulier, de l'exonération prévue par l'article 262 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_cette_regl_039"">Par dérogation à cette règle, peuvent être opérées en franchise les livraisons faites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_services_dapprovision_040"">- aux services d'approvisionnement de la Marine nationale : intendance maritime, service d'approvisionnement des ordinaires (SAO), service d'approvisionnement des marins (SAM), service central d'approvisionnement des ordinaires des marins (SCADOM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certains_centres_milita_041"">- à certains centres militaires d'expérimentation situés hors du territoire métropolitain ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_comptoirs_de_leconoma_042"">- aux comptoirs de l'économat de l'Armée situés à l'étranger.</p> <h4 id=""Materiels_militaires_expedi_41"">b. Matériels militaires expédiés à des États étrangers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_materiels_044"">Les livraisons de matériels militaires destinés à des États situés hors de l'Union européenne bénéficient de l'exonération applicable aux affaires d'exportation, même dans l'hypothèse où les entreprises françaises titulaires des marchés correspondants réalisent les opérations en cause sous le contrôle ou par l'intermédiaire des services des Armées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__045"">Les modalités d'application de cette exonération diffèrent selon que les matériels exportés sont fournis par l'entreprise titulaire du marché ou bien prélevés sur les stocks des établissements militaires.</p> <h5 id=""Materiels_fournis_par_lentr_50"">1° Matériels fournis par l'entreprise titulaire du marché</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels_peuvent_etre__047"">Ces matériels peuvent être expédiés directement hors de l'Union européenne ou bien transiter dans des établissements militaires.</p> <h6 id=""Materiels_expedies_directem_60"">a° Matériels expédiés directement hors de l'Union européenne</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_materiels_comma_049"">Lorsque les matériels commandés par un gouvernement étranger lui sont expédiés directement par l'industriel français, l'exonération prévue en matière d'exportation est applicable, même si un service des armées a servi d'intermédiaire pour la conclusion du marché ou est intervenu pour assurer des contrôles techniques dans les locaux de l'industriel ou sur un terrain d'essai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fabricant,_qui_est_alors_050"">Le fabricant, qui est alors à même de justifier des expéditions hors de l'Union européenne, bénéficie pour ces opérations de tous les avantages accordés aux exportateurs (livraisons en exonération de TVA, déduction ou remboursement de la taxe ayant grevé les matériels, achats en franchise de taxe).</p> <h6 id=""Materiels_transitant_dans_d_61"">b° Matériels transitant dans des établissements militaires</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_que_les_materiels_052"">Il arrive que les matériels militaires commandés par un gouvernement étranger soient livrés dans des entrepôts ou des arsenaux militaires, où ils transitent provisoirement, pour y faire l'objet, préalablement à leur exportation, de contrôles qualitatifs ou de groupages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_livraisons_sont_assimil_053"">Ces livraisons sont assimilées à des exportations directes et bénéficient, à ce titre, de l'exonération de la TVA prévue à l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_factures_correspondante_054"">Les factures correspondantes peuvent donc être valablement établies hors taxes par les fournisseurs suivant les indications qui leur sont données par les services des armées.</p> <h5 id=""Materiels_preleves_sur_les__51"">2° Matériels prélevés sur les stocks des établissements militaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faciliter_lexecution_d_056"">Pour faciliter l'exécution des commandes de matériels militaires passées par des États étrangers auprès d'industriels français, les services des armées ont la possibilité de prélever, en vue de leur exportation, les matériels dont il s'agit sur les stocks des entrepôts ou des arsenaux militaires. Ces matériels sont ensuite remplacés par l'entreprise titulaire du marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_realisees__057"">Les exportations réalisées dans ces conditions ouvrent droit, au bénéfice des services des Armées, au remboursement de la TVA, qu'ils ont supportée lors de l'acquisition des matériels en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_materiels_058"">Bien entendu, les matériels de remplacement sont livrés par le fabricant français au service des armées en taxe acquittée.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_livrais_42"">c. Cas particulier des livraisons de matériels militaires destinés à être expédiés à des gouvernements étrangers par la direction technique des Armements terrestres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_livraisons_sont_placees_060"">Ces livraisons sont placées sous le régime défini ci-dessus au III n° 20 à 80.</p> <h3 id=""Exportations_non_justifiees_31"">2. Exportations non justifiées dans les conditions habituelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_nayant_pas_062"">Les exportations n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un document justificatif de sortie ne peuvent être prises en compte pour le calcul du contingent d'acquisitions en franchise. Tel est le cas, par exemple, des exportations réalisées par l'intermédiaire de la valise diplomatique, à l'exception de celles portant sur des copies de films (cf. IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_TVA_ayant_gre_063"">Cependant, la TVA ayant grevé les acquisitions de produits exportés en dehors des procédures normales peut éventuellement donner lieu à restitution sur demandes motivées adressées au directeur départemental des finances publiques compétent. Ces demandes doivent être accompagnées d'un relevé des factures comportant les nom ou raison sociale et adresse des fournisseurs, les date, numéro et montant de chaque facture et les montants de la TVA qui y sont mentionnés. Le directeur départemental des finances publiques détermine, le cas échéant, le montant de la taxe restituable au vu des justifications exceptionnelles ou des éléments d'appréciation qui lui sont proposés : attestation de prise en charge délivrée par le service destinataire installé hors de France, importance des crédits consacrés aux acquisitions des produits dont l'exportation ne peut être justifiée dans les conditions habituelles, etc.</p> <h1 id=""IV._Copies_de_films_exporte_12"">IV. Copies de films exportées par la valise diplomatique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_administrati_065"">Les organismes administratifs sont admis à recevoir en franchise de la TVA les copies de films commandées en vue d'une utilisation exclusive hors des frontières et exportées par la valise diplomatique, sans autre formalité que la mention de détaxe figurant sur un bon de commande transmis aux laboratoires par les soins du Centre national de la cinématographie. Les administrations et services publics qui réalisent l'exportation des copies de films par les voies ordinaires restent soumis au régime défini au paragraphe ci-dessus.</p> <h1 id=""V._Voyages_dexploration_13"">V. Voyages d'exploration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_decisions_ont_auto_067"">Diverses décisions ont autorisé les dirigeants de certains voyages scientifiques ou expéditions en haute montagne à acheter en franchise de la TVA le matériel nécessaire, à condition, bien entendu, qu'il soit utilisé à l'étranger (expéditions au Groenland, Himalaya, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_lexoneration_est_068"">L'octroi de l'exonération est subordonné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_decision_expresse_d_069"">- à une décision expresse du directeur départemental des finances publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_garantie_donnee_a_le_070"">- à la garantie donnée a l'expédition par un organisme officiel ou, à tout le moins, par une fédération sportive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_letablissement_dattesta_071"">- à l'établissement d'attestations certifiant la destination des marchandises et soumises au visa du service local.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonérations à caractère permanent

2014-10-14

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3678-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10-20141014

1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions". Attention : les liens cités par ce document, dans sa version publiée au 12 septembre 2012, vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. 10 Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations exonérées, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_les_liens_cites_03""><strong>Attention : les liens cités par ce document, dans sa version publiée au 12 septembre 2012, vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_05"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations exonérées, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-20.</p>

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable

2012-09-12

RSA

PENS

BOI-RSA-PENS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/368-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20120912

1 Le présent titre est consacré à la détermination du revenu net imposable : des pensions et rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital (Chapitre 1 - BOI-RSA-PENS-30-10) ; des rentes viagères à titre onéreux (Chapitre 2 - BOI-RSA-PENS-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_05"">Le présent titre est consacré à la détermination du revenu net imposable :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_pensions_et_rentes_viag_06"">des pensions et rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital (Chapitre 1 - BOI-RSA-PENS-30-10) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_rentes_viageres_a_titre_07"">des rentes viagères à titre onéreux (Chapitre 2 - BOI-RSA-PENS-30-20).</p> </li> </ul>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20191220

1 Lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et n'entrent pas dans les recettes d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (code général des impôts (CGI), art. 92), les revenus de capitaux mobiliers, autres que ceux soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt ou exonérés, sont soumis à l'impôt sur le revenu établi, par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI.  Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble de ces revenus peut être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Remarque 1 : Les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers des particuliers ont été réformées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui substitue au principe d'une imposition desdits revenus suivant le barème progressif  celui d'une imposition à taux forfaitaire quelle que soit la nature du revenu concerné (produits de placements à revenu fixe ou revenus distribués). Cela étant, ce même article préserve l'imposition de ces revenus suivant le barème progressif en cas d'option du contribuable, exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, pour ce mode d'imposition. Ces nouvelles règles d'imposition, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, sont présentées au BOI-RPPM-RCM-20-15. Remarque 2 : Il convient de souligner que les produits des bons et  contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont exclus du champ de cette imposition à taux forfaitaire. Ces revenus demeurent par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-A § 260 à 280), à défaut d'option du contribuable pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (CGI, art. 125-0 A ; CGI, art. 158, 3-1° ; CGI, art. 200 A, 1) (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20). En revanche, les produits de ces bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 relèvent du champ de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, au taux de 12,8%, sous réserve le cas échéant, d'une part, de l'application du taux réduit de 7,5 % dans les conditions prévues au 2° du B du 1 du même article 200 A du CGI et, d'autre part, de l'option globale pour le barème progressif exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I-C § 100 et suivants).   Remarque 3 : L'option du contribuable pour l'imposition selon le barème progressif a un caractère global. L'exercice de cette option conduit à imposer selon le barème progressif (ou au taux de 12,8 %, à défaut d'une telle option) non seulement l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, mais également les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Remarque 4 : Préalablement à l'établissement de cette imposition, les revenus et gains concernés supportent en amont, lors  de leur encaissement, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 125 A ; CGI, art. 125-0 A, II-2 ; CGI, art. 125 D, I). Ce prélèvement applicable dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû et l'excédent non imputé est restitué. 10 Lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont compris dans les recettes d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils interviennent, en principe, pour la détermination du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux, et ne relèvent donc pas, strictement, du régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Mais pour permettre aux exploitants individuels et aux associés de sociétés ou d'organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI de bénéficier des avantages dont certains revenus de capitaux mobiliers sont assortis, il est admis que ces revenus soient retranchés des résultats professionnels et déclarés par l'exploitant ou par les associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 20 Par ailleurs, les revenus provenant des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales relèvent du régime fiscal suivant. La loi a prévu que la collecte des fonds nécessaires au financement des dépenses électorales est obligatoirement confiée à un mandataire chargé de gérer le compte de campagne dans les conditions prévues aux articles L. 52-4 et suivants du code électoral. Ce mandataire qui est nommément désigné par le candidat peut être soit une « association de financement électorale », soit une personne physique dénommée « le mandataire financier ». Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le 1er jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral le mandataire « est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». À l'expiration du mandat, si le compte fait apparaître un solde positif, « il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique ». La Commission nationale des comptes de campagne a admis par interprétation de la loi que les fonds de campagne électorale pouvaient faire l'objet de placements. Les revenus de ces placements sont également portés sur le compte de campagne. Par effet de la loi, les sommes inscrites au crédit du compte de campagne, et d'une manière générale tous les revenus mobiliers et plus-values de cessions provenant du compte de campagne ne sont pas libres d'emploi. En conséquence, il est convenu de ne pas les imposer au nom du mandataire financier ou de l'association de financement électorale, ou du candidat. 30 Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers sont commentées dans le présent titre qui décrit  : - le fait générateur de l'imposition et les modalités de détermination du revenu imposable (chapitre 1, BOI-RPPM-RCM-20-10) ; - les règles d'imposition (chapitre 1.5, BOI-RPPM-RCM-20-15) ; - les règles d'imputation ou de restitution éventuelle du crédit d'impôt correspondant au prélèvement opéré en amont (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-20-20). (40 à 50)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_encaisses_pa_01"">Lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et n'entrent pas dans les recettes d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (code général des impôts (CGI), art. 92), les revenus de capitaux mobiliers, autres que ceux soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt ou exonérés, sont soumis à l'impôt sur le revenu établi, par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_revenus_peuv_02"">Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble de ces revenus peut être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Les_modalites__03""><strong>Remarque 1 :</strong> Les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers des particuliers ont été réformées par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui substitue au principe d'une imposition desdits revenus suivant le barème progressif  celui d'une imposition à taux forfaitaire quelle que soit la nature du revenu concerné (produits de placements à revenu fixe ou revenus distribués). Cela étant, ce même article préserve l'imposition de ces revenus suivant le barème progressif en cas d'option du contribuable, exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, pour ce mode d'imposition. Ces nouvelles règles d'imposition, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, sont présentées au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Il_convient_de_04""><strong>Remarque 2 :</strong> Il convient de souligner que les produits des bons et  contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont exclus du champ de cette imposition à taux forfaitaire. Ces revenus demeurent par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-A § 260 à 280), à défaut d'option du contribuable pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (CGI, art. 125-0 A ; CGI, art. 158, 3-1° ; CGI, art. 200 A, 1) (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_les_produits_d_05"">En revanche, les produits de ces bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 relèvent du champ de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, au taux de 12,8%, sous réserve le cas échéant, d'une part, de l'application du taux réduit de 7,5 % dans les conditions prévues au 2° du B du 1 du même article 200 A du CGI et, d'autre part, de l'option globale pour le barème progressif exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I-C § 100 et suivants).  </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4 :_Prealablement__07""><strong>Remarque 3 :</strong> L'option du contribuable pour l'imposition selon le barème progressif a un caractère global. L'exercice de cette option conduit à imposer selon le barème progressif (ou au taux de 12,8 %, à défaut d'une telle option) non seulement l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, mais également les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres, ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4 :_Prealablement__07""><strong>Remarque 4 </strong><strong>: </strong>Préalablement à l'établissement de cette imposition, les revenus et gains concernés supportent en amont, lors  de leur encaissement, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 125 A ; CGI, art. 125-0 A, II-2 ; CGI, art. 125 D, I). Ce prélèvement applicable dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû et l'excédent non imputé est restitué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_revenus_sont_co_03"">Lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont compris dans les recettes d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils interviennent, en principe, pour la détermination du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux, et ne relèvent donc pas, strictement, du régime d'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Mais pour permettre aux exploitants individuels et aux associés de sociétés ou d'organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI de bénéficier des avantages dont certains revenus de capitaux mobiliers sont assortis, il est admis que ces revenus soient retranchés des résultats professionnels et déclarés par l'exploitant ou par les associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_revenus_p_05"">Par ailleurs, les revenus provenant des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales relèvent du régime fiscal suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_a_prevu_que_la_colle_06"">La loi a prévu que la collecte des fonds nécessaires au financement des dépenses électorales est obligatoirement confiée à un mandataire chargé de gérer le compte de campagne dans les conditions prévues aux articles L. 52-4 et suivants du code électoral. Ce mandataire qui est nommément désigné par le candidat peut être soit une « association de financement électorale », soit une personne physique dénommée « le mandataire financier ». Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le 1^er jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L_52_07"">Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral le mandataire « est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ». À l'expiration du mandat, si le compte fait apparaître un solde positif, « il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_nationale_des_08"">La Commission nationale des comptes de campagne a admis par interprétation de la loi que les fonds de campagne électorale pouvaient faire l'objet de placements. Les revenus de ces placements sont également portés sur le compte de campagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_effet_de_la_loi,_les_so_09"">Par effet de la loi, les sommes inscrites au crédit du compte de campagne, et d'une manière générale tous les revenus mobiliers et plus-values de cessions provenant du compte de campagne ne sont pas libres d'emploi. En conséquence, il est convenu de ne pas les imposer au nom du mandataire financier ou de l'association de financement électorale, ou du candidat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_013"">Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers sont commentées dans le présent titre qui décrit  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fait_generateur_de_lim_014"">- le fait générateur de l'imposition et les modalités de détermination du revenu imposable (chapitre 1, BOI-RPPM-RCM-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_dimposition_(c_015"">- les règles d'imposition (chapitre 1.5, BOI-RPPM-RCM-20-15) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_dimputation_ou_036"">- les règles d'imputation ou de restitution éventuelle du crédit d'impôt correspondant au prélèvement opéré en amont (chapitre 2, BOI-RPPM-RCM-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">(40 à 50)</p>

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination

2020-05-20

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3809-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20200520

1 Les personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur sont, en général, titulaires d'un contrat de travail. Mais ce contrat peut être simplement tacite. 10 En outre, ni les tribunaux de l'ordre administratif ni l'administration ne sont liés par les stipulations contractuelles. Il convient donc de rechercher, dans chaque situation particulière, si la personne qui fournit des services ou des prestations est subordonnée à son employeur. 20 Cette recherche doit être menée à l'aide des critères généraux dégagés par le droit du travail et la jurisprudence du Conseil d'État (section 1, BOI-RSA-CHAMP-10-10-10). 30 De plus, de nombreuses situations particulières ont donné lieu à des décisions jurisprudentielles ou doctrinales. Ces solutions sont données par professions classées par ordre alphabétique : - solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de A à C (section 2, BOI-RSA-CHAMP-10-10-20) ; - solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de D à Z (section 3, BOI-RSA-CHAMP-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_placees_dans__01"">Les personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur sont, en général, titulaires d'un contrat de travail. Mais ce contrat peut être simplement tacite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ni_les_tribunaux__03"">En outre, ni les tribunaux de l'ordre administratif ni l'administration ne sont liés par les stipulations contractuelles. Il convient donc de rechercher, dans chaque situation particulière, si la personne qui fournit des services ou des prestations est subordonnée à son employeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_recherche_doit_etre_m_05"">Cette recherche doit être menée à l'aide des critères généraux dégagés par le droit du travail et la jurisprudence du Conseil d'État (section 1, BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_de_nombreuses_situ_07"">De plus, de nombreuses situations particulières ont donné lieu à des décisions jurisprudentielles ou doctrinales. Ces solutions sont données par professions classées par ordre alphabétique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2_Solutions_juris_08"">- solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de A à C (section 2, BOI-RSA-CHAMP-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3_Solutions_juris_09"">- solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de D à Z (section 3, BOI-RSA-CHAMP-10-10-30).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Passif non déductible

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4025-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-20-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux commerciaux et biens divers ordinaires - Modalités de l'évaluation

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4077-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-30-30-20121210

I. Évaluation au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales 1 Cette méthode d'évaluation n'est utilisée que pour les locaux existant à la date de référence de la révision générale. La valeur locative cadastrale des constructions nouvelles et celles des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement, dans l'intervalle de deux révisions générales doivent obligatoirement être déterminées soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe. A. Locaux administratifs 10 Il s'agit de locaux destinés à abriter des services administratifs, à l'exclusion de ceux affectés à l'habitation personnelle des agents qui doivent être évalués comme des locaux d'habitation ordinaires. 20 Dans le cas de locaux pris à bail par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics et les offices de ces mêmes collectivités, les services d'intérêt public, les entreprises publiques ou nationalisées, les sociétés d'économie mixte, la fixation du montant du loyer est effectuée après intervention de divers organismes de contrôle : autorité de tutelle, service des domaines, commissions des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, etc. Cette intervention permet de poser, en principe, que les baux de l'espèce répondent au critère de normalité recherché. 30 Cependant, dans certains cas exceptionnels, le service public locataire peut être contraint d'accepter des conditions de location manifestement exagérées, afin d'éviter, par exemple, des frais de réinstallations considérables. Ces actes de location peuvent dès lors être tenus pour anormaux et écartés. B. Locaux commerciaux et artisanaux 40 Aux termes de l'article 23 du décret 53-960 du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux commerciaux ou artisanaux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative. 50 Celle-ci est, sauf circonstances particulières justifiant la prise en compte d'autres éléments, déterminée en prenant en considération les facteurs ci-après : - la surface affectée à la réception du public ou à l'exploitation, la nature et la conformation des lieux, ainsi que leur disposition dans l'immeuble (locaux au rez-de-chaussée, en sous-sol ou en étage) ; - la destination et les modalités de jouissance des lieux prévues au bail (durée du bail, faculté de sous-louer, faculté accordée au locataire d'étendre ses activités ou d'en modifier la nature, droit à une enseigne) ; - l'état d'entretien ou de vétusté des locaux et les charges imposées à chacune des parties (versement d'un pas de porte ; obligation faite au preneur de payer l'impôt foncier, de faire des réparations et travaux incombant normalement au bailleur, etc.) ; - l'importance des locaux annexes et des dépendances affectés, le cas échéant, à l'exploitation du fonds ; - la nature et l'état des équipements mis à la disposition du locataire, ainsi que l'existence de vitrines d'exposition ; - l'importance de la ville, du quartier et de la rue (zones de commercialité, lieux de passage) ; - l'intérêt de l'emplacement du point de vue de l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale (zone où se recrute la clientèle, importance de la concurrence, voisinage, situation particulière en angle de rues, qualité des accès - largeur des rues, des trottoirs - facilités de stationnement, etc.) ; - la nature de l'exploitation et l'adaptation des locaux à la forme d'activité exercée dans les lieux (proportionnalité de la surface à la nature du commerce exercé), ainsi que les commodités offertes pour l'entreprendre (locaux polyvalents). 60 Il s'ensuit que l'éventail des prix de location est, en général, assez ouvert. Mais cette hétérogénéité des prix n'est qu'apparente. En effet, les écarts constatés s'expliquent, en principe, soit par la date ancienne de la dernière révision du bail, soit essentiellement par l'influence déterminante des facteurs de commercialité. 70 Les facteurs locaux de commercialité, dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité en cause et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. Ainsi, en matière commerciale, l'emplacement se révèle un élément déterminant de la valeur locative ; parfois même, dans les bons emplacements, la valeur commerciale du lieu l'emporte, dans le loyer, sur la valeur de la construction. Chaque emplacement a, en conséquence, sa propre valeur commerciale, variable d'ailleurs suivant les espèces de locaux. Remarque : Certains emplacements de boutiques ont une valeur décisive sur la prospérité du commerce, mais la plupart des bureaux peuvent sans inconvénient majeur être déplacés dans un périmètre assez étendu. Les ateliers s'installent commodément dans les quartiers où loge la main-d'oeuvre, mais le développement des communications et du camionnage a apporté des facilités qui allongent les rayons d'utilisation et qui tendent à accroître les degrés de commercialité des zones périphériques. Pour les locaux en étage, le niveau aune importance, dans la mesure où il n'y a pas d'ascenseur et où il importe que des enseignes aux fenêtres soient visibles de la rue. 80 Toutefois, les écarts constatés peuvent dans certains cas, résulter de pratiques commerciales qui se sont actuellement généralisées. 90 1. Travaux d'amélioration exécutés par les locataires en dehors de toute obligation contractuelle Dans cette hypothèse, la valeur locative doit être appréciée en tenant compte des caractéristiques physiques réelles des locaux, c'est-à-dire des travaux d'amélioration ou d'équipement réalisés par le locataire. Lorsque le service n'est pas en mesure de rectifier le prix des baux, notamment lorsque le montant des travaux est inconnu, ou que le nombre d'années sur lesquelles ce montant doit être étalé est incertain, les baux doivent être écartés et la valeur locative des locaux déterminée par comparaison. Ainsi, les travaux de modernisation, de transformation d'intérieur et de devanture effectués en dehors de ses obligations contractuelles par le locataire d'un local commercial et destinés à revenir gratuitement au propriétaire à l'expiration du bail sont pris en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière due par le propriétaire et à la cotisation foncière des entreprises due par le locataire lorsqu'ils ont pour effet de modifier les caractéristiques physiques du local. Tel est le cas, notamment, lorsqu'ils correspondent à l'adjonction d'équipements nouveaux (chauffage par exemple) à la rénovation du gros oeuvre (portes, fenêtres, carrelages, vitrerie, etc.) ou affectent la structure interne du local (suppression ou élévation de cloisons etc.). Ces changements ne sont toutefois pris en considération que lorsqu'ils entraînent une modification de la valeur locative du local supérieure à 10% (RM BISSON, JO AN du 24 novembre 1978, p. 8284). Par ailleurs, lorsque des travaux d'amélioration exécutés par le locataire de locaux commerciaux ont eu pour effet d'accroître la valeur locative de l'immeuble, il y a lieu, pour déterminer la base de la taxe foncière due par le propriétaire, de prendre en compte la plus-value correspondante sans avoir à rechercher si les travaux ont été effectués aux frais du propriétaire ou aux frais du locataire et quels sont les droits respectifs de l'un et de l'autre sur les aménagements et installations. La valeur locative à retenir doit dès lors être portée au total formé par le loyer normal stipulé dans le bail avant l'exécution des travaux et par le supplément de valeur locative procuré à l'immeuble par les travaux. Ce supplément de valeur locative est réputé proportionnel à la plus-value ressortant de la comparaison entre la valeur vénale de l'immeuble lors de la conclusion du bail et sa valeur vénale après l'exécution des travaux (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 14930). 100 2. Location de murs nus Le propriétaire met à la disposition du locataire une construction partiellement terminée (gros murs, charpente, toiture, planchers) laissant à l'occupant le soin de réaliser à ses frais tous les travaux intérieurs (cloisonnement, plafonds, revêtements de sol, chauffage, sanitaire, peintures, finitions, etc.). La valeur locative doit être déterminée comme dans le cas précédent. 110 3. Pas de porte : droit d'entrée ou de renouvellement de bail Les sommes versées à titre d'indemnité de pas de porte ou de droit d'entrée, par le preneur d'un local à usage commercial ou artisanal, doivent être considérées selon les circonstance : - soit comme ayant le caractère d'un supplément de loyer payé d'avance ; - soit comme étant le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce. Tel est le cas, par exemple, lorsque le versement trouve son fondement dans l'engagement du bailleur de ne pas consentir de bail à un commerce concurrent dans le centre commercial qui se trouve sous sa dépendance. Ces sommes peuvent également entrer pour partie dans l'une et l'autre des deux catégories précédentes. Lorsqu'il s'agit d'un supplément de loyer payé d'avance, le montant de ce supplément doit être réparti sur la durée du bail et une quote-part ajoutée au montant du loyer annuel stipulé dans le contrat. Lorsque la nature des sommes versées n'est pas exactement connue, il convient de déterminer la valeur locative par comparaison avec celle de locaux similaires. 120 Remarque : Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que pour les immeubles loués à des conditions de prix normales le montant du loyer effectif est en principe retenu comme valeur locative cadastrale. Lorsque le loyer est anormal, l'évaluation doit être effectuée par comparaison avec des locaux-types. Encore convient-il de déterminer à partir de quel seuil un loyer peut être considéré comme anormal. À cet égard une appréciation trop extensive de la normalité des loyers, se traduisant par la prise en compte quasi systématique du loyer effectif, ne manquerait pas de présenter d'importants inconvénients du point de vue de la proportionnalité des évaluations. L'expérience prouve en effet que dans certains cas, des commerçants commettent une erreur d'appréciation lors de leur entrée dans les lieux et acceptent un loyer qui se révèle ultérieurement trop élevé. La fixation de la valeur locative à ce niveau « figerait » l'erreur pour plusieurs années. Par ailleurs, la législation sur les baux commerciaux résultant du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, en particulier par la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, a des incidences non négligeables sur le montant des loyers stipulés dans les baux. Il s'ensuit que des locaux identiques peuvent donner lieu à des loyers différents selon l'époque à laquelle ils ont été renouvelés et la législation qui leur est applicable. Le critère du loyer effectif risque donc d'aboutir à des valeurs locatives également très différentes qui fausseraient la concurrence entre deux exploitants. 130 Dès lors l'appréciation de la normalité des baux écrits et locations verbales exige la mise en œuvre du processus d'analyse suivant : - chaque commune est découpée en zones de commercialité, avec le concours de la commission communale des impôts directs ; - dans chaque zone, des locaux-types sont retenus pour les principaux groupes d'activités, la notion de groupe étant appréciée avec toute la largeur de vue souhaitable ; - le loyer au mètre carré pondéré de chaque local à évaluer est ensuite rapproché de celui du local-type correspondant. Deux hypothèses doivent être distinguées : l'écart avec le loyer unitaire au mètre carré pondéré du local type n'excède pas 20% en plus ou en moins. Le loyer du local à évaluer est alors considéré comme normal et retenu comme valeur locative, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. En effet, si bien délimitées que puissent être les zones de commercialité, elles n'ont pas une homogénéité parfaite et les écarts modérés par rapport à la moyenne ne sont souvent qu'un reflet de cette situation. Exemple : (rappel : les prix de 1970 étaient en francs) Local-type n° 2 de 70 m2 de surface pondérée, loué 16 800 F ; valeur locative au mètre carré pondéré : 16 800 F : 70 = 240 F. Fourchette de normalité des locations : - maximum : 240 + (240 x 20) : 100 = 288 F ; - minimum : 240 - (240 x 20) : 100 = 192 F. Soit un local loué 11 000 F, dont la surface pondérée est de 40 m2 . Le local-type correspondant est le local-type n° 2 susvisé. Valeur locative au mètre carré pondéré : 11 000 : 40 = 275 F Cette valeur locative unitaire se situant à l'intérieur de la fourchette de normalité, le loyer effectif, soit 11 000 F, est retenu comme valeur locative cadastrale ; le loyer unitaire du local à évaluer se trouve en dehors de la fourchette de plus ou moins 20%. L'administration et la commission communale, des impôts directs recherchent alors l'explication de cet état de choses, essentiellement les facteurs de commercialité particuliers (emplacement très favorable à l'intérieur de la zone de commercialité, zone de commercialité peu propice à la nature de l'activité exercée, etc.). À défaut de justifications suffisantes, le loyer est considéré comme anormal et la valeur locative fixée par comparaison avec celle du local-type. C. Locaux mixtes 140 Cette disposition est codifiée à l'article 324 Y de l'annexe III au CGI. 150 Lorsque les actes de locations visés à l'article 324 C de l'annexe III au CGI portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X de l'annexe III au CGI  ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local (CGI, ann. III, art. 324 Y). 160 Toutefois, dans le cas d'un immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre partie à usage commercial, mais dont les deux parties ne sont pas dissociables et font l'objet d'un bail unique, le caractère normal des conditions de location doit être apprécié compte tenu des stipulations du bail pris dans son ensemble. Il n'y a donc pas lieu dans cette situation d'évaluer séparément la valeur locative de la partie de l'immeuble affectée à l'habitation en procédant par voie de comparaison en vue de constater, par soustraction de cette valeur du prix global stipulé, le loyer des locaux à usage commercial et d'en apprécier le caractère normal ou anormal (CE, arrêt du 24 juin 1981, nos 20602 et 24392). La solution du conseil d'État est applicable, de la même façon, aux immeubles dont une partie est affectée à un usage professionnel et l'autre à un usage commercial. II. Évaluation par comparaison 170 On examinera ci-après les modalités d'évaluation des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement dans l'intervalle de deux révisions générales (BOI-IF-TFB-20-20-10 et suivants). 180 L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types (CGI, ann. III, art. 324 Z, I). 190 Le processus de cette évaluation, comporte quatre phases : - choix des types ; - choix d'une unité de mesure technique et détermination de la valeur locative correspondante ; - rattachement du bien à évaluer au type le plus approprié ; - décomposition du bien à évaluer suivant les même données techniques que le type et application au résultat obtenu de la valeur locative unitaire dégagée pour le type. A. Choix des types 200 Ce choix est réglementé par le 2° de l'article 1498 du CGI et l'article 324 Z de l'annexe III au CGI (En ce qui concerne les établissements spéciaux, se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-30-40). Il est réalisé compte tenu de la délimitation des zones de commercialité. 210 Les types retenus sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. Ils doivent satisfaire aux impératifs suivants : - être situés dans la commune ; - être loués à des conditions de prix normales. Remarque : Il y a lieu de vérifier, en conséquence, très attentivement le prix des baux et spécialement de s'assurer que les corrections, en plus ou en moins, qui s'avèrent nécessaires, ont bien été opérées. L'examen des locations des locaux commerciaux et biens divers doit conduire à l'élimination de celles consenties à des conditions de prix manifestement anormales. Cela concerne généralement les biens ayant fait l'objet d'une location récente ou récemment renouvelée. À défaut de biens loués faisant l'objet d'une location normale les locaux-types sont choisis parmi les biens non loués. Leur valeur locative est alors fixée par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires (locaux-types) situés dans la commune ou dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune considérée et qui faisaient l'objet à la date de référence (1er janvier 1970) de locations normales et récentes ; - être les plus remarquables du point de vue des comparaisons à effectuer et, à cet effet, correspondre aux diverses catégories dans lesquelles peuvent être rangés les locaux de la commune au regard : de l'affectation (commerce, administration, activité à caractère désintéressé comme par ex la Croix-Rouge, maisons d'œuvres, etc. ; de la situation ; de la nature de la construction, de son importance, de son aménagement et de son état d'entretien ; de la présence de dépendances bâties ou non bâties en rapport avec celles qui se rencontrent habituellement dans la commune pour les locaux de l'espèce. Remarque : Il doit être évité, dans toute la mesure du possible, de prendre les locaux-types parmi les locaux mixtes. Lorsqu'on y est obligé, la partie affectée à usage d'habitation ou professionnel est évaluée conformément aux prescriptions (cf. I-C § 140). 220 En ce qui concerne spécialement le secteur commercial, il est nécessaire, eu égard aux nombreux éléments qui sont pris en considération pour la fixation de la valeur locative légale des locaux commerciaux et artisanaux, de disposer d'une gamme particulièrement étendue de catégories et de locaux correspondants. Il est à noter que nonobstant le découpage de la commune en zones de commercialité, les avantages ou inconvénients à l'intérieur de chaque zone peuvent varier selon la nature de l'activité exercée et, pour une activité donnée, selon l'emplacement particulier des locaux. Il en résulte qu'à l'intérieur d'une même zone de commercialité, des locaux de même importante où s'exercent des activités comparables peuvent avoir des valeurs locatives sensiblement différentes. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir suffisamment de locaux-types permettant de traduire les diverses situations. 230 Les termes de référence doivent, en conséquence comprendre des locaux : - situés dans toutes les zones de commercialité de la localité (quartiers, dans les très grandes villes ; plein centre, agglomération, banlieue dans une ville de moyenne importance ; bourg et écarts dans les petites localités) ; - aménagés au rez-de-chaussée (boutiques, magasins, etc.) et dans les étages (commerces en chambre ou en appartement ; bureaux commerciaux) ; - correspondant à des situations suffisamment variées quant à leur configuration, leurs dimensions (grands et petits magasins), leur équipement, leur agencement, leur surface de vitrines, leur emplacement particulier (situation en angle de rue, sur cour, etc.) ; - servant à l'exercice d'activités commerciales différentes et pour lesquelles les facteurs de commercialité ne sont pas identiques. Ces activités sont appréciées au sens large du mot : commerces de l'alimentation, d'articles ménagers, de vêtements, etc. 240 Le choix doit également porter sur des ateliers d'artisans et des chantiers ou lieux de dépôt de marchandises. B. Choix d'une unité de mesure technique et détermination de la valeur locative unitaire 250 L'article 324 AA de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des biens à évaluer par comparaison est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. En théorie : Le système de l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ordinaires admet plusieurs méthodes concurrentes. Ces méthodes ont cependant un dénominateur commun qui tient : - d'une part, dans la décomposition des locaux à évaluer suivant certaines unités techniques élémentaires ; - d'autre part, dans le calcul de la valeur locative propre à chaque unité technique retenue. 1. Décomposition des locaux en unités techniques élémentaires 260 Chaque type retenu est d'abord décomposé selon certaines données techniques élémentaires. Cette décomposition est susceptible d'être opérée suivant plusieurs modalités en fonction de la nature du bien à évaluer. C'est selon le cas : - le mètre carré de surface réelle retenu pour l'évaluation des terrains servant de chantiers ou de lieux de dépôt de marchandises ; - le mètre carré de surface développée. La surface développée d'un immeuble est le total des surfaces des sous-sols aménagés, du rez-de-chaussée et de chacun des étages (greniers non compris) du bâtiment principal et de ses dépendances bâties. La surface développée est dite « hors œuvre » lorsque les murs extérieurs sont compris ; - le mètre carré de surface utile. La surface utile est égale à la surface réelle, déduction faite des dégagements (entrée, couloirs, escaliers, etc.) ; - le mètre carré de surface pondérée. 270 Le procédé de la surface pondérée est plus spécialement utilisé pour l'évaluation des locaux commerciaux et artisanaux situés dans les très grandes villes. Remarque : Dans les commune de moyenne ou de faible importance, les taux de pondération des boutiques et magasins, voire celui des arrières-boutiques, tendent à s'aligner sur une valeur de base égale à 1. Dû à l'initiative des experts, approuvé par la jurisprudence, il repose essentiellement sur cette constatation que le prix des baux commerciaux est dominé par les facteurs de commercialité. Partant, ce procédé tend à affecter la surface réelle des différentes parties d'un local commercial ou artisanal d'un coefficient de pondération destiné à traduire, d'une part, la valeur d'utilisation, d'autre part, la valeur commerciale de l'emplacement de chaque partie du local par rapport à l'ensemble. 280 Ce système de pondération s'explique par le fait que la partie la plus appréciée d'un local commercial ou artisanal est le magasin ou la boutique. Le mètre carré de la tranche la plus appréciée du magasin ou de la boutique est, en conséquence, pris pour unité et des coefficients de pondération sont appliqués aux autres tranches, dont le taux suit ainsi une courbe dégressive. Les arrières-boutiques, les réserves, les sous-sols aménagés, les caves et greniers font l'objet de coefficients de pondération appropriés. Un barème particulier de pondération est appliqué pour les bureaux commerciaux, les commerces en étage et les ateliers. Ainsi, comme pour les locaux d'habitation, chaque local commercial ou artisanal est décomposé en un certain nombre d'unités techniques normalisées dont chacune possède, en principe, la même valeur locative relative et peut, dès lors, se voir attribuer un même taux unitaire. 290 A titre indicatif, les tableaux ci-après donnent le barème des coefficients de pondération moyens ordinairement employés. 300 Nature des éléments composant le local Coefficient de pondération (à titre indicatif) Boutiques, magasins, salles principales, etc. 1 Arrières-boutiques, réserves, débarras, dégagements, sanitaires, etc 0,33 (a) Sous-sols aménagés 0,20 (a) Caves et greniers 0,10 (b) (a)Les taux de 0,33 et 0,20 peuvent être respectivement portés à 0,50 et 0,25 lorsque l'arrière-boutique ou le sous-sol constitue un élément de l'exploitation appréciable, tels qu'un laboratoire, un salon d'essayage, un petit atelier d'artisan, les locaux sanitaires des grands cafés et restaurants, etc. (b) le taux de 0,10 peut être porté à 0,15 lorsque la cave présente une utilité particulière pour le commerce (cave à vins, restaurants, etc.) Boutiques, magasins et autres locaux similaires (cafés, restaurants, etc.) 310 Nature des éléments composant le local Coefficient de pondération (à titre indicatif) Pièces principales, etc. 1 Annexes diverses, réserves, débarras, dégagements, sanitaires, etc. 0,50 Sous-sols aménagés 0,20 Caves et greniers 0,10 Bureaux commerciaux, commerces en étage, ateliers 320 Pour déterminer la surface pondérée d'un local commercial ou artisanal, il suffit d'appliquer aux surfaces réelles des différentes parties composantes les coefficients donnés ci-dessus, soit dans le premier, soit dans le second tableau suivant la nature du local. 330 Exemple : Local commercial d'une superficie réelle de 140 m2 Consistance Surface réelle (m2) Surface par groupe (m2) Coefficient de pondération Surface pondérée (m2) Magasin 20 20 1 20 Annexes 5 5 0,5 2,50 Arrière-boutique 18 60 0,33 20 Débarras 15 Réserve 27 Sous-sol d'exposition 20 20 0,20 4 Cave 10 35 0,10 3,50 Grenier 25 Total 140 140 50 340 Remarque : Le système par comparaison devant présenter toute la souplesse désirable, il peut être proposé des taux de pondération différents de ceux qui sont fournis, à titre indicatif, dans les tableaux ci-dessus. 2. Calcul de la valeur locative propre à l'unité technique choisie 350 La valeur locative de chaque unité est ensuite obtenue en divisant le loyer global du local-type par le nombre d'unités techniques élémentaires dont il se compose. 360 En pratique : il a été décidé de généraliser la méthode de la surface pondérée pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ordinaires. Remarque :En ce qui concerne les établissements spéciaux - tels que hôtels, cinémas, théâtres - ils donnent lieu, en outre, à la recherche d'éléments spécifiques permettant d'obtenir une homogénéité plus satisfaisante des évaluations par nature d'activité. Touchant l'application de cette méthode, il est précisé que les coefficients de pondération moyens employés habituellement et qui sont reproduits à titre indicatif, ci-avant (cf.II-A &amp; 310 et suiv.) conservent toute leur valeur. Toutefois, on observera que tous les éléments qui présentent un caractère essentiel pour l'exploitation du fonds ne sauraient être affectés systématiquement du coefficient 1. Ainsi, dans les locaux commerciaux en boutique, le magasin doit être retenu pour sa surface réelle ; en revanche, des éléments tels que le laboratoire du pharmacien, le salon d'essayage de la couturière, etc., bien qu'essentiels pour l'exercice de l'activité, peuvent être pondérés par un coefficient inférieur à l'unité. En fait, le choix des coefficients doit être adapté à chaque cas particulier, notamment pour les locaux situés dans les villes où la méthode de la surface pondérée est déjà utilisée par les experts immobiliers. La généralisation de cette méthode conduit, en premier lieu, à calculer la surface pondérée de tous les locaux-types, de façon à pouvoir apprécier ultérieurement la normalité des prix de location des autres locaux loués et à procéder à l'évaluation par comparaison des locaux non loués. C. Rattachement du bien à évaluer au type le plus approprié 370 Chaque local à évaluer est rattaché au type avec lequel il présente le plus de similitude au regard de l'affectation, de la situation et de la structure du bien. D. Décomposition du bien à évaluer en unités techniques et application de la valeur locative unitaire à ces dernières 380 - Le bien à évaluer est d'abord décomposé en unités techniques suivant les mêmes critères que le type auquel il est rattaché. - La valeur locative est ensuite obtenue en appliquant à ces données la valeur locative unitaire dégagée pour le type. 390 L'article 324 AA de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur locative ainsi déterminée est ensuite ajustée afin de tenir compte des différences existant entre le type considéré et le bien à évaluer notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties, si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. III. Évaluation par voie d'appréciation directe 400 On examinera ci-après (BOI-IF-TFB-20-20-10 et suivants) les modalités d'évaluation des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement dans l'intervalle de deux révisions générales. 410 Conformément aux dispositions du 3° de l'article 1498 du CGI et de l'article 324 AB de l'annexe III au CGI, lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. A. Recherche de la valeur vénale 420 La valeur vénale de chaque immeuble à évaluer est d'abord recherchée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de propriété de l'immeuble (vente, déclaration de succession, apport en société, partage, etc.) sous réserve que ces actes ne soient pas trop anciens et que les prix puissent être considérés comme normaux. Il appartient au service, le cas échéant, de procéder, d'une part, à l'actualisation de ces données, d'autre part, à leur ajustement pour tenir compte de l'état d'entretien - à la date de référence du 1er janvier 1970 - de l'immeuble qui a pu subir des modifications dans l'intervalle. 430 À défaut de tels actes, l'article 324 AC de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur vénale doit être déterminée à partir de celle d'immeubles similaires situés dans la commune ou - s'il n'en existe pas - dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause, et ayant fait l'objet de transactions normales et récentes. Pour déterminer la valeur vénale, il y a lieu de tenir compte des conditions propres à chaque immeuble et d'effectuer, par conséquent, tous les ajustements qui s'avéreraient nécessaires en vue de traduire les différences existant entre l'immeuble retenu et l'immeuble à évaluer au regard de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son importance, de sa structure et de son aménagement. C'est ainsi que les constructions très importantes édifiées selon des concepts actuellement abandonnés ou situées dans des zones déshéritées, ont une valeur moins élevée que la normale. 440 La valeur vénale d'un immeuble peut également être établie à partir de son coût de reconstruction à la date de référence. Mais, dans ce cas, il convient d'opérer des réfactions sur cette valeur de reconstruction pour tenir compte, d'abord, de la dépréciation immédiate, ensuite, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien (CGI, ann. III, art. 324 AC). En pareil cas, il y a lieu d'ajouter au résultat ainsi obtenu la valeur vénale du terrain estimée, à la date de référence, par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable. B. Choix du taux d'intérêt 450 Le taux d'intérêt à utiliser pour le calcul de la valeur locative dépend tant du taux des placements immobiliers constaté dans la région pour des immeubles similaires que des particularités propres à chaque immeuble. 460 Remarque : Ce taux d'intérêt est, dès lors, variable suivant qu'il s'agit de locaux d'habitation, de locaux affectés à un usage professionnel, de locaux affectés à une activité désintéressée ou encore de locaux commerciaux ou artisanaux (Les locaux d'habitation ou à usage professionnel de type exceptionnel peuvent, en effet, être évalués selon la méthode de l'appréciation directe - CGI, art. 1497 ). Il doit, par ailleurs, tenir compte des sujétions particulières dont peut être grevée la propriété. 470 Lors d'une révision générale, il est procédé, dans chaque commune, à la détermination de taux d'intérêt encadrants et moyens par nature de locaux (locaux commerciaux, locaux administratifs, chantiers et autres emplacements). 480 Ces taux sont calculés à partir de la valeur vénale des locaux loués ayant fait l'objet d'une transaction récente à la date de référence de la révision en appliquant la formule suivante :                                   490 Le taux d'intérêt moyen à utiliser pour les évaluations de la commune est porté au procès-verbal des évaluations.

<h1 id=""Evaluation_au_moyen_de_baux_10"">I. Évaluation au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_devaluation_n_01"">Cette méthode d'évaluation n'est utilisée que pour les locaux existant à la date de référence de la révision générale. La valeur locative cadastrale des constructions nouvelles et celles des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement, dans l'intervalle de deux révisions générales doivent obligatoirement être déterminées soit par comparaison, soit par voie d'appréciation directe.</p> <h2 id=""Locaux_administratifs_20"">A. Locaux administratifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_locaux_destines_03"">Il s'agit de locaux destinés à abriter des services administratifs, à l'exclusion de ceux affectés à l'habitation personnelle des agents qui doivent être évalués comme des locaux d'habitation ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_locaux_pris__05"">Dans le cas de locaux pris à bail par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics et les offices de ces mêmes collectivités, les services d'intérêt public, les entreprises publiques ou nationalisées, les sociétés d'économie mixte, la fixation du montant du loyer est effectuée après intervention de divers organismes de contrôle : autorité de tutelle, service des domaines, commissions des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_intervention_permet_d_06"">Cette intervention permet de poser, en principe, que les baux de l'espèce répondent au critère de normalité recherché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_certains_ca_08"">Cependant, dans certains cas exceptionnels, le service public locataire peut être contraint d'accepter des conditions de location manifestement exagérées, afin d'éviter, par exemple, des frais de réinstallations considérables. Ces actes de location peuvent dès lors être tenus pour anormaux et écartés.</p> <h2 id=""Locaux_commerciaux_et_artis_21"">B. Locaux commerciaux et artisanaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_23_d_010"">Aux termes de l'article 23 du décret 53-960 du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux commerciaux ou artisanaux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est,_sauf_circonst_012"">Celle-ci est, sauf circonstances particulières justifiant la prise en compte d'autres éléments, déterminée en prenant en considération les facteurs ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surface_affectee_a_la__013"">- la surface affectée à la réception du public ou à l'exploitation, la nature et la conformation des lieux, ainsi que leur disposition dans l'immeuble (locaux au rez-de-chaussée, en sous-sol ou en étage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_destination_et_les_mod_014"">- la destination et les modalités de jouissance des lieux prévues au bail (durée du bail, faculté de sous-louer, faculté accordée au locataire d'étendre ses activités ou d'en modifier la nature, droit à une enseigne) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letat_dentretien_ou_de_ve_015"">- l'état d'entretien ou de vétusté des locaux et les charges imposées à chacune des parties (versement d'un pas de porte ; obligation faite au preneur de payer l'impôt foncier, de faire des réparations et travaux incombant normalement au bailleur, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_des_locaux_an_016"">- l'importance des locaux annexes et des dépendances affectés, le cas échéant, à l'exploitation du fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_letat_des_eq_017"">- la nature et l'état des équipements mis à la disposition du locataire, ainsi que l'existence de vitrines d'exposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_de_la_ville,__018"">- l'importance de la ville, du quartier et de la rue (zones de commercialité, lieux de passage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_de_lemplacement__019"">- l'intérêt de l'emplacement du point de vue de l'exercice de l'activité commerciale ou artisanale (zone où se recrute la clientèle, importance de la concurrence, voisinage, situation particulière en angle de rues, qualité des accès - largeur des rues, des trottoirs - facilités de stationnement, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_lexploitatio_020"">- la nature de l'exploitation et l'adaptation des locaux à la forme d'activité exercée dans les lieux (proportionnalité de la surface à la nature du commerce exercé), ainsi que les commodités offertes pour l'entreprendre (locaux polyvalents).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_leventail_de_022"">Il s'ensuit que l'éventail des prix de location est, en général, assez ouvert. Mais cette hétérogénéité des prix n'est qu'apparente. En effet, les écarts constatés s'expliquent, en principe, soit par la date ancienne de la dernière révision du bail, soit essentiellement par l'influence déterminante des facteurs de commercialité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_facteurs_locaux_de_comm_024"">Les facteurs locaux de commercialité, dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité en cause et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_matiere_commercia_025"">Ainsi, en matière commerciale, l'emplacement se révèle un élément déterminant de la valeur locative ; parfois même, dans les bons emplacements, la valeur commerciale du lieu l'emporte, dans le loyer, sur la valeur de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_emplacement_a,_en_co_026"">Chaque emplacement a, en conséquence, sa propre valeur commerciale, variable d'ailleurs suivant les espèces de locaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Certains_emplace_027""><strong>Remarque</strong> : Certains emplacements de boutiques ont une valeur décisive sur la prospérité du commerce, mais la plupart des bureaux peuvent sans inconvénient majeur être déplacés dans un périmètre assez étendu. Les ateliers s'installent commodément dans les quartiers où loge la main-d'oeuvre, mais le développement des communications et du camionnage a apporté des facilités qui allongent les rayons d'utilisation et qui tendent à accroître les degrés de commercialité des zones périphériques. Pour les locaux en étage, le niveau aune importance, dans la mesure où il n'y a pas d'ascenseur et où il importe que des enseignes aux fenêtres soient visibles de la rue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ecarts_const_029"">Toutefois, les écarts constatés peuvent dans certains cas, résulter de pratiques commerciales qui se sont actuellement généralisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <h3 id=""Travaux_damelioration_execu_30"">1. Travaux d'amélioration exécutés par les locataires en dehors de toute obligation contractuelle</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_va_031"">Dans cette hypothèse, la valeur locative doit être appréciée en tenant compte des caractéristiques physiques réelles des locaux, c'est-à-dire des travaux d'amélioration ou d'équipement réalisés par le locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_nest_pas_032"">Lorsque le service n'est pas en mesure de rectifier le prix des baux, notamment lorsque le montant des travaux est inconnu, ou que le nombre d'années sur lesquelles ce montant doit être étalé est incertain, les baux doivent être écartés et la valeur locative des locaux déterminée par comparaison.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_les_travaux_de_moder_033"">Ainsi, les travaux de modernisation, de transformation d'intérieur et de devanture effectués en dehors de ses obligations contractuelles par le locataire d'un local commercial et destinés à revenir gratuitement au propriétaire à l'expiration du bail sont pris en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière due par le propriétaire et à la cotisation foncière des entreprises due par le locataire lorsqu'ils ont pour effet de modifier les caractéristiques physiques du local. Tel est le cas, notamment, lorsqu'ils correspondent à l'adjonction d'équipements nouveaux (chauffage par exemple) à la rénovation du gros oeuvre (portes, fenêtres, carrelages, vitrerie, etc.) ou affectent la structure interne du local (suppression ou élévation de cloisons etc.). Ces changements ne sont toutefois pris en considération que lorsqu'ils entraînent une modification de la valeur locative du local supérieure à 10% (RM BISSON, JO AN du 24 novembre 1978, p. 8284).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_des_t_034"">Par ailleurs, lorsque des travaux d'amélioration exécutés par le locataire de locaux commerciaux ont eu pour effet d'accroître la valeur locative de l'immeuble, il y a lieu, pour déterminer la base de la taxe foncière due par le propriétaire, de prendre en compte la plus-value correspondante sans avoir à rechercher si les travaux ont été effectués aux frais du propriétaire ou aux frais du locataire et quels sont les droits respectifs de l'un et de l'autre sur les aménagements et installations. La valeur locative à retenir doit dès lors être portée au total formé par le loyer normal stipulé dans le bail avant l'exécution des travaux et par le supplément de valeur locative procuré à l'immeuble par les travaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_supplement_de_valeur_loc_035"">Ce supplément de valeur locative est réputé proportionnel à la plus-value ressortant de la comparaison entre la valeur vénale de l'immeuble lors de la conclusion du bail et sa valeur vénale après l'exécution des travaux (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 14930).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <h3 id=""Location_de_murs_nus_31"">2. Location de murs nus</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_met_a_la_di_037"">Le propriétaire met à la disposition du locataire une construction partiellement terminée (gros murs, charpente, toiture, planchers) laissant à l'occupant le soin de réaliser à ses frais tous les travaux intérieurs (cloisonnement, plafonds, revêtements de sol, chauffage, sanitaire, peintures, finitions, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_doit_etr_038"">La valeur locative doit être déterminée comme dans le cas précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <h3 id=""Pas_de_porte :_droit_dentre_32"">3. Pas de porte : droit d'entrée ou de renouvellement de bail</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_a_titre__040"">Les sommes versées à titre d'indemnité de pas de porte ou de droit d'entrée, par le preneur d'un local à usage commercial ou artisanal, doivent être considérées selon les circonstance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_comme_ayant_le_carac_041"">- soit comme ayant le caractère d'un supplément de loyer payé d'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_comme_etant_le_prix__042"">- soit comme étant le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce. Tel est le cas, par exemple, lorsque le versement trouve son fondement dans l'engagement du bailleur de ne pas consentir de bail à un commerce concurrent dans le centre commercial qui se trouve sous sa dépendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_peuvent_egalemen_043"">Ces sommes peuvent également entrer pour partie dans l'une et l'autre des deux catégories précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_suppleme_044"">Lorsqu'il s'agit d'un supplément de loyer payé d'avance, le montant de ce supplément doit être réparti sur la durée du bail et une quote-part ajoutée au montant du loyer annuel stipulé dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_nature_des_somme_045"">Lorsque la nature des sommes versées n'est pas exactement connue, il convient de déterminer la valeur locative par comparaison avec celle de locaux similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_resulte_des d_047""><strong>Remarque : </strong>Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) que pour les immeubles loués à des conditions de prix normales le montant du loyer effectif est en principe retenu comme valeur locative cadastrale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_le_loyer_est_anorma_048"">Lorsque le loyer est anormal, l'évaluation doit être effectuée par comparaison avec des locaux-types. Encore convient-il de déterminer à partir de quel seuil un loyer peut être considéré comme anormal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_cet_egard_une_appreciatio_049"">À cet égard une appréciation trop extensive de la normalité des loyers, se traduisant par la prise en compte quasi systématique du loyer effectif, ne manquerait pas de présenter d'importants inconvénients du point de vue de la proportionnalité des évaluations. L'expérience prouve en effet que dans certains cas, des commerçants commettent une erreur d'appréciation lors de leur entrée dans les lieux et acceptent un loyer qui se révèle ultérieurement trop élevé. La fixation de la valeur locative à ce niveau « figerait » l'erreur pour plusieurs années.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_la_legislatio_050"">Par ailleurs, la législation sur les baux commerciaux résultant du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, en particulier par la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, a des incidences non négligeables sur le montant des loyers stipulés dans les baux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_sensuit_que_des_locaux_i_051"">Il s'ensuit que des locaux identiques peuvent donner lieu à des loyers différents selon l'époque à laquelle ils ont été renouvelés et la législation qui leur est applicable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_critere_du_loyer_effecti_052"">Le critère du loyer effectif risque donc d'aboutir à des valeurs locatives également très différentes qui fausseraient la concurrence entre deux exploitants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_lappreciation_de_l_054"">Dès lors l'appréciation de la normalité des baux écrits et locations verbales exige la mise en œuvre du processus d'analyse suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_commune_est_decoup_055"">- chaque commune est découpée en zones de commercialité, avec le concours de la commission communale des impôts directs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_chaque_zone,_des_loc_056"">- dans chaque zone, des locaux-types sont retenus pour les principaux groupes d'activités, la notion de groupe étant appréciée avec toute la largeur de vue souhaitable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_loyer_au_metre_carre_p_057"">- le loyer au mètre carré pondéré de chaque local à évaluer est ensuite rapproché de celui du local-type correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_doivent_etr_058"">Deux hypothèses doivent être distinguées :</p> <ul> <li> <p id=""lecart_avec_le_loyer_unitai_058"">l'écart avec le loyer unitaire au mètre carré pondéré du local type n'excède pas 20% en plus ou en moins.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_du_local_a_evaluer_059"">Le loyer du local à évaluer est alors considéré comme normal et retenu comme valeur locative, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. En effet, si bien délimitées que puissent être les zones de commercialité, elles n'ont pas une homogénéité parfaite et les écarts modérés par rapport à la moyenne ne sont souvent qu'un reflet de cette situation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_(rappel :_les_prix__060""><strong>Exemple :</strong> (rappel : les prix de 1970 étaient en francs)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Local-type_n°_2_de_70_m2_de_061"">Local-type n° 2 de 70 m2 de surface pondérée, loué 16 800 F ; valeur locative au mètre carré pondéré : 16 800 F : 70 = 240 F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fourchette_de_normalite_des_062"">Fourchette de normalité des locations :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_maximum_:_240_+_240_x_20__063"">- maximum : 240 + (240 x 20) : 100 = 288 F ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_minimum_:_240_-_240_x_20__064"">- minimum : 240 - (240 x 20) : 100 = 192 F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_local_loue_11_000_F_065"">Soit un local loué 11 000 F, dont la surface pondérée est de 40 m2 . Le local-type correspondant est le local-type n° 2 susvisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_locative_au_metre_ca_066"">Valeur locative au mètre carré pondéré :</p> <p class=""exemple-western"" id=""11_000_:_40_=_275_F_Cette_v_067"">11 000 : 40 = 275 F Cette valeur locative unitaire se situant à l'intérieur de la fourchette de normalité, le loyer effectif, soit 11 000 F, est retenu comme valeur locative cadastrale ;</p> <ul> <li> <p id=""le_loyer_unitaire_du_local__068"">le loyer unitaire du local à évaluer se trouve en dehors de la fourchette de plus ou moins 20%.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_et_la_commi_069"">L'administration et la commission communale, des impôts directs recherchent alors l'explication de cet état de choses, essentiellement les facteurs de commercialité particuliers (emplacement très favorable à l'intérieur de la zone de commercialité, zone de commercialité peu propice à la nature de l'activité exercée, etc.). À défaut de justifications suffisantes, le loyer est considéré comme anormal et la valeur locative fixée par comparaison avec celle du local-type.</p> <h2 id=""Locaux_mixtes_22"">C. Locaux mixtes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_codif_071"">Cette disposition est codifiée à l'article 324 Y de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actes_de_locati_073"">Lorsque les actes de locations visés à l'article 324 C de l'annexe III au CGI portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X de l'annexe III au CGI  ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local (CGI, ann. III, art. 324 Y).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_dun__075"">Toutefois, dans le cas d'un immeuble dont une partie est affectée à l'habitation et l'autre partie à usage commercial, mais dont les deux parties ne sont pas dissociables et font l'objet d'un bail unique, le caractère normal des conditions de location doit être apprécié compte tenu des stipulations du bail pris dans son ensemble. Il n'y a donc pas lieu dans cette situation d'évaluer séparément la valeur locative de la partie de l'immeuble affectée à l'habitation en procédant par voie de comparaison en vue de constater, par soustraction de cette valeur du prix global stipulé, le loyer des locaux à usage commercial et d'en apprécier le caractère normal ou anormal (CE, arrêt du 24 juin 1981, nos 20602 et 24392).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_du_conseil_dEta_076"">La solution du conseil d'État est applicable, de la même façon, aux immeubles dont une partie est affectée à un usage professionnel et l'autre à un usage commercial.</p> <h1 id=""Evaluation_par_comparaison_11"">II. Évaluation par comparaison</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_ci-apres_(cf.__078"">On examinera ci-après les modalités d'évaluation des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement dans l'intervalle de deux révisions générales (BOI-IF-TFB-20-20-10 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_par_comparaison_080"">L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types (CGI, ann. III, art. 324 Z, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_processus_de_cette_evalu_082"">Le processus de cette évaluation, comporte quatre phases :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_des_types_;_083"">- choix des types ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_dune_unite_de_mesur_084"">- choix d'une unité de mesure technique et détermination de la valeur locative correspondante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rattachement_du_bien_a_ev_085"">- rattachement du bien à évaluer au type le plus approprié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decomposition_du_bien_a_e_086"">- décomposition du bien à évaluer suivant les même données techniques que le type et application au résultat obtenu de la valeur locative unitaire dégagée pour le type.</p> <h2 id=""Choix_des_types_23"">A. Choix des types</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_est_reglemente_par_088"">Ce choix est réglementé par le 2° de l'article 1498 du CGI et l'article 324 Z de l'annexe III au CGI (En ce qui concerne les établissements spéciaux, se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_realise_compte_tenu__089"">Il est réalisé compte tenu de la délimitation des zones de commercialité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_types_retenus_sont_insc_091"">Les types retenus sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_satisfaire_aux__092"">Ils doivent satisfaire aux impératifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_situes_dans_la_commu_093"">- être situés dans la commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_loues_a_des_conditio_094"">- être loués à des conditions de prix normales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_y_a_lieu_de_v_095""><strong>Remarque </strong>: Il y a lieu de vérifier, en conséquence, très attentivement le prix des baux et spécialement de s'assurer que les corrections, en plus ou en moins, qui s'avèrent nécessaires, ont bien été opérées. L'examen des locations des locaux commerciaux et biens divers doit conduire à l'élimination de celles consenties à des conditions de prix manifestement anormales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_generalement__096"">Cela concerne généralement les biens ayant fait l'objet d'une location récente ou récemment renouvelée. À défaut de biens loués faisant l'objet d'une location normale les locaux-types sont choisis parmi les biens non loués. Leur valeur locative est alors fixée par comparaison avec les loyers d'immeubles similaires (locaux-types) situés dans la commune ou dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune considérée et qui faisaient l'objet à la date de référence (1er janvier 1970) de locations normales et récentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_les_plus_remarquable_097"">- être les plus remarquables du point de vue des comparaisons à effectuer et, à cet effet, correspondre aux diverses catégories dans lesquelles peuvent être rangés les locaux de la commune au regard :</p> <ul> <li> <p id=""de_laffectation_(commerce,__098"">de l'affectation (commerce, administration, activité à caractère désintéressé comme par ex la Croix-Rouge, maisons d'œuvres, etc. ;</p> </li> <li> <p id=""de_la_situation_;_099"">de la situation ;</p> </li> <li> <p id=""de_la_nature_de_la_construc_0100"">de la nature de la construction, de son importance, de son aménagement et de son état d'entretien ;</p> </li> <li> <p id=""de_la_presence_de_dependanc_0101"">de la présence de dépendances bâties ou non bâties en rapport avec celles qui se rencontrent habituellement dans la commune pour les locaux de l'espèce.</p> </li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_doit_etre_evi_0102""><strong>Remarque</strong> : Il doit être évité, dans toute la mesure du possible, de prendre les locaux-types parmi les locaux mixtes. Lorsqu'on y est obligé, la partie affectée à usage d'habitation ou professionnel est évaluée conformément aux prescriptions (cf. I-C § 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_speciale_0104"">En ce qui concerne spécialement le secteur commercial, il est nécessaire, eu égard aux nombreux éléments qui sont pris en considération pour la fixation de la valeur locative légale des locaux commerciaux et artisanaux, de disposer d'une gamme particulièrement étendue de catégories et de locaux correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_nonobsta_0105"">Il est à noter que nonobstant le découpage de la commune en zones de commercialité, les avantages ou inconvénients à l'intérieur de chaque zone peuvent varier selon la nature de l'activité exercée et, pour une activité donnée, selon l'emplacement particulier des locaux. Il en résulte qu'à l'intérieur d'une même zone de commercialité, des locaux de même importante où s'exercent des activités comparables peuvent avoir des valeurs locatives sensiblement différentes. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir suffisamment de locaux-types permettant de traduire les diverses situations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_de_reference_doi_0107"">Les termes de référence doivent, en conséquence comprendre des locaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situes_dans_toutes_les_zo_0108"">- situés dans toutes les zones de commercialité de la localité (quartiers, dans les très grandes villes ; plein centre, agglomération, banlieue dans une ville de moyenne importance ; bourg et écarts dans les petites localités) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amenages_au_rez-de-chauss_0109"">- aménagés au rez-de-chaussée (boutiques, magasins, etc.) et dans les étages (commerces en chambre ou en appartement ; bureaux commerciaux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondant_a_des_situa_0110"">- correspondant à des situations suffisamment variées quant à leur configuration, leurs dimensions (grands et petits magasins), leur équipement, leur agencement, leur surface de vitrines, leur emplacement particulier (situation en angle de rue, sur cour, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_servant_a_lexercice_dacti_0111"">- servant à l'exercice d'activités commerciales différentes et pour lesquelles les facteurs de commercialité ne sont pas identiques. Ces activités sont appréciées au sens large du mot : commerces de l'alimentation, d'articles ménagers, de vêtements, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0112"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_doit_egalement_por_0113"">Le choix doit également porter sur des ateliers d'artisans et des chantiers ou lieux de dépôt de marchandises.</p> <h2 id=""Choix_dune_unite_de_mesure__24"">B. Choix d'une unité de mesure technique et détermination de la valeur locative unitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0114"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 324_AA_de_lannexe_0115"">L'article 324 AA de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des biens à évaluer par comparaison est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_theorie_:_0116"">En théorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_levaluation_p_0117"">Le système de l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ordinaires admet plusieurs méthodes concurrentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_methodes_ont_cependant__0118"">Ces méthodes ont cependant un dénominateur commun qui tient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dans_la_decomp_0119"">- d'une part, dans la décomposition des locaux à évaluer suivant certaines unités techniques élémentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_dans_le_calc_0120"">- d'autre part, dans le calcul de la valeur locative propre à chaque unité technique retenue.</p> <h3 id=""Decomposition_des_locaux_en_33"">1. Décomposition des locaux en unités techniques élémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0121"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_type_retenu_est_dabo_0122"">Chaque type retenu est d'abord décomposé selon certaines données techniques élémentaires. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decomposition_est_sus_0123"">Cette décomposition est susceptible d'être opérée suivant plusieurs modalités en fonction de la nature du bien à évaluer. C'est selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_metre_carre_de_surface_0124"">- le mètre carré de surface réelle retenu pour l'évaluation des terrains servant de chantiers ou de lieux de dépôt de marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_metre_carre_de_surface_0125"">- le mètre carré de surface développée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_developpee_dun_i_0126"">La surface développée d'un immeuble est le total des surfaces des sous-sols aménagés, du rez-de-chaussée et de chacun des étages (greniers non compris) du bâtiment principal et de ses dépendances bâties. La surface développée est dite « hors œuvre » lorsque les murs extérieurs sont compris ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_metre_carre_de_surface_0127"">- le mètre carré de surface utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_utile_est_egale__0128"">La surface utile est égale à la surface réelle, déduction faite des dégagements (entrée, couloirs, escaliers, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_metre_carre_de_surface_0129"">- le mètre carré de surface pondérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0130"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_procede_de_la_surface_po_0131"">Le procédé de la surface pondérée est plus spécialement utilisé pour l'évaluation des locaux commerciaux et artisanaux situés dans les très grandes villes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_les_commune_0132""><strong>Remarque</strong> : Dans les commune de moyenne ou de faible importance, les taux de pondération des boutiques et magasins, voire celui des arrières-boutiques, tendent à s'aligner sur une valeur de base égale à 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_a_linitiative_des_expert_0133"">Dû à l'initiative des experts, approuvé par la jurisprudence, il repose essentiellement sur cette constatation que le prix des baux commerciaux est dominé par les facteurs de commercialité. Partant, ce procédé tend à affecter la surface réelle des différentes parties d'un local commercial ou artisanal d'un coefficient de pondération destiné à traduire, d'une part, la valeur d'utilisation, d'autre part, la valeur commerciale de l'emplacement de chaque partie du local par rapport à l'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0134"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_de_ponderation_s_0135"">Ce système de pondération s'explique par le fait que la partie la plus appréciée d'un local commercial ou artisanal est le magasin ou la boutique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_metre_carre_de_la_tranch_0136"">Le mètre carré de la tranche la plus appréciée du magasin ou de la boutique est, en conséquence, pris pour unité et des coefficients de pondération sont appliqués aux autres tranches, dont le taux suit ainsi une courbe dégressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrieres-boutiques,_les_0137"">Les arrières-boutiques, les réserves, les sous-sols aménagés, les caves et greniers font l'objet de coefficients de pondération appropriés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bareme_particulier_de_po_0138"">Un barème particulier de pondération est appliqué pour les bureaux commerciaux, les commerces en étage et les ateliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_comme_pour_les_locau_0139"">Ainsi, comme pour les locaux d'habitation, chaque local commercial ou artisanal est décomposé en un certain nombre d'unités techniques normalisées dont chacune possède, en principe, la même valeur locative relative et peut, dès lors, se voir attribuer un même taux unitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0140"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_les_tabl_0141"">A titre indicatif, les tableaux ci-après donnent le barème des coefficients de pondération moyens ordinairement employés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0142"">300</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Nature_des_elements_composa_0144""><strong>Nature des éléments composant le local</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_de_ponderation_0145""><strong>Coefficient de pondération</strong></p> <p id=""(a_titre_indicatif)_0146""><strong>(à titre indicatif)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Boutiques,_magasins,_salles_0147"">Boutiques, magasins, salles principales, etc.</p> </td> <td> <p id=""1_0148"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Arrieres-boutiques,_reserve_0149"">Arrières-boutiques, réserves, débarras, dégagements, sanitaires, etc</p> </td> <td> <p id=""0,33_(a)_0150"">0,33 (a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-sols_amenages_0151"">Sous-sols aménagés</p> </td> <td> <p id=""0,20_(a)_0152"">0,20 (a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Caves_et_greniers_0153"">Caves et greniers</p> </td> <td> <p id=""0,10_(b)_0154"">0,10 (b)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(a)Les_taux_de_0,33_et_0,20_0155"">(a)Les taux de 0,33 et 0,20 peuvent être respectivement portés à 0,50 et 0,25 lorsque l'arrière-boutique ou le sous-sol constitue un élément de l'exploitation appréciable, tels qu'un laboratoire, un salon d'essayage, un petit atelier d'artisan, les locaux sanitaires des grands cafés et restaurants, etc.</p> <p id=""(b)_le_taux_de_0,10_peut_et_0156"">(b) le taux de 0,10 peut être porté à 0,15 lorsque la cave présente une utilité particulière pour le commerce (cave à vins, restaurants, etc.)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Boutiques, magasins et autres locaux similaires (cafés, restaurants, etc.)</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0146"">310</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Nature_des_elements_composa_0159""><strong>Nature des éléments composant le local</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_de_ponderation_0160""><strong>Coefficient de pondération</strong></p> <p id=""(a_titre_indicatif)_0161""><strong>(à titre indicatif)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pieces_principales,_etc._0162"">Pièces principales, etc.</p> </td> <td> <p id=""1_0163"">1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Annexes_diverses,_reserves,_0164"">Annexes diverses, réserves, débarras, dégagements, sanitaires, etc.</p> </td> <td> <p id=""0,50_0165"">0,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-sols_amenages_0166"">Sous-sols aménagés</p> </td> <td> <p id=""0,20_0167"">0,20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Caves_et_greniers_0168"">Caves et greniers</p> </td> <td> <p id=""0,10_0169"">0,10</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Bureaux commerciaux, commerces en étage, ateliers</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0149"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_surface__0150"">Pour déterminer la surface pondérée d'un local commercial ou artisanal, il suffit d'appliquer aux surfaces réelles des différentes parties composantes les coefficients donnés ci-dessus, soit dans le premier, soit dans le second tableau suivant la nature du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0151"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Local_commercial__0152""><strong>Exemple : </strong>Local commercial d'une superficie réelle de 140 m2</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Consistance_0174""><strong>Consistance</strong></p> </td> <td> <p id=""Surface_reelle_0175""><strong>Surface réelle</strong></p> <p id=""(m2)_0176""><strong>(m²)</strong></p> </td> <td> <p id=""Surface_par_groupe_(m2)_0177""><strong>Surface par groupe (m²)</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_de_ponderation_0178""><strong>Coefficient de pondération</strong></p> </td> <td> <p id=""Surface_ponderee_0179""><strong>Surface pondérée</strong></p> <p id=""(m2)_0180""><strong>(m²)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Magasin_0181"">Magasin</p> </td> <td> <p id=""20_0182"">20</p> </td> <td> <p id=""20_0183"">20</p> </td> <td> <p id=""1_0184"">1</p> </td> <td> <p id=""20_0185"">20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Annexes_0186"">Annexes</p> </td> <td> <p id=""5_0187"">5</p> </td> <td> <p id=""5_0188"">5</p> </td> <td> <p id=""0,5_0189"">0,5</p> </td> <td> <p id=""2,50_0190"">2,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Arriere-boutique_0191"">Arrière-boutique</p> </td> <td> <p id=""18_0192"">18</p> </td> <td> <p id=""60_0193"">60</p> </td> <td> <p id=""0,33_0194"">0,33</p> </td> <td> <p id=""20_0195"">20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Debarras_0196"">Débarras</p> </td> <td> <p id=""15_0197"">15</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reserve_0198"">Réserve</p> </td> <td> <p id=""27_0199"">27</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sous-sol_dexposition_0200"">Sous-sol d'exposition</p> </td> <td> <p id=""20_0201"">20</p> </td> <td> <p id=""20_0202"">20</p> </td> <td> <p id=""0,20_0203"">0,20</p> </td> <td> <p id=""4_0204"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cave_0205"">Cave</p> </td> <td> <p id=""10_0206"">10</p> </td> <td> <p id=""35_0207"">35</p> </td> <td> <p id=""0,10_0208"">0,10</p> </td> <td> <p id=""3,50_0209"">3,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Grenier_0210"">Grenier</p> </td> <td> <p id=""25_0211"">25</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0212"">Total</p> </td> <td> <p id=""140_0213"">140</p> </td> <td> <p id=""140_0214"">140</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_0215"">50</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0154"">340</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_systeme_par c_0155""><strong>Remarque : </strong>Le système par comparaison devant présenter toute la souplesse désirable, il peut être proposé des taux de pondération différents de ceux qui sont fournis, à titre indicatif, dans les tableaux ci-dessus.</p> <h3 id=""Calcul_de_la_valeur_locativ_34"">2. Calcul de la valeur locative propre à l'unité technique choisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0156"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_de_chaqu_0157"">La valeur locative de chaque unité est ensuite obtenue en divisant le loyer global du local-type par le nombre d'unités techniques élémentaires dont il se compose.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0158"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_:_Il_a_ete_deci_0159"">En pratique : il a été décidé de généraliser la méthode de la surface pondérée pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ordinaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:En_ce_qui_concern_0160""><strong>Remarque</strong> :En ce qui concerne les établissements spéciaux - tels que hôtels, cinémas, théâtres - ils donnent lieu, en outre, à la recherche d'éléments spécifiques permettant d'obtenir une homogénéité plus satisfaisante des évaluations par nature d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Touchant_lapplication_de_ce_0161"">Touchant l'application de cette méthode, il est précisé que les coefficients de pondération moyens employés habituellement et qui sont reproduits à titre indicatif, ci-avant (cf.II-A &amp; 310 et suiv.) conservent toute leur valeur. Toutefois, on observera que tous les éléments qui présentent un caractère essentiel pour l'exploitation du fonds ne sauraient être affectés systématiquement du coefficient 1. Ainsi, dans les locaux commerciaux en boutique, le magasin doit être retenu pour sa surface réelle ; en revanche, des éléments tels que le laboratoire du pharmacien, le salon d'essayage de la couturière, etc., bien qu'essentiels pour l'exercice de l'activité, peuvent être pondérés par un coefficient inférieur à l'unité. En fait, le choix des coefficients doit être adapté à chaque cas particulier, notamment pour les locaux situés dans les villes où la méthode de la surface pondérée est déjà utilisée par les experts immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_generalisation_de_cette__0162"">La généralisation de cette méthode conduit, en premier lieu, à calculer la surface pondérée de tous les locaux-types, de façon à pouvoir apprécier ultérieurement la normalité des prix de location des autres locaux loués et à procéder à l'évaluation par comparaison des locaux non loués.</p> <h2 id=""Rattachement_du_bien_a_eval_25"">C. Rattachement du bien à évaluer au type le plus approprié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0163"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_local_a_evaluer_est__0164"">Chaque local à évaluer est rattaché au type avec lequel il présente le plus de similitude au regard de l'affectation, de la situation et de la structure du bien.</p> <h2 id=""Decomposition_du_bien_a_eva_26"">D. Décomposition du bien à évaluer en unités techniques et application de la valeur locative unitaire à ces dernières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0166"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Le_bien_a_evaluer_est_da_0167"">- Le bien à évaluer est d'abord décomposé en unités techniques suivant les mêmes critères que le type auquel il est rattaché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_valeur_locative_est_e_0168"">- La valeur locative est ensuite obtenue en appliquant à ces données la valeur locative unitaire dégagée pour le type.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0169"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 324_AA_de_lannexe_0170"">L'article 324 AA de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur locative ainsi déterminée est ensuite ajustée afin de tenir compte des différences existant entre le type considéré et le bien à évaluer notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties, si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance.</p> <h1 id=""Evaluation_par_voie_dapprec_12"">III. Évaluation par voie d'appréciation directe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0171"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_ci-apres_(Cf.__0172"">On examinera ci-après (BOI-IF-TFB-20-20-10 et suivants) les modalités d'évaluation des locaux qui changent de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement dans l'intervalle de deux révisions générales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0173"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0174"">Conformément aux dispositions du 3° de l'article 1498 du CGI et de l'article 324 AB de l'annexe III au CGI, lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_susvise_es_0175"">Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires.</p> <h2 id=""Recherche_de_la_valeur_vena_27"">A. Recherche de la valeur vénale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0176"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_de_chaque__0177"">La valeur vénale de chaque immeuble à évaluer est d'abord recherchée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de propriété de l'immeuble (vente, déclaration de succession, apport en société, partage, etc.) sous réserve que ces actes ne soient pas trop anciens et que les prix puissent être considérés comme normaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service,_l_0178"">Il appartient au service, le cas échéant, de procéder, d'une part, à l'actualisation de ces données, d'autre part, à leur ajustement pour tenir compte de l'état d'entretien - à la date de référence du 1er janvier 1970 - de l'immeuble qui a pu subir des modifications dans l'intervalle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0179"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_tels_actes,_lar_0180"">À défaut de tels actes, l'article 324 AC de l'annexe III au CGI prévoit que la valeur vénale doit être déterminée à partir de celle d'immeubles similaires situés dans la commune ou - s'il n'en existe pas - dans une localité présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause, et ayant fait l'objet de transactions normales et récentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_valeur_v_0181"">Pour déterminer la valeur vénale, il y a lieu de tenir compte des conditions propres à chaque immeuble et d'effectuer, par conséquent, tous les ajustements qui s'avéreraient nécessaires en vue de traduire les différences existant entre l'immeuble retenu et l'immeuble à évaluer au regard de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son importance, de sa structure et de son aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_construc_0182"">C'est ainsi que les constructions très importantes édifiées selon des concepts actuellement abandonnés ou situées dans des zones déshéritées, ont une valeur moins élevée que la normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0183"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_venale_dun_immeub_0184"">La valeur vénale d'un immeuble peut également être établie à partir de son coût de reconstruction à la date de référence. Mais, dans ce cas, il convient d'opérer des réfactions sur cette valeur de reconstruction pour tenir compte, d'abord, de la dépréciation immédiate, ensuite, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien (CGI, ann. III, art. 324 AC). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_il_y_a_lieu__0185"">En pareil cas, il y a lieu d'ajouter au résultat ainsi obtenu la valeur vénale du terrain estimée, à la date de référence, par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable.</p> <h2 id=""Choix_du_taux_dinteret_28"">B. Choix du taux d'intérêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0186"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_a_utiliser_0187"">Le taux d'intérêt à utiliser pour le calcul de la valeur locative dépend tant du taux des placements immobiliers constaté dans la région pour des immeubles similaires que des particularités propres à chaque immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0188"">460</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_taux_dinteret_0189""><strong>Remarque</strong> : Ce taux d'intérêt est, dès lors, variable suivant qu'il s'agit de locaux d'habitation, de locaux affectés à un usage professionnel, de locaux affectés à une activité désintéressée ou encore de locaux commerciaux ou artisanaux (Les locaux d'habitation ou à usage professionnel de type exceptionnel peuvent, en effet, être évalués selon la méthode de l'appréciation directe - CGI, art. 1497 ).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_doit,_par_ailleurs,_teni_0190"">Il doit, par ailleurs, tenir compte des sujétions particulières dont peut être grevée la propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0191"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_dune_revision_generale_0192"">Lors d'une révision générale, il est procédé, dans chaque commune, à la détermination de taux d'intérêt encadrants et moyens par nature de locaux (locaux commerciaux, locaux administratifs, chantiers et autres emplacements).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0193"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_calcules_a_pa_0194"">Ces taux sont calculés à partir de la valeur vénale des locaux loués ayant fait l'objet d'une transaction récente à la date de référence de la révision en appliquant la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0195"">                                 </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0196"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_moyen_a_ut_0197"">Le taux d'intérêt moyen à utiliser pour les évaluations de la commune est porté au procès-verbal des évaluations.</p>

Contenu

BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2015-08-12

IF

IF

BOI-BAREME-000029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4102-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000029-20150812

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs). I. Centrales dont les unités de production ont une puissance de 125 MW ou 250 MW A. Sols et terrains affectés à l'exploitation Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien : Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération : B. Constructions 1. Bâtiments administratifs (bureaux administratifs, bureaux des méthodes, des calculateurs, etc.). Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 59. 2. Bâtiments des services sociaux (cantines, infirmeries, douches, etc.). Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45. 3. Installations de stockage (réservoirs cylindriques de fuel). Valeur locative de chaque réservoir : a. Réservoir de 100 mètres cubes à moins de 300 mètres cubes : - part fixe : 4 250 ; - part variable (par mètre cube) : 10,81. b. Réservoir de 300 mètres cubes à moins de 10 000 mètres cubes : - part fixe : 6425 ; - part variable (par mètre cube) : 3,64. c. Réservoir de 10 000 mètres cubes et au-dessus, (par mètre cube) ; 4,29. 4. Bâtiments techniques (ateliers, laboratoires, magasins, garages, etc.). a. Centrales à unités de production de 125 MW b. Centrales à unités de production de 250 MW 5. Éléments de génie civil (équipements des terrains, voies de communication, réseaux divers, prises d'eau, canaux, quais, écluses, barrages). a. Centrales à unités de production de 125 MW b. Centrales à unités de production de 250 MW 6. Bloc-usine (chaufferie, salle des machines). a. Centrales à unités de production de 125 MW 1° Usines « in door » 2° Usines « out door » 3° Usines « semi out door » b. Centrales à unités de production de 250 MW 1° Usines « in door » 2° Usines « out door » 3° Usines « semi out door » 7. Cheminées II. Centrales dont les unités de production ont une puissance inférieure à 125 MW ou une puissance de 600 MW A. Centrales dont les unités de production ont une puissance inférieure à 125 MW 1. Sols et terrains, bâtiments administratifs, bâtiments des services sociaux, installations de stockage Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème. 2. Bâtiments techniques, éléments de génie civil, bloc-usine Valeur locative obtenue par application, aux valeurs locatives assignées aux unités de production d'une puissance de 125 MW, dans la première partie du barème, d'un coefficient égal au rapport existant entre la puissance de l'unité de production considérée inférieure à 125 MW et 125 MW. 3. Cheminées a. Cheminées desservant une puissance de 110 MW Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème afférents aux cheminées desservant une puissance de 125 MW. b. Cheminées desservant une puissance inférieure à 110 MW Valeur locative englobée dans celle du bloc-usine (cf. II-A-2). B. Centrales dont les unités de production ont une puissance de 600 MW 1. Sols et terrains, bâtiments administratifs, bâtiments de services sociaux, installations de stockage Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème. 2. Bâtiments techniques , éléments de génie civil, bloc-usine Valeur locative de la première unité mise en service : 9 042 000. Valeur locative de chacune des unités suivantes mises en service : 3 874 500. 3. Cheminées

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Les_valeurs_locatives_sont_01"">(Les valeurs locatives sont exprimées en francs).</p> <h1 id=""Centrales_dont_les_unites_d_10"">I. Centrales dont les unités de production ont une puissance de 125 MW ou 250 MW</h1> <h2 id=""Sols_et_terrains_affectes_a_20"">A. Sols et terrains affectés à l'exploitation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_02"">Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Terrains_situes_dans_une_ag_03"">Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_04""></p> <h2 id=""Constructions_21"">B. Constructions</h2> <h3 id=""Batiments_administratifs_30"">1. Bâtiments administratifs</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(bureaux_administratifs,_bu_05"">(bureaux administratifs, bureaux des méthodes, des calculateurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_06"">Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 59.</p> <h3 id=""Batiments_des_services_soci_31"">2. Bâtiments des services sociaux</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cantines,_infirmeries,_dou_07"">(cantines, infirmeries, douches, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_08"">Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.</p> <h3 id=""Installations_de_stockage_32"">3. Installations de stockage</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(reservoirs_cylindriques_de_09"">(réservoirs cylindriques de fuel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_de_chaque_r_010"">Valeur locative de chaque réservoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Reservoir_de_100_metres__011"">a. Réservoir de 100 mètres cubes à moins de 300 mètres cubes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_fixe_:_4_250_;_012"">- part fixe : 4 250 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_variable_(par_metre__013"">- part variable (par mètre cube) : 10,81.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Reservoir_de_300_metres__014"">b. Réservoir de 300 mètres cubes à moins de 10 000 mètres cubes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_fixe_:_6425_;_015"">- part fixe : 6425 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_variable_(par_metre__016"">- part variable (par mètre cube) : 3,64.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Reservoir_de_10_000_metr_017"">c. Réservoir de 10 000 mètres cubes et au-dessus, (par mètre cube) ; 4,29.</p> <h3 id=""Batiments_techniques_33"">4. Bâtiments techniques</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(ateliers,_laboratoires,_ma_018"">(ateliers, laboratoires, magasins, garages, etc.).</p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_40"">a. Centrales à unités de production de 125 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""_019""></p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_41"">b. Centrales à unités de production de 250 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""_020""></p> <h3 id=""Elements_de_genie_civil_34"">5. Éléments de génie civil</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(equipements_des_terrains,__021"">(équipements des terrains, voies de communication, réseaux divers, prises d'eau, canaux, quais, écluses, barrages).</p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_42"">a. Centrales à unités de production de 125 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""_022""></p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_43"">b. Centrales à unités de production de 250 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""_023""></p> <h3 id=""Bloc-usine_35"">6. Bloc-usine</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""(chaufferie,_salle_des_mach_024"">(chaufferie, salle des machines).</p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_44"">a. Centrales à unités de production de 125 MW</h4> <h5 id=""Usines_«_in_door_»_50"">1° Usines « in door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_025""></p> <h5 id=""Usines_«_out_door_»_51"">2° Usines « out door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_026""></p> <h5 id=""Usines_«_semi_out_door_»_52"">3° Usines « semi out door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_027""></p> <h4 id=""Centrales_a_unites_de_produ_45"">b. Centrales à unités de production de 250 MW</h4> <h5 id=""Usines_«_in_door_»_53"">1° Usines « in door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_028""></p> <h5 id=""Usines_«_out_door_»_54"">2° Usines « out door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_029""></p> <h5 id=""Usines_«_semi_out_door_»_55"">3° Usines « semi out door »</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""_030""></p> <h3 id=""Cheminees_36"">7. Cheminées</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""_031""></p> <h1 id=""Centrales_dont_les_unites_d_11"">II. Centrales dont les unités de production ont une puissance inférieure à 125 MW ou une puissance de 600 MW</h1> <h2 id=""Centrales_dont_les_unites_d_22"">A. Centrales dont les unités de production ont une puissance inférieure à 125 MW</h2> <h3 id=""Sols_et_terrains,_batiments_37"">1. Sols et terrains, bâtiments administratifs, bâtiments des services sociaux, installations de stockage</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_obtenue_par_032"">Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème.</p> <h3 id=""Batiments_techniques,_eleme_38"">2. Bâtiments techniques, éléments de génie civil, bloc-usine</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_obtenue_par_033"">Valeur locative obtenue par application, aux valeurs locatives assignées aux unités de production d'une puissance de 125 MW, dans la première partie du barème, d'un coefficient égal au rapport existant entre la puissance de l'unité de production considérée inférieure à 125 MW et 125 MW. </p> <h3 id=""Cheminees_39"">3. Cheminées</h3> <h4 id=""Cheminees_desservant_une_pu_46"">a. Cheminées desservant une puissance de 110 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_obtenue_par_034"">Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème afférents aux cheminées desservant une puissance de 125 MW.</p> <h4 id=""Cheminees_desservant_une_pu_47"">b. Cheminées desservant une puissance inférieure à 110 MW</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_englobee_da_035"">Valeur locative englobée dans celle du bloc-usine (cf. <strong>II-A-2</strong>).</p> <h2 id=""Centrales_dont_les_unites_d_23"">B. Centrales dont les unités de production ont une puissance de 600 MW</h2> <h3 id=""Sols_et_terrains,_batiments_310"">1. Sols et terrains, bâtiments administratifs, bâtiments de services sociaux, installations de stockage</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_obtenue_par_037"">Valeur locative obtenue par application des tarifs de la première partie du barème.</p> <h3 id=""Batiments_techniques_,_elem_311"">2. Bâtiments techniques , éléments de génie civil, bloc-usine</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_de_la_premi_038"">Valeur locative de la première unité mise en service : 9 042 000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_de_chacune__039"">Valeur locative de chacune des unités suivantes mises en service : 3 874 500.</p> <h3 id=""Cheminees_312"">3. Cheminées</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""_040""></p>

Contenu

BAREME - IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

2015-08-12

IF

IF

BOI-BAREME-000031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4111-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000031-20150812

(Les valeurs locatives sont exprimées en francs). I. Sols et terrains affectés à l'exploitation Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien : Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération : II. Constructions A. Installations de transport 1. Poste de détente a. Blocs intérieurs Bâtiments maçonnés fermés, cabines métalliques, cabines préfabriquées en ciment armé. Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45. b. Blocs extérieurs Installations en plein air ou sous abri simple. Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des postes de détente et du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres : 2. Stations de compression a. Stations équipées de compresseurs automoteurs Valeur locative globale déterminée en fonction de la puissance installée de la station, exprimée en kilowatts (kW) : - part fixe : 131 250 ; - part variable (par kilowatt) : 15,60. b. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges fixes Bâtiments. Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45. Éléments de génie civil. Valeur locative déterminée en fonction de la puissance installée de la station exprimée en kilowatts (par kilowatt) : 5,60. c. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges mobiles Valeur locative globale des éléments déterminée en fonction de la puissance installée de la station, exprimée en kilowatts (kW) : 5,60. 3. Postes de coupure Valeur locative déterminée en fonction du diamètre nominal de la canalisation, exprimé en millimètres. Valeur locative de chaque gare de pistons racleurs (par millimètre) : 4,15. (La valeur locative d'un poste comportant plusieurs gares de pistons racleurs est déterminée en additionnant les valeurs locatives obtenues pour chaque gare). 4. Installations de conditionnement Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162. B. Installations de distribution 1. Postes de détente Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des blocs de détente et du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres. a. Ouvrages en élévation b. Ouvrages en sol (y compris l'armoire extérieure) 2. Installations de conditionnement Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162. 3. Générateurs d'air propané Valeur locative par appareil installé : - installation de type A (générateur d'air propané sur ancien gazomètre de stockage) : 684 ; - installation de type B (générateur d'air propané sur petit gazomètre intégré) : 1 032 ; - installation de type C (colonne génératrice d'air propané) : 1 451. C. Installations de stockage du gaz : secteurs de la production, du transport et de la distribution Valeur locative déterminée en fonction de la capacité totale de l'installation, exprimée en mètres cubes : - réservoirs de propane ou de butane : 101 par mètre cube ; - gazomètres : 5,38 par mètre cube.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Les_valeurs_locatives_sont_00"">(Les valeurs locatives sont exprimées en francs).</p> <h1 id=""Sols_et_terrains_affectes_a_10"">I. Sols et terrains affectés à l'exploitation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_01"">Valeur locative par mètre carré de superficie selon la situation géographique du bien :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Terrains_situes_dans_une_ag_02"">Terrains situés dans une agglomération et en dehors d'une agglomération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <h1 id=""Constructions_11"">II. Constructions</h1> <h2 id=""Installations_de_transport_20"">A. Installations de transport</h2> <h3 id=""Poste_de_detente_30"">1. Poste de détente</h3> <h4 id=""Blocs_interieurs_40"">a. Blocs intérieurs</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Batiments_maconnes_fermes,__04"">Bâtiments maçonnés fermés, cabines métalliques, cabines préfabriquées en ciment armé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_05"">Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.</p> <h4 id=""Blocs_exterieurs_41"">b. Blocs extérieurs</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Installations_en_plein_air__06"">Installations en plein air ou sous abri simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_determinee__07"">Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des postes de détente et du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_08""></p> <h3 id=""Stations_de_compression_31"">2. Stations de compression</h3> <h4 id=""Stations_equipees_de_compre_42"">a. Stations équipées de compresseurs automoteurs</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_globale_det_09"">Valeur locative globale déterminée en fonction de la puissance installée de la station, exprimée en kilowatts (kW) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_fixe_:_131_250_;_010"">- part fixe : 131 250 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_part_variable_(par_kilowa_011"">- part variable (par kilowatt) : 15,60.</p> <h4 id=""Stations_equipees_de_turboc_43"">b. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges fixes</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Batiments._012"">Bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_metre_c_013"">Valeur locative par mètre carré de superficie au sol entre parois : 45.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elements_de_genie_civil._014"">Éléments de génie civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_determinee__015"">Valeur locative déterminée en fonction de la puissance installée de la station exprimée en kilowatts (par kilowatt) : 5,60.</p> <h4 id=""Stations_equipees_de_turboc_44"">c. Stations équipées de turbocompresseurs centrifuges mobiles</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_globale_des_016"">Valeur locative globale des éléments déterminée en fonction de la puissance installée de la station, exprimée en kilowatts (kW) : 5,60.</p> <h3 id=""Postes_de_coupure_32"">3. Postes de coupure</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_determinee__017"">Valeur locative déterminée en fonction du diamètre nominal de la canalisation, exprimé en millimètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_de_chaque_g_018"">Valeur locative de chaque gare de pistons racleurs (par millimètre) : 4,15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(La_valeur_locative_dun_pos_019"">(La valeur locative d'un poste comportant plusieurs gares de pistons racleurs est déterminée en additionnant les valeurs locatives obtenues pour chaque gare).</p> <h3 id=""Installations_de_conditionn_33"">4. Installations de conditionnement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_apparei_020"">Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162.</p> <h2 id=""Installations_de_distributi_21"">B. Installations de distribution</h2> <h3 id=""Postes_de_detente_34"">1. Postes de détente</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_determinee__021"">Valeur locative déterminée en fonction des caractéristiques techniques des blocs de détente et du diamètre de la bride de sortie exprimé en millimètres.</p> <h4 id=""Ouvrages_en_elevation_45"">a. Ouvrages en élévation</h4> <p id=""_022""></p> <h4 id=""Ouvrages_en_sol_(y_compris__46"">b. Ouvrages en sol (y compris l'armoire extérieure)</h4> <p id=""_023""></p> <h3 id=""Installations_de_conditionn_35"">2. Installations de conditionnement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_apparei_024"">Valeur locative par appareil, quel qu'en soit le type : 162.</p> <h3 id=""Generateurs_dair_propane_36"">3. Générateurs d'air propané</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_par_apparei_025"">Valeur locative par appareil installé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_type_A_(g_026"">- installation de type A (générateur d'air propané sur ancien gazomètre de stockage) : 684 ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_type_B_(g_027"">- installation de type B (générateur d'air propané sur petit gazomètre intégré) : 1 032 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installation_de_type_C_(c_028"">- installation de type C (colonne génératrice d'air propané) : 1 451.</p> <h2 id=""Installations_de_stockage_d_22"">C. Installations de stockage du gaz : secteurs de la production, du transport et de la distribution</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_locative_determinee__029"">Valeur locative déterminée en fonction de la capacité totale de l'installation, exprimée en mètres cubes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reservoirs_de_propane_ou__030"">- réservoirs de propane ou de butane : 101 par mètre cube ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gazometres_:_5,38_par_met_031"">- gazomètres : 5,38 par mètre cube.</p>

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RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination

2016-09-02

RFPI

TDC

BOI-RFPI-TDC-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4245-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TDC-10-20-20160902

I. Détermination de la taxe A. Fait générateur de la taxe 1 Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la date à retenir, il convient de se reporter au V-B-2 § 440 du BOI-RFPI-TDC-10-10). Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire. 10 La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux (BOI-RFPI-TDC-10-10 au IV-B § 210 et suiv.). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe. Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient dans la plupart des cas de l'exonération en fonction du prix d'acquisition et du prix de cession, telle que mentionnée au V-C § 450 à 480 du BOI-RFPI-TDC-10-10. B. Calcul de la taxe 1. Assiette de la taxe 20 Modifiée par l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée. Toutefois, en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value, la taxe est alors calculée selon les règles antérieures sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente du terrain. a. Par principe, calcul de la taxe sur la plus-value réalisée 30 L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du code général des impôts (CGI) et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 1° Premier terme de la différence, le prix de cession du terrain 40 Le prix de cession à retenir pour déterminer la base imposable est celui défini à l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 150 VA, I). Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VA, II). Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VA, III). Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI et l'article 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III au CGI. Les précisions apportées sur le prix de cession au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 sont applicables. 2° Second terme de la différence, le prix d'acquisition actualisé du terrain a° Prix d'acquisition 50 Aux termes du premier alinéa du III de l'article 1529 du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix stipulé dans les actes. Il convient de retenir le prix d'acquisition entendu au sens du I de l'article 150 VB du CGI, c'est-à-dire : - en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ; - en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, y compris pour les immeubles reçus par dévolution successorale ou testamentaire ne faisant pas l'objet d'un acte stricto sensu (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10). b° Indexation du prix d'acquisition 60 Pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition défini au I-B-1-a-2°-a° § 50 est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice, publié mensuellement, peut être consulté sur le site internet de l'INSEE (www.insee.fr). La base de référence, qui mesure une variation de prix entre deux périodes, est la base 100 de 1998. En effet, afin de tenir compte des évolutions de l'économie, l'INSEE revoit périodiquement la base de référence de cet indice des prix à la consommation (IPC). Cette base, qui existe depuis 1914, en est à sa huitième génération (base remise à 100 en 1914, 1949, 1957, 1962, 1970, 1980, 1990 et 1998), dont les quatre dernières (1970, 1980, 1990 et 1998) sont accessibles sur le site internet de l'INSEE. Ainsi, pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même base. La formule de calcul est alors la suivante : prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) = montant revalorisé du prix d'acquisition. 70 Lorsque la date d'acquisition du terrain est intervenue antérieurement à l'année 1998 (dernière base 100 en vigueur) et couvre donc plusieurs générations d'indices, il est nécessaire, pour calculer un prix d'acquisition actualisé, de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées. Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe réalisées depuis l'année 2012, les coefficients d'érosion monétaire afférents aux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles qui figurent au BOI-ANNX-000097 (il convient de consulter la version de l'annexe se rapportant à l'année de la cession en utilisant l'onglet "Version Publiées Du Document"). c° Conversion des anciens francs et des francs en euros 80 Avant de procéder à l'indexation du prix d'acquisition, il convient, lorsque la date d'acquisition du terrain est antérieure au 1er janvier 2002, de convertir en euros le prix mentionné en francs en divisant ce prix par 6,55957. Lorsque le prix d'acquisition du terrain est exprimé en anciens francs (acquisition antérieure au 1er janvier 1960), il doit, préalablement à sa conversion en euros, être converti en francs en le divisant par 100. b. Par exception, calcul de la taxe sur les deux tiers du prix de cession en l'absence d'éléments de référence 90 En l'absence d'éléments de référence, la taxe continue d'être calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. Il s'agit de cas exceptionnels où le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable en l'absence de tout élément de référence (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive). 2. Taux 100 La taxe est égale à 10 % de l'assiette définie au I-B-1 § 20 à 90. II. Obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle et sanctions applicables 110 La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière. A. Obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles 1. Obligations déclaratives 120 Le IV de l'article 1529 du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI. La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer la déclaration et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celle-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann. II, art. 74 SH auquel renvoie l'article 317 A de l'annexe II au CGI). 2. Redevable de la taxe 130 La taxe forfaitaire est due et versée par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le terrain (CGI, art. 150 VF auquel renvoie le V de l'article 1529 du CGI). Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis A). Pour plus de précisions sur les modalités de désignation d'un représentant fiscal, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20. 140 La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière. Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié. 3. Transfert de propriété constaté par un acte notarié a. Principe : déclaration et paiement au service de la publicité foncière 150 Lorsque la cession du terrain donne lieu à l'application de la taxe forfaitaire, la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière du lieu de situation du terrain, accompagnée du paiement de la taxe, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité (cf. II-A-3-a-1°-a° § 160). Lorsque cette cession ne donne pas lieu à l'application de la taxe forfaitaire, le cédant est dispensé du dépôt de la déclaration et l'acte doit alors comporter certaines mentions obligatoires permettant de justifier de l'exonération ou de l'absence de taxation de cette opération (cf. II-A-3-a-1° § 160 à 180). 1° Obligations déclaratives a° Déclaration 160 La déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI applicable en matière de plus-values immobilières des particuliers. Lorsque la cession du terrain est constatée par un acte notarié, la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière, à l'appui de la réquisition de publier. Pour les cessions de biens situés en Alsace/Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l'enregistrement. Dans les autres cas, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession. L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions indiquées au II-A-3-a-1°-b° § 180. b° Dispense de déclaration 170 Le deuxième alinéa du IV de l’article 1529 du CGI prévoit que lorsque la cession est exonérée de taxe forfaitaire en application du troisième ou du quatrième alinéa du II du même article, aucune déclaration ne doit être déposée. Il s'agit : - des cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI (CGI, art. 1529, II-a) ; - des cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans (CGI, art. 1529, II-b). 180 Aux termes de l'article 1529 du CGI, l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de l'exonération de la taxe forfaitaire ou de l'absence de taxation. Pour l'application de ces dispositions, l'article 317 B de l'annexe II au CGI prévoit les mentions qui, dans une telle situation, doivent obligatoirement figurer dans l'acte. Ainsi, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans lequel la taxe est exigible, et qui n’est pas accompagné de la déclaration mentionnée au II § 110, à la mention, selon le cas, dans l'acte : - soit que le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du CGI ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ; - soit que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du CGI en précisant les références aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ; - soit que le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnée à l'article 1529 du CGI ; - soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l'article 1529 du CGI. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ; - soit que le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'EPCI, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans. Le justificatif correspondant n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ; - soit que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte. Lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions prévues par l'article 317 B de l'annexe II au CGI, l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG) [cf. toutefois II-A-4-b § 250]. 2° Obligations de paiement 190 La taxe forfaitaire doit être versée lors du dépôt de la déclaration, avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Le dépôt ou la formalité est refusé : - à défaut de paiement préalable (sauf pour les exceptions prévues au II-A-3-b-2° § 210) ; - ou s'il existe une discordance entre le montant de la taxe figurant sur la déclaration et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement. Sauf dispositions contraires, conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI. Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'application de l'intérêt de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration aurait dû être déposée, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte (CGI, art. 647, III). b. Exceptions 1° En ce qui concerne les obligations déclaratives 200 Lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte notarié, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte : - lorsque la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée en raison de créances primant le privilège du Trésor ; - lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-3°), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG du CGI, et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 190 à 210 du BOI-RFPI-PVI-30-40. 2° En ce qui concerne les obligations de paiement 210 La taxe forfaitaire doit être payée au service des impôts où la déclaration a été déposée par : - le vendeur lorsque la taxe forfaitaire n'a pas pu être acquittée au service de la publicité foncière en raison de créances primant le privilège du Trésor ; - le notaire lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité publique (CGI, art. 150 VH, III-2°). 220 Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suiv.) pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques (CGI, art. 150 VH, I). 4. Transfert de propriété constaté par un acte autre que notarié 230 En ce qui concerne les transferts de propriété constaté par un acte autre que notarié, l'article 1529 du CGI renvoie aux dérogations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers. a. Transfert de propriété constaté par un acte passé en la forme administrative 240 Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du CGCT, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement. Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-1°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 260 à 290 du BOI-RFPI-PVI-30-40. b. Transfert de propriété constaté par une ordonnance judiciaire 250 Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au pôle enregistrement du service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. Dans cette situation, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-2°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 230 à 250 du BOI-RFPI-PVI-30-40. B. Modalités de contrôle et sanctions applicables 260 Les précisions apportées dans le BOI-RFPI-30-50 sont applicables.

<h1 id=""Etablissement_de_la_taxe_su_10"">I. Détermination de la taxe</h1> <h2 id=""Fait_generateur_de_la_taxe__20"">A. Fait générateur de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_01"">Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la date à retenir, il convient de se reporter au V-B-2 § 440 du BOI-RFPI-TDC-10-10). Les cessions à titre onéreux ultérieures ne donnent pas lieu à l'imposition à la taxe forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sapplique_uniquemen_03"">La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux (BOI-RFPI-TDC-10-10 au IV-B § 210 et suiv.). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_terrain_fait_lob_04"">Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient dans la plupart des cas de l'exonération en fonction du prix d'acquisition et du prix de cession, telle que mentionnée au V-C § 450 à 480 du BOI-RFPI-TDC-10-10.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_taxe_sur_la_ce_21"">B. Calcul de la taxe</h2> <h3 id=""Assiette_de_la_taxe_pour_le_30"">1. Assiette de la taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_taxe_est_pa_06"">Modifiée par l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée. Toutefois, en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value, la taxe est alors calculée selon les règles antérieures sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente du terrain.</p> <h4 id=""Par_principe,_calcul_de_la__40"">a. Par principe, calcul de la taxe sur la plus-value réalisée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_intervena_028"">L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du code général des impôts (CGI) et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p> <h5 id=""Premier_terme_de_la_differe_50"">1° Premier terme de la différence, le prix de cession du terrain</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_a_reteni_030"">Le prix de cession à retenir pour déterminer la base imposable est celui défini à l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_dissimulation_de__031"">Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 150 VA, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_est_majo_032"">Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VA, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_est_redu_033"">Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VA, III).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ces_frais_sont_d_034""><strong>Remarque :</strong> Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, l'article 150 VB du CGI et l'article 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_su_035"">Les précisions apportées sur le prix de cession au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 sont applicables.</p> <h5 id=""Second_terme_de_la_differen_51"">2° Second terme de la différence, le prix d'acquisition actualisé du terrain</h5> <h6 id=""Prix_dacquisition_60"">a° Prix d'acquisition</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_037"">Aux termes du premier alinéa du III de l'article 1529 du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix stipulé dans les actes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_le_p_038"">Il convient de retenir le prix d'acquisition entendu au sens du I de l'article 150 VB du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_a_tit_039"">- en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_a_tit_040"">- en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, y compris pour les immeubles reçus par dévolution successorale ou testamentaire ne faisant pas l'objet d'un acte stricto sensu (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10).</p> <h6 id=""Indexation_du_prix_dacquisi_61"">b° Indexation du prix d'acquisition</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_042"">Pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition défini au <strong>I-B-1-a-2°-a° § 50</strong> est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice, publié mensuellement, peut être consulté sur le site internet de l'INSEE (www.insee.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_reference,_qui_m_043"">La base de référence, qui mesure une variation de prix entre deux périodes, est la base 100 de 1998. En effet, afin de tenir compte des évolutions de l'économie, l'INSEE revoit périodiquement la base de référence de cet indice des prix à la consommation (IPC). Cette base, qui existe depuis 1914, en est à sa huitième génération (base remise à 100 en 1914, 1949, 1957, 1962, 1970, 1980, 1990 et 1998), dont les quatre dernières (1970, 1980, 1990 et 1998) sont accessibles sur le site internet de l'INSEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_actualiser_le_p_044"">Ainsi, pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même base. La formule de calcul est alors la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prix_dacquisition_x_(Dernie_045"">prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) = montant revalorisé du prix d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_date_dacquisitio_053"">Lorsque la date d'acquisition du terrain est intervenue antérieurement à l'année 1998 (dernière base 100 en vigueur) et couvre donc plusieurs générations d'indices, il est nécessaire, pour calculer un prix d'acquisition actualisé, de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_simplif_054"">Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe réalisées depuis l'année 2012, les coefficients d'érosion monétaire afférents aux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles qui figurent au BOI-ANNX-000097 (il convient de consulter la version de l'annexe se rapportant à l'année de la cession en utilisant l'onglet ""Version Publiées Du Document"").</p> <h6 id=""Conversion_des_anciens_fran_62"">c° Conversion des anciens francs et des francs en euros</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_a_lindexa_056"">Avant de procéder à l'indexation du prix d'acquisition, il convient, lorsque la date d'acquisition du terrain est antérieure au 1^er janvier 2002, de convertir en euros le prix mentionné en francs en divisant ce prix par 6,55957.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_dacquisitio_057"">Lorsque le prix d'acquisition du terrain est exprimé en anciens francs (acquisition antérieure au 1^er janvier 1960), il doit, préalablement à sa conversion en euros, être converti en francs en le divisant par 100.</p> <h4 id=""Par_exception,_calcul_de_la_41"">b. Par exception, calcul de la taxe sur les deux tiers du prix de cession en l'absence d'éléments de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_058"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_delements_de_re_059"">En l'absence d'éléments de référence, la taxe continue d'être calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_cas_exceptionne_060"">Il s'agit de cas exceptionnels où le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable en l'absence de tout élément de référence (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive).</p> <h3 id=""Taux_32"">2. Taux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_egale_a_10 %_du_062"">La taxe est égale à 10 % de l'assiette définie au I-B-1 § 20 à 90.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_11"">II. Obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle et sanctions applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_le_ceda_064"">La taxe est due par le cédant. Elle est versée lors du dépôt de l'imprimé n° <strong>2048-TAB-SD</strong> (CERFA n° 14968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_et_22"">A. Obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles </h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_33"">1. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1529-IV du_CGI_pr_066"">Le IV de l'article 1529 du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_si_067"">La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer la déclaration et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celle-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle (CGI, ann. II, art. 74 SH auquel renvoie l'article 317 A de l'annexe II au CGI).</p> <h3 id=""Redevable_de_la_taxe_34"">2. Redevable de la taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_forfaitaire_est_due_069""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_forfaitaire_est_due_043"">La taxe forfaitaire est due et versée par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le terrain (CGI, art. 150 VF auquel renvoie le V de l'article 1529 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_taxe_est_due_par_070"">Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis A). Pour plus de précisions sur les modalités de désignation d'un représentant fiscal, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_forfaitaire_est,_en_072"">La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière. Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié.</p> <h3 id=""Transfert_de_propriete_cons_35"">3. Transfert de propriété constaté par un acte notarié</h3> <h4 id=""Principe_:_Declaration_et_p_42"">a. Principe : déclaration et paiement au service de la publicité foncière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_du_terra_074"">Lorsque la cession du terrain donne lieu à l'application de la taxe forfaitaire, la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière du lieu de situation du terrain, accompagnée du paiement de la taxe, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité (cf. <strong>II-A-3-a-1°-a° § 160</strong>). Lorsque cette cession ne donne pas lieu à l'application de la taxe forfaitaire, le cédant est dispensé du dépôt de la déclaration et l'acte doit alors comporter certaines mentions obligatoires permettant de justifier de l'exonération ou de l'absence de taxation de cette opération (cf. <strong>II-A-3-a-1° § 160</strong><strong> à 180</strong>).</p> <h5 id=""Obligations_declaratives_52"">1° Obligations déclaratives</h5> <h6 id=""210_075"">a° Déclaration</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_de_077"">La déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 150 VG du CGI applicable en matière de plus-values immobilières des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_du_terra_078"">Lorsque la cession du terrain est constatée par un acte notarié, la déclaration doit être déposée au service de la publicité foncière, à l'appui de la réquisition de publier. Pour les cessions de biens situés en Alsace/Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_la_dec_079"">Dans les autres cas, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_declaration_ent_080"">L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions indiquées au <strong>II-A-3-a-1°-b° § 180</strong>.</p> <h6 id=""220_081"">b° Dispense de déclaration</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1529-IV-al. 2_du__083"">Le deuxième alinéa du IV de l’article 1529 du CGI prévoit que lorsque la cession est exonérée de taxe forfaitaire en application du troisième ou du quatrième alinéa du II du même article, aucune déclaration ne doit être déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_084"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_de_terrains__085"">- des cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI (CGI, art. 1529, II-a) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cessions_portant_sur__086"">- des cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans (CGI, art. 1529, II-b).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1529_088"">Aux termes de l'article 1529 du CGI, l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de l'exonération de la taxe forfaitaire ou de l'absence de taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_089"">Pour l'application de ces dispositions, l'article 317 B de l'annexe II au CGI prévoit les mentions qui, dans une telle situation, doivent obligatoirement figurer dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_laccomplissement_de__090"">Ainsi, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans lequel la taxe est exigible, et qui n’est pas accompagné de la déclaration mentionnée au II § 110, à la mention, selon le cas, dans l'acte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_nest_pas_soumis_091"">- soit que le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du CGI ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_realisee_pa_092"">- soit que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du CGI en précisant les références aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_nest_pas_situe_093"">- soit que le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnée à l'article 1529 du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_nest_pas_const_094"">- soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l'article 1529 du CGI. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_est_constructi_095"">- soit que le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'EPCI, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans. Le justificatif correspondant n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_a_fait_lobjet,_096"">- soit que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacte_ne_contient_p_097"">Lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions prévues par l'article 317 B de l'annexe II au CGI, l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG) [cf. toutefois II-A-4-b § 250].</p> <h5 id=""Obligations_de_paiement_53"">2° Obligations de paiement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_forfaitaire_doit_et_099"">La taxe forfaitaire doit être versée lors du dépôt de la déclaration, avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Le dépôt ou la formalité est refusé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_de_paiement_prea_0100"">- à défaut de paiement préalable (sauf pour les exceptions prévues au <strong>II-A-3-b-2° § 210</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_sil_existe_une_discord_0101"">- ou s'il existe une discordance entre le montant de la taxe figurant sur la déclaration et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_0102"">Sauf dispositions contraires, conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_tardif_de_la_decla_0103"">Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'application de l'intérêt de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration aurait dû être déposée, soit dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte (CGI, art. 647, III).</p> <h4 id=""Exceptions_43"">b. Exceptions</h4> <h5 id=""En_ce_qui_concerne_les_obli_54"">1° En ce qui concerne les obligations déclaratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_pro_0106"">Lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte notarié, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_taxe_forfaitai_0107"">- lorsque la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée en raison de créances primant le privilège du Trésor ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_cession_est_co_0108"">- lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_labsen_0109"">Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-3°), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe forfaitaire ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG du CGI, et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_vo_0110"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 190 à 210 du BOI-RFPI-PVI-30-40.</p> <h5 id=""En_ce_qui_concerne_les_obli_55"">2° En ce qui concerne les obligations de paiement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_forfaitaire_doit_et_0112"">La taxe forfaitaire doit être payée au service des impôts où la déclaration a été déposée par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_vendeur_lorsque_la_tax_0113"">- le vendeur lorsque la taxe forfaitaire n'a pas pu être acquittée au service de la publicité foncière en raison de créances primant le privilège du Trésor ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_notaire_lorsque_la_ces_0114"">- le notaire lorsque la cession est constatée au profit d'une collectivité publique (CGI, art. 150 VH, III-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application,_le_0116"">Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suiv.) pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques (CGI, art. 150 VH, I).</p> <h3 id=""Transfert_de_propriete_cons_36"">4. Transfert de propriété constaté par un acte autre que notarié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_0118"">En ce qui concerne les transferts de propriété constaté par un acte autre que notarié, l'article 1529 du CGI renvoie aux dérogations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers.</p> <h4 id=""Transfert_de_propriete_cons_44"">a. Transfert de propriété constaté par un acte passé en la forme administrative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0119"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_passes_en_la_0120"">Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du CGCT, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_labsen_0121"">Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-1°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_vo_0122"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 260 à 290 du BOI-RFPI-PVI-30-40.</p> <h4 id=""Transfert_de_propriete_cons_45"">b. Transfert de propriété constaté par une ordonnance judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_constatee_0124"">Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au pôle enregistrement du service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_labse_0125"">Dans cette situation, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_vo_0126"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 230 à 250 du BOI-RFPI-PVI-30-40.</p> <h2 id=""Modalites_de_controle_et_sa_23"">B. Modalités de contrôle et sanctions applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0127"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_da_0128"">Les précisions apportées dans le BOI-RFPI-30-50 sont applicables.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-60-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4263-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-20-20120912

1 La notion de siège doit en principe s'entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société. Le siège réel correspond au siège de direction effective visé dans la plupart des conventions internationales conclues avec la France. 10 En application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative exposées au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B, les bénéfices réalisés par une entreprise qui a son siège en France échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils résultent d'opérations caractéristiques de l'exercice habituel d'une activité hors de France. 20 Tel est le cas de l'entreprise ayant son siège en France et qui se trouve dans l'une des situations suivantes : - elle exploite un « établissement » hors de France ; - elle réalise à l'étranger des opérations par l'intermédiaire d'une représentation stable n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la sienne ; - elle effectue hors de France des opérations qui forment un cycle commercial complet et qui peuvent être considérées comme se détachant des autres opérations de cette entreprise. 30 Inversement, les bénéfices d'une entreprise possédant son siège en France y demeurent imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils proviennent d'opérations qui ne sont pas caractéristiques de l'exercice habituel hors de France d'une activité au sens des indications qui précèdent. 40 Les bénéfices imposables en France comprennent notamment ceux qui proviennent des éléments suivants lorsqu'ils ne sont pas rattachables par nature à un établissement situé hors de France : - immeubles situés hors de France ou droits correspondants ; - brevets, licences d'exploitation ou autres droits incorporels cédés ou concédés hors de France ; - placements financiers effectués hors de France. 50 Le cas des sociétés qui ont leur siège social en France mais qui n'y exercent aucune activité est évoqué ci-après. I. Existence d'un « établissement » hors de France 60 Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts commentées au BOI-IS-CHAMP-60-20, les bénéfices provenant d'opérations effectuées par les entreprises françaises dans les « établissements » qu'elles possèdent à l'étranger ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés en France. 70 Corrélativement les charges ou les pertes afférentes aux opérations effectuées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en France. 80 Il est rappelé que constituent notamment des établissements, le siège d'une entreprise, une usine, un bureau, un comptoir d'achat ou de vente, une succursale et, d'une manière générale, toute installation fixe possédant un certain caractère de permanence et ayant une autonomie propre. 90 À cet égard, un chantier à Monaco d'une société française de travaux publics doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France en raison de la durée, de la continuité et de l'importance des travaux alors même que certaines tâches de direction, de gestion et d'approvisionnement sont exercées en France (CE, arrêt du 29 mars 1978, req. n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67). 100 De même, dans le cas d'une entreprise française qui, pendant plusieurs années, a exécuté -dans un pays étranger qui n'était pas lié à la France par une convention fiscale- des opérations de forage exigeant la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur le chantier, il a été jugé qu'une telle activité devait s'analyser comme celle d'une entreprise exploitée hors de France, eu égard à la continuité, à l'importance et à l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, alors même que des tâches de direction et de gestion étaient exécutées en France (CE, arrêt du 29 juin 1981, req. n° 16095, RJ 1981, vol. II, p.91). A contrario, en ce qui concerne un chantier exploité en France par une entreprise étrangère,voir CE, arrêt du 30 avril 1980, req. n° 05761 et BOI-IS-CHAMP-60-10-30. II. Opérations réalisées hors de France par l'intermédiaire de représentants 110 Une entreprise qui a son siège en France est réputée exercer personnellement une activité habituelle à l'étranger lorsque les opérations caractérisant cette activité sont réalisées pour son compte par ses préposés. Les bénéfices réalisés par leur entremise échappent donc à l'impôt sur les sociétés en France. Ainsi, une société immobilière qui a son siège en France ne peut y être taxée à raison du gain qu'elle réalise sur la vente d'un immeuble qu'elle possède dans un pays étranger, dès lors qu'elle a habilité dans ce pays un représentant qualifié, chargé par elle d'y gérer ses immeubles et, le moment venu, d'en opérer l'aliénation devant notaire (CE, arrêt du 5 juin 1937, req. n° 42274, RO, p. 351). Il y a lieu, en pareil cas, de réintégrer dans la base d'imposition en France, la quote-part correspondante des frais généraux d'administration. 120 Les opérations effectuées à l'étranger devraient toutefois être regardées comme non détachables de l'activité française et, par suite, ne constitueraient pas l'exercice habituel d'une activité à l'étranger, si elles étaient organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France. 130 En revanche, une entreprise ayant son siège en France qui effectue des opérations à l'étranger par l'entremise d'intermédiaires ayant une personnalité distincte de la sienne (commissionnaires, courtiers et, d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant) doit être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité à l'étranger. Les bénéfices retirés des opérations effectuées hors de France doivent, dès lors, être regardés comme réalisés en France et soumis, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés. C'est ainsi qu'une société qui, sans posséder à l'étranger d'agence ou de succursale, y vend par l'intermédiaire d'une maison de commission ayant une personnalité indépendante de la sienne, les produits qu'elle fabrique en France, doit être regardée comme exploitant une seule entreprise sise en France : elle est par suite imposable à raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise (CE, arrêt du 18 mars 1932, req. n°s 16452, 21607 et 24688, RO, 5797). Tel est le cas, également, d'une société effectuant en France -où elle a son siège et ses bureaux- des opérations de courtage de réassurance ; les opérations de même nature qu'elle réalise à l'étranger où elle ne dispose d'aucune succursale, ni d'aucun établissement, et qu'elle effectue, soit par correspondance émanant de son bureau en France, soit par l'intermédiaire de sous-courtiers installés à l'étranger et ayant une personnalité indépendante, doivent être regardées comme se rattachant à l'activité exercée en France (CE, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 68042, RJCD 1re partie, p. 135). III. La notion de « cycle commercial complet » A. Opérations formant à l'étranger un cycle commercial complet et se détachant des autres opérations de l'entreprise 140 Même en l'absence de tout établissement hors de France ou de représentant qualifié à l'étranger, une entreprise française échappe à l'impôt sur les sociétés à raison des opérations qu'elle effectue à l'étranger dès lors que celles-ci forment un cycle commercial complet et se détachent, par leur nature ou leur mode d'exécution, des opérations faites en France. 150 Les opérations détachables par leur nature sont, en principe, facilement identifiables lorsqu'aucun lien ne les rattache à celles qui constituent habituellement l'objet même de l'entreprise. Dans certains cas, cependant, il convient de procéder à une appréciation objective des conditions matérielles dans lesquelles les opérations en cause ont été réalisées. 160 À cet égard, le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient être imposés en France les profits réalisés par une entreprise à l'occasion d'actes de commerce faits exclusivement à l'étranger, dès lors que ces actes se détachaient, par leur mode d'exécution, des opérations -pourtant de même nature- effectuées en France par cette entreprise et caractérisaient l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger. Il s'agissait, au cas particulier, d'une société qui se livrait habituellement à l'expédition de fruits et primeurs tant en France qu'à l'étranger. Le Gouvernement anglais ayant interdit en 1935 l'importation des pommes de terre françaises, la société s'était vue dans l'obligation, pour conserver ses marchés, de se procurer des pommes de terre d'autre provenance. À cet effet, deux associés s'étaient rendus en Espagne pendant quelques semaines en vue de procéder aux achats nécessaires. En même temps, un autre associé assurait en Angleterre la vente des marchandises au fur et à mesure de leur importation d'Espagne. Aucun des intéressés n'avait d'installation fixe à l'étranger (CE, arrêt du 14 février 1944, req. n° 67442, RO, p. 38). 170 En outre, en ce qui concerne les sociétés françaises qui effectuent à l'étranger des opérations d'installation d'usines -accompagnées de prestations annexes (maintenance, formation technique du personnel)- connues sous le nom de « livraisons d'usines clefs en main », la Haute Assemblée s'est prononcée pour la non-imposition de la part des bénéfices correspondant aux opérations effectivement réalisées sur place à l'étranger par les sociétés françaises. Ainsi, il a été jugé, dans le cas de la livraison à l'étranger d'un ensemble industriel par une société ayant son siège et ses bureaux d'études en France, que l'ensemble des opérations effectivement réalisées dans le pays d'implantation de l'usine, tels les travaux de construction des bâtiments et de montage des machines ainsi que la formation, sur place, des personnels chargés du fonctionnement de l'usine, devait être regardé, en l'absence de convention applicable à l'époque entre la France et le pays considéré comme constituant une activité exercée à l'étranger dont les résultats échappaient, par conséquent, à l'impôt français sur les sociétés (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444, RJ 1978, vol. II, p. 92). Cette solution a été confirmée, à l'occasion de décisions rendues par le Conseil d'État en 1989 et 1991. Ainsi, il a été jugé que dans le cas de la vente d'une usine clés en main à l'étranger, les études réalisées en France ainsi que les opérations faites à l'étranger dans la mesure où elles ne sont que l'accessoire de ces études constituent une activité exercée en France. En revanche, doit être regardée comme constituant une activité exercée à l'étranger par l'entreprise l'ensemble des opérations effectivement réalisées dans le pays d'implantation de l'usine, telles que la passation et le suivi des contrats, la réalisation des installations sur le site, la mise en place de l'infrastructure de chantier, les études d'ingénierie complémentaires exigées sur le site, les modifications des installations en résultant ou décidées à la suite de défaillance du matériel, la direction, la supervision et le contrôle du déroulement des opérations de construction, les opérations de mise en service et les essais de performance, l'étude et les négociations du financement de l'ensemble du marché ainsi que les opérations relatives à l'exportation des matériels nécessaires constituent une activité exercée à l'étranger (CE, arrêt du 17 mai 1989, n° 34 380, 9e et 8e ss.). De même, une société qui réalise dans le cadre d'une vente d'une usine clés en main, des travaux d'ingénierie en France ainsi que les études accessoires réalisées sur le site, exécute en France ses opérations. En revanche, les études réalisées sur place d'équipements supplémentaires non prévues aux contrats initiaux, la direction des opérations de construction et de montage par des sociétés étrangères auxquelles la société accorde une assistance technique constituent des opérations exécutées à l'étranger (CE, arrêt du 11 juillet 1991, n° 57 391, 7e et 9e ss.). B. Opérations réalisées à l'étranger non détachables des autres opérations de l'entreprise 1. Opérations commerciales 180 Les opérations qu'une société française réalise à l'étranger dans le cadre d'un cycle commercial complet sont imposables à l'impôt sur les sociétés si elles n'apparaissent pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, de celles effectuées en France (RM à M. Jean Valleix, JO, AN 22 septembre 1980, p. 4019). 190 Le Conseil d'État se montre généralement très strict dans l'appréciation du caractère « détachable » des opérations caractérisant l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger par une entreprise française. 200 C'est ainsi que demeurent imposables les opérations suivantes : - Dans le cas d'une entreprise sise en France qui, ayant cédé une usine qu'elle exploitait au Japon, a consenti à l'acquéreur la location de certains éléments de son matériel industriel moyennant une redevance en partie fonction des bénéfices, la Haute Assemblée a estimé que la société ne pouvait être regardée, par le seul fait de ce contrat, comme exerçant habituellement une activité commerciale à l'étranger, qu'au contraire cette opération rentrait par sa nature, bien que le matériel fût loué hors de France, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise en France, et ne pouvait, dans les conditions où elle avait été réalisée, en être détachée, nonobstant la circonstance qu'un représentant ait été spécialement chargé de surveiller sur place l'exécution dudit contrat (CE, arrêt du 5 février 1945, req. n°s 68348, 72132 et 73150, RO, p. 234). - Une compagnie de navigation ayant à l'étranger son siège social où elle ne possède ni local spécial ni préposé et où elle ne traite aucune affaire, alors qu'elle a en France le siège de sa direction, où sont installés ses services techniques, administratifs et commerciaux ainsi que ceux du contentieux et de la comptabilité, doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés au lieu de ce dernier siège pour l'ensemble de ses activités. Jugé à cet égard, que les opérations de transport de la compagnie doivent être considérées comme effectuées en France dès lors : d'une part, que ladite compagnie ne possède à l'étranger, ni agence, ni succursale et que, si elle traite certaines opérations de fret par l'intermédiaire d'entreprises étrangères, celles-ci n'ont pas qualité pour l'engager et gardent une personnalité commerciale distincte de la sienne ; d'autre part, que l'exploitation de ses navires, bien qu'immatriculés hors de France et effectuant d'un port étranger à un autre port étranger des transports dont le prix est payé à l'étranger, ne représente pas une activité détachable des autres opérations de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mars 1958, req. n° 41135, RO, p. 78). - Une société française qui exploitait une verrerie avait conclu un contrat relatif à la construction, à l'équipement et à la mise en fonctionnement d'une usine de même nature dans un pays d'Asie. Le contrat comportait une clause d'assistance technique au cours de la première période de fonctionnement de l'usine, clause en vertu de laquelle la société percevait des redevances. Au cas d'espèce il a été jugé que : d'une part, ni la construction -d'ailleurs exécutée en sous-traitance par une tierce entreprise- ni l'équipement de ladite usine ne constituaient, pour la société intéressée, l'exercice habituel à l'étranger d'une activité commerciale détachable de son activité en France ; d'autre part, les prestations fournies au titre de l'assistance technique, ayant été exécutées à l'aide d'un personnel mis temporairement à la disposition de son cocontractant, devaient être regardées comme une extension occasionnelle de son activité, alors même que celle-ci n'aurait pas comporté jusqu'alors de prestations de l'espèce (CE, arrêt du 3 avril 1968, req. n° 70822, RJCD, 1re partie, p. 121). 210 La Haute Assemblée a également jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français. Une société, concessionnaire exclusif en France pour la vente, le montage et la réparation de matériels d'une firme allemande, avait constitué dans les anciens territoires de l'union française un réseau de concessionnaires indépendants avec qui elle avait, en tant qu'agent général de la firme allemande, passé des contrats aux termes desquels, moyennant le paiement d'une commission, elle faisait livrer auxdits concessionnaires les matériels, fixait les prix, établissait les factures « pro-forma » et procédait éventuellement aux démarches nécessaires pour l'obtention des licences d'importation. Le Conseil d'État a considéré que les opérations effectuées outre-mer étant organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France devaient, bien qu'elles fussent réalisées selon des modalités différentes de celles utilisées dans notre pays, être regardées comme constituant, non un cycle commercial distinct, mais le simple prolongement des opérations effectuées par ladite entreprise en France, où se situait le centre de décision (CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 62333, RJCD, 1re partie, p. 26). Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que les bénéfices résultant d'opérations d'importation en Algérie de blés en provenance des États-Unis, réalisées dans le cadre d'une association en participation avec une société étrangère par une société française d'importation, d'exportation, de négoce et de courtage, provenaient d'une entreprise exploitée en France, dès lors que lesdites opérations avaient obtenu l'autorisation de l'Office français des céréales, à la suite de démarches faites en France et avaient bénéficié de subventions également encaissées dans notre pays (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; dans le même sens : CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 78179). 220 Cette jurisprudence a été confirmée dans le cas de sociétés françaises achetant, entreposant et vendant en gros des vins à l'étranger sans y posséder d'établissement stable. Il a été en effet jugé que ces opérations de commerce international, bien que matériellement exécutées hors de France, ne pouvaient être regardées comme réalisées par une entreprise exploitée hors de France dès lors que toutes les décisions relatives à ces opérations étaient prises en France, où les sociétés avaient leur siège et leur seul établissement, et que tous les mouvements financiers correspondant à ces transactions étaient également décidés et réalisés à partir des sièges sociaux (CE, arrêt du 14 mars 1979, req. n° 07098, RJ 1979, vol. II, p. 46). 2. Opérations diverses a. Cession ou concession de brevets, de licences d'exploitation ou d'autres droits de propriété industrielle ou commerciale 230 Lorsqu'une entreprise française concède à des sociétés étrangères, moyennant le paiement de redevances, le droit d'exploiter à l'étranger des brevets lui appartenant, ces redevances constituent pour elle des recettes qui ne sauraient être détachées de celles qu'elle retire de son activité en France (cf. CE, arrêt du 6 avril 1949, req. n° 95254, RO, p. 166), sauf en cas d'inscription des droits générateurs des redevances à l'actif du bilan d'un établissement étranger, si cette inscription est justifiée par l'activité de l'établissement. De même, il a été jugé dans le cas d'une société française ayant créé dans divers pays étrangers des société anonymes auxquelles elle concède, moyennant le paiement de redevances, le droit de fabriquer et de vendre ses produits, que ces redevances doivent être comprises dans le bénéfice imposable de la société française, dès lors que les sociétés filiales, constituées conformément à la législation des pays étrangers, ont une personnalité distincte de celle de la société mère (CE, arrêt du 17 mai 1941, req. n° 61859, RO, p. 164). Dans le même ordre d'idées, la plus-value réalisée par une société française sur la vente de brevets d'invention à l'étranger est imposable en France dès lors que la société ne possède dans le pays étranger aucun établissement où elle aurait pu exploiter elle-même ses brevets (CE, arrêt du 3 février 1933, req. n°s 21898 et 21899, RO 5958). b. Placements financiers 240 Sauf si les placements effectués à l'étranger sont détachables des activités du siège en France (ce qui peut être le cas lorsqu'ils ont un lien étroit avec un établissement installé hors de France), les produits correspondants sont imposables en France. 3. Revenus des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise ayant son siège en France 250 Il convient de distinguer les deux hypothèses suivantes. a. Les immeubles situés à l'étranger sont affectés à l'exercice d'une activité commerciale habituelle dans le pays de leur situation ou constituent de par leur gestion, l'exploitation d'une véritable entreprise indépendante 260 Lorsqu'une entreprise française exerce une activité commerciale habituelle dans le pays où sont situés les immeubles, les revenus de ces immeubles -qui figurent à l'actif du bilan de l'établissement étranger- doivent en principe être compris dans les résultats de l'activité étrangère et échappent par suite à toute imposition en France. Il en est de même dans le cas d'une société immobilière ayant pour objet la gestion des immeubles lui appartenant et qui est réputée exercer personnellement une activité commerciale dans le pays étranger de la situation des immeubles, lorsqu'elle possède dans ce pays un représentant qualifié chargé d'en assurer la gestion (CE, arrêt du 5 juin 1937, req. n° 42274). b. Les immeubles à l'étranger ne sont pas affectés à une activité commerciale habituelle de la personne morale propriétaire et les conditions de leur gestion ne sont pas caractéristiques d'une activité détachable de celle du siège 270 Dans les situations de ce type, les revenus des immeubles situés à l'étranger sont imposables en France. Il est précisé que les opérations effectuées à l'étranger par une société immobilière ayant son siège en France, doivent être regardées comme non détachables de l'activité de gestion immobilière exercée dans notre pays et ne constituent pas, par suite, l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger, lorsque lesdites opérations sont organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France. IV. Entreprises françaises exploitant exclusivement des établissements situés à l'étranger et n'ayant en France que leur siège social 280 Les entreprises qui exploitent exclusivement des établissements situés à l'étranger et ne possèdent en France que leur siège social échappent généralement à toute taxation dans notre pays. 290 Toutefois, cette règle n'est applicable que dans la mesure où les profits perçus par ces entreprises ne proviennent pas de l'exercice en France, dans les conditions de droit commun, d'activités ou de la réalisation d'opérations commerciales ou financières dont les produits y seraient taxables, mais constituent seulement le résultat ou la représentation de leur activité exercée à l'étranger ou s'y rattachant étroitement (cf. CE, arrêt du 11 mai 1956, req. n° 30948, RO p. 102). Ainsi, lorsqu'une entreprise qui a pour objet l'exploitation de mines à l'étranger effectue en France, où elle a son siège social, des opérations répétées d'achat et de vente de valeurs mobilières, ces opérations doivent être regardées comme constituant l'exercice dans notre pays d'une activité distincte, alors d'ailleurs que les profits obtenus, s'ils sont le produit de capitaux précédemment investis ou de bénéfices réalisés à l'étranger, ne sont pas destinés à faire face aux besoins de l'établissement exploité hors de France (CE, arrêt du 20 juin 1953, req. n° 77693, RO p. 282). 300 Au contraire, ces mêmes profits ne seraient pas passibles de l'impôt français si, en raison du lien étroit existant entre les opérations financières effectuées en France et l'activité déployée à l'étranger, lesdites opérations ne pouvaient pas être regardées comme caractérisant l'exercice en France d'une activité de gestion de portefeuille distincte, détachable de l'activité à l'étranger. Tel est le cas d'une société dont le portefeuille est uniquement composé de devises étrangères provenant du rapatriement au siège social français de revenus réalisés à l'étranger, de bons du Trésor réalisables à court terme et présentant ainsi le caractère d'un simple emploi de trésorerie, et d'actions, d'ailleurs improductives de revenus, d'une société étrangère (CE, arrêt du 6 décembre 1957, req. n° 30650, RO p. 468).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_siege_doit_en__01"">La notion de siège doit en principe s'entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d'administration et de contrôle de la société. Le siège réel correspond au siège de direction effective visé dans la plupart des conventions internationales conclues avec la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_jurisp_03"">En application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative exposées au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B, les bénéfices réalisés par une entreprise qui a son siège en France échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils résultent d'opérations caractéristiques de l'exercice habituel d'une activité hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_lentrepri_05"">Tel est le cas de l'entreprise ayant son siège en France et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_exploite_un_«_etabli_06"">- elle exploite un « établissement » hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_realise_a_letranger__07"">- elle réalise à l'étranger des opérations par l'intermédiaire d'une représentation stable n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la sienne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_effectue_hors_de_Fra_08"">- elle effectue hors de France des opérations qui forment un cycle commercial complet et qui peuvent être considérées comme se détachant des autres opérations de cette entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_benefices__010"">Inversement, les bénéfices d'une entreprise possédant son siège en France y demeurent imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils proviennent d'opérations qui ne sont pas caractéristiques de l'exercice habituel hors de France d'une activité au sens des indications qui précèdent. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_imposables_en_012"">Les bénéfices imposables en France comprennent notamment ceux qui proviennent des éléments suivants lorsqu'ils ne sont pas rattachables par nature à un établissement situé hors de France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_situes_hors_de__013"">- immeubles situés hors de France ou droits correspondants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_brevets,_licences_dexploi_014"">- brevets, licences d'exploitation ou autres droits incorporels cédés ou concédés hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_placements_financiers_eff_015"">- placements financiers effectués hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_des_societes_qui_ont_017"">Le cas des sociétés qui ont leur siège social en France mais qui n'y exercent aucune activité est évoqué ci-après.</p> <h1 id=""Existence_dun_«_etablisseme_10"">I. Existence d'un « établissement » hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_019"">Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts commentées au BOI-IS-CHAMP-60-20, les bénéfices provenant d'opérations effectuées par les entreprises françaises dans les « établissements » qu'elles possèdent à l'étranger ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_les_charges_021"">Corrélativement les charges ou les pertes afférentes aux opérations effectuées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_constitu_023"">Il est rappelé que constituent notamment des établissements, le siège d'une entreprise, une usine, un bureau, un comptoir d'achat ou de vente, une succursale et, d'une manière générale, toute installation fixe possédant un certain caractère de permanence et ayant une autonomie propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_un_chantier_a__025"">À cet égard, un chantier à Monaco d'une société française de travaux publics doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France en raison de la durée, de la continuité et de l'importance des travaux alors même que certaines tâches de direction, de gestion et d'approvisionnement sont exercées en France (CE, arrêt du 29 mars 1978, req. n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_dune_e_027"">De même, dans le cas d'une entreprise française qui, pendant plusieurs années, a exécuté -dans un pays étranger qui n'était pas lié à la France par une convention fiscale- des opérations de forage exigeant la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur le chantier, il a été jugé qu'une telle activité devait s'analyser comme celle d'une entreprise exploitée hors de France, eu égard à la continuité, à l'importance et à l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, alors même que des tâches de direction et de gestion étaient exécutées en France (CE, arrêt du 29 juin 1981, req. n° 16095, RJ 1981, vol. II, p.91).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_en_ce_qui_conc_028"">A contrario, en ce qui concerne un chantier exploité en France par une entreprise étrangère,voir CE, arrêt du 30 avril 1980, req. n° 05761 et BOI-IS-CHAMP-60-10-30.</p> <h1 id=""Operations_realisees_hors_d_11"">II. Opérations réalisées hors de France par l'intermédiaire de représentants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_a_son_si_030"">Une entreprise qui a son siège en France est réputée exercer personnellement une activité habituelle à l'étranger lorsque les opérations caractérisant cette activité sont réalisées pour son compte par ses préposés. Les bénéfices réalisés par leur entremise échappent donc à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_societe_immobili_031"">Ainsi, une société immobilière qui a son siège en France ne peut y être taxée à raison du gain qu'elle réalise sur la vente d'un immeuble qu'elle possède dans un pays étranger, dès lors qu'elle a habilité dans ce pays un représentant qualifié, chargé par elle d'y gérer ses immeubles et, le moment venu, d'en opérer l'aliénation devant notaire (CE, arrêt du 5 juin 1937, req. n° 42274, RO, p. 351). Il y a lieu, en pareil cas, de réintégrer dans la base d'imposition en France, la quote-part correspondante des frais généraux d'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_a_033"">Les opérations effectuées à l'étranger devraient toutefois être regardées comme non détachables de l'activité française et, par suite, ne constitueraient pas l'exercice habituel d'une activité à l'étranger, si elles étaient organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_entreprise_035"">En revanche, une entreprise ayant son siège en France qui effectue des opérations à l'étranger par l'entremise d'intermédiaires ayant une personnalité distincte de la sienne (commissionnaires, courtiers et, d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant) doit être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité à l'étranger. Les bénéfices retirés des opérations effectuées hors de France doivent, dès lors, être regardés comme réalisés en France et soumis, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_qu_036"">C'est ainsi qu'une société qui, sans posséder à l'étranger d'agence ou de succursale, y vend par l'intermédiaire d'une maison de commission ayant une personnalité indépendante de la sienne, les produits qu'elle fabrique en France, doit être regardée comme exploitant une seule entreprise sise en France : elle est par suite imposable à raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise (CE, arrêt du 18 mars 1932, req. n°s 16452, 21607 et 24688, RO, 5797).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_le_cas,_egalement,__037"">Tel est le cas, également, d'une société effectuant en France -où elle a son siège et ses bureaux- des opérations de courtage de réassurance ; les opérations de même nature qu'elle réalise à l'étranger où elle ne dispose d'aucune succursale, ni d'aucun établissement, et qu'elle effectue, soit par correspondance émanant de son bureau en France, soit par l'intermédiaire de sous-courtiers installés à l'étranger et ayant une personnalité indépendante, doivent être regardées comme se rattachant à l'activité exercée en France (CE, arrêt du 18 juin 1969, req. n° 68042, RJCD 1re partie, p. 135).</p> <h1 id=""La_notion_de_«_cycle_commer_12"">III. La notion de « cycle commercial complet »</h1> <h2 id=""Operations_formant_a_letran_20"">A. Opérations formant à l'étranger un cycle commercial complet et se détachant des autres opérations de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_en_labsence_de_tout_et_039"">Même en l'absence de tout établissement hors de France ou de représentant qualifié à l'étranger, une entreprise française échappe à l'impôt sur les sociétés à raison des opérations qu'elle effectue à l'étranger dès lors que celles-ci forment un cycle commercial complet et se détachent, par leur nature ou leur mode d'exécution, des opérations faites en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_detachables__041"">Les opérations détachables par leur nature sont, en principe, facilement identifiables lorsqu'aucun lien ne les rattache à celles qui constituent habituellement l'objet même de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_cependan_042"">Dans certains cas, cependant, il convient de procéder à une appréciation objective des conditions matérielles dans lesquelles les opérations en cause ont été réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_044"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé que ne pouvaient être imposés en France les profits réalisés par une entreprise à l'occasion d'actes de commerce faits exclusivement à l'étranger, dès lors que ces actes se détachaient, par leur mode d'exécution, des opérations -pourtant de même nature- effectuées en France par cette entreprise et caractérisaient l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger. Il s'agissait, au cas particulier, d'une société qui se livrait habituellement à l'expédition de fruits et primeurs tant en France qu'à l'étranger. Le Gouvernement anglais ayant interdit en 1935 l'importation des pommes de terre françaises, la société s'était vue dans l'obligation, pour conserver ses marchés, de se procurer des pommes de terre d'autre provenance. À cet effet, deux associés s'étaient rendus en Espagne pendant quelques semaines en vue de procéder aux achats nécessaires. En même temps, un autre associé assurait en Angleterre la vente des marchandises au fur et à mesure de leur importation d'Espagne. Aucun des intéressés n'avait d'installation fixe à l'étranger (CE, arrêt du 14 février 1944, req. n° 67442, RO, p. 38).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concern_046"">En outre, en ce qui concerne les sociétés françaises qui effectuent à l'étranger des opérations d'installation d'usines -accompagnées de prestations annexes (maintenance, formation technique du personnel)- connues sous le nom de « livraisons d'usines clefs en main », la Haute Assemblée s'est prononcée pour la non-imposition de la part des bénéfices correspondant aux opérations effectivement réalisées sur place à l'étranger par les sociétés françaises.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge,_dans__047"">Ainsi, il a été jugé, dans le cas de la livraison à l'étranger d'un ensemble industriel par une société ayant son siège et ses bureaux d'études en France, que l'ensemble des opérations effectivement réalisées dans le pays d'implantation de l'usine, tels les travaux de construction des bâtiments et de montage des machines ainsi que la formation, sur place, des personnels chargés du fonctionnement de l'usine, devait être regardé, en l'absence de convention applicable à l'époque entre la France et le pays considéré comme constituant une activité exercée à l'étranger dont les résultats échappaient, par conséquent, à l'impôt français sur les sociétés (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444, RJ 1978, vol. II, p. 92).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_a_ete_confir_048"">Cette solution a été confirmée, à l'occasion de décisions rendues par le Conseil d'État en 1989 et 1991.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_da_049"">Ainsi, il a été jugé que dans le cas de la vente d'une usine clés en main à l'étranger, les études réalisées en France ainsi que les opérations faites à l'étranger dans la mesure où elles ne sont que l'accessoire de ces études constituent une activité exercée en France. En revanche, doit être regardée comme constituant une activité exercée à l'étranger par l'entreprise l'ensemble des opérations effectivement réalisées dans le pays d'implantation de l'usine, telles que la passation et le suivi des contrats, la réalisation des installations sur le site, la mise en place de l'infrastructure de chantier, les études d'ingénierie complémentaires exigées sur le site, les modifications des installations en résultant ou décidées à la suite de défaillance du matériel, la direction, la supervision et le contrôle du déroulement des opérations de construction, les opérations de mise en service et les essais de performance, l'étude et les négociations du financement de l'ensemble du marché ainsi que les opérations relatives à l'exportation des matériels nécessaires constituent une activité exercée à l'étranger (CE, arrêt du 17 mai 1989, n° 34 380, 9e et 8e ss.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_qui_re_050"">De même, une société qui réalise dans le cadre d'une vente d'une usine clés en main, des travaux d'ingénierie en France ainsi que les études accessoires réalisées sur le site, exécute en France ses opérations. En revanche, les études réalisées sur place d'équipements supplémentaires non prévues aux contrats initiaux, la direction des opérations de construction et de montage par des sociétés étrangères auxquelles la société accorde une assistance technique constituent des opérations exécutées à l'étranger (CE, arrêt du 11 juillet 1991, n° 57 391, 7e et 9e ss.).</p> <h2 id=""Operations_realisees_a_letr_21"">B. Opérations réalisées à l'étranger non détachables des autres opérations de l'entreprise</h2> <h3 id=""Operations_commerciales_30"">1. Opérations commerciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_operations_quune_societ_052"">Les opérations qu'une société française réalise à l'étranger dans le cadre d'un cycle commercial complet sont imposables à l'impôt sur les sociétés si elles n'apparaissent pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, de celles effectuées en France (RM à M. Jean Valleix, JO, AN 22 septembre 1980, p. 4019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_se_montre__054"">Le Conseil d'État se montre généralement très strict dans l'appréciation du caractère « détachable » des opérations caractérisant l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger par une entreprise française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_demeurent_im_056"">C'est ainsi que demeurent imposables les opérations suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Dans_le_cas_dune_entrepri_057"">- Dans le cas d'une entreprise sise en France qui, ayant cédé une usine qu'elle exploitait au Japon, a consenti à l'acquéreur la location de certains éléments de son matériel industriel moyennant une redevance en partie fonction des bénéfices, la Haute Assemblée a estimé que la société ne pouvait être regardée, par le seul fait de ce contrat, comme exerçant habituellement une activité commerciale à l'étranger, qu'au contraire cette opération rentrait par sa nature, bien que le matériel fût loué hors de France, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise en France, et ne pouvait, dans les conditions où elle avait été réalisée, en être détachée, nonobstant la circonstance qu'un représentant ait été spécialement chargé de surveiller sur place l'exécution dudit contrat (CE, arrêt du 5 février 1945, req. n°s 68348, 72132 et 73150, RO, p. 234).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Une_compagnie_de_navigati_058"">- Une compagnie de navigation ayant à l'étranger son siège social où elle ne possède ni local spécial ni préposé et où elle ne traite aucune affaire, alors qu'elle a en France le siège de sa direction, où sont installés ses services techniques, administratifs et commerciaux ainsi que ceux du contentieux et de la comptabilité, doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés au lieu de ce dernier siège pour l'ensemble de ses activités. Jugé à cet égard, que les opérations de transport de la compagnie doivent être considérées comme effectuées en France dès lors :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dune_part,_que_ladite_compa_059"">d'une part, que ladite compagnie ne possède à l'étranger, ni agence, ni succursale et que, si elle traite certaines opérations de fret par l'intermédiaire d'entreprises étrangères, celles-ci n'ont pas qualité pour l'engager et gardent une personnalité commerciale distincte de la sienne ; </p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dautre_part,_que_lexploitat_060"">d'autre part, que l'exploitation de ses navires, bien qu'immatriculés hors de France et effectuant d'un port étranger à un autre port étranger des transports dont le prix est payé à l'étranger, ne représente pas une activité détachable des autres opérations de l'entreprise (CE, arrêt du 3 mars 1958, req. n° 41135, RO, p. 78).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Une_societe_francaise_qui_061"">- Une société française qui exploitait une verrerie avait conclu un contrat relatif à la construction, à l'équipement et à la mise en fonctionnement d'une usine de même nature dans un pays d'Asie. Le contrat comportait une clause d'assistance technique au cours de la première période de fonctionnement de l'usine, clause en vertu de laquelle la société percevait des redevances. Au cas d'espèce il a été jugé que :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dune_part,_ni_la_constructi_062"">d'une part, ni la construction -d'ailleurs exécutée en sous-traitance par une tierce entreprise- ni l'équipement de ladite usine ne constituaient, pour la société intéressée, l'exercice habituel à l'étranger d'une activité commerciale détachable de son activité en France ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dautre_part,_les_prestation_063"">d'autre part, les prestations fournies au titre de l'assistance technique, ayant été exécutées à l'aide d'un personnel mis temporairement à la disposition de son cocontractant, devaient être regardées comme une extension occasionnelle de son activité, alors même que celle-ci n'aurait pas comporté jusqu'alors de prestations de l'espèce (CE, arrêt du 3 avril 1968, req. n° 70822, RJCD, 1re partie, p. 121).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_065"">La Haute Assemblée a également jugé que les opérations commerciales réalisées matériellement à l'étranger, mais décidées, traitées et contrôlées directement en France ne pouvaient être détachées de celles qui sont effectuées dans ce pays ni, par conséquent, être considérées comme constituant un cycle commercial distinct échappant à l'impôt français.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe,_concessionnair_066"">Une société, concessionnaire exclusif en France pour la vente, le montage et la réparation de matériels d'une firme allemande, avait constitué dans les anciens territoires de l'union française un réseau de concessionnaires indépendants avec qui elle avait, en tant qu'agent général de la firme allemande, passé des contrats aux termes desquels, moyennant le paiement d'une commission, elle faisait livrer auxdits concessionnaires les matériels, fixait les prix, établissait les factures « pro-forma » et procédait éventuellement aux démarches nécessaires pour l'obtention des licences d'importation. Le Conseil d'État a considéré que les opérations effectuées outre-mer étant organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France devaient, bien qu'elles fussent réalisées selon des modalités différentes de celles utilisées dans notre pays, être regardées comme constituant, non un cycle commercial distinct, mais le simple prolongement des opérations effectuées par ladite entreprise en France, où se situait le centre de décision (CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 62333, RJCD, 1re partie, p. 26).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__067"">Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que les bénéfices résultant d'opérations d'importation en Algérie de blés en provenance des États-Unis, réalisées dans le cadre d'une association en participation avec une société étrangère par une société française d'importation, d'exportation, de négoce et de courtage, provenaient d'une entreprise exploitée en France, dès lors que lesdites opérations avaient obtenu l'autorisation de l'Office français des céréales, à la suite de démarches faites en France et avaient bénéficié de subventions également encaissées dans notre pays (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 98680 ; dans le même sens : CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 78179).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_a_ete_c_069"">Cette jurisprudence a été confirmée dans le cas de sociétés françaises achetant, entreposant et vendant en gros des vins à l'étranger sans y posséder d'établissement stable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_en_effet_juge_que__070"">Il a été en effet jugé que ces opérations de commerce international, bien que matériellement exécutées hors de France, ne pouvaient être regardées comme réalisées par une entreprise exploitée hors de France dès lors que toutes les décisions relatives à ces opérations étaient prises en France, où les sociétés avaient leur siège et leur seul établissement, et que tous les mouvements financiers correspondant à ces transactions étaient également décidés et réalisés à partir des sièges sociaux (CE, arrêt du 14 mars 1979, req. n° 07098, RJ 1979, vol. II, p. 46).</p> <h3 id=""Operations_diverses_31"">2. Opérations diverses</h3> <h4 id=""Cession_ou_concession_de_br_40"">a. Cession ou concession de brevets, de licences d'exploitation ou d'autres droits de propriété industrielle ou commerciale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_entreprise_franca_072"">Lorsqu'une entreprise française concède à des sociétés étrangères, moyennant le paiement de redevances, le droit d'exploiter à l'étranger des brevets lui appartenant, ces redevances constituent pour elle des recettes qui ne sauraient être détachées de celles qu'elle retire de son activité en France (cf. CE, arrêt du 6 avril 1949, req. n° 95254, RO, p. 166), sauf en cas d'inscription des droits générateurs des redevances à l'actif du bilan d'un établissement étranger, si cette inscription est justifiée par l'activité de l'établissement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_dans_073"">De même, il a été jugé dans le cas d'une société française ayant créé dans divers pays étrangers des société anonymes auxquelles elle concède, moyennant le paiement de redevances, le droit de fabriquer et de vendre ses produits, que ces redevances doivent être comprises dans le bénéfice imposable de la société française, dès lors que les sociétés filiales, constituées conformément à la législation des pays étrangers, ont une personnalité distincte de celle de la société mère (CE, arrêt du 17 mai 1941, req. n° 61859, RO, p. 164).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__074"">Dans le même ordre d'idées, la plus-value réalisée par une société française sur la vente de brevets d'invention à l'étranger est imposable en France dès lors que la société ne possède dans le pays étranger aucun établissement où elle aurait pu exploiter elle-même ses brevets (CE, arrêt du 3 février 1933, req. n°s 21898 et 21899, RO 5958).</p> <h4 id=""Placements_financiers_41"">b. Placements financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_si_les_placements_effe_076"">Sauf si les placements effectués à l'étranger sont détachables des activités du siège en France (ce qui peut être le cas lorsqu'ils ont un lien étroit avec un établissement installé hors de France), les produits correspondants sont imposables en France.</p> <h3 id=""Revenus_des_immeubles_figur_32"">3. Revenus des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise ayant son siège en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_078"">Il convient de distinguer les deux hypothèses suivantes.</p> <h4 id=""Les_immeubles_situes_a_letr_42"">a. Les immeubles situés à l'étranger sont affectés à l'exercice d'une activité commerciale habituelle dans le pays de leur situation ou constituent de par leur gestion, l'exploitation d'une véritable entreprise indépendante</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_franca_079"">Lorsqu'une entreprise française exerce une activité commerciale habituelle dans le pays où sont situés les immeubles, les revenus de ces immeubles -qui figurent à l'actif du bilan de l'établissement étranger- doivent en principe être compris dans les résultats de l'activité étrangère et échappent par suite à toute imposition en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_le_c_080"">Il en est de même dans le cas d'une société immobilière ayant pour objet la gestion des immeubles lui appartenant et qui est réputée exercer personnellement une activité commerciale dans le pays étranger de la situation des immeubles, lorsqu'elle possède dans ce pays un représentant qualifié chargé d'en assurer la gestion (CE, arrêt du 5 juin 1937, req. n° 42274).</p> <h4 id=""Les_immeubles_a_letranger_n_43"">b. Les immeubles à l'étranger ne sont pas affectés à une activité commerciale habituelle de la personne morale propriétaire et les conditions de leur gestion ne sont pas caractéristiques d'une activité détachable de celle du siège</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_de_ce_t_082"">Dans les situations de ce type, les revenus des immeubles situés à l'étranger sont imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_oper_083"">Il est précisé que les opérations effectuées à l'étranger par une société immobilière ayant son siège en France, doivent être regardées comme non détachables de l'activité de gestion immobilière exercée dans notre pays et ne constituent pas, par suite, l'exercice habituel d'une activité commerciale à l'étranger, lorsque lesdites opérations sont organisées, contrôlées et gérées par le siège de l'entreprise en France.</p> <h1 id=""Entreprises_francaises_expl_13"">IV. Entreprises françaises exploitant exclusivement des établissements situés à l'étranger et n'ayant en France que leur siège social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_exploit_085"">Les entreprises qui exploitent exclusivement des établissements situés à l'étranger et ne possèdent en France que leur siège social échappent généralement à toute taxation dans notre pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">290</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_nest_087"">Toutefois, cette règle n'est applicable que dans la mesure où les profits perçus par ces entreprises ne proviennent pas de l'exercice en France, dans les conditions de droit commun, d'activités ou de la réalisation d'opérations commerciales ou financières dont les produits y seraient taxables, mais constituent seulement le résultat ou la représentation de leur activité exercée à l'étranger ou s'y rattachant étroitement (cf. CE, arrêt du 11 mai 1956, req. n° 30948, RO p. 102).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_entreprise_088"">Ainsi, lorsqu'une entreprise qui a pour objet l'exploitation de mines à l'étranger effectue en France, où elle a son siège social, des opérations répétées d'achat et de vente de valeurs mobilières, ces opérations doivent être regardées comme constituant l'exercice dans notre pays d'une activité distincte, alors d'ailleurs que les profits obtenus, s'ils sont le produit de capitaux précédemment investis ou de bénéfices réalisés à l'étranger, ne sont pas destinés à faire face aux besoins de l'établissement exploité hors de France (CE, arrêt du 20 juin 1953, req. n° 77693, RO p. 282).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_089"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_contraire,_ces_memes_pro_090"">Au contraire, ces mêmes profits ne seraient pas passibles de l'impôt français si, en raison du lien étroit existant entre les opérations financières effectuées en France et l'activité déployée à l'étranger, lesdites opérations ne pouvaient pas être regardées comme caractérisant l'exercice en France d'une activité de gestion de portefeuille distincte, détachable de l'activité à l'étranger. Tel est le cas d'une société dont le portefeuille est uniquement composé de devises étrangères provenant du rapatriement au siège social français de revenus réalisés à l'étranger, de bons du Trésor réalisables à court terme et présentant ainsi le caractère d'un simple emploi de trésorerie, et d'actions, d'ailleurs improductives de revenus, d'une société étrangère (CE, arrêt du 6 décembre 1957, req. n° 30650, RO p. 468).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires

2019-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4316-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20-20190626

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Les commentaires relatifs à l'exonération de plein droit et temporaire en faveur des jeunes avocats prévue par le 8 de l'article 1460 du code général des impôts sont transférés au BOI-IF-CFE-10-30-20.

<p class=""warn"" id=""Parmi_les_exonerations_de_c_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_01"">Les commentaires relatifs à l'exonération de plein droit et temporaire en faveur des jeunes avocats prévue par le 8 de l'article 1460 du code général des impôts sont transférés au BOI-IF-CFE-10-30-20.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4378-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20120912

1 Le présent chapitre présente successivement : - l’assiette et le taux de la réduction d’impôt (section 1,  BOI-IR-RICI-90-20-10) ; - les modalités d’application de la réduction d’impôt (section 2,  BOI-IR-RICI-90-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_01"">Le présent chapitre présente successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’assiette_et_le_taux_de__05"">- l’assiette et le taux de la réduction d’impôt (section 1,  BOI-IR-RICI-90-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_d’applicati_06"">- les modalités d’application de la réduction d’impôt (section 2,  BOI-IR-RICI-90-20-20).</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul - Modalités d'application - Cas du changement de situation matrimoniale

2014-05-19

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4380-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-10-20140519

1 Cette sous-section décrit les conséquences des changements de situation matrimoniale sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). I. Mariage ou conclusion d'un PACS 10 L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 supprime  les cas d'impositions multiples l'année du changement de situation familiale. Dès lors, les époux ou les partenaires sont, en principe, imposés conjointement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. Ils peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte de leurs revenus l'année concernée. A. Imposition commune 20 Dans cette situation, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique au titre des investissements réalisés par le foyer fiscal. Il n'y a pas lieu d'identifier le membre du foyer fiscal ayant réalisé les investissements. Le plafond de versement à retenir est alors celui des personnes soumises à imposition commune. B. Option pour une imposition distincte 30 La réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou  le partenaire qui a réalisé l'investissement. La situation de famille à retenir, notamment pour la détermination du plafond de versement, est celle d'une personne célibataire ou assimilée. Lorsque les investissements ont été réalisés par les deux époux ou partenaires, la base de la réduction d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que la dépense en cause a été effectivement supportée dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires. Le plafond de versement à retenir est celui applicable aux personnes célibataires. II. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS 40 Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l'article 6 du CGI), ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leurs PACS. Dans cette situation, chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier de la réduction d'impôt : - au titre des investissements qu'il a effectivement réalisés ; - au titre des investissement réalisés en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors répartis par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente. La réduction d'impôt s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou par le partenaire. La situation de famille à retenir, notamment pour la détermination du plafond de versement, est celle d'une personne célibataire ou assimilée. III. Décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un PACS 50 Dans cette situation, il y a impositions multiples : - la première au nom du couple pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès ; - la seconde au nom du conjoint survivant pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre de l'année. La situation de ces contribuables doit être appréciée distinctement au regard des limites de dépenses à retenir pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu. 60 De plus, l'année du décès de l'un des époux ou partenaires, la répartition des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu s'effectue en tenant compte de la date de leur paiement. Ainsi, en cas de versement d’une souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu avant la date du décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS, la réduction d'impôt sur le revenu sera imputée sur la déclaration du couple soumis à imposition commune avec le plafond correspondant. Cela étant, si l'investissement a été effectué par le conjoint ou partenaire survivant, celui-ci peut obtenir, par voie de réclamation contentieuse, l'imputation du solde de cette réduction d'impôt sur sa déclaration en tant que personne seule. Remarque : Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également dans les mêmes conditions lorsque le changement de la situation familiale se produit au cours de la période de report de la fraction excédentaire des versements (BOI-IR-RICI-90-20-10 au IV § 120 à 150). 70 Dans l'hypothèse du décès de l'un des époux ou partenaires soumis à imposition commune, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remis en cause pour le passé et l'année en cours, sans aucune obligation de conservation pour les ayants-droit des titres reçus en contrepartie de la souscription (BOI-IR-RICI-90-30). Pour l'avenir, il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la fraction des versements réalisés excédant la limite annuelle, à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sous-section_decrit_l_01"">Cette sous-section décrit les conséquences des changements de situation matrimoniale sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Mariage_ou_conclusion_dun_P_10"">I. Mariage ou conclusion d'un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_95_de_la_loi_de_fi_06""> L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 supprime  les cas d'impositions multiples l'année du changement de situation familiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_epoux_ou_les__07"">Dès lors, les époux ou les partenaires sont, en principe, imposés conjointement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. Ils peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte de leurs revenus l'année concernée.</p> <h2 id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">A. Imposition commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_re_09"">Dans cette situation, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique au titre des investissements réalisés par le foyer fiscal. Il n'y a pas lieu d'identifier le membre du foyer fiscal ayant réalisé les investissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_versement_a_r_010"">Le plafond de versement à retenir est alors celui des personnes soumises à imposition commune. </p> <h2 id=""Option_pour_une_imposition__21"">B. Option pour une imposition distincte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_prevu_a_012"">La réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou  le partenaire qui a réalisé l'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_famille_a_r_013"">La situation de famille à retenir, notamment pour la détermination du plafond de versement, est celle d'une personne célibataire ou assimilée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_investissements_014"">Lorsque les investissements ont été réalisés par les deux époux ou partenaires, la base de la réduction d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que la dépense en cause a été effectivement supportée dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_versement_a_r_015"">Le plafond de versement à retenir est celui applicable aux personnes célibataires.</p> <h1 id=""Separation,_divorce_ou_diss_11"">II. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux,_partenaires,_anc_017"">Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis, chacun à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent (conformément aux conditions énumérées au 4 de l'article 6 du CGI), ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leurs PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_chaqu_018"">Dans cette situation, chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier de la réduction d'impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_investisseme_019"">- au titre des investissements qu'il a effectivement réalisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_investisseme_020"">- au titre des investissement réalisés en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors répartis par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_sappliq_021"">La réduction d'impôt s'applique dans les conditions de droit commun, au titre des investissements réalisés par l'époux ou par le partenaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_famille_a_r_022"">La situation de famille à retenir, notamment pour la détermination du plafond de versement, est celle d'une personne célibataire ou assimilée.</p> <h1 id=""Deces_en_cours_dannee_de_lu_12"">III. Décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_y__025"">Dans cette situation, il y a impositions multiples :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_au_nom_du_cou_026"">- la première au nom du couple pour la période comprise entre le 1^er janvier et la date du décès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_au_nom_du_conj_027"">- la seconde au nom du conjoint survivant pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_ces_contrib_028"">La situation de ces contribuables doit être appréciée distinctement au regard des limites de dépenses à retenir pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_lannee_du_mariage,_03"">De plus, l'année du décès de l'un des époux ou partenaires, la répartition des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu s'effectue en tenant compte de la date de leur paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_04"">Ainsi, en cas de versement d’une souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu avant la date du décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS, la réduction d'impôt sur le revenu sera imputée sur la déclaration du couple soumis à imposition commune avec le plafond correspondant. Cela étant, si l'investissement a été effectué par le conjoint ou partenaire survivant, celui-ci peut obtenir, par voie de réclamation contentieuse, l'imputation du solde de cette réduction d'impôt sur sa déclaration en tant que personne seule.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_regles_decri_08""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également dans les mêmes conditions lorsque le changement de la situation familiale se produit au cours de la période de report de la fraction excédentaire des versements (BOI-IR-RICI-90-20-10 au IV § 120 à 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_du_deces_de_010"">Dans l'hypothèse du décès de l'un des époux ou partenaires soumis à imposition commune, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remis en cause pour le passé et l'année en cours, sans aucune obligation de conservation pour les ayants-droit des titres reçus en contrepartie de la souscription (BOI-IR-RICI-90-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lavenir,_il_est_admis__011"">Pour l'avenir, il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la fraction des versements réalisés excédant la limite annuelle, à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu.</p>

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IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

2019-07-17

IS

AUT

BOI-IS-AUT-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4351-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-40-20190717

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00"">L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1^er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-NAM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/441-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-NAM-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie. La loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) Dans le cas de la France : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2000 ; - en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier 2000. b) Dans le cas de la Namibie : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars 2000.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_98-1144_du_16 dec_02"">La loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_99-432_du_20_m_03"">Le décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Dans_le_cas_de_la_France_06"">a) Dans le cas de la France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_09"">- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Dans_le_cas_de_la_Namibi_010"">b) Dans le cas de la Namibie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_011"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_012"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars 2000.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Croatie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-HRV

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/448-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-HRV-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n°2005-681 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659). Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant au 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006. La convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 a cessé de s'appliquer aux relations avec la République de Croatie à compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°2005-681_du_21_jui_02"">La loi n°2005-681 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant au 1er janvier 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-yougos_09"">La convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 a cessé de s'appliquer aux relations avec la République de Croatie à compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois.</p>

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FORMULAIRE - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (article 209-0 A du CGI)

2014-03-25

IS

IS

BOI-FORM-000045

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4425-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000045-20140325

Détermination des écarts à la clôture de l'exercice A la clôture de l'exercice A l'ouverture de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci Acquis au cours de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci Écarts de VL constatés au cours de l'exercice Désignation des titres d'OPC Nombre de titres (1) VL unitaire à cette date (2) Total (3) Nombre de titres (4) VL unitaire à l'ouverture de l'exercice (a) (5) Total 6) Nombre de titres (7) VL unitaire à la date d'acquisition (a) (8) Total (9) Montant ajouté aux résultats si col.3&gt;col.6 +col.9 Montant déduit du résultat si col.3&gt;col.6 +col. 9 1. 2. 3. 4. 5. Total Solde net (a) En ce qui concerne les titres acquis avant le 1er juillet 1992, pour le premier exercice d'application des dispositions de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI), il y a lieu de retenir la valeur liquidative au 1er juillet 1992 sauf si les écarts des valeurs liquidatives avant le 1er juillet et après cette date sont de sens opposé.

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Determination_des_ecarts_a__00"">Détermination des écarts à la clôture de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""A_la_cloture_de_lexercice_01"">A la clôture de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""A_louverture_de_lexercice_e_02"">A l'ouverture de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci</p> </th> <th> <p id=""Acquis_au_cours_de_lexercic_03"">Acquis au cours de l'exercice et non cédés à la clôture de celui-ci</p> </th> <th> <p id=""Ecarts_de_VL_constates_au_c_04"">Écarts de VL constatés au cours de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Designation_des_titres_dOPC_05"">Désignation des titres d'OPC</p> </td> <td></td> <td> <p id=""Nombre_de_titres_06"">Nombre de titres</p> <p id=""(1)_07"">(1)</p> </td> <td> <p id=""VL_unitaire_a_cette_date_08"">VL unitaire à cette date</p> <p id=""(2)_09"">(2)</p> </td> <td> <p id=""Total_010"">Total</p> <p id=""(3)_011"">(3)</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_titres_012"">Nombre de titres</p> <p id=""(4)_013"">(4)</p> </td> <td> <p id=""VL_unitaire_a_louverture_de_014"">VL unitaire à l'ouverture de l'exercice ^(a)</p> <p id=""(5)_015"">(5)</p> </td> <td> <p id=""Total_016"">Total</p> <p id=""6)_017"">6)</p> </td> <td> <p id=""Nombre_de_titres_018"">Nombre de titres</p> <p id=""(7)_019"">(7)</p> </td> <td> <p id=""VL_unitaire_a_la_date_dacqu_020"">VL unitaire à la date d'acquisition (a)</p> <p id=""(8)_021"">(8)</p> </td> <td> <p id=""Total_022"">Total</p> <p id=""(9)_023"">(9)</p> </td> <td> <p id=""Montant_ajoute_aux_resultat_024"">Montant ajouté aux résultats si col.3&gt;col.6<br> +col.9</p> </td> <td> <p id=""Montant_deduit_du_resultat__025"">Montant déduit du résultat si col.3&gt;col.6<br> +col. 9</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._026"">1.</p> <p id=""2._027"">2.</p> <p id=""3._028"">3.</p> <p id=""4._029"">4.</p> <p id=""5._030"">5.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Total_031"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Solde_net_032"">Solde net</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a)_En_ce_qui_concerne_les__033"">^(a) En ce qui concerne les titres acquis avant le 1er juillet 1992, pour le premier exercice d'application des dispositions de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI), il y a lieu de retenir la valeur liquidative au 1er juillet 1992 sauf si les écarts des valeurs liquidatives avant le 1er juillet et après cette date sont de sens opposé.</p>

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IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales

2020-04-15

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4516-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20200415

1 L'application des règles normales d'imposition aux dividendes versés par des sociétés à d'autres sociétés peut aboutir à une double taxation de ces produits : - une première fois, au niveau de la société qui réalise des profits qu'elle distribue ensuite à ses associés sous forme de dividendes ; - une seconde fois, au niveau de la société participante qui reçoit les dividendes de la première société en vue de les redistribuer entre ses propres associés. 10 Le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation sous certaines conditions relatives à la participation. Celle-ci, par son importance en pourcentage de capital ou en montant du prix de revient et la durée de sa détention si elle n'est pas souscrite à l'origine, doit permettre à la société ou à l'organisme qui en bénéficie d'exercer une certaine influence sur la gestion de sa filiale. 20 Sont examinés sous le présent chapitre : - les conditions d'application du régime spécial sur les produits de participation (section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10) ; - la définition des produits de participation bénéficiant du régime et modalités de prise en compte des charges y afférentes (section 2, BOI-IS-BASE-10-10-20) ; - les abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales (section 3, BOI-IS-BASE-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_regles_nor_01"">L'application des règles normales d'imposition aux dividendes versés par des sociétés à d'autres sociétés peut aboutir à une double taxation de ces produits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_fois,_au_niv_02"">- une première fois, au niveau de la société qui réalise des profits qu'elle distribue ensuite à ses associés sous forme de dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_fois,_au_nive_03"">- une seconde fois, au niveau de la société participante qui reçoit les dividendes de la première société en vue de les redistribuer entre ses propres associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_special_de_05"">Le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation sous certaines conditions relatives à la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci,_par_son_importanc_06"">Celle-ci, par son importance en pourcentage de capital ou en montant du prix de revient et la durée de sa détention si elle n'est pas souscrite à l'origine, doit permettre à la société ou à l'organisme qui en bénéficie d'exercer une certaine influence sur la gestion de sa filiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_sous_le_prese_08"">Sont examinés sous le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_les_condition_09"">- les conditions d'application du régime spécial sur les produits de participation (section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_la_definition_010"">- la définition des produits de participation bénéficiant du régime et modalités de prise en compte des charges y afférentes (section 2, BOI-IS-BASE-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :_abandons_de_c_011"">- les abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales (section 3, BOI-IS-BASE-10-10-30).</p>

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks

2019-07-03

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4561-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-20190703

1 Les entreprises industrielles ou commerciales doivent comprendre dans leurs résultats imposables la variation de la valeur de leurs stocks au cours de l'exercice. Ces stocks comprennent les marchandises, les matières premières et fournitures consommables, les productions en cours, les produits intermédiaires, les produits finis, les produits résiduels et les emballages non destinés à être récupérés : - qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire ; - et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation (BOI-BIC-PDSTK-20-10). En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués d'après leur prix de revient ou d'après le cours du jour à la clôture du bilan, s'il est inférieur (BOI-BIC-PDSTK-20-20). Ces principes généraux de composition et d'évaluation des stocks sont applicables aux exploitations agricoles soumises à un régime réel d'imposition (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-20-20-10). 10 Toutefois, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ont la possibilité d'opter pour une méthode forfaitaire d'évaluation (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20-20). 20 Par ailleurs, les stocks agricoles présentent des caractéristiques particulières qui ont conduit à prévoir certaines règles spécifiques (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-20-30) : - pour les avances aux cultures ; - pour les chevaux comptabilisés en stocks ; - en cas d'apport en sociétés ; - en cas de productions agricoles entreposées. 30 Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité d'opter pour un régime de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_industriell_01"">Les entreprises industrielles ou commerciales doivent comprendre dans leurs résultats imposables la variation de la valeur de leurs stocks au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_stocks_comprennent_les__02"">Ces stocks comprennent les marchandises, les matières premières et fournitures consommables, les productions en cours, les produits intermédiaires, les produits finis, les produits résiduels et les emballages non destinés à être récupérés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_la_propriete_de_lent_03"">- qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_la_vente_en_letat_04"">- et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation (BOI-BIC-PDSTK-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 38-3_d_05"">En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués d'après leur prix de revient ou d'après le cours du jour à la clôture du bilan, s'il est inférieur (BOI-BIC-PDSTK-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_generaux_de_c_06"">Ces principes généraux de composition et d'évaluation des stocks sont applicables aux exploitations agricoles soumises à un régime réel d'imposition (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_exploitants__08"">Toutefois, les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ont la possibilité d'opter pour une méthode forfaitaire d'évaluation (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_stocks_ag_010"">Par ailleurs, les stocks agricoles présentent des caractéristiques particulières qui ont conduit à prévoir certaines règles spécifiques (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-20-20-30) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_avances_aux_cult_011"">- pour les avances aux cultures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_chevaux_comptabi_012"">- pour les chevaux comptabilisés en stocks ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapport_en_societe_013"">- en cas d'apport en sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_productions_agr_014"">- en cas de productions agricoles entreposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_soumis_a_un_016"">Les exploitants soumis à un régime réel d'imposition ont la possibilité d'opter pour un régime de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (sous-section 4, BOI-BA-BASE-20-20-20-40).</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4572-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-20120912

1 L'évaluation proprement dite des propriétés non bâties ne peut être engagée qu'après l'exécution de travaux préparatoires ayant pour but de déterminer, pour chaque unité imposable à la taxe foncière, le support matériel de son évaluation. 10 À cet effet il est procédé successivement avec le concours de la commission communale des impôts directs : - à la recherche des natures de culture ou de propriété représentées dans la commune et à leur groupement par analogie (sous-section 1, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-10); - à la classification. c'est-à-dire à la détermination du nombre de classes qu'il convient de créer dans chaque groupe ou, s'il y a lieu, dans chaque nature de culture pour fixer convenablement la valeur locative des propriétés (sous-section 2, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) ; - au choix des parcelles types représentant aussi exactement que possible chacune des classes envisagées (sous-section 3, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-30) ; - à la constatation de la nature de culture de chaque parcelle et à son classement c'est-à-dire à son rattachement à l'une des diverses classes (sous-section 4, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40). 20 L'ensemble de ces opérations est effectué systématiquement au cours des travaux de la révision générale périodique (révision sexennale prévue par l'article 1518 du CGI). 30 Remarque :Lors des travaux de mise à jour annuelle des valeurs locatives, il peut être nécessaire d'effectuer certaines de ces opérations dans les mêmes conditions que lors de la révision générale : - classification, choix de parcelles types en vue du classement de parcelles affectées à des natures de culture nouvelles dans la commune ; - classement de parcelles affectées à une nature de culture préexistante à partir de parcelles types anciennes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_proprement_dite_01"">L'évaluation proprement dite des propriétés non bâties ne peut être engagée qu'après l'exécution de travaux préparatoires ayant pour but de déterminer, pour chaque unité imposable à la taxe foncière, le support matériel de son évaluation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet_il_est_procede__03"">À cet effet il est procédé successivement avec le concours de la commission communale des impôts directs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_recherche_des_nature_04"">- à la recherche des natures de culture ou de propriété représentées dans la commune et à leur groupement par analogie (sous-section 1, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-10);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_classification._cest_05"">- à la classification. c'est-à-dire à la détermination du nombre de classes qu'il convient de créer dans chaque groupe ou, s'il y a lieu, dans chaque nature de culture pour fixer convenablement la valeur locative des propriétés (sous-section 2, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_choix_des_parcelles_ty_06"">- au choix des parcelles types représentant aussi exactement que possible chacune des classes envisagées (sous-section 3, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_constatation_de_la_n_07"">- à la constatation de la nature de culture de chaque parcelle et à son classement c'est-à-dire à son rattachement à l'une des diverses classes (sous-section 4, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_operations_09"">L'ensemble de ces opérations est effectué systématiquement au cours des travaux de la révision générale périodique (révision sexennale prévue par l'article 1518 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Lors_des_travaux__011""><strong>Remarque </strong>:Lors des travaux de mise à jour annuelle des valeurs locatives, il peut être nécessaire d'effectuer certaines de ces opérations dans les mêmes conditions que lors de la révision générale :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_classification,_choix_de__012"">- classification, choix de parcelles types en vue du classement de parcelles affectées à des natures de culture nouvelles dans la commune ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_classement_de_parcelles_a_013"">- classement de parcelles affectées à une nature de culture préexistante à partir de parcelles types anciennes.</p>

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IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition

2012-09-12

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4615-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20120912

1 Sous réserve du cas de certains revenus ou profits soumis à un taux proportionnel, l'impôt sur le revenu, impôt unique, est calculé suivant le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation de famille de l'intéressé et le nombre des personnes à charge. Le tarif progressif établi en fonction des tranches de revenu s'applique alors sur la fraction du revenu imposable correspondant à une part (cf. BOI-IR-LIQ-20-10 et BOI-IR-LIQ-20-20). 10 Mais cette règle générale comporte des dérogations et des régimes spéciaux peuvent trouver à s'appliquer. 20 Ainsi, les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer et les contribuables domiciliés en France et disposant de revenus réalisés dans les départements d'outre-mer connaissent des modalités particulières d'imposition, conformément au 3 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). En ce qui concerne les revenus exceptionnels et les revenus différés, ils sont imposés selon le système du quotient (article 163-0 A du CGI). Enfin, l'impôt sur le revenu peut être calculé selon la règle du « taux effectif », en tenant compte non seulement des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger (article 197 C du CGI). 30 Le présent chapitre comporte trois sections : les départements d'outre-mer (section 1-BOI-IR-LIQ-20-30-10) ; l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient (section 2-BOI-IR-LIQ-20-30-20) ; et la calcul de l'impôt selon la règle du « taux effectif » (section 3-BOI-IR-LIQ-20-30-30). La situation des membres des expéditions françaises dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est examinée au BOI-RSA-GEO-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_de_cert_01"">Sous réserve du cas de certains revenus ou profits soumis à un taux proportionnel, l'impôt sur le revenu, impôt unique, est calculé suivant le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation de famille de l'intéressé et le nombre des personnes à charge. Le tarif progressif établi en fonction des tranches de revenu s'applique alors sur la fraction du revenu imposable correspondant à une part (cf. BOI-IR-LIQ-20-10 et BOI-IR-LIQ-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_regle_generale_c_03"">Mais cette règle générale comporte des dérogations et des régimes spéciaux peuvent trouver à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_do_05"">Ainsi, les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer et les contribuables domiciliés en France et disposant de revenus réalisés dans les départements d'outre-mer connaissent des modalités particulières d'imposition, conformément au 3 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reve_06"">En ce qui concerne les revenus exceptionnels et les revenus différés, ils sont imposés selon le système du quotient (article 163-0 A du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_limpot_sur_le_revenu_07"">Enfin, l'impôt sur le revenu peut être calculé selon la règle du « taux effectif », en tenant compte non seulement des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger (article 197 C du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comport_09"">Le présent chapitre comporte trois sections :</p> <ul> <li>les départements d'outre-mer (section 1-BOI-IR-LIQ-20-30-10) ;</li> </ul> <ul> <li>l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient (section 2-BOI-IR-LIQ-20-30-20) ;</li> </ul> <ul> <li>et la calcul de l'impôt selon la règle du « taux effectif » (section 3-BOI-IR-LIQ-20-30-30).</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_membres_de_010"">La situation des membres des expéditions françaises dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est examinée au BOI-RSA-GEO-30.</p>

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BNC – Base d'imposition – Dépenses - Achats

2012-09-12

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4633-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-50-20120912

Il s'agit des fournitures et produits achetés et revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations effectuées (médicaments, films, produits servant à la confection des prothèses, etc.), à l'exclusion de tout achat de matériel.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_fournitures_et_00"">Il s'agit des fournitures et produits achetés et revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations effectuées (médicaments, films, produits servant à la confection des prothèses, etc.), à l'exclusion de tout achat de matériel.</p>

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BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais financiers

2012-09-12

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-60-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4641-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-70-20120912

I. Principe 1 Les frais financiers comprennent les intérêts payés à des tiers (y compris le conjoint séparé de biens) et afférents aux emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration des divers éléments affectés à l'exercice de la profession. 10 En conséquence, la déduction de ces intérêts est subordonnée à la condition : - d'une part, qu'ils se rapportent à des emprunts dont l'objet présente un caractère spécifiquement professionnel ; - d'autre part, qu'ils aient été effectivement versés et soient susceptibles d'être soumis, entre les mains de leur bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu, au titre de l'article 124 du code général des impôts (CGI), ou à l'impôt sur les sociétés, si l'organisme prêteur est une personne morale, passible de cet impôt. 20 En revanche, ni les intérêts alloués au capital engagé, ni les intérêts attribués au compte courant de l'exploitant n'ont le caractère de charges déductibles. II. Application 30 En vertu du principe ci-dessus énoncé, sont donc notamment déductibles les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'un office, d'une charge ou d'une clientèle ou de locaux ou de matériels professionnels, ainsi que pour le financement de dépenses d'installation. 40 Sont également admis en déduction pour l'assiette de l'impôt, les intérêts d'emprunts afférents à des opérations de construction, de réparation, d'amélioration de locaux ou de matériels professionnels. 50 Lorsqu’un contribuable contracte un prêt pour la construction d’un local professionnel, la déduction des intérêts du bénéfice professionnel à compter de la première annuité est possible, sous réserve que ce contribuable inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l’immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service des locaux et prenne en outre l’engagement d’affecter ce local, dès l’achèvement de sa construction, à l’exercice de sa profession non commerciale. La circonstance que le local ne serait pas, après son achèvement, affecté à l’exercice de la profession non commerciale, serait de nature à remettre en cause les déductions effectuées (RM Lequiller, n° 30855, JO AN du 16 août 1999, p. 4948). L’engagement d’affecter le local à l’exercice de la profession non commerciale dès l’achèvement de la construction, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration de bénéfices n°2035 (N° C.E.R.F.A : 11176*14) de la première année au titre de laquelle les intérêts d’emprunt afférents à l’immeuble en cours de construction ont été portés en charges pour la détermination du bénéfice non commercial. 60 La doctrine administrative admet que : - un notaire, marié sous le régime de la séparation de biens, qui a payé sa charge et son installation à l'aide de capitaux prêtés par son épouse peut déduire les intérêts y afférents, s'il est en mesure de justifier qu'ils ont été effectivement versés et qu'ils ont supporté l'impôt sur le revenu ; - la circonstance qu'un emprunt n'aurait pas été mentionné dans le traité de cession (d'un office, au cas particulier) ne permet pas, à elle seule, de conclure à la non-déductibilité des intérêts afférents audit emprunt. Mais, bien entendu, le remboursement d'un capital emprunté par un exploitant, en vue de couvrir ses dépenses d'installation professionnelle, ne constitue pas une charge déductible (cf. BOI-BNC-BASE-40-10 § I-B-1) ; les intérêts de l'emprunt contracté par un comptable agréé pour le paiement de la soulte qu'il doit verser à ses cohéritiers, en contrepartie de l'immeuble d'habitation qui lui a été attribué et dans lequel il envisage d'exercer son activité, constituent une charge professionnelle déductible à compter de la date d'affectation de cet immeuble à l'exercice de sa profession (RM Delong, JO, déb. AN du 31 mars 1980, p. 1310). 70 Le Conseil d'État a jugé que : - il n'y a pas lieu d'admettre en déduction les intérêts du prix d'acquisition d'une charge, lorsque ces intérêts n'ont pas été effectivement payés à un tiers (CE, arrêt du 9 décembre 1927, req. n° 99297, RO, 5246) ; - ne constituent pas une charge déductible, les intérêts d'un emprunt qui n'a été contracté par un notaire que pour faire face à des pertes résultant d'un risque anormal elles-mêmes non déductibles (CE, arrêt du 3 janvier 1973, req. n° 83240, 8e et 9e sous-sections) ; - dans le cas d'intérêts d'un emprunt afférent à un immeuble affecté à usage mixte, est seule déductible la part d'intérêt correspondant à l'utilisation professionnelle (CE, arrêts du 23 janvier 1974, req. n° 85343, 7e et 9e sous-sections et du 22 janvier 1982, req. n° 21823) ; - ne peuvent être considérés comme déductibles, les frais financiers afférents à un emprunt dont la réalité n'est pas contestée, dès lors que le contribuable n'indique pas la nature des frais prétendument exposés et n'apporte pas la preuve que cet emprunt était destiné à financer des investissements nécessaires à l'exercice de sa profession (CE, arrêt du 24 mars 1982, req. n° 7764). III. Cas particuliers A. Cas des sociétés civiles professionnelles 80 Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que les intérêts des emprunts contractés par l'intéressé, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales, sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la quote-part du bénéfice social lui revenant (RM Lagorce, JO, déb. AN du 22 décembre 1980, p. 5347). B. Cas des sociétés civiles de moyens 90 Dès lors que les parts des sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 5), les intérêts des emprunts contractés par un associé pour leur acquisition présentent le caractère de dépenses déductibles de son bénéfice non commercial. De même, les emprunts contractés par les associés d'une société civile de moyens pour souscrire à une augmentation de capital destinée à permettre à la société d'assurer le financement de ses investissements ont un caractère professionnel. Les intérêts versés à ce titre doivent donc être retenus pour la détermination du bénéfice non commercial de chacun des intéressés. C. Cas des acquisition de parts de cliniques 100 Les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et para-médicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique, constituent une dépense professionnelle à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable lorsqu'il est établi que l'acquisition de ces titres était une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Michel, JO, AN 14 novembre 1988, p. 3223, n° 1446 et RM Madelin, JO, AN 24 octobre 1988, p. 3007, n° 2233 ; cf. CE, arrêts des 22 juin 1988, n° 60228 et 21 avril 1981, n° 60502).

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_financiers_compre_01"">Les frais financiers comprennent les intérêts payés à des tiers (y compris le conjoint séparé de biens) et afférents aux emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration des divers éléments affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_deductio_03"">En conséquence, la déduction de ces intérêts est subordonnée à la condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quils_se_rappo_04"">- d'une part, qu'ils se rapportent à des emprunts dont l'objet présente un caractère spécifiquement professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_quils_aient__05"">- d'autre part, qu'ils aient été effectivement versés et soient susceptibles d'être soumis, entre les mains de leur bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu, au titre de l'article 124 du code général des impôts (CGI), ou à l'impôt sur les sociétés, si l'organisme prêteur est une personne morale, passible de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ni_les_interet_07"">En revanche, ni les intérêts alloués au capital engagé, ni les intérêts attribués au compte courant de l'exploitant n'ont le caractère de charges déductibles.</p> <h1 id=""Application_11"">II. Application</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_principe_ci-des_09"">En vertu du principe ci-dessus énoncé, sont donc notamment déductibles les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'un office, d'une charge ou d'une clientèle ou de locaux ou de matériels professionnels, ainsi que pour le financement de dépenses d'installation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_010""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_admis_en_ded_011"">Sont également admis en déduction pour l'assiette de l'impôt, les intérêts d'emprunts afférents à des opérations de construction, de réparation, d'amélioration de locaux ou de matériels professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_012""><strong>50</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_cont_013"">Lorsqu’un contribuable contracte un prêt pour la construction d’un local professionnel, la déduction des intérêts du bénéfice professionnel à compter de la première annuité est possible, sous réserve que ce contribuable inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l’immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service des locaux et prenne en outre l’engagement d’affecter ce local, dès l’achèvement de sa construction, à l’exercice de sa profession non commerciale. La circonstance que le local ne serait pas, après son achèvement, affecté à l’exercice de la profession non commerciale, serait de nature à remettre en cause les déductions effectuées (RM Lequiller, n° 30855, JO AN du 16 août 1999, p. 4948).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_d’affecter_le__014"">L’engagement d’affecter le local à l’exercice de la profession non commerciale dès l’achèvement de la construction, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration de bénéfices n°2035 (N° C.E.R.F.A : 11176*14) de la première année au titre de laquelle les intérêts d’emprunt afférents à l’immeuble en cours de construction ont été portés en charges pour la détermination du bénéfice non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_015""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_administrative__016"">La doctrine administrative admet que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_notaire,_marie_sous_le_017"">- un notaire, marié sous le régime de la séparation de biens, qui a payé sa charge et son installation à l'aide de capitaux prêtés par son épouse peut déduire les intérêts y afférents, s'il est en mesure de justifier qu'ils ont été effectivement versés et qu'ils ont supporté l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_circonstance_quun_empr_018"">- la circonstance qu'un emprunt n'aurait pas été mentionné dans le traité de cession (d'un office, au cas particulier) ne permet pas, à elle seule, de conclure à la non-déductibilité des intérêts afférents audit emprunt.</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_le_remb_019"">Mais, bien entendu, le remboursement d'un capital emprunté par un exploitant, en vue de couvrir ses dépenses d'installation professionnelle, ne constitue pas une charge déductible (cf. BOI-BNC-BASE-40-10 § I-B-1) ; les intérêts de l'emprunt contracté par un comptable agréé pour le paiement de la soulte qu'il doit verser à ses cohéritiers, en contrepartie de l'immeuble d'habitation qui lui a été attribué et dans lequel il envisage d'exercer son activité, constituent une charge professionnelle déductible à compter de la date d'affectation de cet immeuble à l'exercice de sa profession (RM Delong, JO, déb. AN du 31 mars 1980, p. 1310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_021"">Le Conseil d'État a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_ny_a_pas_lieu_dadmettr_022"">- il n'y a pas lieu d'admettre en déduction les intérêts du prix d'acquisition d'une charge, lorsque ces intérêts n'ont pas été effectivement payés à un tiers (CE, arrêt du 9 décembre 1927, req. n° 99297, RO, 5246) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_constituent_pas_une_ch_023"">- ne constituent pas une charge déductible, les intérêts d'un emprunt qui n'a été contracté par un notaire que pour faire face à des pertes résultant d'un risque anormal elles-mêmes non déductibles (CE, arrêt du 3 janvier 1973, req. n° 83240, 8e et 9e sous-sections) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_le_cas_dinterets_dun_024"">- dans le cas d'intérêts d'un emprunt afférent à un immeuble affecté à usage mixte, est seule déductible la part d'intérêt correspondant à l'utilisation professionnelle (CE, arrêts du 23 janvier 1974, req. n° 85343, 7e et 9e sous-sections et du 22 janvier 1982, req. n° 21823) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_peuvent_etre_considere_025"">- ne peuvent être considérés comme déductibles, les frais financiers afférents à un emprunt dont la réalité n'est pas contestée, dès lors que le contribuable n'indique pas la nature des frais prétendument exposés et n'apporte pas la preuve que cet emprunt était destiné à financer des investissements nécessaires à l'exercice de sa profession (CE, arrêt du 24 mars 1982, req. n° 7764).</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">III. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cas_des_societes_civiles_pr_20"">A. Cas des sociétés civiles professionnelles</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_026""><strong>80</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que les intérêts des emprunts contractés par l'intéressé, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales, sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la quote-part du bénéfice social lui revenant (RM Lagorce, JO, déb. AN du 22 décembre 1980, p. 5347).</p> <h2 id=""Cas_des_societes_civiles_de_21"">B. Cas des sociétés civiles de moyens</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_028""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_parts_des__029"">Dès lors que les parts des sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 5), les intérêts des emprunts contractés par un associé pour leur acquisition présentent le caractère de dépenses déductibles de son bénéfice non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_emprunts_contr_030"">De même, les emprunts contractés par les associés d'une société civile de moyens pour souscrire à une augmentation de capital destinée à permettre à la société d'assurer le financement de ses investissements ont un caractère professionnel. Les intérêts versés à ce titre doivent donc être retenus pour la détermination du bénéfice non commercial de chacun des intéressés.</p> <h2 id=""Cas_des_acquisition_de_part_22"">C. Cas des acquisition de parts de cliniques</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_031""><strong>100</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Les_interets_demprunts_cont_032"">Les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et para-médicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique, constituent une dépense professionnelle à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable lorsqu'il est établi que l'acquisition de ces titres était une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement (RM Michel, JO, AN 14 novembre 1988, p. 3223, n° 1446 et RM Madelin, JO, AN 24 octobre 1988, p. 3007, n° 2233 ; cf. CE, arrêts des 22 juin 1988, n° 60228 et 21 avril 1981, n° 60502).</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Droits de la propriété industrielle entrant dans le champ d'application des plus-values à long terme

2019-07-17

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4681-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-20-20-20190717

Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI). Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_regime_fiscal_de_00"">Le nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue à celui antérieurement prévu 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__01"">Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées à l'article 238 du CGI et commentées au BOI-BIC-BASE-110.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens

2015-09-02

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4744-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-50-20150902

1 Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur. Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30). I. Dispositions permanentes 10 En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans. 20 En vertu de l'article 39 AA quinquies du CGI, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique sont fixés à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans. A. Matériels destinés à économiser l'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables 30 Le a du 2° de l'article 39 AA du CGI a majoré, de manière sélective, les coefficients d'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie. 40 Le a du 2° de l’article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie. 50 Ce dispositif a été remis en vigueur par l’article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables. 60 En outre, l’article 21 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI (BOI-BIC-AMT-20-30-80). 70 Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-30). 80 C'est pourquoi on envisagera successivement : - les conditions d'application du a du 2° de l'article 39 AA du CGI ; - les taux d'amortissement dégressif applicables. 1. Conditions d'application 90 Ces conditions procèdent : - d'une part, des spécifications techniques des matériels ; - d'autre part, des conditions résultant des règles d'amortissement ; - enfin, des termes mêmes du a du  2° et du 3° de l'article 39 AA du CGI. a. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels 100 L’arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à l'article 39 AA du CGI et à l'article 39 AB du CGI. Cette liste actualisée est codifiée à l’article 02 de l’annexe IV au CGI. 110 L'énergie a été entendue au sens qui lui est habituellement donné pour les aides publiques qui la concernent. Il s'agit de l'électricité, des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que des combustibles minéraux solides. La liste énumère : - d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2) ; - d'autre part, des matériels utilisant une énergie de substitution ou permettant, directement ou indirectement, par stockage, une diminution de la consommation d'énergie primaire ou encore utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments (CGI, ann. IV, art. 02, II-3, 4 et 5). 1° Matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2) 120 Les 1 et 2 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (CGI, ann. IV, art. 02, II-1), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (CGI, ann. IV, art. 02, II-2). S'agissant d'un régime fiscal plus favorable que celui de droit commun, il appartient aux entreprises qui entendent s'en prévaloir de prouver qu'elles réunissent les conditions mises à son application. Elles doivent, par suite, se mettre en mesure d'établir une double série de faits. a° Les matériels bénéficiant de l'amortissement accéléré ne doivent pas être l'accessoire obligé de ceux dont ils améliorent le bilan énergétique 130 Il est prévu à cet égard au I de l'article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ». Ces matériels sont des adjonctions ayant leur finalité propre et susceptibles en conséquence d'être supprimés sans entraîner la mise hors d'usage des appareils auxquels ils ont été annexés. Certes, l'adverbe « définitivement » implique la possibilité d'exécuter les travaux que la séparation rendrait nécessaire. Ces travaux toutefois doivent demeurer au niveau de la simple remise en état et ne pas être d'une importance telle qu'ils équivaudraient à une véritable réfection. Dans l'examen du respect de cette condition, il pourra se présenter parfois des cas délicats. Ceux-ci devront être réglés sans formalisme excessif en prenant en considération l'intention de la disposition restrictive qui est de réserver le régime fiscal favorable à des matériels spécifiquement destinés à économiser l'énergie et apportant des améliorations, de ce seul point de vue, à des appareils consommateurs d'énergie mais ne se substituant pas à eux. b° Ces matériels, en outre, doivent répondre aux définitions données dans la liste 140 Les entreprises sont tenues, avant de pratiquer l'amortissement accéléré, de s'assurer que les biens concernés ont toutes les caractéristiques fixées par l'article 02 de l'annexe IV au CGI. ll leur incombera d'en justifier lorsqu'elles seront vérifiées. 150 Il est précisé que les cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau sont des cycles thermodynamiques que peuvent décrire certains fluides quand leur température de vaporisation est suffisamment faible pour leur permettre de fournir du travail entre une source chaude que constituent les rejets thermiques à exploiter et une source froide de température encore inférieure. 2° Équipements de production d'énergies renouvelables (CGI, ann. IV, article 02, II-3, 4 et 5) 160 Le 3 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI a pour objet d'accorder l'avantage fiscal à tous les équipements servant à développer les énergies de substitution. Le 4 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire. Le 5 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments. b. Conditions résultant des règles d'amortissement 170 L'application aux matériels destinés à économiser l'énergie des règles générales de l'amortissement conduit à une double exigence. Ces matériels, pour pouvoir bénéficier du régime spécial, doivent remplir les conditions suivantes. 1° Constituer des immobilisations nouvelles 180 Ces matériels ne doivent pas constituer un simple accroissement d'immobilisations antérieures auxquelles ils seraient incorporés. 2° Pouvoir être qualifiés d'équipements amortissables selon le mode dégressif 190 Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à l'article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise conformément au dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe ll au CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20-30. Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l'article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-FUS-10-20-50. c. Les autres conditions 200 En vertu du 3° de l'article 39 AA du CGI, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré s'ils ont déjà donné lieu à l'attribution de l'aide fiscale à l'investissement. lls doivent, d'autre part, d'après les dispositions du a du 2° de l'article 39 AA du CGI, avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991 mis à part ceux acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. 2. Taux d'amortissement dégressif applicables 210 Le taux d’amortissement des matériels qui entrent dans les prévisions de l’article 39 AA du CGI est déterminé en appliquant au taux d’amortissement linéaire les coefficients de 2, 2,5 et 3 suivant la durée normale d’utilisation : - 2 lorsque la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans ; - 2,5 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; - 3 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. 220 Le tableau suivant récapitule pour ces matériels les taux d’amortissement dégressif en vigueur au regard des durées d’utilisation les plus usuelles. Durée d'utilisation (en années) Taux d'amortissement linéaire (en %) Coefficient applicable Taux d'amortissement dégressif (en %) 3 33,33 2 66,67 4 25 2 50 5 20 2,5 50 6 16,67 2,5 41,67 6,2/3 15 3 45 8 12,5 3 37,5 10 10 3 30 12 8,33 3 25 15 6,67 3 20 20 5 3 15 Taux d'amortissement linéaires et dégressifs B. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique 230 L’annuité d’amortissement dégressif est déterminée en appliquant un taux constant à une valeur égale au prix de revient initial de l’immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués. Le taux à retenir est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient variable selon la durée normale d’utilisation de l’immobilisation concernée. 240 Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies). 1. Champ d'application de la mesure a. Entreprises concernées 250 Aux termes de l’article 39 A du CGI, le bénéfice de l’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipements normalement utilisés dans les entreprises industrielles. 260 Les activités industrielles s’entendent des activités qui concernent directement l’élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l’outillage y est prépondérant. 270 Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (BOI-BIC-AMT-20-20-10). 280 Sont également susceptibles de bénéficier de la mesure dans les même conditions : - les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E) ; - les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93,1-2°). 290 Le bénéfice de la présente mesure n’est pas subordonné à l’option de l’entreprise par le crédit d’impôt recherche. b. Biens concernés 300 La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est-à-dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Ces opérations correspondent à des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental telles que définies à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI. 310 Ces activités s’entendent (il convient de se reporter également au BOI-BIC-RICI-10-10-10) : - des activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; - des activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un problème probatoire de produit, d’opération ou de méthode ; - des activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, et qui présentent un caractère de nouveauté. 320 Les matériels et outillages éligibles sont en particulier ceux affectés à des opérations de recherche ayant pour objet : - la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ; - la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ; - la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ; - l’obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ; - la découverte et l’utilisation de matières premières ; - l’amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l’automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l’amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité, des rendements et de la productivité ; - l’amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; - l’amélioration des conditions humaines de travail et de vie. 330 Pour bénéficier de cette disposition d’amortissement dégressif majoré, il est nécessaire que les équipements en cause soient acquis en vue d’être principalement affectés à des opérations de recherche au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI. Cette notion d’affectation principale devra être notamment recherchée pour les biens qui ne peuvent être identifiés lors de leur acquisition comme spécifiquement destinés à des opérations de recherche scientifique et technique : à cet égard, elle pourra être appréciée en fonction du temps d’utilisation à de telles opérations au cours de l’exercice d’acquisition du bien. En revanche, les matériels et outillages dont les caractéristiques techniques sont telles qu’ils ne peuvent être employés qu’à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche sont présumés répondre à la condition d’affectation et peuvent donc prétendre au dispositif. 2. Taux de l'amortissement dégressif majoré a. Nouveaux coefficients 340 Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004, les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif majoré sont les suivants : - 1,5 lorsque la durée normale est de trois ou quatre ans ; - 2 lorsque la durée normale est de cinq ou six ans ; - 2,5 lorsque cette durée est supérieure à six ans. 350 Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 : Durée d'utilisation (en année) Taux d'amortissement linéaire (en %) Amortissement dégressif pour les biens visés à l'article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 Coefficient Taux 3 33,33 1,5 50 4 25 1,5 37,5 5 20 2 40 6 16,66 2 33,33 6,2/3 15 2,5 37,5 8 12,5 2,5 31,25 10 10 2,5 25 Taux d'amortissement dégressif b. Modalités de calcul de l’amortissement dégressif majoré 360 La majoration des coefficients d’amortissement dégressif ne modifie pas la durée normale d’utilisation des biens. 370 Le montant de l’annuité d’amortissement dégressif majoré afférente aux biens mentionnés au I-B-1-b § 300 à 330 est déterminé de la façon suivante : - en ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation, le taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à sa durée normale d’utilisation par des coefficients mentionnés au I-B-2-a § 340 qui est applicable. L’annuité ainsi calculée est le cas échéant, retenue dans la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de la clôture de l’exercice et d’autre part, la durée totale dudit exercice ; - en ce qui concerne chacun des exercices suivants, en appliquant le taux d’amortissement dégressif ainsi obtenu à la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation considérée (prix de revient de cette immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués) ; - enfin, lorsque l’annuité dégressive d’amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’année d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. 380 Exemple : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile qui acquiert le 1er avril N un matériel d’une valeur de 150 000 euros destinée à effectuer des recherches pour le traitement des maladies orphelines et dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans. Années Montant de l'annuité Valeur résiduelle N 150 000 x 9/12 x 40 % = 45 000 105 000 N+1 105 000 x 40 % = 42 000 63 000 N+2 63 000 x 40 % = 25 200 37 800 N+3 37 800 x 50 % = 18 900 18 900 N+4 18 900 0 Exemple de calcul de l'amortissement dégressif c. Entrée en vigueur 390 La majoration d’un quart de point des coefficients d’amortissement dégressif est applicable pour l’amortissement des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 et pour les exercices clos à compter de cette date. Il est toutefois rappelé que les entreprises concernées peuvent également choisir de ne pas bénéficier du présent dispositif et amortir ces équipements selon les coefficients prévus à l’article 39 A du CGI. II. Majoration temporaire des taux d'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois 400 Conformément au 1 de l’article 39 A du CGI, l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20). 410 Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois. A. Champ d’application de la mesure 1. Entreprises concernées 420 Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont les entreprises de la première transformation du bois, qu’elles relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés. 430 Ces entreprises s'entendent de celles dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. L'activité de fabrication de produits intermédiaires est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise. 440 Sont notamment concernées par le dispositif les entreprises de scierie dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de la vente de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés. 2. Matériels éligibles 450 Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent, conformément au 1 de l'article 39 A du CGI, être amortis selon le mode d'amortissement dégressif. 460 Il s'agit : - des matériels relatifs aux opérations de transformation de grumes aboutissant à la production de bois sciés, tranchés, déroulés, fraisés ; - des matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier, de panneaux de fibres ou de particules ; - des matériels de séchage, d'étuvage, de rabotage, et tout matériel servant à la préservation et à la présentation des sciages, à l'aboutage, au panneautage, au rainurage et au collage ; - ainsi que tous les matériels susceptibles d'adapter les produits de la scierie à la demande des industries en aval ou servant aux opérations accessoires de valorisation de ces produits. 470 Il est rappelé que : - le choix entre un mode d'amortissement linéaire ou dégressif constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise. Par conséquent, seuls les biens pour lesquels l'entreprise a effectivement pratiqué l'amortissement dégressif ou opté pour ce mode d'amortissement peuvent bénéficier de cette mesure ; - seuls les amortissements réellement pratiqués par l'entreprise peuvent être admis en déduction. Par conséquent, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, l'amortissement dégressif accéléré ne peut être regardé comme ayant été réellement effectué et n'est, par suite, pas déductible. B. Modalités d’application de l’amortissement dégressif majoré 1.  Calcul de l'amortissement dégressif majoré (480 à 550) 560 L’article 39 AA quater du CGI prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels pour certains biens acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation de bois. 570 Le tableau ci-dessous présente les taux d'amortissement dégressif majorés de 30 % en fonction de la durée d'utilisation des matériels. Durée d'utilisation (années) Taux d'amortissement linéaire (en %) Coefficient de l'amortissement dégressif (en application de l'article 39 A du CGI) Taux de l'amortissement dégressif majoré de 30 % (en %) 3 33,33 1,25 54,17 4 25 1,25 40,63 5 20 1,75 45,5 6 16,67 1,75 37,92 6,2/3 15 2,25 43,88 8 12,5 2,25 36,56 10 10 2,25 29,25 Taux d'amortissement dégressif des matériels en fonction de la durée d'utilisation 580 Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1er janvier 2014 d’un matériel pour une valeur de 300 000 € HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans. Le taux d'amortissement linéaire est de 20 % et le coefficient d’amortissement dégressif est de 1,75 pour les biens dont la durée normale d'utilisation est fixée à 5 ans. Le taux dégressif majoré s’établit donc à 45,5 % (20 % x 1,75 X 1,3) Exercice clos en Valeur nette comptable Annuité d'amortissement Cumul des dotations 2014 300 000 136 500 136 500 2015 163 500 74 393 210 893 2016 89 107 40 544 251 437 2017 48 563 24 282(1) 275 719 2018 24 281 24 281(1) 300 000 Tableau des amortissements : (1) Conformément au dernier alinéa de l'article 23 de l'annexe II au CGI, lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30. 2. Conditions relatives à l'encadrement communautaire 590 L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période. Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement. Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coefficients_applicable_01"">Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modifications_presentai_02"">Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30).</p> <h1 id=""Dispositions_permanentes_10"">I. Dispositions permanentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 39 AAd_04"">En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 39 AA _06"">En vertu de l'article 39 AA quinquies du CGI, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique sont fixés à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.</p> <h2 id=""Materiels_destines_a_econom_20"">A. Matériels destinés à économiser l'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le a du_2°_de_larticle_39 A_08"">Le a du 2° de l'article 39 AA du CGI a majoré, de manière sélective, les coefficients d'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_2°_de l’article 39 _010"">Le a du 2° de l’article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1^er janvier 1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_a_ete_remis_e_012"">Ce dispositif a été remis en vigueur par l’article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1^erjanvier 2001 et le 1^er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l’article_21_de_l_014"">En outre, l’article 21 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI (BOI-BIC-AMT-20-30-80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_dacquisition_ou_016"">Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_on_envisagera_018"">C'est pourquoi on envisagera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_019"">- les conditions d'application du a du 2° de l'article 39 AA du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_damortissement_d_020"">- les taux d'amortissement dégressif applicables.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_30"">1. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_procedent_:_022"">Ces conditions procèdent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_specificat_023"">- d'une part, des spécifications techniques des matériels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_des_conditio_024"">- d'autre part, des conditions résultant des règles d'amortissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_des_termes_memes_d_025"">- enfin, des termes mêmes du a du  2° et du 3° de l'article 39 AA du CGI.</p> <h4 id=""Conditions_relatives_aux_sp_40"">a. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’arrete du_14_juin_2001_a_027"">L’arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à l'article 39 AA du CGI et à l'article 39 AB du CGI. Cette liste actualisée est codifiée à l’article 02 de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_energie_a_ete_entendue_au_029"">L'énergie a été entendue au sens qui lui est habituellement donné pour les aides publiques qui la concernent. Il s'agit de l'électricité, des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que des combustibles minéraux solides. La liste énumère :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_materiels__030"">- d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_des_materiel_031"">- d'autre part, des matériels utilisant une énergie de substitution ou permettant, directement ou indirectement, par stockage, une diminution de la consommation d'énergie primaire ou encore utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments (CGI, ann. IV, art. 02, II-3, 4 et 5).</p> <h5 id=""Article_02_de_lannexe IV_au_50"">1° Matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_et_2_du_II_de_larticle_033"">Les 1 et 2 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (CGI, ann. IV, art. 02, II-1), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (CGI, ann. IV, art. 02, II-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_regime_fiscal_034"">S'agissant d'un régime fiscal plus favorable que celui de droit commun, il appartient aux entreprises qui entendent s'en prévaloir de prouver qu'elles réunissent les conditions mises à son application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent,_par_suite,_s_035"">Elles doivent, par suite, se mettre en mesure d'établir une double série de faits.</p> <h6 id=""Les_materiels_beneficiant_d_60"">a° Les matériels bénéficiant de l'amortissement accéléré ne doivent pas être l'accessoire obligé de ceux dont ils améliorent le bilan énergétique</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_prevu_a_cet_egard_au_037"">Il est prévu à cet égard au I de l'article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels_sont_des_adjo_038"">Ces matériels sont des adjonctions ayant leur finalité propre et susceptibles en conséquence d'être supprimés sans entraîner la mise hors d'usage des appareils auxquels ils ont été annexés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certes,_ladverbe_«_definiti_039"">Certes, l'adverbe « définitivement » implique la possibilité d'exécuter les travaux que la séparation rendrait nécessaire. Ces travaux toutefois doivent demeurer au niveau de la simple remise en état et ne pas être d'une importance telle qu'ils équivaudraient à une véritable réfection. Dans l'examen du respect de cette condition, il pourra se présenter parfois des cas délicats. Ceux-ci devront être réglés sans formalisme excessif en prenant en considération l'intention de la disposition restrictive qui est de réserver le régime fiscal favorable à des matériels spécifiquement destinés à économiser l'énergie et apportant des améliorations, de ce seul point de vue, à des appareils consommateurs d'énergie mais ne se substituant pas à eux.</p> <h6 id=""Ces_materiels,_en_outre,_do_61"">b° Ces matériels, en outre, doivent répondre aux définitions données dans la liste</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_tenues_041"">Les entreprises sont tenues, avant de pratiquer l'amortissement accéléré, de s'assurer que les biens concernés ont toutes les caractéristiques fixées par l'article 02 de l'annexe IV au CGI. ll leur incombera d'en justifier lorsqu'elles seront vérifiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cycl_043"">Il est précisé que les cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau sont des cycles thermodynamiques que peuvent décrire certains fluides quand leur température de vaporisation est suffisamment faible pour leur permettre de fournir du travail entre une source chaude que constituent les rejets thermiques à exploiter et une source froide de température encore inférieure.</p> <h5 id=""Article_02_de_lannexe IV_au_51"">2° Équipements de production d'énergies renouvelables (CGI, ann. IV, article 02, II-3, 4 et 5)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_du_II_de larticle 02_d_045"">Le 3 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI a pour objet d'accorder l'avantage fiscal à tous les équipements servant à développer les énergies de substitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4_du_II_de larticle 02_d_046"">Le 4 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5_du_II_de larticle 02_d_047"">Le 5 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI désigne certains matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments.</p> <h4 id=""Conditions_resultant_des_re_41"">b. Conditions résultant des règles d'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_aux_materiels__049"">L'application aux matériels destinés à économiser l'énergie des règles générales de l'amortissement conduit à une double exigence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels,_pour_pouvoir_050"">Ces matériels, pour pouvoir bénéficier du régime spécial, doivent remplir les conditions suivantes.</p> <h5 id=""Constituer_des_immobilisati_52"">1° Constituer des immobilisations nouvelles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_materiels_ne_doivent_pa_052"">Ces matériels ne doivent pas constituer un simple accroissement d'immobilisations antérieures auxquelles ils seraient incorporés.</p> <h5 id=""Pouvoir_etre_qualifies_dequ_53"">2° Pouvoir être qualifiés d'équipements amortissables selon le mode dégressif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus,_a_priori,_054"">Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à l'article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise conformément au dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe ll au CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_fusion_reali_055"">Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l'article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-FUS-10-20-50.</p> <h4 id=""Les_autres_conditions_42"">c. Les autres conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_3°_de larticle _057"">En vertu du 3° de l'article 39 AA du CGI, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré s'ils ont déjà donné lieu à l'attribution de l'aide fiscale à l'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lls_doivent,_dautre_part,_d_058"">lls doivent, d'autre part, d'après les dispositions du a du 2° de l'article 39 AA du CGI, avoir été acquis ou fabriqués par l'entreprise postérieurement au 31 décembre 1976.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sappliq_059"">Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 1991 mis à part ceux acquis ou fabriqués entre le 1^er janvier 2001 et le 1^er janvier 2003.</p> <h3 id=""Taux_damortissement_degress_31"">2. Taux d'amortissement dégressif applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_d’amortissement_des_061"">Le taux d’amortissement des matériels qui entrent dans les prévisions de l’article 39 AA du CGI est déterminé en appliquant au taux d’amortissement linéaire les coefficients de 2, 2,5 et 3 suivant la durée normale d’utilisation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_lorsque_la_duree_normal_062"">- 2 lorsque la durée normale d'utilisation des matériels est de trois ou quatre ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2,5_lorsque_cette_duree_n_063"">- 2,5 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3_lorsque_cette_duree_nor_064"">- 3 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_recapitu_066"">Le tableau suivant récapitule pour ces matériels les taux d’amortissement dégressif en vigueur au regard des durées d’utilisation les plus usuelles.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Duree_dutilisation_(en_anne_066"">Durée d'utilisation<br> (en années)</p> </th> <th> <p id=""Taux_damortissement_lineair_067"">Taux d'amortissement linéaire (en %)</p> </th> <th> <p id=""Coefficient_applicable_068"">Coefficient applicable</p> </th> <th> <p id=""Taux_damortissement_degress_069"">Taux d'amortissement dégressif (en %)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""3_070"">3</p> </td> <td> <p id=""33,33_071"">33,33</p> </td> <td> <p id=""2_072"">2</p> </td> <td> <p id=""66,67_073"">66,67</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_074"">4</p> </td> <td> <p id=""25_075"">25</p> </td> <td> <p id=""2_076"">2</p> </td> <td> <p id=""50_077"">50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_078"">5</p> </td> <td> <p id=""20_079"">20</p> </td> <td> <p id=""2,5_080"">2,5</p> </td> <td> <p id=""50_081"">50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_082"">6</p> </td> <td> <p id=""16,67_083"">16,67</p> </td> <td> <p id=""2,5_084"">2,5</p> </td> <td> <p id=""41,67_085"">41,67</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_2/3_086"">6,2/3</p> </td> <td> <p id=""15_087"">15</p> </td> <td> <p id=""3_088"">3</p> </td> <td> <p id=""45_089"">45</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_090"">8</p> </td> <td> <p id=""12,5_091"">12,5</p> </td> <td> <p id=""3_092"">3</p> </td> <td> <p id=""37,5_093"">37,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_094"">10</p> </td> <td> <p id=""10_095"">10</p> </td> <td> <p id=""3_096"">3</p> </td> <td> <p id=""30_097"">30</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""12_098"">12</p> </td> <td> <p id=""8,33_099"">8,33</p> </td> <td> <p id=""3_0100"">3</p> </td> <td> <p id=""25_0101"">25</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_0102"">15</p> </td> <td> <p id=""6,67_0103"">6,67</p> </td> <td> <p id=""3_0104"">3</p> </td> <td> <p id=""20_0105"">20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_0106"">20</p> </td> <td> <p id=""5_0107"">5</p> </td> <td> <p id=""3_0108"">3</p> </td> <td> <p id=""15_0109"">15</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Taux d'amortissement linéaires et dégressifs</caption></table> <h2 id=""Materiels_et_outillages_uti_21"">B. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’annuite_d’amortissement_d_0112"">L’annuité d’amortissement dégressif est déterminée en appliquant un taux constant à une valeur égale au prix de revient initial de l’immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués. Le taux à retenir est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient variable selon la durée normale d’utilisation de l’immobilisation concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0113"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_soutenir_la_recherc_0114"">Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies).</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_me_32"">1. Champ d'application de la mesure</h3> <h4 id=""Entreprises_concernees_43"">a. Entreprises concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 39__0116"">Aux termes de l’article 39 A du CGI, le bénéfice de l’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipements normalement utilisés dans les entreprises industrielles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_0118"">Les activités industrielles s’entendent des activités qui concernent directement l’élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l’outillage y est prépondérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0120"">Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (BOI-BIC-AMT-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0121"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_susceptibles_0122"">Sont également susceptibles de bénéficier de la mesure dans les même conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_exercant__0123"">- les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_relavan_0124"">- les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93,1-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0125"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_presente__0126"">Le bénéfice de la présente mesure n’est pas subordonné à l’option de l’entreprise par le crédit d’impôt recherche.</p> <h4 id=""Biens_concernes_44"">b. Biens concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_des_coefficie_0128"">La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est-à-dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_corresponden_0129"">Ces opérations correspondent à des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental telles que définies à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_s’entendent_(_0131"">Ces activités s’entendent (il convient de se reporter également au BOI-BIC-RICI-10-10-10) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_ayant_un_ca_0132"">- des activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_ayant_le_ca_0133"">- des activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un problème probatoire de produit, d’opération ou de méthode ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_activites_ayant_le_ca_0134"">- des activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, et qui présentent un caractère de nouveauté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0135"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_et_outillages_0136"">Les matériels et outillages éligibles sont en particulier ceux affectés à des opérations de recherche ayant pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0137"">- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0138"">- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_de_nouveaux_0139"">- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’obtention_de_nouvelles__0140"">- l’obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_l’utilis_0141"">- la découverte et l’utilisation de matières premières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amelioration_des_facteu_0142"">- l’amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l’automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l’amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité, des rendements et de la productivité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amelioration_des_appare_0143"">- l’amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amelioration_des_condit_0144"">- l’amélioration des conditions humaines de travail et de vie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0145"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_di_0146"">Pour bénéficier de cette disposition d’amortissement dégressif majoré, il est nécessaire que les équipements en cause soient acquis en vue d’être principalement affectés à des opérations de recherche au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI. Cette notion d’affectation principale devra être notamment recherchée pour les biens qui ne peuvent être identifiés lors de leur acquisition comme spécifiquement destinés à des opérations de recherche scientifique et technique : à cet égard, elle pourra être appréciée en fonction du temps d’utilisation à de telles opérations au cours de l’exercice d’acquisition du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_materiels__0147"">En revanche, les matériels et outillages dont les caractéristiques techniques sont telles qu’ils ne peuvent être employés qu’à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche sont présumés répondre à la condition d’affectation et peuvent donc prétendre au dispositif.</p> <h3 id=""Taux_de_lamortissement_degr_33"">2. Taux de l'amortissement dégressif majoré</h3> <h4 id=""Nouveaux_coefficients_45"">a. Nouveaux coefficients</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0148"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_acquis_ou_fa_0149"">Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2004, les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif majoré sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_1,5_lorsque_la_duree_norm_0150"">- 1,5 lorsque la durée normale est de trois ou quatre ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_lorsque_la_duree_normal_0151"">- 2 lorsque la durée normale est de cinq ou six ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2,5_lorsque_cette_duree_e_0152"">- 2,5 lorsque cette durée est supérieure à six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0153"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_recapit_0154"">Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2004 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Duree_dutilisation_(en_anne_0154"">Durée d'utilisation (en année)</p> </th> <th> <p id=""Taux_damortissement_lineair_0155"">Taux d'amortissement linéaire (en %)</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_degressif_pou_0156"">Amortissement dégressif pour les biens visés à l'article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2004</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Coefficient_0157"">Coefficient</p> </th> <th> <p id=""Taux_0158"">Taux</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""3_0159"">3</p> </td> <td> <p id=""33,33_0160"">33,33</p> </td> <td> <p id=""1,5_0161"">1,5</p> </td> <td> <p id=""50_0162"">50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_0163"">4</p> </td> <td> <p id=""25_0164"">25</p> </td> <td> <p id=""1,5_0165"">1,5</p> </td> <td> <p id=""37,5_0166"">37,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0167"">5</p> </td> <td> <p id=""20_0168"">20</p> </td> <td> <p id=""2_0169"">2</p> </td> <td> <p id=""40_0170"">40</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_0171"">6</p> </td> <td> <p id=""16,66_0172"">16,66</p> </td> <td> <p id=""2_0173"">2</p> </td> <td> <p id=""33,33_0174"">33,33</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_2/3_0175"">6,2/3</p> </td> <td> <p id=""15_0176"">15</p> </td> <td> <p id=""2,5_0177"">2,5</p> </td> <td> <p id=""37,5_0178"">37,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_0179"">8</p> </td> <td> <p id=""12,5_0180"">12,5</p> </td> <td> <p id=""2,5_0181"">2,5</p> </td> <td> <p id=""31,25_0182"">31,25</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0183"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0184"">10</p> </td> <td> <p id=""2,5_0185"">2,5</p> </td> <td> <p id=""25_0186"">25</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Taux d'amortissement dégressif</caption></table> <h4 id=""Modalites_de_calcul_de_l’am_46"">b. Modalités de calcul de l’amortissement dégressif majoré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0188"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_des_coefficie_0189"">La majoration des coefficients d’amortissement dégressif ne modifie pas la durée normale d’utilisation des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0190"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_l’annuite_d’a_0191"">Le montant de l’annuité d’amortissement dégressif majoré afférente aux biens mentionnés au I-B-1-b § 300 à 330 est déterminé de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_l’exer_0192"">- en ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation, le taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à sa durée normale d’utilisation par des coefficients mentionnés au <strong>I-B-2-a § 340</strong> qui est applicable. L’annuité ainsi calculée est le cas échéant, retenue dans la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de la clôture de l’exercice et d’autre part, la durée totale dudit exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_chacun_0193"">- en ce qui concerne chacun des exercices suivants, en appliquant le taux d’amortissement dégressif ainsi obtenu à la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation considérée (prix de revient de cette immobilisation diminué des amortissements déjà pratiqués) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_lorsque_l’annuite__0194"">- enfin, lorsque l’annuité dégressive d’amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’année d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0195"">380</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_une_entrepri_0196""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile qui acquiert le 1^er avril N un matériel d’une valeur de 150 000 euros destinée à effectuer des recherches pour le traitement des maladies orphelines et dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_0196"">Années</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_lannuite_0197"">Montant de l'annuité</p> </th> <th> <p id=""Valeur_residuelle_0198"">Valeur résiduelle</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0199"">N</p> </td> <td> <p id=""150000_x_9/12_x_40%_=_45000_0200"">150 000 x 9/12 x 40 % = 45 000</p> </td> <td> <p id=""105000_0201"">105 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0202"">N+1</p> </td> <td> <p id=""105000_x_40%_=_42000_0203"">105 000 x 40 % = 42 000</p> </td> <td> <p id=""63000_0204"">63 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0205"">N+2</p> </td> <td> <p id=""63000_x_40%_=_25200_0206"">63 000 x 40 % = 25 200</p> </td> <td> <p id=""37800_0207"">37 800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0208"">N+3</p> </td> <td> <p id=""37800_x_50%_=_18900_0209"">37 800 x 50 % = 18 900</p> </td> <td> <p id=""18900_0210"">18 900</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0211"">N+4</p> </td> <td> <p id=""18900_0212"">18 900</p> </td> <td> <p id=""0_0213"">0</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de calcul de l'amortissement dégressif</caption></table> <h4 id=""Entree_en_vigueur_47"">c. Entrée en vigueur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0215"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_d’un_quart_de_0216"">La majoration d’un quart de point des coefficients d’amortissement dégressif est applicable pour l’amortissement des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2004 et pour les exercices clos à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_0217"">Il est toutefois rappelé que les entreprises concernées peuvent également choisir de ne pas bénéficier du présent dispositif et amortir ces équipements selon les coefficients prévus à l’article 39 A du CGI.</p> <h1 id=""Dispositions_conjoncturelle_11"">II. Majoration temporaire des taux d'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0218"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de l’arti_0219"">Conformément au 1 de l’article 39 A du CGI, l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0220"">410</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’article 39_AA_quater_du__0221"">Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.</p> <h2 id=""Champ_d’application_de_la_m_22"">A. Champ d’application de la mesure</h2> <h3 id=""Entreprises_concernees_34"">1. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0222"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_susceptible_0223"">Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont les entreprises de la première transformation du bois, qu’elles relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0224"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_sentendent__0225"">Ces entreprises s'entendent de celles dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires. L'activité de fabrication de produits intermédiaires est considérée comme exercée à titre principal lorsque le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0226"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_p_0227"">Sont notamment concernées par le dispositif les entreprises de scierie dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de la vente de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés.</p> <h3 id=""Materiels_eligibles_35"">2. Matériels éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0228"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_pouvant_benef_0229"">Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent, conformément au 1 de l'article 39 A du CGI, être amortis selon le mode d'amortissement dégressif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0230"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0231"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_materiels_relatifs_au_0232"">- des matériels relatifs aux opérations de transformation de grumes aboutissant à la production de bois sciés, tranchés, déroulés, fraisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_materiels_intervenant_0233"">- des matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier, de panneaux de fibres ou de particules ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_materiels_de_sechage,_0234"">- des matériels de séchage, d'étuvage, de rabotage, et tout matériel servant à la préservation et à la présentation des sciages, à l'aboutage, au panneautage, au rainurage et au collage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_tous_les_materi_0235"">- ainsi que tous les matériels susceptibles d'adapter les produits de la scierie à la demande des industries en aval ou servant aux opérations accessoires de valorisation de ces produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0236"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_:_0237"">Il est rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_choix_entre_un_mod_0238"">- le choix entre un mode d'amortissement linéaire ou dégressif constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise. Par conséquent, seuls les biens pour lesquels l'entreprise a effectivement pratiqué l'amortissement dégressif ou opté pour ce mode d'amortissement peuvent bénéficier de cette mesure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_seuls_les_amortisseme_0239"">- seuls les amortissements réellement pratiqués par l'entreprise peuvent être admis en déduction. Par conséquent, à défaut d'inscription en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration, l'amortissement dégressif accéléré ne peut être regardé comme ayant été réellement effectué et n'est, par suite, pas déductible.</p> <h2 id=""Modalites_d’application_de__23"">B. Modalités d’application de l’amortissement dégressif majoré</h2> <h3 id=""1._ Calcul_de_lamortissemen_36"">1.  Calcul de l'amortissement dégressif majoré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0291"">(480 à 550)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0241"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_20_de_la loi de_f_0292"">L’article 39 AA quater du CGI prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels pour certains biens acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation de bois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_donne_p_0294"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_prese_0240"">Le tableau ci-dessous présente les taux d'amortissement dégressif majorés de 30 % en fonction de la durée d'utilisation des matériels.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Duree_dutilisation (annees)_0239"">Durée d'utilisation<br> (années)</p> </th> <th> <p id=""Taux_damortissement_lineair_0240"">Taux d'amortissement<br> linéaire (en %)</p> </th> <th> <p id=""Coefficient_de_lamortisseme_0241"">Coefficient de l'amortissement<br> dégressif (en application de l'article 39 A du CGI)</p> </th> <th> <p id=""(en_%)_0243"">Taux de l'amortissement dégressif <br> majoré de 30 % (en %)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""3_0244"">3</p> </td> <td> <p id=""33.33_0245"">33,33</p> </td> <td> <p id=""1.25_0246"">1,25</p> </td> <td> <p id=""54.17_0248"">54,17</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_0249"">4</p> </td> <td> <p id=""25_0250"">25</p> </td> <td> <p id=""1.25_0251"">1,25</p> </td> <td> <p id=""40.63_0253"">40,63</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_0254"">5</p> </td> <td> <p id=""20_0255"">20</p> </td> <td> <p id=""1.75_0256"">1,75</p> </td> <td> <p id=""45.5_0258"">45,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_0259"">6</p> </td> <td> <p id=""16.67_0260"">16,67</p> </td> <td> <p id=""1.75_0261"">1,75</p> </td> <td> <p id=""37.92_0263"">37,92</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_2/3_0264"">6,2/3</p> </td> <td> <p id=""15_0265"">15</p> </td> <td> <p id=""2.25_0266"">2,25</p> </td> <td> <p id=""43.88_0268"">43,88</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_0269"">8</p> </td> <td> <p id=""12.5_0270"">12,5</p> </td> <td> <p id=""2.25_0271"">2,25</p> </td> <td> <p id=""36.56_0273"">36,56</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0274"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0275"">10</p> </td> <td> <p id=""2.25_0276"">2,25</p> </td> <td> <p id=""29.25_0278"">29,25</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Taux d'amortissement dégressif des matériels en fonction de la durée d'utilisation </caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0347"">580</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_scierie_fait__0348""><strong>Exemple : </strong>Une scierie fait l’acquisition le 1^er janvier 2014 d’un matériel pour une valeur de 300 000 € HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_damortissement_line_0349"">Le taux d'amortissement linéaire est de 20 % et le coefficient d’amortissement dégressif est de 1,75 pour les biens dont la durée normale d'utilisation est fixée à 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_degressif_majore_s’_0350"">Le taux dégressif majoré s’établit donc à 45,5 % (20 % x 1,75 X 1,3)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_clos_en_0288"">Exercice clos en</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nette_comptable_0289"">Valeur nette comptable</p> </th> <th> <p id=""Annuite_damortissement_0290"">Annuité d'amortissement</p> </th> <th> <p id=""Cumul_des_dotations_0291"">Cumul des dotations</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0292"">2014</p> </td> <td> <p id=""300000_0293"">300 000</p> </td> <td> <p id=""136500_0294"">136 500</p> </td> <td> <p id=""136500_0295"">136 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2015_0296"">2015</p> </td> <td> <p id=""163500_0297"">163 500</p> </td> <td> <p id=""74393_0298"">74 393</p> </td> <td> <p id=""210893_0299"">210 893</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2016_0300"">2016</p> </td> <td> <p id=""89107_0301"">89 107</p> </td> <td> <p id=""40544_0302"">40 544</p> </td> <td> <p id=""251437_0303"">251 437</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2017_0304"">2017</p> </td> <td> <p id=""48563_0305"">48 563</p> </td> <td> <p id=""24282_0306"">24 282^{<strong>(1)</strong>}</p> </td> <td> <p id=""275719_0307"">275 719</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2018_0308"">2018</p> </td> <td> <p id=""24281_0309"">24 281</p> </td> <td> <p id=""24281_0310"">24 281<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""300000_0311"">300 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des amortissements :</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Conditions_relatives_a_lenc_411""><strong>(1) </strong>Conformément au dernier alinéa de l'article 23 de l'annexe II au CGI, lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30.</p> <h3 id=""2._Conditions_relatives_a_l_37"">2. Conditions relatives à l'encadrement communautaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0375"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lamortissem_042"">L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides <em>de minimis,</em> remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_040"">Le règlement «<em> de minimis </em>» prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_042"">Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_calcul_d_045"">Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p>

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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4889-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-10-20121210

1 La date de référence des évaluations foncières a été fixée au 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art. 333 A ) 10 La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 du CGI à 1508 du CGI, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI, art. 1494) . Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (CGI, art. 1495 du CGI) . 20 La présente section présente : - la définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10-10) ; - la date de référence des évaluations (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-10-20) ; - les dispositions communes aux règles d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_reference_des_ev_01"">La date de référence des évaluations foncières a été fixée au 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art. 333 A )</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_bien_03"">La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 du CGI à 1508 du CGI, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI, art. 1494) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_propriete_ou_fractio_04"">Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (CGI, art. 1495 du CGI) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_present_06"">La présente section présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_de_la_valeu_07"">- la définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reference_des__08"">- la date de référence des évaluations (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_communes_09"">- les dispositions communes aux règles d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-10-30).</p>

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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application

2019-03-07

IR

RICI

BOI-IR-RICI-220-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4893-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-20-20190307

1 Le bénéfice de la réduction d’impôt "location meublée non professionnelle (LMNP)" est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. Par ailleurs, des conditions tenant à la mise en location du logement doivent être respectées. La location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. I. Engagement de location A. Engagement du propriétaire du logement 5 La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve. Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer le logement meublé, pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. En tout état de cause, l’engagement de location (sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-220-60) est constaté au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (sur la détermination du fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-220-30). B. Reprise de l’engagement de location en cas de décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune 10 La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit. L’engagement de location du conjoint survivant est cependant limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement. La reprise du dispositif doit être formulée dans une note d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000189) qui doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Cette note comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location restant à courir à la date du décès. C. Reprise de l’engagement de location en cas de modification du foyer fiscal 20 Le mariage, le divorce, la rupture ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (I-B § 10). S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue fait l’objet d’une remise en cause. En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d'impôt soit maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe ce bien. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision. II. Conditions de mise en location 25 Le logement doit être donné en location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour une durée minimale de neuf ans, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel il se situe. A. Délai de mise en location 30 Le logement doit être donné en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe, dans des délais qui dépendent de la nature de l’acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt. Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après : Délai de mise en location Acquisition d’un logement neuf achevé Un mois, de date à date, à compter de la date d’acquisition du logement. La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble (BOI-IR-RICI-220-30 au I § 1). Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet d’une réhabilitation Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement des travaux (la date d’achèvement des travaux est celle figurant sur l’état descriptif du logement après travaux prévu au II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10). Délai de location selon la nature de l'acquisition B. Période de vacance en cas de changement d’exploitant 1. Principe 40 En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit, en principe, être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période. À défaut de location à un nouvel exploitant après l’expiration du délai d’un mois imparti, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture d’engagement de location. 2. Mesure de tempérament 50 Il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés au II-B-3 § 60 à 90, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. 3. Cas de défaillance de l’exploitant admis au titre de la période de vacance de douze mois 60 Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. a. Liquidation judiciaire de l’exploitant 70 La procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce (C.com.), cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (C. com., art. R. 621-8). b. Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant 80 En principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans (C. com., art. L. 145-4). À défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance. Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Il est toutefois rappelé que la résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas possible s’agissant des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme (C. com., art. L. 145-7-1). Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail (C. com., art. L. 145-16). c. Mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale 90 Les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers. L’article L. 145-41 du C. com. prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 4. Décompte de la période de vacance de douze mois 100 La période de vacance de douze mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés au II-B-3 § 60 à 90 a pour point de départ, selon le cas : - la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (II-B-4-a § 110) ; - la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (II-B-4-b § 120) ; - la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (cf. II-B-4-c § 130). a. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 110 Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R. 621-4 du C. com., le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de la date de celui-ci. b. Résiliation ou cession du bail avant le terme de la période couverte par l’engagement de location 120 Lorsque l’exploitant décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location (II-B-3-b § 80), il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires. c. Mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale 130 Lorsque les copropriétaires de l’établissement ou de la résidence demandent l’application de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception du commandement de payer signifiant à l’exploitant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de cette clause. C. Durée de location 140 La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial de chaque logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. La location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (toutefois II-B § 40 et suiv.). À cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, la possibilité de se réserver des périodes d’occupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal (il convient toutefois de se reporter au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20). Une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement d’exploitant (sur ce point, II-B § 40 et suiv.). Lorsque la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies : - le logement est en état d’être loué ; - le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ; - le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ; - le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. D. Qualité de l’exploitant 150 Aucune condition tenant à la qualité de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence n’est exigée. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. La loi prévoit toutefois que les logements situés dans des structures affectées à l’accueil familial salarié doivent être gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (sur ce point, il convient de se reporter au VII § 160 à 180 du BOI-IR-RICI-220-10-20). Seuls ces groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont donc habilités à exploiter ce type de résidence. 160 En tout état de cause, l’exploitant doit être unique pour l’ensemble de l’établissement ou de la résidence. Toutefois, compte tenu de la spécificité des services devant être proposés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (sur la définition de ces résidences, il convient de se reporter au IV § 50 et 60 du BOI-IR-RICI-220-10-20), il est admis que ces prestations puissent être effectuées par une personne morale ou physique distincte de l’exploitant de la résidence. En tout état de cause, la société gestionnaire des services doit avoir reçu l’agrément qualité prévue à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. . III. Nature de l’activité de location 170 La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée (III-A § 180) exercée à titre non professionnel (III-B § 190) et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (III-C § 200). A. Location meublée 180 Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). B. Exercice de la location meublée à titre non professionnel 190 La réduction d’impôt s’applique aux contribuables qui exercent une activité de location meublée à titre non professionnel. Ainsi, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (BOI-IR-RICI-220-50 au I-C § 30). Sur les autres conséquences fiscales du changement de qualité du contribuable au cours de la période d’engagement de location, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-IR-RICI-220-40. C. Imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 200 Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les revenus tirés de la location meublée du ou des logements concernés doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l’engagement de location. Il est cependant précisé que lorsque les profits retirés de la location d’immeubles nus ont pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur et qu’ils relèvent à ce titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577), la réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer. En effet, la condition tenant à la mise en location meublée du bien n’est dans ce cas pas respectée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_00"">Le bénéfice de la réduction d’impôt ""location meublée non professionnelle (LMNP)"" est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. Par ailleurs, des conditions tenant à la mise en location du logement doivent être respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_meublee_doit_et_01"">La location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h1 id=""Engagement_de_location_10"">I. Engagement de location</h1> <h2 id=""Engagement_du_proprietaire__20"">A. Engagement du propriétaire du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est su_03"">La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_acq_04"">Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer le logement meublé, pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause, l’en_05"">En tout état de cause, l’engagement de location (sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-220-60) est constaté au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (sur la détermination du fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-220-30).</p> <h2 id=""Reprise_de_l’engagement_de__21"">B. Reprise de l’engagement de location en cas de décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_ne_s’a_07"">La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_du_08"">L’engagement de location du conjoint survivant est cependant limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_du_dispositif_do_09"">La reprise du dispositif doit être formulée dans une note d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000189) qui doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_note_comporte_l’engag_010"">Cette note comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location restant à courir à la date du décès.</p> <h2 id=""Reprise_de_l’engagement_de__22"">C. Reprise de l’engagement de location en cas de modification du foyer fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mariage,_le_divorce,_la__012"">Le mariage, le divorce, la rupture ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_tel_evenement_int_013"">Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (<strong>I-B § 10</strong>). S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue fait l’objet d’une remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_q_015"">En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d'impôt soit maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe ce bien. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.</p> <h1 id=""Conditions_de_mise_en_locat_11"">II. Conditions de mise en location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_014"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_donne_015"">Le logement doit être donné en location dans un délai d'un mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour une durée minimale de neuf ans, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel il se situe.</p> <h2 id=""Delai_de_mise_en_location_23"">A. Délai de mise en location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_donne_017"">Le logement doit être donné en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe, dans des délais qui dépendent de la nature de l’acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt. Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Delai_de_mise_en_location_016"">Délai de mise en location</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_n_017"">Acquisition d’un logement neuf achevé</p> </th> <td> <p id=""Un_mois,_de_date_a_date,_a__018"">Un mois, de date à date, à compter de la date d’acquisition du logement. La date d’acquisition s’entend de la date de la signature de l’acte authentique d’achat.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_a_019"">Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_020"">Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement</p> </th> <td> <p id=""Un_mois,_de_date_a_date,_a__021"">Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble (BOI-IR-RICI-220-30 au I § 1).</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_a_022"">Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet d’une réhabilitation</p> </th> <td> <p id=""Un_mois,_de_date_a_date,_a__023"">Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement des travaux (la date d’achèvement des travaux est celle figurant sur l’état descriptif du logement après travaux prévu au II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10).</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Délai de location selon la nature de l'acquisition</caption></table> <h2 id=""Periode_de_vacance_en_cas_d_24"">B. Période de vacance en cas de changement d’exploitant</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_025"">En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit, en principe, être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période. À défaut de location à un nouvel exploitant après l’expiration du délai d’un mois imparti, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture d’engagement de location.</p> <h3 id=""Mesure_de_temperament_31"">2. Mesure de tempérament</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_periode_027"">Il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés au <strong>II-B-3 § 60 à 90</strong>, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois.</p> <h3 id=""Cas_de_defaillance_de_l’exp_32"">3. Cas de défaillance de l’exploitant admis au titre de la période de vacance de douze mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_de_defaillance_conc_029"">Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.</p> <h4 id=""Liquidation_judiciaire_de_l_40"">a. Liquidation judiciaire de l’exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Liquidation_judiciaire_de_l_031"">La procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce (C.com.), cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_032"">L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (C. com., art. R. 621-8).</p> <h4 id=""Resiliation_ou_cession_du_b_41"">b. Résiliation ou cession du bail commercial par l’exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resiliation_ou_cession_du_b_034"">En principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans (C. com., art. L. 145-4). À défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance. Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_039"">Il est toutefois rappelé que la résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas possible s’agissant des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme (C. com., art. L. 145-7-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_preneur_a__035"">Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail (C. com., art. L. 145-16).</p> <h4 id=""Mise_en_ouvre_par_les_inves_42"">c. Mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_en_ouvre_par_les_inves_037"">Les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers. L’article L. 145-41 du C. com. prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.</p> <h3 id=""Decompte_de_la_periode_de_v_33"">4. Décompte de la période de vacance de douze mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_vacance_de_do_039"">La période de vacance de douze mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés au <strong>II-B-3 § 60 à 90</strong> a pour point de départ, selon le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_du_jugement_d’ouv_040"">- la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (<strong>II-B-4-a § 110</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_de_l_041"">- la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (<strong>II-B-4-b § 120</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_reception_du_c_042"">- la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (cf. <strong>II-B-4-c</strong><strong> § 130</strong>).</p> </blockquote> <h4 id=""Ouverture_de_la_procedure_d_43"">a. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouverture_de_la_procedure_d_044"">Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R. 621-4 du C. com., le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de la date de celui-ci.</p> <h4 id=""Resiliation_ou_cession_du_b_44"">b. Résiliation ou cession du bail avant le terme de la période couverte par l’engagement de location</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Resiliation_ou_cession_du_b_046"">Lorsque l’exploitant décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location (<strong>II-B-3-b</strong> <strong>§ 80</strong>), il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires.</p> <h4 id=""Mise_en_ouvre_de_la_clause__45"">c. Mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_en_ouvre_de_la_clause__048"">Lorsque les copropriétaires de l’établissement ou de la résidence demandent l’application de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception du commandement de payer signifiant à l’exploitant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de cette clause.</p> <h2 id=""Duree_de_location_25"">C. Durée de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_minima_050"">La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans. Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial de chaque logement ouvrant droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_051"">La location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (toutefois II-B § 40 et suiv.). À cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, la possibilité de se réserver des périodes d’occupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal (il convient toutefois de se reporter au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_periode_de_vacance_est__054"">Une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement d’exploitant (sur ce point, <strong>II-B § 40 et suiv.</strong>). Lorsque la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_en_etat_d_052"">- le logement est en état d’être loué ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_ne_s’en_r_053"">- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_mis_054"">- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_ced_055"">- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.</p> </blockquote> <h2 id=""Qualite_de_l’exploitant_26"">D. Qualité de l’exploitant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_057"">Aucune condition tenant à la qualité de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence n’est exigée. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_toutefois_qu_058"">La loi prévoit toutefois que les logements situés dans des structures affectées à l’accueil familial salarié doivent être gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (sur ce point, il convient de se reporter au VII § 160 à 180 du BOI-IR-RICI-220-10-20). Seuls ces groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont donc habilités à exploiter ce type de résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_l’ex_060"">En tout état de cause, l’exploitant doit être unique pour l’ensemble de l’établissement ou de la résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_067"">Toutefois, compte tenu de la spécificité des services devant être proposés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (sur la définition de ces résidences, il convient de se reporter au IV § 50 et 60 du BOI-IR-RICI-220-10-20), il est admis que ces prestations puissent être effectuées par une personne morale ou physique distincte de l’exploitant de la résidence. En tout état de cause, la société gestionnaire des services doit avoir reçu l’agrément qualité prévue à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_064"">.</p> <h1 id=""Nature_de_l’activite_de_loc_12"">III. Nature de l’activité de location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_062"">La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée (<strong>III-A § 180</strong>) exercée à titre non professionnel (<strong>III-B § 190</strong>) et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (<strong>III-C § 200</strong>).</p> <h2 id=""Location_meublee_27"">A. Location meublée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_la_loca_064"">Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).</p> <h2 id=""Exercice_de_la_location_meu_28"">B. Exercice de la location meublée à titre non professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_066"">La réduction d’impôt s’applique aux contribuables qui exercent une activité de location meublée à titre non professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_l’activite_d_067"">Ainsi, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (BOI-IR-RICI-220-50 au I-C § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_autres_consequences_068"">Sur les autres conséquences fiscales du changement de qualité du contribuable au cours de la période d’engagement de location, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-IR-RICI-220-40.</p> <h2 id=""Imposition_dans_la_categori_29"">C. Imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_070"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les revenus tirés de la location meublée du ou des logements concernés doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l’engagement de location.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_cependant_precise_qu_071"">Il est cependant précisé que lorsque les profits retirés de la location d’immeubles nus ont pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur et qu’ils relèvent à ce titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577), la réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer. En effet, la condition tenant à la mise en location meublée du bien n’est dans ce cas pas respectée.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque

2014-03-25

IS

BASE

BOI-IS-BASE-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4910-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-30-20140325

1 Les entreprises qui investissent par l'intermédiaire de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) ainsi que de fonds professionnels de capital investissement sont imposées, sous certaines conditions, suivant le régime des plus-values à long terme lors de la distribution de certaines plus-values réalisées par ces sociétés ou ces fonds ainsi que lorsqu'elles procèdent à la cession des titres ou parts qu'elles détiennent dans ces entités de capital-risque. 10 Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) adapte le régime des cessions de titres de participation à la situation particulière des investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire des SCR, des FCPR et des fonds professionnels de capital investissement. 20 Le régime des FCPR «fiscaux» ou fonds professionnels de capital investissement «fiscaux» et celui des SCR «fiscales» sont harmonisés et étudiés successivement : - le régime des FCPR et fonds professionnels de capital investissement fiscaux (sous-section 1, BOI-IS-BASE-20-20-30-10) ; - le régime des SCR fiscales (sous-section 2, BOI-IS-BASE-20-20-30-20). 30 Par ailleurs, il résulte de l'application combinée du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et du a ter du I de l'article 219 du CGI que les provisions pour dépréciation des parts de FCPR et de SCR sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme au taux de 15 %, quelle que soit la durée de détention des titres. Le dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI pose le principe selon lequel les provisions pour dépréciation des titres du portefeuille sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme. Aucune condition liée à la durée de détention des titres n'est exigée. Ce principe général est applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR détenues par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Si le quatrième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, cette limitation n'est pas applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR. Le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI prévoit en effet que le régime du long terme n'est pas applicable au résultat de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation et des parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR détenues depuis au moins cinq ans.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_investi_01"">Les entreprises qui investissent par l'intermédiaire de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) ainsi que de fonds professionnels de capital investissement sont imposées, sous certaines conditions, suivant le régime des plus-values à long terme lors de la distribution de certaines plus-values réalisées par ces sociétés ou ces fonds ainsi que lorsqu'elles procèdent à la cession des titres ou parts qu'elles détiennent dans ces entités de capital-risque.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 219-I-a sexies_du_03"">Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) adapte le régime des cessions de titres de participation à la situation particulière des investissements réalisés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire des SCR, des FCPR et des fonds professionnels de capital investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_FCPR_« fiscau_05"">Le régime des FCPR «fiscaux» ou fonds professionnels de capital investissement «fiscaux» et celui des SCR «fiscales» sont harmonisés et étudiés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_1 :_le_regim_06"">- le régime des FCPR et fonds professionnels de capital investissement fiscaux (sous-section 1, BOI-IS-BASE-20-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_2 :_le_regim_07"">- le régime des SCR fiscales (sous-section 2, BOI-IS-BASE-20-20-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_09"">Par ailleurs, il résulte de l'application combinée du 5° du 1 de l'article 39 du CGI et du a ter du I de l'article 219 du CGI que les provisions pour dépréciation des parts de FCPR et de SCR sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme au taux de 15 %, quelle que soit la durée de détention des titres. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39-1-5°_du_CGI_(17_010"">Le dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI pose le principe selon lequel les provisions pour dépréciation des titres du portefeuille sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme. Aucune condition liée à la durée de détention des titres n'est exigée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_est_app_011"">Ce principe général est applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR détenues par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_larticle_219-I-a ter,_4e_012"">Si le quatrième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dispose que les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être soumises à ce même régime, cette limitation n'est pas applicable aux parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR. Le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI prévoit en effet que le régime du long terme n'est pas applicable au résultat de la cession de titres du portefeuille, à l'exclusion des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation et des parts de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement et de SCR détenues depuis au moins cinq ans.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values et moins-values en cours d'exploitation - Plus-value nette à long terme réalisée suite à la perception d'indemnités d'assurances ou d'expropriation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4956-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-30-20120912

1 L'article 39 quindecies-I-1, 4e alinéa, du code général des impôts (CGI) prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans. 10 Le point de départ de ce délai coïncide avec la date de réalisation de la plus-value nette à long terme dont l'imposition est différée. Il s'agit donc de la date à laquelle l'indemnité allouée par la compagnie d'assurances est certaine dans son principe et son montant ou de la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation (RM, n° 584, HERMENT, Sénateur, JO débats, Sénat du 8 septembre 1988, p. 992). 20 Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit doit être immédiatement établie. I. Champ d'application A. Fait générateur de la plus-value 30 Les instructions relatives au fait générateur des plus-values nettes à court terme, réalisées à la suite des mêmes événements et placées sous le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, sont applicables mutatis mutandis, aux plus-values nettes à long terme dont l'imposition est différée de deux ans (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10 points 240 à 280). B. Nature des éléments sinistrés ou expropriés 40 Le report de taxation de deux ans visé à l'article 39 quindecies-I-1 du CGI s'applique aux plus-values nettes à long terme réalisées dans les conditions énumérées audit article : - qu'elles proviennent ou non d'éléments amortissables ; - quelle que soit la durée d'amortissement des éléments sinistrés ou expropriés. II. Modalités d'imposition 50 Ces dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 39 quindecies-I-1 du CGI n'ont pas pour effet d'établir une exonération temporaire mais d'instituer, selon les propres termes du législateur, un simple différé d'imposition de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cessation d'activité. Dans ce dernier cas, en effet, l'imposition de la plus-value nette dont il s'agit doit être immédiatement établie. 60 Le fait générateur de la plus-value nette à long terme demeure donc inchangé et par suite, le taux réduit applicable est celui en vigueur à la date de la clôture de l'exercice de réalisation de ladite plus-value. 70 D'autre part, s'agissant d'une disposition dérogatoire, le décalage de deux ans ne peut qu'être strictement limité à l'exigibilité de l'imposition. En ce sens, le Conseil d'État a jugé que l'article 39 quindecies-I, 4e alinéa, du CGI n'institue qu'un report de paiement de l'imposition correspondant à la plus-value nette à long terme réalisée lors de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif et non un rattachement de la plus-value aux résultats du deuxième exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value comme le soutenait la société requérante (CE, arrêt n° 43027 du 30 avril 1986). Les conséquences suivantes en découlent. 80 Lors de l'établissement de la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation de la plus-value nette à long terme pour laquelle elle désire bénéficier du différé d'imposition de deux ans, l'entreprise doit servir les imprimés comptables dans les mêmes conditions que si elle ne bénéficiait pas du report d'imposition. Elle doit donc porter sur le tableau de détermination du résultat fiscal (tableau 2058 A) le montant de la plus-value en déduction du bénéfice net comptable. Cette somme doit, bien entendu, être exclue des plus-values nettes à long terme à inscrire sur la déclaration de résultats proprement dite (formulaire n°2031). 90 Lors de l'établissement de la déclaration de l'exercice en cours à la date d'expiration du délai de deux ans, l'entreprise n'a aucune inscription à porter au titre de cette plus-value sur le tableau de détermination du résultat fiscal. En revanche, le montant de la plus-value dont l'imposition a été différée doit être porté sur la déclaration de résultats (tableau n°2058 A).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_quindecies-I-1_01""> L'article 39 quindecies-I-1, 4e alinéa, du code général des impôts (CGI) prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_de_03"">Le point de départ de ce délai coïncide avec la date de réalisation de la plus-value nette à long terme dont l'imposition est différée. Il s'agit donc de la date à laquelle l'indemnité allouée par la compagnie d'assurances est certaine dans son principe et son montant ou de la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation (RM, n° 584, HERMENT, Sénateur, JO débats, Sénat du 8 septembre 1988, p. 992).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessat_05"">Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit doit être immédiatement établie.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Fait_generateur_de_la_plus-_20"">A. Fait générateur de la plus-value</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_instructions_relatives__07"">Les instructions relatives au fait générateur des plus-values nettes à court terme, réalisées à la suite des mêmes événements et placées sous le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, sont applicables mutatis mutandis, aux plus-values nettes à long terme dont l'imposition est différée de deux ans (cf. BOI-BIC-PVMV-20-30-10 points 240 à 280). </p> <h2 id=""Nature_des_elements_sinistr_21"">B. Nature des éléments sinistrés ou expropriés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_de_taxation_de_de_09"">Le report de taxation de deux ans visé à l'article 39 quindecies-I-1 du CGI s'applique aux plus-values nettes à long terme réalisées dans les conditions énumérées audit article :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_proviennent_ou_no_010"">- qu'elles proviennent ou non d'éléments amortissables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_la_duree__011"">- quelle que soit la durée d'amortissement des éléments sinistrés ou expropriés.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_11"">II. Modalités d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_prevues_au_013"">Ces dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 39 quindecies-I-1 du CGI n'ont pas pour effet d'établir une exonération temporaire mais d'instituer, selon les propres termes du législateur, un simple différé d'imposition de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cessation d'activité. Dans ce dernier cas, en effet, l'imposition de la plus-value nette dont il s'agit doit être immédiatement établie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_pl_015"">Le fait générateur de la plus-value nette à long terme demeure donc inchangé et par suite, le taux réduit applicable est celui en vigueur à la date de la clôture de l'exercice de réalisation de ladite plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_sagissant_dune_017"">D'autre part, s'agissant d'une disposition dérogatoire, le décalage de deux ans ne peut qu'être strictement limité à l'exigibilité de l'imposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_le_Conseil_dEta_018"">En ce sens, le Conseil d'État a jugé que l'article 39 quindecies-I, 4e alinéa, du CGI n'institue qu'un report de paiement de l'imposition correspondant à la plus-value nette à long terme réalisée lors de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif et non un rattachement de la plus-value aux résultats du deuxième exercice suivant celui de la réalisation de cette plus-value comme le soutenait la société requérante (CE, arrêt n° 43027 du 30 avril 1986).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_suivantes__019"">Les conséquences suivantes en découlent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_letablissement_de_l_021"">Lors de l'établissement de la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation de la plus-value nette à long terme pour laquelle elle désire bénéficier du différé d'imposition de deux ans, l'entreprise doit servir les imprimés comptables dans les mêmes conditions que si elle ne bénéficiait pas du report d'imposition. Elle doit donc porter sur le tableau de détermination du résultat fiscal (tableau 2058 A) le montant de la plus-value en déduction du bénéfice net comptable. Cette somme doit, bien entendu, être exclue des plus-values nettes à long terme à inscrire sur la déclaration de résultats proprement dite (formulaire n°2031).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_letablissement_de_l_023"">Lors de l'établissement de la déclaration de l'exercice en cours à la date d'expiration du délai de deux ans, l'entreprise n'a aucune inscription à porter au titre de cette plus-value sur le tableau de détermination du résultat fiscal. En revanche, le montant de la plus-value dont l'imposition a été différée doit être porté sur la déclaration de résultats (tableau n°2058 A).</p>

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PAT - ISF - Obligations des redevables

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5350-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50.</p>

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CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale

2019-11-05

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5359-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-10-20191105

I. Le plan cadastral 1 Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension. Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure. Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires. 10 Le plan cadastral d'une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux -dits, d'un tableau d'assemblage ou d'une mappe d'ensemble. A. Les sections cadastrales et feuilles parcellaires 20 La section est l'unité de découpage cadastral. C'est une partie du territoire communal déterminée dans le but de faciliter l'établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Son périmètre est constitué dans la mesure du possible par des limites présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d'eau, fossés, etc.). Suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires : - les plans « renouvelés » ou « refaits » comportent des sections à feuille unique ; - les plans rénovés par voie de « mise à jour » peuvent, en revanche, comporter des sections représentées sur plusieurs feuilles. En effet, lorsque ce procédé de rénovation a été retenu, le découpage utilisé pour l'établissement du plan napoléonien a en général été conservé. 1. Leur désignation a. Cas des plans rénovés par voie de mise à jour 30 La désignation de la section se fait par une lettre suivie d'un indice qui indique le numéro de la feuille (exemple : B1 section B 1ère feuille). b. Cas des plans renouvelés et refaits 40 La désignation de la section se fait toujours au moyen de deux lettres (exemples : AA, AB, AC). Cette règle souffre toutefois quelques exceptions pour les plans qui ont fait l'objet des premiers renouvellements. c. Cas des plans issus d'aménagements fonciers 50 La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l'alphabet (exemple : ZA, ZB, ZC, etc., YA, YB). Les premiers aménagements fonciers (anciennement dénommés remembrements) ayant été réalisés à partir de l'ancien cadastre ou du cadastre rénové par voie de mise à jour, il existe également des sections désignées par une seule lettre, éventuellement suivie d'un indice (exemple : X1, X2, etc. Y, Z). d. Cas particulier 60 Deux cas particuliers : - dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la désignation peut être numérique ; - afin d'éviter toute confusion dans l'identification des sections des communes fusionnées, la désignation de chaque section des communes rattachées est précédée de leur numéro communal de code institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE). 2. Leur échelle 70 L'échelle de rédaction des feuilles de plan est dictée par le degré de morcellement du parcellaire et par la nature des zones à lever (zones bâties ou rurales). Elle varie généralement du 1/5 000 au 1/500. D'autres échelles moins fréquentes peuvent se rencontrer (1/8 000, 1/250). Dans tous les cas, l'indication de l'échelle d'origine est donnée sur chaque feuille parcellaire. Les reproductions d'extraits de feuilles comportent également l'échelle d'édition. 3. Leur contenu 80 Les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s'appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivisions de sections, de lieux-dits, les voies de communication ou l'hydrographie sont représentés sur le plan cadastral. En outre sont obligatoirement figurés les bâtiments et la toponymie. D'autres éléments tels que bornes, clôtures, signes de mitoyenneté et détails topographiques sont également représentés. a. La parcelle 90 La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. Une parcelle cadastrale est identifiée par l'association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d'un numéro cadastral attribuée par section. Les parcelles sont dites « bâties » ou « non bâties », suivant qu'elles supportent ou non des constructions. b. Les subdivisions fiscales 100 Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une lettre minuscule a, b, c, etc. c. Les bâtiments 110 Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. À l'intérieur de celle-ci, sont dessinés des hachures (dans le cas d'un bâtiment dur) ou des croisillons (dans le cas d'un bâtiment léger tel un hangar). S'agissant du plan cadastral informatisé sous format vectoriel, ces hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat jaune (respectivement clair et foncé). Ceux construits sur le domaine public reçoivent généralement une désignation de la forme DP/n, « n » étant le numéro de la parcelle la plus voisine. d. Les lieux-dits 120 Ils identifient au sein de la section un secteur du territoire communal auquel la coutume locale a attribué une certaine appellation. La formation des lieux-dits obéit aux règles suivantes : - les lieux-dits doivent toujours être compris en entier dans une même feuille parcellaire ; - les limites des lieux-dits suivent dans leur déplacement les limites des parcelles avec lesquelles elles coïncident ; - la désignation et les limites du lieu-dit sont portées sur le plan cadastral. e. Le domaine non cadastré 130 Il est constitué des terrains exemptés de la taxe foncière des propriétés non bâties. Le domaine non cadastré est constitué par l'emprise des : - voies publiques : rues, places publiques, routes nationales et départementales, voies communales et chemins ruraux ; - eaux : cours d'eaux qu'ils soient domaniaux, non domaniaux ou mixtes ; - rivages de la mer ; - lacs s'ils appartiennent au domaine public ; - canaux de navigation de l'état non concédés ; - de certains immeubles particuliers comme les aérodromes et dépendances qui remplissent simultanément les conditions suivantes : appartenir à l'État, au département ou à la commune, ne pas être ouverts à la circulation aérienne publique, être affectés à un service d'utilité générale et être improductifs de revenus. f. Les autres éléments représentés sur le plan 140 Ils sont constitués : - des détails topographiques : ronds-points, chemins ne formant pas parcelle, rues privées, chemin de fer, ponts et aqueducs ; - de l'hydrographie : cours d'eau, étangs, lacs, pièces d'eau ; - de symboles identifiant des éléments présents sur le terrain (bornes, clôtures, etc.) ; - de symboles identifiant les droits apparents des propriétaires des parcelles (flèche de rattachement, symbole de mitoyenneté, etc.). La représentation de tous ces éléments est décrite dans la légende du plan cadastral. B. Les tableaux d'assemblage et les mappes d'ensemble 150 La représentation du territoire communal est assurée sur un document appelé tableau d'assemblage (T.A.). Établi généralement à l'échelle du 1/10 000, il indique le découpage de la commune en sections cadastrales, le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes. Le tableau d'assemblage ne comporte en général qu'une seule feuille, cependant pour des communes possédant de vastes territoires communaux, le tableau d'assemblage comporte plusieurs feuilles. Dans ce cas une mappe d'ensemble est également constituée. Depuis la dématérialisation du plan cadastral, il ne concerne plus que le plan géré sous forme image. 160 S'agissant des plans vecteur, la vue d’ensemble permet de visualiser,la commune dans son ensemble. Dans cette situation, il est possible de visualiser le contour communal ainsi que les sections constituant la commune. L'intérêt majeur de ces documents est de permettre aux utilisateurs du plan cadastral et aux usagers d'identifier les feuilles parcellaires où sont situées les parcelles qui les intéressent. II. La documentation littérale 170 La présente partie a pour objet de décrire la documentation en vigueur. Il ne fait cependant pas état des quelques particularités propres aux départements d'Alsace et de Moselle et aux départements d'outre-mer. La documentation cadastrale littérale, riche de très nombreuses informations fiscales et foncières, se subdivise en plusieurs parties. A. La base de données des informations foncières 180 L'application MAJIC, implantée dans tous les services exerçant des missions cadastrales, traite des informations organisées sous forme de bases de données cadastrales. Ces données sont mises à jour en temps réel dans les services du cadastre en permettant ainsi de disposer à tout moment d'une information actualisée des derniers changements connus. L'information cadastrale est organisée sous forme d'ensembles structurés d'informations regroupées en entités : parcelle, local, lot, personne, etc. À partir de la base MAJIC sont constitués des fichiers en situation de référence (au 1er janvier de l'année) ou en situation actualisée (mensuellement ou à une date donnée). B. La documentation littérale en situation de référence 1. Les fichiers fonciers standards 190 Cinq fichiers sont reconstitués annuellement. Ils sont composés de données brutes, dont l'exploitation nécessite un traitement informatique spécifique. a. Le fichier des propriétaires d’immeuble 200 Il recense, dans chaque commune, l’identification et l’adresse des personnes physiques et morales redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des gestionnaires et des fonctionnaires ou employés publics logés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière et passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 210 Il regroupe, au sein d'une commune, les informations concernant le compte communal et la personne. Le compte communal est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune. On parle alors de personnes « titulaires du compte ». Le fichier fournit, pour chaque titulaire, des informations sur le droit exercé et son adresse. b. Le fichier des propriétés bâties 220 Il répertorie, par commune, toutes les informations relatives à l’identification et à l’évaluation des locaux. 230 Il regroupe, au sein d'une commune, l’ensemble des informations concernant le local et la partie d’évaluation (PEV). La PEV est l’élément de gestion en bâti. Une PEV correspond à une fraction de local caractérisée par son affectation et faisant l’objet d’une évaluation distincte. Un local comporte au moins une PEV. 240 Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d’escalier, de niveau et de porte, ou par son adresse complète. Il ne faut pas confondre un local et un bâtiment. Un bâtiment peut avoir plusieurs locaux dans le cas d’une copropriété ou un seul dans le cas de monopropriété. La notion de local est à rapprocher plutôt du propriétaire et de l’avis d’imposition. 250 Le fichier permet de disposer pour un local donné de son descriptif, de son évaluation et des bases de taxation. L’attribution du local à son propriétaire est assurée par l’intermédiaire du compte communal. c. Le fichier des propriétés non bâties 260 Il présente, par commune, toutes les informations relatives aux parcelles, aux lots non bâtis et, le cas échéant, aux subdivisions fiscales correspondantes. Il permet de connaître, pour chaque parcelle, les natures de culture et de propriété, les contenances et les revenus cadastraux des subdivisions fiscales qui les composent, ainsi que l'attribution à un compte communal propriétaire. 270 La parcelle permet de définir le propriétaire. 280 La subdivision fiscale est l’unité élémentaire d’évaluation, c’est-à-dire l’élément de gestion en non bâti. Par exemple la parcelle X appartient au propriétaire Y et est composée de deux subdivisions fiscales, l’une correspondant à une vigne, l’autre à une terre. Une parcelle peut être cadastralement non subdivisée et, dans ce cas, elle est composée d’une seule subdivision fiscale, ou être découpée en n subdivisions fiscales. d. Le fichier PDL-lots 290 Il répertorie l’ensemble des informations relatives à la description des propriétés divisées en lots (PDL). Un lot peut être de plusieurs natures : un lot bâti ou non bâti, un lot mixte, d’une assise de PDL, etc. 300 La notion de PDL regroupe les notions de bien non délimité (BND), de copropriété (en lots ou en volume), de propriété en transparence fiscale et tous les cas où un état descriptif de division est établi. 310 Les parcelles dites BND sont des parcelles appartenant à plusieurs personnes sans que l’assiette de leur droit respectif ne puisse être clairement définie. Les services du cadastre gèrent le droit des différents titulaires en leur affectant à chacun un ou plusieurs lots fictifs. 320 Les propriétés en transparence fiscale sont les propriétés des sociétés immobilières « transparentes », c’est-à-dire considérées comme n’ayant pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l’application des impôts directs et des droits d’enregistrement. Ce sont des sociétés qui ont, en réalité, pour unique objet : - soit la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance ; - soit la gestion des immeubles ainsi divisés ; - soit la location pour le compte de membres de la société. Les associés ou les actionnaires sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans la société. e. Le fichier lots-locaux 330 Il s'agit d'une table de correspondance entre les identifiants des locaux et les indicatifs des lots correspondants. 2. La matrice cadastrale 340 Le terme communément utilisé de matrice cadastrale désignait les microfiches du relevé de propriété (RP) et les tables d'accès correspondantes (LP, LA, LN) ainsi que des feuillets récapitulatifs concernant les propriétés bâties et non bâties d'une commune. Les microfiches cadastrales sont désormais remplacées par le logiciel auto-exécutable de consultation VisuDGFiP version cadastre. Cette consultation s'effectue à partir notamment du nom du propriétaire, de son numéro communal ou de l'identifiant de la parcelle, du local. 350 La matrice cadastrale est produite annuellement et donne la situation de l'information au 1er janvier de l'année considérée. Cette documentation est principalement utilisée pour renseigner les contribuables lors de la sortie des avis d'imposition. 360 Le logiciel VisuDGFiP version cadastre permet également d'éditer les relevés de propriété. 370 Ces relevés de propriété recensent pour chaque propriétaire la liste précise des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant dans la commune considérée. Ils comportent les informations suivantes : - pour les propriétés bâties : - la désignation du local ; - les informations relatives à l'évaluation (affectation, méthode d'évaluation, nature du local, catégorie, revenu cadastral, code collectivité, nature de l'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonérée, année du début d'exonération, année de retour à imposition) ; - les informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; - le revenu imposé par collectivité locale. - pour les propriétés non bâties : - la désignation des parcelles ; - les renseignements relatifs à l'évaluation (série tarif, lettre indicative de subdivision fiscale, contenance de la parcelle, groupe, classe, nature de culture spéciale, revenu cadastral, code de collectivité, code de nature d'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonéré, année de retour à imposition) ; - la totalisation des revenus imposés par collectivité. 3. Les feuillets récapitulatifs 380 Les états récapitulatifs des propriétés bâties no 6034 Edi NR répertorient, pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l'année ainsi que les bases d'imposition. Les états récapitulatifs des propriétés non bâties no 6035 Edi NR présentent la contenance et le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale. Les taux des taxes foncières figurent sur l'état no 6036 N. Les états 6034 Edi NR et 6035 Edi NR sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre. 4. Les listes issues des applications VisuDGFiP Multi-critères et Requêtes foncières (Catalogue) 390 Les applications VisuDGFiP Multicritères et Requêtes foncières permettent aux services de disposer, sur un territoire déterminé, de requêtes thématiques de données foncières (locaux, parcelles, personnes), prédéfinies ou libres, répondant à certains critères de sélection. C. La documentation actualisée 1. Le fichier des voies (FANTOIR) 400 Ce fichier national, actualisé chaque mois, a pour objet essentiel de recenser, pour chaque commune du territoire, la désignation en clair des rues, des ensembles immobiliers dont la voirie interne n’a pas reçu de dénomination, des lieux-dits et des pseudo-voies (voies ferrées, autoroutes, rivières, canaux, etc.) nécessaires à l’adressage. 2. Les listes issues de l'application Requêtes foncières 410 L'application Requêtes foncières (catalogue) permet également aux services de réaliser des requêtes thématiques de données foncières, directement extraites de MAJIC, en situation actualisée. D. La documentation spécifique à l'évaluation 1. Les évaluations foncières des propriétés bâties 420 La documentation de base en matière d'évaluations foncières des propriétés bâties comprend : a. Les déclarations de propriétés bâties souscrites par les propriétaires pour chaque local 430 Elles sont classées selon le cas par adresse (ordre alphabétique des rues et ordre croissant des numéros de voirie) ou dans l'ordre des références cadastrales (section et numéro de plan). En outre, dans le cas d'immeubles collectifs, elles sont rangées dans l'ordre des indicatifs des locaux (bâtiment, escalier, niveau, local). À l'intérieur des déclarations sont insérés, notamment, les fiches de calcul de la valeur locative, les bulletins de renseignements pour certains établissements dits “ spéciaux ” (hôtels, cinémas, etc.) et les déclarations anciennes (déclarations refaites, déclarations relatives à un changement de consistance, etc.). 440 On trouvera dans les services exerçant des missions cadastrales d'évaluation l'ensemble des déclarations H, C, CBD, ME, P, U, US et IL, ainsi que les bulletins utilisés pour la détermination de la valeur locative (notamment bulletin 6692 UE concernant les transformateurs d'électricité). 450 La liasse des déclarations de propriétés bâties comporte tous les documents reflétant la dernière situation connue pour chaque local, à l'exception des renseignements personnels (propriétaire, occupant, montant éventuel du loyer), pour lesquels elles ne sont pas tenues à jour. b. Les procès-verbaux et annexes 460 Ils comportent : - pour les locaux d'habitation et à usage professionnel ordinaires : la classification communale, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux de référence ; - pour les locaux commerciaux, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux types (les locaux de référence et les locaux types sont utilisés pour évaluer un nouveau local par comparaison). c. Les autres documents rédigés à l'occasion de la révision 470 Il s'agit des rapports d'enquête, de la liste des locaux loués, des états récapitulatifs, des états de classement, des cahiers auxiliaires d'évaluation, etc. 2. Les évaluations foncières des propriétés non bâties 480 L'évaluation foncière d'une propriété non bâtie résulte de l'application à sa superficie d'un tarif à l'hectare par classe de la classification communale. De ce fait, la documentation de base comporte principalement : - le procès-verbal communal des évaluations de la révision de 1961-1963 (ou celui établi depuis, à l'occasion de la rénovation du cadastre) sur lequel figurent la classification communale, la liste des parcelles types (pour les natures de culture comportant plusieurs classes) ainsi que les tarifs d'évaluation ; - le tableau, par région agricole ou forestière, des coefficients d'adaptation à appliquer aux tarifs de 1961 pour les actualiser au 1er janvier 1970. E. La documentation relative à la taxe sur les locaux à usage de bureaux 490 Depuis 1990, la documentation des services de la région d'île-de-France comprend également les déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.

<h1 id=""Le_plan_cadastral_10"">I. Le plan cadastral</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_cadastral_represent_01"">Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_donne_egalement_la_figur_02"">Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_cadastral_est_subdi_03"">Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_cadastral_dune_comm_05"">Le plan cadastral d'une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux -dits, d'un tableau d'assemblage ou d'une mappe d'ensemble.</p> <h2 id=""Les_sections_cadastrales_et_20"">A. Les sections cadastrales et feuilles parcellaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_section_est_lunite_de_de_07"">La section est l'unité de découpage cadastral. C'est une partie du territoire communal déterminée dans le but de faciliter l'établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Son périmètre est constitué dans la mesure du possible par des limites présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d'eau, fossés, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_cas,_la_section_08"">Suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plans_« renouveles »__09"">- les plans « renouvelés » ou « refaits » comportent des sections à feuille unique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plans_renoves_par_voi_010"">- les plans rénovés par voie de « mise à jour » peuvent, en revanche, comporter des sections représentées sur plusieurs feuilles. En effet, lorsque ce procédé de rénovation a été retenu, le découpage utilisé pour l'établissement du plan napoléonien a en général été conservé.</p> <h3 id=""Leur_designation_30"">1. Leur désignation</h3> <h4 id=""Cas_des_plans_renoves_par_v_40"">a. Cas des plans rénovés par voie de mise à jour</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_de_la_sectio_012"">La désignation de la section se fait par une lettre suivie d'un indice qui indique le numéro de la feuille (exemple : B1 section B 1^ère feuille).</p> <h4 id=""Cas_des_plans_renouveles_et_41"">b. Cas des plans renouvelés et refaits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_de_la_sectio_014"">La désignation de la section se fait toujours au moyen de deux lettres (exemples : AA, AB, AC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_souffre_toutefo_015"">Cette règle souffre toutefois quelques exceptions pour les plans qui ont fait l'objet des premiers renouvellements.</p> <h4 id=""Cas_des_plans_issus_damenag_42"">c. Cas des plans issus d'aménagements fonciers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_de_la_sectio_017"">La désignation de la section est effectuée en général au moyen de deux lettres, en commençant par la fin de l'alphabet (exemple : ZA, ZB, ZC, etc., YA, YB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_premiers_amenagements_f_018"">Les premiers aménagements fonciers (anciennement dénommés remembrements) ayant été réalisés à partir de l'ancien cadastre ou du cadastre rénové par voie de mise à jour, il existe également des sections désignées par une seule lettre, éventuellement suivie d'un indice (exemple : X1, X2, etc. Y, Z).</p> <h4 id=""Cas_particulier_43"">d. Cas particulier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_particuliers_:_020"">Deux cas particuliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_departements_de__021"">- dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la désignation peut être numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_afin_deviter_toute_confus_022"">- afin d'éviter toute confusion dans l'identification des sections des communes fusionnées, la désignation de chaque section des communes rattachées est précédée de leur numéro communal de code institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE).</p> <h3 id=""Leur_echelle_31"">2. Leur échelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechelle_de_redaction_des_f_024"">L'échelle de rédaction des feuilles de plan est dictée par le degré de morcellement du parcellaire et par la nature des zones à lever (zones bâties ou rurales). Elle varie généralement du 1/5 000 au 1/500. D'autres échelles moins fréquentes peuvent se rencontrer (1/8 000, 1/250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lindicat_025"">Dans tous les cas, l'indication de l'échelle d'origine est donnée sur chaque feuille parcellaire. Les reproductions d'extraits de feuilles comportent également l'échelle d'édition.</p> <h3 id=""Leur_contenu_32"">3. Leur contenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_parcellaires,_a_027"">Les limites parcellaires, ainsi que tous les éléments qui s'appuient sur ces limites, telles les limites de communes, de sections, de subdivisions de sections, de lieux-dits, les voies de communication ou l'hydrographie sont représentés sur le plan cadastral. En outre sont obligatoirement figurés les bâtiments et la toponymie. D'autres éléments tels que bornes, clôtures, signes de mitoyenneté et détails topographiques sont également représentés.</p> <h4 id=""La_parcelle_44"">a. La parcelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_parcelle_cadastrale_est__029"">La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_parcelle_cadastrale_est_030"">Une parcelle cadastrale est identifiée par l'association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d'un numéro cadastral attribuée par section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parcelles_sont_dites_« _031"">Les parcelles sont dites « bâties » ou « non bâties », suivant qu'elles supportent ou non des constructions.</p> <h4 id=""Les_subdivisions_fiscales_45"">b. Les subdivisions fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_parcelle_est_033"">Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une lettre minuscule a, b, c, etc.</p> <h4 id=""Les_batiments_46"">c. Les bâtiments</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_sont_figures__035"">Les bâtiments sont figurés par leur emprise au sol. À l'intérieur de celle-ci, sont dessinés des hachures (dans le cas d'un bâtiment dur) ou des croisillons (dans le cas d'un bâtiment léger tel un hangar). S'agissant du plan cadastral informatisé sous format vectoriel, ces hachures et les croisillons sont remplacés par un aplat jaune (respectivement clair et foncé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_construits_sur_le_doma_036"">Ceux construits sur le domaine public reçoivent généralement une désignation de la forme DP/n, « n » étant le numéro de la parcelle la plus voisine.</p> <h4 id=""Les_lieux-dits_47"">d. Les lieux-dits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_identifient_au_sein_de__038"">Ils identifient au sein de la section un secteur du territoire communal auquel la coutume locale a attribué une certaine appellation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_des_lieux-dits_039"">La formation des lieux-dits obéit aux règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lieux-dits_doivent_to_040"">- les lieux-dits doivent toujours être compris en entier dans une même feuille parcellaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_limites_des_lieux-dit_041"">- les limites des lieux-dits suivent dans leur déplacement les limites des parcelles avec lesquelles elles coïncident ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_et_les_lim_042"">- la désignation et les limites du lieu-dit sont portées sur le plan cadastral.</p> <h4 id=""Le_domaine_non_cadastre_48"">e. Le domaine non cadastré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_constitue_des_terrai_044"">Il est constitué des terrains exemptés de la taxe foncière des propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_non_cadastre_est_045"">Le domaine non cadastré est constitué par l'emprise des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voies_publiques_:_rues,_p_046"">- voies publiques : rues, places publiques, routes nationales et départementales, voies communales et chemins ruraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eaux_:_cours_deaux_quils__047"">- eaux : cours d'eaux qu'ils soient domaniaux, non domaniaux ou mixtes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rivages_de_la_mer_;_048"">- rivages de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacs_sils_appartiennent_a_049"">- lacs s'ils appartiennent au domaine public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_canaux_de_navigation_de_l_050"">- canaux de navigation de l'état non concédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certains_immeubles_par_051"">- de certains immeubles particuliers comme les aérodromes et dépendances qui remplissent simultanément les conditions suivantes : appartenir à l'État, au département ou à la commune, ne pas être ouverts à la circulation aérienne publique, être affectés à un service d'utilité générale et être improductifs de revenus.</p> <h4 id=""Les_autres_elements_represe_49"">f. Les autres éléments représentés sur le plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_constitues_:_053"">Ils sont constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_details_topographique_054"">- des détails topographiques : ronds-points, chemins ne formant pas parcelle, rues privées, chemin de fer, ponts et aqueducs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lhydrographie_:_cours__055"">- de l'hydrographie : cours d'eau, étangs, lacs, pièces d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_symboles_identifiant_d_056"">- de symboles identifiant des éléments présents sur le terrain (bornes, clôtures, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_symboles_identifiant_l_057"">- de symboles identifiant les droits apparents des propriétaires des parcelles (flèche de rattachement, symbole de mitoyenneté, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_representation_des_eleme_058"">La représentation de tous ces éléments est décrite dans la légende du plan cadastral.</p> <h2 id=""Les_tableaux_dassemblage_et_21"">B. Les tableaux d'assemblage et les mappes d'ensemble</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_representation_du_territ_060"">La représentation du territoire communal est assurée sur un document appelé tableau d'assemblage (T.A.). Établi généralement à l'échelle du 1/10 000, il indique le découpage de la commune en sections cadastrales, le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_dassemblage_ne_c_061"">Le tableau d'assemblage ne comporte en général qu'une seule feuille, cependant pour des communes possédant de vastes territoires communaux, le tableau d'assemblage comporte plusieurs feuilles. Dans ce cas une mappe d'ensemble est également constituée. Depuis la dématérialisation du plan cadastral, il ne concerne plus que le plan géré sous forme image.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_plans_vecteur_063"">S'agissant des plans vecteur, la vue d’ensemble permet de visualiser,la commune dans son ensemble. Dans cette situation, il est possible de visualiser le contour communal ainsi que les sections constituant la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_interet_majeur_de_ces_doc_064"">L'intérêt majeur de ces documents est de permettre aux utilisateurs du plan cadastral et aux usagers d'identifier les feuilles parcellaires où sont situées les parcelles qui les intéressent.</p> <h1 id=""La_documentation_litterale_11"">II. La documentation littérale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_paragraphe_a_pou_066"">La présente partie a pour objet de décrire la documentation en vigueur. Il ne fait cependant pas état des quelques particularités propres aux départements d'Alsace et de Moselle et aux départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_cadastrale_067"">La documentation cadastrale littérale, riche de très nombreuses informations fiscales et foncières, se subdivise en plusieurs parties.</p> <h2 id=""La_base_de_donnees_des_info_22"">A. La base de données des informations foncières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_MAJIC,_implant_069"">L'application MAJIC, implantée dans tous les services exerçant des missions cadastrales, traite des informations organisées sous forme de bases de données cadastrales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donnees_sont_mises_a_jo_070"">Ces données sont mises à jour en temps réel dans les services du cadastre en permettant ainsi de disposer à tout moment d'une information actualisée des derniers changements connus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_cadastrale_est_071"">L'information cadastrale est organisée sous forme d'ensembles structurés d'informations regroupées en entités : parcelle, local, lot, personne, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_la_base_MAJIC_s_072"">À partir de la base MAJIC sont constitués des fichiers en situation de référence (au 1^er janvier de l'année) ou en situation actualisée (mensuellement ou à une date donnée).</p> <h2 id=""La_documentation_litterale__23"">B. La documentation littérale en situation de référence</h2> <h3 id=""Les_fichiers_fonciers_stand_33"">1. Les fichiers fonciers standards</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cinq_fichiers_sont_reconsti_074"">Cinq fichiers sont reconstitués annuellement. Ils sont composés de données brutes, dont l'exploitation nécessite un traitement informatique spécifique.</p> <h4 id=""Le_fichier_des_proprietaire_410"">a. Le fichier des propriétaires d’immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_recense,_dans_chaque_com_076"">Il recense, dans chaque commune, l’identification et l’adresse des personnes physiques et morales redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des gestionnaires et des fonctionnaires ou employés publics logés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière et passibles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_regroupe,_au_sein_dune_c_078"">Il regroupe, au sein d'une commune, les informations concernant le compte communal et la personne. Le compte communal est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune. On parle alors de personnes « titulaires du compte ». Le fichier fournit, pour chaque titulaire, des informations sur le droit exercé et son adresse.</p> <h4 id=""Le_fichier_des_proprietes_b_411"">b. Le fichier des propriétés bâties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_repertorie,_par_commune,_080"">Il répertorie, par commune, toutes les informations relatives à l’identification et à l’évaluation des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_regroupe,_au_sein_dune_c_082"">Il regroupe, au sein d'une commune, l’ensemble des informations concernant le local et la partie d’évaluation (PEV). La PEV est l’élément de gestion en bâti. Une PEV correspond à une fraction de local caractérisée par son affectation et faisant l’objet d’une évaluation distincte. Un local comporte au moins une PEV.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_est_identifie_par__084"">Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d’escalier, de niveau et de porte, ou par son adresse complète. Il ne faut pas confondre un local et un bâtiment. Un bâtiment peut avoir plusieurs locaux dans le cas d’une copropriété ou un seul dans le cas de monopropriété. La notion de local est à rapprocher plutôt du propriétaire et de l’avis d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fichier_permet_de_dispos_086"">Le fichier permet de disposer pour un local donné de son descriptif, de son évaluation et des bases de taxation. L’attribution du local à son propriétaire est assurée par l’intermédiaire du compte communal.</p> <h4 id=""Le_fichier_des_proprietes_n_412"">c. Le fichier des propriétés non bâties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_presente,_par_commune,_t_088"">Il présente, par commune, toutes les informations relatives aux parcelles, aux lots non bâtis et, le cas échéant, aux subdivisions fiscales correspondantes. Il permet de connaître, pour chaque parcelle, les natures de culture et de propriété, les contenances et les revenus cadastraux des subdivisions fiscales qui les composent, ainsi que l'attribution à un compte communal propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_parcelle_permet_de_defin_090"">La parcelle permet de définir le propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_subdivision_fiscale_est__092"">La subdivision fiscale est l’unité élémentaire d’évaluation, c’est-à-dire l’élément de gestion en non bâti. Par exemple la parcelle X appartient au propriétaire Y et est composée de deux subdivisions fiscales, l’une correspondant à une vigne, l’autre à une terre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_parcelle_peut_etre_cada_093"">Une parcelle peut être cadastralement non subdivisée et, dans ce cas, elle est composée d’une seule subdivision fiscale, ou être découpée en n subdivisions fiscales.</p> <h4 id=""Le_fichier_PDL-lots_413"">d. Le fichier PDL-lots</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_repertorie_l’ensemble_de_095"">Il répertorie l’ensemble des informations relatives à la description des propriétés divisées en lots (PDL). Un lot peut être de plusieurs natures : un lot bâti ou non bâti, un lot mixte, d’une assise de PDL, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_PDL_regroupe_l_097"">La notion de PDL regroupe les notions de bien non délimité (BND), de copropriété (en lots ou en volume), de propriété en transparence fiscale et tous les cas où un état descriptif de division est établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parcelles_dites_BND_son_099"">Les parcelles dites BND sont des parcelles appartenant à plusieurs personnes sans que l’assiette de leur droit respectif ne puisse être clairement définie. Les services du cadastre gèrent le droit des différents titulaires en leur affectant à chacun un ou plusieurs lots fictifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0100"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_en_transpare_0101"">Les propriétés en transparence fiscale sont les propriétés des sociétés immobilières « transparentes », c’est-à-dire considérées comme n’ayant pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l’application des impôts directs et des droits d’enregistrement. Ce sont des sociétés qui ont, en réalité, pour unique objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_construction_ou_l_0102"">- soit la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_gestion_des_immeu_0103"">- soit la gestion des immeubles ainsi divisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_location_pour_le__0104"">- soit la location pour le compte de membres de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_ou_les_actionn_0105"">Les associés ou les actionnaires sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans la société.</p> <h4 id=""Le_fichier_lots-locaux_414"">e. Le fichier lots-locaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_table_de_corr_0107"">Il s'agit d'une table de correspondance entre les identifiants des locaux et les indicatifs des lots correspondants.</p> <h3 id=""La_matrice_cadastrale_sur_c_34"">2. La matrice cadastrale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_communement_utilis_0109"">Le terme communément utilisé de matrice cadastrale désignait les microfiches du relevé de propriété (RP) et les tables d'accès correspondantes (LP, LA, LN) ainsi que des feuillets récapitulatifs concernant les propriétés bâties et non bâties d'une commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_microfiches_cadastrales_0110"">Les microfiches cadastrales sont désormais remplacées par le logiciel auto-exécutable de consultation VisuDGFiP version cadastre. Cette consultation s'effectue à partir notamment du nom du propriétaire, de son numéro communal ou de l'identifiant de la parcelle, du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0111"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_matrice_cadastrale_sur_c_0112"">La matrice cadastrale est produite annuellement et donne la situation de l'information au 1^er janvier de l'année considérée. Cette documentation est principalement utilisée pour renseigner les contribuables lors de la sortie des avis d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0113"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_VisuDGFiP_versi_0114"">Le logiciel VisuDGFiP version cadastre permet également d'éditer les relevés de propriété. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0115"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_releves_de_propriete_re_0116"">Ces relevés de propriété recensent pour chaque propriétaire la liste précise des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant dans la commune considérée. Ils comportent les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_du_local,_0118"">- pour les propriétés bâties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_informations_relatives__0119"">- la désignation du local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_informations_relatives__0120"">- les informations relatives à l'évaluation (affectation, méthode d'évaluation, nature du local, catégorie, revenu cadastral, code collectivité, nature de l'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonérée, année du début d'exonération, année de retour à imposition) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_revenu_impose_par_collec_0121"">- les informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_impose_par_coll_0121"">- le revenu imposé par collectivité locale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_designation_des_parcelle_0123"">- pour les propriétés non bâties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_renseignements_relatifs_0124"">- la désignation des parcelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_totalisation_des_revenus_0125"">- les renseignements relatifs à l'évaluation (série tarif, lettre indicative de subdivision fiscale, contenance de la parcelle, groupe, classe, nature de culture spéciale, revenu cadastral, code de collectivité, code de nature d'exonération, pourcentage appliqué, fraction de revenu exonéré, année de retour à imposition) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_totalisation_des_reven_0125"">- la totalisation des revenus imposés par collectivité.</p> </blockquote> <h3 id=""Les_feuillets_recapitulatifs_35"">3. Les feuillets récapitulatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0126"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etats_recapitulatifs_de_0127"">Les états récapitulatifs des propriétés bâties <strong>n</strong>^{<strong>o</strong>}<strong> 6034 Edi NR</strong> répertorient, pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l'année ainsi que les bases d'imposition. Les états récapitulatifs des propriétés non bâties <strong>n</strong>^{<strong>o</strong>}<strong> 6035 Edi NR</strong> présentent la contenance et le revenu cadastral pour chaque groupe, sous groupe et nature de culture spéciale. Les taux des taxes foncières figurent sur l'état <strong>n</strong>^{<strong>o</strong>}<strong> 6036 N</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etats_6034_Edi_NR_et_60_0128"">Les états <strong>6034 Edi NR</strong> et <strong>6035 Edi NR</strong> sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre.</p> <h3 id=""Les_listes_issues_des_appli_36"">4. Les listes issues des applications VisuDGFiP Multi-critères et Requêtes foncières (Catalogue)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0128"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_applications_VisuDGFiP__0129"">Les applications VisuDGFiP Multicritères et Requêtes foncières permettent aux services de disposer, sur un territoire déterminé, de requêtes thématiques de données foncières (locaux, parcelles, personnes), prédéfinies ou libres, répondant à certains critères de sélection.</p> <h2 id=""La_documentation_actualisee_24"">C. La documentation actualisée</h2> <h3 id=""Le_fichier_des_voies_(FANTO_37"">1. Le fichier des voies (FANTOIR)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0130"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fichier_national,_actual_0131"">Ce fichier national, actualisé chaque mois, a pour objet essentiel de recenser, pour chaque commune du territoire, la désignation en clair des rues, des ensembles immobiliers dont la voirie interne n’a pas reçu de dénomination, des lieux-dits et des pseudo-voies (voies ferrées, autoroutes, rivières, canaux, etc.) nécessaires à l’adressage.</p> <h3 id=""Les_listes_issues_de_lappli_38"">2. Les listes issues de l'application Requêtes foncières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0132"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_Requetes_fonci_0133"">L'application Requêtes foncières (catalogue) permet également aux services de réaliser des requêtes thématiques de données foncières, directement extraites de MAJIC, en situation actualisée.</p> <h2 id=""La_documentation_specifique_25"">D. La documentation spécifique à l'évaluation</h2> <h3 id=""Les_evaluations_foncieres_d_39"">1. Les évaluations foncières des propriétés bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_documentation_de_base_en_0134"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_de_base_en_0135"">La documentation de base en matière d'évaluations foncières des propriétés bâties comprend : </p> <h4 id=""Les_declarations_de_proprie_415"">a. Les déclarations de propriétés bâties souscrites par les propriétaires pour chaque local</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_de_propr_0136"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_classees_selon_l_0137"">Elles sont classées selon le cas par adresse (ordre alphabétique des rues et ordre croissant des numéros de voirie) ou dans l'ordre des références cadastrales (section et numéro de plan). En outre, dans le cas d'immeubles collectifs, elles sont rangées dans l'ordre des indicatifs des locaux (bâtiment, escalier, niveau, local).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linterieur_des_declaratio_0138"">À l'intérieur des déclarations sont insérés, notamment, les fiches de calcul de la valeur locative, les bulletins de renseignements pour certains établissements dits “ spéciaux ” (hôtels, cinémas, etc.) et les déclarations anciennes (déclarations refaites, déclarations relatives à un changement de consistance, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0139"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_dans_les_servic_0140"">On trouvera dans les services exerçant des missions cadastrales d'évaluation l'ensemble des déclarations H, C, CBD, ME, P, U, US et IL, ainsi que les bulletins utilisés pour la détermination de la valeur locative (notamment bulletin 6692 UE concernant les transformateurs d'électricité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0141"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liasse_des_declarations__0142"">La liasse des déclarations de propriétés bâties comporte tous les documents reflétant la dernière situation connue pour chaque local, à l'exception des renseignements personnels (propriétaire, occupant, montant éventuel du loyer), pour lesquels elles ne sont pas tenues à jour.</p> <h4 id=""Les_proces-verbaux_et_annex_416"">b. Les procès-verbaux et annexes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0143"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proces-verbaux_et_ann_0144"">Ils comportent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_locaux_dhabitation_0145"">- pour les locaux d'habitation et à usage professionnel ordinaires : la classification communale, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_locaux_commerciaux_0146"">- pour les locaux commerciaux, la liste, la situation, le descriptif et l'évaluation des locaux types (les locaux de référence et les locaux types sont utilisés pour évaluer un nouveau local par comparaison).</p> <h4 id=""Les_autres_documents_redige_417"">c. Les autres documents rédigés à l'occasion de la révision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0147"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_documents_redi_0148"">Il s'agit des rapports d'enquête, de la liste des locaux loués, des états récapitulatifs, des états de classement, des cahiers auxiliaires d'évaluation, etc.</p> <h3 id=""Les_evaluations_foncieres_d_310"">2. Les évaluations foncières des propriétés non bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0149"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_fonciere_dune_p_0150"">L'évaluation foncière d'une propriété non bâtie résulte de l'application à sa superficie d'un tarif à l'hectare par classe de la classification communale. De ce fait, la documentation de base comporte principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proces-verbal_communal_0151"">- le procès-verbal communal des évaluations de la révision de 1961-1963 (ou celui établi depuis, à l'occasion de la rénovation du cadastre) sur lequel figurent la classification communale, la liste des parcelles types (pour les natures de culture comportant plusieurs classes) ainsi que les tarifs d'évaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tableau,_par_region_ag_0152"">- le tableau, par région agricole ou forestière, des coefficients d'adaptation à appliquer aux tarifs de 1961 pour les actualiser au 1^er janvier 1970.</p> <h2 id=""La_documentation_relative_a_26"">E. La documentation relative à la taxe sur les locaux à usage de bureaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0153"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_1990,_la_documentati_0154"">Depuis 1990, la documentation des services de la région d'île-de-France comprend également les déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.</p>

Contenu

ANNEXE - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000387

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5235-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000387-20130617

I. Cas où la réunion précède la division 1 Le processus est le suivant : Situation ancienne  Situation nouvelle Action du service Parcelles comprises dans le lotissement AC 128 AC 129 AC 130 AC 131 AC 132 AC 133 Réunion AC 338 Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de réunion". 1ère opération : réunion Situation ancienne  Situation nouvelle Action du service AC 338 Division AC 339 (lot 1) AC 340 (lot 2) AC 341 (lot 3) Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives. 2ème opération : division La production du procès-verbal liée à la deuxième opération, en l’occurrence ici pour la division, est différée jusqu’à la vente du premier lot. A ce stade, le service du cadastre se doit, théoriquement, d'appliquer la réunion au plan cadastral de manière à assurer la cohérence entre la documentation littérale et graphique. Il peut toutefois surseoir à cette application dans l'attente de la concrétisation du lotissement réalisée par la vente du premier lot. Dans la mesure où celle-ci n'interviendrait pas il lui appartient, soit d'en assurer immédiatement l'application au plan minute, soit d'annuler l'opération de réunion dans la base MAJIC. II. Cas ou la division précède la réunion 10 Dans certains cas, principalement lorsque l'emprise du lotissement ne correspond pas à des parcelles entières, l'opération de division des parcelles anciennes peut précéder la réunion. La première étape du processus consiste alors à effectuer un numérotage intermédiaire, dans le cadre de chaque parcelle ancienne, des fractions de parcelles nouvelles. L'étape suivante consiste à regrouper les fractions selon les lots prévus. Remarque : cette solution, bien plus complexe que la précédente, notamment au niveau de l'application au plan de la première opération, est, à l'évidence, à n'utiliser que dans les cas de force majeure. Le processus est alors le suivant : Situation ancienne Situation nouvelle Action du service Parcelles touchées par le périmètre de lotissement ou incluses dans le lotissement AC 128 AC 129 AC 130 AC 131 AC 132 AC 133 Division AC 338 AC 339 AC 340 AC 341 AC 342 AC 343 AC 344 AC 345 Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit "procès-verbal de division". 1ère opération : Division Les parcelles AC 338, 339, 342 et 343 restent hors de l’emprise du lotissement. Situation ancienne Situation nouvelle Action du service AC 340 AC 341 Réunions AC 346 (lot 1) Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives. AC 342 AC 343 AC 347 (lot 2) 2ème opération : Réunion La production du procès-verbal de réunion est différée jusqu’à la vente du premier lot. Dans l'hypothèse où le service se serait engagé dans l'un des deux cas envisagés aux I § 1 ou II § 10 comportant des modifications au sein de la base de données MAJIC, et qu'il apparaît que cette procédure ne peut aboutir, il convient alors de procéder à l'annulation dans MAJIC des opérations précédentes et de recourir à la procédure développée au III § 20. III. Autres cas 20 Dans la mesure où le service se trouve, pour des raisons diverses (réunion des parcelles impossible par exemple) dans l'incapacité de procéder selon l'un des processus évoqués aux I § 1 ou II § 10, le document d'arpentage est établi dans les conditions habituelles, la formation des parcelles nouvelles étant alors assurée dans le cadre de chaque parcelle ancienne en précisant les parcelles pouvant faire l'objet de réunion ultérieure. Après l'acquisition d'un lot, la réunion sous un même numéro de plan des parties qui le constituent devra être provoquée par le service du cadastre.

<h1 id=""1-_CAS_OU_LA_REUNION_PRECED_00"">I. Cas où la réunion précède la division</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_processus_est_le_suivant_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_processus_est_le_suivant_01"">Le processus est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_ancienne_019"">Situation ancienne</p> </th> <th> <p id=""Situation_nouvelle_020""> Situation nouvelle</p> </th> <th> <p id=""Action_du_service_021"">Action du service</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Parcelles_comprises_dans_le_05"">Parcelles comprises dans le lotissement</p> </td> <td> <p id=""AC_128_08"">AC 128</p> <p id=""AC_129_09"">AC 129</p> <p id=""AC_130_010"">AC 130</p> <p id=""AC_131_011"">AC 131</p> <p id=""AC_132_012"">AC 132</p> <p id=""AC_133_013"">AC 133</p> </td> <td> <p id=""Reunion_012"">Réunion</p> <p id=""_013""> </p> </td> <td> <p id=""AC_338_014"">AC 338</p> </td> <td> <p id=""Le_service_ne_valide_pas_lo_027"">Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit ""procès-verbal de réunion"".</p> </td> </tr> </tbody> <caption>1ère opération : réunion</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_ancienne_016"">Situation ancienne</p> </th> <th> <p id="" Situation_nouvelle_017""> Situation nouvelle</p> </th> <th> <p id=""Action_du_service_018"">Action du service</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""AC_338_022"">AC 338</p> </td> <td> <p id=""Division_023"">Division</p> <p id=""__018""> </p> </td> <td> <p id=""AC_339_(lot_1)_019"">AC 339 (lot 1)</p> <p id=""AC_340_(lot_2)_025"">AC 340 (lot 2)</p> <p id=""AC_341_(lot_3)_026"">AC 341 (lot 3)</p> </td> <td> <p id=""Le_service_ne_valide_pas_lo_022"">Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>2ème opération : division</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_du_proces-ver_028"">La production du procès-verbal liée à la deuxième opération, en l’occurrence ici pour la division, est différée jusqu’à la vente du premier lot.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_stade,_le_service_du_c_029"">A ce stade, le service du cadastre se doit, théoriquement, d'appliquer la réunion au plan cadastral de manière à assurer la cohérence entre la documentation littérale et graphique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_toutefois_surseoir__030"">Il peut toutefois surseoir à cette application dans l'attente de la concrétisation du lotissement réalisée par la vente du premier lot. Dans la mesure où celle-ci n'interviendrait pas il lui appartient, soit d'en assurer immédiatement l'application au plan minute, soit d'annuler l'opération de réunion dans la base MAJIC.</p> <h1 id=""2-_CAS_OU_LA_DIVISION_PRECE_031"">II. Cas ou la division précède la réunion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_principa_032"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_principa_045"">Dans certains cas, principalement lorsque l'emprise du lotissement ne correspond pas à des parcelles entières, l'opération de division des parcelles anciennes peut précéder la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_etape_du_proces_033"">La première étape du processus consiste alors à effectuer un numérotage intermédiaire, dans le cadre de chaque parcelle ancienne, des fractions de parcelles nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letape_suivante_consiste_a__034"">L'étape suivante consiste à regrouper les fractions selon les lots prévus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_cette_solution,__035"">Remarque : cette solution, bien plus complexe que la précédente, notamment au niveau de l'application au plan de la première opération, est, à l'évidence, à n'utiliser que dans les cas de force majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_processus_est_alors_le_s_036"">Le processus est alors le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_ancienne_039"">Situation ancienne</p> </th> <th> <p id=""Situation_nouvelle_040"">Situation nouvelle</p> </th> <th> <p id=""Action_du_service_041"">Action du service</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Parcelles_touchees_par_le_p_042"">Parcelles touchées par le périmètre de lotissement ou incluses dans le lotissement</p> </td> <td> <p id=""AC_128_043"">AC 128</p> <p id=""AC_129_044"">AC 129</p> <p id=""AC_130_045"">AC 130</p> <p id=""AC_131_046"">AC 131</p> <p id=""AC_132_047"">AC 132</p> <p id=""AC_133_048"">AC 133</p> </td> <td> <p id=""Division_045"">Division</p> <p id=""_046""> </p> </td> <td> <p id=""AC_338_047"">AC 338</p> <p id=""AC_339_050"">AC 339</p> <p id=""AC_341_052"">AC 340</p> <p id=""AC_342_053"">AC 341</p> <p id=""AC_343_054"">AC 342</p> <p id=""AC_344_055"">AC 343</p> <p id=""AC_345_056"">AC 344</p> <p id=""AC_345_054"">AC 345</p> </td> <td> <p id=""Edition_du_proces-verbal_de_057"">Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM dit ""procès-verbal de division"".</p> </td> </tr> </tbody> <caption>1ère opération : Division</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parcelles_AC_338,_339,__056"">Les parcelles AC 338, 339, 342 et 343 restent hors de l’emprise du lotissement.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_ancienne_061"">Situation ancienne</p> </th> <th> <p id=""Situation_nouvelle_062"">Situation nouvelle</p> </th> <th> <p id=""Action_du_service_063"">Action du service</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""AC_340_064"">AC 340</p> <p id=""AC_341_065"">AC 341</p> </td> <td> <p id=""Reunions_062"">Réunions</p> <p id=""_063""> </p> </td> <td> <p id=""AC_346_(lot_1)_064"">AC 346 (lot 1)</p> </td> <td> <p id=""Le_service_ne_valide_pas_lo_065"">Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""AC_342_066"">AC 342</p> <p id=""AC_343_067"">AC 343</p> </td> <td><br> <p id=""_068""></p> </td> <td> <p id=""AC_347_(lot_2)_068"">AC 347 (lot 2)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>2ème opération : Réunion</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_du_proces-ver_072"">La production du procès-verbal de réunion est différée jusqu’à la vente du premier lot.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_servi_073"">Dans l'hypothèse où le service se serait engagé dans l'un des deux cas envisagés aux <strong>I § 1</strong> ou <strong>II § 10</strong> comportant des modifications au sein de la base de données MAJIC, et qu'il apparaît que cette procédure ne peut aboutir, il convient alors de procéder à l'annulation dans MAJIC des opérations précédentes et de recourir à la procédure développée au <strong>III § 20</strong>.</p> <h1 id=""3- _AUTRES_CAS _074"">III. Autres cas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_servic_075"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_servic_088"">Dans la mesure où le service se trouve, pour des raisons diverses (réunion des parcelles impossible par exemple) dans l'incapacité de procéder selon l'un des processus évoqués aux <strong>I § 1</strong> ou <strong>II § 10</strong>, le document d'arpentage est établi dans les conditions habituelles, la formation des parcelles nouvelles étant alors assurée dans le cadre de chaque parcelle ancienne en précisant les parcelles pouvant faire l'objet de réunion ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_lacquisition_dun_lot,_076"">Après l'acquisition d'un lot, la réunion sous un même numéro de plan des parties qui le constituent devra être provoquée par le service du cadastre.</p>

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PAT - ISF - Assiette

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5529-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10  Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 : - les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ; - les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ; - les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80). 20 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_dis_07""> Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1^er janvier 2018 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_fournis_e_08"">- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_09""><strong>-</strong> les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_010""><strong>-</strong> les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_010""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_011"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-IRL

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5556-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-IRL-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 mars 1968 à Paris entre la France et l'Irlande. La loi n° 69-971 du 24 octobre 1969 (J.O. du 26 octobre 1969, p. 10563) a autorisé la ratification de cette convention, publiée par décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (JO du 10 septembre 1971, p.9037 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 15 juin 1971. L'article 26 de la convention prévoit que ses stipulations s'appliquent pour la première fois en France : - en ce qui concerne la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts pour toute somme mise en paiement à partir du 15 juin 1971 ; - en ce qui concerne les autres impôts, y compris la retenue à la source effectuée au titre des redevances, aux impositions afférentes aux revenus de l'année 1966 et suivantes. 10 Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence certains aspects essentiels de cette convention : - champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-CVB-IRL-10) ; - modalités pour éviter la double imposition  (chapitre 2 BOI-INT-CVB-IRL-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 mars 1968 à Paris entre la France et l'Irlande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_decret_n°_71-733_du_2_se_04""> La loi n° 69-971 du 24 octobre 1969 (J.O. du 26 octobre 1969, p. 10563) a autorisé la ratification de cette convention, publiée par décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (JO du 10 septembre 1971, p.9037 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 15 juin 1971.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_26_de_la_conventio_04"">L'article 26 de la convention prévoit que ses stipulations s'appliquent pour la première fois en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_ret_05"">- en ce qui concerne la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts pour toute somme mise en paiement à partir du 15 juin 1971 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts, y compris la retenue à la source effectuée au titre des redevances, aux impositions afférentes aux revenus de l'année 1966 et suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_08"">Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence certains aspects essentiels de cette convention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_de_la__09"">- champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-CVB-IRL-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_pour_eviter_la__010"">- modalités pour éviter la double imposition  (chapitre 2 BOI-INT-CVB-IRL-20).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-GBR-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5561-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GBR-10-30-20120912

I. Non-discrimination 1 Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celles auxquelles sont assujetties les personne physiques possédant la nationalité de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Il est précisé que ce principe de non-discrimination s’inscrit dans le champ d’application conventionnel défini par les articles 1er et 2 de la convention : il ne s’applique donc qu’aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants et ne peut donc être invoqué que pour les impôts auxquels s’applique la convention. 10 Il est rappelé que les termes « personnes […] qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence », doivent s'entendre de contribuables personnes physiques placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État. Ce principe est confirmé par le paragraphe 5 de l’article 25 de la convention qui précise qu’un État n’est pas tenu d’accorder aux personnes physiques non résidentes de cet État les déductions personnelles, abattements ou réductions accordées aux personnes physiques résidentes. 20 A titre d’exemple, les ressortissants britanniques personnes physiques qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes physiques possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants britanniques personnes physiques qui ne résident pas en France ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les personnes physiques possédant la nationalité française placées dans la même situation, c’est-à-dire qui ne sont pas résidents de France, ne peuvent pas en bénéficier. 30 Le paragraphe 2 de l’article 25 de la convention prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. 40 Toutefois, cette stipulation n'oblige pas un État à accorder aux personnes physiques résidentes de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres personnes physiques résidentes. 50 Le paragraphe 3 de l’article 25 de la convention précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l’empire des stipulations du paragraphe 1 de l’article 10, des paragraphes 4 ou 5 de l’article 12, des paragraphes 4 ou 5 de l’article 13, ou des paragraphes 3 ou 4 de l’article 23 de la convention, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payés par un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. 60 Le paragraphe 4 de l'article 25 de la convention interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant. Cette stipulation et la discrimination qu'elle fait disparaître ont trait seulement à l’imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises. Elle a donc pour objet d'assurer à des résidents d'un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette stipulation n'est applicable qu'entre entreprises similaires. 70 Par ailleurs, l'article 25 de la convention ne comporte pas de paragraphe étendant sa portée aux impôts de toute nature ou dénomination. Dès lors, il ne s’applique qu’aux impôts visés à l'article 2 de la convention. 80 En vertu du paragraphe 6 de l’article 25 de la convention, les personnes physiques exerçant une activité salariée dans un État contractant peuvent déduire de leur revenu imposable dans cet État les cotisations qu’elles versent à un régime de retraite établi et fiscalement reconnu dans l’autre État dans les mêmes conditions et restrictions que les cotisations à un régime de retraite fiscalement reconnu dans le premier État. 90 Ce dispositif s’applique à condition que : - la personne n’ait pas été un résident de État dans lequel elle exerce son activité salariée et ait cotisé au régime de retraite considéré immédiatement avant d’exercer son activité salariée dans cet État ; et - le régime de retraite soit accepté par l’autorité compétente de cet État comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l’imposition dans cet État. 100 Ces cotisations peuvent être versées pour le compte de cette personne par son employeur. Dans ce cas, le paragraphe 7 de l’article 25 de la convention prévoit que ces cotisations ne sont pas traitées comme un revenu imposable de cette personne et sont admises en déduction pour le calcul des bénéfices de l’entreprise. 110 Le paragraphe 8 de l’article 25 de la convention définit l’expression « régime de retraite » comme un régime auquel une personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l’égard des activités qu’elle exerce. 120 Un régime de retraite est fiscalement reconnu dans un État si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet État contractant. 130 Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le paragraphe 6 de l’article 25 de la convention prévoit que les cotisations de retraite visées sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par la personne physique dans l’État d’exercice de l’activité, traitées de la même façon que les cotisations de retraite à un régime de sécurité sociale fiscalement reconnu par ce même État. 140 Dans le cas de la France, les cotisations versées à un régime de retraite établi et fiscalement reconnu au Royaume-Uni par ou pour le compte d'une personne physique exerçant une activité salariée en France sont déductibles en France sans limitation, conformément au 1°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts. II. Procédure amiable 150 Le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure amiable sont décrites au BOI-INT-DG-20-30-10. Toutefois, s’agissant de la suspension du délai d'établissement des impositions prévu par l'article L189 A du livre des procédures fiscales, les développements figurant dans cette instruction s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 69 de la loi n°2010-1658 du 29/12/2010. Cet article prévoit que pour les procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011, la suspension du délai d’établissement des imposition ne s'applique que pour les bénéfices ou revenus rectifiés qui n'ont pas bénéficié dans l'autre État ou territoire d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 160 Il est précisé que la demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence, ou, dans le cas d’une personne physique, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 25 de la convention et qu’elle est résidente de l’un des deux États, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. 170 Cette demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention ou, ce qui constitue une spécificité de cette nouvelle convention, dans les six ans qui suivent la fin de l’année fiscale ou de la période d’imposition au titre desquelles cette imposition est établie ou proposée, selon le délai le plus favorable au contribuable. 180 Le paragraphe 3 de l’article 26 de la convention stipule que les autorités compétentes des États s’efforcent de résoudre les difficultés liées à l’interprétation ou l’application de la Convention et peuvent, par voie d’accord amiable, se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. 190 Le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention prévoit que, lorsque les autorités compétentes des deux États ne sont pas parvenues à un accord à l’issue des deux ans qui suivent la soumission d’un cas d’imposition non conforme aux stipulations de la convention dans le cadre de la procédure prévue par le paragraphe 1 de cet article, le contribuable peut demander que sa situation soit soumise à une procédure d’arbitrage. 200 La personne ne peut toutefois recourir à l’arbitrage prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention lorsqu’une décision a déjà été rendue sur sa situation par une juridiction de l’un des États ou lorsque son cas a déjà été soumis à l’autorité compétente de l’un des deux États sur le fondement de la Convention européenne n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. En revanche, le recours à l’arbitrage prévu par la convention européenne relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées reste ouvert en cas de recours antérieur à l’arbitrage prévu par la convention franco-britannique. 210 Sous réserve de l’accord de la personne ayant sollicité la procédure d’arbitrage, la décision rendue à l’issue de cette dernière s’impose aux deux États contractants. III. Échange de renseignements 220 Le champ d'application de l'article 27 de la convention est plus large que celui défini par les articles 1er et 2 de la convention. Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable dans un des États contractants sans être restreints par l’article 1. Ils peuvent aussi échanger des renseignements afférents aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants ou de leurs collectivités locales sans être restreints par l’article 2. IV. Dispositions particulières A. Clause « anti-remittance basis » 230 Les paragraphes 1 et 2 de l’article 29 de la convention prévoient que les personnes résidentes d’un état contractant qui ne sont imposées dans cet État que sur le montant de leurs revenus ou gains en capital qui y sont reçus ou transférés ne peuvent bénéficier des réductions ou exonérations de retenue à la source ou de prélèvements, prévues par la convention, sur les revenus ou gains en capital dont la source se situe dans l’autre État contractant que si ces revenus ou gains sont imposés dans leur État de résidence. Cette clause n’est toutefois pas applicable en matière de bénéfices des entreprises et de dividendes. 240 En application de ces paragraphes, les personnes résidentes du Royaume-Uni qui n’y sont imposés que sur le montant de leurs revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « remittance basis ») ne bénéficient, hormis s’agissant des bénéfices des entreprises et des dividendes, d’une exonération ou d’une réduction de retenue à la source ou de prélèvement sur leurs revenus ou gains en capital de source française, pour lesquels la convention limite le droit d’imposer de l’État de la source, que si ces revenus ou gains ne sont pas exonérés au Royaume-Uni. 250 Les revenus et gains en capital, qui ne bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt prélevé en France, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 29 de la convention, que s’ils ne sont pas exonérés au Royaume-Uni, sont les bénéfices qu’un résident du Royaume-Uni tire de l’exploitation en France, en trafic international, de navires, d’aéronefs et de véhicules ferroviaires, des intérêts et redevances de source française, des gains en capital, hormis les gains visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 14 de la convention, des revenus d’emploi visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 15 de la convention, des pensions visées à l’article 18 de la convention et des autres revenus visés à l’article 23 de la convention. 260 L’articulation de ces stipulations avec les modalités pratiques d’octroi des avantages conventionnels est détaillée au V-B. B. Assiette réduite de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les Britanniques s’installant en France 270 Le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes physiques qui ont la nationalité britannique sans posséder en même temps la nationalité française et qui deviennent résidentes de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. 280 En outre, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent résidentes de France, les biens qu’elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redeviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. V. Modalités d’application de la convention 290 L’article 30 de la convention précise que les autorités compétentes des deux États peuvent fixer les modalités de l’application de la convention. 300 Pour l'application de la convention, l'autorité compétente d'un État contractant peut exiger des personnes qui demandent à bénéficier d'un avantage prévu par la convention qu’elles remplissent une déclaration précisant la nature et le montant des revenus ou gains en capital perçus, ainsi qu’une attestation de l’administration fiscale de l’autre État contractant, certifiant que ces personnes sont des résidents de cet autre État contractant, ou toute autre pièce justificative prévue par sa législation interne. A. Résident de France percevant des intérêts, redevances ou pensions privées de source britannique 310 Jusqu’au 31 décembre 2011, les résidents de France peuvent prétendre aux remboursements des impôts britanniques en matière d’intérêts, redevances, pensions et rentes viagères à titre onéreux sur présentation de certificats spécifiques. 320 A cet effet, le bénéficiaire doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire France-Particulier (Form France-Individual) pour les personnes physiques ou France/Entreprise (Form France/Company) pour les entreprises. Les formules peuvent être téléchargées directement depuis l’adresse suivante http://www.hmrc.gov.uk/cnr/form_france.htm. 330 Une demande distincte doit être établie par le créancier pour chaque débiteur britannique des produits considérés. Les deux exemplaires de la demande en langues française et anglaise doivent être remplis, signés et transmis au Centre des finances publiques dont relève le bénéficiaire. 340 Le Centre des finances publiques dont relève le bénéficiaire examine si les conditions prévues par la convention pour la délivrance de l’attestation sont remplies, s’assure que les exemplaires de la demande ont été correctement remplis et, s’il y a lieu, procède à cette fin aux investigations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. 350 Si la demande est fondée, le Service l’atteste sur l’exemplaire prévu à cet effet qu’il rend au bénéficiaire ou à son mandataire. Il conserve l’exemplaire en français prévu à cet effet, aux fins d’assurer l’imposition des revenus indiqués dans la demande, dans le cas notamment où ces revenus n’auraient pas encore été imposés au moment du dépôt de la demande, et adresse ensuite l’exemplaire en anglais à la Direction des finances publique dont il dépend qui le fait parvenir à la Direction des résidents à l’Etranger et des Services Généraux, sise 10 rue du Centre 93465 Noisy le Grand Cedex. Cette direction est chargée d’en assurer la transmission aux autorités fiscales britanniques. 360 A compter du 1er janvier 2012, l’exonération de l’impôt britannique retenu à la source sur les intérêts, redevances et pensions privées de source britannique est accordée selon la procédure suivante. 370 Si la demande est fondée, le service l’atteste sur l’exemplaire prévu à cet effet qu’il rend au bénéficiaire ou à son mandataire. Il conserve l’exemplaire prévu à cet effet, aux fins d’assurer l’imposition des revenus indiqués dans la demande, dans le cas notamment où ces revenus n’auraient pas encore été imposés au moment du dépôt de la demande. 380 Le bénéficiaire ou son mandataire adresse directement l’exemplaire de la demande prévu à cet effet à l’Administration fiscale britannique, dont les coordonnées figurent sur le formulaire. 390 Pour obtenir l’exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances de source britannique prévue par la Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, la procédure applicable est la suivante. 400 Le bénéficiaire résident de France doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire Form EU Interest &amp; Royalties. Le  formulaire peut être téléchargé directement depuis l’adresse suivante http://www.hmrc.gov.uk/cnr/eu-claim-form.pdf. La procédure prévue aux numéros 310 à 360 est applicable mutatis mutandis. B. Résident de France percevant des dividendes distribués par un véhicule britannique d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention 410 Lorsque, en vertu du paragraphe 5 de l’article 11 de la convention, la retenue à la source sur les dividendes distribués par un véhicule britannique d’investissement dans l’immobilier visé à ce paragraphe est limitée, la procédure applicable est la suivante. 420 Le bénéficiaire résident de France doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire Form UK-REIT DT-Individual pour les personnes physiques ou Form UK-REIT DT-Company pour les entreprises. Les formulaires peuvent être téléchargés directement depuis l’adresse suivante  http://www.hmrc.gov.uk/cnr/claim-forms.htm. 430 La procédure prévue aux numéros [310 à 360] est applicable mutatis mutandis. C. Résident du Royaume-Uni percevant des revenus ou réalisant des gains de source française, à l’exception des bénéfices des entreprises et des dividendes 440 S’agissant des revenus ou gains de source française, peuvent bénéficier en France des avantages prévus par la convention les résidents du Royaume-Uni qui présentent, selon les cas, à l’établissement payeur des revenus, au débiteur des revenus ou au représentant fiscal accrédité, un justificatif émanant de l’administration fiscale britannique et attestant, au titre de l’année de perception du revenu ou de réalisation du gain, soit qu’elles sont domiciliées et résidentes ordinaires du Royaume-Uni au sens de la législation interne britannique, soit qu’elles n’ont pas opté pour une imposition limitée aux revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « remittance basis »). La condition prévue au paragraphe précédent n’est pas applicable lorsque le résident du Royaume-Uni perçoit des bénéfices des entreprises, au sens de l’article 7 de la convention, ou des dividendes de source française. 450 Sur présentation, préalablement au versement des revenus ou à la réalisation des gains, de l’un des justificatifs prévus au V-B, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus ou liquide les gains, sous déduction de la retenue à la source ou du prélèvement prévu par le droit interne français au taux prévu par l’article applicable de la convention. 460 En revanche, en l’absence de présentation de l’un de ces justificatifs préalablement au versement des revenus ou à la réalisation du gain, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus ou liquide les gains, sous déduction de la retenue à la source ou du prélèvement prévu par la législation interne française au taux prévu par cette dernière. 470 La restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement entre le taux prévu par la législation interne française et l’article applicable de la convention peut être sollicitée auprès de l’administration, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de la retenue à la source ou du prélèvement au Trésor français, par le bénéficiaire des revenus ou gains ou, lorsqu’il en est convenu ainsi, par l’établissement payeur. Cette demande de restitution doit être accompagnée de l’un des justificatifs prévus au V-B ou d’une attestation de l’administration fiscale britannique certifiant que le revenu ou le gain faisant l’objet de la demande de restitution a été effectivement imposé au Royaume-Uni. 480 La demande de restitution doit être formulée auprès du service en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source ou au prélèvement considéré. VI. Sociétés ou fonds d’investissement (articles 11, 12 et 13, point 7 du protocole) 490 Les sociétés ou fonds d’investissement établis dans un État contractant et qui respecteraient les conditions prévues par la convention pour être des résidents de cet État contractant ont droit aux avantages prévus par la Convention. 500 S’agissant des sociétés ou fonds d'investissement qui sont établis dans un État contractant mais qui n’en sont pas des résidents, des demandes visant à obtenir les avantages de la convention peuvent être présentées par les personnes chargées de la gestion de ces société ou fonds, pour la fraction des revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par les associés ou membres ayant droit à ces avantages. VII. Entrée en vigueur et date d'effet 510 Conformément aux stipulations de son article 31, la convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009, jour de réception de la dernière notification constatant son approbation par chacun des États. 520 Elle s’applique pour la première fois : A. En France - En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier janvier suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2010 ; - En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du premier janvier suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur (soit à toute période d’imposition débutant à compter du 1er janvier 2010). Dans l'hypothèse où l'exercice comptable de douze mois d'une entreprise était ouvert antérieurement au 1er janvier 2010 et a été clôturé par exemple le 31 mars 2010, les stipulations de la convention ne se sont donc appliquées pour la première fois qu’aux revenus de cette entreprise afférents à l'exercice comptable allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ; - En ce qui concerne la mesure de tempérament prévue par le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des Britanniques qui deviennent résidents de France, il est admis que celle-ci s’applique aux Britanniques qui ne possèdent pas en même temps la nationalité française qui sont devenues résidents au cours des cinq années civiles précédant l’application de la convention, c’est-à-dire après le 1er janvier 2005. Les biens situés hors de France de ces personnes ne sont pas compris, à compter de la cotisation due au titre de 2010, dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent aux cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elles sont devenues résidentes de France. Par exemple, les biens situés hors de France d’une personne de nationalité britannique qui ne possède pas en même temps la nationalité française et qui est devenue résidente de France au cours de l’année 2005 ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par cette personne au titre de 2010. Ces biens seront en revanche compris dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par cette personne à compter de 2011. B. Au Royaume-Uni - En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur les gains en capital, à toute année d’imposition commençant à partir du 6 avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 6 avril 2010 ; - En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, à tout exercice commençant à partir du 1er avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 1er avril 2010. 530 Nonobstant les stipulations du paragraphe 1 de l’article 31 de la convention, les stipulations de son article 9 s’appliquent rétroactivement, s’agissant de la France, à toute année civile ou tout exercice commençant le 1er janvier 1994 ou postérieurement et, s’agissant du Royaume-Uni, à toute période d’imposition commençant le 1er avril 1994 ou postérieurement. 540 Nonobstant les stipulations du paragraphe 1 de l’article 31 de la convention, le paragraphe 4 de cet article prévoit que le crédit d’impôt attaché aux dividendes versés par les sociétés résidentes du Royaume-Uni, dont le transfert à leur bénéficiaire effectif résident de France était prévu par le paragraphe 2 de l’article 9 de la convention du 22 mai 1968, n’est plus transféré pour les dividendes versés dès l’entrée en vigueur de la convention du 19 juin 2008. En conséquence, les résidents de France ne bénéficient plus du crédit d’impôt attaché aux dividendes distribués par les sociétés résidentes du Royaume-Uni pour les dividendes distribués à compter du 18 décembre 2009. Les résidents de France percevant des dividendes distribués à compter du 18 décembre 2009 par des sociétés résidentes du Royaume-Uni ne doivent donc plus déclarer en France le montant de ce crédit d’impôt et ne bénéficient plus en France d’un crédit d’impôt égal au crédit d’impôt britannique et imputable sur l’impôt français afférent à ces dividendes. 550 Dans l’hypothèse où, en vertu de ces règles d’entrée en vigueur, un contribuable est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui qui lui a été appliqué en 2010 sous l’empire des stipulations de la convention du 22 mai 1968, la régularisation de la situation de ce contribuable sera opérée sur demande formulée par ce dernier dans les délais de droit commun prévus par l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales. 560 Les stipulations de la convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Londres le 22 mai 1968 ont cessé de s’appliquer aux dates à compter desquelles la convention du 19 juin 2008 s’est appliquée pour la première fois, en fonction de la nature des impôts ou des revenus concernés.

<h1 id=""I._Non-discrimination_10"">I. Non-discrimination</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_01"">Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celles auxquelles sont assujetties les personne physiques possédant la nationalité de cet autre État, se trouvant dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Il est précisé que ce principe de non-discrimination s’inscrit dans le champ d’application conventionnel défini par les articles 1er et 2 de la convention : il ne s’applique donc qu’aux personnes physiques qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants et ne peut donc être invoqué que pour les impôts auxquels s’applique la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_term_03"">Il est rappelé que les termes « personnes […] qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence », doivent s'entendre de contribuables personnes physiques placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux, suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, qui résident sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_confirme_pa_04"">Ce principe est confirmé par le paragraphe 5 de l’article 25 de la convention qui précise qu’un État n’est pas tenu d’accorder aux personnes physiques non résidentes de cet État les déductions personnelles, abattements ou réductions accordées aux personnes physiques résidentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_les_ress_06"">A titre d’exemple, les ressortissants britanniques personnes physiques qui sont résidents de France bénéficient, au même titre que les personnes physiques possédant la nationalité française qui résident en France, des réductions d’impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts. En revanche, les ressortissants britanniques personnes physiques qui ne résident pas en France ne peuvent bénéficier de ces réductions d’impôt dès lors que les personnes physiques possédant la nationalité française placées dans la même situation, c’est-à-dire qui ne sont pas résidents de France, ne peuvent pas en bénéficier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’articl_08"">Le paragraphe 2 de l’article 25 de la convention prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_09""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_stipulatio_010"">Toutefois, cette stipulation n'oblige pas un État à accorder aux personnes physiques résidentes de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres personnes physiques résidentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_l’articl_012"">Le paragraphe 3 de l’article 25 de la convention précise que, sous réserve que ces charges aient été déterminées dans des conditions de pleine concurrence et ne se trouvent pas de ce fait placées sous l’empire des stipulations du paragraphe 1 de l’article 10, des paragraphes 4 ou 5 de l’article 12, des paragraphes 4 ou 5 de l’article 13, ou des paragraphes 3 ou 4 de l’article 23 de la convention, la déduction des intérêts, redevances et autres charges payés par un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est en principe opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_014"">Le paragraphe 4 de l'article 25 de la convention interdit à un État contractant de traiter de façon moins favorable une entreprise résidente dont le capital est détenu ou contrôlé en totalité ou en partie, directement ou indirectement, par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant. Cette stipulation et la discrimination qu'elle fait disparaître ont trait seulement à l’imposition des entreprises et non à celle des personnes qui détiennent ou contrôlent le capital des entreprises. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_donc_pour_objet_dass_015"">Elle a donc pour objet d'assurer à des résidents d'un même État un même traitement et non de soumettre les capitaux étrangers, entre les mains des associés ou actionnaires, à un régime identique à celui qui est appliqué aux capitaux nationaux. Cette stipulation n'est applicable qu'entre entreprises similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_25_d_017"">Par ailleurs, l'article 25 de la convention ne comporte pas de paragraphe étendant sa portée aux impôts de toute nature ou dénomination. Dès lors, il ne s’applique qu’aux impôts visés à l'article 2 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_018""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_6_de_019"">En vertu du paragraphe 6 de l’article 25 de la convention, les personnes physiques exerçant une activité salariée dans un État contractant peuvent déduire de leur revenu imposable dans cet État les cotisations qu’elles versent à un régime de retraite établi et fiscalement reconnu dans l’autre État dans les mêmes conditions et restrictions que les cotisations à un régime de retraite fiscalement reconnu dans le premier État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_s’applique_a__021"">Ce dispositif s’applique à condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_personne_n’ait_pas_ete_022"">- la personne n’ait pas été un résident de État dans lequel elle exerce son activité salariée et ait cotisé au régime de retraite considéré immédiatement avant d’exercer son activité salariée dans cet État ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_retraite_soi_023"">- le régime de retraite soit accepté par l’autorité compétente de cet État comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l’imposition dans cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_peuvent_etr_025"">Ces cotisations peuvent être versées pour le compte de cette personne par son employeur. Dans ce cas, le paragraphe 7 de l’article 25 de la convention prévoit que ces cotisations ne sont pas traitées comme un revenu imposable de cette personne et sont admises en déduction pour le calcul des bénéfices de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_8_de_l’articl_027"">Le paragraphe 8 de l’article 25 de la convention définit l’expression « régime de retraite » comme un régime auquel une personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l’égard des activités qu’elle exerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_028""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_de_retraite_est_f_029"">Un régime de retraite est fiscalement reconnu dans un État si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet État contractant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_des_031"">Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, le paragraphe 6 de l’article 25 de la convention prévoit que les cotisations de retraite visées sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par la personne physique dans l’État d’exercice de l’activité, traitées de la même façon que les cotisations de retraite à un régime de sécurité sociale fiscalement reconnu par ce même État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_032""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_France,_l_033"">Dans le cas de la France, les cotisations versées à un régime de retraite établi et fiscalement reconnu au Royaume-Uni par ou pour le compte d'une personne physique exerçant une activité salariée en France sont déductibles en France sans limitation, conformément au 1°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts.</p> <h1 id=""II._Procedure_amiable_11"">II. Procédure amiable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication,_les__035"">Le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure amiable sont décrites au BOI-INT-DG-20-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_s’agissant_de_la_036"">Toutefois, s’agissant de la suspension du délai d'établissement des impositions prévu par l'article L189 A du livre des procédures fiscales, les développements figurant dans cette instruction s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 69 de la loi n°2010-1658 du 29/12/2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_prevoit_que_pou_037"">Cet article prévoit que pour les procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011, la suspension du délai d’établissement des imposition ne s'applique que pour les bénéfices ou revenus rectifiés qui n'ont pas bénéficié dans l'autre État ou territoire d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deman_039"">Il est précisé que la demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence, ou, dans le cas d’une personne physique, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 25 de la convention et qu’elle est résidente de l’un des deux États, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_pre_041"">Cette demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention ou, ce qui constitue une spécificité de cette nouvelle convention, dans les six ans qui suivent la fin de l’année fiscale ou de la période d’imposition au titre desquelles cette imposition est établie ou proposée, selon le délai le plus favorable au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_l’articl_043"">Le paragraphe 3 de l’article 26 de la convention stipule que les autorités compétentes des États s’efforcent de résoudre les difficultés liées à l’interprétation ou l’application de la Convention et peuvent, par voie d’accord amiable, se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_044""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_l’articl_045"">Le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention prévoit que, lorsque les autorités compétentes des deux États ne sont pas parvenues à un accord à l’issue des deux ans qui suivent la soumission d’un cas d’imposition non conforme aux stipulations de la convention dans le cadre de la procédure prévue par le paragraphe 1 de cet article, le contribuable peut demander que sa situation soit soumise à une procédure d’arbitrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_046"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_ne_peut_toutefo_047"">La personne ne peut toutefois recourir à l’arbitrage prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention lorsqu’une décision a déjà été rendue sur sa situation par une juridiction de l’un des États ou lorsque son cas a déjà été soumis à l’autorité compétente de l’un des deux États sur le fondement de la Convention européenne n° <strong>90/436/CEE</strong> du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. En revanche, le recours à l’arbitrage prévu par la convention européenne relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées reste ouvert en cas de recours antérieur à l’arbitrage prévu par la convention franco-britannique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_048""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_l’accord_de_049"">Sous réserve de l’accord de la personne ayant sollicité la procédure d’arbitrage, la décision rendue à l’issue de cette dernière s’impose aux deux États contractants.</p> <h1 id=""III._Echange_de_renseigneme_12"">III. Échange de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_050"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_051"">Le champ d'application de l'article 27 de la convention est plus large que celui défini par les articles 1er et 2 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats_contractants_peuv_052"">Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable dans un des États contractants sans être restreints par l’article 1. Ils peuvent aussi échanger des renseignements afférents aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants ou de leurs collectivités locales sans être restreints par l’article 2.</p> <h1 id=""IV._Dispositions_particulie_13"">IV. Dispositions particulières</h1> <h2 id=""A._Clause_« anti-remittance_20"">A. Clause « <em>anti-remittance basis</em> »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_053"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_1_et_2_de_l_054"">Les paragraphes 1 et 2 de l’article 29 de la convention prévoient que les personnes résidentes d’un état contractant qui ne sont imposées dans cet État que sur le montant de leurs revenus ou gains en capital qui y sont reçus ou transférés ne peuvent bénéficier des réductions ou exonérations de retenue à la source ou de prélèvements, prévues par la convention, sur les revenus ou gains en capital dont la source se situe dans l’autre État contractant que si ces revenus ou gains sont imposés dans leur État de résidence. Cette clause n’est toutefois pas applicable en matière de bénéfices des entreprises et de dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""240_055""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_parag_056"">En application de ces paragraphes, les personnes résidentes du Royaume-Uni qui n’y sont imposés que sur le montant de leurs revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « <em>remittance basis</em> ») ne bénéficient, hormis s’agissant des bénéfices des entreprises et des dividendes, d’une exonération ou d’une réduction de retenue à la source ou de prélèvement sur leurs revenus ou gains en capital de source française, pour lesquels la convention limite le droit d’imposer de l’État de la source, que si ces revenus ou gains ne sont pas exonérés au Royaume-Uni.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_057"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_et_gains_en_cap_058"">Les revenus et gains en capital, qui ne bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt prélevé en France, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 29 de la convention, que s’ils ne sont pas exonérés au Royaume-Uni, sont les bénéfices qu’un résident du Royaume-Uni tire de l’exploitation en France, en trafic international, de navires, d’aéronefs et de véhicules ferroviaires, des intérêts et redevances de source française, des gains en capital, hormis les gains visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 14 de la convention, des revenus d’emploi visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 15 de la convention, des pensions visées à l’article 18 de la convention et des autres revenus visés à l’article 23 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_059""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’articulation_de_ces_stipu_060"">L’articulation de ces stipulations avec les modalités pratiques d’octroi des avantages conventionnels est détaillée au V-B.</p> <h2 id=""B._Assiette_reduite_de_l’im_21"">B. Assiette réduite de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les Britanniques s’installant en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_l’articl_062"">Le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes physiques qui ont la nationalité britannique sans posséder en même temps la nationalité française et qui deviennent résidentes de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""280_063""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_ces_personnes__064"">En outre, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent résidentes de France, les biens qu’elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redeviennent résidentes de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.</p> <h1 id=""V._Modalites_d’application__14"">V. Modalités d’application de la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_065"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_30_de_la_conventi_066"">L’article 30 de la convention précise que les autorités compétentes des deux États peuvent fixer les modalités de l’application de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""300_067""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_con_068"">Pour l'application de la convention, l'autorité compétente d'un État contractant peut exiger des personnes qui demandent à bénéficier d'un avantage prévu par la convention qu’elles remplissent une déclaration précisant la nature et le montant des revenus ou gains en capital perçus, ainsi qu’une attestation de l’administration fiscale de l’autre État contractant, certifiant que ces personnes sont des résidents de cet autre État contractant, ou toute autre pièce justificative prévue par sa législation interne.</p> <h2 id=""A._Resident_de_France_perce_22"">A. Résident de France percevant des intérêts, redevances ou pensions privées de source britannique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_069"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqu’au_31_decembre_2011,__070"">Jusqu’au 31 décembre 2011, les résidents de France peuvent prétendre aux remboursements des impôts britanniques en matière d’intérêts, redevances, pensions et rentes viagères à titre onéreux sur présentation de certificats spécifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_071""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_beneficiair_072"">A cet effet, le bénéficiaire doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire France-Particulier (Form France-Individual) pour les personnes physiques ou France/Entreprise (Form France/Company) pour les entreprises. Les formules peuvent être téléchargées directement depuis l’adresse suivante http://www.hmrc.gov.uk/cnr/form_france.htm.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_073""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_distincte_doit__074"">Une demande distincte doit être établie par le créancier pour chaque débiteur britannique des produits considérés. Les deux exemplaires de la demande en langues française et anglaise doivent être remplis, signés et transmis au Centre des finances publiques dont relève le bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_075"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Centre_des_finances_publ_076"">Le Centre des finances publiques dont relève le bénéficiaire examine si les conditions prévues par la convention pour la délivrance de l’attestation sont remplies, s’assure que les exemplaires de la demande ont été correctement remplis et, s’il y a lieu, procède à cette fin aux investigations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""350_077""><strong>350</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_est_fondee,_l_078"">Si la demande est fondée, le Service l’atteste sur l’exemplaire prévu à cet effet qu’il rend au bénéficiaire ou à son mandataire. Il conserve l’exemplaire en français prévu à cet effet, aux fins d’assurer l’imposition des revenus indiqués dans la demande, dans le cas notamment où ces revenus n’auraient pas encore été imposés au moment du dépôt de la demande, et adresse ensuite l’exemplaire en anglais à la Direction des finances publique dont il dépend qui le fait parvenir à la Direction des résidents à l’Etranger et des Services Généraux, sise 10 rue du Centre 93465 Noisy le Grand Cedex. Cette direction est chargée d’en assurer la transmission aux autorités fiscales britanniques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_079"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_080"">A compter du 1er janvier 2012, l’exonération de l’impôt britannique retenu à la source sur les intérêts, redevances et pensions privées de source britannique est accordée selon la procédure suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""370_081""><strong>370</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_est_fondee,_l_082"">Si la demande est fondée, le service l’atteste sur l’exemplaire prévu à cet effet qu’il rend au bénéficiaire ou à son mandataire. Il conserve l’exemplaire prévu à cet effet, aux fins d’assurer l’imposition des revenus indiqués dans la demande, dans le cas notamment où ces revenus n’auraient pas encore été imposés au moment du dépôt de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""380_083""><strong>380</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_ou_son_mand_084"">Le bénéficiaire ou son mandataire adresse directement l’exemplaire de la demande prévu à cet effet à l’Administration fiscale britannique, dont les coordonnées figurent sur le formulaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_085"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_l’exoneration__086"">Pour obtenir l’exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances de source britannique prévue par la Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, la procédure applicable est la suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""400_087""><strong>400</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_resident_de_088"">Le bénéficiaire résident de France doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire <em>Form EU Interest &amp; Royalties</em>. Le  formulaire peut être téléchargé directement depuis l’adresse suivante http://www.hmrc.gov.uk/cnr/eu-claim-form.pdf.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_prevue_aux_num_089"">La procédure prévue aux numéros 310 à 360 est applicable mutatis mutandis.</p> <h2 id=""B._Resident_de_France_perce_23"">B. Résident de France percevant des dividendes distribués par un véhicule britannique d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_090"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_vertu_du_paragr_091"">Lorsque, en vertu du paragraphe 5 de l’article 11 de la convention, la retenue à la source sur les dividendes distribués par un véhicule britannique d’investissement dans l’immobilier visé à ce paragraphe est limitée, la procédure applicable est la suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""420_092""><strong>420</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_resident_de_093"">Le bénéficiaire résident de France doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire <em>Form UK-REIT DT-Individual</em> pour les personnes physiques ou <em>Form UK-REIT DT-Company</em> pour les entreprises. Les formulaires peuvent être téléchargés directement depuis l’adresse suivante  http://www.hmrc.gov.uk/cnr/claim-forms.htm.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""430_094""><strong>430</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_prevue_aux_num_095"">La procédure prévue aux numéros [310 à 360] est applicable mutatis mutandis.</p> <h2 id=""C._Resident_du_Royaume-Uni__24"">C. Résident du Royaume-Uni percevant des revenus ou réalisant des gains de source française, à l’exception des bénéfices des entreprises et des dividendes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_096"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_revenus_ou_g_097"">S’agissant des revenus ou gains de source française, peuvent bénéficier en France des avantages prévus par la convention les résidents du Royaume-Uni qui présentent, selon les cas, à l’établissement payeur des revenus, au débiteur des revenus ou au représentant fiscal accrédité, un justificatif émanant de l’administration fiscale britannique et attestant, au titre de l’année de perception du revenu ou de réalisation du gain, soit qu’elles sont domiciliées et résidentes ordinaires du Royaume-Uni au sens de la législation interne britannique, soit qu’elles n’ont pas opté pour une imposition limitée aux revenus ou gains reçus ou transférés au Royaume-Uni (règle dite de la « <em>remittance basis</em> »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_prevue_au_para_098"">La condition prévue au paragraphe précédent n’est pas applicable lorsque le résident du Royaume-Uni perçoit des bénéfices des entreprises, au sens de l’article 7 de la convention, ou des dividendes de source française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_099""><strong>450</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_presentation,_prealable_0100"">Sur présentation, préalablement au versement des revenus ou à la réalisation des gains, de l’un des justificatifs prévus au V-B, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus ou liquide les gains, sous déduction de la retenue à la source ou du prélèvement prévu par le droit interne français au taux prévu par l’article applicable de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0101"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_l’absence_d_0102"">En revanche, en l’absence de présentation de l’un de ces justificatifs préalablement au versement des revenus ou à la réalisation du gain, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité verse les revenus ou liquide les gains, sous déduction de la retenue à la source ou du prélèvement prévu par la législation interne française au taux prévu par cette dernière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""470_0103""><strong>470</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_du_trop_perc_0104"">La restitution du trop perçu de retenue à la source ou de prélèvement entre le taux prévu par la législation interne française et l’article applicable de la convention peut être sollicitée auprès de l’administration, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de la retenue à la source ou du prélèvement au Trésor français, par le bénéficiaire des revenus ou gains ou, lorsqu’il en est convenu ainsi, par l’établissement payeur. Cette demande de restitution doit être accompagnée de l’un des justificatifs prévus au V-B ou d’une attestation de l’administration fiscale britannique certifiant que le revenu ou le gain faisant l’objet de la demande de restitution a été effectivement imposé au Royaume-Uni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""480_0105""><strong>480</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_restitution_d_0106"">La demande de restitution doit être formulée auprès du service en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source ou au prélèvement considéré.</p> <h1 id=""VI._Societes_ou_fonds_d’inv_15"">VI. Sociétés ou fonds d’investissement<strong> (articles 11, 12 et 13, point 7 du protocole)</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0107"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_fonds_d’inv_0108"">Les sociétés ou fonds d’investissement établis dans un État contractant et qui respecteraient les conditions prévues par la convention pour être des résidents de cet État contractant ont droit aux avantages prévus par la Convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""500_0109""><strong>500</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_ou__0110"">S’agissant des sociétés ou fonds d'investissement qui sont établis dans un État contractant mais qui n’en sont pas des résidents, des demandes visant à obtenir les avantages de la convention peuvent être présentées par les personnes chargées de la gestion de ces société ou fonds, pour la fraction des revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par les associés ou membres ayant droit à ces avantages.</p> <h1 id=""VII._Entree_en_vigueur_et_d_16"">VII. Entrée en vigueur et date d'effet</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""510_0111""><strong>510</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_stipulatio_0112"">Conformément aux stipulations de son article 31, la convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009, jour de réception de la dernière notification constatant son approbation par chacun des États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""520_0113""><strong>520</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_pour_la_pre_0114"">Elle s’applique pour la première fois :</p> <h2 id=""A._En_France_25"">A. En France</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_les_im_0115"">- En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du premier janvier suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_les_im_0116"">- En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du premier janvier suivant l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur (soit à toute période d’imposition débutant à compter du 1er janvier 2010). Dans l'hypothèse où l'exercice comptable de douze mois d'une entreprise était ouvert antérieurement au 1er janvier 2010 et a été clôturé par exemple le 31 mars 2010, les stipulations de la convention ne se sont donc appliquées pour la première fois qu’aux revenus de cette entreprise afférents à l'exercice comptable allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_la_mes_0117"">- En ce qui concerne la mesure de tempérament prévue par le paragraphe 3 de l’article 29 de la convention au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des Britanniques qui deviennent résidents de France, il est admis que celle-ci s’applique aux Britanniques qui ne possèdent pas en même temps la nationalité française qui sont devenues résidents au cours des cinq années civiles précédant l’application de la convention, c’est-à-dire après le 1er janvier 2005. Les biens situés hors de France de ces personnes ne sont pas compris, à compter de la cotisation due au titre de 2010, dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune afférent aux cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elles sont devenues résidentes de France. Par exemple, les biens situés hors de France d’une personne de nationalité britannique qui ne possède pas en même temps la nationalité française et qui est devenue résidente de France au cours de l’année 2005 ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par cette personne au titre de 2010. Ces biens seront en revanche compris dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par cette personne à compter de 2011.</p> <h2 id=""B._Au_Royaume-Uni_26"">B. Au Royaume-Uni</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_l’impo_0118"">- En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur les gains en capital, à toute année d’imposition commençant à partir du 6 avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 6 avril 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_l’impo_0119"">- En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, à tout exercice commençant à partir du 1er avril de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur, soit le 1er avril 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0120"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_stipulations_0121"">Nonobstant les stipulations du paragraphe 1 de l’article 31 de la convention, les stipulations de son article 9 s’appliquent rétroactivement, s’agissant de la France, à toute année civile ou tout exercice commençant le 1er janvier 1994 ou postérieurement et, s’agissant du Royaume-Uni, à toute période d’imposition commençant le 1er avril 1994 ou postérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0122"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_stipulations_0123"">Nonobstant les stipulations du paragraphe 1 de l’article 31 de la convention, le paragraphe 4 de cet article prévoit que le crédit d’impôt attaché aux dividendes versés par les sociétés résidentes du Royaume-Uni, dont le transfert à leur bénéficiaire effectif résident de France était prévu par le paragraphe 2 de l’article 9 de la convention du 22 mai 1968, n’est plus transféré pour les dividendes versés dès l’entrée en vigueur de la convention du 19 juin 2008. En conséquence, les résidents de France ne bénéficient plus du crédit d’impôt attaché aux dividendes distribués par les sociétés résidentes du Royaume-Uni pour les dividendes distribués à compter du 18 décembre 2009. Les résidents de France percevant des dividendes distribués à compter du 18 décembre 2009 par des sociétés résidentes du Royaume-Uni ne doivent donc plus déclarer en France le montant de ce crédit d’impôt et ne bénéficient plus en France d’un crédit d’impôt égal au crédit d’impôt britannique et imputable sur l’impôt français afférent à ces dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0124"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou,_en_ver_0125"">Dans l’hypothèse où, en vertu de ces règles d’entrée en vigueur, un contribuable est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui qui lui a été appliqué en 2010 sous l’empire des stipulations de la convention du 22 mai 1968, la régularisation de la situation de ce contribuable sera opérée sur demande formulée par ce dernier dans les délais de droit commun prévus par l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""560_0126""><strong>560</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_de_la_conv_0127"">Les stipulations de la convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Londres le 22 mai 1968 ont cessé de s’appliquer aux dates à compter desquelles la convention du 19 juin 2008 s’est appliquée pour la première fois, en fonction de la nature des impôts ou des revenus concernés.</p>

Contenu

INT – Italie - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5574-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Elle se substitue à la précédente convention signée le 29 octobre 1958. La loi n° 90-456 du 1er juin 1990 (J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (J.O. du 8 mai 1992, pages 6299 à 6307 et rectificatif au J.O. du 27 février 1993, page 3148). Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1992. L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mai 1992. Il est précisé à cet égard que, en ce qui concerne les intérêts, les dispositions pertinentes de la convention du 5 octobre 1989 s'appliquent à tous les intérêts payés à compter de cette date, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont couru. - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1992 ou l'exercice comptable ouvert au cours de l'année 1992. - en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée le 1er janvier 1992. - en ce qui concerne les autres impôts (auxquels s'appliquent notamment les dispositions de l'article 25) aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. A l'exception de ses articles 25 et 26, la précédente convention fiscale du 29 octobre 1958 ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cessent de s'appliquer aux dates à compter desquelles s'appliquent pour la première fois les dispositions de la convention du 5 octobre 1989. Elles varient en fonction de l'impôt concerné. La présente convention est étudiée au regard : - de son champ d'application (section 1 BOI-INT-CVB-ITA-10-10) ; - des règles d'imposition des différents revenus (section 2 BOI-INT-CVB-ITA-10-20) ; - des règles d'imposition de la fortune (section 3 BOI-INT-CVB-ITA-10-30) ; - des règles d'imposition des taxes assises sur les salaires et taxe professionnelles (section 4 BOI-INT-CVB-ITA-10-40). - des dispositions diverses Élimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement (section 5 BOI-INT-CVB-ITA-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Venise le 5 octobre 1989 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Elle se substitue à la précédente convention signée le 29 octobre 1958.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_90-456_du_1er_jui_02"">La loi n° 90-456 du 1er juin 1990 (J.O. du 3 juin 1990 page 6590) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (J.O. du 8 mai 1992, pages 6299 à 6307 et rectificatif au J.O. du 27 février 1993, page 3148).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_conventio_04"">L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mai 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard__06"">Il est précisé à cet égard que, en ce qui concerne les intérêts, les dispositions pertinentes de la convention du 5 octobre 1989 s'appliquent à tous les intérêts payés à compter de cette date, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1992 ou l'exercice comptable ouvert au cours de l'année 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée le 1er janvier 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09"">- en ce qui concerne les autres impôts (auxquels s'appliquent notamment les dispositions de l'article 25) aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_ses_article_010"">A l'exception de ses articles 25 et 26, la précédente convention fiscale du 29 octobre 1958 ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cessent de s'appliquer aux dates à compter desquelles s'appliquent pour la première fois les dispositions de la convention du 5 octobre 1989. Elles varient en fonction de l'impôt concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_est__011"">La présente convention est étudiée au regard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_son_champ_dapplication_012"">- de son champ d'application (section 1 BOI-INT-CVB-ITA-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_regles_dimposition_des__013"">- des règles d'imposition des différents revenus (section 2 BOI-INT-CVB-ITA-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimposition_de_014"">- des règles d'imposition de la fortune (section 3 BOI-INT-CVB-ITA-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_dimposition_de_015"">- des règles d'imposition des taxes assises sur les salaires et taxe professionnelles (section 4 BOI-INT-CVB-ITA-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_diverses_016"">- des dispositions diverses Élimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement (section 5 BOI-INT-CVB-ITA-10-50).</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agéments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Procédure en vigueur et renseignements à fournir

2012-09-12

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-30-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/617-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-10-10-20-20120912

I. Procédure d'agrément 1 La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10). A. Le dépôt de la demande d'agrément 1. Date de la demande a. Créations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou extensions de tels services 10 La date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle de création de l'établissement, telle qu'elle est appréciée en matière de contribution économique territoriale. En cas d'extension, la date à retenir sera celle à laquelle les nouveaux emplois sont créés dans l'établissement. b. Reprises d'établissements en difficulté 20 La date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle du changement d'exploitant. D'une manière générale, il convient d'appliquer les règles retenues en matière de contribution économique territoriale. En cas d'acquisition, la date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle d'entrée en jouissance prévue par l'acte de rachat des actifs. 30 En cas de reprise d'établissements par voie de location-gérance, la demande peut être déposée dans les douze mois de la prise en location-gérance. En effet la simple location-gérance n'ouvre pas droit à l'exonération temporaire, il faut que le contrat soit assorti d'un engagement ferme de rachat des actifs ; le locataire-gérant dispose ainsi d'un délai d'un an pour prendre une décision définitive. Cette tolérance ne peut cependant avoir pour conséquence de donner un effet rétroactif à la demande d'agrément. Le 1° de l'article 14 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précise que dans ce cas l'exonération s'applique seulement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande et prend fin, conformément aux dispositions expresses de l'alinéa 1 de l'article 1465 du CGI, au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance. Si la demande est déposée après le 31 décembre de l'année de la prise en location-gérance, la durée effective de la période d'exonération est donc au maximum de quatre ans (les collectivités territoriales peuvent voter une exonération d'une durée variable dans la limite maximale de 5 années). c. Reconversions d'activités 40 La reconversion se traduit par des investissements nouveaux et l'affectation d'une partie du personnel à de nouvelles productions, après éventuellement une période de formation professionnelle. Elle débouche sur de nouvelles activités. La date de la demande d'agrément doit être antérieure à la date de la reconversion, qui est celle des premières opérations de modification des facteurs de production de l'entreprise. 2. Forme et contenu de la demande 50 La demande d'agrément est établie en cinq exemplaires, conformément au modèle joint en annexe (cf. BOI-LETTRE-000120). 60 Dans tous les cas, un accusé de réception du dépôt du dossier est délivré au demandeur. B. La décision 1. Autorité compétente pour statuer 70 Les articles 170 quinquies et 170 octies de l'annexe IV au CGI fixent le champ d'application de la procédure déconcentrée prévue pour les opérations réalisées par les petites et moyennes entreprises. Seuls les programmes d'investissement particulièrement importants ou réalisés par des entreprises de grande taille restent soumis à la décision du ministre. a. Agréments accordés par le ministre 80 La décision est prise par le ministre chargé du Budget, après avis du Comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'arrêté du 10 juillet 1982 : - pour les opérations concernant des programmes prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cent cinquante millions d'euros (CGI, ann. IV, art. 170 quinquies). Les données chiffrées sont celles de 2011 et sont données à titre d'exemple ; - pour les créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, quel que soit le montant des investissements prévus ; - pour les opérations liées à celles mentionnées ci-dessus. b. Procédure déconcentrée 90 Lorsqu'elle ne relève pas de la compétence du Ministre, la décision est prise par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques territorialement compétents. Le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent est celui du département au chef-lieu duquel est localisée la Direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège. Toutefois, l'article 170 octies de l'annexe IV au CGI précise que les compétences attribuées aux directeurs départementaux des finances publiques au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par l'article 170 quinquies de cette même annexe IV sont exercées pour la région Île-de-France par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et du département de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur départemental des finances publiques compétent. Bien entendu, il est toujours possible au ministre d'évoquer un dossier pour lequel le pouvoir de décision appartient au directeur départemental ou régional des finances publiques. 2. Instruction de la demande 100 Elle est assurée par l'autorité compétente pour statuer sur son bien-fondé. 3. Décision 110 En cas d'octroi de l'agrément, la décision est adressée au contribuable, accompagnée d'une lettre d'envoi où sont fournies, s'il y a lieu, les précisions nécessaires sur les modalités particulières d'application de la décision. La décision de refus d'agrément est notifiée à l'entreprise sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne les délais et les voies de recours dont le contribuable dispose pour contester la légalité de la décision (à défaut, le non-respect des délais de recours ne serait pas opposable au contribuable, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative). L'attribution de l'agrément ne constituant pas un droit pour les demandeurs, les décisions de refus d'agrément n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cela étant, les motifs de refus doivent être précisés en énonçant toutes les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Au plan pratique, cela signifie que l’administration ne se contente pas, pour rejeter une demande, de déclarer que les conditions définies par les textes ne sont pas satisfaites, mais indique sur quel point et en quoi elles ne le sont pas. II. Suivi de l'agrément A. Délai de réalisation des engagements 120 L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises est subordonnée à la réalisation d'un volume minimum d'investissements et à la création d'un nombre minimum d'emplois. La date à laquelle s'apprécient le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés est la suivante. 1. Date normale 130 En principe, le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés s'apprécient, aussi bien pour les créations que pour les extensions d'établissements, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N). Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (CGI, ann. III, art. 322 J). 2. Date prorogée 140 Si, à la date ci-dessus, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. L'entreprise dispose alors d'un délai supplémentaire pour atteindre les niveaux d'emplois et d'investissements exigés. 150 Ce délai s'étend : - jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N + 2) ; - ou, pour les seuls investissements et seulement lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N + 2). Si aucun exercice de douze mois n'est clos au cours de l'année N + 2, la date d'expiration du délai sera le 31 décembre de l'année N + 2. À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (CGI, ann. III, art. 322 K). 3. Cas des reprises 160 Ce cas est traité au BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-II-B-1-d. B. Contrôle par le service 170 Le contrôle de la réalisation des engagements pris par l'entreprise et du respect des conditions de l'agrément est assuré par le service local qui est le mieux placé pour effectuer cette surveillance. Le contrôle est également réalisé à l'occasion des vérifications de comptabilité dont l'entreprise peut faire l'objet. Il est effectué à partir des déclarations que l'entreprise est tenue de fournir durant la période d'exonération (cf. BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-IV). III. Retrait de l'agrément 180 Le retrait de l'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10 ), qui précisent les particularités suivantes. A. Circonstances motivant le retrait de l'agrément 190 En vertu de l'article 1649 nonies A du CGI , lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément. Les différentes situations dans lesquelles peut intervenir un retrait d'agrément et les conséquences qu'il entraine en matière de cotisation foncière des entreprises sont examinées ci-après. 1. Non-respect des engagements pris en matière d'emploi et d'investissement 200 Dans ce cas, le retrait de l'agrément est prononcé. Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI , ce retrait entraîne dans tous les cas la perte du bénéfice de l'exonération pour l'avenir (partie de la période d'exonération restant à courir) ; il entraine également l'exigibilité immédiate des impositions dont l'entreprise a été antérieurement dispensée du fait de l'agrément. Toutefois, il résulte de l'article 1465 dudit code que l'exonération cesse de s'appliquer seulement pour la partie de la période d'exonération au cours de laquelle l'entreprise n'a pas rempli les conditions exigées pour l'obtention de l'exonération. En conséquence, les solutions suivantes seront retenues : a. Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique 210 Les effets du retrait d'agrément sont modulés de façon à aboutir aux mêmes solutions que celles prévues en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises industrielles bénéficiant de plein droit de l'exonération (cf. BOI-IF-CFE). b. Reprises ou reconversions d'établissements 220 L'exonération est maintenue pour les années au cours desquelles les conditions de l'agrément ont été remplies. 2. Fermeture d'établissement 230 Conformément aux dispositions de l'article 1465 du CGI , l'agrément est retiré en cas de fermeture de l'établissement au cours de la période d'exonération ou durant les cinq années suivantes. Toutefois ce retrait n'est pas prononcé si la cessation peut être considérée comme entièrement indépendante de la volonté du contribuable. En cas de retrait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont rétroactivement supprimés et les impositions supplémentaires correspondantes sont mises en recouvrement. 3. Changement d'exploitant 240 L'exonération de cotisation foncière des entreprises n'est en principe applicable que si l'exploitation de l'établissement est assurée par le bénéficiaire de l'agrément. Toutefois, en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal des fusions, l'exonération est transférée de plein droit, sous réserve que la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport respecte les engagements et les conditions auxquels l'agrément a été subordonné. D'autre part, l'agrément peut être transféré, sur décision expresse de l'autorité compétente en matière d'agrément, au profit d'une société d'exploitation spécialement constituée à cet effet ou, en cas de reprise de l'établissement, au cessionnaire. La possibilité d'un tel transfert est subordonnée aux conditions suivantes : - le nouvel exploitant a présenté une demande de transfert dans laquelle il s'oblige, solidairement avec le bénéficiaire de l'agrément, à tenir les engagements pris par celui-ci et à poursuivre durablement l'activité ; - le nouvel exploitant remplit les conditions de moralité fiscale exigées de tout bénéficiaire d'agrément ; - la mise en gérance ou la cession de l'entreprise est la conséquence de circonstances économiques objectives qui rendent cette opération nécessaire (notamment difficultés rencontrées par le bénéficiaire de l'agrément susceptibles de mettre en cause, dans l'immédiat ou à terme rapproché, la continuité de l'exploitation). Elle ne doit pas répondre à des raisons de pure convenance (recherche d'une meilleure rentabilité des capitaux investis ou d'un régime fiscal plus avantageux). Dans le cas où l'agrément n'est pas transféré, le nouvel exploitant ne peut bénéficier de l'exonération attachée à l'agrément. L'établissement devient automatiquement imposable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la cession. S'agissant de la régularisation de la situation de l'ancien exploitant, le retrait de l'agrément est prononcé. De ce fait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont en principe rétroactivement supprimés. Toutefois si le changement d'exploitant intervient après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération. l'administration peut, par application du 1 de l'article 1649 nonies A du CGI ne pas mettre en recouvrement les rappels de droits. Cette mesure de bienveillance sera subordonnée au fait que les autres conditions prévues pour l'octroi de l'exonération continuent à être remplies et notamment que l'établissement soit maintenu en activité dans le délai prévu à l'article 1465 du CGI (cf. n° 230 ). Dans le cas contraire l'agrément est retiré et les droits non acquittés dans le passé par le contribuable sont mis en recouvrement. Il en est ainsi notamment si les conditions minimales d'emploi et d'investissement requis pour que la demande d'agrément soit recevable n'ont jamais été remplies. Il est tenu compte de l'impact financier de la décision de retrait sur la situation de l'entreprise ainsi que des solutions retenues au regard de l'exonération de la taxe professionnelle, si la société a bénéficié de cet avantage. B. Décision de retrait 250 Les propositions de retrait d'agrément émanant du service qui a constaté le non-respect des conditions de l'agrément sont adressées à l'autorité investie du pouvoir de retirer l'agrément. Celle-ci envoie à l'entreprise concernée une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de faire connaitre, dans un délai d'un mois, ses observations, notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les engagements pris n'ont pas été tenus. Elle précise, en outre, à l'entreprise qu'elle a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour y répondre. 260 La décision est prise au vu du dossier transmis par le service compétent et des observations éventuellement présentées par l'entreprise. La décision de retrait est motivée. Elle est adressée à l'entreprise accompagnée d'une lettre d'envoi, sous pli recommandé avec avis de réception. En application de l'article 1649 nonies A du CGI, cette lettre informe le redevable des limitations éventuellement apportées aux conséquences du retrait d'agrément au regard des impositions dues et notamment de l'intérêt de retard. Cette lettre mentionne également les délais et les voies de recours dont dispose le contribuable pour contester la légalité de la décision de retrait. À cet égard cette décision, qui constitue un acte administratif détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir. L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'occasion d'un recours fiscal dirigé contre les impositions établies à la suite de la décision de retrait d'agrément, car il s'agit d'un acte présentant un caractère individuel (Conseil d'État arrêt du 14 février 1945 n° 93132 et 93133). Si compte tenu des observations présentées par le contribuable, il est en définitive décidé de maintenir l'agrément ou d'accorder au redevable un délai pour remplir les conditions de l'agrément, l'intéressé est informé par lettre de la solution retenue. Une copie de la décision prise est adressée au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise concernée. C. Conséquences du retrait 270 L'article 1649 nonies A du CGI prévoit qu'en cas de non-respect des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraine le retrait de l'agrément et, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de la décision d'agrément a été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Aucune prescription ne peut donc être opposée à l'administration en matière de retrait d'agrément. De même il n'est pas nécessaire, avant de mettre en recouvrement les droits dus, de recourir à la procédure de redressement contradictoire. IV. Déchéance de l'agrément 280 La déchéance de l'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10 ).

<h1 id=""Procedure_dagrement_10"">I. Procédure d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_dagrement_suit_01"">La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10).</p> <h2 id=""Le_depot_de_la_demande_dagr_20"">A. Le dépôt de la demande d'agrément</h2> <h3 id=""Date_de_la_demande_30"">1. Date de la demande</h3> <h4 id=""Creations_de_services_de_di_40"">a. Créations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou extensions de tels services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_demande_dagre_03"">La date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle de création de l'établissement, telle qu'elle est appréciée en matière de contribution économique territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dextension,_la_date__04"">En cas d'extension, la date à retenir sera celle à laquelle les nouveaux emplois sont créés dans l'établissement.</p> <h4 id=""Reprises_detablissements_en_41"">b. Reprises d'établissements en difficulté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_demande_dagre_06"">La date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle du changement d'exploitant. D'une manière générale, il convient d'appliquer les règles retenues en matière de contribution économique territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition,_la_dat_07"">En cas d'acquisition, la date de la demande d'agrément doit être antérieure à celle d'entrée en jouissance prévue par l'acte de rachat des actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reprise_detabliss_09"">En cas de reprise d'établissements par voie de location-gérance, la demande peut être déposée dans les douze mois de la prise en location-gérance. En effet la simple location-gérance n'ouvre pas droit à l'exonération temporaire, il faut que le contrat soit assorti d'un engagement ferme de rachat des actifs ; le locataire-gérant dispose ainsi d'un délai d'un an pour prendre une décision définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_ne_peut_cep_010"">Cette tolérance ne peut cependant avoir pour conséquence de donner un effet rétroactif à la demande d'agrément. Le 1° de l'article 14 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précise que dans ce cas l'exonération s'applique seulement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande et prend fin, conformément aux dispositions expresses de l'alinéa 1 de l'article 1465 du CGI, au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance. Si la demande est déposée après le 31 décembre de l'année de la prise en location-gérance, la durée effective de la période d'exonération est donc au maximum de quatre ans (les collectivités territoriales peuvent voter une exonération d'une durée variable dans la limite maximale de 5 années).</p> <h4 id=""Reconversions_dactivites_42"">c. Reconversions d'activités</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconversion_se_traduit__012"">La reconversion se traduit par des investissements nouveaux et l'affectation d'une partie du personnel à de nouvelles productions, après éventuellement une période de formation professionnelle. Elle débouche sur de nouvelles activités. La date de la demande d'agrément doit être antérieure à la date de la reconversion, qui est celle des premières opérations de modification des facteurs de production de l'entreprise.</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_la_dema_31"">2. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_est_et_014"">La demande d'agrément est établie en cinq exemplaires, conformément au modèle joint en annexe (cf. BOI-LETTRE-000120).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_un_accus_016"">Dans tous les cas, un accusé de réception du dépôt du dossier est délivré au demandeur.</p> <h2 id=""La_decision_21"">B. La décision</h2> <h3 id=""Autorite_competente_pour_st_32"">1. Autorité compétente pour statuer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 170_quinquies__018"">Les articles 170 quinquies et 170 octies de l'annexe IV au CGI fixent le champ d'application de la procédure déconcentrée prévue pour les opérations réalisées par les petites et moyennes entreprises. Seuls les programmes d'investissement particulièrement importants ou réalisés par des entreprises de grande taille restent soumis à la décision du ministre.</p> <h4 id=""Agrements_accordes_par_le_m_43"">a. Agréments accordés par le ministre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_prise_par_l_020"">La décision est prise par le ministre chargé du Budget, après avis du Comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'arrêté du 10 juillet 1982 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_conce_021"">- pour les opérations concernant des programmes prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cent cinquante millions d'euros (CGI, ann. IV, art. 170 quinquies). Les données chiffrées sont celles de 2011 et sont données à titre d'exemple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_creations_et_ext_022"">- pour les créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, quel que soit le montant des investissements prévus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_liees_023"">- pour les opérations liées à celles mentionnées ci-dessus.</p> <h4 id=""Procedure_deconcentree_44"">b. Procédure déconcentrée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_ne_releve_pas_de_025"">Lorsqu'elle ne relève pas de la compétence du Ministre, la décision est prise par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques territorialement compétents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__026"">Le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent est celui du département au chef-lieu duquel est localisée la Direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 170_oct_027"">Toutefois, l'article 170 octies de l'annexe IV au CGI précise que les compétences attribuées aux directeurs départementaux des finances publiques au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par l'article 170 quinquies de cette même annexe IV sont exercées pour la région Île-de-France par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et du département de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur départemental des finances publiques compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_est_toujou_028"">Bien entendu, il est toujours possible au ministre d'évoquer un dossier pour lequel le pouvoir de décision appartient au directeur départemental ou régional des finances publiques.</p> <h3 id=""Instruction_de_la_demande_33"">2. Instruction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_assuree_par_lautor_030"">Elle est assurée par l'autorité compétente pour statuer sur son bien-fondé.</p> <h3 id=""Decision_34"">3. Décision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doctroi_de_lagrement_032"">En cas d'octroi de l'agrément, la décision est adressée au contribuable, accompagnée d'une lettre d'envoi où sont fournies, s'il y a lieu, les précisions nécessaires sur les modalités particulières d'application de la décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_refus_dagrem_033"">La décision de refus d'agrément est notifiée à l'entreprise sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne les délais et les voies de recours dont le contribuable dispose pour contester la légalité de la décision (à défaut, le non-respect des délais de recours ne serait pas opposable au contribuable, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_de_lagrement_n_034"">L'attribution de l'agrément ne constituant pas un droit pour les demandeurs, les décisions de refus d'agrément n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cela étant, les motifs de refus doivent être précisés en énonçant toutes les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Au plan pratique, cela signifie que l’administration ne se contente pas, pour rejeter une demande, de déclarer que les conditions définies par les textes ne sont pas satisfaites, mais indique sur quel point et en quoi elles ne le sont pas.</p> <h1 id=""Suivi_de_lagrement_11"">II. Suivi de l'agrément</h1> <h2 id=""Delai_de_realisation_des_en_22"">A. Délai de réalisation des engagements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_temporaire_de__036"">L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises est subordonnée à la réalisation d'un volume minimum d'investissements et à la création d'un nombre minimum d'emplois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_sappreci_037"">La date à laquelle s'apprécient le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés est la suivante.</p> <h3 id=""Date_normale_35"">1. Date normale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_nombre_demp_039"">En principe, le nombre d'emplois créés et le montant des investissements réalisés s'apprécient, aussi bien pour les créations que pour les extensions d'établissements, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_sagit_d_040"">Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (CGI, ann. III, art. 322 J).</p> <h3 id=""Date_prorogee_36"">2. Date prorogée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_date_ci-dessus,_le_042"">Si, à la date ci-dessus, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_dispose_alors_d_043"">L'entreprise dispose alors d'un délai supplémentaire pour atteindre les niveaux d'emplois et d'investissements exigés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_setend_:_045"">Ce délai s'étend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_de_la_046"">- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N + 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_pour_les_seuls_invest_047"">- ou, pour les seuls investissements et seulement lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, à la date d'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N + 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_exercice_de_douze__048"">Si aucun exercice de douze mois n'est clos au cours de l'année N + 2, la date d'expiration du délai sera le 31 décembre de l'année N + 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ces_dates_imperatives_et__049"">À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (CGI, ann. III, art. 322 K).</p> <h3 id=""Cas_des_reprises_37"">3. Cas des reprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cas_est_traite_au_DD_SJ__051"">Ce cas est traité au BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-II-B-1-d.</p> <h2 id=""Controle_par_le_service_23"">B. Contrôle par le service</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_la_realisati_053"">Le contrôle de la réalisation des engagements pris par l'entreprise et du respect des conditions de l'agrément est assuré par le service local qui est le mieux placé pour effectuer cette surveillance. Le contrôle est également réalisé à l'occasion des vérifications de comptabilité dont l'entreprise peut faire l'objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_effectue_a_partir_de_054"">Il est effectué à partir des déclarations que l'entreprise est tenue de fournir durant la période d'exonération (cf. BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-IV).</p> <h1 id=""Retrait_de_lagrement_12"">III. Retrait de l'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_de_lagrement_sui_056"">Le retrait de l'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10 ), qui précisent les particularités suivantes.</p> <h2 id=""Circonstances_motivant_le_r_24"">A. Circonstances motivant le retrait de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1649_n_058"">En vertu de l'article 1649 nonies A du CGI , lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__059"">Les différentes situations dans lesquelles peut intervenir un retrait d'agrément et les conséquences qu'il entraine en matière de cotisation foncière des entreprises sont examinées ci-après.</p> <h3 id=""Non-respect_des_engagements_38"">1. Non-respect des engagements pris en matière d'emploi et d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_retrait_de__061"">Dans ce cas, le retrait de l'agrément est prononcé. Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI , ce retrait entraîne dans tous les cas la perte du bénéfice de l'exonération pour l'avenir (partie de la période d'exonération restant à courir) ; il entraine également l'exigibilité immédiate des impositions dont l'entreprise a été antérieurement dispensée du fait de l'agrément. Toutefois, il résulte de l'article 1465 dudit code que l'exonération cesse de s'appliquer seulement pour la partie de la période d'exonération au cours de laquelle l'entreprise n'a pas rempli les conditions exigées pour l'obtention de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_solutio_062"">En conséquence, les solutions suivantes seront retenues :</p> <h4 id=""Creation_ou_extension_de_se_45"">a. Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_du_retrait_dagre_064"">Les effets du retrait d'agrément sont modulés de façon à aboutir aux mêmes solutions que celles prévues en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises industrielles bénéficiant de plein droit de l'exonération (cf. BOI-IF-CFE).</p> <h4 id=""Reprises_ou_reconversions_d_46"">b. Reprises ou reconversions d'établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_maintenue__066"">L'exonération est maintenue pour les années au cours desquelles les conditions de l'agrément ont été remplies.</p> <h3 id=""Fermeture_detablissement_39"">2. Fermeture d'établissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">Conformément aux dispositions de l'article 1465 du CGI , l'agrément est retiré en cas de fermeture de l'établissement au cours de la période d'exonération ou durant les cinq années suivantes. Toutefois ce retrait n'est pas prononcé si la cessation peut être considérée comme entièrement indépendante de la volonté du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait,_les_alle_069"">En cas de retrait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont rétroactivement supprimés et les impositions supplémentaires correspondantes sont mises en recouvrement.</p> <h3 id=""Changement_dexploitant_310"">3. Changement d'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_cotisation__071"">L'exonération de cotisation foncière des entreprises n'est en principe applicable que si l'exploitation de l'établissement est assurée par le bénéficiaire de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_fusion_072"">Toutefois, en cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal des fusions, l'exonération est transférée de plein droit, sous réserve que la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport respecte les engagements et les conditions auxquels l'agrément a été subordonné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lagrement_peut_073"">D'autre part, l'agrément peut être transféré, sur décision expresse de l'autorité compétente en matière d'agrément, au profit d'une société d'exploitation spécialement constituée à cet effet ou, en cas de reprise de l'établissement, au cessionnaire. La possibilité d'un tel transfert est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nouvel_exploitant_a_pr_074"">- le nouvel exploitant a présenté une demande de transfert dans laquelle il s'oblige, solidairement avec le bénéficiaire de l'agrément, à tenir les engagements pris par celui-ci et à poursuivre durablement l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nouvel_exploitant_remp_075"">- le nouvel exploitant remplit les conditions de moralité fiscale exigées de tout bénéficiaire d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_gerance_ou_la__076"">- la mise en gérance ou la cession de l'entreprise est la conséquence de circonstances économiques objectives qui rendent cette opération nécessaire (notamment difficultés rencontrées par le bénéficiaire de l'agrément susceptibles de mettre en cause, dans l'immédiat ou à terme rapproché, la continuité de l'exploitation). Elle ne doit pas répondre à des raisons de pure convenance (recherche d'une meilleure rentabilité des capitaux investis ou d'un régime fiscal plus avantageux).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lagrement_ne_077"">Dans le cas où l'agrément n'est pas transféré, le nouvel exploitant ne peut bénéficier de l'exonération attachée à l'agrément. L'établissement devient automatiquement imposable à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_regularisat_078"">S'agissant de la régularisation de la situation de l'ancien exploitant, le retrait de l'agrément est prononcé. De ce fait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont en principe rétroactivement supprimés. Toutefois si le changement d'exploitant intervient après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération. l'administration peut, par application du 1 de l'article 1649 nonies A du CGI ne pas mettre en recouvrement les rappels de droits. Cette mesure de bienveillance sera subordonnée au fait que les autres conditions prévues pour l'octroi de l'exonération continuent à être remplies et notamment que l'établissement soit maintenu en activité dans le délai prévu à l'article 1465 du CGI (cf. <strong>n° 230 </strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_lagre_079"">Dans le cas contraire l'agrément est retiré et les droits non acquittés dans le passé par le contribuable sont mis en recouvrement. Il en est ainsi notamment si les conditions minimales d'emploi et d'investissement requis pour que la demande d'agrément soit recevable n'ont jamais été remplies. Il est tenu compte de l'impact financier de la décision de retrait sur la situation de l'entreprise ainsi que des solutions retenues au regard de l'exonération de la taxe professionnelle, si la société a bénéficié de cet avantage.</p> <h2 id=""Decision_de_retrait_25"">B. Décision de retrait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_de_retrait_081"">Les propositions de retrait d'agrément émanant du service qui a constaté le non-respect des conditions de l'agrément sont adressées à l'autorité investie du pouvoir de retirer l'agrément. Celle-ci envoie à l'entreprise concernée une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de faire connaitre, dans un délai d'un mois, ses observations, notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les engagements pris n'ont pas été tenus. Elle précise, en outre, à l'entreprise qu'elle a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour y répondre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_prise_au_vu_083"">La décision est prise au vu du dossier transmis par le service compétent et des observations éventuellement présentées par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_retrait_est__084"">La décision de retrait est motivée. Elle est adressée à l'entreprise accompagnée d'une lettre d'envoi, sous pli recommandé avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _085"">En application de l'article 1649 nonies A du CGI, cette lettre informe le redevable des limitations éventuellement apportées aux conséquences du retrait d'agrément au regard des impositions dues et notamment de l'intérêt de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_lettre_mentionne_egal_086"">Cette lettre mentionne également les délais et les voies de recours dont dispose le contribuable pour contester la légalité de la décision de retrait. À cet égard cette décision, qui constitue un acte administratif détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoir.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexception_dillegalite_ne_p_087"">L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'occasion d'un recours fiscal dirigé contre les impositions établies à la suite de la décision de retrait d'agrément, car il s'agit d'un acte présentant un caractère individuel (Conseil d'État arrêt du 14 février 1945 n° 93132 et 93133).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_compte_tenu_des_observat_088"">Si compte tenu des observations présentées par le contribuable, il est en définitive décidé de maintenir l'agrément ou d'accorder au redevable un délai pour remplir les conditions de l'agrément, l'intéressé est informé par lettre de la solution retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_decision_pr_089"">Une copie de la décision prise est adressée au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise concernée.</p> <h2 id=""Consequences_du_retrait_26"">C. Conséquences du retrait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1649 nonies_A du _091"">L'article 1649 nonies A du CGI prévoit qu'en cas de non-respect des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraine le retrait de l'agrément et, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de la décision d'agrément a été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Aucune prescription ne peut donc être opposée à l'administration en matière de retrait d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_il_nest_pas_necessa_092"">De même il n'est pas nécessaire, avant de mettre en recouvrement les droits dus, de recourir à la procédure de redressement contradictoire.</p> <h1 id=""Decheance_de_lagrement_13"">IV. Déchéance de l'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_093"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_de_lagrement_s_094"">La déchéance de l'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10 ).</p>

Contenu

ANNEXE - IF - Tableau de classification des groupes et sous groupe de natures de culture ou de propriété pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)

2015-08-12

IF

IF

BOI-ANNX-000257

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/589-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000257-20150812

Le tableau ci-dessous présente une illustration des divers types de classification : - par groupe de natures de culture ou de propriété ; - par sous-groupe ; - par nature de culture spéciale. Classification Numéro et désignation des groupes et des sous-groupes de natures de culture ou de propriété Nombres de classes Classe Nature de culture que concerne spécialement la classe 1 2 3 4 1. Terres 3 1 2 3 2. Prés 6 2 1. Prés 3 1 2 3 2 2. Pacages 3 4 5 6 5. Bois 15 5 1. Peupleraies 3 1 2 3 5 2. Oseraies 1 4 5 3. Futaies feuillues 4 5 Futaies de chênes 6 Futaies de hêtres 7 8 5 4. Futaies résineuses (sapins, épicéas) 2 9 10 5 5. Taillis sous futaies 1 11 5 6. Taillis simples 4 12 Taillis d'acacias 13 Taillis d'acacias 14 Taillis de chênes 15 Taillis d'aulnes

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_present"">Le tableau ci-dessous présente une illustration des divers types de classification :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_groupe_de_natures_de_cu"">- par groupe de natures de culture ou de propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_sous-groupe_;"">- par sous-groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_nature_de_culture_speci"">- par nature de culture spéciale.</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Classification""><strong>Classification</strong></p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Numero_et_designation_des_gro""><strong>Numéro et désignation des groupes et des sous-groupes de natures de culture ou de propriété</strong> </p> </th> <th> <p id=""Nombres_de_classes""><strong>Nombres de classes</strong></p> </th> <th> <p id=""Classe""><strong>Classe</strong></p> </th> <th> <p id=""Nature_de_culture_que_concern""><strong>Nature de culture que concerne spécialement la classe</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1""><strong>1</strong></p> </th> <th> <p id=""2""><strong>2</strong></p> </th> <th> <p id=""3""><strong>3</strong></p> </th> <th> <p id=""4""><strong>4</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Terres"">1. <strong>Terres</strong></p> </td> <td> <p id=""31"">3</p> </td> <td> <p id=""11"">1</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""21"">2</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""32"">3</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Pres"">2. <strong>Prés</strong></p> </td> <td> <p id=""6"">6</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_1._Pres"">2 1. Prés</p> </td> <td> <p id=""33"">3</p> </td> <td> <p id=""12"">1</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""22"">2</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""34"">3</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_2._Pacages"">2 2. Pacages</p> </td> <td> <p id=""35"">3</p> </td> <td> <p id=""41"">4</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""5"">5</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""61"">6</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Bois"">5. <strong>Bois</strong></p> </td> <td> <p id=""15"">15</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_1._Peupleraies"">5 1. Peupleraies</p> </td> <td> <p id=""36"">3</p> </td> <td> <p id=""13"">1</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""23"">2</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""37"">3</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_2._Oseraies"">5 2. Oseraies</p> </td> <td> <p id=""14"">1</p> </td> <td> <p id=""42"">4</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_3._Futaies_feuillues"">5 3. Futaies feuillues</p> </td> <td> <p id=""43"">4</p> </td> <td> <p id=""51"">5</p> </td> <td> <p id=""Futaies_de_chenes"">Futaies de chênes</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""62"">6</p> </td> <td> <p id=""Futaies_de_hetres"">Futaies de hêtres</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""7"">7</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""8"">8</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_4._Futaies_resineuses_(sapi"">5 4. Futaies résineuses (sapins, épicéas)</p> </td> <td> <p id=""24"">2</p> </td> <td> <p id=""9"">9</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10"">10</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_5._Taillis_sous_futaies"">5 5. Taillis sous futaies</p> </td> <td> <p id=""16"">1</p> </td> <td> <p id=""111"">11</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_6._Taillis_simples"">5 6. Taillis simples</p> </td> <td> <p id=""44"">4</p> </td> <td> <p id=""121"">12</p> </td> <td> <p id=""Taillis_d'acacias"">Taillis d'acacias</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""131"">13</p> </td> <td> <p id=""Taillis_d'acacias1"">Taillis d'acacias</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""141"">14</p> </td> <td> <p id=""Taillis_de_chenes"">Taillis de chênes</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""151"">15</p> </td> <td> <p id=""Taillis_d'aulnes"">Taillis d'aulnes</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et d'adjudicataire

2014-10-15

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/667-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20141015

I. Déclaration de command A. Définition de la déclaration de command 1 L'acquéreur d'un immeuble peut se réserver dans le contrat de vente la faculté d'élire command, c'est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu'il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. L'indication que l'acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de command ou d'ami. Lorsqu'elle est faite dans le délai fixé par la loi, cette déclaration s'incorpore à l'acte de vente et ne forme avec lui qu'un seul et même tout. B. Régime fiscal de la déclaration de command 1. Perception de la taxe fixe 10 La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI). 20 Toutefois, cette perception est subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes : - la faculté de déclarer command a été réservée dans l'acte de vente ou dans l'adjudication ; - la déclaration est faite par acte public. Toutefois, elle pourrait être faite par acte sous seing privé, si cet acte était déposé avant l'expiration du délai indiqué ci-dessous, dans une étude de notaire avec reconnaissance de signatures ; - la déclaration doit être notifiée à l'administration dans les vingt-quatre heures de la vente ou de l'adjudication (CGI, art. 686). Dans le cas des actes affectés de condition suspensive voir I-B-2 § 40. Le délai de vingt-quatre heures doit être calculé d'heure à heure ; si l'heure du contrat n'est pas indiquée, la notification peut être faite dans toute la journée du lendemain. Si le lendemain de la vente est un jour de fermeture des bureaux, il n'est pas compté dans ce délai. La notification est faite, soit par acte d'huissier, soit par la présentation de la déclaration de command à la formalité. Remarque : La déclaration de command contenue dans l'acte même de vente ne donne ouverture à aucun droit et sa notification à l'administration n'est pas nécessaire. 30 La déclaration de command est soumise à la formalité fusionnée. Pour qu'elle bénéficie de l'application de la taxe fixe, il faudrait, à défaut de notification par acte d'huissier au service de la publicité foncière compétent, que la formalité fusionnée soit requise dans le délai de vingt-quatre heures précité. Or, dans beaucoup de cas, ce délai ne peut pas être respecté par suite de la distance qui sépare le service de la publicité foncière du lieu de résidence du rédacteur de l'acte. C'est pourquoi il est admis que la taxe fixe est applicable, toutes autres conditions étant supposées remplies, dans l'une des situations ci-après : - la déclaration de command est présentée à la formalité fusionnée, avec l'adjudication ou le contrat de vente, dans le délai de vingt-quatre heures ; - elle est notifiée par acte d'huissier, dans ce même délai, au service de la publicité foncière compétent (si plusieurs services de la publicité foncière sont compétents, il suffit que la notification soit faite à celui qui est chargé de percevoir les droits) ; - elle est notifiée par acte d'huissier, dans le délai susvisé, au service des impôts de la résidence du rédacteur de l'acte (la justification de cette notification doit alors être fournie lors de l'exécution de la formalité fusionnée) ; - la déclaration de command est enregistrée, à ce service des impôts dans le délai de vingt-quatre heures : la formalité est effectuée moyennant paiement du droit fixe et la publication ultérieure de cet acte, lors de la présentation à la formalité fusionnée de l'adjudication ou du contrat de vente, ne donne lieu à aucune perception particulière au profit du Trésor. 2. Exigibilité de l'impôt de mutation 40 Si les conditions exposées au I-B-1 § 10 à 30 ne sont pas remplies, la déclaration de command doit être considérée comme entraînant une nouvelle mutation de l'immeuble et doit être taxée en conséquence (CGI, art. 686). Il en est de même lorsqu'elle modifie la substance du contrat primitif, même si elle intervient dans le délai et les formes précitées. Mais la taxe fixe est seule exigible si l'acquéreur n'élit command que pour une partie des biens acquis ou s'il élit plusieurs commands et divise entre eux les biens acquis. Dans le cas où l'acte de vente ou l'adjudication est affecté d'une condition suspensive et qu'en application des dispositions combinées des articles 676 du CGI et 686 du CGI, l'exigibilité des droits de mutation est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive, la Cour de cassation a précisé que, et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, " elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive"  (Cass. com. arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262 ). II. Déclaration d'adjudicataire 50 L'avoué ou l'avocat qui se porte adjudicataire à l'occasion d'une vente volontaire agit en tant que simple particulier. Il opère dans le cadre de son ministère lorsqu'il intervient dans une adjudication à la barre du tribunal ou devant notaire commis. Il dispose alors, s'il est le dernier enchérisseur, d'un délai de trois jours pour faire déclaration d'adjudicataire, c'est-à-dire pour désigner le véritable acquéreur et fournir son acceptation ou représenter son pouvoir (ancien code de procédure civile, art. 707, dans sa version abrogée au 01 janvier 2007). Cette déclaration peut être faite, soit au greffe sur le cahier des charges, à la suite de l'adjudication, soit devant notaire. Elle ne donne lieu à aucune perception dans le premier cas ; elle est passible de l'imposition fixe lorsqu'elle est rédigée devant notaire (CGI, art. 680). Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 de l'ancien code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 euros lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687). Remarque : La profession d'avoué a été supprimée à compter du 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. 60 Faute d'avoir déclaré adjudicataire dans les trois jours, l'avoué ou l'avocat dernier enchérisseur est réputé adjudicataire en son nom personnel, mais il est autorisé à déclarer command dans les vingt-quatre heures de ce délai. 70 De son côté, l'adjudicataire désigné par l'avoué peut lui-même se réserver la faculté d'élire command. Le délai de vingt-quatre heures pour exercer cette faculté court du jour de la déclaration d'adjudicataire et non du jour de l'adjudication. 80 Dès lors qu'au cours du délai de 3 jours indiqué au II § 60, le client d'un avoué a, moyennant un supplément de prix, présidé au partage par lots de la propriété entre deux futurs acquéreurs qui ont remis à l'avoué des pouvoirs antidatés pour se rendre adjudicataires, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'existence d'une double mutation, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nature juridique des rapports liant l'enchérisseur et l'avoué, ni les effets juridiques de la déclaration d'adjudicataire (Cass. civ., arrêt du 27 octobre 1969). 90 L'article 707 de l'ancien code de procédure civile a cessé de s'appliquer à l'égard des procédures de saisies immobilières n'ayant pas donné lieu au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile avant le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions des articles 166 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble . 100 L'avocat dernier renchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant (article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution).

<h1 id=""Declaration_de_command_10"">I. Déclaration de command</h1> <h2 id=""Definition_de_la_declaratio_20"">A. Définition de la déclaration de command</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_dun_immeuble_peu_01"">L'acquéreur d'un immeuble peut se réserver dans le contrat de vente la faculté d'élire command, c'est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu'il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte. L'indication que l'acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de command ou d'ami.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_faite_dans_l_02"">Lorsqu'elle est faite dans le délai fixé par la loi, cette déclaration s'incorpore à l'acte de vente et ne forme avec lui qu'un seul et même tout.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_de_la_declara_21"">B. Régime fiscal de la déclaration de command</h2> <h3 id=""Perception_de_la_taxe_fixe_30"">1. Perception de la taxe fixe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_command_f_04"">La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_perception_06"">Toutefois, cette perception est subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faculte_de_declarer_co_07"">- la faculté de déclarer command a été réservée dans l'acte de vente ou dans l'adjudication ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_est_faite__08"">- la déclaration est faite par acte public. Toutefois, elle pourrait être faite par acte sous seing privé, si cet acte était déposé avant l'expiration du délai indiqué ci-dessous, dans une étude de notaire avec reconnaissance de signatures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_doit_etre__09"">- la déclaration doit être notifiée à l'administration dans les vingt-quatre heures de la vente ou de l'adjudication (CGI, art. 686).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_actes_affec_010"">Dans le cas des actes affectés de condition suspensive voir <strong>I-B-2 § 40</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_vingt-quatre_he_010"">Le délai de vingt-quatre heures doit être calculé d'heure à heure ; si l'heure du contrat n'est pas indiquée, la notification peut être faite dans toute la journée du lendemain. Si le lendemain de la vente est un jour de fermeture des bureaux, il n'est pas compté dans ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_est_faite,__011"">La notification est faite, soit par acte d'huissier, soit par la présentation de la déclaration de command à la formalité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_declaration_d_012""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La déclaration de command contenue dans l'acte même de vente ne donne ouverture à aucun droit et sa notification à l'administration n'est pas nécessaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_command_e_014"">La déclaration de command est soumise à la formalité fusionnée. Pour qu'elle bénéficie de l'application de la taxe fixe, il faudrait, à défaut de notification par acte d'huissier au service de la publicité foncière compétent, que la formalité fusionnée soit requise dans le délai de vingt-quatre heures précité. Or, dans beaucoup de cas, ce délai ne peut pas être respecté par suite de la distance qui sépare le service de la publicité foncière du lieu de résidence du rédacteur de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_est_admis__015"">C'est pourquoi il est admis que la taxe fixe est applicable, toutes autres conditions étant supposées remplies, dans l'une des situations ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_command_016"">- la déclaration de command est présentée à la formalité fusionnée, avec l'adjudication ou le contrat de vente, dans le délai de vingt-quatre heures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_notifiee_par_act_017"">- elle est notifiée par acte d'huissier, dans ce même délai, au service de la publicité foncière compétent (si plusieurs services de la publicité foncière sont compétents, il suffit que la notification soit faite à celui qui est chargé de percevoir les droits) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_notifiee_par_act_018"">- elle est notifiée par acte d'huissier, dans le délai susvisé, au service des impôts de la résidence du rédacteur de l'acte (la justification de cette notification doit alors être fournie lors de l'exécution de la formalité fusionnée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_command_019"">- la déclaration de command est enregistrée, à ce service des impôts dans le délai de vingt-quatre heures : la formalité est effectuée moyennant paiement du droit fixe et la publication ultérieure de cet acte, lors de la présentation à la formalité fusionnée de l'adjudication ou du contrat de vente, ne donne lieu à aucune perception particulière au profit du Trésor.</p> <h3 id=""Exigibilite_de_limpot_de_mu_31"">2. Exigibilité de l'impôt de mutation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_exposees__021"">Si les conditions exposées au<strong> I-B-1 § 10 à 30</strong> ne sont pas remplies, la déclaration de command doit être considérée comme entraînant une nouvelle mutation de l'immeuble et doit être taxée en conséquence (CGI, art. 686).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquell_022"">Il en est de même lorsqu'elle modifie la substance du contrat primitif, même si elle intervient dans le délai et les formes précitées. Mais la taxe fixe est seule exigible si l'acquéreur n'élit command que pour une partie des biens acquis ou s'il élit plusieurs commands et divise entre eux les biens acquis.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lacte_de_ven_023"">Dans le cas où l'acte de vente ou l'adjudication est affecté d'une condition suspensive et qu'en application des dispositions combinées des articles 676 du CGI et 686 du CGI, l'exigibilité des droits de mutation est subordonnée à la réalisation de la condition suspensive, la Cour de cassation a précisé que, et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, "" elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive""  (Cass. com. arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262 ).</p> <h1 id=""Declaration_dadjudicataire_11"">II. Déclaration d'adjudicataire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavoue_ou_lavocat_qui_se_po_024"">L'avoué ou l'avocat qui se porte adjudicataire à l'occasion d'une vente volontaire agit en tant que simple particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_opere_dans_le_cadre_de_s_025"">Il opère dans le cadre de son ministère lorsqu'il intervient dans une adjudication à la barre du tribunal ou devant notaire commis. Il dispose alors, s'il est le dernier enchérisseur, d'un délai de trois jours pour faire déclaration d'adjudicataire, c'est-à-dire pour désigner le véritable acquéreur et fournir son acceptation ou représenter son pouvoir (ancien code de procédure civile, art. 707, dans sa version abrogée au 01 janvier 2007).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_peut_etre_026"">Cette déclaration peut être faite, soit au greffe sur le cahier des charges, à la suite de l'adjudication, soit devant notaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_donne_lieu_a_aucune_027"">Elle ne donne lieu à aucune perception dans le premier cas ; elle est passible de l'imposition fixe lorsqu'elle est rédigée devant notaire (CGI, art. 680).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_dadjudicat_028"">Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 de l'ancien code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 euros lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_profession_da_029""><strong>Remarque :</strong> La profession d'avoué a été supprimée à compter du 1er janvier 2012 par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_davoir_declare_adjudi_030"">Faute d'avoir déclaré adjudicataire dans les trois jours, l'avoué ou l'avocat dernier enchérisseur est réputé adjudicataire en son nom personnel, mais il est autorisé à déclarer command dans les vingt-quatre heures de ce délai.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_ladjudicataire_032"">De son côté, l'adjudicataire désigné par l'avoué peut lui-même se réserver la faculté d'élire command. Le délai de vingt-quatre heures pour exercer cette faculté court du jour de la déclaration d'adjudicataire et non du jour de l'adjudication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quau_cours_du_dela_034"">Dès lors qu'au cours du délai de 3 jours indiqué au <strong>II § 60</strong>, le client d'un avoué a, moyennant un supplément de prix, présidé au partage par lots de la propriété entre deux futurs acquéreurs qui ont remis à l'avoué des pouvoirs antidatés pour se rendre adjudicataires, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'existence d'une double mutation, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nature juridique des rapports liant l'enchérisseur et l'avoué, ni les effets juridiques de la déclaration d'adjudicataire (Cass. civ., arrêt du 27 octobre 1969).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90__035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_707_de_lancien_co_036"">L'article 707 de l'ancien code de procédure civile a cessé de s'appliquer à l'égard des procédures de saisies immobilières n'ayant pas donné lieu au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile avant le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions des articles 166 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2007,_038"">L'avocat dernier renchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant (article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution).</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certains organismes

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/726-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20-20120912

I. Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative A. Organismes concernés 1 Les offices de tourisme sont institués par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de communes, en application des articles L133-1 du code du tourisme et L134-5 du code du tourisme. Les offices de tourisme peuvent être classés suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public (code du tourisme, article D133-20 et suivants). Les syndicats d'initiative sont des organismes locaux de tourisme, librement institués, qui ne relèvent pas des dispositions visées ci-dessus. Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative sont majoritairement constitués sous la forme associative mais peuvent également être constitués sous la forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), de société d'économie mixte (SEM), de société anonyme (SA) ou de SARL. B. Règles applicables 1. Champ d'application et exonération 10 Les activités des offices de tourisme et des syndicats d'initiative peuvent être réparties en trois catégories. a. Accueil, information, animation locale, promotion du tourisme et coordination des acteurs locaux du développement touristique 20 La délivrance d'informations orales ou écrites (guides et cartes touristiques, listes d'hébergements, de restaurants, d'équipements, de monuments et de sites, etc) et l'organisation de visites guidées et d'expositions à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique sont situées hors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Ces activités sont financées par des cotisations, versées notamment par les professionnels du tourisme et les commerçants et par des subventions. b. Organisation de manifestations et exploitation d'installations culturelles ou sportives 30 Le régime applicable à ces opérations diffère selon le statut de l'organisateur. 1° Organismes dotés du statut d'établissement industriel et commercial (EPIC) 40 En application des dispositions de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services culturels ou sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Il est rappelé que la notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA, s'apprécie par rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité. 50 Les services sportifs ou culturels proposés par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative peuvent être répartis en trois catégories : - ceux pour lesquels la non-concurrence peut être présumée et qui sont alors placés hors du champ d'application de la TVA ; sont visés les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une bibliothèque, d'un musée ou d'un monument historique ainsi que les droits d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local (peinture, photographie, etc). - ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés dans le champ d'application de la TVA ; sont visées les recettes perçues au titre de l'exploitation d'un parc d'attractions, d'une salle de spectacles ou de cinéma, de l'organisation de spectacles de sons et lumières et de festivals (musique, théâtre, etc) ou de toute autre manifestation payante dès lors que ces activités sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. De même, les visites guidées, autres que celles organisées dans les musées ou monuments historiques dont l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative assume l'exploitation, sont soumises à la TVA. - les autres services sportifs ou culturels dont le régime de TVA doit être déterminé au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires. 2° Organismes dotés du statut associatif 60 L'organisation de manifestations et l'exploitation d'installations sportives ou culturelles par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative constitués sous la forme associative peuvent, dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 bénéficier des dispositions du 7-1°-b de l'article 261du CGI qui exonère les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par les organismes sans but lucratif à condition que leur gestion soit désintéressée et que des opérations analogues ne soient pas réalisées dans des conditions similaires par des entreprises commerciales. 3° Organismes dotés d'un autre statut (SEM, SARL, SA, etc) 70 L'office de tourisme ou le syndicat d'initiative est alors soumis de plein droit à la TVA pour l'ensemble de ses activités culturelles et sportives. c. Autres activités de ventes et de services 80 Quel que soit le statut juridique des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, les opérations suivantes sont en principe soumises à la TVA : - les ventes de billets de spectacles ou de manifestations sportives. Sont, toutefois exonérés de TVA, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles (CGI, art. 261 E, 3°) ; - les livraisons de biens (cartes postales, affiches, CD-ROM, guides et cartes touristiques, livres, cassettes, produits régionaux, cartes téléphoniques, etc). Toutefois, les ventes à leur valeur officielle de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C, 3) ; - les prestations rendues aux partenaires publics ou privés (hôteliers, restaurateurs, meublés touristiques, chambres de commerce et d'industrie, collectivités, etc) moyennant un financement spécifique ; Exemples : actions de promotion pour le compte d'un club hôtelier, prestations de conseil, vente d'une étude de clientèle et de comportements, élaboration de produits touristiques, consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques, etc. - les recettes de parrainage ; - la mise à disposition de personnels. Il est toutefois rappelé que la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels pour les besoins d'activités non soumises à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif est exonérée de TVA (CGI, art. 261 B) ; - les recettes qui se rapportent à l'activité d'organisateur ou de distributeur de voyages ou de séjours touristiques ; - les recettes liées à l'exploitation d'un terrain de camping. Toutefois, lorsque l'exploitation revêt un caractère social et non concurrentiel, ces recettes peuvent, le cas échéant, ne pas être soumises à la TVA en application de l'article 256 B du CGI ou de l'article 261, 7-1°-b du CGI ; - d'une manière générale, toutes les autres activités relevant du secteur concurrentiel (transport de personnes, vente de forfaits donnant accès aux remontées mécaniques, location de salles aménagées, vente d'espaces promotionnels dans des salons, etc). 90 Sont, en revanche, exonérées de TVA les locations de locaux nus (CGI, art. 261 D, 2°) lorsque l'option pour la taxation des loyers n'a pas été formulée (CGI, art. 260, 2°). d. Non-imposition d'opérations en principe taxables 100 Les syndicats d'initiative ou offices de tourisme constitués sous la forme associative peuvent, lorsque leur activité non lucrative est prépondérante et que le montant de leurs opérations lucratives n'excède pas la limite fixée par  le 7-1°-b de l'article 261du CGI, bénéficier au titre de ces dernières de l'exonération de TVA prévue à ce texte. En tout état de cause, un office de tourisme ou un syndicat d'initiative qui réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peut bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense d'acquitter la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10). II. Les chambres d'agriculture 110 Compte tenu des principes énoncés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, les opérations réalisées par les chambres d'agriculture suivent au regard de la TVA le régime ci-après. Ne sont pas imposables : - les opérations relevant des services administratifs, dans la mesure où leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ; - les opérations relevant des activités d'enseignement définies au 4-4° de l'article 261 du CGI, à l'exclusion des prestations de services, comme l'organisation de voyages ou le placement de personnel, qui ne se rattacheraient pas directement à l'activité d'enseignement ; - les opérations relevant d'activités d'information à caractère général, en matière foncière, d'aménagement rural, d'habitat rural, de tourisme, etc., de même nature que celles qui bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 4-9° de l'article 261 du CGI concernant notamment les organisations professionnelles. 120 L'ensemble des opérations relevant des autres activités des chambres d'agriculture sont imposables. Exemple : Tel est le cas notamment, des laboratoires d'analyse, des services de pédologie et de cartographie, de l'exploitation des parcs de matériels et d'entrepôts frigorifiques, des centres de gestion et de comptabilité, des locations de salles, des prestations d'imprimerie, des actions collectives de promotion ou de développement portant sur les produits agricoles, les prestations de services de caractère individuel comme la réservation de gîtes ruraux, les études, les conseils ou consultations personnalisées, etc. 130 Quant aux opérations relevant des services d'utilité agricole de développement, qui, en principe, sont passibles de la taxe, seules les recettes en provenance des usagers sont soumises à l'imposition, à l'exclusion des subventions versées notamment par l'Association nationale pour le développement agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 III-F § 140). III. Les établissements de l'élevage 140 Les activités de ces établissements constitués en application de l'article L653-7 du code rural et de la pêche maritime, qui relèvent de l'identification permanente des bovins, à l'exclusion de la fourniture des instruments d'identification (boucles, etc) ne sont pas imposables. Il en est de même pour les activités qui présentent un intérêt collectif de coordination et d'orientation de l'élevage définies à l'article L653-7 du code rural et de la pêche maritime. Les autres activités des établissements en cause sont imposables. Ainsi en est-il, notamment, des opérations de contrôle laitier IV. Les associations syndicales de propriétaires et les associations qui réalisent des travaux d'intérêt agricole A. Nature et fonctionnement des associations concernées 150 Les associations qui regroupent des propriétaires fonciers ruraux et qui ont pour objet de réaliser des travaux d'utilité agricole peuvent être constitués notamment sous la forme : - d'associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d'office régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - d'associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régies par les articles L133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - d'associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, régies par les articles L135-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - d'associations syndicales de gestion forestière autorisées, régies par les articles L247-1 et suivants du code forestier. 160 Ces catégories d'association ont le caractère d'établissements publics. Seuls peuvent en être membres les propriétaires fonciers, à l'exclusion, par conséquent, des métayers et fermiers. Elles sont chargées : - à titre principal, de faire effectuer ou de réaliser des travaux au profit de leurs membres ; - le cas échéant : de réunir les fonds nécessaires au financement de ces travaux ; d'exploiter les équipements réalisés. Les opérations réalisées concernent, le plus souvent, le drainage, l'irrigation ou des travaux connexes au remembrement. En général, les installations ou équipements s'incorporent aux terrains et appartiennent donc aux propriétaires de ces terrains Exemple : drainage, aménagement et assainissement des sols, etc. Mais les associations réalisent aussi des équipements à usage collectif (exemple : stations de pompage, installations pour l'irrigation, travaux collectifs décidés par la commission communale d'aménagement foncier, etc) qui demeurent leur propriété (cf. exemples au V § 360). 170 Les associations perçoivent auprès de leurs adhérents des sommes qui sont qualifiées de taxes, cotisations ou redevances et qui sont destinées à financer tout ou partie du coût des travaux et éventuellement, à couvrir les frais de fonctionnement des équipements. Ces sommes sont recouvrées par voie de rôle par les comptables de la Direction générale des finances publiques, mais elles ne présentent pas un caractère fiscal. B. Situation des associations 180 La situation des associations de propriétaires, au regard de la TVA, diffère selon qu'elles agissent ou non au nom et pour le compte de leurs adhérents. 1. Association agissant au nom et pour le compte d'autrui 190 Lorsque l'association de propriétaires agit en qualité d'intermédiaire au nom et pour le compte de ses adhérents, (intermédiaire « transparent » cf. sur la distinction des intermédiaires BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) son rôle consiste à s'entremettre entre les divers prestataires de services et les propriétaires de terrains. Elle n'effectue pas les travaux avec ses moyens propres. Les remboursements de frais de fonctionnement supportés par l'association à l'occasion de l'exercice de son mandat sont soumis à la taxe. 200 Les remboursements de débours se rapportant aux travaux effectués pour le compte des adhérents ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de l'association (CGI, art. 267, II-2°) (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III). Corrélativement, ces associations ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les entrepreneurs de travaux, ce qui ne s'oppose pas à ce que les adhérents puissent exercer leurs droits à déduction (cf. IV-C-2). 210 L'association ne peut pas être considérée comme un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de ses membres lorsqu'elle a contracté des emprunts en son nom personnel. 220 Ce principe admet cependant une exception lorsque l'association négocie un prêt pour le compte de ses membres dans les conditions suivantes : - pour une opération particulière, l'association dresse un plan de financement des travaux et établit la charge financière correspondante, à l'hectare, en fonction des particularités de chaque parcelle ; - le montant de l'emprunt à souscrire est réparti dans les comptes de l'association entre chaque adhérent au prorata des travaux qui seront réalisés à son profit ; - les membres de l'association adhérent individuellement au plan de financement ; - la répartition de la part incombant à chaque adhérent est mentionnée dans la convention de prêt conclue entre l'association et l'organisme de crédit ; - les adhérents sont personnellement responsables du remboursement de la fraction des fonds empruntés qui leur incombe. Cette condition n'est pas exigée si le remboursement de l'emprunt est assuré par un engagement de caution solidaire. 2. Association agissant en son nom propre 230 L'association, qui ne se présente pas comme agissant au nom et pour le compte de ses membres ou qui ne remplit pas les conditions exigées pour être considérée comme un intermédiaire «transparent», est redevable de plein droit de la TVA sur la totalité des sommes qu'elle perçoit. Exemple : Tel est le cas notamment des associations propriétaires des équipements qu'elles réalisent, des associations qui contractent des emprunts en leur nom (sous les réserves qui sont exposées au IV-B-1 § 220) ou des associations qui effectuent des travaux à l'aide de leurs propres moyens d'exploitation. Leur régime d'imposition se présente de la manière suivante. a. Association ne devenant pas propriétaire des équipements et installations 240 L'association est considérée comme un entrepreneur de travaux vis-à-vis de ses membres. Elle doit soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie de l'exécution de ces travaux et notamment : - les sommes reçues de ses adhérents quelle que soit leur appellation (taxes, redevances, droits d'entrée, etc.) ; - les subventions reçues de tiers (État, région, département, Agence financière de bassin, etc.) quelle que soit leur appellation (subventions d'équipement, de fonctionnement, etc.), dès lors qu'elles constituent un «complément de prix». b. Association devenant propriétaire des équipements et installations 250 La situation de l'association qui devient propriétaire des équipements et installations est voisine de celle d'un propriétaire qui donne en location des installations lui appartenant puisqu'elle met ses équipements et ses installations à la disposition de ses adhérents, à titre onéreux. Les sommes demandées aux adhérents (taxes, redevances, etc.), en contrepartie de la mise à disposition et de l'entretien des équipements et installations, sont imposables à la TVA. 260 Les subventions versées à l'association par les collectivités publiques pour financer notamment des travaux ou des remboursement d'emprunts sont taxables si elles sont directement liées au prix d'une opération imposable. Remarque 1 : Lorsqu'une association effectue certaines opérations en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui et d'autres en qualité d'entrepreneur de travaux ou de propriétaire d'équipements, elle doit suivre chacune de ces opérations distinctement en comptabilité, dès lors que le régime qui leur est applicable est différent. Remarque 2 : Les associations, chargées par des organismes tiers de redistribuer à leurs membres des subventions dont ceux-ci sont dès l'origine les véritables bénéficiaires, qui se comportent comme des organismes distributeurs dans les comptes desquels ces subventions ne font que transiter, n'ont pas à soumettre ces sommes à la TVA. 3. Association confiant la gestion des ouvrages réalisés à une entreprise privée 270 Dans certains cas, les associations syndicales autorisées confient, dans le cadre d'un contrat de prestations de services, la gestion des ouvrages réalisés à une entreprise privée qui peut, le cas échéant, assurer pour leur compte la facturation et le recouvrement auprès des adhérents des cotisations destinées notamment à couvrir les frais de fonctionnement des associations. Lorsqu'une entreprise gestionnaire agit ainsi, les cotisations dont elle assure le recouvrement ne constitue pas un élément de sa rémunération mais une recette propre de l'association. Par suite, la TVA afférente à ces sommes ne peut être déclarée que par l'association et doit être liquidée en fonction des règles de droit commun après qualification exacte des différentes activités exercées par les associations syndicales autorisées. C. Situation des adhérents des associations 1. Facturation de la TVA par l'association a. Association agissant au nom et pour le compte des adhérents 280 L'association établit à l'intention de ses adhérents des comptes rendus mentionnant la TVA afférente aux travaux effectivement payés pour leur compte. Ces comptes rendus doivent répondre aux mêmes conditions de forme que les factures (CGI, art. 289). Ils permettent aux adhérents qui sont redevables de la TVA de déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe figurant sur le compte rendu délivré par l'association. b. Association agissant en son nom propre 290 L'adhérent reçoit de l'association, en général par l'intermédiaire du comptable de la Direction générale des finances publiques, un document valant facture qui doit comporter le montant de la TVA. Ce document est notamment délivré pour les sommes réclamées au titre : - du financement des travaux dont la propriété revient à ses adhérents ; - ou de la mise à disposition et de l'entretien des équipements collectifs qui demeurent la propriété de l'association. Lorsqu'elle n'est pas propriétaire des travaux, l'association peut également facturer à ses adhérents la part des travaux financés par les subventions qui lui ont été versées directement. Les subventions sont, en effet, réputées avoir été attribuées aux adhérents à titre de participation au financement d'équipements dont ils deviennent propriétaires (cf. IV-B-2-a). La taxe correspondant au montant des travaux financés par les subventions est déductible par l'adhérent redevable de la TVA, dans les mêmes conditions que si celui-ci avait utilisé le montant de la subvention pour faire exécuter les travaux. 2. Déduction de la TVA facturée par l'association 300 La TVA facturée par l'association ou mentionnée sur des comptes rendus, est déductible dans les conditions habituelles par les adhérents redevables de la TVA. D. Cas particuliers 1. Activités particulières des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier a. Seconde opération d'aménagement foncier agricole et forestier 310 Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet d'un d'aménagement foncier agricole et forestier, de nouvelles opérations d'aménagement peuvent être exécutées, dans les conditions fixées par l'article L121-15, troisième alinéa, du code rural et de la pêche maritime. Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut être chargée d'exécuter des travaux connexes à ces opérations. Les modalités de financement de ces travaux sont fixées dans une convention passée entre le département et l'association foncière. En pratique, des avances sont consenties par le département qui réclame ensuite le remboursement de ces sommes à l'association. Pour faire face à ses échéances, l'association contracte généralement un emprunt dont la charge définitive sera supportée par les adhérents. Le rôle de l'association se limite alors à collecter des fonds destinés à rembourser les avances consenties par le département. Les remboursements qu'elle perçoit auprès des adhérents au titre des travaux connexes à l'opération de second aménagement foncier ne sont pas taxables. b. Aménagement foncier lié à la réalisation de grands ouvrages publics 320 Lorsque des opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (autoroute par exemple) sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit alors remédier aux dommages en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes (code rural et de la pêche maritime, art. L123-24 et suivants). L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier qui regroupe les propriétaires des terrains concernés sera son interlocuteur privilégié. Ainsi, dans certains cas, l'association lui cède les terrains inclus dans l'emprise qu'elle a précédemment achetées aux propriétaires, en contrepartie du versement d'indemnités d'expropriation (code rural et de la pêche maritime, art. R123-35). Elle répartit ensuite ces indemnités entre les différents propriétaires qui ont subi un prélèvement (code rural et de la pêche maritime, art. R123-36). Il est admis que l'association foncière ne soit pas soumise à la TVA pour cette activité de nature financière (perception des indemnités et reversement aux adhérents). Toutefois, l'association est redevable de la TVA, dans les conditions décrites au IV-B-2 lorsqu'elle effectue des travaux. 2. Unions d'associations de propriétaires 330 Lorsque les travaux à réaliser présentent un intérêt commun pour plusieurs associations de propriétaires, celles-ci peuvent constituer entre elles, avec l'autorisation de l'administration, une union en vue de remplir leur mission. Les règles concernant les associations de propriétaires sont applicables aux unions d'associations. E. Obligations déclaratives et comptables des associations 340 Ces obligations ne sont pas différentes de celles qui s'appliquent aux autres redevables de la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA). 350 Exemples : Travaux réalisés par les associations de propriétaires et désignation de leurs propriétaires respectifs. Type de travaux Propriétaires Association Propriétaire adhérent Travaux d'irrigation Équipements situés en amont des bornes d'irrigation desservant les parcelles. Exemple : retenues collinaires, stations de pompage, transformateurs, canalisations, etc. Équipements en aval des bornes d'irrigation et situés sur leur terrain. Exemple : aménagements portant sur les terrains matériels (enrouleurs, tuyaux, goutte à goutte, etc.). Travaux d'assainissement ou de drainage Travaux d'infrastructure collectifs. Exemple : aménagement de fossés collectifs, collecteurs enterrés desservant plusieurs parcelles, regards de visite, de jonction, etc Travaux à la parcelle. Exemple : pose de drains (même s'ils desservent plusieurs parcelles, les drains demeurent la propriété individuelle des titulaires des parcelles, pour la partie qui y est incorporée). Travaux d'aménagement foncier Travaux collectifs décidés par la commission communale. Exemple : construction et redressement des chemins, aménagement de fossés, remise en état des sols, assainissement, nivellement, arasement de talus, arrachage de haies, etc. Travaux sur les parcelles réalisés à la demande des propriétaires dans le cadre des AFR transformées en ASA. Exemple : remise en état des sols, assainissement, nivellement, arasement de talus, arrachage de haies, etc Travaux réalisés par les associations de propriétaires et désignation de leurs propriétaires respectifs F. Associations créées avant le 1er janvier 1977 370 Une décision ministérielle du 29 décembre 1976 permet aux associations de propriétaires créées avant le 1er janvier 1977 de ne pas soumettre leurs opérations à la TVA. Sont concernées toutes les associations de propriétaires visées par les développements ci-dessus. Ce dispositif continue de s'appliquer. En conséquence, les associations créées avant le 1er janvier 1977 peuvent continuer à ne pas soumettre leurs activités à la taxe. Elles n'ont aucune formalité à accomplir. Ces associations ne peuvent ni exercer de droits à déduction, ni transférer ceux-ci à leurs adhérents. Il leur est possible, à tout moment, de renoncer à l'exonération à titre définitif et irrévocable ; elles doivent alors se conformer au régime défini ci-dessus et peuvent bénéficier d'un crédit de départ fixé dans les conditions des III et IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. V. Les agences d'urbanisme 360 Les agences d'urbanisme, créées en application de l'article L121-3 du code de l'urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies : - les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ; - elles assurent des missions de service public ; - elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorités publiques ; - leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics. A. Activités des agences d'urbanisme placées hors du champ d'application de la TVA 370 L'assimilation au statut d'organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l'article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d'application de la TVA, les activités des agences d'urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d'études et d'ingénierie privés. Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet : - la préparation des documents synthétiques d'aménagement : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), etc ; - l'élaboration des politiques d'aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ; - la préparation des politiques et des décisions d'aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d'action concertée (ZAC)) ; - la réalisation de missions d'information du public (diffusion de plaquettes, organisation d'expositions, de visites, etc) ; - la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l'égide des collectivités publiques. Sont placées hors du champ d'application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l'élaboration et le suivi des politiques à mettre en œuvre. B. Activités des agences d'urbanisme imposables 380 Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d'organismes divers non membres de l'agence d'urbanisme sont imposables. Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d'aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l'agence d'urbanisme. Il en est ainsi notamment : - de l'élaboration des plans de zones ; - du montage des dossiers de réalisations de ZAC. En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d'études privés et leur non-assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l'article 256 B, 1er alinéa du CGI. Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l'agence doivent prévoir l'application de la TVA. En l'absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d'urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. VI. Les régies communales et départementales exploitant des remontées mécaniques 390 Les régies communales ou départementales de remontées mécaniques sont, au titre de leur activité de transport de personnes, obligatoirement soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 B du CGI. VII. Les cercles et foyers militaires 400 Les cercles et les foyers dans les armées sont régis par les articles R3412-1 et suivants du code de la défense. Ces établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle qui n'ont pas de but lucratif sont dotés de la personnalité morale et sont placés sous la tutelle du ministère de la défense. Ils ont le caractère de personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif (CE, ASS 22 décembre 1989, n° 86113 « Cercle militaire mixte de la caserne Mortier » et CE 9e et 8e s.s. n° 129272, 16 janvier 1995, « Foyer du soldat du 1er régiment d'artillerie de Montbéliard »). A. Foyers militaires 410 L'accès aux foyers est strictement réservé aux militaires du rang. Les foyers regroupent des activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements similaires. Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente d'articles et d'effets d'usage personnel. Ils peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement (article R 3412-4 du code de la défense). Conformément aux dispositions de l'article 256 B du CGI et compte tenu de leur mode de fonctionnement et de leurs conditions d'accès, les foyers militaires sont placés en dehors du champ d'application de la TVA pour l'activité de leurs services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. Ainsi, les foyers militaires ne doivent pas être soumis à la TVA au titre des opérations suivantes : - mise à disposition d'installations sportives, bibliothèques ; - prestations d'hébergement ; - réceptions et manifestations officielles. 420 En revanche, les ventes à consommer sur place (bars, restauration) et les ventes de biens assurées par les foyers militaires aux militaires du rang sont en principe obligatoirement soumises à la TVA en application de l'article 256 B du CGI. 430 Toutefois, les opérations de restauration, l'exploitation de bars et buvettes ainsi que les livraisons de biens réalisées par les foyers militaires ne sont pas imposables à la TVA lorsque, eu égard tant à leur localisation qu'à l'affectation des militaires auxquels elles sont destinées, les foyers doivent être regardés comme répondant à une nécessité de service public (cf. jurisprudence du Conseil d'État au VII § 400). En pratique, il s'agit des foyers militaires installés au sein d'une enceinte militaire et réservés aux seuls militaires du rang assignés durablement dans cette enceinte. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de s'appliquer aux foyers situés en ville et ouverts à des personnes extérieures au ministère de la défense. Ces organismes sont alors soumis aux règles de TVA exposées ci-dessous pour les cercles militaires. B. Cercles militaires 1. Présentation 440 Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser des activités sociales et culturelles au profit de militaires et de leurs familles (article R3412-2 du code de la défense). Ils peuvent assurer : - des prestations de caractère social, éducatif, culturel, ou sportif telles que mise à disposition de salles d'études ou de réunions, bibliothèques, installations sportives, etc ; - des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation. Leur accès est réglementé. Ils comprennent : - des membres de droit, dont la liste est fixée par l'article R3412-7 du code de la défense ; - des membres adhérents, dont la liste est fixée par l'article R3412-8 du code de la défense. 2. Règles applicables a. Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif 450 Les règles applicables à ces prestations doivent être déterminées au cas par cas, eu égard au risque de distorsion de concurrence que leur non-assujettissement à la TVA pourrait provoquer à l'égard d'entreprises privées exerçant des activités similaires. Ce risque doit s'apprécier en fonction de la nature des prestations fournies, des bénéficiaires (membres ou tiers) et des moyens mis en œuvre (publicité, tarifs, etc). b. Prestations d'hébergement 460 Certains cercles militaires fournissent des prestations d'hébergement. Cette activité est exonérée de TVA (CGI, art. 261 D, 4°). c. Restauration et consommations 470 Les opérations de restauration réalisées par les cercles militaires sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. L'exploitation de bars et buvettes constitue une activité obligatoirement taxable. d. Réceptions et manifestations officielles 480 Les recettes correspondant aux réceptions et cérémonies officielles organisées par les hautes autorités civiles ou militaires du ministère de la défense sont placées hors du champ d'application de la TVA. e. Autres livraisons de biens et services 490 Outre les opérations de restauration et les prestations de consommation visées ci-dessus, les cercles militaires doivent également soumettre à la TVA : - toutes les livraisons de biens effectuées à titre onéreux ; - ainsi que toutes les activités qui relèvent, par nature, du secteur concurrentiel telles que location de salles aménagées, exploitation d'un terrain de camping, d'un centre de plein air. VIII. Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse A. Régime juridique et sources de financement des laboratoires départementaux 500 Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse concourent à la mise en œuvre d’actions de l'État notamment dans les domaines de la surveillance et du contrôle de maladies animales et de la sécurité sanitaire des aliments. Ils ont par ailleurs été conduits à développer certaines activités de prestations de services en dehors des actions réglementées (analyses des denrées animales, analyses de l’eau, analyses vétérinaires à la demande). Remarque : Le laboratoire de Rungis est géré par l'État. Leur principale source de financement est constituée par une dotation du Conseil général qui couvre les charges de fonctionnement et d’investissement, déduction faite des recettes perçues auprès des usagers et des participations versées par l'État. Les recettes perçues auprès des usagers correspondent à des travaux effectués à la demande de l'État, de collectivités ou d’organismes publics, d’éleveurs, de vétérinaires, d’organismes et entreprises privés ou de particuliers. B. Règles applicables aux laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse 510 Les « prestations » que les laboratoires sont amenés à effectuer pour le compte du département dont ils sont un service sont des opérations internes, c’est-à-dire réalisées au sein de la même entité juridique, qui ne sont pas, de ce fait, imposables à la TVA. En revanche, toutes les analyses réalisées au profit de tiers (y compris l'État) doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

<h1 id=""Les_offices_de_tourisme_et__10"">I. Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative</h1> <h2 id=""Organismes_concernes_20"">A. Organismes concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_de_tourisme_son_01"">Les offices de tourisme sont institués par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de communes, en application des articles L133-1 du code du tourisme et L134-5 du code du tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_de_tourisme_peu_02"">Les offices de tourisme peuvent être classés suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public (code du tourisme, article D133-20 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_dinitiative_s_03"">Les syndicats d'initiative sont des organismes locaux de tourisme, librement institués, qui ne relèvent pas des dispositions visées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_de_tourisme_et__04"">Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative sont majoritairement constitués sous la forme associative mais peuvent également être constitués sous la forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), de société d'économie mixte (SEM), de société anonyme (SA) ou de SARL. </p> <h2 id=""Regles_applicables_21"">B. Règles applicables</h2> <h3 id=""Champ_dapplication_-_Exoner_30"">1. Champ d'application et exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_des_offices_d_06"">Les activités des offices de tourisme et des syndicats d'initiative peuvent être réparties en trois catégories.</p> <h4 id=""Accueil,_information,_anima_40"">a. Accueil, information, animation locale, promotion du tourisme et coordination des acteurs locaux du développement touristique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_dinformations_08"">La délivrance d'informations orales ou écrites (guides et cartes touristiques, listes d'hébergements, de restaurants, d'équipements, de monuments et de sites, etc) et l'organisation de visites guidées et d'expositions à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique sont situées hors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_sont_financee_09"">Ces activités sont financées par des cotisations, versées notamment par les professionnels du tourisme et les commerçants et par des subventions.</p> <h4 id=""Organisation_de_manifestati_41"">b. Organisation de manifestations et exploitation d'installations culturelles ou sportives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_a_ces__011"">Le régime applicable à ces opérations diffère selon le statut de l'organisateur.</p> <h5 id=""Organismes_dotes_du_statut__50"">1° Organismes dotés du statut d'établissement industriel et commercial (EPIC)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_013"">En application des dispositions de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services culturels ou sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_notio_014"">Il est rappelé que la notion de concurrence à laquelle il convient de se référer pour savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA, s'apprécie par rapport à une zone de chalandise qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_sportifs_ou_cu_016"">Les services sportifs ou culturels proposés par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative peuvent être répartis en trois catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_pour_lesquels_la_non_017""><strong>- </strong>ceux pour lesquels la non-concurrence peut être présumée et qui sont alors placés hors du champ d'application de la TVA ; sont visés les droits d'entrée perçus au titre de l'exploitation d'une piscine, d'une patinoire, d'une bibliothèque, d'un musée ou d'un monument historique ainsi que les droits d'entrée perçus au titre de l'organisation d'expositions d'intérêt local (peinture, photographie, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_pour_lesquels_la_con_018""><strong>- </strong>ceux pour lesquels la concurrence doit être présumée et qui sont alors placés dans le champ d'application de la TVA ; sont visées les recettes perçues au titre de l'exploitation d'un parc d'attractions, d'une salle de spectacles ou de cinéma, de l'organisation de spectacles de sons et lumières et de festivals (musique, théâtre, etc) ou de toute autre manifestation payante dès lors que ces activités sont par leur nature ou par la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. De même, les visites guidées, autres que celles organisées dans les musées ou monuments historiques dont l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative assume l'exploitation, sont soumises à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_services_sport_019"">- les autres services sportifs ou culturels dont le régime de TVA doit être déterminé au cas par cas compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires.</p> <h5 id=""Organismes_dotes_du_statut__51"">2° Organismes dotés du statut associatif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisation_de_manifestat_021"">L'organisation de manifestations et l'exploitation d'installations sportives ou culturelles par les offices de tourisme et les syndicats d'initiative constitués sous la forme associative peuvent, dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 bénéficier des dispositions du 7-1°-b de l'article 261du CGI qui exonère les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par les organismes sans but lucratif à condition que leur gestion soit désintéressée et que des opérations analogues ne soient pas réalisées dans des conditions similaires par des entreprises commerciales.</p> <h5 id=""Organismes_dotes_dun_autre__52"">3° Organismes dotés d'un autre statut (SEM, SARL, SA, etc)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loffice_de_tourisme_ou_le_s_023"">L'office de tourisme ou le syndicat d'initiative est alors soumis de plein droit à la TVA pour l'ensemble de ses activités culturelles et sportives.</p> <h4 id=""Autres_activites_de_ventes__42"">c. Autres activités de ventes et de services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_statut_jur_025"">Quel que soit le statut juridique des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, les opérations suivantes sont en principe soumises à la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_billets_de__026"">- les ventes de billets de spectacles ou de manifestations sportives. Sont, toutefois exonérés de TVA, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles (CGI, art. 261 E, 3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_(_027"">- les livraisons de biens (cartes postales, affiches, CD-ROM, guides et cartes touristiques, livres, cassettes, produits régionaux, cartes téléphoniques, etc). Toutefois, les ventes à leur valeur officielle de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C, 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_rendues_a_028"">- les prestations rendues aux partenaires publics ou privés (hôteliers, restaurateurs, meublés touristiques, chambres de commerce et d'industrie, collectivités, etc) moyennant un financement spécifique ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_actions_de_promo_029""><strong>Exemples</strong> : actions de promotion pour le compte d'un club hôtelier, prestations de conseil, vente d'une étude de clientèle et de comportements, élaboration de produits touristiques, consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_de_parrainag_030"">- les recettes de parrainage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_disposition_de__031"">- la mise à disposition de personnels. Il est toutefois rappelé que la mise à disposition, à prix coûtant, de personnels pour les besoins d'activités non soumises à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif est exonérée de TVA (CGI, art. 261 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_qui_se_rappo_032"">- les recettes qui se rapportent à l'activité d'organisateur ou de distributeur de voyages ou de séjours touristiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_liees_a_lexp_033"">- les recettes liées à l'exploitation d'un terrain de camping. Toutefois, lorsque l'exploitation revêt un caractère social et non concurrentiel, ces recettes peuvent, le cas échéant, ne pas être soumises à la TVA en application de l'article 256 B du CGI ou de l'article 261, 7-1°-b du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_maniere_generale,_to_034"">- d'une manière générale, toutes les autres activités relevant du secteur concurrentiel (transport de personnes, vente de forfaits donnant accès aux remontées mécaniques, location de salles aménagées, vente d'espaces promotionnels dans des salons, etc).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont,_en_revanche,_exoneree_036"">Sont, en revanche, exonérées de TVA les locations de locaux nus (CGI, art. 261 D, 2°) lorsque l'option pour la taxation des loyers n'a pas été formulée (CGI, art. 260, 2°).</p> <h4 id=""Non-imposition_doperations__43"">d. Non-imposition d'opérations en principe taxables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_dinitiative_o_038"">Les syndicats d'initiative ou offices de tourisme constitués sous la forme associative peuvent, lorsque leur activité non lucrative est prépondérante et que le montant de leurs opérations lucratives n'excède pas la limite fixée par  le 7-1°-b de l'article 261du CGI, bénéficier au titre de ces dernières de l'exonération de TVA prévue à ce texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_un_o_039"">En tout état de cause, un office de tourisme ou un syndicat d'initiative qui réalise à la fois des livraisons de biens et des prestations de services peut bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense d'acquitter la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10).</p> <h1 id=""Les_chambres_dagriculture_11"">II. Les chambres d'agriculture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_principes_e_041"">Compte tenu des principes énoncés au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, les opérations réalisées par les chambres d'agriculture suivent au regard de la TVA le régime ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_imposables_:_042"">Ne sont pas imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relevant_d_043"">- les opérations relevant des services administratifs, dans la mesure où leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relevant_d_044"">- les opérations relevant des activités d'enseignement définies au 4-4° de l'article 261 du CGI, à l'exclusion des prestations de services, comme l'organisation de voyages ou le placement de personnel, qui ne se rattacheraient pas directement à l'activité d'enseignement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_relevant_d_045"">- les opérations relevant d'activités d'information à caractère général, en matière foncière, d'aménagement rural, d'habitat rural, de tourisme, etc., de même nature que celles qui bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 4-9° de l'article 261 du CGI concernant notamment les organisations professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_operations_re_047"">L'ensemble des opérations relevant des autres activités des chambres d'agriculture sont imposables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Tel_est_le_cas_no_048""><strong>Exemple</strong> : Tel est le cas notamment, des laboratoires d'analyse, des services de pédologie et de cartographie, de l'exploitation des parcs de matériels et d'entrepôts frigorifiques, des centres de gestion et de comptabilité, des locations de salles, des prestations d'imprimerie, des actions collectives de promotion ou de développement portant sur les produits agricoles, les prestations de services de caractère individuel comme la réservation de gîtes ruraux, les études, les conseils ou consultations personnalisées, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_operations_releva_050"">Quant aux opérations relevant des services d'utilité agricole de développement, qui, en principe, sont passibles de la taxe, seules les recettes en provenance des usagers sont soumises à l'imposition, à l'exclusion des subventions versées notamment par l'Association nationale pour le développement agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 III-F § 140).</p> <h1 id=""Les_etablissements_de_lelev_12"">III. Les établissements de l'élevage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_ces_etabli_052"">Les activités de ces établissements constitués en application de l'article L653-7 du code rural et de la pêche maritime, qui relèvent de l'identification permanente des bovins, à l'exclusion de la fourniture des instruments d'identification (boucles, etc) ne sont pas imposables. Il en est de même pour les activités qui présentent un intérêt collectif de coordination et d'orientation de l'élevage définies à l'article L653-7 du code rural et de la pêche maritime. Les autres activités des établissements en cause sont imposables. Ainsi en est-il, notamment, des opérations de contrôle laitier</p> <h1 id=""Les_associations_syndicales_13"">IV. Les associations syndicales de propriétaires et les associations qui réalisent des travaux d'intérêt agricole</h1> <h2 id=""Nature_et_fonctionnement_de_22"">A. Nature et fonctionnement des associations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_qui_regrou_054"">Les associations qui regroupent des propriétaires fonciers ruraux et qui ont pour objet de réaliser des travaux d'utilité agricole peuvent être constitués notamment sous la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassociations_syndicales__055"">- d'associations syndicales de propriétaires autorisées ou constituées d'office régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassociations_foncieres_d_056"">- d'associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régies par les articles L133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassociations_foncieres_p_057"">- d'associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, régies par les articles L135-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassociations_syndicales__058"">- d'associations syndicales de gestion forestière autorisées, régies par les articles L247-1 et suivants du code forestier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_categories_dassociation_060"">Ces catégories d'association ont le caractère d'établissements publics. Seuls peuvent en être membres les propriétaires fonciers, à l'exclusion, par conséquent, des métayers et fermiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_chargees_:_061"">Elles sont chargées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_titre_principal,_de_fai_062"">- à titre principal, de faire effectuer ou de réaliser des travaux au profit de leurs membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant_:_063"">- le cas échéant :</p> <ul> <li> <p id=""de_reunir_les_fonds_necessa_064"">de réunir les fonds nécessaires au financement de ces travaux ;</p> </li> <li> <p id=""dexploiter_les_equipements__065"">d'exploiter les équipements réalisés.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_co_066"">Les opérations réalisées concernent, le plus souvent, le drainage, l'irrigation ou des travaux connexes au remembrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_les_installatio_067"">En général, les installations ou équipements s'incorporent aux terrains et appartiennent donc aux propriétaires de ces terrains</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_drainage,_amenage_068""><strong>Exemple</strong> : drainage, aménagement et assainissement des sols, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_associations_reali_069"">Mais les associations réalisent aussi des équipements à usage collectif (exemple : stations de pompage, installations pour l'irrigation, travaux collectifs décidés par la commission communale d'aménagement foncier, etc) qui demeurent leur propriété (cf. exemples au V § 360).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_percoivent_071"">Les associations perçoivent auprès de leurs adhérents des sommes qui sont qualifiées de taxes, cotisations ou redevances et qui sont destinées à financer tout ou partie du coût des travaux et éventuellement, à couvrir les frais de fonctionnement des équipements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_sont_recouvrees__072"">Ces sommes sont recouvrées par voie de rôle par les comptables de la Direction générale des finances publiques, mais elles ne présentent pas un caractère fiscal.</p> <h2 id=""Situation_des_associations_23"">B. Situation des associations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_associatio_074"">La situation des associations de propriétaires, au regard de la TVA, diffère selon qu'elles agissent ou non au nom et pour le compte de leurs adhérents.</p> <h3 id=""Association_agissant_au_nom_31"">1. Association agissant au nom et pour le compte d'autrui</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassociation_de_pro_076"">Lorsque l'association de propriétaires agit en qualité d'intermédiaire au nom et pour le compte de ses adhérents, (intermédiaire « transparent » cf. sur la distinction des intermédiaires BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40) son rôle consiste à s'entremettre entre les divers prestataires de services et les propriétaires de terrains. Elle n'effectue pas les travaux avec ses moyens propres. Les remboursements de frais de fonctionnement supportés par l'association à l'occasion de l'exercice de son mandat sont soumis à la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_de_debou_078"">Les remboursements de débours se rapportant aux travaux effectués pour le compte des adhérents ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de l'association (CGI, art. 267, II-2°) (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III). Corrélativement, ces associations ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée par les entrepreneurs de travaux, ce qui ne s'oppose pas à ce que les adhérents puissent exercer leurs droits à déduction (cf. IV-C-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_ne_peut_pas_et_080"">L'association ne peut pas être considérée comme un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de ses membres lorsqu'elle a contracté des emprunts en son nom personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_admet_cependant_082"">Ce principe admet cependant une exception lorsque l'association négocie un prêt pour le compte de ses membres dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_operation_partic_083"">- pour une opération particulière, l'association dresse un plan de financement des travaux et établit la charge financière correspondante, à l'hectare, en fonction des particularités de chaque parcelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_lemprunt_a__084"">- le montant de l'emprunt à souscrire est réparti dans les comptes de l'association entre chaque adhérent au prorata des travaux qui seront réalisés à son profit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_de_lassociati_085"">- les membres de l'association adhérent individuellement au plan de financement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_de_la_part_086"">- la répartition de la part incombant à chaque adhérent est mentionnée dans la convention de prêt conclue entre l'association et l'organisme de crédit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_adherents_sont_person_087"">- les adhérents sont personnellement responsables du remboursement de la fraction des fonds empruntés qui leur incombe. Cette condition n'est pas exigée si le remboursement de l'emprunt est assuré par un engagement de caution solidaire.</p> <h3 id=""Association_agissant_en_son_32"">2. Association agissant en son nom propre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation,_qui_ne_se_pre_089"">L'association, qui ne se présente pas comme agissant au nom et pour le compte de ses membres ou qui ne remplit pas les conditions exigées pour être considérée comme un intermédiaire «transparent», est redevable de plein droit de la TVA sur la totalité des sommes qu'elle perçoit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Tel_est_le_cas_no_090""><strong>Exemple</strong> : Tel est le cas notamment des associations propriétaires des équipements qu'elles réalisent, des associations qui contractent des emprunts en leur nom (sous les réserves qui sont exposées au <strong>IV-B-1 § 220</strong>) ou des associations qui effectuent des travaux à l'aide de leurs propres moyens d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_regime_dimposition_se__091"">Leur régime d'imposition se présente de la manière suivante.</p> <h4 id=""Association_ne_devenant_pas_44"">a. Association ne devenant pas propriétaire des équipements et installations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_est_consideree_093"">L'association est considérée comme un entrepreneur de travaux vis-à-vis de ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_soumettre_a_la_TV_094"">Elle doit soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie de l'exécution de ces travaux et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_recues_de_ses__095"">- les sommes reçues de ses adhérents quelle que soit leur appellation (taxes, redevances, droits d'entrée, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_recues_de_096"">- les subventions reçues de tiers (État, région, département, Agence financière de bassin, etc.) quelle que soit leur appellation (subventions d'équipement, de fonctionnement, etc.), dès lors qu'elles constituent un «complément de prix».</p> <h4 id=""Association_devenant_propri_45"">b. Association devenant propriétaire des équipements et installations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lassociatio_098"">La situation de l'association qui devient propriétaire des équipements et installations est voisine de celle d'un propriétaire qui donne en location des installations lui appartenant puisqu'elle met ses équipements et ses installations à la disposition de ses adhérents, à titre onéreux. Les sommes demandées aux adhérents (taxes, redevances, etc.), en contrepartie de la mise à disposition et de l'entretien des équipements et installations, sont imposables à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_099"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_versees_a_l_0100"">Les subventions versées à l'association par les collectivités publiques pour financer notamment des travaux ou des remboursement d'emprunts sont taxables si elles sont directement liées au prix d'une opération imposable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Lorsquune_asso_0101"">Remarque 1 : Lorsqu'une association effectue certaines opérations en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui et d'autres en qualité d'entrepreneur de travaux ou de propriétaire d'équipements, elle doit suivre chacune de ces opérations distinctement en comptabilité, dès lors que le régime qui leur est applicable est différent.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_associatio_0102""><strong>Remarque 2</strong> : Les associations, chargées par des organismes tiers de redistribuer à leurs membres des subventions dont ceux-ci sont dès l'origine les véritables bénéficiaires, qui se comportent comme des organismes distributeurs dans les comptes desquels ces subventions ne font que transiter, n'ont pas à soumettre ces sommes à la TVA.</p> <h3 id=""Association_confiant_la_ges_33"">3. Association confiant la gestion des ouvrages réalisés à une entreprise privée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_asso_0104"">Dans certains cas, les associations syndicales autorisées confient, dans le cadre d'un contrat de prestations de services, la gestion des ouvrages réalisés à une entreprise privée qui peut, le cas échéant, assurer pour leur compte la facturation et le recouvrement auprès des adhérents des cotisations destinées notamment à couvrir les frais de fonctionnement des associations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_gestio_0105"">Lorsqu'une entreprise gestionnaire agit ainsi, les cotisations dont elle assure le recouvrement ne constitue pas un élément de sa rémunération mais une recette propre de l'association. Par suite, la TVA afférente à ces sommes ne peut être déclarée que par l'association et doit être liquidée en fonction des règles de droit commun après qualification exacte des différentes activités exercées par les associations syndicales autorisées.</p> <h2 id=""Situation_des_adherents_des_24"">C. Situation des adhérents des associations</h2> <h3 id=""Facturation_de_la_TVA_par_l_34"">1. Facturation de la TVA par l'association</h3> <h4 id=""Association_agissant_au_nom_46"">a. Association agissant au nom et pour le compte des adhérents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_etablit_a_lint_0107"">L'association établit à l'intention de ses adhérents des comptes rendus mentionnant la TVA afférente aux travaux effectivement payés pour leur compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_comptes_rendus_doivent__0108"">Ces comptes rendus doivent répondre aux mêmes conditions de forme que les factures (CGI, art. 289). Ils permettent aux adhérents qui sont redevables de la TVA de déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe figurant sur le compte rendu délivré par l'association.</p> <h4 id=""Association_agissant_en_son_47"">b. Association agissant en son nom propre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladherent_recoit_de_lassoci_0110"">L'adhérent reçoit de l'association, en général par l'intermédiaire du comptable de la Direction générale des finances publiques, un document valant facture qui doit comporter le montant de la TVA. Ce document est notamment délivré pour les sommes réclamées au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_financement_des_travau_0111"">- du financement des travaux dont la propriété revient à ses adhérents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_la_mise_a_dispositi_0112"">- ou de la mise à disposition et de l'entretien des équipements collectifs qui demeurent la propriété de l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nest_pas_proprie_0113"">Lorsqu'elle n'est pas propriétaire des travaux, l'association peut également facturer à ses adhérents la part des travaux financés par les subventions qui lui ont été versées directement. Les subventions sont, en effet, réputées avoir été attribuées aux adhérents à titre de participation au financement d'équipements dont ils deviennent propriétaires (cf. <strong>IV-B-2-a</strong>). La taxe correspondant au montant des travaux financés par les subventions est déductible par l'adhérent redevable de la TVA, dans les mêmes conditions que si celui-ci avait utilisé le montant de la subvention pour faire exécuter les travaux.</p> <h3 id=""Deduction_de_la_TVA_facture_35"">2. Déduction de la TVA facturée par l'association</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0114"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_facturee_par_lassoci_0115"">La TVA facturée par l'association ou mentionnée sur des comptes rendus, est déductible dans les conditions habituelles par les adhérents redevables de la TVA.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_25"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Activites_particulieres_des_36"">1. Activités particulières des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier</h3> <h4 id=""Seconde_operation_damenagem_48"">a. Seconde opération d'aménagement foncier agricole et forestier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_dont_tout_0117"">Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet d'un d'aménagement foncier agricole et forestier, de nouvelles opérations d'aménagement peuvent être exécutées, dans les conditions fixées par l'article L121-15, troisième alinéa, du code rural et de la pêche maritime. Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut être chargée d'exécuter des travaux connexes à ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_financemen_0118"">Les modalités de financement de ces travaux sont fixées dans une convention passée entre le département et l'association foncière. En pratique, des avances sont consenties par le département qui réclame ensuite le remboursement de ces sommes à l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faire_face_a_ses_echea_0119"">Pour faire face à ses échéances, l'association contracte généralement un emprunt dont la charge définitive sera supportée par les adhérents. Le rôle de l'association se limite alors à collecter des fonds destinés à rembourser les avances consenties par le département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_quelle_p_0120"">Les remboursements qu'elle perçoit auprès des adhérents au titre des travaux connexes à l'opération de second aménagement foncier ne sont pas taxables.</p> <h4 id=""Amenagement_foncier_lie_a_l_49"">b. Aménagement foncier lié à la réalisation de grands ouvrages publics</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_operations_liee_0122"">Lorsque des opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (autoroute par exemple) sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit alors remédier aux dommages en participant financièrement à l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes (code rural et de la pêche maritime, art. L123-24 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_fonciere_damen_0123"">L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier qui regroupe les propriétaires des terrains concernés sera son interlocuteur privilégié. Ainsi, dans certains cas, l'association lui cède les terrains inclus dans l'emprise qu'elle a précédemment achetées aux propriétaires, en contrepartie du versement d'indemnités d'expropriation (code rural et de la pêche maritime, art. R123-35). Elle répartit ensuite ces indemnités entre les différents propriétaires qui ont subi un prélèvement (code rural et de la pêche maritime, art. R123-36).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lassociati_0124"">Il est admis que l'association foncière ne soit pas soumise à la TVA pour cette activité de nature financière (perception des indemnités et reversement aux adhérents).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lassociation_est_0125"">Toutefois, l'association est redevable de la TVA, dans les conditions décrites au IV-B-2 lorsqu'elle effectue des travaux.</p> <h3 id=""Unions_dassociations_de_pro_37"">2. Unions d'associations de propriétaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0126"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_a_reali_0127"">Lorsque les travaux à réaliser présentent un intérêt commun pour plusieurs associations de propriétaires, celles-ci peuvent constituer entre elles, avec l'autorisation de l'administration, une union en vue de remplir leur mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_les_a_0128"">Les règles concernant les associations de propriétaires sont applicables aux unions d'associations.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_et_26"">E. Obligations déclaratives et comptables des associations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_ne_sont_pas_0130"">Ces obligations ne sont pas différentes de celles qui s'appliquent aux autres redevables de la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0131"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_Travaux_realises_0132""><strong>Exemples : </strong>Travaux réalisés par les associations de propriétaires et désignation de leurs propriétaires respectifs.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_travaux_0133"">Type de travaux</p> </th> <th> <p id=""Proprietaires_0134"">Propriétaires</p> </th> <th></th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Association_0135"">Association</p> </td> <td> <p id=""Proprietaire_adherent_0136"">Propriétaire adhérent</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Travaux_dirrigation_0137""><strong>Travaux d'irrigation</strong></p> </td> <td> <p id=""Equipements_situes_en_amont_0138"">Équipements situés en amont des bornes d'irrigation desservant les parcelles.</p> <p id=""Exemple_:_retenues_collinai_0139"">Exemple : retenues collinaires, stations de pompage, transformateurs, canalisations, etc.</p> </td> <td> <p id=""Equipements_en_aval_des_bor_0140"">Équipements en aval des bornes d'irrigation et situés sur leur terrain.</p> <p id=""Exemple_:_amenagements_port_0141"">Exemple : aménagements portant sur les terrains matériels (enrouleurs, tuyaux, goutte à goutte, etc.). </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Travaux_dassainissement_ou__0142""><strong>Travaux d'assainissement ou de drainage</strong></p> </td> <td> <p id=""Travaux_dinfrastructure_col_0143"">Travaux d'infrastructure collectifs.</p> <p id=""Exemple_:_amenagement_de_fo_0144"">Exemple : aménagement de fossés collectifs, collecteurs enterrés desservant plusieurs parcelles, regards de visite, de jonction, etc</p> </td> <td> <p id=""Travaux_a_la_parcelle._0145"">Travaux à la parcelle.</p> <p id=""Exemple_:_pose_de_drains_(m_0146"">Exemple : pose de drains (même s'ils desservent plusieurs parcelles, les drains demeurent la propriété individuelle des titulaires des parcelles, pour la partie qui y est incorporée).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Travaux_damenagement_foncier_0147""><strong>Travaux d'aménagement foncier</strong></p> </td> <td> <p id=""Travaux_collectifs_decides__0148"">Travaux collectifs décidés par la commission communale.</p> <p id=""Exemple_:_construction_et_r_0149"">Exemple : construction et redressement des chemins, aménagement de fossés, remise en état des sols, assainissement, nivellement, arasement de talus, arrachage de haies, etc.</p> </td> <td> <p id=""Travaux_sur_les_parcelles_r_0150"">Travaux sur les parcelles réalisés à la demande des propriétaires dans le cadre des AFR transformées en ASA.</p> <p id=""Exemple_:_remise_en_etat_de_0151"">Exemple : remise en état des sols, assainissement, nivellement, arasement de talus, arrachage de haies, etc</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Travaux réalisés par les associations de propriétaires et désignation de leurs propriétaires respectifs</caption></table> <h2 id=""F._Associations_creees_avan_27"">F. Associations créées avant le 1er janvier 1977</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0152"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_decision_ministerielle__0153"">Une décision ministérielle du 29 décembre 1976 permet aux associations de propriétaires créées avant le 1er janvier 1977 de ne pas soumettre leurs opérations à la TVA. Sont concernées toutes les associations de propriétaires visées par les développements ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_continue_de_s_0154"">Ce dispositif continue de s'appliquer. En conséquence, les associations créées avant le 1er janvier 1977 peuvent continuer à ne pas soumettre leurs activités à la taxe. Elles n'ont aucune formalité à accomplir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_ne_peuvent_0155"">Ces associations ne peuvent ni exercer de droits à déduction, ni transférer ceux-ci à leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_est_possible,_a_tou_0156"">Il leur est possible, à tout moment, de renoncer à l'exonération <strong>à titre définitif et irrévocable</strong> ; elles doivent alors se conformer au régime défini ci-dessus et peuvent bénéficier d'un crédit de départ fixé dans les conditions des III et IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Les_agences_durbanisme_14"">V. Les agences d'urbanisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0152"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agences_durbanisme,_cre_0153"">Les agences d'urbanisme, créées en application de l'article L121-3 du code de l'urbanisme, sont considérées comme des personnes morales de droit public dès lors que les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_qui_les_compo_0154"">- les membres qui les composent sont exclusivement des organismes publics (État, établissements publics et collectivités territoriales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_assurent_des_missio_0155"">- elles assurent des missions de service public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_fonctionnent_avec_l_0156"">- elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d'autorités publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_financement_est_assu_0157"">- leur financement est assuré, en quasi-totalité, par des fonds publics.</p> <h2 id=""Activites_des_agences_durba_27"">A. Activités des agences d'urbanisme placées hors du champ d'application de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0158"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassimilation_au_statut_dor_0159"">L'assimilation au statut d'organismes de droit public a pour conséquence, conformément aux dispositions de l'article 256 B du CGI, de placer en dehors du champ d'application de la TVA, les activités des agences d'urbanisme qui revêtent un caractère administratif et qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être exercées, dans les mêmes conditions, par les bureaux d'études et d'ingénierie privés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_travaux_0160"">Il en est ainsi des travaux qui ont pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preparation_des_docume_0161"">- la préparation des documents synthétiques d'aménagement : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelaboration_des_politiqu_0162"">- l'élaboration des politiques d'aménagement spécifique (habitat, logement, action foncière, transport) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_preparation_des_politi_0163"">- la préparation des politiques et des décisions d'aménagement sectoriel (aménagement de quartiers, de zones d'action concertée (ZAC)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_de_mission_0164"">- la réalisation de missions d'information du public (diffusion de plaquettes, organisation d'expositions, de visites, etc) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_a_des_co_0165"">- la participation à des commissions ou groupes de travail constitués sous l'égide des collectivités publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_placees_hors_du_champ__0166"">Sont placées hors du champ d'application de la taxe, non seulement les études proprement dites effectuées dans ces différents domaines, mais également les activités qui en constituent le prolongement immédiat telles que la constitution de bases de données permettant l'élaboration et le suivi des politiques à mettre en œuvre.</p> <h2 id=""Activites_des_agences_durba_28"">B. Activités des agences d'urbanisme imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0167"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_activites_exerce_0168"">Toutes les activités exercées au profit de collectivités ou d'organismes divers non membres de l'agence d'urbanisme sont imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_soum_0169"">Doivent également être soumises à la TVA, les études dont les caractéristiques de technicité (graphiques détaillés, évaluations financières précises, etc) les situent en aval des processus de réflexion et qui débouchent directement sur la réalisation des travaux d'aménagement et ce, que les preneurs de ces services soient ou non membres de l'agence d'urbanisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_:_0170"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lelaboration_des_plans_0171"">- de l'élaboration des plans de zones ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montage_des_dossiers_d_0172"">- du montage des dossiers de réalisations de ZAC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_travaux_sont__0173"">En effet, ces travaux sont généralement confiés à des bureaux d'études privés et leur non-assujettissement provoquerait des distorsions dans les conditions de la concurrence, au sens de l'article 256 B, 1er alinéa du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_conventions_c_0174"">Dès lors, les conventions conclues avec des collectivités ou organismes membres ou non membres de l'agence doivent prévoir l'application de la TVA. En l'absence de conventions (cas de certains travaux effectués pour le compte de leurs membres), les agences d'urbanisme doivent soumettre à la taxe les sommes perçues en contrepartie de leurs activités imposables et notamment les subventions imposables versées par l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. </p> <h1 id=""Les_regies_communales_et_de_15"">VI. Les régies communales et départementales exploitant des remontées mécaniques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0175"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regies_communales_ou_de_0176"">Les régies communales ou départementales de remontées mécaniques sont, au titre de leur activité de transport de personnes, obligatoirement soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 B du CGI.</p> <h1 id=""Les_cercles_et_foyers_milit_16"">VII. Les cercles et foyers militaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0177"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cercles_et_les_foyers_d_0178"">Les cercles et les foyers dans les armées sont régis par les articles R3412-1 et suivants du code de la défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_publics__0179"">Ces établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle qui n'ont pas de but lucratif sont dotés de la personnalité morale et sont placés sous la tutelle du ministère de la défense.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ils_ont_le_caractere_de_per_0180"">Ils ont le caractère de personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif (CE, ASS 22 décembre 1989, n° 86113 « Cercle militaire mixte de la caserne Mortier » et CE 9e et 8e s.s. n° 129272, 16 janvier 1995, « Foyer du soldat du 1er régiment d'artillerie de Montbéliard »).</p> <h2 id=""Foyers_militaires_29"">A. Foyers militaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0181"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacces_aux_foyers_est_stric_0182"">L'accès aux foyers est strictement réservé aux militaires du rang.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_regroupent_des_a_0183"">Les foyers regroupent des activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements similaires. Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente d'articles et d'effets d'usage personnel. Ils peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement (article R 3412-4 du code de la défense).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0184"">Conformément aux dispositions de l'article 256 B du CGI et compte tenu de leur mode de fonctionnement et de leurs conditions d'accès, les foyers militaires sont placés en dehors du champ d'application de la TVA pour l'activité de leurs services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_foyers_militaire_0185"">Ainsi, les foyers militaires ne doivent pas être soumis à la TVA au titre des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_a_disposition_dinsta_0186"">- mise à disposition d'installations sportives, bibliothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_dhebergement_;_0187"">- prestations d'hébergement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_receptions_et_manifestati_0188"">- réceptions et manifestations officielles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0189"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_ventes_a_c_0190"">En revanche, les ventes à consommer sur place (bars, restauration) et les ventes de biens assurées par les foyers militaires aux militaires du rang sont en principe obligatoirement soumises à la TVA en application de l'article 256 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0191"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_operations_d_0192"">Toutefois, les opérations de restauration, l'exploitation de bars et buvettes ainsi que les livraisons de biens réalisées par les foyers militaires ne sont pas imposables à la TVA lorsque, eu égard tant à leur localisation qu'à l'affectation des militaires auxquels elles sont destinées, les foyers doivent être regardés comme répondant à une nécessité de service public (cf. jurisprudence du Conseil d'État au VII § 400).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_des_f_0193"">En pratique, il s'agit des foyers militaires installés au sein d'une enceinte militaire et réservés aux seuls militaires du rang assignés durablement dans cette enceinte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_do_0194"">Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de s'appliquer aux foyers situés en ville et ouverts à des personnes extérieures au ministère de la défense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_alors_s_0195"">Ces organismes sont alors soumis aux règles de TVA exposées ci-dessous pour les cercles militaires.</p> <h2 id=""Cercles_militaires_210"">B. Cercles militaires</h2> <h3 id=""Presentation_38"">1. Présentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0196"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cercles_ont_pour_objet__0197"">Les cercles ont pour objet de créer et d'organiser des activités sociales et culturelles au profit de militaires et de leurs familles (article R3412-2 du code de la défense).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_assurer_:_0198"">Ils peuvent assurer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_de_caract_0199"">- des prestations de caractère social, éducatif, culturel, ou sportif telles que mise à disposition de salles d'études ou de réunions, bibliothèques, installations sportives, etc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_prestations_dhebergem_0200"">- des prestations d'hébergement, de restauration et de consommation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_acces_est_reglemente.__0201"">Leur accès est réglementé. Ils comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_membres_de_droit,_don_0202"">- des membres de droit, dont la liste est fixée par l'article R3412-7 du code de la défense ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_membres_adherents,_do_0203"">- des membres adhérents, dont la liste est fixée par l'article R3412-8 du code de la défense.</p> <h3 id=""Regles_applicables_39"">2. Règles applicables</h3> <h4 id=""Prestations_de_caractere_so_410"">a. Prestations de caractère social, éducatif, culturel ou sportif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0204"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_a_ce_0205"">Les règles applicables à ces prestations doivent être déterminées au cas par cas, eu égard au risque de distorsion de concurrence que leur non-assujettissement à la TVA pourrait provoquer à l'égard d'entreprises privées exerçant des activités similaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_risque_doit_sapprecier_e_0206"">Ce risque doit s'apprécier en fonction de la nature des prestations fournies, des bénéficiaires (membres ou tiers) et des moyens mis en œuvre (publicité, tarifs, etc).</p> <h4 id=""Prestations_dhebergement_411"">b. Prestations d'hébergement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0207"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_cercles_militaires_0208"">Certains cercles militaires fournissent des prestations d'hébergement. Cette activité est exonérée de TVA (CGI, art. 261 D, 4°).</p> <h4 id=""Restauration_et_consommatio_412"">c. Restauration et consommations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0209"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restaurat_0210"">Les opérations de restauration réalisées par les cercles militaires sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_de_bars_et_bu_0211"">L'exploitation de bars et buvettes constitue une activité obligatoirement taxable.</p> <h4 id=""Receptions_et_manifestation_413"">d. Réceptions et manifestations officielles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0212"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_correspondant__0213"">Les recettes correspondant aux réceptions et cérémonies officielles organisées par les hautes autorités civiles ou militaires du ministère de la défense sont placées hors du champ d'application de la TVA.</p> <h4 id=""Autres_livraisons_de_biens__414"">e. Autres livraisons de biens et services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0214"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_operations_de_res_0215"">Outre les opérations de restauration et les prestations de consommation visées ci-dessus, les cercles militaires doivent également soumettre à la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_livraisons_de__0216"">- toutes les livraisons de biens effectuées à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_toutes_les_acti_0217"">- ainsi que toutes les activités qui relèvent, par nature, du secteur concurrentiel telles que location de salles aménagées, exploitation d'un terrain de camping, d'un centre de plein air.</p> <h1 id=""Les_laboratoires_departemen_17"">VIII. Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse</h1> <h2 id=""Regime_juridique_et_sources_211"">A. Régime juridique et sources de financement des laboratoires départementaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0218"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_laboratoires_departemen_0219"">Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse concourent à la mise en œuvre d’actions de l'État notamment dans les domaines de la surveillance et du contrôle de maladies animales et de la sécurité sanitaire des aliments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_par_ailleurs_ete_co_0220"">Ils ont par ailleurs été conduits à développer certaines activités de prestations de services en dehors des actions réglementées (analyses des denrées animales, analyses de l’eau, analyses vétérinaires à la demande).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_laboratoire_d_0221""><strong>Remarque</strong> : Le laboratoire de Rungis est géré par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_principale_source_de_f_0222"">Leur principale source de financement est constituée par une dotation du Conseil général qui couvre les charges de fonctionnement et d’investissement, déduction faite des recettes perçues auprès des usagers et des participations versées par l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_percues_aupres_0223"">Les recettes perçues auprès des usagers correspondent à des travaux effectués à la demande de l'État, de collectivités ou d’organismes publics, d’éleveurs, de vétérinaires, d’organismes et entreprises privés ou de particuliers.</p> <h2 id=""Regles_applicables_aux_labo_212"">B. Règles applicables aux laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0224"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«prestations»_que_les_l_0225"">Les « prestations » que les laboratoires sont amenés à effectuer pour le compte du département dont ils sont un service sont des opérations internes, c’est-à-dire réalisées au sein de la même entité juridique, qui ne sont pas, de ce fait, imposables à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_toutes_les_ana_0226"">En revanche, toutes les analyses réalisées au profit de tiers (y compris l'État) doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Suspension de l'application des dispositifs "Besson"

2015-03-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/750-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30-20150312

1 L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts [CGI] (dispositif « Besson ancien », BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire). Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces dispositifs pendant une période d'au moins trois ans. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. Corrélativement, et dans la mesure où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) peut être pratiquée au taux de 14 %. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause. I. Personnes concernées A. Personnes physiques 10 La possibilité de suspendre l’engagement de location est ouverte aux personnes physiques, directement propriétaires des logements, qui bénéficient de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (CGI, art. 31, I-1°-j) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (CGI, art. 31, I-1°-g). B. Sociétés 20 La possibilité de mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant d’un contribuable associé de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire du logement donné en location est ouverte lorsque sont réunies les conditions d’engagement de location et de conservation des parts nécessaires pour l’application de l’un ou l’autre des avantages fiscaux prévus au g et au j du 1° du I de l'article 31 du CGI. 30 L’application de cette mesure de suspension a pour effet de prolonger la durée de conservation des parts détenues par les associés ; ces derniers doivent en effet conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société. 40 Il convient de rappeler qu’il a été admis que la location par une société à un ascendant ou descendant de l’un de ses associés n’entraîne la reprise de la déduction spécifique (ou de la déduction au titre de l’amortissement) qu’à l’égard du seul associé ascendant ou descendant du locataire et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-G-1 § 450). La mesure de suspension a pour effet de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal précédemment accordé à cet associé. Toutefois, la mise d’un logement à la disposition d’un ascendant ou descendant de l’un des associés de la société propriétaire peut avoir, selon la nature du logement, des conséquences pour les associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement. Des mesures d’assouplissements permettent d’harmoniser le traitement de ces situations. 1. Logements anciens 50 La mise à disposition à titre onéreux ou à titre gratuit d’un logement ancien au profit d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé a pour effet de suspendre l’engagement de location pris par la société et de différer l’application des avantages fiscaux pour l’ensemble des associés de la société propriétaire qui en ont demandé le bénéfice. 60 Toutefois, il est admis que les associés autres que ceux dont un ascendant ou un descendant occupe le logement peuvent continuer à demander le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée, toutes les conditions pour le bénéfice de cet avantage devant être remplies. Dans cette situation, la mise à disposition du logement doit nécessairement s’effectuer à titre onéreux et la location à un ascendant ou à un descendant d’un des associés doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale. Aucune obligation déclarative spécifique n’est prévue pour le bénéfice de cette mesure de tempérament. Le choix de l’associé s’exprime par le fait qu’il continue de pratiquer la déduction forfaitaire majorée pour le logement considéré sur la déclaration de ses revenus fonciers. 2. Logements neufs 70 La mise à disposition d’un logement neuf, à titre onéreux ou à titre gratuit, a pour effet de suspendre l’application de la déduction au titre de l’amortissement à l’égard de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement. En revanche, selon les termes de la loi, la mise à disposition du logement ne suspend pas l’application de la déduction au titre de l’amortissement à l’égard des autres associés. Ces derniers continuent à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, toutes les conditions devant par ailleurs être remplies. En particulier, la location à un ascendant ou à un descendant d’un associé doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale. Lorsque tel n’est pas le cas l’avantage fiscal dont ont bénéficié les associés qui ne sont ni ascendants ni descendants du locataire est remis en cause. Il en est nécessairement ainsi lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés (cf. toutefois VI § 390). 80 Toutefois, il est admis d’autoriser ces associés à demander la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement. Cette suspension est accordée sous les mêmes conditions et modalités que la mesure de suspension applicable aux associés ascendants ou descendants de l’occupant du logement. La mise à disposition du logement n’a pas, dans cette situation, pour effet de remettre en cause les déductions dont ont antérieurement bénéficié les associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement. Aucune obligation déclarative spécifique n’est prévue pour le bénéfice de cette mesure de tempérament. Le choix de l’associé s’exprime par le fait qu’il cesse de procéder à la déduction au titre de l’amortissement pour le logement considéré sur la déclaration de ses revenus fonciers. 90 Remarque : La circonstance que le propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, ait donné en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel dans les conditions de l’un ou l’autre des dispositifs (« Besson ancien » ou « Besson neuf ».) n’est pas de nature à priver les contribuables de la possibilité de suspendre l’application de ces dispositifs en cas de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du propriétaire ou de l'un des associés. II. Engagement de location susceptible d'être suspendu 100 Seules les mises à disposition qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location n’entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées. Exemple : Un contribuable a acquis le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. Le bail a pris effet le 15 juillet 2001. Le contribuable réalise en avril 2007 des dépenses d'amélioration. A l'expiration de son engagement de location initiale, il demande à bénéficier de la prorogation du bénéfice de l'avantage fiscal pour une période de trois ans et effectue, durant cette période, des travaux d'agrandissement qui sont achevés le 6 octobre 2012 et pour lesquels il opte pour la déduction au titre de l'amortissement. A. Engagement de location initial 110 La mesure de suspension de l’avantage fiscal s’applique aux propriétaires qui mettent leur logement à la disposition d’un de leurs ascendants ou descendants ou, s’il s’agit d’une société, d’un ascendant ou descendant d’un associé, au cours de la période initiale d’engagement de location de six ans souscrit pour le bénéfice de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 aux I-D-2 § 330 à 350 et I-E-1-a § 370) ou au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au II § 90 à 110). 120 Elle s’applique également aux mises à disposition de logements qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au I-A § 20 et 30). La circonstance que l’option pour la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction ou d’agrandissement ait été levée durant une période de prorogation de l’engagement de location souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la mesure de suspension de l’avantage fiscal. B. Période triennale de prorogation 130 La mesure de suspension de l’avantage fiscal n’est pas applicable lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant intervient au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170) ou de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-E-1-b § 390). Il en est de même au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction et d’agrandissement. Il s’ensuit notamment que la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant au cours de l’une des périodes triennales de prorogation de l’un ou l’autre des avantages fiscaux entraînerait la remise en cause des déductions précitées pratiquées au cours de la période triennale considérée. C. Période d'amortissement des dépenses d'amélioration 140 La circonstance qu’une déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration soit pratiquée au cours de l’une des périodes triennales de prorogation n’est pas de nature à autoriser la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant. En effet, la déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration n’est subordonnée à aucun engagement de location du logement dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au II § 60 et suiv.). III. Nécessité d'une période de location initiale 150 Seuls les logements qui ont été donnés en location pendant au moins trois ans dans les conditions normales d’application du dispositif applicable selon le cas aux logements neufs ou anciens peuvent être mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable sans remise en cause de l’avantage fiscal obtenu. La période de location initiale de trois ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. Exemple : Un contribuable a acquis pour 150 000 € le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. La prise d’effet du bail initial est intervenue le 15 juillet 2001. Par ailleurs, il effectue des travaux d’agrandissement qui sont achevés le 6 novembre 2003 pour un montant de 30 000 € et pour lesquels il opte pour la déduction au titre de l’amortissement. Il met son logement à la disposition gratuite de sa fille le 15 octobre 2004. La condition de location initiale de trois ans est respectée (15 juillet 2001 à 15 juillet 2004). Les déductions opérées sont les suivantes : - en 2001 : 150 000 x 8 % x 8/12 = 8 000 € ; - en 2002 : 150 000 x 8 % = 12 000 € ; - en 2003 : (150 000 x 8%) + (30 000 x 8 % x 2/12) = 12 400 € ; - en 2004 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 9/12 = 10 800 €. Sa fille quitte le logement le 25 juillet 2009. Un bail prenant effet le 1er septembre 2009 est conclu avec un locataire. Les conditions d’application de l’avantage fiscal sont remplies. Les déductions qui pourront être opérées sont les suivantes : - en 2009 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 6/12 = 7 200 € ; - en 2010 : (150 000 + 30 000) x 8 % = 14 400 € ; - en 2011 : (150 000 x 8 % x 1/12) + (150 000 x 2,5 % x 11/12) + (30 000 x 8 %) = 6 837,50 € ; - en 2012 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 %) = 6 150 € ; - en 2013 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 % x 7/12) + (30 000 x 2,5 % x 5/12) = 5 462,50 € ; - en 2014 : (150 000 + 30 000) x 2,5 % = 4 500 € ; - en 2015 : (150 000 x 2,5 % x 1/12) + (30 000 x 2,5 %) = 1062,50 € ; - en 2016 : (30 000 x 2,5 %) = 750 € ; - en 2017 : (30 000 x 2,5 % x 7/12) = 437,50 €. Le montant total des déductions au titre de l’amortissement pratiquées s’élève à 90 000 €. IV. Caractéristiques de la période de mise à disposition 160 Pour ne pas entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal précédemment accordé, la suspension de la location d’un logement qui a ouvert droit à l’un ou l’autre des avantages fiscaux doit être effectuée exclusivement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. La mise à disposition peut s’effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit. A. Nature de la mise à disposition 170 Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, le propriétaire peut donner son logement en location à un ascendant ou descendant sans qu’aucune condition de loyer ou de ressources ne soit exigée. La déduction forfaitaire (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005), a pu être pratiquée au taux de 14 %. Comme pour toutes les locations, un bail régulier doit être établi avec un loyer normal c’est-à-dire un loyer fixé en fonction de la valeur locative réelle du logement. 180 Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre gratuit, le propriétaire n’est pas imposable au titre des revenus fonciers conformément au II de l'article 15 du CGI. La déduction forfaitaire de 14 % (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) n’est donc pas applicable. 190 Lorsqu’un au moins des associés autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement a demandé le bénéfice de la déduction spécifique (logements anciens) ou de la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs), la mise à disposition du logement détenu par la société doit s’effectuer à titre onéreux et remplir toutes les conditions exigées pour le bénéfice de l’avantage fiscal. A défaut, l’avantage fiscal serait remis en cause à l’égard du ou des associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement (cf. toutefois VI § 390). La loi ne prévoit aucune condition d’affectation du logement mis à disposition. Notamment, il n’est pas exigé que le logement soit affecté à l’habitation principale de l’ascendant ou du descendant. B. Bénéficiaire de la mise à disposition 200 Le logement doit être mis de manière effective et continue à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. La circonstance que l’ascendant ou descendant soit membre du foyer fiscal du propriétaire est sans incidence pour l’application de la mesure de suspension. Il est toutefois rappelé qu’il ne peut exister de location, au sens fiscal, entre les membres d’un même foyer fiscal (RM Sergheraert n° 4638, JOAN du 24 avril 1989, p. 1903). Dès lors, le propriétaire qui met son logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant, membre de son foyer fiscal, sera réputé s’en réserver la jouissance. 210 Le texte légal ne fait pas obstacle à l’occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants du contribuable au cours de la période de mise à disposition (sur la pluralité de mise à disposition, cf. V-D § 370). 220 Le versement d’une pension alimentaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la mesure de suspension. C. Durée de la mise à disposition 230 La période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable ne peut excéder neuf ans. Cette période est calculée de date à date à compter de celle de la suspension de la période initiale de location et jusqu’au départ des lieux de l’ascendant ou descendant. D. Conséquence de la mise à disposition 240 La déduction spécifique (logements anciens) ou la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs) cesse de s’appliquer pendant la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. Lorsque la mise à disposition est effectuée à titre onéreux, le régime de droit commun des revenus fonciers est applicable. 1. Déduction forfaitaire majorée (logements anciens jusqu'en 2005) 250 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, la déduction forfaitaire de 14 % s’appliquait sur les loyers perçus à compter du premier jour du mois au cours duquel la mise à disposition à titre onéreux du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable était intervenue. Pour les logements anciens, il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, les revenus fonciers qui bénéficiaient de la déduction forfaitaire majorée et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire au taux de 14 % pouvait être pratiquée. Pour les logements neufs, il appartenait au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, les revenus fonciers pour lesquels la déduction forfaitaire devait être pratiquée au taux de 6 % et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire au taux de 14 % était applicable. 2. Déduction au titre de l'amortissement du logement 260 Lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable intervient en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier de mois écoulés entre le 1er janvier et la suspension de la location et, d’autre part, le nombre douze (cf. exemple au III § 150). 3. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement 270 L’engagement de location souscrit avant la période de mise à disposition du logement, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, est suspendu (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. IV-D-2 § 260). En revanche, en cas de réalisation de dépenses de reconstruction ou d’agrandissement durant la période au cours de laquelle le logement est mis à titre onéreux à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne peut pas opter, pour ces dépenses, pour le régime de la déduction au titre de l’amortissement. Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers retirés de la mise à disposition du logement, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du CGI. 4. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses d'amélioration 280 En cas de réalisation de dépenses d’amélioration avant la période de mise à disposition du logement le contribuable peut continuer à déduire les fractions d’amortissement durant cette période à condition bien sûr que la mise à disposition du logement s’effectue à titre onéreux. Lorsque la mise à disposition du logement s’effectue à titre gratuit, il est admis que la déduction au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration soit suspendue dans les mêmes conditions que celles applicables à la déduction au titre de l’amortissement du logement (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. IV-D-2 § 260). En cas de réalisation de dépenses d’amélioration durant la période au cours de laquelle le logement est mis à titre onéreux à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier peut déduire l’intégralité de sa dépense au titre de l’année de son paiement. Ces dépenses n’ont pas à être prises en compte sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement. En revanche les dépenses d’amélioration réalisées pendant une période de mise à disposition à titre gratuit du logement ne peuvent pas être déduites, dès lors que le propriétaire est réputé se réserver la jouissance du logement. 5. Déficit 290 Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas modifié pour les contribuables qui ont constaté un déficit pendant la période de location initiale dans le secteur intermédiaire. V. Terme de la période de mise à disposition A. Reprise de la location 300 Au terme de la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, le propriétaire doit aussitôt remettre le bien en location dans les conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal applicable, selon le cas, aux logement anciens ou aux logements neufs, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si celui-ci est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de l’associé qui demande le bénéfice de l’avantage fiscal. Le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et à l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. 310 Il est toutefois admis une période de vacance du logement dès lors : - que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) pour le mettre en location ; - et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives. A défaut de mise en location effective dans un délai de douze mois à compter du départ des lieux de l’ascendant ou descendant, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées antérieurement à la période de mise à disposition du bien. B. Report du terme des engagements 320 Le terme de la période d’engagement de location pris par le propriétaire est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. 330 Le terme de la période d’engagement de conservation des parts de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement et des associés qui n’ont pas de lien familial avec ce dernier et qui ont demandé la suspension de l’avantage fiscal est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant d’un des associés (cf. I-B § 30). C. Application des avantages fiscaux 340 La déduction spécifique (ou jusqu'en 2005, la déduction forfaitaire de 6 % ou de 40 %, selon le cas), devient à nouveau applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel la période de mise à disposition du logement a pris fin. 350 Lorsque la location est reprise en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement du logement ou des travaux de reconstruction ou d’agrandissement est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre de mois décompté à partir du premier jour du mois au cours duquel la période de mise à disposition du logement a pris fin jusqu'au 31 décembre et, d’autre part, le nombre douze. Lorsque la mise à disposition est intervenue au cours des cinq années qui suivent le point de départ de la période d’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au II § 130 à 150), il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 8 % pour la fraction de la période de cinq ans restant à écouler. Lorsque la mise à disposition est intervenue après les cinq premières années de déduction au titre de l’amortissement, il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 2,5 %. 360 Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 210) [cf. exemple figurant au III § 150]. D. Nouvelle mise à disposition 370 Toute nouvelle période de mise à la disposition du logement d’un ascendant ou d’un descendant est prohibée. Il est toutefois rappelé qu’au cours d’une même période de mise à disposition, il peut y avoir occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants (cf. IV-B § 210). Par suite, elle entraînerait la reprise des déductions au titre de l’amortissement ou des déductions forfaitaires majorées pratiquées avant et après la première mise à disposition du logement. Il en serait ainsi quand bien même la première mise à disposition aurait été d’une durée inférieure à neuf ans. VI. Remise en cause 380 Les suppléments de déduction forfaitaire ou les déductions pratiquées au titre de l’amortissement sont reprises lorsque notamment : - la mise à disposition se prolonge au delà de la durée de neuf ans prévue par la loi ; - le logement est mis à la disposition d’une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable. En particulier, la mise du logement à la disposition gratuite d’un collatéral du contribuable est de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage précédemment accordé (il est toutefois rappelé que la location dans le secteur intermédiaire peut être consentie à un collatéral) ; - le logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable avant le terme de la période initiale de location de trois ans ; - les conditions prévues pour le bénéfice de l’un ou de l’autre des avantages fiscaux ne sont pas remplies lors de la remise en location du logement ; - le logement ou les parts sont cédés durant la période de mise à disposition du logement. 390 Lorsqu’un associé, autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement, n’a pas demandé la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement (cf. I-B-2 § 80), il est admis que la reprise de l’avantage fiscal ne soit effectuée à son égard que pour les déductions pratiquées au cours de la période de mise à disposition. L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la réunion des conditions suivantes : - le logement est détenu par une société qui l’a mis à disposition d’un ascendant ou descendant d’un des associés dans les conditions prévues par la présente instruction. En particulier, la société doit avoir respecté la période initiale de location du logement de trois ans ; - la reprise de l’avantage fiscal est exclusivement motivée par le non-respect, durant la période de mise à disposition, des plafonds de ressources du locataire, ascendant ou descendant de l’un des associés, ou/et des plafonds de loyers du logement mis à disposition à titre onéreux ; - l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant, a demandé expressément à bénéficier de la mesure de suspension. VII. Obligations déclaratives A. Logement détenu par une personne physique 400 Pendant la période de mise à disposition du logement, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenus, une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000185 qui comporte les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse du logement concerné ; - la date de prise d’effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable ; - l’identité de l’ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ; - la nature de la mise à disposition. Les notes jointes aux déclarations de revenus de l’année de mise à disposition du logement et de l’année de reprise de l’engagement de location mentionnent en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement pratiquées pour ces mêmes années. La note jointe à la déclaration de revenus de l’année de reprise de l’engagement de location mentionne également la date du départ des lieux de l’ascendant ou descendant du contribuable. B. Logement détenu par une société 1. Obligation des sociétés 410 Lorsqu’un logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle que la société doit fournir aux associés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II-A-2-a § 140) comporte les éléments prévus au VII-A § 400 [Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif " Besson "), BOI-LETTRE-000184]. 2. Obligation des associés 420 Pendant la période de mise à disposition du logement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au VII-B-1 § 410 comportant les éléments prévus au VII-A § 400. Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du CGI. VIII. Entrée en vigueur 430 Compte tenu de la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la déduction spécifique (logements anciens) et de la déduction au titre de l'amortissement (logements neufs), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1er janvier 2002. L'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire. Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-D § 100).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 75_de_la_loi_2000_01""> L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts [CGI] (dispositif « Besson ancien », BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_est_ouverte_a_02"">Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces dispositifs pendant une période d'au moins trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_la_periode_de_mise_a_03"">Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. Corrélativement, et dans la mesure où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) peut être pratiquée au taux de 14 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_la_periode_de_m_04"">Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <h2 id=""Personnes_physiques_20"">A. Personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_suspendre_06"">La possibilité de suspendre l’engagement de location est ouverte aux personnes physiques, directement propriétaires des logements, qui bénéficient de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (CGI, art. 31, I-1°-j) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (CGI, art. 31, I-1°-g).</p> <h2 id=""Societes_21"">B. Sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_mettre_le_08"">La possibilité de mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant d’un contribuable associé de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire du logement donné en location est ouverte lorsque sont réunies les conditions d’engagement de location et de conservation des parts nécessaires pour l’application de l’un ou l’autre des avantages fiscaux prévus au g et au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_cette_mesu_010"">L’application de cette mesure de suspension a pour effet de prolonger la durée de conservation des parts détenues par les associés ; ces derniers doivent en effet conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_rappeler_qu’_012"">Il convient de rappeler qu’il a été admis que la location par une société à un ascendant ou descendant de l’un de ses associés n’entraîne la reprise de la déduction spécifique (ou de la déduction au titre de l’amortissement) qu’à l’égard du seul associé ascendant ou descendant du locataire et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-G-1 § 450). La mesure de suspension a pour effet de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal précédemment accordé à cet associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_d’un_log_013"">Toutefois, la mise d’un logement à la disposition d’un ascendant ou descendant de l’un des associés de la société propriétaire peut avoir, selon la nature du logement, des conséquences pour les associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement. Des mesures d’assouplissements permettent d’harmoniser le traitement de ces situations.</p> <h3 id=""Logements_anciens_30"">1. Logements anciens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_a_tit_015"">La mise à disposition à titre onéreux ou à titre gratuit d’un logement ancien au profit d’un ascendant ou d’un descendant d’un associé a pour effet de suspendre l’engagement de location pris par la société et de différer l’application des avantages fiscaux pour l’ensemble des associés de la société propriétaire qui en ont demandé le bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_017"">Toutefois, il est admis que les associés autres que ceux dont un ascendant ou un descendant occupe le logement peuvent continuer à demander le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée, toutes les conditions pour le bénéfice de cet avantage devant être remplies. Dans cette situation, la mise à disposition du logement doit nécessairement s’effectuer à titre onéreux et la location à un ascendant ou à un descendant d’un des associés doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_obligation_declarati_018"">Aucune obligation déclarative spécifique n’est prévue pour le bénéfice de cette mesure de tempérament. Le choix de l’associé s’exprime par le fait qu’il continue de pratiquer la déduction forfaitaire majorée pour le logement considéré sur la déclaration de ses revenus fonciers.</p> <h3 id=""Logements_neufs_31"">2. Logements neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_d’un__020"">La mise à disposition d’un logement neuf, à titre onéreux ou à titre gratuit, a pour effet de suspendre l’application de la déduction au titre de l’amortissement à l’égard de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement. En revanche, selon les termes de la loi, la mise à disposition du logement ne suspend pas l’application de la déduction au titre de l’amortissement à l’égard des autres associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_derniers_continuent_a_b_021"">Ces derniers continuent à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, toutes les conditions devant par ailleurs être remplies. En particulier, la location à un ascendant ou à un descendant d’un associé doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale. Lorsque tel n’est pas le cas l’avantage fiscal dont ont bénéficié les associés qui ne sont ni ascendants ni descendants du locataire est remis en cause. Il en est nécessairement ainsi lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés (cf. toutefois VI § 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_d’a_023"">Toutefois, il est admis d’autoriser ces associés à demander la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement. Cette suspension est accordée sous les mêmes conditions et modalités que la mesure de suspension applicable aux associés ascendants ou descendants de l’occupant du logement. La mise à disposition du logement n’a pas, dans cette situation, pour effet de remettre en cause les déductions dont ont antérieurement bénéficié les associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_obligation_declarati_024"">Aucune obligation déclarative spécifique n’est prévue pour le bénéfice de cette mesure de tempérament. Le choix de l’associé s’exprime par le fait qu’il cesse de procéder à la déduction au titre de l’amortissement pour le logement considéré sur la déclaration de ses revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025""><strong>90</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_circonstance__026""><strong><strong>Remarque</strong> : </strong>La circonstance que le propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, ait donné en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel dans les conditions de l’un ou l’autre des dispositifs (« Besson ancien » ou « Besson neuf ».) n’est pas de nature à priver les contribuables de la possibilité de suspendre l’application de ces dispositifs en cas de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du propriétaire ou de l'un des associés.</p> <h1 id=""Engagement_de_location_susc_11"">II. Engagement de location susceptible d'être suspendu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_mises_a_disposit_028"">Seules les mises à disposition qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location n’entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_a_029""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable a acquis le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. Le bail a pris effet le 15 juillet 2001. Le contribuable réalise en avril 2007 des dépenses d'amélioration. A l'expiration de son engagement de location initiale, il demande à bénéficier de la prorogation du bénéfice de l'avantage fiscal pour une période de trois ans et effectue, durant cette période, des travaux d'agrandissement qui sont achevés le 6 octobre 2012 et pour lesquels il opte pour la déduction au titre de l'amortissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_030""></p> <h2 id=""Engagement_de_location_init_22"">A. Engagement de location initial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_suspension_de__030"">La mesure de suspension de l’avantage fiscal s’applique aux propriétaires qui mettent leur logement à la disposition d’un de leurs ascendants ou descendants ou, s’il s’agit d’une société, d’un ascendant ou descendant d’un associé, au cours de la période initiale d’engagement de location de six ans souscrit pour le bénéfice de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 aux I-D-2 § 330 à 350 et I-E-1-a § 370) ou au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au II § 90 à 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_egalement_a_032"">Elle s’applique également aux mises à disposition de logements qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au I-A § 20 et 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’optio_033"">La circonstance que l’option pour la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction ou d’agrandissement ait été levée durant une période de prorogation de l’engagement de location souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement du logement ne fait pas obstacle au bénéfice de la mesure de suspension de l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Periode_triennale_de_prorog_23"">B. Période triennale de prorogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_suspension_de__035"">La mesure de suspension de l’avantage fiscal n’est pas applicable lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant intervient au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170) ou de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-E-1-b § 390). Il en est de même au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction et d’agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_notamment_que_l_036"">Il s’ensuit notamment que la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant au cours de l’une des périodes triennales de prorogation de l’un ou l’autre des avantages fiscaux entraînerait la remise en cause des déductions précitées pratiquées au cours de la période triennale considérée.</p> <h2 id=""Periode_damortissement_des__24"">C. Période d'amortissement des dépenses d'amélioration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’une_dedu_038"">La circonstance qu’une déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration soit pratiquée au cours de l’une des périodes triennales de prorogation n’est pas de nature à autoriser la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant. En effet, la déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration n’est subordonnée à aucun engagement de location du logement dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 au II § 60 et suiv.).</p> <h1 id=""Necessite_dune_periode_de_l_12"">III. Nécessité d'une période de location initiale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_logements_qui_ont_040"">Seuls les logements qui ont été donnés en location pendant au moins trois ans dans les conditions normales d’application du dispositif applicable selon le cas aux logements neufs ou anciens peuvent être mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable sans remise en cause de l’avantage fiscal obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_location_init_041"">La période de location initiale de trois ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_a_044""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable a acquis pour 150 000 € le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement. La prise d’effet du bail initial est intervenue le 15 juillet 2001.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_il_effectue_d_045"">Par ailleurs, il effectue des travaux d’agrandissement qui sont achevés le 6 novembre 2003 pour un montant de 30 000 € et pour lesquels il opte pour la déduction au titre de l’amortissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_met_son_logement_a_la_di_046"">Il met son logement à la disposition gratuite de sa fille le 15 octobre 2004. La condition de location initiale de trois ans est respectée (15 juillet 2001 à 15 juillet 2004). Les déductions opérées sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2001_:_150_000_x_8_%_x_047"">- en 2001 : 150 000 x 8 % x 8/12 = 8 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2002_:_150_000_x_8_%_=_048"">- en 2002 : 150 000 x 8 % = 12 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2003_:_(150_000_x_8%)__049"">- en 2003 : (150 000 x 8%) + (30 000 x 8 % x 2/12) = 12 400 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2004_:_(150_000_+_30_0_050"">- en 2004 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 9/12 = 10 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sa_fille_quitte_le_logement_051"">Sa fille quitte le logement le 25 juillet 2009. Un bail prenant effet le 1^er septembre 2009 est conclu avec un locataire. Les conditions d’application de l’avantage fiscal sont remplies. Les déductions qui pourront être opérées sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2009_:_(150_000_+_30_0_052"">- en 2009 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 6/12 = 7 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2010_:_(150_000_+_30_0_053"">- en 2010 : (150 000 + 30 000) x 8 % = 14 400 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2011_:_(150_000_x_8%_x_054"">- en 2011 : (150 000 x 8 % x 1/12) + (150 000 x 2,5 % x 11/12) + (30 000 x 8 %) = 6 837,50 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2012_:_(150_000_x_2,5__055"">- en 2012 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 %) = 6 150 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2013_:_(150_000_x_2,5__056"">- en 2013 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 % x 7/12) + (30 000 x 2,5 % x 5/12) = 5 462,50 € ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2014_:_(150_000_+_30_0_057"">- en 2014 : (150 000 + 30 000) x 2,5 % = 4 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2015_:_(150_000_x_2,5__058"">- en 2015 : (150 000 x 2,5 % x 1/12) + (30 000 x 2,5 %) = 1062,50 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2016_:_(30_000_x_2,5_%_059"">- en 2016 : (30 000 x 2,5 %) = 750 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_2017_:_(30_000_x_2,5_%_060"">- en 2017 : (30 000 x 2,5 % x 7/12) = 437,50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_des_deduct_061"">Le montant total des déductions au titre de l’amortissement pratiquées s’élève à 90 000 €.</p> <h1 id=""Caracteristiques_de_la_peri_13"">IV. Caractéristiques de la période de mise à disposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ne_pas_entrainer_la_re_043"">Pour ne pas entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal précédemment accordé, la suspension de la location d’un logement qui a ouvert droit à l’un ou l’autre des avantages fiscaux doit être effectuée exclusivement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. La mise à disposition peut s’effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit.</p> <h2 id=""Nature_de_la_mise_a_disposi_25"">A. Nature de la mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_a_dispositi_045"">Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, le propriétaire peut donner son logement en location à un ascendant ou descendant sans qu’aucune condition de loyer ou de ressources ne soit exigée. La déduction forfaitaire (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005), a pu être pratiquée au taux de 14 %. Comme pour toutes les locations, un bail régulier doit être établi avec un loyer normal c’est-à-dire un loyer fixé en fonction de la valeur locative réelle du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_a_dispositi_047"">Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre gratuit, le propriétaire n’est pas imposable au titre des revenus fonciers conformément au II de l'article 15 du CGI. La déduction forfaitaire de 14 % (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) n’est donc pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_au_moins_des_asso_049"">Lorsqu’un au moins des associés autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement a demandé le bénéfice de la déduction spécifique (logements anciens) ou de la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs), la mise à disposition du logement détenu par la société doit s’effectuer à titre onéreux et remplir toutes les conditions exigées pour le bénéfice de l’avantage fiscal. A défaut, l’avantage fiscal serait remis en cause à l’égard du ou des associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement (cf. toutefois VI § 390).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoit_aucune_co_050"">La loi ne prévoit aucune condition d’affectation du logement mis à disposition. Notamment, il n’est pas exigé que le logement soit affecté à l’habitation principale de l’ascendant ou du descendant.</p> <h2 id=""Beneficiaire_de_la_de_la_mi_26"">B. Bénéficiaire de la mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_mis_d_052"">Le logement doit être mis de manière effective et continue à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_circonstance_que_l’ascen_053"">La circonstance que l’ascendant ou descendant soit membre du foyer fiscal du propriétaire est sans incidence pour l’application de la mesure de suspension. Il est toutefois rappelé qu’il ne peut exister de location, au sens fiscal, entre les membres d’un même foyer fiscal (RM Sergheraert n° 4638, JOAN du 24 avril 1989, p. 1903). Dès lors, le propriétaire qui met son logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant, membre de son foyer fiscal, sera réputé s’en réserver la jouissance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_legal_ne_fait_pas__055"">Le texte légal ne fait pas obstacle à l’occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants du contribuable au cours de la période de mise à disposition (sur la pluralité de mise à disposition, cf. V-D § 370).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_d’une_pension__057"">Le versement d’une pension alimentaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la mesure de suspension.</p> <h2 id=""Duree_de_la_mise_a_disposit_27"">C. Durée de la mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_mise_du_logem_059"">La période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable ne peut excéder neuf ans. Cette période est calculée de date à date à compter de celle de la suspension de la période initiale de location et jusqu’au départ des lieux de l’ascendant ou descendant.</p> <h2 id=""Consequence_de_de_la_mise_a_28"">D. Conséquence de la mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_060"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_(lo_061"">La déduction spécifique (logements anciens) ou la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs) cesse de s’appliquer pendant la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_a_dispositi_062"">Lorsque la mise à disposition est effectuée à titre onéreux, le régime de droit commun des revenus fonciers est applicable.</p> <h3 id=""Deduction_forfaitaire_major_32"">1. Déduction forfaitaire majorée (logements anciens jusqu'en 2005)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_limposition_des_reve_064"">Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, la déduction forfaitaire de 14 % s’appliquait sur les loyers perçus à compter du premier jour du mois au cours duquel la mise à disposition à titre onéreux du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable était intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_anciens,_065"">Pour les logements anciens, il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, les revenus fonciers qui bénéficiaient de la déduction forfaitaire majorée et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire au taux de 14 % pouvait être pratiquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_neufs,_i_066"">Pour les logements neufs, il appartenait au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, les revenus fonciers pour lesquels la déduction forfaitaire devait être pratiquée au taux de 6 % et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire au taux de 14 % était applicable.</p> <h3 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_33"">2. Déduction au titre de l'amortissement du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_067"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_du_logement_068"">Lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable intervient en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier de mois écoulés entre le 1^er janvier et la suspension de la location et, d’autre part, le nombre douze (cf. exemple au III § 150).</p> <h3 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_34"">3. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_so_070"">L’engagement de location souscrit avant la période de mise à disposition du logement, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, est suspendu (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. <strong>IV-D-2 § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_real_071"">En revanche, en cas de réalisation de dépenses de reconstruction ou d’agrandissement durant la période au cours de laquelle le logement est mis à titre onéreux à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne peut pas opter, pour ces dépenses, pour le régime de la déduction au titre de l’amortissement. Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers retirés de la mise à disposition du logement, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <h3 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_35"">4. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses d'amélioration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_072"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_realisation_de_de_073"">En cas de réalisation de dépenses d’amélioration avant la période de mise à disposition du logement le contribuable peut continuer à déduire les fractions d’amortissement durant cette période à condition bien sûr que la mise à disposition du logement s’effectue à titre onéreux. Lorsque la mise à disposition du logement s’effectue à titre gratuit, il est admis que la déduction au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration soit suspendue dans les mêmes conditions que celles applicables à la déduction au titre de l’amortissement du logement (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, cf. <strong>IV-D-2 § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_realisation_de_de_074"">En cas de réalisation de dépenses d’amélioration durant la période au cours de laquelle le logement est mis à titre onéreux à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier peut déduire l’intégralité de sa dépense au titre de l’année de son paiement. Ces dépenses n’ont pas à être prises en compte sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_les_depenses_d’_075"">En revanche les dépenses d’amélioration réalisées pendant une période de mise à disposition à titre gratuit du logement ne peuvent pas être déduites, dès lors que le propriétaire est réputé se réserver la jouissance du logement.</p> <h3 id=""Deficit_36"">5. Déficit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_d’imputation_des__077"">Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas modifié pour les contribuables qui ont constaté un déficit pendant la période de location initiale dans le secteur intermédiaire.</p> <h1 id=""Terme_de_la_periode_de_mise_14"">V. Terme de la période de mise à disposition</h1> <h2 id=""Reprise_de_la_location_29"">A. Reprise de la location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_de_la_periode_de_m_079"">Au terme de la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, le propriétaire doit aussitôt remettre le bien en location dans les conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal applicable, selon le cas, aux logement anciens ou aux logements neufs, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si celui-ci est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de l’associé qui demande le bénéfice de l’avantage fiscal. Le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et à l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_080"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_une__081"">Il est toutefois admis une période de vacance du logement dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_proprietaire_etabl_082"">- que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) pour le mettre en location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_les_conditions_de__083"">- et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_mise_en_locatio_084"">A défaut de mise en location effective dans un délai de douze mois à compter du départ des lieux de l’ascendant ou descendant, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées antérieurement à la période de mise à disposition du bien.</p> <h2 id=""Report_du_terme_des_engagem_210"">B. Report du terme des engagements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_085"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_la_periode_d’en_086"">Le terme de la période d’engagement de location pris par le propriétaire est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_087""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_la_periode_d’en_088"">Le terme de la période d’engagement de conservation des parts de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement et des associés qui n’ont pas de lien familial avec ce dernier et qui ont demandé la suspension de l’avantage fiscal est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant d’un des associés (cf. I-B § 30).</p> <h2 id=""Application_des_avantages_f_211"">C. Application des avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_089"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_(ou_090"">La déduction spécifique (ou jusqu'en 2005, la déduction forfaitaire de 6 % ou de 40 %, selon le cas), devient à nouveau applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel la période de mise à disposition du logement a pris fin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_091""><strong>350</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_rep_092"">Lorsque la location est reprise en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement du logement ou des travaux de reconstruction ou d’agrandissement est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre de mois décompté à partir du premier jour du mois au cours duquel la période de mise à disposition du logement a pris fin jusqu'au 31 décembre et, d’autre part, le nombre douze.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_a_dispositi_093"">Lorsque la mise à disposition est intervenue au cours des cinq années qui suivent le point de départ de la période d’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au II § 130 à 150), il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 8 % pour la fraction de la période de cinq ans restant à écouler. Lorsque la mise à disposition est intervenue après les cinq premières années de déduction au titre de l’amortissement, il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 2,5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_094""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_deduction_au_tit_095"">Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1^er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 210) [cf. exemple figurant au III § 150].</p> <h2 id=""Nouvelle_mise_a_disposition_212"">D. Nouvelle mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_096"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_nouvelle_periode_de_m_097"">Toute nouvelle période de mise à la disposition du logement d’un ascendant ou d’un descendant est prohibée. Il est toutefois rappelé qu’au cours d’une même période de mise à disposition, il peut y avoir occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants (cf. IV-B § 210).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_elle_entrainerai_098"">Par suite, elle entraînerait la reprise des déductions au titre de l’amortissement ou des déductions forfaitaires majorées pratiquées avant et après la première mise à disposition du logement. Il en serait ainsi quand bien même la première mise à disposition aurait été d’une durée inférieure à neuf ans.</p> <h1 id=""Remise_en_cause_15"">VI. Remise en cause</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_099""><strong>380</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_supplements_de_deductio_0100"">Les suppléments de déduction forfaitaire ou les déductions pratiquées au titre de l’amortissement sont reprises lorsque notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_disposition_se__0101"">- la mise à disposition se prolonge au delà de la durée de neuf ans prévue par la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_mis_a_la__0102"">- le logement est mis à la disposition d’une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable. En particulier, la mise du logement à la disposition gratuite d’un collatéral du contribuable est de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage précédemment accordé (il est toutefois rappelé que la location dans le secteur intermédiaire peut être consentie à un collatéral) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_mis_a_la__0103"">- le logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable avant le terme de la période initiale de location de trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_prevues_po_0104"">- les conditions prévues pour le bénéfice de l’un ou de l’autre des avantages fiscaux ne sont pas remplies lors de la remise en location du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_ou_les_parts__0105"">- le logement ou les parts sont cédés durant la période de mise à disposition du logement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0106""><strong>390</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_associe,_autre_qu_0107"">Lorsqu’un associé, autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement, n’a pas demandé la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement (cf. I-B-2 § 80), il est admis que la reprise de l’avantage fiscal ne soit effectuée à son égard que pour les déductions pratiquées au cours de la période de mise à disposition. L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_detenu_pa_0108"">- le logement est détenu par une société qui l’a mis à disposition d’un ascendant ou descendant d’un des associés dans les conditions prévues par la présente instruction. En particulier, la société doit avoir respecté la période initiale de location du logement de trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reprise_de_l’avantage__0109"">- la reprise de l’avantage fiscal est exclusivement motivée par le non-respect, durant la période de mise à disposition, des plafonds de ressources du locataire, ascendant ou descendant de l’un des associés, ou/et des plafonds de loyers du logement mis à disposition à titre onéreux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’associe,_ascendant_ou_d_0110"">- l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant, a demandé expressément à bénéficier de la mesure de suspension.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives__16"">VII. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Logement_detenu_par_une_per_213"">A. Logement détenu par une personne physique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0111""><strong>400</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_periode_de_mise__0112"">Pendant la période de mise à disposition du logement, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenus, une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000185 qui comporte les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_et_l’adresse_d_0113"">- l’identité et l’adresse du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’adresse_du_logement_con_0114"">- l’adresse du logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_prise_d’effet__0115"">- la date de prise d’effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identite_de_l’ascendant_0116"">- l’identité de l’ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_la_mise_a_di_0117"">- la nature de la mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notes_jointes_aux_decla_0118"">Les notes jointes aux déclarations de revenus de l’année de mise à disposition du logement et de l’année de reprise de l’engagement de location mentionnent en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement pratiquées pour ces mêmes années. La note jointe à la déclaration de revenus de l’année de reprise de l’engagement de location mentionne également la date du départ des lieux de l’ascendant ou descendant du contribuable.</p> <h2 id=""Logement_detenu_par_une_soc_214"">B. Logement détenu par une société</h2> <h3 id=""Obligation_des_societes_37"">1. Obligation des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119""><strong>410</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_logement_est_mis__0120"">Lorsqu’un logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle que la société doit fournir aux associés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II-A-2-a § 140) comporte les éléments prévus au <strong>VII-A § 400</strong> [Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "" Besson ""), BOI-LETTRE-000184].</p> <h3 id=""Obligation_des_associes_215"">2. Obligation des associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0121""><strong><strong>420</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_periode_de_mise__0122"">Pendant la période de mise à disposition du logement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au <strong>VII-B-1 § 410</strong> comportant les éléments prévus au <strong>VII-A § 400</strong>. Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1729 B du CGI.</p> <h1 id=""Entree_en_vigueur_17"">VIII. Entrée en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0123""><strong><strong>430</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_date_dent_0124"">Compte tenu de la date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 1999 de la déduction spécifique (logements anciens) et de la déduction au titre de l'amortissement (logements neufs), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1^er janvier 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 9_de_la_loi_2002-_0125""> L'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_pour_les_i_0126"">Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-D § 100).</p>

Contenu

BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission – Modalités de déduction

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-50-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/897-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-20-20120912

1 Lorsqu'elle est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission, la rémunération, autre que les intérêts, que l'entreprise s'engage à verser lors du remboursement de l'emprunt est déduite du résultat de chaque exercice pour sa fraction courue. Cette fraction est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode des intérêts composés. I. Méthode de rattachement actuariel si la rémunération est supérieure à 10 % 10 Dans ce cas, la fraction de la rémunération à déduire du résultat imposable de chaque exercice est déterminée en appliquant le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'émission, à la totalité des sommes reçues par l'emprunteur lors de l'émission de l'emprunt (cf. § 100). A. Taux d'intérêt actuariel 20 Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'émission, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants reçus à l'émission et des montants à verser lors du remboursement de l'emprunt. Il est déterminé d'après la durée totale de l'emprunt. Le taux ainsi défini est celui qui est déterminé à partir de la seule rémunération visée à l'article 39-1-1° ter du code général des impôts (CGI). Lorsque le contrat prévoit le versement d'un coupon annuel, le taux actuariel figurant dans les conditions d'émission prend en compte le montant des intérêts annuels. Dans ce cas, le taux affiché ne peut être utilement retenu et il convient de recalculer un taux faisant abstraction des intérêts. B. Exemple d'application 30 Exemple : Une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile émet une obligation ne prévoyant aucun versement d'intérêt annuel (coupon zéro) dont les caractéristiques sont les suivantes : - valeur d'émission : 10 000 obligations de 150 € soit 1 500 000 € - valeur de remboursement : 215,19 € par obligation soit 2 151 900 € - date de jouissance : 1er juin N - date de remboursement : 1er juin N+4 Compte tenu de la durée de l'emprunt (4 ans) et des valeurs d'émission et de remboursement, le taux actuariel à l'émission est supposé de 9 %. 40 1° Calcul de la rémunération La rémunération de cet emprunt est égale à la différence entre : - la valeur de remboursement : 2 151 900 € - et les sommes reçues à l'émission : - 1 500 000 € ____________ Soit : 651 900 € 50 2° Appréciation de la valeur relative de la rémunération La rémunération à verser à la date d'émission représente : 651 900 € / 1 500 000 € = 43,46 % des sommes reçues à l'émission. La règle de déduction de la fraction courue de la rémunération selon la méthode actuarielle est donc applicable. 3° Fraction courue de la rémunération de l'emprunt à chaque date anniversaire (1er juin) Date anniversaire (1er juin) Fraction courue de la rémunération N+1 1 500 000 x (1 + 9 %) - 1 500 000 = 135 000 N+2 1 635 000 x (1 + 9 %) - 1 635 000 = 147 150 N+3 1 782 150 x (1 + 9 %) - 1 782 150 = 160 393 N+4 1 942 543 x (1 + 9 %) - 1 942 543 = 174 829 TOTAL 617 372 Fraction courue de la rémunération de l'emprunt à chaque date anniversaire 60 4° Fraction courue de la rémunération déductible à rattacher au résultat de chaque exercice La date anniversaire (1er juin) de l'emprunt se situe 151 jours après la date d'ouverture de l'exercice (1er janvier) et 214 jours avant la date de clôture (31 décembre). Dès lors, la fraction de la rémunération à déduire des résultats imposables de chaque exercice est la suivante : Exercice Nombre de jours Calcul de la fraction courue Fraction courue déductible N 2 juin au 31 décembre soit 214 jours (1 500 000 x (1 + 9 %) - 1 500 000) x 214 365 79 150 N+1 1er janvier au 1er juin 2 juin au 31 décembre 135 000 (1) – 79 150 = (1 635 000 x (1 + 9 %) - 1 635 000) x 214 365 55 850 (1) 86 274 142124 N+2 1er janvier au 1er juin 2 juin au 31 décembre 147 150 – 86 274 = (1 782 150 x (1 + 9 %) - 1 782 150) x 214 365 60 876 94 039 154 915 N+3 1er janvier au 1er juin 2 juin au 31 décembre 160 393 – 94 039 = (1 942 543 x (1 + 9 %) - 1 942 543) x 214 365 66 354 102 502 168 856 N+4 1er janvier au 1er juin 174 829 – 102 502 = 72 327 Rémunération totale déduite 1er juin 2007 au 1er juin 2011 617 372 Fraction de la rémunération à déduire des résultats imposables de chaque exercice (1) Ce montant correspond également à : 1 579 150 x (1 + 9 %) 151 – 1 579 150 = 55 850 365 II. Cas particuliers A. Émissions en devises 70 Dans le cas d'un emprunt en devises, les écarts de change sont pris en compte dans les conditions suivantes : En application de l'article 38-4 du CGI, les écarts de change sur les dettes et les créances libellées en monnaie étrangère, par rapport aux montants initialement comptabilisés, sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. Ces dispositions sont applicables à la clôture de chaque exercice pour l'évaluation de la totalité de l'emprunt libellé en devises inscrit au passif du bilan de l'entreprise, y compris la prime ou la rémunération visée à l'article 39-1 1° ter du CGI. Dès lors, l'écart de conversion constaté sur cet emprunt, déterminé en fonction du dernier cours de change connu à la date de clôture de l'exercice, est pris en compte pour la détermination du résultat imposable. La fraction courue de la prime déductible est déterminée pour chaque exercice en retenant le cours de change constaté lors de l'émission de l'emprunt. En effet, le différentiel de change entre le cours de la devise à l'émission et le cours de la devise à la clôture de chacun des exercices suivants est pris en compte dans le résultat imposable par application de l'article 38-4 du CGI. B. Titres comportant à l'émission un droit d'achat, de souscription, d'échange ou d'option détachable 80 Les émissions complexes sont susceptibles de comporter un droit d'achat, de souscription, d'échange ou d'option, détachable de l'obligation principale. Il en est ainsi des obligations émises pour un prix unique et comportant un ou plusieurs bons d'achat ou de souscription d'un autre titre (action ou obligation) ; sont notamment concernées les obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations (OBSA ou OBSO). 1. Les obligations à bon de souscription d'obligations (OBSO) 90 La société émettrice comptabilise : - une dette correspondant à la valeur de remboursement de l'emprunt ; - la contrepartie de la «prime de remboursement», égale à la différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l'emprunt, dans un compte «primes de remboursement des obligations» ; - la contrepartie des bons dans un compte «produits constatés d'avance», pour un montant égal à la différence entre le prix d'émission des obligations avec bon de souscription des obligations et la valeur actuelle de l'emprunt. 100 Cette comptabilisation entraîne, sur la période couverte par l'emprunt initial, la déduction d'une charge financière du fait de l'amortissement sur cette période de la «prime de remboursement» qui figure à l'actif. 110 Cette charge ne peut être retenue pour la détermination du résultat fiscal. En effet, l'émetteur d'une OBSO reçoit, dès l'origine, un versement égal au montant de sa dette. Il ne constate donc aucun supplément de dette lié à une prime de remboursement. L'article 39-1-1° ter du CGI confirme cette règle. Ainsi la rémunération déductible s'entend de la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission. Or, l'émetteur d'une obligation à bon de souscription d'obligations reçoit dès l'origine une somme correspondant à la valeur actuelle de l'obligation majorée de la valeur du bon de souscription. Il ne peut donc constater aucun supplément de dette lié à la valeur du bon ni une rémunération déductible au sens de l'article 39-1-1° ter du CGI à concurrence de cette valeur. En conséquence, l'émetteur doit réintégrer extra-comptablement la charge financière constatée du fait du mode de comptabilisation éventuellement adopté. Corrélativement, la constatation dans le compte de résultat des produits constatés d'avance au cours de la période couverte par le second emprunt ne constitue pas un produit imposable. 2. Les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA) 120 Sur le plan fiscal, la situation est identique à celle des OBSO, dès lors qu'aucune contrepartie du bon de souscription d'actions n'est constatée en comptabilité. Remarque : Avances consenties par les associés en sus de leur capital social. Conformément à l'article 39-1-3° du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (obligations dites «Non garanties»). En outre, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses actionnaires ou associés sont assimilés à des intérêts (BOI-BIC-CHG-50-60). Le 2° du III de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 a complété ce dispositif et prévu que la rémunération visée à l'article 39-1 1° ter du CGI est prise en compte pour l'application de la limitation de la déduction des sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses actionnaires ou associés. Cette question est traitée au BOI-BIC-CHG-50-50-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_superieure_a_01"">Lorsqu'elle est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission, la rémunération, autre que les intérêts, que l'entreprise s'engage à verser lors du remboursement de l'emprunt est déduite du résultat de chaque exercice pour sa fraction courue. Cette fraction est déterminée de manière actuarielle, selon la méthode des intérêts composés.</p> <h1 id=""Methode_de_rattachement_act_10"">I. Méthode de rattachement actuariel si la rémunération est supérieure à 10 %</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_fraction_de_03"">Dans ce cas, la fraction de la rémunération à déduire du résultat imposable de chaque exercice est déterminée en appliquant le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'émission, à la totalité des sommes reçues par l'emprunteur lors de l'émission de l'emprunt (cf. § 100).</p> <h2 id=""Taux_dinteret_actuariel_20"">A. Taux d'intérêt actuariel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_actuariel_est_le_ta_05"">Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'émission, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants reçus à l'émission et des montants à verser lors du remboursement de l'emprunt. Il est déterminé d'après la durée totale de l'emprunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_ainsi_defini_est_ce_06"">Le taux ainsi défini est celui qui est déterminé à partir de la seule rémunération visée à l'article 39-1-1° ter du code général des impôts (CGI). Lorsque le contrat prévoit le versement d'un coupon annuel, le taux actuariel figurant dans les conditions d'émission prend en compte le montant des intérêts annuels. Dans ce cas, le taux affiché ne peut être utilement retenu et il convient de recalculer un taux faisant abstraction des intérêts.</p> <h2 id=""Exemple_dapplication_21"">B. Exemple d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A_don_08""><strong>Exemple</strong> : Une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile émet une obligation ne prévoyant aucun versement d'intérêt annuel (coupon zéro) dont les caractéristiques sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_demission_:_09"">- valeur d'émission :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_000_obligations_de_150_€_010"">10 000 obligations de 150 € soit 1 500 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_de_remboursement_:_011"">- valeur de remboursement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""215,19_€_par_obligation_soi_012"">215,19 € par obligation soit 2 151 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_date_de_jouissance_:_1er__013"">- date de jouissance : 1er juin N</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_date_de_remboursement_:_1_014"">- date de remboursement : 1er juin N+4</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_la_duree_de__015"">Compte tenu de la durée de l'emprunt (4 ans) et des valeurs d'émission et de remboursement, le taux actuariel à l'émission est supposé de 9 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Calcul_de_la_remuneration_017"">1° Calcul de la rémunération</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_de_cet_empr_018"">La rémunération de cet emprunt est égale à la différence entre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_valeur_de_remboursemen_019"">- la valeur de remboursement : 2 151 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_les_sommes_recues_a_le_020"">- et les sommes reçues à l'émission : - 1 500 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""_____________021"">____________</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_:_651_900_€_022"">Soit : 651 900 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Appreciation_de_la_valeu_024"">2° Appréciation de la valeur relative de la rémunération</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_a_verser_a__025"">La rémunération à verser à la date d'émission représente :</p> <p class=""exemple-western"" id=""651_900_€_/_1_500_000_€_=_4_026"">651 900 € / 1 500 000 € = 43,46 % des sommes reçues à l'émission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_regle_de_deduction_de_la_027"">La règle de déduction de la fraction courue de la rémunération selon la méthode actuarielle est donc applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Fraction_courue_de_la_re_028"">3° Fraction courue de la rémunération de l'emprunt à chaque date anniversaire (1er juin)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_anniversaire_029"">Date anniversaire</p> <p id=""(1er_juin)_030"">(1er juin)</p> </th> <th> <p id=""Fraction_courue_de_la_remun_031"">Fraction courue de la rémunération</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_032"">N+1</p> </td> <td> <p id=""1_500_000_x_(1_+_9 %)_-_1_5_033"">1 500 000 x (1 + 9 %) - 1 500 000 = 135 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_034"">N+2</p> </td> <td> <p id=""1_635_000_x_(1_+_9 %)_-_1_6_035"">1 635 000 x (1 + 9 %) - 1 635 000 = 147 150</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_036"">N+3</p> </td> <td> <p id=""1_782_150_x_(1_+_9 %)_-_1_7_037"">1 782 150 x (1 + 9 %) - 1 782 150 = 160 393</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_038"">N+4</p> </td> <td> <p id=""1_942_543_x_(1_+_9 %)_-_1_9_039"">1 942 543 x (1 + 9 %) - 1 942 543 = 174 829</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""TOTAL_617_372_040"">TOTAL 617 372</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Fraction courue de la rémunération de l'emprunt à chaque date anniversaire</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_041"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""4°_Fraction_courue_de_la_re_042"">4° Fraction courue de la rémunération déductible à rattacher au résultat de chaque exercice</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_date_anniversaire_(1er_j_043"">La date anniversaire (1er juin) de l'emprunt se situe 151 jours après la date d'ouverture de l'exercice (1er janvier) et 214 jours avant la date de clôture (31 décembre).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_la_fraction_de_la_044"">Dès lors, la fraction de la rémunération à déduire des résultats imposables de chaque exercice est la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_045"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_jours_046"">Nombre de jours</p> </th> <th> <p id=""Calcul_de_la_fraction_courue_047"">Calcul de la fraction courue</p> </th> <th> <p id=""Fraction_courue_deductible_048"">Fraction courue déductible</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_049"">N</p> </td> <td> <p id=""2_juin_au_31_decembre_050"">2 juin au 31 décembre</p> <p id=""soit_214_jours_051"">soit 214 jours</p> </td> <td> <p id=""(1_500_000_x_(1_+_9 %)_-_1__052"">(1 500 000 x (1 + 9 %) - 1 500 000) x 214</p> <p id=""365_053"">365</p> </td> <td> <p id=""79 150_054"">79 150</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+1_055"">N+1</p> </td> <td> <p id=""1er_janvier_au_1er_juin_056"">1er janvier au 1er juin</p> <p id=""2_juin_au_31_decembre_057"">2 juin au 31 décembre</p> </td> <td> <p id=""135_000_(1)_–_79_150_=_058"">135 000 (1) – 79 150 =</p> <p id=""(1_635_000_x_(1_+_9 %)_-_1__059"">(1 635 000 x (1 + 9 %) - 1 635 000) x 214</p> <p id=""365_060"">365</p> </td> <td> <p id=""55_850_(1)_061"">55 850 (1)</p> <p id=""86_274_062"">86 274</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""142124_063"">142124</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+2_064"">N+2</p> </td> <td> <p id=""1er_janvier_au_1er_juin_065"">1er janvier au 1er juin</p> <p id=""2_juin_au_31_decembre_066"">2 juin au 31 décembre</p> </td> <td> <p id=""147_150_–_86_274_=_067"">147 150 – 86 274 =</p> <p id=""(1_782_150_x_(1_+_9 %)_-_1__068"">(1 782 150 x (1 + 9 %) - 1 782 150) x 214</p> <p id=""365_069"">365</p> </td> <td> <p id=""60_876_070"">60 876</p> <p id=""94_039_071"">94 039</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""154 915_072"">154 915</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+3_073"">N+3</p> </td> <td> <p id=""1er_janvier_au_1er_juin_074"">1er janvier au 1er juin</p> <p id=""2_juin_au_31_decembre_075"">2 juin au 31 décembre</p> </td> <td> <p id=""160_393_–_94_039_=_076"">160 393 – 94 039 =</p> <p id=""(1_942_543_x_(1_+_9 %)_-_1__077"">(1 942 543 x (1 + 9 %) - 1 942 543) x 214</p> <p id=""365_078"">365</p> </td> <td> <p id=""66_354_079"">66 354</p> <p id=""102_502_080"">102 502</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""168 856_081"">168 856</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+4_082"">N+4</p> </td> <td> <p id=""1er_janvier_au_1er_juin_083"">1er janvier au 1er juin</p> </td> <td> <p id=""174_829_–_102_502_=_084"">174 829 – 102 502 =</p> </td> <td> <p id=""72 327_085"">72 327</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Remuneration_totale_deduite_086"">Rémunération totale déduite</p> </td> <td> <p id=""1er_juin_2007_au_1er_juin_2_087"">1er juin 2007 au 1er juin 2011</p> </td> <td></td> <td> <p id=""617 372_088"">617 372</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Fraction de la rémunération à déduire des résultats imposables de chaque exercice</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Ce_montant_correspond_e_089"">(1) Ce montant correspond également à :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_579_150_x_(1_+_9 %)_151_–_090"">1 579 150 x (1 + 9 %) 151 – 1 579 150 = 55 850</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""365_091"">365</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Emissions_en_devises_22"">A. Émissions en devises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_092"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_emprunt_en__093"">Dans le cas d'un emprunt en devises, les écarts de change sont pris en compte dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _094"">En application de l'article 38-4 du CGI, les écarts de change sur les dettes et les créances libellées en monnaie étrangère, par rapport aux montants initialement comptabilisés, sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_095"">Ces dispositions sont applicables à la clôture de chaque exercice pour l'évaluation de la totalité de l'emprunt libellé en devises inscrit au passif du bilan de l'entreprise, y compris la prime ou la rémunération visée à l'article 39-1 1° ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lecart_de_convers_096"">Dès lors, l'écart de conversion constaté sur cet emprunt, déterminé en fonction du dernier cours de change connu à la date de clôture de l'exercice, est pris en compte pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_courue_de_la_pr_097"">La fraction courue de la prime déductible est déterminée pour chaque exercice en retenant le cours de change constaté lors de l'émission de l'emprunt. En effet, le différentiel de change entre le cours de la devise à l'émission et le cours de la devise à la clôture de chacun des exercices suivants est pris en compte dans le résultat imposable par application de l'article 38-4 du CGI.</p> <h2 id=""Titres_comportant_a_lemissi_23"">B. Titres comportant à l'émission un droit d'achat, de souscription, d'échange ou d'option détachable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_098"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emissions_complexes_son_099"">Les émissions complexes sont susceptibles de comporter un droit d'achat, de souscription, d'échange ou d'option, détachable de l'obligation principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_obligat_0100"">Il en est ainsi des obligations émises pour un prix unique et comportant un ou plusieurs bons d'achat ou de souscription d'un autre titre (action ou obligation) ; sont notamment concernées les obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations (OBSA ou OBSO).</p> <h3 id=""Les_obligations_a_bon_de_so_30"">1. Les obligations à bon de souscription d'obligations (OBSO)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0101"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_compta_0102"">La société émettrice comptabilise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dette_correspondant_a_0103"">- une dette correspondant à la valeur de remboursement de l'emprunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contrepartie_de_la_«pr_0104"">- la contrepartie de la «prime de remboursement», égale à la différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l'emprunt, dans un compte «primes de remboursement des obligations» ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contrepartie_des_bons__0105"">- la contrepartie des bons dans un compte «produits constatés d'avance», pour un montant égal à la différence entre le prix d'émission des obligations avec bon de souscription des obligations et la valeur actuelle de l'emprunt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0106"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comptabilisation_entr_0107"">Cette comptabilisation entraîne, sur la période couverte par l'emprunt initial, la déduction d'une charge financière du fait de l'amortissement sur cette période de la «prime de remboursement» qui figure à l'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0108"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_charge_ne_peut_etre_r_0109"">Cette charge ne peut être retenue pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lemetteur_dune_OB_0110"">En effet, l'émetteur d'une OBSO reçoit, dès l'origine, un versement égal au montant de sa dette. Il ne constate donc aucun supplément de dette lié à une prime de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1°_ter_du_CG_0111"">L'article 39-1-1° ter du CGI confirme cette règle. Ainsi la rémunération déductible s'entend de la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_lemetteur_dune_obligati_0112"">Or, l'émetteur d'une obligation à bon de souscription d'obligations reçoit dès l'origine une somme correspondant à la valeur actuelle de l'obligation majorée de la valeur du bon de souscription. Il ne peut donc constater aucun supplément de dette lié à la valeur du bon ni une rémunération déductible au sens de l'article 39-1-1° ter du CGI à concurrence de cette valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lemetteur_d_0113"">En conséquence, l'émetteur doit réintégrer extra-comptablement la charge financière constatée du fait du mode de comptabilisation éventuellement adopté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_constat_0114"">Corrélativement, la constatation dans le compte de résultat des produits constatés d'avance au cours de la période couverte par le second emprunt ne constitue pas un produit imposable.</p> <h3 id=""Les_obligations_a_bon_de_so_31"">2. Les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0115"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_situ_0116"">Sur le plan fiscal, la situation est identique à celle des OBSO, dès lors qu'aucune contrepartie du bon de souscription d'actions n'est constatée en comptabilité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Avances_consenti_0117""><strong>Remarque : </strong>Avances consenties par les associés en sus de leur capital social. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_a larticle 39-_0118"">Conformément à l'article 39-1-3° du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (obligations dites «Non garanties»).</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_outre,_les_produits_des__0119"">En outre, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses actionnaires ou associés sont assimilés à des intérêts (BOI-BIC-CHG-50-60).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le 2° du_III_de_larticle_14_0120"">Le 2° du III de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 a complété ce dispositif et prévu que la rémunération visée à l'article 39-1 1° ter du CGI est prise en compte pour l'application de la limitation de la déduction des sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses actionnaires ou associés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_question_est_traitee__0121"">Cette question est traitée au BOI-BIC-CHG-50-50-40.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services se rapportant au trafic international des biens

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/923-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20120912

1 Dans la présente section sont commentées : - l'exonération des prestations de services directement liées à l'exportation de biens prévue à l'article 262-I du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ; - l'exonération visée à l'article 262-II-1° du CGI concernant les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20) ; - l'exonération des prestations de services directement liées au placement d'un bien sous un régime douanier suspensif portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier suspensif, prévue à l'article 291-III-2° du CGI (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30) ; - l'exonération prévue à l'article 262-II-14° du CGI, des prestations de services se rapportant à l'importation des biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation (sous-section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section_so_01"">Dans la présente section sont commentées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_des_prestati_02"">- l'exonération des prestations de services directement liées à l'exportation de biens prévue à l'article 262-I du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_visee_a_lart_03"">- l'exonération visée à l'article 262-II-1° du CGI concernant les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_des_prestati_04"">- l'exonération des prestations de services directement liées au placement d'un bien sous un régime douanier suspensif portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier suspensif, prévue à l'article 291-III-2° du CGI (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_prevue_a_lar_05"">- l'exonération prévue à l'article 262-II-14° du CGI, des prestations de services se rapportant à l'importation des biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation (sous-section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40).</p>

Contenu

IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle

2019-06-26

IS

AUT

BOI-IS-AUT-35

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11115-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-35-20190626

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_I_de_l’articl_01"">La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement

2018-07-04

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11234-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20180704

1 Le II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu. Un crédit d'impôt poursuivant le même objectif est également prévu en matière de contributions et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle, qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur le revenu, et est accordé dans les mêmes conditions. 10 Ainsi, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source est annulé au moyen du CIMR. Ce dispositif transitoire permet également de maintenir l'effet globalement incitatif des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018. En effet, le CIMR constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, l'excédent éventuel étant restitué aux contribuables. Au regard des différences existantes concernant le mode de formation des revenus afférents à chaque catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2018 concernés par le prélèvement à la source qui ouvriront droit au CIMR est prévue pour chaque catégorie de revenus : revenus salariaux, revenus de certains dirigeants de sociétés, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers. 20 Par ailleurs, dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, une procédure spécifique permettant à l'administration fiscale de demander des justifications sur les éléments servant de base à la détermination de ce crédit d'impôt est prévue, étant précisé que seuls les revenus déclarés spontanément sont éligibles au crédit d'impôt. En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique pour le CIMR et la prorogation d'un an du délai de reprise, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-50-20-40 et au BOI-IR-PAS-50-20-50. Le présent chapitre comprend quatre sections : - les modalités de calcul et d'imputation du CIMR (section 1, BOI-IR-PAS-50-10-10) ; - les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR (section 2, BOI-IR-PAS-50-10-20) ; - les mesures de contrôle spécifiques au CIMR (section 3, BOI-IR-PAS-50-10-30) ; - le CIMR applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux (section 4, BOI-IR-PAS-50-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_60_de_la__01"">Le II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié dispose que les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_credit_dimpot_poursuivan_02"">Un crédit d'impôt poursuivant le même objectif est également prévu en matière de contributions et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle, qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l’impôt sur le revenu, et est accordé dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limpot_sur_le_revenu_04"">Ainsi, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source est annulé au moyen du CIMR. Ce dispositif transitoire permet également de maintenir l'effet globalement incitatif des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_la_mesur_05"">En effet, le CIMR constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires, l'excédent éventuel étant restitué aux contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_differences_e_06"">Au regard des différences existantes concernant le mode de formation des revenus afférents à chaque catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2018 concernés par le prélèvement à la source qui ouvriront droit au CIMR est prévue pour chaque catégorie de revenus : revenus salariaux, revenus de certains dirigeants de sociétés, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_compren_07"">Par ailleurs, dans la mesure où le CIMR constitue un dispositif exceptionnel, une procédure spécifique permettant à l'administration fiscale de demander des justifications sur les éléments servant de base à la détermination de ce crédit d'impôt est prévue, étant précisé que seuls les revenus déclarés spontanément sont éligibles au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_proce_09"">En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique pour le CIMR et la prorogation d'un an du délai de reprise, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-50-20-40 et au BOI-IR-PAS-50-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_calcul_et__08"">Le présent chapitre comprend quatre sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_non_exceptionne_09"">- les modalités de calcul et d'imputation du CIMR (section 1, BOI-IR-PAS-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_mesures_de_controle_spe_010"">- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR (section 2, BOI-IR-PAS-50-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_CIMR_applicable_en_matie_011"">- les mesures de contrôle spécifiques au CIMR (section 3, BOI-IR-PAS-50-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_CIMR_applicable_en_mat_014"">- le CIMR applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux (section 4, BOI-IR-PAS-50-10-40).</p>

Contenu

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-30-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-40-20180608

1 Les II et III de l'article 975 du code général des impôts (CGI), posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les actifs affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soient regardées comme des actifs professionnels pour le redevable. Par ailleurs, le 1 du IV du même article 975 du CGI prévoit que sont exonérés les actifs immobiliers affectés à l'activité éligible de plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de cet article. Toutefois, la condition de rémunération est alors respectée au regard des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés concernées. Lorsqu’en outre les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du III de l'article 975 du CGI ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés. Conformément au 2 du IV de l'article 975 du CGI, sont également exonérés les biens ou droits immobiliers visés au 1 du IV de l'article 975 du CGI affectés par le redevable mentionné aux I ou II de l'article 975 du CGI dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI. Enfin, en application du VI de l’article 975 du CGI, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées au II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés. I. Nature de l'activité A. Nature des activités éligibles 10 Il résulte des dispositions des II à IV de l'article 975 du CGI que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A cet égard, il est précisé que, par exemple, le fait pour une société de relever de l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisant pour regarder cette condition comme remplie. Il faut encore que la nature même de son activité soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour la définition des activités éligibles, il convient de se reporter aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 sous réserve des précisions apportées ci-après. Le V de l'article 975 du CGI prévoit que les activités commerciales s'entendent en principe de celles mentionnées à l'article 966 du CGI, lequel renvoi aux activités commerciales définies à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI. L’article 966 du CGI prévoit toutefois que, par exception à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, n’est jamais considérée comme une activité commerciale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier, à l’exception de l’activité des sociétés holdings animatrices de leur groupe (précisions apportées au III § 130 à 170). 20 Dès lors, les sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme exerçant une activité opérationnelle. C'est ainsi notamment que les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier sont expressément exclues des activités opérationnelles éligibles, sous réserve des cas particuliers mentionnés au V de l'article 975 du CGI (cf. I-B § 40). Les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) sont également exclues en tant que sociétés ayant une activité civile par nature, sous réserve cependant du cas des holdings animatrices. 30 Enfin, en cas d'affectation simultanée des biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, à l'exercice de l'activité civile et de l'activité éligible d'une ou de plusieurs sociétés, seule la quote-part de la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers affectée à l'activité éligible est susceptible d’être exonérée en tant qu'actifs professionnels. B. Exceptions 40 Par exception, certaines activités limitativement énumérées sont considérées comme relevant d'une activité commerciale par détermination de la loi (CGI, art. 975, V- al. 2). Sur ce point, il est renvoyé au I-B-2 § 40 à 70 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10. II. L'actif professionnel unique 50 Conformément aux dispositions du 1 du IV de l'article 975 du CGI, sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 du CGI et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 du CGI représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces actifs sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI. Pour l’application de ces dispositions, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié de ses revenus professionnels mentionnés à cette même phrase. En outre, lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article 975 du CGI ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III de l'article 975 du CGI. 60 Conformément au 2 du IV de l'article 975 du CGI, sont également exonérés les actifs imposables affectés par le redevable mentionné aux I ou II de l'article 975 du CGI (redevable bénéficiant du régime des actifs professionnels au titre de son activité individuelle ou de l’activité exercée dans une société de personnes) dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI. 70 Ces notions appellent les précisions suivantes. La constatation de la similitude des activités ne présente pas, en général, de difficultés. La similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d'exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat - revente) ne suffit pas pour qu'il s'agisse d'activités similaires. Il faut également que les biens vendus soient similaires. 80 L’analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu'en tenant compte des circonstances de fait et de l'évolution des structures économiques. La connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu'une société détienne au moins 50 % du capital d'une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause. La complémentarité s'entend de l'activité qui s'inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d'une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l'activité de fabrication et de vente de meubles. 90 Dès lors, la condition relative à la rémunération est appréciée différemment selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés : - lorsque les activités des sociétés ne sont ni similaires ni connexes et complémentaires, le redevable doit avoir une rémunération normale dans chaque structure et le niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels) s'apprécie globalement ; - en revanche, lorsque les critères de similarité ou de connexité et de complémentarité sont caractérisés, la condition relative au caractère normal de la rémunération s’apprécie, comme celle relative au niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels), au regard de l'ensemble des fonctions exercées par le redevable dans les sociétés. 100 Exemple 1 : M. X détient 30 % des titres d'une SA de fabrication de chaussures et 40 % des actions d'une SA de commercialisation de la production de la société de fabrication. Il préside les deux sociétés. Les deux activités étant connexes et complémentaires, ces deux participations seront considérées comme constituant un actif professionnel unique au regard de l'IFI si l’ensemble des deux rémunérations est normal et si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. Exemple 2 : M. X détient 30 % des titres d’une société d’achat-revente de montres de collection et 40 % des actions d’une société spécialisée dans la décoration intérieure. Il préside ces deux sociétés. Dans la mesure où ces deux sociétés ne sont pas similaires ni connexes et complémentaires, le régime de l'actif professionnel unique ne s'applique que si la rémunération perçue dans chacune est considérée comme normale (les deux rémunérations devant être cumulées pour apprécier le seuil de 50 % des revenus professionnels). 110 Toutefois, il est admis de retenir la qualification d'actifs professionnels pour les actifs affectés à la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante par rapport à chacune des rémunérations prises isolément. Il s’agit donc de la fonction qui procure au contribuable ses revenus les plus importants, y compris ses fonctions autres que celles exercées dans les sociétés dont le redevable détient 25 % du capital. 120 Exemples généraux d'application : Exemple 1 : M. X détient plus de 25 % du capital de 3 sociétés A, B et C et exerce des fonctions de direction dans chacune de ces sociétés. 1er cas : La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels : - les titres de A constituent un actif professionnel ; en conséquence, les biens immobiliers, détenus directement ou indirectement, par le redevable et affectés à l'activité éligible de cette société sont exonérés ; - si les activités de B et C ne sont ni similaires, ni connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les titres de B et C ne constituent des actifs professionnels que si les fonctions exercées dans chacune par M. X donnent lieu à une rémunération normale ; - si les activités de B et C sont similaires ou connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les titres de B et C constituent également des actifs professionnels si l’ensemble des fonctions exercées dans les trois sociétés donne lieu à une rémunération normale. 2nd cas : Aucune des rémunérations des fonctions dans A, B ou C n'excède la moitié des revenus professionnels : - si A, B et C ont des activités similaires ou connexes et complémentaires, il y a lieu alors de retenir l'ensemble des rémunérations des fonctions exercées dans les trois sociétés afin d’apprécier leur caractère normal et de les comparer à la totalité des revenus professionnels ; - si A, B et C n'ont pas d'activités similaires, ni connexes et complémentaires : les participations dans celle-ci ne seront considérées comme des actifs professionnels que si les fonctions exercées dans chacune donne lieu à une rémunération normale et que l’ensemble est supérieur à la moitié des revenus professionnels. Si, par exemple, la rémunération dans la société C est anormale, seules les participations de A et B doivent être prises en considération au titre de l'actif professionnel unique et leurs rémunérations prises en compte dans le calcul du seuil de 50 %. Exemple 2 : M. X détient 20 % du capital de la société A, 25 % dans les sociétés B et C et exerce des fonctions éligibles dans chacune de ces sociétés. La participation détenue dans la société A représente plus de 50 % de la valeur brute des biens imposables du redevable. 1er cas : La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels, inférieure dans B et C : - les parts de A constituent un actif professionnel et les actifs immobiliers affectés à son activité éligible sont exonérés en tant qu'actifs professionnels ; - les parts détenues dans B et C sont susceptibles d'être qualifiées d'actif professionnel dans la mesure où la valeur cumulée des trois participations excède 50 % du patrimoine total de M. X si les activités de ces sociétés sont soit similaires soit connexes et complémentaires à celle de A et que l’ensemble des rémunérations servies dans les trois sociétés revêt un caractère normal. A défaut d’avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire avec A, une rémunération normale devra être versée dans chaque structure au titre des fonctions visées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI. 2nd cas : Aucune des rémunérations prévues dans A, B et C n'atteint plus de la moitié des revenus professionnels : - si les activités de A, B et C sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, les participations détenues dans ces sociétés revêtent le caractère d'actif professionnel unique si la valeur cumulée des trois participations excède 50 % du patrimoine total de M. X et si l'addition des rémunérations perçues dans ces sociétés revêt un caractère normal et excède la moitié du revenu professionnel ; - si les activités de A, B et C sont indépendantes, la qualification d'actif professionnel est reconnue aux sociétés qui servent une rémunération normale au titre des fonctions visées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI et dont la somme est supérieure à la moitié de ses revenus professionnels. III. Précisions relatives aux holdings animatrices 130 En ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer : - celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers). Les actifs immobiliers affectés à de telles sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des actifs professionnels ; - celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont de simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier. 140 Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions, etc.). 150 Les actifs immobiliers affectés à l'activité de ces sociétés holdings animatrices peuvent, au même titre que ceux affectés à l'activité des autres sociétés opérationnelles, être exonérés si, dans les conditions prévues au III de l'article 975 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-10-30), le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi, donnant lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels, et détient 25 % des droits de vote associés aux titres qu'elle a émis ou si la valeur de la participation représente plus de 50 % de son patrimoine brut total. 160 Toutefois, il est admis que les actifs affectés à l'activité d'une société holding animatrice d'un groupe bénéficient de l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels alors même que les fonctions de direction qu'y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées. A cette fin, les conditions relatives à l’importance de la participation détenue dans la société holding et à la nature et au caractère effectif des fonctions exercées au sein de cette société doivent être respectées. L’application de cette mesure de tempérament est, par ailleurs, subordonnée à la double condition que : - l'intéressé exerce simultanément des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs filiales dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou qu'elle limite son activité à l'animation de son groupe ; - l’intéressé perçoive, à raison de l’exercice de ses fonctions de direction au sein de la société holding animatrice et d’une ou plusieurs filiales, une ou des rémunérations dont le montant cumulé, le cas échéant, excède 50 % de ses revenus professionnels. 170 Exemple : M. X détient 80 % d’une société H holding animatrice d’un groupe constitué de deux filiales F1 et F2, détenues à 50 % par la société mère. M. X exerce dans ces trois sociétés des fonctions de direction. 1er cas : la fonction de direction dans H n’est pas rémunérée. Les titres de H détenus par M. X peuvent conserver leur caractère professionnel, donnant droit à l'exonération des actifs immobiliers affectés à son activité, à la condition que la rémunération perçue dans F1 ou F2, ou les rémunérations perçues dans F1 et F2, excèdent 50 % des revenus professionnels de l’intéressé. 2nd cas : la rémunération perçue dans H représente 1/3 des revenus professionnels de M. X. Les titres de H détenus par M. X peuvent conserver leur caractère professionnel à la condition que le cumul des rémunérations perçues par M. X au sein de H et de F1 et/ou F2, excède 50 % des revenus professionnels de M. X. IV. Biens ou droits immobiliers affectés à une société qui n’en a pas la propriété 180 En application du VI de l’article 975 du CGI, les actifs professionnels correspondant à des biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées au II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.Il s’agit du cas des biens ou droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par le redevable ou l’un des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI qui sont affectés à l’activité éligible de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale au sens des II (sociétés de personnes) et III et IV (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) de l’article 975 du CGI. Cette règle s’applique à tous les actifs professionnels précités quelle que soit leur forme : biens et droits immobiliers visés au 1° de l’article 965 du CGI et parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits visés au 2° de l'article 965 du CGI. Exemple : M. X détient 50 % du capital social et des droits de vote d’une société à disposition de laquelle il met un immeuble, appartenant à M. X, d'une valeur vénale réelle de 1 M€. M. X exerce dans cette société son activité principale. La société affecte l’immeuble à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'immeuble de M. X est exonéré à hauteur de la participation du redevable dans la société soit : 1 M x 50 % = 500 000 €. V. Condition d'affectation des biens ou droits immobiliers à l'activité éligible 190 En application des II à IV de l'article 975 du CGI, seuls les actifs immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société pour laquelle le redevable remplit les conditions posées par cet article bénéficient de l'exonération qu'il prévoit. Pour l'application de cette condition d'affectation, il est renvoyé au BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 relatif aux biens affectés à l'activité éligible d'entreprises individuelles, sous réserve des compléments suivants. S'agissant des immeubles et droits immobiliers y afférents, il y a lieu d'ajouter aux cas déjà prévus pour les entreprises individuelles où ces biens sont présumés non professionnels (immeubles de rapport ou mis à la disposition de dirigeants et cadres de direction ou de tiers), celui où ils sont mis à la disposition d'associés de la société. Toutefois, présentent un caractère professionnel les immeubles de rapport lorsque leur acquisition résulte d'une obligation légale ou réglementaire pour la société (Il en est ainsi, à titre d'exemple, des immeubles affectés à la représentation des provisions techniques des compagnies d'assurance, conformément aux dispositions de l'article R. 332-2 du code des assurances et de l'article R. 332-3 du code des assurances).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_II_et_III_de larticle 9_01"">Les II et III de l'article 975 du code général des impôts (CGI), posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les actifs affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soient regardées comme des actifs professionnels pour le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_1_du_IV_du_02"">Par ailleurs, le 1 du IV du même article 975 du CGI prévoit que sont exonérés les actifs immobiliers affectés à l'activité éligible de plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de cet article. Toutefois, la condition de rémunération est alors respectée au regard des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’en_outre_les_societe_03"">Lorsqu’en outre les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du III de l'article 975 du CGI ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_IV_de__04"">Conformément au 2 du IV de l'article 975 du CGI, sont également exonérés les biens ou droits immobiliers visés au 1 du IV de l'article 975 du CGI affectés par le redevable mentionné aux I ou II de l'article 975 du CGI dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_du_VI_05"">Enfin, en application du VI de l’article 975 du CGI, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées au II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.</p> <h1 id=""I._Nature_de_lactivite_10"">I. Nature de l'activité</h1> <h2 id=""A._Nature_des_activites_eli_20"">A. Nature des activités éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_07"">Il résulte des dispositions des II à IV de l'article 975 du CGI que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_08"">A cet égard, il est précisé que, par exemple, le fait pour une société de relever de l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisant pour regarder cette condition comme remplie. Il faut encore que la nature même de son activité soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_acti_09"">Pour la définition des activités éligibles, il convient de se reporter aux précisions apportées au I § 10 et suivants du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 sous réserve des précisions apportées ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_V_de_larticle_975_du_CGI_010"">Le V de l'article 975 du CGI prévoit que les activités commerciales s'entendent en principe de celles mentionnées à l'article 966 du CGI, lequel renvoi aux activités commerciales définies à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_966_du_CGI_prevoi_011"">L’article 966 du CGI prévoit toutefois que, par exception à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, n’est jamais considérée comme une activité commerciale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier, à l’exception de l’activité des sociétés holdings animatrices de leur groupe (précisions apportées au III § 130 à 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_societes,_que_013"">Dès lors, les sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme exerçant une activité opérationnelle. C'est ainsi notamment que les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier sont expressément exclues des activités opérationnelles éligibles, sous réserve des cas particuliers mentionnés au V de l'article 975 du CGI (cf. I-B § 40). Les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) sont également exclues en tant que sociétés ayant une activité civile par nature, sous réserve cependant du cas des holdings animatrices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_daffectation__015"">Enfin, en cas d'affectation simultanée des biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, à l'exercice de l'activité civile et de l'activité éligible d'une ou de plusieurs sociétés, seule la quote-part de la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers affectée à l'activité éligible est susceptible d’être exonérée en tant qu'actifs professionnels.</p> <h2 id=""B._Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_certaines_ac_017"">Par exception, certaines activités limitativement énumérées sont considérées comme relevant d'une activité commerciale par détermination de la loi (CGI, art. 975, V- al. 2). Sur ce point, il est renvoyé au I-B-2 § 40 à 70 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10.</p> <h1 id=""1._Lactif_professionnel_uni_30"">II. L'actif professionnel unique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du 1 du IV de l'article 975 du CGI, sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 du CGI et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 du CGI représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces actifs sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ces_d_020"">Pour l’application de ces dispositions, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié de ses revenus professionnels mentionnés à cette même phrase.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_les_socie_021"">En outre, lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article 975 du CGI ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III de l'article 975 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_IV_de__023"">Conformément au 2 du IV de l'article 975 du CGI, sont également exonérés les actifs imposables affectés par le redevable mentionné aux I ou II de l'article 975 du CGI (redevable bénéficiant du régime des actifs professionnels au titre de son activité individuelle ou de l’activité exercée dans une société de personnes) dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l'article 975 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_notions_appellent_les_p_025"">Ces notions appellent les précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_la_simil_026"">La constatation de la similitude des activités ne présente pas, en général, de difficultés. La similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d'exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat - revente) ne suffit pas pour qu'il s'agisse d'activités similaires. Il faut également que les biens vendus soient similaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’analyse_des_rapports_de_c_028"">L’analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu'en tenant compte des circonstances de fait et de l'évolution des structures économiques. La connexité et la complémentarité vont de pair.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_conditions_doivent_029"">Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu'une société détienne au moins 50 % du capital d'une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause. La complémentarité s'entend de l'activité qui s'inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d'une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l'activité de fabrication et de vente de meubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_condition_rela_031"">Dès lors, la condition relative à la rémunération est appréciée différemment selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_activites_des_032"">- lorsque les activités des sociétés ne sont ni similaires ni connexes et complémentaires, le redevable doit avoir une rémunération normale dans chaque structure et le niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels) s'apprécie globalement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_revanche,_lorsque_les__033"">- en revanche, lorsque les critères de similarité ou de connexité et de complémentarité sont caractérisés, la condition relative au caractère normal de la rémunération s’apprécie, comme celle relative au niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels), au regard de l'ensemble des fonctions exercées par le redevable dans les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:__035""><strong>Exemple 1 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_30_%_des_titre_036"">M. X détient 30 % des titres d'une SA de fabrication de chaussures et 40 % des actions d'une SA de commercialisation de la production de la société de fabrication. Il préside les deux sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_deux_activites_etant_co_037"">Les deux activités étant connexes et complémentaires, ces deux participations seront considérées comme constituant un actif professionnel unique au regard de l'IFI si l’ensemble des deux rémunérations est normal et si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:__038""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_30_%_des_titre_039"">M. X détient 30 % des titres d’une société d’achat-revente de montres de collection et 40 % des actions d’une société spécialisée dans la décoration intérieure. Il préside ces deux sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_deux__040"">Dans la mesure où ces deux sociétés ne sont pas similaires ni connexes et complémentaires, le régime de l'actif professionnel unique ne s'applique que si la rémunération perçue dans chacune est considérée comme normale (les deux rémunérations devant être cumulées pour apprécier le seuil de 50 % des revenus professionnels).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__042"">Toutefois, il est admis de retenir la qualification d'actifs professionnels pour les actifs affectés à la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante par rapport à chacune des rémunérations prises isolément. Il s’agit donc de la fonction qui procure au contribuable ses revenus les plus importants, y compris ses fonctions autres que celles exercées dans les sociétés dont le redevable détient 25 % du capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_generaux_dapplicat_044""><strong>Exemples généraux d'application :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_045""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_plus_de_25_%_d_046"">M. X détient plus de 25 % du capital de 3 sociétés A, B et C et exerce des fonctions de direction dans chacune de ces sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas_:_La_remuneration_d_047""><strong>1^er cas :</strong> La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_titres_de_A_constitue_048"">- les titres de A constituent un actif professionnel ; en conséquence, les biens immobiliers, détenus directement ou indirectement, par le redevable et affectés à l'activité éligible de cette société sont exonérés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_les_activites_de_B_et__049"">- si les activités de B et C ne sont ni similaires, ni connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les titres de B et C ne constituent des actifs professionnels que si les fonctions exercées dans chacune par M. X donnent lieu à une rémunération normale ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_les_activites_de_B_et__050"">- si les activités de B et C sont similaires ou connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les titres de B et C constituent également des actifs professionnels si l’ensemble des fonctions exercées dans les trois sociétés donne lieu à une rémunération normale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2nd_cas_:_Aucune_des_remune_051""><strong>2^nd cas :</strong> Aucune des rémunérations des fonctions dans A, B ou C n'excède la moitié des revenus professionnels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_A,_B_et_C_ont_des_acti_052"">- si A, B et C ont des activités similaires ou connexes et complémentaires, il y a lieu alors de retenir l'ensemble des rémunérations des fonctions exercées dans les trois sociétés afin d’apprécier leur caractère normal et de les comparer à la totalité des revenus professionnels ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_A,_B_et_C_nont_pas_dac_053"">- si A, B et C n'ont pas d'activités similaires, ni connexes et complémentaires : les participations dans celle-ci ne seront considérées comme des actifs professionnels que si les fonctions exercées dans chacune donne lieu à une rémunération normale et que l’ensemble est supérieur à la moitié des revenus professionnels. Si, par exemple, la rémunération dans la société C est anormale, seules les participations de A et B doivent être prises en considération au titre de l'actif professionnel unique et leurs rémunérations prises en compte dans le calcul du seuil de 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:__054""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_20_%_du_capita_055"">M. X détient 20 % du capital de la société A, 25 % dans les sociétés B et C et exerce des fonctions éligibles dans chacune de ces sociétés. La participation détenue dans la société A représente plus de 50 % de la valeur brute des biens imposables du redevable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas_:_La_remuneration_d_056""><strong>1^er cas :</strong> La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels, inférieure dans B et C :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_parts_de_A_constituen_057"">- les parts de A constituent un actif professionnel et les actifs immobiliers affectés à son activité éligible sont exonérés en tant qu'actifs professionnels ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_parts_detenues_dans_B_058"">- les parts détenues dans B et C sont susceptibles d'être qualifiées d'actif professionnel dans la mesure où la valeur cumulée des trois participations excède 50 % du patrimoine total de M. X si les activités de ces sociétés sont soit similaires soit connexes et complémentaires à celle de A et que l’ensemble des rémunérations servies dans les trois sociétés revêt un caractère normal. A défaut d’avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire avec A, une rémunération normale devra être versée dans chaque structure au titre des fonctions visées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2nd_cas_:_Aucune_des_remune_059""><strong>2^nd cas :</strong> Aucune des rémunérations prévues dans A, B et C n'atteint plus de la moitié des revenus professionnels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_les_activites_de_A,_B__060"">- si les activités de A, B et C sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, les participations détenues dans ces sociétés revêtent le caractère d'actif professionnel unique si la valeur cumulée des trois participations excède 50 % du patrimoine total de M. X et si l'addition des rémunérations perçues dans ces sociétés revêt un caractère normal et excède la moitié du revenu professionnel ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_les_activites_de_A,_B__061"">- si les activités de A, B et C sont indépendantes, la qualification d'actif professionnel est reconnue aux sociétés qui servent une rémunération normale au titre des fonctions visées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI et dont la somme est supérieure à la moitié de ses revenus professionnels.</p> <h1 id=""III._Precisions_relatives_a_11"">III. Précisions relatives aux holdings animatrices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_063"">En ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_ne_font_quexer_064"">- celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers). Les actifs immobiliers affectés à de telles sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des actifs professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_sont_les_anima_065"">- celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont de simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_en_faveu_067"">Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_immobiliers_affe_069"">Les actifs immobiliers affectés à l'activité de ces sociétés holdings animatrices peuvent, au même titre que ceux affectés à l'activité des autres sociétés opérationnelles, être exonérés si, dans les conditions prévues au III de l'article 975 du CGI (BOI-PAT-IFI-30-10-30), le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi, donnant lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels, et détient 25 % des droits de vote associés aux titres qu'elle a émis ou si la valeur de la participation représente plus de 50 % de son patrimoine brut total.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_071"">Toutefois, il est admis que les actifs affectés à l'activité d'une société holding animatrice d'un groupe bénéficient de l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels alors même que les fonctions de direction qu'y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_les_conditions_072"">A cette fin, les conditions relatives à l’importance de la participation détenue dans la société holding et à la nature et au caractère effectif des fonctions exercées au sein de cette société doivent être respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_cette_mesu_073"">L’application de cette mesure de tempérament est, par ailleurs, subordonnée à la double condition que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteresse_exerce_simulta_074"">- l'intéressé exerce simultanément des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs filiales dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou qu'elle limite son activité à l'animation de son groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’interesse_percoive,_a_r_075"">- l’intéressé perçoive, à raison de l’exercice de ses fonctions de direction au sein de la société holding animatrice et d’une ou plusieurs filiales, une ou des rémunérations dont le montant cumulé, le cas échéant, excède 50 % de ses revenus professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_077""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_80 %_d’une_soc_078"">M. X détient 80 % d’une société H holding animatrice d’un groupe constitué de deux filiales F1 et F2, détenues à 50 % par la société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_exerce_dans_ces_trois__079"">M. X exerce dans ces trois sociétés des fonctions de direction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas_:_la_fonction_de_di_080""><strong>1^er cas :</strong> la fonction de direction dans H n’est pas rémunérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_de_H_detenus_par_081"">Les titres de H détenus par M. X peuvent conserver leur caractère professionnel, donnant droit à l'exonération des actifs immobiliers affectés à son activité, à la condition que la rémunération perçue dans F1 ou F2, ou les rémunérations perçues dans F1 et F2, excèdent 50 % des revenus professionnels de l’intéressé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas_:_la_remuneration__082""><strong>2^ndcas :</strong> la rémunération perçue dans H représente 1/3 des revenus professionnels de M. X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_de_H_detenus_par_083"">Les titres de H détenus par M. X peuvent conserver leur caractère professionnel à la condition que le cumul des rémunérations perçues par M. X au sein de H et de F1 et/ou F2, excède 50 % des revenus professionnels de M. X.</p> <h1 id=""IV._Biens_ou_droits_immobil_12"">IV. Biens ou droits immobiliers affectés à une société qui n’en a pas la propriété</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_VI_de l’a_085"">En application du VI de l’article 975 du CGI, les actifs professionnels correspondant à des biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées au II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.Il s’agit du cas des biens ou droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par le redevable ou l’un des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI qui sont affectés à l’activité éligible de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale au sens des II (sociétés de personnes) et III et IV (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) de l’article 975 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_a_to_086"">Cette règle s’applique à tous les actifs professionnels précités quelle que soit leur forme : biens et droits immobiliers visés au 1° de l’article 965 du CGI et parts ou actions représentatives de ces mêmes biens ou droits visés au 2° de l'article 965 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_087""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_50 %_du_capita_088"">M. X détient 50 % du capital social et des droits de vote d’une société à disposition de laquelle il met un immeuble, appartenant à M. X, d'une valeur vénale réelle de 1 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_exerce_dans_cette_soci_089"">M. X exerce dans cette société son activité principale. La société affecte l’immeuble à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_090"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'immeuble de M. X est exonéré à hauteur de la participation du redevable dans la société soit : 1 M x 50 % = 500 000 €.</p> <h1 id=""V._Condition_daffectation_d_13"">V. Condition d'affectation des biens ou droits immobiliers à l'activité éligible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_II_a_IV__092"">En application des II à IV de l'article 975 du CGI, seuls les actifs immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société pour laquelle le redevable remplit les conditions posées par cet article bénéficient de l'exonération qu'il prévoit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__093"">Pour l'application de cette condition d'affectation, il est renvoyé au BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 relatif aux biens affectés à l'activité éligible d'entreprises individuelles, sous réserve des compléments suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_immeubles_et__094"">S'agissant des immeubles et droits immobiliers y afférents, il y a lieu d'ajouter aux cas déjà prévus pour les entreprises individuelles où ces biens sont présumés non professionnels (immeubles de rapport ou mis à la disposition de dirigeants et cadres de direction ou de tiers), celui où ils sont mis à la disposition d'associés de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_presentent_un_ca_095"">Toutefois, présentent un caractère professionnel les immeubles de rapport lorsque leur acquisition résulte d'une obligation légale ou réglementaire pour la société (Il en est ainsi, à titre d'exemple, des immeubles affectés à la représentation des provisions techniques des compagnies d'assurance, conformément aux dispositions de l'article R. 332-2 du code des assurances et de l'article R. 332-3 du code des assurances).</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères

2018-08-01

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11480-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801

I. Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères 1 Le montant net imposable des revenus non exceptionnels imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, perçus en 2018, situés dans le champ du prélèvement à la source est pris en compte pour la détermination du numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) (BOI-IR-PAS-50-10-10). Sous réserve des exceptions listées par le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (cf. II § 20 à 310), les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères sont considérés comme des revenus non exceptionnels dès lors qu'ils sont situés dans le champ du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Remarque 1 : En ce qui concerne le champ du prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10. Remarque 2 : Pour les rémunérations des dirigeants et assimilés versées en 2018, il est prévu un dispositif spécifique consistant à apprécier sur plusieurs années le caractère non exceptionnel des rémunérations (BOI-IR-PAS-50-10-20-30). Remarque 3 : En ce qui concerne le montant net imposable des revenus, il convient de se reporter au III § 330. 10 Dès lors que les salaires, pensions et rentes viagères ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, ils sont considérés en totalité comme éligibles au bénéfice du CIMR, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le montant perçu en 2018 soit supérieur à celui perçu au cours des années antérieures ou postérieures. Ainsi, sous réserve des exceptions présentées au II ci-dessous, ne constitue pas des circonstances susceptibles de remettre en cause le bénéfice du CIMR, le fait qu'une personne perçoive en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes lorsque, par exemple : - elle a réalisé des heures supplémentaires ; - elle a trouvé un emploi ou changé d'emploi ou de fonctions ; - elle a augmenté son taux d'activité (passage d'une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire. Par principe, les pensions et rentes viagères perçues en 2018 sont considérées comme des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR, sauf circonstances particulières (cf. II-B § 230 et 240 et II-C § 250 à 310). II. Revenus exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, exclus du bénéfice du CIMR 20 Les revenus imposables selon les règles des salaires, des pensions ou des rentes viagères qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (cf. II-A § 40 à 220 et II-B § 230 et 240). Il en est de même des revenus perçus en 2018 dont la date normale d'échéance correspond à une autre année et de ceux qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement (cf. II-C § 250 à 310). L'ensemble de ces revenus est listé aux 1° à 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Remarque : Les débiteurs de la retenue à la source ne sont pas tenus de distinguer pour les besoins du CIMR, les revenus qui présentent un caractère exceptionnel des autres revenus. Il appartient au contribuable d'indiquer, s'il est concerné, le montant net imposable de ces revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 qui sera déposée en 2019. En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique ouverte aux employeurs applicable en la matière pour les salaires, il convient de se référer au BOI-IR-PAS-50-20-40. 30 La question de la qualification de revenus exceptionnels au regard du CIMR ne se pose que si le revenu est effectivement imposable. Cette question est sans objet pour un revenu exonéré. A. Revenus imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires 1. Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (1° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 40 Les indemnités imposables versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Il en est notamment ainsi de : - la fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) ; - la fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ; - la fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ; - l'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d'un PSE ; - l'indemnité de non-concurrence. 50 En revanche, les éléments de salaires suivants qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ouvrent droit au bénéfice du CIMR : - l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-28 du code du travail ; - l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail pour son montant imposable au titre de 2018 après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 ; - l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1243-8 du code du travail ; - l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail. Ces éléments de salaire ouvrent expressément droit au bénéfice du CIMR en application du 1° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017. En outre, il est précisé que les primes annuelles, par exemple les primes de treizième mois, versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail, ouvrent droit au bénéfice du CIMR sous réserve qu'elles ne puissent pas être qualifiées de gratifications surérogatoires (cf. II-A-10 § 150 à 220) ou de revenus anticipés ou différés (cf. II-C-1 § 250 à 290). Remarque : Le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail figure au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10. 2. Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction (2° et 3° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 60 N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR : - la fraction imposable des indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux ; Remarque : Le régime fiscal des indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux est précisé au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20. - la fraction imposable des indemnités versées ou avantages accordés à raison de la prise de fonctions d'un dirigeant ou d'un mandataire social (« golden hellos »). Remarque : Cette exclusion est expressément prévue par la loi pour les « golden hellos » mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2017, dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 225-37-3 du code de commerce. Elle résulte également de la nature de ce revenu qui n'est pas susceptible de se renouveler annuellement et concerne tous les dirigeants ou salariés (cf. II-C-2 § 300 et 310). 3. Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle (4° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 70 N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR en particulier : - la fraction imposable de l'indemnité de clientèle perçue par les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu sans qu'aucune faute grave ne puisse leur être reprochée ; - la fraction imposable de l'indemnité perçue par le VRP en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers avec l'accord de son employeur ; Remarque : Le régime fiscal des indemnités versées aux VRP est précisé au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 au II-B-2 § 100 à 210. - la fraction imposable de l'indemnité de cessation d'activité. Remarques : Le régime fiscal des indemnités de cessation d'activité est présenté au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 au II-A-3 § 50 et au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-A-2-c-1° § 110. L'allocation de cessation anticipée d'activité versée dans le cadre du dispositif « préretraite » amiante est imposable en totalité selon les règles applicables aux salaires. Étant donné que son versement est effectué mensuellement pendant toute la période de pré-retraite, ce qui ne lui confère pas le caractère de revenu exceptionnel, cette allocation ouvre droit au bénéfice du CIMR (cf. II-C-2 § 300). Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-D-1 § 310. 4. Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail (5° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 80 Lorsqu'elles sont imposables, les sommes, quelle que soit leur dénomination (indemnités, allocations, primes), perçues par un salarié ou un agent public en vue de le dédommager d'un changement de résidence ou de lieu de travail n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Il s'agit par exemple : - des primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail ; - des primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d'un changement de leur lieu de travail. Remarque : Le régime fiscal de ces indemnités est présenté au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 et au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30. 5. Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle (8° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 90 N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR lorsqu'elles sont capitalisées : - l'allocation pour congé de conversion définie à l'article L. 5123-2 du code du travail ; - l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article L. 5141-2 du code du travail dont les modalités de versement sont précisées à l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - et l'aide conventionnelle à la réinsertion servie par Pôle emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. 6. Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale ainsi que l'abondement excédentaire de l'employeur à un tel plan (9° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 100 Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.) constitué conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que l'abondement de l'employeur à un tel plan dont le montant excède la limite d'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Remarque : Il est précisé que l'exonération dont bénéficient les sommes issues de la participation ou de l'intéressement qui sont affectées à un plan d'épargne salariale n'est pas remise en cause. Le régime fiscal des sommes issues des dispositifs d'épargne salariale est précisé au BOI-RSA-ES-10. 7. Les sommes retirées d'un plan d'épargne salariale (10° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 110 Les sommes retirées par le contribuable, avant la fin de la période d'indisponibilité, en dehors d'un des cas de déblocage anticipé prévu à l'article R. 3332-28 du code du travail pour les plans d'épargne entreprise et à l'article R. 3334-4 du code du travail pour le plan d'épargne pour la retraite collective, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. 8. Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours (11° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 120 Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR pour la part correspondant à des droits excédant une durée de dix jours. Exemple : Si un salarié perçoit des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de quinze jours, la part des droits correspondant à une durée de dix jours ouvre droit au bénéfice du CIMR et la part des droits correspondant à une durée cinq jours ne bénéficie pas de ce crédit d'impôt. Il est précisé que cette exclusion s'apprécie séparément pour chacune des personnes composant le foyer fiscal en faisant masse de l'ensemble des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un ou des CET imposables au nom de cette personne. 130 Pour l'application de ces dispositions, seuls les droits issus de la monétisation de droits inscrits sur un CET imposables à l'impôt sur le revenu en 2018 sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de dix jours. Ainsi, les droits qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI ou au b du 18° de l'article 81 du CGI (droits transférés dans un plan d'épargne retraite collectif) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de dix jours. En cas d'option pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI en 2018 ou au cours d'une année antérieure, seule la fraction imposable en 2018 des droits issus d'un CET utilisés pour alimenter un PERCO est prise en compte pour l'éligibilité au CIMR . Remarque : Pour plus de précisions sur le régime fiscal du CET, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40. Exemple 1 : Soit un salarié qui procède en 2018 au rachat de soixante jours de son CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui transfère les sommes correspondantes sur son PERCO à hauteur de cinquante-quatre jours. Le montant imposable des sommes correspondant au rachat d'un jour du CET est égal à 200 €, soit un montant total correspondant aux soixante jours rachetés de 12 000 €. Les sommes issues du CET et conservées par le salarié sont imposables à hauteur de 1 200 € correspondant à six jours. Les sommes issues du CET et versées sur le PERCO sont : - exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 € correspondant aux dix premiers jours exonérés en application du b du 18° de l'article 81 du CGI ; - imposables à hauteur de 8 800 € correspondant aux quarante-quatre jours restants, pour lesquels il peut demander le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI. Dans ce cas, le montant imposable en 2018 des sommes issues du CET et versées sur le PERCO est égal à 2 200 €, soit 8 800/4, correspondant à onze jours (44/4). Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 3 400 € de sommes imposables issues du CET (soit 1 200 + 2 200). Le montant des sommes issues du CET qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR est égal à 1 400 €, soit 3 400 – (200 x 10) correspondant aux dix jours de droits monétisés qui ouvrent droit au bénéfice du CIMR. Le montant des sommes issues du CET qui ouvre droit au bénéfice du CIMR est égal à 2 000 €. Au titre de l'imposition des revenus des années 2019, 2020 et 2021, le contribuable réintègre à son revenu imposable, chaque année, un montant de 2 200 €. Exemple 2 : Mêmes données que l'exemple 1 mais le contribuable n'opte pas pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI. Les sommes issues du CET et conservées par le salarié sont toujours imposables à hauteur de 1 200 € correspondant à six jours. Le montant imposable en 2018 des sommes issues du CET et versées sur le PERCO est égal à 8 800 € correspondant aux quarante-quatre jours qui ne sont pas exonérés. Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 10 000 € de sommes imposables issues du CET (soit 1 200 + 8 800). Le montant des sommes issues du CET qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR est égal à 8 000 €, soit 10 000 – (200 x 10) correspondant aux dix jours de droits monétisés qui ouvrent droit au bénéfice du CIMR. Le montant des sommes issues du CET qui ouvre droit au bénéfice du CIMR est égal à 2 000 €. Au titre de l'imposition des revenus des années 2019, 2020 et 2021, le contribuable n'a aucune réintégration à effectuer. 9. Les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels (12° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 140 Les primes de signature et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l'occasion de leur transfert n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. 10. Les gratifications surérogatoires (13° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 150 Les gratifications surérogatoires perçues en 2018, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR pour leur totalité. Les gratifications surérogatoires sont des sommes imposables selon les règles applicables aux salaires qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l'accord collectif ou l'usage applicable chez l'employeur. Il en est ainsi des gratifications dont le versement est bénévole, ou dont le montant revêt un caractère discrétionnaire ou va au-delà de ce qui est prévu par le contrat de travail. L'analyse du caractère surérogatoire ou non d'une gratification s'effectue au cas par cas. En pratique, pour faciliter cette analyse, il convient de distinguer les gratifications prévues dans le contrat de travail de celles qui ne le sont pas. Remarque : En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique ouverte aux employeurs, il convient de se référer au BOI-IR-PAS-50-20-40. Enfin, une gratification non surérogatoire peut néanmoins être exclue du bénéfice du CIMR s'il s'agit d'un revenu exceptionnel, en particulier s'il s'agit d'un revenu non susceptible d'être recueilli annuellement (cf. II-C-2 § 300). a. Les gratifications non surérogatoires prévues dans le contrat de travail 160 Une gratification mentionnée dans le contrat de travail n'est pas considérée comme surérogatoire dès lors qu'elle remplit deux critères cumulatifs : - les conditions de son versement, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, sont déterminées dans le contrat de travail ; - le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées. Il convient d'assimiler aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve que ceux-ci aient été conclus avant le 1er janvier 2018, ainsi que par une disposition législative ou réglementaire relative au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou relative au personnel militaire ou par les usages de l'entreprise en vigueur. Il s'agit de primes contractuelles qui s'imposent à l'employeur. Dans le reste du document, sauf indication contraire, le terme « gratification prévue dans le contrat de travail » s'entend au sens de cette définition. Remarque : L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes : - il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (exemple : ouvriers de la maintenance) ; - il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années) ; - il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs). Exemple : Une prime de Noël fixe versée chaque année à l'ensemble des salariés constitue un usage de l'entreprise. 1° Les conditions de versement sont prévues dans le contrat de travail 170 Par conditions de versement, il faut entendre les critères d'attribution et modalités de calcul de l'élément de rémunération concerné tels qu'ils résultent du contrat de travail. Exemple 1 : Une prime sur objectif dont le contrat de travail indique qu'elle sera d'un montant de 1 800 € et qu'elle est conditionnée à l'atteinte d'un taux de satisfaction clients, est regardée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail. Dès lors que les conditions de versement sont prévues, la circonstance qu'elles n'aient jamais été remplies auparavant est sans incidence. Exemple 2 : Une prime mensuelle forfaitaire de froid accordée au personnel employé travaillant dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre – 5°C et + 2°C au moins 3,5 heures par jour et ce, au moins huit jours par mois, quand bien même elle n'a été perçue qu'une seule fois, en 2018, par le salarié concerné, est considérée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail. Exemple 3 : L'indemnité journalière forfaitaire pour travaux salissants prévue par une convention collective de 1987 versée à un ouvrier est considérée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail, quand bien même l'ouvrier a été recruté en juin 2018. 2° Le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce que prévoit le contrat de travail 180 Le montant de la gratification perçue en 2018 ne doit pas aller au-delà de celui prévu dans le contrat de travail. Exemple 1 : Dès lors que le contrat de travail prévoit le versement d'une prime proportionnelle aux résultats dans la limite d'un plafond de 10 000 €, le versement d'une prime au-delà de la proportion prévue ou supérieure à 10 000 €, constitue un revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.  Exemple 2 : Une prime de performance dont le montant est fixé, par palier d'augmentation du chiffre d'affaires d'un portefeuille commercial, dans le contrat de travail ne constitue pas un revenu exceptionnel si les objectifs atteints en 2018 ont dépassé les objectifs des années antérieures mais que le montant de la prime correspondante résulte de l'application des modalités de calcul déterminées précisément dans le contrat de travail. b. Les gratifications non surérogatoires non prévues par le contrat de travail 190 Les gratifications non prévues par le contrat de travail sont celles qui ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail ou dont les conditions de versement, comprenant les modalités de calcul, ne sont pas déterminées dans ce contrat. Ainsi, le salarié n'est pas à même, sur la base de son contrat de travail, d'en déterminer seul le montant. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur dispose d'une marge d'appréciation pour en déterminer le montant. Il s'agit notamment des primes bénévoles qui sont laissées à la discrétion de l'employeur. Exemple 1 : Tel est le cas lorsque le contrat de travail mentionne uniquement, à titre de clause informative, la possibilité, pour l'employeur, de verser une prime sans en préciser les critères d'attribution, les modalités de versement ou les montants. Exemple 2 : Il en va de même d'un bonus dont l'attribution n'est mentionnée que dans un courriel échangé entre l'employeur et le salarié, quand bien même y sont précisées les conditions de versements. De telles gratifications considérées comme surérogatoires car non prévues par le contrat de travail, sont normalement exclues du bénéfice du CIMR. Toutefois, il est admis qu'elles ne soient pas considérées comme surérogatoires dès lors qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : - la gratification est à la fois attribuée et versée de manière habituelle ; - son montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement. A contrario, une gratification qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions est considérée comme surérogatoire. 1° Caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification 200 Une gratification habituelle, pour le salarié, est une gratification qui lui est attribuée et versée de manière régulière chaque année, ou à l'occasion d’événements intervenant régulièrement. Ses conditions d'attribution et de versement en 2018 doivent en outre être similaires à celles qui prévalaient les années précédentes, celles-ci pouvant être, à titre de règle pratique, les années 2016 et 2017. L'appréciation du caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification est une question de fait, dont la preuve peut être apportée par le salarié par tout moyen : ses bulletins de paie, des lettres de notification, des bulletins d'information, etc. Exemple 1 : Un salarié perçoit chaque année une prime dite de performance, non prévue dans son montant par le contrat de travail, le montant de la prime perçu en 2018 s'établissant à 800 €, comme les années précédentes. Cette prime sera éligible au CIMR. Exemple 2 : Un salarié se voit attribuer en 2016 une prime de fidélité de 300 000 € non prévue dans le contrat de travail, versée par tiers de 100 000 € en 2016, 2017 et 2018. Ce salarié ne s'est vu attribuer une telle prime qu'en 2016, à titre exceptionnel. Dans la mesure où l'attribution d'une telle prime ne revêt pas un caractère habituel, le montant de 100 000 € versé en 2018 ne sera pas éligible au CIMR. 210 Lorsqu'un salarié, compte tenu de sa date d'arrivée dans l'entreprise ou dans la fonction, n'a pas d'antériorité, la gratification qu'il reçoit peut bénéficier du CIMR si elle est attribuée selon les mêmes caractéristiques de façon habituelle aux salariés plus anciens de l'entreprise placés objectivement dans la même situation en termes de travail, de qualification ou d'ancienneté dans l'entreprise. Il en va de même pour les gratifications occasionnelles qui ne sont pas forcément attribuées annuellement. Exemple 1 : Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, tel est le cas d'une prime de brevet attribuée à un ingénieur dès lors qu'elle correspond à une pratique habituelle de l'entreprise et quand bien même elle serait perçue pour la première fois par l'intéressé en 2018. Exemple 2 : En revanche, une prime dite de performance, non prévue dans son montant par le contrat de travail et attribuée en 2018 à un salarié nouvellement recruté alors même qu'une telle prime n'est pas attribuée de manière habituelle aux autres salariés ayant les mêmes fonctions, au titre de l'année 2018 et au titre des années 2016 et 2017, constitue une rémunération exceptionnelle n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. 2° Le montant de la gratification 220 Le montant de la gratification perçue en 2018 ne doit pas aller au-delà de celui qui est attribué habituellement dans des conditions similaires. Dans le cas contraire, la gratification est surérogatoire et n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR L'appréciation se fait pour le salarié en comparant le montant et les conditions de versement de sa gratification par l'entreprise en 2018 avec ceux des années précédentes. L'appréciation du caractère habituel du montant versé est une question de fait dont la preuve peut être apportée par le salarié dans les conditions décrites au § 200. Exemple 1 : Toutes autres conditions par ailleurs remplies, l'attribution d'une prime calculée sur la fraction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pendant une certaine période, supérieure au chiffre d'affaires réalisé au titre de la période précédente de durée équivalente, ne va pas au-delà du montant attribué habituellement dès lors que cette gratification a été versée au cours des années précédentes et que son mode de calcul n'est pas différent. Cette prime est éligible au CIMR. Exemple 2 : Un salarié perçoit en 2015, 2016 et 2017 une prime forfaitaire au montant discrétionnaire respectivement égal à 29 000 €, 31 000 € et 30 000 €. Le montant de cette prime est porté à 100 000 € en 2018. Au titre de 2018, cette prime d'un montant de 100 000 € n'est pas éligible au CIMR. B. Revenus imposables selon les règles des pensions et rentes viagères et exclus du CIMR 1. Les prestations mentionnées à l'article 80 decies du CGI (6° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 230 Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel mentionnées à l'article 80 decies du CGI qui sont imposables à l'impôt sur le revenu sont exclues du bénéfice du CIMR. Remarque 1 : Le régime fiscal des prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels est précisé au III § 30 à 70 du BOI-RSA-PENS-10-20-20. Remarque 2 : Il est rappelé que le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 80 decies). 2. Les prestations de retraite servies sous forme de capital (7° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 240 Lorsqu'elles sont imposables, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont exclues du bénéfice du CIMR, que l'imposition se fasse au barème progressif  de l'impôt sur le revenu ou que le contribuable ait opté pour le prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 % prévu à l'article 163 bis du CGI. Remarque : Le régime fiscal des prestations de retraite sous forme de capital est précisé au BOI-RSA-PENS-30-10-20. C. Dispositions communes aux revenus imposables selon les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères 1. Les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures (14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 250 Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. Les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures à 2018 constituent des revenus différés. Ceux qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années postérieures à 2018 constituent des revenus anticipés. Par date normale d'échéance, on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable. La détermination de la date normale d'échéance du revenu est une question de fait qui dépend, d'une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d'autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.). Remarque : Le versement, prévu par le contrat de travail, en 2018 d'une prime annuelle calculée par rapport à la performance ou aux résultats d’une ou plusieurs années antérieures ne conduit pas pour autant à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé ou anticipé si la date normale à laquelle ce versement aurait dû être effectué se situe en 2018. Ainsi, le fait de verser en 2018 une prime annuelle calculée en fonction des résultats de 2017 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé si le contrat de travail prévoit que ce versement est effectué normalement l'année qui suit celle de réalisation des résultats. De même, le fait de verser en 2018 une avance sur une prime annuelle calculée en fonction des résultats prévisionnels de 2018 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu anticipé si le contrat de travail prévoit que ce versement doit être effectué par anticipation. En cas de modification des règles ou de la pratique habituelle de versement du revenu en 2017 ou 2018, il convient de comparer la situation en résultant avec celle qui aurait été constatée en l’absence de cette modification pour apprécier si le revenu versé en 2018 constitue, ou non, un revenu différé ou anticipé. À titre d’illustration : - les rappels de salaires, de traitements ou de pensions versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure conformément aux règles de paiement ou à la pratique habituelle de versement ; - lorsqu'un employeur met fin à la pratique dite du "décalage de paie" au cours de l'année 2018, les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018 versées dorénavant le même mois et, le cas échéant, les primes et accessoires habituellement versées à la même échéance, constituent des revenus anticipés dès lors que ces sommes auraient été versées en janvier 2019 en l'absence de modification ; - lorsqu'un employeur modifie le calendrier habituel de versement de primes ou de compléments de rémunération, ces primes ou compléments de rémunération versés en 2018 constituent des revenus différés ou anticipés dès lors que les sommes correspondantes auraient été versées, selon les cas, en 2017 ou en 2019 en l’absence de cette modification. Remarque : Il est rappelé que le fait que le contribuable ne demande pas le bénéfice du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI auquel il pourrait, le cas échéant, prétendre est sans incidence sur le caractère exceptionnel des salaires, pensions et rentes viagères pour le bénéfice du CIMR. 260 Ce principe est transposable aux mesures conduisant à modifier les modalités et le rythme de versement d’un élément de rémunération dès lors que ces modifications conduisent, toutes choses égales par ailleurs, à majorer le montant du revenu imposable de l’année 2018 par rapport à l’année précédente et à l’année suivante. Exemple : mensualisation de prime en 2018 Une prime de rendement, habituellement versée en juin de l’année N et en janvier de l’année N+1 au titre de l’activité exercée au cours de l’année N, est mensualisée à compter du 1er avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Ainsi, les contribuables concernés bénéficieront, en janvier 2018, de la prime de rendement afférente au second semestre de l’année 2017 (soit six mois) et, chaque mois à compter du 1er avril 2018, d’une prime mensualisée due au titre de l’année 2018, la prime versée en avril 2018 intégrant le rappel de janvier à mars 2018 (soit douze mois). Dans ce cas, le versement, en janvier 2018, de la prime de rendement afférente à six mois de l’année 2017 et les versements d’avril à juin 2018, dont le montant cumulé est égal à six mois de prime de rendement, soit celui de la prime habituellement versée en juillet, ouvrent droit au CIMR. Les versements mensuels de juillet à décembre 2018 correspondant à six mois supplémentaires, qui, en l’absence de modification de leur rythme de versement, auraient été effectués en 2019 constituent des revenus anticipés qui ne bénéficient pas du CIMR. 270 Dans le cas particulier où un employeur met fin au décalage de paie consistant à verser le mois suivant le salaire du mois en cours, la totalité des rémunérations perçues en 2018, y compris, par conséquent, le salaire du mois de décembre 2017 versé en janvier 2018 et le salaire du mois de décembre 2018 versé en décembre 2018, sera imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. Dès lors qu'il est versé par anticipation par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes, le salaire du mois de décembre 2018 versé dorénavant le même mois constitue un revenu anticipé qui n’ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et ce quel que soit en 2018 le mois effectif de la modification de versement. Exemple : Soit une entreprise, qui pratiquait le décalage de paie, c'est-à-dire payait ses salariés le 2 du mois suivant la période d’emploi. Cette entreprise met fin à cette pratique en décembre 2018. Ses salariés percevront en décembre 2018 à la fois la rémunération de novembre 2018 (versée le 2 décembre) et la rémunération de décembre 2018 (versée le 28 décembre et qui aurait été normalement payée le 2 janvier 2019). En 2018, ses salariés percevront ainsi treize mois de salaires correspondant à la période d'emploi de décembre 2017 à décembre 2018. Le paiement du salaire de décembre 2017 est intervenu à sa date normale d'échéance qui n'a pas été modifiée. En revanche, le salaire de décembre 2018 versé par anticipation en 2018 par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes constitue un revenu anticipé. En conséquence, il n'ouvre pas droit au CIMR. 280 Les rappels de traitements ou salaires versés en 2018 qui auraient dû être versés au cours d'une année antérieure constituent des revenus différés qui n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Il en est de même des rattrapages de pensions, d'indemnités ou d'allocations versés en 2018 qui auraient dû être versés au cours d'une année antérieure. Exemple : La mise en œuvre d'un protocole global de rémunérations conclu en 2016 dans un secteur d'activité conduit à des modifications des modalités de rémunérations. Dans ce cadre, l'intégration de certaines primes dans la grille indiciaire est décidée le 1er novembre 2017 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. La mise en œuvre effective donne lieu au versement, en 2018, de rattrapages de rémunérations dues au titre de l'année 2017. Les sommes ainsi perçues en 2018 constituent un revenu différé n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. 290 De même, une avance versée en 2018 sur un salaire qui aurait dû être entièrement versé en 2019 n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR. Exemple 1 : Un salarié demande à son employeur de lui verser en même temps que son salaire de décembre 2018 de 3 000 € une avance de 1 000 € sur son salaire de janvier 2019 s'élevant également à 3 000 €. Le salarié perçoit ainsi le 28 décembre 2018 un montant de 4 000 €, tandis qu'en janvier 2019, il percevra 2 000 €. L’avance sur salaire constitue un revenu versé par anticipation d'un revenu qui aurait dû être versé en 2019 conformément à sa date normale d'échéance. L’avance de 1 000 € doit être déclarée au titre des revenus de l'année 2018 dans les conditions de droit commun. Elle n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR. Exemple 2 : Un salarié pour lequel il est mis fin au contrat de travail en 2018, perçoit en 2018 à la fois le bonus afférent à l'année 2017 et le bonus afférent à l'année en cours (2018) qui aurait dû être versé en 2019. Seul le bonus afférent à l'année 2017 versé en 2018 ouvre droit au bénéfice du CIMR. Le bonus de l'année en cours (2018) versé en 2018 constitue un revenu perçu par anticipation n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR dès lors qu'en l'absence de départ de l'entreprise, le salarié aurait perçu ce bonus en 2019. Toutefois, si elles correspondent à une pratique récurrente et normale pour le type de rémunération concernée et si elles sont prévues par contrat, les avances ne sont pas considérées comme des revenus anticipés et ouvrent droit au CIMR. Tel est le cas des à-valoir souvent versés à titre d'avance en matière de droits d’auteur, à condition qu'eu égard à leur pourcentage ou à leur montant, le contribuable puisse démontrer qu'ils correspondent à des pratiques habituelles. Remarque : Cette règle est applicable lorsque les droits d'auteur sont imposables selon les règles applicables aux salaires. Dans le cas où les droits d'auteur sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le caractère exceptionnel ou non des sommes s'apprécient dans les conditions exposées au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. 2. Tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement (15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017) 300 Un revenu versé en 2018 qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement n'est pas éligible au bénéfice du CIMR. Il en est notamment ainsi des revenus qui, par leur nature, sont éligibles au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI. Remarque : En ce qui concerne le mécanisme du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20. À cet égard, la circonstance que le contribuable ne bénéficie pas du système du quotient, soit parce qu'il ne l'a pas demandé, soit parce que les autres conditions, notamment de montant, ne sont pas remplies, est sans incidence sur la qualification de ce revenu au regard du CIMR. En revanche, un revenu pour lequel le système du quotient est appliqué est considéré comme un revenu exceptionnel pour le bénéfice du CIMR. Outre les revenus déjà cités dans le présent document, constituent notamment des revenus exceptionnels par nature qui n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR, sans que cette liste soit exhaustive : - les primes versées à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail (« golden hello ») pour les salariés, à l'instar de celles versées aux mandataires sociaux (cf. II-A-2 § 60) ; - les subventions versées en 2018 par un employeur pour financer le rachat de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse déductibles des salaires, dans le cadre d'un plan de départ volontaire à la retraite ; il est admis, dans ce cas, que le montant afférent à la subvention qualifié de revenu exceptionnel soit égal à la subvention diminuée du montant du rachat des cotisations acquitté en 2018. Il est précisé que seul l'excédent des rachats de cotisations opérés en 2018 reste déductible des salaires ordinaires imposables ; - la fraction imposable des indemnités exceptionnelles versées dans le cadre d'un dispositif de préretraite (en revanche, les allocations de préretraite versées périodiquement sont considérées comme des revenus non exceptionnels). Remarque : Lorsque le revenu exceptionnel bénéficie d'un dispositif optionnel d'étalement visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu, seule la partie imposable au titre de l'année 2018 doit être déclarée par le contribuable. Tel est par exemple le cas du dispositif du dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI (BOI-RSA-BASE-10) ou à l'article 163 A du CGI (BOI-RSA-BASE-20-10). 310 Les indus de rémunérations ou de prestations imposables, par nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Lorsqu'ils sont perçus en 2018, ils constituent un revenu, imposable au titre de cette même année, qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR. Toutefois, il est rappelé que le reversement au cours d'une année ultérieure d'un indu perçu en 2018 s'analyse comme une réduction du revenu brut disponible. Le reversement s'impute alors sur les revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent (BOI-IR-BASE-10-10-10-40 au IV-B-1 § 220). III. Modalités de détermination du montant net imposable des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR 320 Lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des traitements, salaires et pensions n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. La nature des revenus exceptionnels fait qu'ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.). 330 Le montant net imposable des traitements, salaires et pensions considérés comme des revenus exceptionnels à déclarer s'entend du montant brut de ces revenus sous déduction de la part déductible des cotisations ou primes mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'appliquent à ce revenu exceptionnel, avant la déduction des frais professionnels calculée forfaitairement ou pour son montant réel en application du 3° de l'article 83 du CGI ou de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. 340 Pour le calcul du montant net imposable des revenus exceptionnels et non exceptionnels imposables selon les règles des salaires, les frais professionnels définis au 3° de l'article 83 du CGI sont déduits automatiquement par l'administration pour leur montant forfaitaire ou, en cas d'option du contribuable, pour leur montant réel déclaré, au prorata de l'importance des salaires exceptionnels ou non exceptionnels. Toutefois, si le contribuable est en mesure de démontrer que des frais professionnels dont la déduction est demandée pour leur montant réel ont été exposés en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel, il peut demander l'imputation de ces frais professionnels sur le seul montant du revenu exceptionnel. Exemple : Soit un salarié ayant exposé en 2018 des frais professionnels déductibles d'un montant de 4 000  € qui déclare 30 000 € de salaires non exceptionnels et 5 000 € de salaires exceptionnels. À défaut de justification, le montant net imposable des salaires exceptionnels et non exceptionnels après déduction des frais professionnels est calculé automatiquement par l'administration fiscale au prorata : - montant net imposable des salaires non exceptionnels : 26 571 €, soit 30 000 – [4 000 x 30 000 / (30 000 + 5 000)] ; - montant net imposable des salaires exceptionnels : 4 429 €, soit 30 000 – 26 571. Si le contribuable peut justifier que le montant des frais professionnels engagés pour l'acquisition et la conservation des salaires exceptionnels est de 800 € et que le montant des autres frais professionnels correspondant aux revenus non exceptionnels est de 4 200 €, il peut demander à ce que le montant net imposable de ces revenus soit calculé en tenant compte de ces frais, soit : - montant net imposable des salaires non exceptionnels : 25 800 €, soit 30 000 – 4 200 ; - montant net imposable des salaires exceptionnels : 4 200 €, soit 5 000 – 800.

<h1 id=""I._Revenus_non_exceptionnel_10"">I. Revenus non exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_imposable_de_01"">Le montant net imposable des revenus non exceptionnels imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, perçus en 2018, situés dans le champ du prélèvement à la source est pris en compte pour la détermination du numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) (BOI-IR-PAS-50-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exceptions_02"">Sous réserve des exceptions listées par le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (cf. <strong>II § 20 à 310</strong>), les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères sont considérés comme des revenus non exceptionnels dès lors qu'ils sont situés dans le champ du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_En_ce_qui_conc_03""><strong>Remarque 1 : </strong>En ce qui concerne le champ du prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_: Pour_les_remun_04""><strong>Remarque </strong><strong>2 </strong><strong>:</strong> Pour les rémunérations des dirigeants et assimilés versées en 2018, il est prévu un dispositif spécifique consistant à apprécier sur plusieurs années le caractère non exceptionnel des rémunérations (BOI-IR-PAS-50-10-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_En_ce_qui_conc_05""><strong>Remarque </strong><strong>3</strong><strong> :</strong> En ce qui concerne le montant net imposable des revenus, il convient de se reporter au III § 330.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_salaires,__07"">Dès lors que les salaires, pensions et rentes viagères ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, ils sont considérés en totalité comme éligibles au bénéfice du CIMR, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le montant perçu en 2018 soit supérieur à celui perçu au cours des années antérieures ou postérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserve_des_exc_08"">Ainsi, sous réserve des exceptions présentées au <strong>II</strong> ci-dessous, ne constitue pas des circonstances susceptibles de remettre en cause le bénéfice du CIMR, le fait qu'une personne perçoive en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes lorsque, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_realise_des_heures_09"">- elle a réalisé des heures supplémentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_trouve_un_emploi_o_010"">- elle a trouvé un emploi ou changé d'emploi ou de fonctions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_augmente_son_taux__011"">- elle a augmenté son taux d'activité (passage d'une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_pensions__013"">Par principe, les pensions et rentes viagères perçues en 2018 sont considérées comme des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR, sauf circonstances particulières (cf. II-B § 230 et 240 et II-C § 250 à 310).</p> <h1 id=""II._Revenus_exceptionnels_i_11"">II. Revenus exceptionnels imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, exclus du bénéfice du CIMR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_imposables_selo_015"">Les revenus imposables selon les règles des salaires, des pensions ou des rentes viagères qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR (cf. II-A § 40 à 220 et II-B § 230 et 240). Il en est de même des revenus perçus en 2018 dont la date normale d'échéance correspond à une autre année et de ceux qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement (cf. II-C § 250 à 310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_revenus_es_016"">L'ensemble de ces revenus est listé aux 1° à 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_debiteurs_de_017""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les débiteurs de la retenue à la source ne sont pas tenus de distinguer pour les besoins du CIMR, les revenus qui présentent un caractère exceptionnel des autres revenus. Il appartient au contribuable d'indiquer, s'il est concerné, le montant net imposable de ces revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 qui sera déposée en 2019. En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique ouverte aux employeurs applicable en la matière pour les salaires, il convient de se référer au BOI-IR-PAS-50-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_la_qualifica_019"">La question de la qualification de revenus exceptionnels au regard du CIMR ne se pose que si le revenu est effectivement imposable. Cette question est sans objet pour un revenu exonéré.</p> <h2 id=""A._Revenus_imposables_selon_20"">A. Revenus imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires</h2> <h3 id=""1._Les_indemnites_versees_a_30"">1. Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (1° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_024"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_imposables_v_025"">Les indemnités imposables versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Il en est notamment ainsi de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_026"">- la fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_027"">- la fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_028"">- la fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_versee_en_cas__029"">- l'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) en dehors d'un PSE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_de_non-concurr_030"">- l'indemnité de non-concurrence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche, les_elements_d_033"">En revanche, les éléments de salaires suivants qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ouvrent droit au bénéfice du CIMR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_compensatrice__034"">- l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-28 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_compensatrice__035"">- l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail pour son montant imposable au titre de 2018 après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_de_fin_de_cont_036"">- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1243-8 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_de_fin_de_miss_037"">- l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_de_salaire_ouv_038"">Ces éléments de salaire ouvrent expressément droit au bénéfice du CIMR en application du 1° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_039"">En outre, il est précisé que les primes annuelles, par exemple les primes de treizième mois, versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail, ouvrent droit au bénéfice du CIMR sous réserve qu'elles ne puissent pas être qualifiées de gratifications surérogatoires (cf. II-A-10 § 150 à 220) ou de revenus anticipés ou différés (cf. II-C-1 § 250 à 290).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_fiscal_040""><strong>Remarque :</strong> Le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail figure au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10.</p> <h3 id=""2._Les_indemnites_versees_a_31"">2. Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction (2° et 3° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_041"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvrent_pas_droit_au_benef_042"">N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_043"">- la fraction imposable des indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_regime_fiscal_044""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le régime fiscal des indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux est précisé au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_045"">- la fraction imposable des indemnités versées ou avantages accordés à raison de la prise de fonctions d'un dirigeant ou d'un mandataire social (« golden hellos »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_exclusion__046""><strong>Remarque :</strong> Cette exclusion est expressément prévue par la loi pour les « golden hellos » mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2017, dont les dispositions ont été transférées à l'article L. 225-37-3 du code de commerce. Elle résulte également de la nature de ce revenu qui n'est pas susceptible de se renouveler annuellement et concerne tous les dirigeants ou salariés (cf. II-C-2 § 300 et 310).</p> <h3 id=""3._Les_indemnites_de_client_32"">3. Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle (4° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvrent_pas_droit_au_benef_048"">N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_de__049"">- la fraction imposable de l'indemnité de clientèle perçue par les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu sans qu'aucune faute grave ne puisse leur être reprochée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_de__050"">- la fraction imposable de l'indemnité perçue par le VRP en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers avec l'accord de son employeur ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 1:_Le_regime_fisca_051""><strong>Remarque</strong><strong> : </strong>Le régime fiscal des indemnités versées aux VRP est précisé au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 au II-B-2 § 100 à 210.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_de__052"">- la fraction imposable de l'indemnité de cessation d'activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Le_regime_fisc_053""><strong>Remarques</strong> <strong>:</strong> Le régime fiscal des indemnités de cessation d'activité est présenté au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 au II-A-3 § 50 et au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-A-2-c-1° § 110.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_Lallocation_de_054"">L'allocation de cessation anticipée d'activité versée dans le cadre du dispositif « préretraite » amiante est imposable en totalité selon les règles applicables aux salaires. Étant donné que son versement est effectué mensuellement pendant toute la période de pré-retraite, ce qui ne lui confère pas le caractère de revenu exceptionnel, cette allocation ouvre droit au bénéfice du CIMR (cf. II-C-2 § 300). Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 au I-D-1 § 310.</p> <h3 id=""4._Les_indemnites,_allocati_33"">4. Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail (5° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_imposables_056"">Lorsqu'elles sont imposables, les sommes, quelle que soit leur dénomination (indemnités, allocations, primes), perçues par un salarié ou un agent public en vue de le dédommager d'un changement de résidence ou de lieu de travail n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple :_057"">Il s'agit par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_ou_indemnites__058"">- des primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_ou_indemnites__059"">- des primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d'un changement de leur lieu de travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_ :_Le_regime_fisca_060""><strong>Remarque : </strong>Le régime fiscal de ces indemnités est présenté au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 et au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.</p> <h3 id=""5._Les_aides_et_allocations_34"">5. Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle (8° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvrent_pas_droit_au_benef_062"">N'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR lorsqu'elles sont capitalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lallocation_pour_conge_de_063"">- l'allocation pour congé de conversion définie à l'article L. 5123-2 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- laide_a_la_reprise_ou_a_l_064"">- l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article L. 5141-2 du code du travail dont les modalités de versement sont précisées à l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_laide_conventionnelle__065"">- et l'aide conventionnelle à la réinsertion servie par Pôle emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.</p> <h3 id=""6._Les_sommes_percues_au_ti_35"">6. Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale ainsi que l'abondement excédentaire de l'employeur à un tel plan (9° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_issues_de_la_par_067"">Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, etc.) constitué conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que l'abondement de l'employeur à un tel plan dont le montant excède la limite d'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_068""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que l'exonération dont bénéficient les sommes issues de la participation ou de l'intéressement qui sont affectées à un plan d'épargne salariale n'est pas remise en cause. Le régime fiscal des sommes issues des dispositifs d'épargne salariale est précisé au BOI-RSA-ES-10.</p> <h3 id=""7._Les_sommes_retirees_dun__36"">7. Les sommes retirées d'un plan d'épargne salariale (10° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_retirees_par_le__070"">Les sommes retirées par le contribuable, avant la fin de la période d'indisponibilité, en dehors d'un des cas de déblocage anticipé prévu à l'article R. 3332-28 du code du travail pour les plans d'épargne entreprise et à l'article R. 3334-4 du code du travail pour le plan d'épargne pour la retraite collective, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. </p> <h3 id=""8._Les_sommes_issues_de_la__37"">8. Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours (11° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_071"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_issues_de_la_mon_072"">Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR pour la part correspondant à des droits excédant une durée de dix jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Si_un_salarie_per_073""><strong>Exemple :</strong> Si un salarié perçoit des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de quinze jours, la part des droits correspondant à une durée de dix jours ouvre droit au bénéfice du CIMR et la part des droits correspondant à une durée cinq jours ne bénéficie pas de ce crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_ex_074"">Il est précisé que cette exclusion s'apprécie séparément pour chacune des personnes composant le foyer fiscal en faisant masse de l'ensemble des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un ou des CET imposables au nom de cette personne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_075"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_076"">Pour l'application de ces dispositions, seuls les droits issus de la monétisation de droits inscrits sur un CET imposables à l'impôt sur le revenu en 2018 sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de dix jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_droits_qui_benef_077"">Ainsi, les droits qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI ou au b du 18° de l'article 81 du CGI (droits transférés dans un plan d'épargne retraite collectif) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de dix jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_pour_letalem_078"">En cas d'option pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI en 2018 ou au cours d'une année antérieure, seule la fraction imposable en 2018 des droits issus d'un CET utilisés pour alimenter un PERCO est prise en compte pour l'éligibilité au CIMR .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_079""><strong>Remarque : </strong>Pour plus de précisions sur le régime fiscal du CET, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Soit_un_salarie_080""><strong>Exemple </strong><strong>1 : </strong>Soit un salarié qui procède en 2018 au rachat de soixante jours de son CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui transfère les sommes correspondantes sur son PERCO à hauteur de cinquante-quatre jours. Le montant imposable des sommes correspondant au rachat d'un jour du CET est égal à 200 €, soit un montant total correspondant aux soixante jours rachetés de 12 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_sommes_issues_du_CET_et_081"">Les sommes issues du CET et conservées par le salarié sont imposables à hauteur de 1 200 € correspondant à six jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_sommes_issues_du_CET_et_082"">Les sommes issues du CET et versées sur le PERCO sont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exonerees_dimpot_sur_le_r_083"">- exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 € correspondant aux dix premiers jours exonérés en application du b du 18° de l'article 81 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_imposables_a_hauteur_de_8_084"">- imposables à hauteur de 8 800 € correspondant aux quarante-quatre jours restants, pour lesquels il peut demander le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_montant_imp_085"">Dans ce cas, le montant imposable en 2018 des sommes issues du CET et versées sur le PERCO est égal à 2 200 €, soit 8 800/4, correspondant à onze jours (44/4).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_limpot_sur_le__086"">Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 3 400 € de sommes imposables issues du CET (soit 1 200 + 2 200).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_sommes_issue_087"">Le montant des sommes issues du CET qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR est égal à 1 400 €, soit 3 400 – (200 x 10) correspondant aux dix jours de droits monétisés qui ouvrent droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_sommes_issue_088"">Le montant des sommes issues du CET qui ouvre droit au bénéfice du CIMR est égal à 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_089"">Au titre de l'imposition des revenus des années 2019, 2020 et 2021, le contribuable réintègre à son revenu imposable, chaque année, un montant de 2 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Memes_donnees_q_090""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> <strong>:</strong> Mêmes données que l'exemple 1 mais le contribuable n'opte pas pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_sommes_issues_du_CET_et_091"">Les sommes issues du CET et conservées par le salarié sont toujours imposables à hauteur de 1 200 € correspondant à six jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_imposable_en_201_092"">Le montant imposable en 2018 des sommes issues du CET et versées sur le PERCO est égal à 8 800 € correspondant aux quarante-quatre jours qui ne sont pas exonérés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_limpot_sur_le__093"">Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 10 000 € de sommes imposables issues du CET (soit 1 200 + 8 800).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_sommes_issue_094"">Le montant des sommes issues du CET qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR est égal à 8 000 €, soit 10 000 – (200 x 10) correspondant aux dix jours de droits monétisés qui ouvrent droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_sommes_issue_095"">Le montant des sommes issues du CET qui ouvre droit au bénéfice du CIMR est égal à 2 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_limposition_des_096"">Au titre de l'imposition des revenus des années 2019, 2020 et 2021, le contribuable n'a aucune réintégration à effectuer.</p> <h3 id=""9._Les_primes_de_signature__38"">9. Les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels (12° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_097"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_de_signature_et__098"">Les primes de signature et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l'occasion de leur transfert n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <h3 id=""10._Les_gratifications_sure_39"">10. Les gratifications surérogatoires (13° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_099"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gratifications_sureroga_0100"">Les gratifications surérogatoires perçues en 2018, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue, n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR pour leur totalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gratifications_sureroga_0101"">Les gratifications surérogatoires sont des sommes imposables selon les règles applicables aux salaires qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l'accord collectif ou l'usage applicable chez l'employeur. Il en est ainsi des gratifications dont le versement est bénévole, ou dont le montant revêt un caractère discrétionnaire ou va au-delà de ce qui est prévu par le contrat de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lanalyse_du_caractere_surer_0102"">L'analyse du caractère surérogatoire ou non d'une gratification s'effectue au cas par cas. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_possibl_0103"">En pratique, pour faciliter cette analyse, il convient de distinguer les gratifications prévues dans le contrat de travail de celles qui ne le sont pas.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_0105""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la procédure de rescrit spécifique ouverte aux employeurs, il convient de se référer au BOI-IR-PAS-50-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_une_gratification_no_099"">Enfin, une gratification non surérogatoire peut néanmoins être exclue du bénéfice du CIMR s'il s'agit d'un revenu exceptionnel, en particulier s'il s'agit d'un revenu non susceptible d'être recueilli annuellement (cf. II-C-2 § 300).</p> <h4 id=""a._Les_gratifications_prevu_40"">a. Les gratifications non surérogatoires prévues dans le contrat de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0106"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_gratification_prevue_da_0107"">Une gratification mentionnée dans le contrat de travail n'est pas considérée comme surérogatoire dès lors qu'elle remplit deux critères cumulatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_causes_de_son_verseme_0108"">- les conditions de son versement, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, sont déterminées dans le contrat de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_verse_en_2018__0109"">- le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_primes_contract_0106"">Il convient d'assimiler aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve que ceux-ci aient été conclus avant le 1^er janvier 2018, ainsi que par une disposition législative ou réglementaire relative au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou relative au personnel militaire ou par les usages de l'entreprise en vigueur. Il s'agit de primes contractuelles qui s'imposent à l'employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_reste_du_document,__0111"">Dans le reste du document, sauf indication contraire, le terme « gratification prévue dans le contrat de travail » s'entend au sens de cette définition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lusage_dentrepri_0112""><strong>Remarque :</strong> L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_doit_etre_general,_cest-_0114"">Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes : </p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Il_doit_etre_constant,_cest_0115"">- il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (exemple : ouvriers de la maintenance) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_doit_etre_fixe,_ce_qui_i_0116"">- il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Il_doit_etre_fixe,_ce_qui_0111"">- il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_prime_de_Noel_0112""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une prime de Noël fixe versée chaque année à l'ensemble des salariés constitue un usage de l'entreprise.</p> <h5 id=""1°_Les_causes_de_versement__50"">1° Les conditions de versement sont prévues dans le contrat de travail</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0117"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_causes_de_versement,_il_0118"">Par conditions de versement, il faut entendre les critères d'attribution et modalités de calcul de l'élément de rémunération concerné tels qu'ils résultent du contrat de travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Une_prime_sur_o_0119""><strong>Exemple </strong><strong>1</strong> : Une prime sur objectif dont le contrat de travail indique qu'elle sera d'un montant de 1 800 € et qu'elle est conditionnée à l'atteinte d'un taux de satisfaction clients, est regardée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_cause_de_ve_0120"">Dès lors que les conditions de versement sont prévues, la circonstance qu'elles n'aient jamais été remplies auparavant est sans incidence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_prime_de_fr_0121""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> : Une prime mensuelle forfaitaire de froid accordée au personnel employé travaillant dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre – 5°C et + 2°C au moins 3,5 heures par jour et ce, au moins huit jours par mois, quand bien même elle n'a été perçue qu'une seule fois, en 2018, par le salarié concerné, est considérée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Lindemnite_jour_0122""><strong>Exemple </strong><strong>3</strong> : L'indemnité journalière forfaitaire pour travaux salissants prévue par une convention collective de 1987 versée à un ouvrier est considérée comme ayant des conditions de versement déterminées dans le contrat de travail, quand bien même l'ouvrier a été recruté en juin 2018.</p> <h5 id=""2°_Le_montant_verse_en_2018_51"">2° Le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce que prévoit le contrat de travail</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0125"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_gratificat_0126"">Le montant de la gratification perçue en 2018 ne doit pas aller au-delà de celui prévu dans le contrat de travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Des_lors_que_le_0127""><strong>Exemple </strong><strong>1</strong> : Dès lors que le contrat de travail prévoit le versement d'une prime proportionnelle aux résultats dans la limite d'un plafond de 10 000 €, le versement d'une prime au-delà de la proportion prévue ou supérieure à 10 000 €, constitue un revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_gratificati_0128""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> : Une prime de performance dont le montant est fixé, par palier d'augmentation du chiffre d'affaires d'un portefeuille commercial, dans le contrat de travail ne constitue pas un revenu exceptionnel si les objectifs atteints en 2018 ont dépassé les objectifs des années antérieures mais que le montant de la prime correspondante résulte de l'application des modalités de calcul déterminées précisément dans le contrat de travail.</p> <h4 id=""b._Les_gratifications_qui_n_41"">b. Les gratifications non surérogatoires non prévues par le contrat de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0130"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_gratifications_0131"">Les gratifications non prévues par le contrat de travail sont celles qui ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail ou dont les conditions de versement, comprenant les modalités de calcul, ne sont pas déterminées dans ce contrat. Ainsi, le salarié n'est pas à même, sur la base de son contrat de travail, d'en déterminer seul le montant. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur dispose d'une marge d'appréciation pour en déterminer le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_primes_benevole_0126"">Il s'agit notamment des primes bénévoles qui sont laissées à la discrétion de l'employeur. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Tel_est_le_cas__0132""><strong>Exemple </strong><strong>1</strong> : Tel est le cas lorsque le contrat de travail mentionne uniquement, à titre de clause informative, la possibilité, pour l'employeur, de verser une prime sans en préciser les critères d'attribution, les modalités de versement ou les montants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Il_en_va_de_mem_0133""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> : Il en va de même d'un bonus dont l'attribution n'est mentionnée que dans un courriel échangé entre l'employeur et le salarié, quand bien même y sont précisées les conditions de versements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_gratifications_no_0134"">De telles gratifications considérées comme surérogatoires car non prévues par le contrat de travail, sont normalement exclues du bénéfice du CIMR. Toutefois, il est admis qu'elles ne soient pas considérées comme surérogatoires dès lors qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_gratification_doit_etr_0135"">- la gratification est à la fois attribuée et versée de manière habituelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- son_montant_ne_va_pas_au-_0136"">- son montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_une_gratificat_0137"">A contrario, une gratification qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions est considérée comme surérogatoire.</p> <h5 id=""1°_Le_lien_avec_le_contrat__52"">1° Caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lattribution_de_la_gratific_0139"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_gratification_habituell_0132"">Une gratification habituelle, pour le salarié, est une gratification qui lui est attribuée et versée de manière régulière chaque année, ou à l'occasion d’événements intervenant régulièrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ses_conditions_dattribution_0133"">Ses conditions d'attribution et de versement en 2018 doivent en outre être similaires à celles qui prévalaient les années précédentes, celles-ci pouvant être, à titre de règle pratique, les années 2016 et 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__0134"">L'appréciation du caractère habituel de l'attribution et du versement de la gratification est une question de fait, dont la preuve peut être apportée par le salarié par tout moyen : ses bulletins de paie, des lettres de notification, des bulletins d'information, etc.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_salarie_perc_0135""><strong>Exemple 1</strong> : Un salarié perçoit chaque année une prime dite de performance, non prévue dans son montant par le contrat de travail, le montant de la prime perçu en 2018 s'établissant à 800 €, comme les années précédentes. Cette prime sera éligible au CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_salarie_se_v_0137""><strong>Exemple 2</strong> : Un salarié se voit attribuer en 2016 une prime de fidélité de 300 000 € non prévue dans le contrat de travail, versée par tiers de 100 000 € en 2016, 2017 et 2018. Ce salarié ne s'est vu attribuer une telle prime qu'en 2016, à titre exceptionnel. Dans la mesure où l'attribution d'une telle prime ne revêt pas un caractère habituel, le montant de 100 000 € versé en 2018 ne sera pas éligible au CIMR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0136"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_salarie,_compte_te_0137"">Lorsqu'un salarié, compte tenu de sa date d'arrivée dans l'entreprise ou dans la fonction, n'a pas d'antériorité, la gratification qu'il reçoit peut bénéficier du CIMR si elle est attribuée selon les mêmes caractéristiques de façon habituelle aux salariés plus anciens de l'entreprise placés objectivement dans la même situation en termes de travail, de qualification ou d'ancienneté dans l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_g_0138"">Il en va de même pour les gratifications occasionnelles qui ne sont pas forcément attribuées annuellement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Toutes_autres_c_0139""><strong>Exemple 1</strong> : Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, tel est le cas d'une prime de brevet attribuée à un ingénieur dès lors qu'elle correspond à une pratique habituelle de l'entreprise et quand bien même elle serait perçue pour la première fois par l'intéressé en 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_En_revanche,_un_0140""><strong>Exemple 2</strong> : En revanche, une prime dite de performance, non prévue dans son montant par le contrat de travail et attribuée en 2018 à un salarié nouvellement recruté alors même qu'une telle prime n'est pas attribuée de manière habituelle aux autres salariés ayant les mêmes fonctions, au titre de l'année 2018 et au titre des années 2016 et 2017, constitue une rémunération exceptionnelle n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <h5 id=""2°_Le_montant_de_la_gratifi_53"">2° Le montant de la gratification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0150"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_gratificat_0151"">Le montant de la gratification perçue en 2018 ne doit pas aller au-delà de celui qui est attribué habituellement dans des conditions similaires. Dans le cas contraire, la gratification est surérogatoire et n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_se_fait_en_co_0152"">L'appréciation se fait pour le salarié en comparant le montant et les conditions de versement de sa gratification par l'entreprise en 2018 avec ceux des années précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__0146"">L'appréciation du caractère habituel du montant versé est une question de fait dont la preuve peut être apportée par le salarié dans les conditions décrites au <strong>§ 200</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Toutes_autres_c_0153""><strong>Exemple </strong><strong>1</strong> : Toutes autres conditions par ailleurs remplies, l'attribution d'une prime calculée sur la fraction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pendant une certaine période, supérieure au chiffre d'affaires réalisé au titre de la période précédente de durée équivalente, ne va pas au-delà du montant attribué habituellement dès lors que cette gratification a été versée au cours des années précédentes et que son mode de calcul n'est pas différent. Cette prime est éligible au CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Lattribution_du_0154""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> : Un salarié perçoit en 2015, 2016 et 2017 une prime forfaitaire au montant discrétionnaire respectivement égal à 29 000 €, 31 000 € et 30 000 €. Le montant de cette prime est porté à 100 000 € en 2018. Au titre de 2018, cette prime d'un montant de 100 000 € n'est pas éligible au CIMR.</p> <h2 id=""B._Revenus_imposables_selon_21"">B. Revenus imposables selon les règles des pensions et rentes viagères et exclus du CIMR</h2> <h3 id=""1._Les_prestations_mentionn_310"">1. Les prestations mentionnées à l'article 80 decies du CGI (6° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0155"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_servies_par_0156"">Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel mentionnées à l'article 80 decies du CGI qui sont imposables à l'impôt sur le revenu sont exclues du bénéfice du CIMR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Le_regime_fisc_0157""><strong>Remarque </strong><strong>1</strong> : Le régime fiscal des prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels est précisé au III § 30 à 70 du BOI-RSA-PENS-10-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 : Il_est_rappele_0158""><strong>Remarque </strong><strong>2</strong> : Il est rappelé que le capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 80 decies).</p> <h3 id=""2._Les_prestations_de_retra_311"">2. Les prestations de retraite servies sous forme de capital (7° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0159"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_imposables_0160"">Lorsqu'elles sont imposables, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont exclues du bénéfice du CIMR, que l'imposition se fasse au barème progressif  de l'impôt sur le revenu ou que le contribuable ait opté pour le prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 % prévu à l'article 163 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_de_mem_0161""><strong>Remarque : </strong>Le régime fiscal des prestations de retraite sous forme de capital est précisé au BOI-RSA-PENS-30-10-20.</p> <h2 id=""C._Dispositions_communes_au_22"">C. Dispositions communes aux revenus imposables selon les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères</h2> <h3 id=""1._Les_revenus_qui_correspo_312"">1. Les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures (14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0162"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_imposables_a_l’_0163"">Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_qui_corresponde_0164"">Les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures à 2018 constituent des revenus différés. Ceux qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années postérieures à 2018 constituent des revenus anticipés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_date_normale_decheance,_0165"">Par date normale d'échéance, on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable. La détermination de la date normale d'échéance du revenu est une question de fait qui dépend, d'une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d'autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_versement,_pr_0157""><strong>Remarque :</strong> Le versement, prévu par le contrat de travail, en 2018 d'une prime annuelle calculée par rapport à la performance ou aux résultats d’une ou plusieurs années antérieures ne conduit pas pour autant à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé ou anticipé si la date normale à laquelle ce versement aurait dû être effectué se situe en 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_le_fait_de_verser_en_0158"">Ainsi, le fait de verser en 2018 une prime annuelle calculée en fonction des résultats de 2017 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu différé si le contrat de travail prévoit que ce versement est effectué normalement l'année qui suit celle de réalisation des résultats.</p> <p class=""remarque-western"" id=""De_meme,_le_fait_de_verser__0159"">De même, le fait de verser en 2018 une avance sur une prime annuelle calculée en fonction des résultats prévisionnels de 2018 ne conduit pas à considérer qu’il s’agit d’un revenu anticipé si le contrat de travail prévoit que ce versement doit être effectué par anticipation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_modification_de_c_0166"">En cas de modification des règles ou de la pratique habituelle de versement du revenu en 2017 ou 2018, il convient de comparer la situation en résultant avec celle qui aurait été constatée en l’absence de cette modification pour apprécier si le revenu versé en 2018 constitue, ou non, un revenu différé ou anticipé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’illustration :_0168"">À titre d’illustration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rappels_de_salaires,__0169"">- les rappels de salaires, de traitements ou de pensions versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure conformément aux règles de paiement ou à la pratique habituelle de versement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_employeur_met_fi_0170"">- lorsqu'un employeur met fin à la pratique dite du ""décalage de paie"" au cours de l'année 2018, les rémunérations dues au titre du mois de décembre 2018 versées dorénavant le même mois et, le cas échéant, les primes et accessoires habituellement versées à la même échéance, constituent des revenus anticipés dès lors que ces sommes auraient été versées en janvier 2019 en l'absence de modification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_employeur_modifi_0171"">- lorsqu'un employeur modifie le calendrier habituel de versement de primes ou de compléments de rémunération, ces primes ou compléments de rémunération versés en 2018 constituent des revenus différés ou anticipés dès lors que les sommes correspondantes auraient été versées, selon les cas, en 2017 ou en 2019 en l’absence de cette modification.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque ;_il_est_rappele_q_0173""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que le fait que le contribuable ne demande pas le bénéfice du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI auquel il pourrait, le cas échéant, prétendre est sans incidence sur le caractère exceptionnel des salaires, pensions et rentes viagères pour le bénéfice du CIMR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0174"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_a_priori_tr_0175"">Ce principe est transposable aux mesures conduisant à modifier les modalités et le rythme de versement d’un élément de rémunération dès lors que ces modifications conduisent, toutes choses égales par ailleurs, à majorer le montant du revenu imposable de l’année 2018 par rapport à l’année précédente et à l’année suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_mensualisation_de_0176""><strong>Exemple : mensualisation de prime en 2018</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_prime_de_rendement,_hab_0177"">Une prime de rendement, habituellement versée en juin de l’année N et en janvier de l’année N+1 au titre de l’activité exercée au cours de l’année N, est mensualisée à compter du 1^er avril 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Ainsi, les contribuables concernés bénéficieront, en janvier 2018, de la prime de rendement afférente au second semestre de l’année 2017 (soit six mois) et, chaque mois à compter du 1^er avril 2018, d’une prime mensualisée due au titre de l’année 2018, la prime versée en avril 2018 intégrant le rappel de janvier à mars 2018 (soit douze mois).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_versement,__0178"">Dans ce cas, le versement, en janvier 2018, de la prime de rendement afférente à six mois de l’année 2017 et les versements d’avril à juin 2018, dont le montant cumulé est égal à six mois de prime de rendement, soit celui de la prime habituellement versée en juillet, ouvrent droit au CIMR. Les versements mensuels de juillet à décembre 2018 correspondant à six mois supplémentaires, qui, en l’absence de modification de leur rythme de versement, auraient été effectués en 2019 constituent des revenus anticipés qui ne bénéficient pas du CIMR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0179"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou__0180"">Dans le cas particulier où un employeur met fin au décalage de paie consistant à verser le mois suivant le salaire du mois en cours, la totalité des rémunérations perçues en 2018, y compris, par conséquent, le salaire du mois de décembre 2017 versé en janvier 2018 et le salaire du mois de décembre 2018 versé en décembre 2018, sera imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_est_verse_par_0181"">Dès lors qu'il est versé par anticipation par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes, le salaire du mois de décembre 2018 versé dorénavant le même mois constitue un revenu anticipé qui n’ouvre pas droit au bénéfice du CIMR et ce quel que soit en 2018 le mois effectif de la modification de versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_entrepri_0182""><strong>Exemple</strong> : Soit une entreprise, qui pratiquait le décalage de paie, c'est-à-dire payait ses salariés le 2 du mois suivant la période d’emploi. Cette entreprise met fin à cette pratique en décembre 2018. Ses salariés percevront en décembre 2018 à la fois la rémunération de novembre 2018 (versée le 2 décembre) et la rémunération de décembre 2018 (versée le 28 décembre et qui aurait été normalement payée le 2 janvier 2019).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2018,_ses_salaries_perce_0183"">En 2018, ses salariés percevront ainsi treize mois de salaires correspondant à la période d'emploi de décembre 2017 à décembre 2018. Le paiement du salaire de décembre 2017 est intervenu à sa date normale d'échéance qui n'a pas été modifiée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_le_salaire_de__0184"">En revanche, le salaire de décembre 2018 versé par anticipation en 2018 par rapport à la pratique habituelle de versement des années précédentes constitue un revenu anticipé. En conséquence, il n'ouvre pas droit au CIMR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0187"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rappels_de_traitements__0188"">Les rappels de traitements ou salaires versés en 2018 qui auraient dû être versés au cours d'une année antérieure constituent des revenus différés qui n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_rattr_0189"">Il en est de même des rattrapages de pensions, d'indemnités ou d'allocations versés en 2018 qui auraient dû être versés au cours d'une année antérieure.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_mise_en_oeuvre_0190""><strong>Exemple</strong> : La mise en œuvre d'un protocole global de rémunérations conclu en 2016 dans un secteur d'activité conduit à des modifications des modalités de rémunérations. Dans ce cadre, l'intégration de certaines primes dans la grille indiciaire est décidée le 1^er novembre 2017 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2017. La mise en œuvre effective donne lieu au versement, en 2018, de rattrapages de rémunérations dues au titre de l'année 2017. Les sommes ainsi perçues en 2018 constituent un revenu différé n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0192"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_avances_versee_0193"">De même, une avance versée en 2018 sur un salaire qui aurait dû être entièrement versé en 2019 n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_salarie_demand_0194""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Un salarié demande à son employeur de lui verser en même temps que son salaire de décembre 2018 de 3 000 € une avance de 1 000 € sur son salaire de janvier 2019 s'élevant également à 3 000 €. Le salarié perçoit ainsi le 28 décembre 2018 un montant de 4 000 €, tandis qu'en janvier 2019, il percevra 2 000 €. L’avance sur salaire constitue un revenu versé par anticipation d'un revenu qui aurait dû être versé en 2019 conformément à sa date normale d'échéance. L’avance de 1 000 € doit être déclarée au titre des revenus de l'année 2018 dans les conditions de droit commun. Elle n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_salarie_pour_0187""><strong>Exemple 2 : </strong>Un salarié pour lequel il est mis fin au contrat de travail en 2018, perçoit en 2018 à la fois le bonus afférent à l'année 2017 et le bonus afférent à l'année en cours (2018) qui aurait dû être versé en 2019. Seul le bonus afférent à l'année 2017 versé en 2018 ouvre droit au bénéfice du CIMR. Le bonus de l'année en cours (2018) versé en 2018 constitue un revenu perçu par anticipation n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR dès lors qu'en l'absence de départ de l'entreprise, le salarié aurait perçu ce bonus en 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_elles_corresp_0195"">Toutefois, si elles correspondent à une pratique récurrente et normale pour le type de rémunération concernée et si elles sont prévues par contrat, les avances ne sont pas considérées comme des revenus anticipés et ouvrent droit au CIMR. Tel est le cas des à-valoir souvent versés à titre d'avance en matière de droits d’auteur, à condition qu'eu égard à leur pourcentage ou à leur montant, le contribuable puisse démontrer qu'ils correspondent à des pratiques habituelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_regle_est__0196""><strong>Remarque : </strong>Cette règle est applicable lorsque les droits d'auteur sont imposables selon les règles applicables aux salaires. Dans le cas où les droits d'auteur sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le caractère exceptionnel ou non des sommes s'apprécient dans les conditions exposées au BOI-IR-PAS-50-10-20-20.</p> <h3 id=""2._Tout_autre_revenu_qui,_p_313"">2. Tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement (15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0201"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« tout_autre_re_0202"">Un revenu versé en 2018 qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement n'est pas éligible au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_0191"">Il en est notamment ainsi des revenus qui, par leur nature, sont éligibles au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_0192""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le mécanisme du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_0190"">À cet égard, la circonstance que le contribuable ne bénéficie pas du système du quotient, soit parce qu'il ne l'a pas demandé, soit parce que les autres conditions, notamment de montant, ne sont pas remplies, est sans incidence sur la qualification de ce revenu au regard du CIMR. En revanche, un revenu pour lequel le système du quotient est appliqué est considéré comme un revenu exceptionnel pour le bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_revenus_deja_cite_0203"">Outre les revenus déjà cités dans le présent document, constituent notamment des revenus exceptionnels par nature qui n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR, sans que cette liste soit exhaustive :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_primes_versees_a_locc_0205"">- les primes versées à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail (« golden hello ») pour les salariés, à l'instar de celles versées aux mandataires sociaux (cf. II-A-2 § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_versees_e_0206"">- les subventions versées en 2018 par un employeur pour financer le rachat de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse déductibles des salaires, dans le cadre d'un plan de départ volontaire à la retraite ; il est admis, dans ce cas, que le montant afférent à la subvention qualifié de revenu exceptionnel soit égal à la subvention diminuée du montant du rachat des cotisations acquitté en 2018. Il est précisé que seul l'excédent des rachats de cotisations opérés en 2018 reste déductible des salaires ordinaires imposables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fraction_imposable_des_0207"">- la fraction imposable des indemnités exceptionnelles versées dans le cadre d'un dispositif de préretraite (en revanche, les allocations de préretraite versées périodiquement sont considérées comme des revenus non exceptionnels).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_le_reven_0197""><strong>Remarque : </strong>Lorsque le revenu exceptionnel bénéficie d'un dispositif optionnel d'étalement visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu, seule la partie imposable au titre de l'année 2018 doit être déclarée par le contribuable. Tel est par exemple le cas du dispositif du dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI (BOI-RSA-BASE-10) ou à l'article 163 A du CGI (BOI-RSA-BASE-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0208"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indus_de_remunerations__0209"">Les indus de rémunérations ou de prestations imposables, par nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Lorsqu'ils sont perçus en 2018, ils constituent un revenu, imposable au titre de cette même année, qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_au_cours_dun_0210"">Toutefois, il est rappelé que le reversement au cours d'une année ultérieure d'un indu perçu en 2018 s'analyse comme une réduction du revenu brut disponible. Le reversement s'impute alors sur les revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent (BOI-IR-BASE-10-10-10-40 au IV-B-1 § 220).</p> <h1 id=""III. Modalites_de_determina_12"">III. Modalités de détermination du montant net imposable des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0211"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_declaration_des__0204"">Lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des traitements, salaires et pensions n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_revenus_excep_0205"">La nature des revenus exceptionnels fait qu'ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0206"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_declaration_des__0212"">Le montant net imposable des traitements, salaires et pensions considérés comme des revenus exceptionnels à déclarer s'entend du montant brut de ces revenus sous déduction de la part déductible des cotisations ou primes mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'appliquent à ce revenu exceptionnel, avant la déduction des frais professionnels calculée forfaitairement ou pour son montant réel en application du 3° de l'article 83 du CGI ou de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0208"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_montant_n_0209"">Pour le calcul du montant net imposable des revenus exceptionnels et non exceptionnels imposables selon les règles des salaires, les frais professionnels définis au 3° de l'article 83 du CGI sont déduits automatiquement par l'administration pour leur montant forfaitaire ou, en cas d'option du contribuable, pour leur montant réel déclaré, au prorata de l'importance des salaires exceptionnels ou non exceptionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_contribuab_0210"">Toutefois, si le contribuable est en mesure de démontrer que des frais professionnels dont la déduction est demandée pour leur montant réel ont été exposés en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel, il peut demander l'imputation de ces frais professionnels sur le seul montant du revenu exceptionnel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_salarie_a_0211""><strong>Exemple</strong> : Soit un salarié ayant exposé en 2018 des frais professionnels déductibles d'un montant de 4 000  € qui déclare 30 000 € de salaires non exceptionnels et 5 000 € de salaires exceptionnels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_defaut_de_justification,__0212"">À défaut de justification, le montant net imposable des salaires exceptionnels et non exceptionnels après déduction des frais professionnels est calculé automatiquement par l'administration fiscale au prorata :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_net_imposable_des_0213"">- montant net imposable des salaires non exceptionnels : 26 571 €, soit 30 000 – [4 000 x 30 000 / (30 000 + 5 000)] ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_net_imposable_des_0214"">- montant net imposable des salaires exceptionnels : 4 429 €, soit 30 000 – 26 571.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contribuable_peut_jus_0215"">Si le contribuable peut justifier que le montant des frais professionnels engagés pour l'acquisition et la conservation des salaires exceptionnels est de 800 € et que le montant des autres frais professionnels correspondant aux revenus non exceptionnels est de 4 200 €, il peut demander à ce que le montant net imposable de ces revenus soit calculé en tenant compte de ces frais, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_net_imposable_des_0216"">- montant net imposable des salaires non exceptionnels : 25 800 €, soit 30 000 – 4 200 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_net_imposable_des_0217"">- montant net imposable des salaires exceptionnels : 4 200 €, soit 5 000 – 800. </p>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate

2019-11-27

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11893-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20-20191127

La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement : - la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ; - les situations particulières (Sous-section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comport_00"">La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_administrative__01"">- la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_situations_particulie_02"">- les situations particulières (Sous-section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).</p>

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DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale

2019-10-02

DAE

EMF

BOI-DAE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11919-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-10-20191002

Actualité liée : 02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5) 1 En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des déclarations ni aux défaut ou retard de paiement. 10 En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. En effet, il résulte des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qu’un contribuable déposant spontanément une déclaration rectificative pour corriger une erreur de bonne foi n’encourt, dans la très grande majorité des cas, aucune majoration ou amende, les intérêts de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727), qui ont pour finalité de réparer le préjudice subi par le trésor du fait de l’encaissement tardif de l’impôt, restant seuls applicables. À cet égard, bien que les intérêts de retard (CGI, art. 1727, V) ne soient pas des sanctions pécuniaires, le législateur a, dans le cadre de la loi ESSOC, souhaité inciter les contribuables à faire un plus grand usage de la possibilité qui leur est offerte de régulariser leurs erreurs déclaratives, en prévoyant une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée. Les modalités d’application de cette mesure sont commentées au BOI-DAE-20-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_droi_01"">En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_a_l’e_02"">En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des déclarations ni aux défaut ou retard de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_interets_de_re_04"">En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. En effet, il résulte des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qu’un contribuable déposant spontanément une déclaration rectificative pour corriger une erreur de bonne foi n’encourt, dans la très grande majorité des cas, aucune majoration ou amende, les intérêts de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727), qui ont pour finalité de réparer le préjudice subi par le trésor du fait de l’encaissement tardif de l’impôt, restant seuls applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_bien_que_les_i_05"">À cet égard, bien que les intérêts de retard (CGI, art. 1727, V) ne soient pas des sanctions pécuniaires, le législateur a, dans le cadre de la loi ESSOC, souhaité inciter les contribuables à faire un plus grand usage de la possibilité qui leur est offerte de régulariser leurs erreurs déclaratives, en prévoyant une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_05"">Les modalités d’application de cette mesure sont commentées au BOI-DAE-20-10.</p>

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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20170621

1 En vertu de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition. 10 Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter). 20 Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) : - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10. Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération -« prime d'impatriation » et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-20)- que l'exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RSA-GEO-40-10-30). Elles ne sont pas remises en cause si le bénéficiaire est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de la durée du régime spécial d'imposition prévue à l'article 155 B du CGI mais il est alors imposable sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée, ainsi que sur la totalité de ses « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris ceux perçus ou réalisés hors de France. 30 Ce régime spécial d'imposition est commenté comme suit : - champ d'application (section 1, BOI-RSA-GEO-40-10-10) ; - exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle (section 2, BOI-RSA-GEO-40-10-20) ; - exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (section 3, BOI-RSA-GEO-40-10-30) ; - incidences des exonérations (section 4, BOI-RSA-GEO-40-10-40). 40 Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20. 50 Enfin, figure au BOI-ANNX-000065 un tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés ».

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 155 B__01"">En vertu de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_prevoit,_sous_cer_03"">Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_exonerations_prevues_sa_05"">Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_est_intervenue_avant_le_6_08"">- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_est_intervenue_apres_le_6_09"">- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_notion_de_08""><strong>Remarque :</strong> Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_temporaire_de__06"">Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération -« prime d'impatriation » et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-20)- que l'exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RSA-GEO-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_remises_e_07"">Elles ne sont pas remises en cause si le bénéficiaire est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de la durée du régime spécial d'imposition prévue à l'article 155 B du CGI mais il est alors imposable sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée, ainsi que sur la totalité de ses « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris ceux perçus ou réalisés hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_special_dimpositi_09"">Ce régime spécial d'imposition est commenté comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section 1 cf. BOI-RSA-EXO_010"">- champ d'application (section 1, BOI-RSA-GEO-40-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section 2 cf. BOI-RSA-EXO_011"">- exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle (section 2, BOI-RSA-GEO-40-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section 3 cf. BOI-RSA-EXO_012"">- exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (section 3, BOI-RSA-GEO-40-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_4 cf. BOI-RSA-EXO_013"">- incidences des exonérations (section 4, BOI-RSA-GEO-40-10-40). </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_concernant_015"">Les dispositions concernant la déductibilité des cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter) sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_figure_en_Annexe_2_d_017"">Enfin, figure au BOI-ANNX-000065 un tableau récapitulatif relatif au régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistiques ainsi qu'aux salariés « impatriés ».</p>

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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-250-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-40-20120912

I. Justifications des versements A. Principe 1. Établissement des reçus 1 Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008) mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (voir modèle CERFA n°11580). Toutefois, les reçus délivrés aux personnes qui effectuent des dons ou versent des cotisations à une association de financement électoral ou à un parti ou groupement politique pour un montant inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas l'identité du bénéficiaire des versements. 10 La délivrance du justificatif incombe dans tous les cas au donataire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu. Lorsque le versement est constitué de revenus abandonnés et que l'abandon est réalisé par l'intermédiaire d'une structure, cette structure n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds (établissement financier par exemple). Elle devra par conséquent communiquer à l'organisme bénéficiaire tous renseignements utiles sur le montant des dons et sur l'identité du donateur pour lui permettre d'établir les justificatifs selon les modalités prévues par l'arrêté déjà cité. 20 À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable. Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Muriel Marland-Militello, publiée au JO le 23/11/2010 page 12711). 2. Présentation des reçus a. Associations et organismes autres que les associations de financement électoral, partis et groupements politiques 1° Principe 30 Les reçus sont établis et délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Ils doivent comporter toutes les mentions concernant l'organisme et figurant sur le nouveau modèle de reçu (CERFA n° 11 580) fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008). En raison de la diversité des organismes bénéficiaires des versements et de leurs modalités de gestion, l'administration n'assure pas la fourniture d'imprimés permettant l'établissement des reçus demandés en justification. Toutefois, ce reçu ne constitue qu'un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée. 40 Chaque organisme ou association peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel, ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation et à à ses propres contraintes de gestion. Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur. 2° Présentation des reçus Sous le bénéfice des remarques ci-dessus, les reçus doivent remplir les conditions suivantes. a° Format 50 Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres. Mais il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres. b° Contenu 60 Toutes les mentions figurant sur le modèle publié au Journal Officiel doivent être reproduites sur le reçu établi par l'organisme bénéficiaire du versement. S'agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l'association (organisme d'intérêt général, reconnaissance de l'utilité publique....), celle-ci peut n'indiquer que la mention qui la concerne. L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par l'article 200-1 du CGI relatifs au caractère de l'association (philanthropique, éducatif, scientifique...). 70 L'adresse du donateur doit être complète. 80 Le montant du versement, ou de l'abandon express de revenus ou de produits, ainsi que le montant des frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative, dont ils ne demandent pas le remboursement, doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques. Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt. Il est rappelé que le versement doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. 90 Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe. 100 En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule « cumul 20xx » (exemple : cumul 2010 si plusieurs dons sont effectués en 2010). 3° Agrément des modèles de reçu par l'administration 110 La Direction Générale des Finances Publiques reçoit régulièrement des demandes présentées par les associations qui souhaitent obtenir l'agrément de l'administration sur la présentation de leur reçu. Bien entendu, les services de la Direction Générale des Finances Publiques se tiennent à la disposition des associations pour examiner la conformité des modèles de reçu qu'elles voudront bien leur soumettre. Les demandes doivent être adressées à la Direction Régionale ou Départementale des Finances Publiques du siège de l'association accompagnées d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association et d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires. Il est toutefois précisé que cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association et qu'il n'est pas de nature à permettre à l'organisme de faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément. S'agissant des demandes visant à connaître si les associations peuvent être considérées comme des organismes d'intérêt général répondant aux critères définis à l'article 200-1 du Code Général des Impôts, il convient de se reporter aux BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et BOI-IR-RICI-250-10-20-20. b. Associations de financement électoral, partis et groupements politiques 120 Les dons consentis pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales et les cotisations versées à un parti ou groupement politiques doivent donner lieu à délivrance d’un reçu (voir BOI-ANNX-000037). Ce reçu de couleur rose, délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il doit être signé par le donateur et mentionner : - le montant et la date du versement ; - l’identité et l’adresse du domicile fiscal ou du lieu d’imposition du donateur ; - les modalités de paiement (chèques, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique) ; - ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire du don ou de la cotisation, lorsque leur montant est supérieur à 3 000 euros. 130 En revanche, la loi garantit la confidentialité du bénéficiaire pour les dons et cotisations inférieurs ou égaux à 3 000 euros. En conséquence, les reçus délivrés pour ces versements ne mentionnent pas le nom du ou des candidats ou partis politiques bénéficiaires. Le donateur doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus après avoir apposé sa signature dans le cadre prévu à cet effet. A défaut de production de celui-ci, la réduction d’impôt est refusée sans notification de redressements préalable. Remarque : Afin de permettre à l’administration d’exercer son contrôle sur la validité des reçus présentés, un droit de communication de l’administration fiscale est institué auprès de la CNCCFP. En application de ce texte : - les agents des impôts peuvent demander à la CNCCFP d’authentifier les justificatifs des dons, produits par les contribuables ; - la CNCCFP communique à l’administration fiscale les infractions qu’elle a relevées pouvant avoir une incidence fiscale sur la déductibilité des dons. B. Dispositif pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par la voie électronique 140 L'article 1649 quater B ter du code général des impôts prévoit que les particuliers peuvent souscrire leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique dans des conditions fixées par contrat avec l'administration. 150 Or, la transmission dématérialisée de la déclaration de revenus soulève des difficultés d'ordre matériel en ce qui concerne l'obligation faite aux contribuables de joindre à l'appui de celle-ci les attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons et les justificatifs de versement de cotisations syndicales dont l'absence de production spontanée est sanctionnée par le rejet automatique de la réduction d'impôt (cf. n° 20). 1. Les contribuables qui télédéclarent leurs revenus n'ont plus à joindre de justificatifs 160 Afin de favoriser la télédéclaration des revenus, les reçus relatifs au versement de dons aux œuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt n'ont pas à être joints à la déclaration de revenus, lorsque celle-ci fait l'objet d'une transmission par voie électronique (article 199 quater C et 5. de l'article 200 du code général des impôts). Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d'impôt) est également supprimée. 170 Son champ d'application est, du fait même des raisons qui le motivent, réservé aux contribuables qui télétransmettent leur déclaration de revenus. 180 Les contribuables qui déclarent leurs revenus selon la procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au centre des finances publiques...) restent soumis aux règles rappelées supra (n° 20) et doivent joindre les reçus à leur déclaration. 2. Les réductions d'impôts restent soumises à certaines conditions a. Principe 190 En contrepartie de l'absence d'obligation de joindre à la déclaration télétransmise les reçus justifiant du versement de dons, l'octroi de la réduction d'impôt est subordonnée aux indications suivantes sur la déclaration électronique aménagée à cet effet : - de l'identité de chaque organisme bénéficiaire ; - et du montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus. Cela étant, conformément à la demande de la CNIL, les données relatives à l'identité des bénéficiaires seront effacées au bout de six mois. b. Exceptions 200 Afin d'éviter la divulgation d'informations relatives aux origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou concernant leur appartenance à une organisation syndicale, l'obligation de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des versements (cf. n° 230) n'est pas exigée : - pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 quater C du code général des impôts ; - et pour les versements de dons et cotisations éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du code général des impôts au profit : • d'associations cultuelles et de bienfaisance ; • des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; • des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l'article L 52-4 du code électoral ou des partis et groupements financiers par l'intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant des versements n'excède pas 3 000 euros. 210 Lorsqu'un contribuable procède à plusieurs versements, dont certains correspondent à ceux pour lesquels il est dispensé de mentionner l'identité du bénéficiaire, il reste néanmoins tenu d'indiquer le montant de la somme versée. 3. L'administration conserve la possibilité de remettre en cause les réductions d'impôt obtenues 220 Deux solutions doivent être distinguées. a. Le contribuable n'a pas mentionné sur sa déclaration de revenus, l'identité du bénéficiaire des dons ou des cotisations et le montant versé 230 Dans cette hypothèse et à l'exception des situations où les contribuables n'y sont pas tenus (cf. n° 20), le bénéfice de la réduction d'impôt peut être remis en cause selon la procédure de redressements contradictoire mentionnée aux articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales. b. Le contribuable ne justifie pas de la réalité des versements déclarés 1° Principe 240 Dans tous les cas, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons est subordonné au fait que les personnes justifient de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à la réduction d'impôt. Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter à la demande de l'administration les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. 250 Ces reçus devront donc être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est à dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Exemple : Pour les revenus de 2010 déclarés en 2011, le délai de reprise de l'administration expirera le 31 décembre 2013. Les contribuables ayant télétransmis leur déclaration de revenus devront donc conserver leurs reçus fiscaux jusqu'à cette date. 260 Le défaut de justification des versements, c'est à dire en pratique la non production des reçus, entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt. Elle est notifiée selon la procédure de redressements contradictoire. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles. 2° Report d'imputation 270 En cas de report d'imputation, les contribuables doivent conserver les reçus durant toute la période au cours de laquelle ils sont susceptibles d'avoir à justifier du bien-fondé des réductions d'impôt obtenues, c'est à dire l'année du versement, les cinq années suivantes et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. En effet, l'administration peut s'assurer du bien-fondé du report d'un don effectué au titre d'une année atteinte par la prescription. Mais bien entendu, les reprises d'imposition résultant d'un tel contrôle ne pourront, en tout état de cause, être opérées qu'au titre d'années non prescrites. II. Sanctions applicables pour non-respect des conditions de fonctionnement des associations ou organismes bénéficiaires des dons ou de délivrance des reçus A. Application d'une amende fiscale 280 Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI institue une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt. Il en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ses frais établie par un bénévole. Cette amende fiscale est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. B. Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons 290 L'article 1378 octies du CGI prévoit une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes, lorsque le contrôle de leurs comptes par la Cour des comptes révèle une non-conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées ou en cas de refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CGI, ann. II, art. 310 G bis à 310 G quinquies instaurés par le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011). La procédure doit être engagée par le ministre du budget et a pour effet de priver les donateurs des avantages fiscaux qui s'appliquent normalement de plein droit à leurs dons, afin de priver de financement, au moins temporairement, les organismes défaillants. En outre, en cas de condamnation pénale de l'organisme, celui-ci fait l'objet d'une procédure automatique de suspension des avantages fiscaux.

<h1 id=""Justifications_des_versemen_10"">I. Justifications des versements</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <h3 id=""Etablissement_des_recus_30"">1. Établissement des reçus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008) mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (voir modèle CERFA n°11580).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_recus_delivr_02"">Toutefois, les reçus délivrés aux personnes qui effectuent des dons ou versent des cotisations à une association de financement électoral ou à un parti ou groupement politique pour un montant inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas l'identité du bénéficiaire des versements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_du_justificat_04"">La délivrance du justificatif incombe dans tous les cas au donataire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_versement_est_co_05"">Lorsque le versement est constitué de revenus abandonnés et que l'abandon est réalisé par l'intermédiaire d'une structure, cette structure n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds (établissement financier par exemple). Elle devra par conséquent communiquer à l'organisme bénéficiaire tous renseignements utiles sur le montant des dons et sur l'identité du donateur pour lui permettre d'établir les justificatifs selon les modalités prévues par l'arrêté déjà cité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_reduction_dimp_07"">À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_organismes_dont_lactivi_08"">Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent dès lors pas émettre de reçus fiscaux. Cela étant, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Muriel Marland-Militello, publiée au JO le 23/11/2010 page 12711).</p> <h3 id=""Presentation_des_recus_31"">2. Présentation des reçus</h3> <h4 id=""Associations_et_organismes__40"">a. Associations et organismes autres que les associations de financement électoral, partis et groupements politiques</h4> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recus_sont_etablis_et_d_010"">Les reçus sont établis et délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Ils doivent comporter toutes les mentions concernant l'organisme et figurant sur le nouveau modèle de reçu (CERFA n° 11 580) fixé par arrêté du 26 juin 2008 (J.O. du 28 juin 2008).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_diversite_d_011"">En raison de la diversité des organismes bénéficiaires des versements et de leurs modalités de gestion, l'administration n'assure pas la fourniture d'imprimés permettant l'établissement des reçus demandés en justification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_recu_ne_const_012"">Toutefois, ce reçu ne constitue qu'un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_organisme_ou_associa_014"">Chaque organisme ou association peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel, ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation et à à ses propres contraintes de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_sont_egale_015"">Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.</p> <h5 id=""Presentation_des_recus_51"">2° Présentation des reçus</h5> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_benefice_des_remarq_016"">Sous le bénéfice des remarques ci-dessus, les reçus doivent remplir les conditions suivantes. </p> <h6 id=""Format_60"">a° Format</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_format_recommande_par_la_018"">Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres. Mais il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres.</p> <h6 id=""Contenu_61"">b° Contenu</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_mentions_figuran_020"">Toutes les mentions figurant sur le modèle publié au Journal Officiel doivent être reproduites sur le reçu établi par l'organisme bénéficiaire du versement. S'agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l'association (organisme d'intérêt général, reconnaissance de l'utilité publique....), celle-ci peut n'indiquer que la mention qui la concerne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_lassociation_doit_021"">L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par l'article 200-1 du CGI relatifs au caractère de l'association (philanthropique, éducatif, scientifique...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladresse_du_donateur_doit_e_023"">L'adresse du donateur doit être complète.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_versement,_ou_025"">Le montant du versement, ou de l'abandon express de revenus ou de produits, ainsi que le montant des frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative, dont ils ne demandent pas le remboursement, doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_doit_etre_indique_sur__026"">Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_verse_027"">Il est rappelé que le versement doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recu_doit_etre_authentif_029"">Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_detablissement_dun_r_031"">En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement pourra être remplacée par la formule « cumul 20xx » (exemple : cumul 2010 si plusieurs dons sont effectués en 2010).</p> <h5 id=""Agrement_des_modeles_de_rec_52"">3° Agrément des modèles de reçu par l'administration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_Generale_des_F_033"">La Direction Générale des Finances Publiques reçoit régulièrement des demandes présentées par les associations qui souhaitent obtenir l'agrément de l'administration sur la présentation de leur reçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_services__034"">Bien entendu, les services de la Direction Générale des Finances Publiques se tiennent à la disposition des associations pour examiner la conformité des modèles de reçu qu'elles voudront bien leur soumettre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_doivent_etre_a_035"">Les demandes doivent être adressées à la Direction Régionale ou Départementale des Finances Publiques du siège de l'association accompagnées d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association et d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_036"">Il est toutefois précisé que cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association et qu'il n'est pas de nature à permettre à l'organisme de faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_demandes_visa_037"">S'agissant des demandes visant à connaître si les associations peuvent être considérées comme des organismes d'intérêt général répondant aux critères définis à l'article 200-1 du Code Général des Impôts, il convient de se reporter aux <em><strong>BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et </strong></em>BOI-IR-RICI-250-10-20-20.</p> <h4 id=""Associations_de_financement_41"">b. Associations de financement électoral, partis et groupements politiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_consentis_pour_le__040"">Les dons consentis pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales et les cotisations versées à un parti ou groupement politiques doivent donner lieu à délivrance d’un reçu (<em><strong>voir BOI-ANNX-000037</strong></em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recu_de_couleur_rose,_de_041"">Ce reçu de couleur rose, délivré directement au donateur par le mandataire (personne physique dénommée mandataire financier, association de financement électorale ou d’un parti politique) est détaché d’un carnet à souches numérotées qui est édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_signe_par_le_d_042"">Il doit être signé par le donateur et mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_et_la_date_du__043"">- le montant et la date du versement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’identite_et_l’adresse_d_044"">- l’identité et l’adresse du domicile fiscal ou du lieu d’imposition du donateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_modalites_de_paiement_045"">- les modalités de paiement (chèques, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ainsi_que_le_nom_et_l’adr_046"">- ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire du don ou de la cotisation, lorsque leur montant est supérieur à 3 000 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_loi_garanti_048"">En revanche, la loi garantit la confidentialité du bénéficiaire pour les dons et cotisations inférieurs ou égaux à 3 000 euros. En conséquence, les reçus délivrés pour ces versements ne mentionnent pas le nom du ou des candidats ou partis politiques bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_doit_joindre_ce_049"">Le donateur doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus après avoir apposé sa signature dans le cadre prévu à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_production_de_c_050"">A défaut de production de celui-ci, la réduction d’impôt est refusée sans notification de redressements préalable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Afin_de_permettr_051"">Remarque : Afin de permettre à l’administration d’exercer son contrôle sur la validité des reçus présentés, un droit de communication de l’administration fiscale est institué auprès de la CNCCFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_texte :_052"">En application de ce texte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_agents_des_impots_peu_053"">- les agents des impôts peuvent demander à la CNCCFP d’authentifier les justificatifs des dons, produits par les contribuables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_CNCCFP_communique_a_l’_054"">- la CNCCFP communique à l’administration fiscale les infractions qu’elle a relevées pouvant avoir une incidence fiscale sur la déductibilité des dons.</p> <h2 id=""Dispositif_pour_les_contrib_21"">B. Dispositif pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par la voie électronique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1649 quater B ter_056"">L'article 1649 quater B ter du code général des impôts prévoit que les particuliers peuvent souscrire leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique dans des conditions fixées par contrat avec l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_la_transmission_demater_058"">Or, la transmission dématérialisée de la déclaration de revenus soulève des difficultés d'ordre matériel en ce qui concerne l'obligation faite aux contribuables de joindre à l'appui de celle-ci les attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons et les justificatifs de versement de cotisations syndicales dont l'absence de production spontanée est sanctionnée par le rejet automatique de la réduction d'impôt (<em><strong>cf. n° 20</strong></em>).</p> <h3 id=""Les_contribuables_qui_teled_32"">1. Les contribuables qui télédéclarent leurs revenus n'ont plus à joindre de justificatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_la_telede_060"">Afin de favoriser la télédéclaration des revenus, les reçus relatifs au versement de dons aux œuvres et ceux délivrés en cas de versement de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d'impôt n'ont pas à être joints à la déclaration de revenus, lorsque celle-ci fait l'objet d'une transmission par voie électronique (article 199 quater C et 5. de l'article 200 du code général des impôts). Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d'impôt) est également supprimée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_champ_dapplication_est,_062"">Son champ d'application est, du fait même des raisons qui le motivent, réservé aux contribuables qui télétransmettent leur déclaration de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_decla_064"">Les contribuables qui déclarent leurs revenus selon la procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au centre des finances publiques...) restent soumis aux règles rappelées supra (<em><strong>n° 20</strong></em>) et doivent joindre les reçus à leur déclaration.</p> <h3 id=""Les_reductions_dimpots_rest_33"">2. Les réductions d'impôts restent soumises à certaines conditions</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_labsence_066"">En contrepartie de l'absence d'obligation de joindre à la déclaration télétransmise les reçus justifiant du versement de dons, l'octroi de la réduction d'impôt est subordonnée aux indications suivantes sur la déclaration électronique aménagée à cet effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lidentite_de_chaque_or_067"">- de l'identité de chaque organisme bénéficiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_du_montant_total_des_v_068"">- et du montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_conformement_a__069"">Cela étant, conformément à la demande de la CNIL, les données relatives à l'identité des bénéficiaires seront effacées au bout de six mois.</p> <h4 id=""Exceptions_43"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_la_divulgation_071"">Afin d'éviter la divulgation d'informations relatives aux origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses des contribuables ou concernant leur appartenance à une organisation syndicale, l'obligation de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des versements (<strong>c</strong><em><strong>f. n° 230</strong></em>) n'est pas exigée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_versements_corre_072"">- pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 quater C du code général des impôts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_pour_les_versements_de_073"">- et pour les versements de dons et cotisations éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du code général des impôts au profit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_dassociations_cultuelles__074"">• d'associations cultuelles et de bienfaisance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_des_etablissements_public_075"">• des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_des_associations_de_finan_076"">• des associations de financement électoral, des mandataires financiers visés à l'article L 52-4 du code électoral ou des partis et groupements financiers par l'intermédiaire de leur mandataire, lorsque le montant des versements n'excède pas 3 000 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_proce_078"">Lorsqu'un contribuable procède à plusieurs versements, dont certains correspondent à ceux pour lesquels il est dispensé de mentionner l'identité du bénéficiaire, il reste néanmoins tenu d'indiquer le montant de la somme versée.</p> <h3 id=""Ladministration_conserve_la_34"">3. L'administration conserve la possibilité de remettre en cause les réductions d'impôt obtenues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_solutions_doivent_etre_080"">Deux solutions doivent être distinguées.</p> <h4 id=""Le_contribuable_na_pas_ment_44"">a. Le contribuable n'a pas mentionné sur sa déclaration de revenus, l'identité du bénéficiaire des dons ou des cotisations et le montant versé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_et_a_l_082"">Dans cette hypothèse et à l'exception des situations où les contribuables n'y sont pas tenus (<em><strong>cf. n° 20</strong></em>), le bénéfice de la réduction d'impôt peut être remis en cause selon la procédure de redressements contradictoire mentionnée aux articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales.</p> <h4 id=""Le_contribuable_ne_justifie_45"">b. Le contribuable ne justifie pas de la réalité des versements déclarés</h4> <h5 id=""Principe._Dans_tous_les_cas_084"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_benef_084"">Dans tous les cas, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons est subordonné au fait que les personnes justifient de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à la réduction d'impôt. Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter à la demande de l'administration les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recus_devront_donc_etre_086"">Ces reçus devront donc être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est à dire pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_087"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_revenus_de_2010_de_088"">Pour les revenus de 2010 déclarés en 2011, le délai de reprise de l'administration expirera le 31 décembre 2013. Les contribuables ayant télétransmis leur déclaration de revenus devront donc conserver leurs reçus fiscaux jusqu'à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justification__090"">Le défaut de justification des versements, c'est à dire en pratique la non production des reçus, entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt. Elle est notifiée selon la procédure de redressements contradictoire. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.</p> <h5 id=""Report_dimputation._En_cas__091"">2° Report d'imputation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_report_dimputatio_092"">En cas de report d'imputation, les contribuables doivent conserver les reçus durant toute la période au cours de laquelle ils sont susceptibles d'avoir à justifier du bien-fondé des réductions d'impôt obtenues, c'est à dire l'année du versement, les cinq années suivantes et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ladministration_p_092"">En effet, l'administration peut s'assurer du bien-fondé du report d'un don effectué au titre d'une année atteinte par la prescription. Mais bien entendu, les reprises d'imposition résultant d'un tel contrôle ne pourront, en tout état de cause, être opérées qu'au titre d'années non prescrites. </p> <h1 id=""Sanctions_applicables_pour__11"">II. Sanctions applicables pour non-respect des conditions de fonctionnement des associations ou organismes bénéficiaires des dons ou de délivrance des reçus</h1> <h2 id=""Application_dune_amende_fis_22"">A. Application d'une amende fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_lutter_contre_la_de_094"">Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI institue une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_095"">Il en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ses frais établie par un bénévole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_fiscale_est_eg_096"">Cette amende fiscale est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.</p> <h2 id=""Mise_sous_condition_des_ava_23"">B. Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1378 octies_du_CG_098"">L'article 1378 octies du CGI prévoit une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes, lorsque le contrôle de leurs comptes par la Cour des comptes révèle une non-conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées ou en cas de refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CGI, ann. II, art. 310 G bis à 310 G quinquies instaurés par le décret n° 2011-556 du 20 mai 2011).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_doit_etre_enga_099"">La procédure doit être engagée par le ministre du budget et a pour effet de priver les donateurs des avantages fiscaux qui s'appliquent normalement de plein droit à leurs dons, afin de priver de financement, au moins temporairement, les organismes défaillants. En outre, en cas de condamnation pénale de l'organisme, celui-ci fait l'objet d'une procédure automatique de suspension des avantages fiscaux.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions

2015-06-03

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5897-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-30-20150603

1 Selon les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société, après son entrée dans le groupe, en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe ou à raison des risques encourus du fait d'une autre société du groupe, doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice au titre duquel elles sont constituées. 10 L'article 223 D du CGI prévoit la neutralisation des dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation des participations détenues par des sociétés du groupe dans d'autres sociétés du même groupe. Il s'agit des dotations pratiquées à raison des participations détenues par la société mère et les autres sociétés du groupe dans des filiales qui, au titre de l'exercice concerné, sont également membres du groupe. 20 La présente section est divisée en 3 sous-sections où sont successivement commentées : - la neutralisation de certaines provisions pour la détermination du résultat d'ensemble (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-30-10) ; - la neutralisation de certaines provisions pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-30-20) ; - des précisions sont apportées et certaines situations sont commentées à la sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-30-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_01"">Selon les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société, après son entrée dans le groupe, en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe ou à raison des risques encourus du fait d'une autre société du groupe, doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice au titre duquel elles sont constituées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 223 D_du_CGI_prevo_03"">L'article 223 D du CGI prévoit la neutralisation des dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation des participations détenues par des sociétés du groupe dans d'autres sociétés du même groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_dotations_prat_04"">Il s'agit des dotations pratiquées à raison des participations détenues par la société mère et les autres sociétés du groupe dans des filiales qui, au titre de l'exercice concerné, sont également membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_div_06"">La présente section est divisée en 3 sous-sections où sont successivement commentées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_neutralisation_de_cert_07"">- la neutralisation de certaines provisions pour la détermination du résultat d'ensemble (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_neutralisation_de_cert_08"">- la neutralisation de certaines provisions pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_precisions_sont_appor_09"">- des précisions sont apportées et certaines situations sont commentées à la sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-30-30.</p> </blockquote>

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BNC - Régimes sectoriels - Produits de la propriété industrielle et produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux

2020-04-22

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5960-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-30-20200422

L'étude porte sur : - les produits de la propriété industrielle (chapitre 1, BOI-BNC-SECT-30-10) ; - les produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (chapitre 2, BOI-BNC-SECT-30-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_porte_sur :_01"">L'étude porte sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_la_propri_02"">- les produits de la propriété industrielle (chapitre 1, BOI-BNC-SECT-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_cessions_03"">- les produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (chapitre 2, BOI-BNC-SECT-30-20).</p>

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations

2012-09-12

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5978-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20120912

1 Selon le 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts des entreprises dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Toutefois les personnes qui réalisent d'une façon constante et exclusive des opérations exonérées de TVA, peuvent être dispensées de tout dépôt de déclaration par ce service des impôts. 10 Sur le formulaire de déclaration n° 3310 CA 3 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" les entreprises imposées d'après leur chiffre d'affaires réel normal doivent fournir mensuellement, le cas échéant, trimestriellement (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-A-1), tous les renseignements nécessaires au calcul de la taxe et procéder à la répartition du chiffre d'affaires par nature d'opérations et par taux d'imposition, au décompte exact de la TVA récupérable au titre de la période d'imposition, compte tenu de la nature des biens acquis et des crédits reportables, au calcul de l'impôt finalement dû. Sur les formulaires de déclarations n°3517-S CA 12 et CA 12 E accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent fournir ces renseignements annuellement (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10). Remarque : Les personnes susceptibles d'entrer dans la catégorie des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) du I-2° de l'article 256 bis du CGI, mais qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, doivent liquider et déclarer la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires imposables (de plein droit ou sur option) sur des déclarations de TVA n° 3310-CA 3. 20 Si, au cours d'une période considérée (mois ou trimestre) il n'a été réalisé aucune opération taxable, le redevable doit remettre une déclaration « néant ». 30 Les déclarations doivent, en principe, être souscrites en deux exemplaires (CGI, ann. IV, art. 38). Cependant, le dépôt de la déclaration n'est exigé qu'en un seul exemplaire. 40 La présente section est consacrée : - à la forme des déclarations (Sous -section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10) ; - à l'utilisation par les entreprises de leurs propres formulaires (Sous -section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 287-1 du cod_01"">Selon le 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts des entreprises dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_personnes_qui_02"">Toutefois les personnes qui réalisent d'une façon constante et exclusive des opérations exonérées de TVA, peuvent être dispensées de tout dépôt de déclaration par ce service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_formulaire_de_declar_04"">Sur le formulaire de déclaration n° 3310 CA 3 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" les entreprises imposées d'après leur chiffre d'affaires réel normal doivent fournir mensuellement, le cas échéant, trimestriellement (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 I-A-1), tous les renseignements nécessaires au calcul de la taxe et procéder à la répartition du chiffre d'affaires par nature d'opérations et par taux d'imposition, au décompte exact de la TVA récupérable au titre de la période d'imposition, compte tenu de la nature des biens acquis et des crédits reportables, au calcul de l'impôt finalement dû.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_formulaires_de_decl_05"">Sur les formulaires de déclarations n°3517-S CA 12 et CA 12 E accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"", les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent fournir ces renseignements annuellement (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_personnes su_06""><strong>Remarque :</strong> Les personnes susceptibles d'entrer dans la catégorie des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) du I-2° de l'article 256 bis du CGI, mais qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, doivent liquider et déclarer la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires imposables (de plein droit ou sur option) sur des déclarations de TVA n° 3310-CA 3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_cours_dune_periode_c_08"">Si, au cours d'une période considérée (mois ou trimestre) il n'a été réalisé aucune opération taxable, le redevable doit remettre une déclaration « néant ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_doivent,_e_010"">Les déclarations doivent, en principe, être souscrites en deux exemplaires (CGI, ann. IV, art. 38). Cependant, le dépôt de la déclaration n'est exigé qu'en un seul exemplaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_012"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_forme_des_declaratio_013"">- à la forme des déclarations (Sous -section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_transmission_des_dec_015"">- à l'utilisation par les entreprises de leurs propres formulaires (Sous -section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5987-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000163

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6059-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000163-20170705

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE… Madame la Présidente, Monsieur le Président, Votre centre a été agréé par décision du .................... Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans(1). Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours, soit le .................... La procédure de renouvellement est identique à celle de l’octroi d’agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle le centre de gestion a son siège, l’examen de la demande par le directeur départemental des finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention. Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci- joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée. Les renseignements demandés permettront à l’administration ou à la commission d’apprécier, comme le prévoit l’article 371 J de l’annexe II au code général des impôts, l’action exercée par votre centre pour "améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s’assurer de la sincérité des résultats qu’elles déclarent". Votre demande devra être adressée au directeur régional des finances publiques en double exemplaire. Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l’expression de ma considération distinguée. (1) Rayer la mention inutile (2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)

<p class=""paragraphe-western"" id=""DIRECTION_DES_FINANCES_PUBL_00"">DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""DE…_01"">DE…</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Madame_la_Presidente,_02"">Madame la Présidente,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_President,_03"">Monsieur le Président,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Votre_centre_a_ete_agree_pa_04"">Votre centre a été agréé par décision du ....................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_agrement_a_ete_delivre__05"">Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans(1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_souhaitez_en_demand_06"">Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l’expiration de l’agrément en cours, soit le ....................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_renouvellem_07"">La procédure de renouvellement est identique à celle de l’octroi d’agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle le centre de gestion a son siège, l’examen de la demande par le directeur départemental des finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_vous_permettre_de_prep_08"">Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci- joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_demandes_09"">Les renseignements demandés permettront à l’administration ou à la commission d’apprécier, comme le prévoit l’article 371 J de l’annexe II au code général des impôts, l’action exercée par votre centre pour ""améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s’assurer de la sincérité des résultats qu’elles déclarent"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Votre_demande_devra_etre_ad_010"">Votre demande devra être adressée au directeur régional des finances publiques en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veuillez_agreer,_Madame_la__011"">Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l’expression de ma considération distinguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_Rayer_la_mention_inutile_012"">(1) Rayer la mention inutile</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_A_fournir_par_la_DGFiP__013"">(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20) </p>

Contenu

DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-20-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6096-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20170705

I. Adhérents des centres de gestion agréés 1 En application de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur. Les adhésions en ligne sont autorisées sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent. 10 Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise) ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)). Sous réserve des dispositions énoncées ci-après, les commerçants, industriels, artisans ou agriculteurs ont toute liberté pour adhérer au centre de leur choix, quel que soit le lieu où le centre a son siège. 20 Les adhérents, personnes physiques ou morales, doivent exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. 30 Pour l'appréciation de la notion d'industriel, de commerçant et d'artisan, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10. Les artisans s'entendent des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers. Quant aux industriels et aux commerçants, il s'agit des personnes physiques ou morales réalisant, à titre habituel, des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et de l'article L. 110-2 du code de commerce et inscrites au registre du commerce et des sociétés. 40 Toutefois, il est admis que les personnes exerçant légalement et à titre habituel une activité professionnelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puissent adhérer à un centre de gestion agréé nonobstant l'impossibilité d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'immatriculation au répertoire des métiers (exemple : bateliers). 50 Les activités économiques qui relèvent expressément de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières (BOI-BIC-CHAMP-20) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. II. Adhérents des associations agréées 60 En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office (sur cette notion, il est renvoyé au BOI-BNC-CHAMP-10-10). En conséquence, les groupements qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles, mais qui permettent à leurs membres d'appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité professionnelle (sociétés civiles de moyens) ne peuvent adhérer à une association agréée. Les adhésions en ligne sont autorisées sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent. (70 à 100) A. Exercice de la profession à titre individuel 110 Peuvent adhérer à des associations agréées : a) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’IR selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; b) les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option ; c) les professionnels relevant du statut de l’auto-entrepreneur et qui sont soumis au régime déclaratif spécial BNC ; d) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’IR selon le régime micro-BNC. 120 Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du CGI, de l'article 371 X de l'annexe II au CGI, de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z de l’annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée, les contribuables visés aux a, c et d du II-A § 110 qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus. Pour les contribuables visés au b du II-A § 110, le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus a été fixé par un arrêté du 26 juin 2009. B. Exercice de la profession sous forme de société ou de groupement 1. Principe 130 Peuvent adhérer à une association agréée, les personnes morales exerçant une profession libérale ou titulaires d’une charge ou d’un office et n’ayant pas la qualité de commerçant, sous réserve de leur assujettissement à l'IR. 140 Chaque associé de la personne morale doit souscrire individuellement à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l’article 1649 quater F du CGI, à l'article 371 X de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z de l’annexe II au CGI. 2. Exercice de la profession sous forme de sociétés de capitaux a. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) 150 En application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, les membres des professions libérales peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre des sociétés de capitaux. 160 La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a adapté aux spécificités de ces professions les principales formes des sociétés visées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales essentiellement (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, société en commandite par actions). Conformément à l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la dénomination sociale des sociétés de ce type doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société d’exercice libéral », à savoir « société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » ou « société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) » ou encore « société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA) ». 170 Malgré leur objet civil, ces sociétés sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme. En conséquence, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée et il est fait application à leur égard des règles générales retenues pour l'imposition des bénéfices soumis à cet impôt. Remarque : Les SEL unipersonnelles dont les bénéfices sociaux constatés au niveau de la société sont imposables chez l’associé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent adhérer à une association agréée. b. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 180 Les EURL dont les bénéfices sociaux constatés au niveau de la société sont imposables chez l’associé dans la catégorie des BNC, peuvent adhérer à une association agréée. Les EURL non commerciales ayant opté pour leur assujettissement à l’IS ne peuvent pas adhérer à une association agréée. C. Exercice de la profession sous forme de sociétés relevant de l'article 8 du CGI ou de groupements 1. Les sociétés civiles 190 Par principe, les sociétés civiles de personnes, en raison de leur objet, peuvent adhérer à une association agréée. 200 Une société civile ou un groupement qui effectue des opérations commerciales à titre accessoire ne peut adhérer à une association agréée que si ses bénéfices sont taxés, entre les mains des associés, suivant les règles applicables aux revenus non commerciaux. a. Les sociétés civiles de sous-location 210 Les revenus provenant de sous-location de locaux pris à bail sont imposables comme bénéfices commerciaux, s’il s’agit d’une sous-location en meublé, et comme BNC dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, la société civile d'investissement (SCI) peut adhérer à une association agréée. b. Les sociétés civiles professionnelles 220 Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles (SCP) et de leurs membres relève du même régime que celui applicable aux sociétés civiles de personnes. Toutefois, le h du 3 de l’article 206 du CGI autorise les SCP à opter pour leur assujettissement à l’IS. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’IS. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée. 2. Les sociétés en nom collectif exerçant une activité libérale 230 Malgré leur forme commerciale, les sociétés en nom collectif (SNC) qui exercent de manière exclusive une activité de nature non commerciale peuvent adhérer à des associations agréées. III. Cas particuliers A. Adhérents des centres de gestion agréés 1. Membres de professions libérales effectuant des actes de nature commerciale 240 Les membres de professions libérales ne peuvent adhérer à un centre de gestion agréé. Toutefois, les huissiers de justice qui effectuent des actes de nature commerciale (gérance d'immeubles par exemple) ont la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé pour cette activité, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits au registre du commerce, à la condition : - de retracer les opérations relatives à la gestion d'immeubles dans une comptabilité distincte de type commercial ; - de respecter les obligations déclaratives incombant aux commerçants placés sous un régime réel d'imposition. (250 à 308) 2. SARL de famille 310 Les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et faire ainsi bénéficier leurs membres des avantages fiscaux correspondants. B. Adhérents des associations agréées 1. Exercice à titre individuel 315 Les exploitations lucratives et autres sources de profits imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10) peuvent permettre à leur(s) titulaire(s) d'adhérer à une association agréée. (320 à 450) 2. Exercice en société ou groupement de droit ou de fait a. Sociétés ou groupements dotés de la personnalité morale 451 C’est le groupement ou la société qui a la qualité d’adhérent. Pour être recevable, l’adhésion doit être effectuée au nom du groupement ou de la société et émaner de la personne qualifiée pour représenter le groupement ou la société. Il n'est pas exigé que le bulletin d'adhésion soit signé par tous les membres. Cette adhésion produit ses effets à l'égard de tous les membres, jusqu'à la dissolution du groupement ou de la société. Pour informer l'association agréée de sa composition, le groupement ou la société joint un état récapitulatif des associés et des changements intervenus (en pratique, l'imprimé n° 2035-AS-SD [CERFA n° 10299], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) aux documents comptables adressés, chaque année, à cette association avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration. b. Sociétés ou groupements non dotés de la personnalité morale 452 Il s’agit essentiellement : - des sociétés créées de fait ; - des sociétés en participation ; - des praticiens liés par une convention d'exercice conjoint qui, juridiquement, s'analyse en un contrat constitutif d'une société de fait. 454 C’est la société ou le groupement qui a la qualité d'adhérent. L'adhésion peut émaner de l'un quelconque des associés, mais doit être formulée au nom de la société ou du groupement. Il n'est pas nécessaire que le bulletin d'adhésion soit signé par tous les membres. L’article 1872-1 du code civil relatif aux sociétés en participation, dont les dispositions sont également applicables aux sociétés créées de fait, consacre la possibilité pour un associé d’engager les autres membres lorsqu’il agit en cette qualité « au vu et au su des tiers ». 456 En revanche, l’adhésion formulée par l’associé d’une société ou d’un groupement non doté de la personnalité morale sans faire référence au groupement ou à la société ne pourrait emporter d’effet que pour l’activité personnelle qu’il exercerait en dehors du groupement ou de la société. 458 Cas particulier de l’exercice d’une profession libérale entre époux. Le service doit, dans chaque cas particulier, rechercher si, compte tenu des circonstances de fait et de droit (contrat de mariage, notamment), il y a ou non société de fait entre les deux époux pour l'exercice de la profession. En principe, il y a lieu de considérer qu'il existe une société de fait entre époux lorsqu'il est établi que chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. Dès lors qu’il existe une société de fait entre les époux, l’adhésion auprès de l’association agréée doit être formulée par l’un des deux époux au nom de la société. En l’absence de société de fait, l’adhésion sera prise par chacun des deux époux. C. Titulaires de revenus de source étrangère 460 Selon la nature de leur activité exercée à l'étranger, les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer soit à un centre de gestion agréé, soit à une association agréée, sous réserve que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger, ou à une association agréée si leur activité est conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Lorsque l'activité à l'étranger est exercée dans le cadre d'un groupement ou d'une société mentionné de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI ou assimilés, l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étranger. D. Pluralité d'activités relevant de catégories d'imposition différentes 465 L'article 155 du CGI dispose que, lorsqu'une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans les bases de l'IR (BOI-BIC-CHAMP-30). De plus, lorsqu'un titulaire de BNC étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des BIC, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BNC à comprendre dans les bases de l'IR. Une seule déclaration de résultats doit donc être déposée et une seule adhésion est requise. 467 Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l'article 155 du CGI (cas d'activités imposables distinctement), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise. IV. Adhérents des organismes mixtes de gestion agréés 470 Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article1649 quater F du CGI. Les précisions exposées ci-dessus pour la définition des adhérents des centres de gestion agréés sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés. De la même manière, les précisions exposées ci-dessus pour la définition des adhérents des associations agréées sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés.

<h1 id=""Adherents_des_centres_de_ge_10"">I. Adhérents des centres de gestion agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI, les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adhesions_en_ligne_sont_02"">Les adhésions en ligne sont autorisées sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_entreprise_commercial_03"">Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise) ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_04"">Sous réserve des dispositions énoncées ci-après, les commerçants, industriels, artisans ou agriculteurs ont toute liberté pour adhérer au centre de leur choix, quel que soit le lieu où le centre a son siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adherents,_personnes_ph_06"">Les adhérents, personnes physiques ou morales, doivent exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lappreciation_de_la_qual_08"">Pour l'appréciation de la notion d'industriel, de commerçant et d'artisan, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artisans_sentendent_des_09"">Les artisans s'entendent des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers. Quant aux industriels et aux commerçants, il s'agit des personnes physiques ou morales réalisant, à titre habituel, des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et de l'article L. 110-2 du code de commerce et inscrites au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_011"">Toutefois, il est admis que les personnes exerçant légalement et à titre habituel une activité professionnelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puissent adhérer à un centre de gestion agréé nonobstant l'impossibilité d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'immatriculation au répertoire des métiers (exemple : bateliers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_exercant_une__013"">Les activités économiques qui relèvent expressément de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières (BOI-BIC-CHAMP-20) peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.</p> <h1 id=""Adherents_des_associations__11"">II. Adhérents des associations agréées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_015"">En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office (sur cette notion, il est renvoyé au BOI-BNC-CHAMP-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_groupem_016"">En conséquence, les groupements qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles, mais qui permettent à leurs membres d'appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité professionnelle (sociétés civiles de moyens) ne peuvent adhérer à une association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adhesions_en_ligne_sont_018"">Les adhésions en ligne sont autorisées sous réserve du recours à une signature électronique de l'adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">(70 à 100)</p> <h2 id=""Exercice_de_la_profession_a_20"">A. Exercice de la profession à titre individuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_adherer_a_des_assoc_027"">Peuvent adhérer à des associations agréées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_professionnels_dont_l_028"">a) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’IR selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contribuables_qui_dis_029"">b) les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_professionnels_releva_030"">c) les professionnels relevant du statut de l’auto-entrepreneur et qui sont soumis au régime déclaratif spécial BNC ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_professionnels_dont_l_031"">d) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’IR selon le régime micro-BNC.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du CGI, de l'article 371 X de l'annexe II au CGI, de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z de l’annexe II au CGI, peuvent adhérer à une association agréée, les contribuables visés aux a, c et d du <strong>II-A § 110</strong> qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus. Pour les contribuables visés au b du <strong>II-A § 110</strong>, le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus a été fixé par un arrêté du 26 juin 2009. </p> <h2 id=""Exercice_de_la_profession_s_21"">B. Exercice de la profession sous forme de société ou de groupement</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_adherer_a_une_assoc_035"">Peuvent adhérer à une association agréée, les personnes morales exerçant une profession libérale ou titulaires d’une charge ou d’un office et n’ayant pas la qualité de commerçant, sous réserve de leur assujettissement à l'IR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_de_la_person_037"">Chaque associé de la personne morale doit souscrire individuellement à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l’article 1649 quater F du CGI, à l'article 371 X de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Y de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z de l’annexe II au CGI.</p> <h3 id=""Exercice_de_la_profession_s_31"">2. Exercice de la profession sous forme de sociétés de capitaux</h3> <h4 id=""Les_societes_dexercice_libe_40"">a. Les sociétés d'exercice libéral (SEL)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_039"">En application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, les membres des professions libérales peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre des sociétés de capitaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_31_decembre_1990__041"">La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a adapté aux spécificités de ces professions les principales formes des sociétés visées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales essentiellement (sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, société en commandite par actions). Conformément à l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la dénomination sociale des sociétés de ce type doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société d’exercice libéral », à savoir « société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » ou « société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) » ou encore « société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA) ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_leur_objet_civil,_ce_043"">Malgré leur objet civil, ces sociétés sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme. En conséquence, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée et il est fait application à leur égard des règles générales retenues pour l'imposition des bénéfices soumis à cet impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_SEL_uniperso_044""><strong>Remarque :</strong> Les SEL unipersonnelles dont les bénéfices sociaux constatés au niveau de la société sont imposables chez l’associé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent adhérer à une association agréée.</p> <h4 id=""Les_entreprises_unipersonne_41"">b. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EURL_dont_les_benefices_046"">Les EURL dont les bénéfices sociaux constatés au niveau de la société sont imposables chez l’associé dans la catégorie des BNC, peuvent adhérer à une association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EURL_non_commerciales_a_047"">Les EURL non commerciales ayant opté pour leur assujettissement à l’IS ne peuvent pas adhérer à une association agréée.</p> <h2 id=""Exercice_de_la_profession_s_22"">C. Exercice de la profession sous forme de sociétés relevant de l'article 8 du CGI ou de groupements</h2> <h3 id=""Les_societes_civiles_32"">1. Les sociétés civiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe_les_societes_c_049"">Par principe, les sociétés civiles de personnes, en raison de leur objet, peuvent adhérer à une association agréée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_050"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_civile_ou_un_gr_051"">Une société civile ou un groupement qui effectue des opérations commerciales à titre accessoire ne peut adhérer à une association agréée que si ses bénéfices sont taxés, entre les mains des associés, suivant les règles applicables aux revenus non commerciaux.</p> <h4 id=""Les_societes_civiles_de_sou_42"">a. Les sociétés civiles de sous-location</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_052"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_de_so_053"">Les revenus provenant de sous-location de locaux pris à bail sont imposables comme bénéfices commerciaux, s’il s’agit d’une sous-location en meublé, et comme BNC dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, la société civile d'investissement (SCI) peut adhérer à une association agréée.</p> <h4 id=""Les_societes_civiles_profes_43"">b. Les sociétés civiles professionnelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_054"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_societ_055"">Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles (SCP) et de leurs membres relève du même régime que celui applicable aux sociétés civiles de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, l’article 206-3-_056"">Toutefois, le h du 3 de l’article 206 du CGI autorise les SCP à opter pour leur assujettissement à l’IS. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’IS. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée.</p> <h3 id=""Les_societes_en_nom_collect_33"">2. Les sociétés en nom collectif exerçant une activité libérale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_057"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_leur_forme_commercia_058"">Malgré leur forme commerciale, les sociétés en nom collectif (SNC) qui exercent de manière exclusive une activité de nature non commerciale peuvent adhérer à des associations agréées.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">III. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Adherents_des_centres_de_ge_23"">A. Adhérents des centres de gestion agréés</h2> <h3 id=""Membres_de_professions_libe_34"">1. Membres de professions libérales effectuant des actes de nature commerciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_059"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_professions__060"">Les membres de professions libérales ne peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_huissiers_de_061"">Toutefois, les huissiers de justice qui effectuent des actes de nature commerciale (gérance d'immeubles par exemple) ont la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé pour cette activité, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits au registre du commerce, à la condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_retracer_les_operation_062"">- de retracer les opérations relatives à la gestion d'immeubles dans une comptabilité distincte de type commercial ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_respecter_les_obligati_063"">- de respecter les obligations déclaratives incombant aux commerçants placés sous un régime réel d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_a_308)_079"">(250 à 308)</p> <h3 id=""SARL_de_famille_311"">2. SARL de famille</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_079"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_a_responsabili_080"">Les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et faire ainsi bénéficier leurs membres des avantages fiscaux correspondants.</p> <h2 id=""Adherents_des_associations__24"">B. Adhérents des associations agréées</h2> <h3 id=""1._36"">1. Exercice à titre individuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_061"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_lucrative_062"">Les exploitations lucratives et autres sources de profits imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10) peuvent permettre à leur(s) titulaire(s) d'adhérer à une association agréée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(320_a_450)_063"">(320 à 450)</p> <h3 id=""Exercice_en_societe_de_droi_310"">2. Exercice en société ou groupement de droit ou de fait</h3> <h4 id=""Societes_ou_groupements_dot_45"">a. Sociétés ou groupements dotés de la personnalité morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""451_0120"">451</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_le_groupement_ou_la_s_0121"">C’est le groupement ou la société qui a la qualité d’adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_l’adhe_0122"">Pour être recevable, l’adhésion doit être effectuée au nom du groupement ou de la société et émaner de la personne qualifiée pour représenter le groupement ou la société. Il n'est pas exigé que le bulletin d'adhésion soit signé par tous les membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_adhesion_produit_ses__0123"">Cette adhésion produit ses effets à l'égard de tous les membres, jusqu'à la dissolution du groupement ou de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_informer_lassociation__0124"">Pour informer l'association agréée de sa composition, le groupement ou la société joint un état récapitulatif des associés et des changements intervenus (en pratique, l'imprimé n° 2035-AS-SD [CERFA n° 10299], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) aux documents comptables adressés, chaque année, à cette association avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration. </p> <h4 id=""Societes_ou_groupements_non_46"">b. Sociétés ou groupements non dotés de la personnalité morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""452_0125"">452</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_essentiellement_:_0126"">Il s’agit essentiellement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_creees_de_fa_0127"">- des sociétés créées de fait ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_0128"">- des sociétés en participation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_praticiens_lies_par_u_0129"">- des praticiens liés par une convention d'exercice conjoint qui, juridiquement, s'analyse en un contrat constitutif d'une société de fait.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""454_0130"">454</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_la_societe_ou_le_grou_0131"">C’est la société ou le groupement qui a la qualité d'adhérent. L'adhésion peut émaner de l'un quelconque des associés, mais doit être formulée au nom de la société ou du groupement. Il n'est pas nécessaire que le bulletin d'adhésion soit signé par tous les membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_1872-1_du code_c_0132"">L’article 1872-1 du code civil relatif aux sociétés en participation, dont les dispositions sont également applicables aux sociétés créées de fait, consacre la possibilité pour un associé d’engager les autres membres lorsqu’il agit en cette qualité « au vu et au su des tiers ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""456_0133"">456</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’adhesion_for_0134"">En revanche, l’adhésion formulée par l’associé d’une société ou d’un groupement non doté de la personnalité morale sans faire référence au groupement ou à la société ne pourrait emporter d’effet que pour l’activité personnelle qu’il exercerait en dehors du groupement ou de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""458_0135"">458</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_l’exerci_0136""><strong>Cas particulier de l’exercice d’une profession libérale entre époux.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit,_dans_chaqu_0137"">Le service doit, dans chaque cas particulier, rechercher si, compte tenu des circonstances de fait et de droit (contrat de mariage, notamment), il y a ou non société de fait entre les deux époux pour l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_y_a_lieu_de_0138"">En principe, il y a lieu de considérer qu'il existe une société de fait entre époux lorsqu'il est établi que chacun d'eux participe à la direction et au contrôle de l'affaire ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’il_existe_une_s_0139"">Dès lors qu’il existe une société de fait entre les époux, l’adhésion auprès de l’association agréée doit être formulée par l’un des deux époux au nom de la société. En l’absence de société de fait, l’adhésion sera prise par chacun des deux époux.</p> <h2 id=""-_a_un_centre_de_gestion_ag_0118"">C. Titulaires de revenus de source étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0119"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_nature_de_leur_act_0120"">Selon la nature de leur activité exercée à l'étranger, les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer soit à un centre de gestion agréé, soit à une association agréée, sous réserve que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_adherer_a_un_ce_0121"">Ils peuvent adhérer à un centre de gestion agréé au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger, ou à une association agréée si leur activité est conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_a_letrang_0122"">Lorsque l'activité à l'étranger est exercée dans le cadre d'un groupement ou d'une société mentionné de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI ou assimilés, l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étranger.</p> <h2 id=""D._Pluralite_dactivites_rel_26"">D. Pluralité d'activités relevant de catégories d'imposition différentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""465_088"">465</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 155_du_CGI_dispos_089"">L'article 155 du CGI dispose que, lorsqu'une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans les bases de l'IR (BOI-BIC-CHAMP-30). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_lorsquun_titulaire_090"">De plus, lorsqu'un titulaire de BNC étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des BIC, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BNC à comprendre dans les bases de l'IR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_declaration_de_re_091"">Une seule déclaration de résultats doit donc être déposée et une seule adhésion est requise. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""467_092"">467</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_exerce_093"">Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l'article 155 du CGI (cas d'activités imposables distinctement), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise.</p> <h1 id=""IV._Adherents_des_organisme_13"">IV. Adhérents des organismes mixtes de gestion agréés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0143"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0144"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article1649 quater F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_exposees_ci-_0145"">Les précisions exposées ci-dessus pour la définition des adhérents des centres de gestion agréés sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_pre_0146"">De la même manière, les précisions exposées ci-dessus pour la définition des adhérents des associations agréées sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés.</p>

Contenu

DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait

2017-09-06

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6120-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-10-30-20170906

I. Conditions cumulatives à remplir 1 Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation est devenue caduque en vertu de l’article 371 bis J de l’annexe II au code général des impôts (CGI), ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’à condition qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension ou qu’il soit de nouveau inscrit au tableau de l’ordre ou à sa suite dans le cas où il en avait été radié. 10 Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation a été retirée pour cause de sanction disciplinaire ne peut réitérer sa demande d’autorisation qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de retrait de l’autorisation (CGI, annx II, art. 371 bis K). II. Forme de la demande 20 La nouvelle demande d’autorisation doit être adressée par écrit au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts comptables (CROEC) dans le ressort duquel ce professionnel de l’expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort du CROEC de son établissement principal. III. Instruction du dossier 30 Le commissaire du gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal du professionnel de l’expertise comptable conformément aux dispositions ci-dessus, qu’il s’agisse d’un expert-comptable ou des dirigeants et administrateurs d’une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité (AGC). Lorsque ses conclusions sont favorables, le commissaire du gouvernement délivre l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI. IV. Notification de la décision 40 Le commissaire du gouvernement notifie la décision relative à l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l’expertise comptable. Il informe, par lettre simple, le CROEC lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une succursale d'expertise comptable, ou la commission nationale d’inscription lorsqu’il s’agit d’une AGC. Il annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100.

<h1 id=""I._Conditions_cumulatives_a_10"">I. Conditions cumulatives à remplir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_de_l’exper_01"">Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation est devenue caduque en vertu de l’article 371 bis J de l’annexe II au code général des impôts (CGI), ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’à condition qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension ou qu’il soit de nouveau inscrit au tableau de l’ordre ou à sa suite dans le cas où il en avait été radié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_de_l’exper_03"">Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation a été retirée pour cause de sanction disciplinaire ne peut réitérer sa demande d’autorisation qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de retrait de l’autorisation (CGI, annx II, art. 371 bis K).</p> <h1 id=""II._Forme_de_la_demande_11"">II. Forme de la demande</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_demande_d’autor_05"">La nouvelle demande d’autorisation doit être adressée par écrit au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts comptables (CROEC) dans le ressort duquel ce professionnel de l’expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort du CROEC de son établissement principal.</p> <h1 id=""III._Instruction_du_dossier_12"">III. Instruction du dossier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissaire_du_gouvernem_07"">Le commissaire du gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal du professionnel de l’expertise comptable conformément aux dispositions ci-dessus, qu’il s’agisse d’un expert-comptable ou des dirigeants et administrateurs d’une société d’expertise comptable, d'une succursale d'expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité (AGC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ses_conclusions_son_08"">Lorsque ses conclusions sont favorables, le commissaire du gouvernement délivre l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI.</p> <h1 id=""IV._Notification_de_la_deci_13"">IV. Notification de la décision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissaire_du_gouvernem_010"">Le commissaire du gouvernement notifie la décision relative à l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du CGI par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l’expertise comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_informe,_par_lettre_simp_011"">Il informe, par lettre simple, le CROEC lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une succursale d'expertise comptable, ou la commission nationale d’inscription lorsqu’il s’agit d’une AGC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_annote_la_liste_mentionn_012"">Il annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat

2013-12-16

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6198-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-20-20131216

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail 1 Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. Cette inscription est la contrepartie logique de l'admission des loyers de crédit-bail parmi les charges d'exploitation du locataire. Les conséquences fiscales de cette acquisition diffèrent selon qu'il s'agit d'opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier. A. Opérations de crédit-bail mobilier 1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine 10 Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat, déduction faite le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 38 quinquies). 2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire 20 En application du 3 de l'article 39 duodecies A du CGI, le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal : - au prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. I-A-1 § 10) ; - majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat. B. Opérations de crédit-bail immobilier 1. Réintégration d'une fraction des loyers versés en cours de contrat a. Situation générale 1° Détermination de la fraction des loyers à réintégrer 30 Le locataire acquéreur de l’immeuble doit procéder, le cas échéant, à la réintégration d’une fraction des loyers versés en cours de contrat. Lorsque le prix de levée de l'option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l'immeuble. 40 Exemple : Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 1er janvier N (contrat conclu avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. À l’issue de la période de location le crédit-preneur accepte la promesse de vente : - prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 500 000 € : - prix des constructions : 450 000 €, - prix du terrain : 50 000 € ; - frais d'acquisition (B) : 40 000 € ; - prix de levée de l'option (C) : 50 000 €. __________ Valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 500 000 €. Amortissements théoriques : 450 000 x 15/20 = 337 500 €. Valeur nette comptable (VNC) théorique : 162 500 €. Prix de cession : 50 000 €. __________ Montant de la réintégration (différence entre VNC théorique et prix de cession) : 112 500 €. 50 En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI. 60 Exemple : Dans l’exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10, le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit : valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 € ; amortissements théoriques : 255 000 x 15/20 = 191 250 €. __________ Valeur nette comptable théorique : 108 750 €. Prix de levée de l’option : 30 000 €. Différence entre VNC théorique et prix de cession : 78 750 €. Loyers non déductibles en application du 10 de l’article 39 du CGI : 15 000 €. __________ Montant de la réintégration : 63 750 €. 70 Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration définie au I-B-1-a-1° § 30 et 50, le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat. 2° Promesse de vente non acceptée ou résiliation 80 Lorsque l'immeuble n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, le 10 de l’article 39 du CGI dispose que les quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location sont admises en déduction du résultat imposable. b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France 90 Le montant de la réintégration est déterminé de la même manière que dans le régime général, c'est-à-dire indépendamment de la valeur nette comptable de l'immeuble dans les écritures du crédit-bailleur et sous déduction des quotes-parts de loyers non déductibles. Il en résulte qu'en pratique, pour les opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France, la réintégration sera toujours nulle dès lors que les réintégrations effectuées durant la période de location représentent la totalité du sur-amortissement pratiqué par le bailleur. c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d’aménagement 100 Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option. Ces opérations sont détaillées au I-A-1-c § 90 à 170 du BOI-BIC-BASE-60-30-20. d. Opérations réalisées par les anciennes SICOMI 110 Ces opérations sont détaillées au I-A-1-d § 180 à 200 du BOI-BIC-BASE-60-30-20. 2. Amortissement de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail 120 Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 190 à 310 du BOI-BIC-AMT-20-40-20. II. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail A. Principes applicables 130 L'exercice de l'option d'achat ouverte au preneur en application d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier entraîne la sortie du bien qui fait l'objet du contrat de l'actif du bailleur. Le résultat de la cession du bien est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. 140 Il n'en est toutefois pas ainsi en ce qui concerne les plus-values mentionnées au 7 de l'article 39 duodecies du CGI. Les dispositions en cause prévoient, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, que le régime fiscal des plus-values n'est pas applicable aux résultats réalisés par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet la location d'équipement lors de la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d une location dans le cadre de leur activité. 150 Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, le régime fiscal des plus-values ne s'applique pas aux plus-values réalisées : - par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ; - par les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements lors de la cession des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité. Dans ce cas, la plus-value est traitée comme un élément du résultat d'exploitation soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun (en ce qui concerne le régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20). La moins-value constatée en fin de contrat sera considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise de crédit-bail au titre de l'exercice au cours duquel elle intervient. Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, les dispositions du 7 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail. Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50). En revanche, les plus-values réalisées à l'issue d'une période de location simple ne sont exclues du champ d'application des plus-values professionnelles qu'en ce qui concerne les cessions d'équipements compris parmi les éléments de l'actif immobilisé de la société de location et faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité. B. Détermination du résultat de la cession en cas de crédit-bail immobilier 160 Il est rappelé qu'en cas de cession moyennant un prix global d'un immeuble bâti inscrit à l'actif immobilisé du bilan, le résultat de la cession doit être déterminé en distinguant la part de ce résultat afférente aux constructions d'une part, et au terrain d'autre part (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50). L'estimation de la fraction du prix de vente total qui se rapporte à chacun de ces deux éléments est opérée par l'entreprise, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. Ces principes sont applicables notamment au bailleur en cas de cession d'un immeuble qui fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, pour la détermination du résultat de la cession du bien au preneur.

<h1 id=""Situation_du_preneur_dun_co_10"">I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_qui_accepte,_a_01"">Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est titulaire, devient propriétaire du bien objet du contrat. Ce bien est inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. Cette inscription est la contrepartie logique de l'admission des loyers de crédit-bail parmi les charges d'exploitation du locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_d_02"">Les conséquences fiscales de cette acquisition diffèrent selon qu'il s'agit d'opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_m_20"">A. Opérations de crédit-bail mobilier</h2> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_est__30"">1. Le locataire acquéreur est titulaire du contrat depuis l'origine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_dachat_est__04"">Lorsque l'option d'achat est levée par le souscripteur du contrat de crédit-bail, le bien acquis est inscrit à l'actif du bilan pour son prix d'achat, lequel correspond en principe au prix convenu au contrat pour la levée de l'option d'achat, déduction faite le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 38 quinquies).</p> <h3 id=""Le_locataire_acquereur_a_ac_31"">2. Le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _06"">En application du 3 de l'article 39 duodecies A du CGI, le prix de revient du bien à inscrire à l'actif du bilan du locataire acquéreur est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prix_dachat_du_bien_co_07"">- au prix d'achat du bien convenu au contrat (cf. <strong>I-A-1 § 10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majore_du_prix_dacquisiti_08"">- majoré du prix d'acquisition des droits attachés au contrat.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_i_21"">B. Opérations de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Reintegration_dune_fraction_32"">1. Réintégration d'une fraction des loyers versés en cours de contrat</h3> <h4 id=""Situation_generale_09"">a. Situation générale</h4> <h5 id=""Determination_de_la_fractio_50"">1° Détermination de la fraction des loyers à réintégrer</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_acquereur_de_l_011"">Le locataire acquéreur de l’immeuble doit procéder, le cas échéant, à la réintégration d’une fraction des loyers versés en cours de contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_de_levee_de_012"">Lorsque le prix de levée de l'option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_d’application_:_014""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_contrat_de_credit-bail_016"">Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 1^er janvier N (contrat conclu avant le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_l’issue_de_la_periode_d_017"">À l’issue de la période de location le crédit-preneur accepte la promesse de vente :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_de_limm_018"">- prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 500 000 € :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_des_constructions_45_019"">- prix des constructions : 450 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_du_terrain_50_000_€_020"">- prix du terrain : 50 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_dacquisition_(B)_40_021"">- frais d'acquisition (B) : 40 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_levee_de_loption__022"">- prix de levée de l'option (C) : 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""___________021"">__________</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_l’immeuble_lors_024"">Valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissements_theoriques_025"">Amortissements théoriques : 450 000 x 15/20 = 337 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nette_comptable_th_027"">Valeur nette comptable (VNC) théorique : 162 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_cession_50_000_€_028"">Prix de cession : 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""___________026"">__________</p> <p class=""exemple-western"" id=""(difference_entre_VNC_theor_031"">Montant de la réintégration (différence entre VNC théorique et prix de cession) : 112 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_033"">En ce qui concerne les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996 conformément au I de l’article 239 sexies du CGI, le montant de la réintégration ainsi déterminée sera diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_d’application_035""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’exemple_d’applicatio_036"">Dans l’exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10, le montant de la réintégration à effectuer par le crédit-preneur s’il accepte la promesse de vente à l’issue de la période de location sera déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_l’immeuble_lors_037"">valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat : 300 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissements_theoriques_038"">amortissements théoriques : 255 000 x 15/20 = 191 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""___________039"">__________</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nette_comptable_th_040"">Valeur nette comptable théorique : 108 750 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_levee_de_l’option_041"">Prix de levée de l’option : 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Difference_entre_VNC_theo_042"">Différence entre VNC théorique et prix de cession : 78 750 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Loyers_non_deductibles_en_043"">Loyers non déductibles en application du 10 de l’article 39 du CGI : 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""___________044"">__________</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Montant_de_la_reintegrati_045"">Montant de la réintégration : 63 750 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_credit-preneur_a_047"">Lorsque le crédit-preneur acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d’un précédent locataire, la fraction des loyers à réintégrer est déterminée en appliquant au montant de la réintégration définie au <strong>I-B-1-a-1° § 30 et 50</strong>, le rapport qui existe à la date de levée de l’option d’achat entre la durée de détention des droits afférents au contrat par le crédit-preneur acquéreur et la durée totale du contrat.</p> <h5 id=""Promesse_de_vente_non_accep_51"">2° Promesse de vente non acceptée ou résiliation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_nest_pas__049"">Lorsque l'immeuble n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de crédit-bail est résilié, le 10 de l’article 39 du CGI dispose que les quotes-parts de loyers non déduites durant la période de location sont admises en déduction du résultat imposable.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_40"">b. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reintegrat_051"">Le montant de la réintégration est déterminé de la même manière que dans le régime général, c'est-à-dire indépendamment de la valeur nette comptable de l'immeuble dans les écritures du crédit-bailleur et sous déduction des quotes-parts de loyers non déductibles. Il en résulte qu'en pratique, pour les opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France, la réintégration sera toujours nulle dès lors que les réintégrations effectuées durant la période de location représentent la totalité du sur-amortissement pratiqué par le bailleur.</p> <h4 id=""Operations_concernant_des_i_41"">c. Opérations concernant des immeubles situés dans certaines zones d’aménagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions_t_053"">Sous certaines conditions tenant au lieu de situation de l'immeuble et de durée du contrat, l’article 239 sexies D du CGI dispose que les crédit-preneurs qui répondent aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D du CGI sont dispensés de toute réintégration au moment de la levée de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_detaill_054"">Ces opérations sont détaillées au I-A-1-c § 90 à 170 du BOI-BIC-BASE-60-30-20.</p> <h4 id=""Operations_realisees_par_le_42"">d. Opérations réalisées par les anciennes SICOMI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_detaill_056"">Ces opérations sont détaillées au I-A-1-d § 180 à 200 du BOI-BIC-BASE-60-30-20.</p> <h3 id=""Amortissement_de_limmeuble__33"">2. Amortissement de l'immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_058"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 190 à 310 du BOI-BIC-AMT-20-40-20.</p> <h1 id=""Situation_du_bailleur_dun_c_11"">II. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail</h1> <h2 id=""Principes_applicables_22"">A. Principes applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_loption_dachat_060"">L'exercice de l'option d'achat ouverte au preneur en application d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier entraîne la sortie du bien qui fait l'objet du contrat de l'actif du bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_061"">Le résultat de la cession du bien est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_est_toutefois_pas_ai_063"">Il n'en est toutefois pas ainsi en ce qui concerne les plus-values mentionnées au 7 de l'article 39 duodecies du CGI. Les dispositions en cause prévoient, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, que le régime fiscal des plus-values n'est pas applicable aux résultats réalisés par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet la location d'équipement lors de la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d une location dans le cadre de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_conclus_a_065"">Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996, le régime fiscal des plus-values ne s'applique pas aux plus-values réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_entreprises_effec_066"">- par les entreprises effectuant des opérations visées aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier lors de la cession des éléments de leur actif immobilisé faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_societes_qui_ont__067"">- par les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements lors de la cession des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__068"">Dans ce cas, la plus-value est traitée comme un élément du résultat d'exploitation soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun (en ce qui concerne le régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_constatee_en_069"">La moins-value constatée en fin de contrat sera considérée comme une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise de crédit-bail au titre de l'exercice au cours duquel elle intervient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_initiale_070"">Lorsque le contrat initialement souscrit aura été cédé en cours de période de location, les dispositions du 7 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliqueront lorsque la cession de l’immeuble résulte de l’acceptation de la promesse de vente par le crédit-preneur effectivement locataire à l’échéance du contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_071"">Le résultat de la cession de l’immeuble par le crédit-bailleur à une autre personne que le crédit-preneur à l’issue du contrat ou durant la période de location à une autre entreprise de crédit-bail sans résiliation dudit contrat, sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions de droit commun (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_plus-value_072"">En revanche, les plus-values réalisées à l'issue d'une période de location simple ne sont exclues du champ d'application des plus-values professionnelles qu'en ce qui concerne les cessions d'équipements compris parmi les éléments de l'actif immobilisé de la société de location et faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_d_23"">B. Détermination du résultat de la cession en cas de crédit-bail immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_cas_de__074"">Il est rappelé qu'en cas de cession moyennant un prix global d'un immeuble bâti inscrit à l'actif immobilisé du bilan, le résultat de la cession doit être déterminé en distinguant la part de ce résultat afférente aux constructions d'une part, et au terrain d'autre part (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lestimation_de_la_fraction__075"">L'estimation de la fraction du prix de vente total qui se rapporte à chacun de ces deux éléments est opérée par l'entreprise, sous réserve du droit de contrôle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_sont_applicab_076"">Ces principes sont applicables notamment au bailleur en cas de cession d'un immeuble qui fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, pour la détermination du résultat de la cession du bien au preneur.</p>

Contenu

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux exploitants individuels

2013-01-14

BIC

CESS

BOI-BIC-CESS-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6259-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-10-20-20-20130114

I. Cessation d'indivision 1 Lorsque l'exploitation d'une entreprise est continuée par les héritiers de l'ancien exploitant, restés en indivision, chacun d'eux est imposable à raison des bénéfices correspondant à sa part dans l'indivision. Au moment où intervient le partage, les conséquences attachées aux cessions d'entreprises ne sont opposables qu'aux indivisaires qui se retirent et non à l'égard de celui ou de ceux qui continuent l'exploitation. Ainsi, lorsque l'exploitation d'un fonds de commerce provenant de la communauté ayant existé entre une veuve et son mari a été continuée par leur fille restée dans l'indivision avec sa mère, les dispositions de l'article 201 du Code général des impôts (CGI), ne trouvent à s'appliquer au moment du décès de cette dernière qu'en ce qui concerne la part qui doit être attribuée à la défunte dans les bénéfices. Le principe de droit civil de l'« effet déclaratif » du partage énoncé à l'article 883 du code civil et selon lequel un indivisaire est réputé ne jamais avoir été propriétaire d'un fonds qu'il a abandonné à un autre indivisaire ne peut, le cas échéant, faire obstacle à l'établissement de l'imposition immédiate au nom de l'indivisaire qui se retire. Dès lors que celui-ci a eu, en fait, la qualité d'exploitant, il est soumis aux dispositions de l'article 201 du CGI ; il est notamment imposable à raison de sa part dans la plus-value du fonds de commerce réalisée à l'occasion du partage, à moins que les dispositions de l'article 41 dudit code ne soient, en la circonstance, applicables (CE, arrêt du 19 mai 1958, req. n°s 41941, 41932, 42057 et 42058). L'opération par laquelle des indivisaires apportent à une société de droit dotée de la personnalité morale et constituée entre eux, l'entreprise qu'ils exploitaient précédemment en indivision, constitue pour chacun d'eux une cession d'entreprise au sens de l'article 201 précité (CE, arrêt du 3 mai 1961, req. n°s 32458 et 32459). II. Dissolution d'une communauté entre époux 10 Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel constitue, pour déterminer les conséquences fiscales de la dissolution par divorce de cette communauté, une indivision. Or, la cessation d'une indivision n'équivaut à une cession d'entreprise qu'à l'égard du seul indivisaire qui se retire (cf. I). Par suite, les plus-values réalisées lors de la cession, par ce dernier,de ses droits dans l'indivision, doivent être soumises à l'impôt sur le revenu entre ses mains. Ainsi, lorsque des époux divorcent après avoir exploité ensemble un fonds de commerce, inscrit au registre du commerce au nom du mari, et que l'exploitation est poursuivie par la femme, le mari doit être soumis à l'impôt au titre de l'année de réalisation du partage à raison des plus-values dégagées sur ses droits indivis dans le fonds. Celles-ci sont déterminées compte tenu de l'estimation donnée à ces droits pour la formation des lots. Par contre, il n'y a pas cessation d'entreprise pour la femme continuatrice de l'exploitation, qui acquiert à la date du partage les droits précédemment possédés par son conjoint dans la propriété du fonds (RM Pringalle, JO, déb. AN du 8 septembre 1979, p. 7151). 20 Cette solution s'applique également dans le cas d'époux mariés sous le régime de la communauté légale dont dépend un fonds de commerce, qui adoptent un régime de séparation des biens. L'attribution du fonds à l'un des conjoints, qui continue seul l'exploitation, entraîne cession d'entreprise pour celui qui se retire ainsi de l'exploitation indivise. Par suite, les plus-values dégagées sur ces droits indivis sont imposables en tenant compte, pour leur détermination, de l'estimation faite lors de l'attribution du fonds au conjoint (RM Charpentier n°66427, JO déb. AN du 23 décembre 1985, p. 5867 ; RM Vouillot n°76491, JO déb. AN du 30 décembre 1985, p. 5963 ; RM Dejoie n°24196, JO déb. Sénat, 26 décembre 1985, p. 2392). 30 Ces principes sont repris et complétés dans le cadre de la RM Delevoye n°896, JO Sénat du 24 février 1994 p 432 : Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une indivision. La cessation de cette indivision est un événement qui entraîne cessation d'entreprise à l'égard du seul indivisaire qui se retire et non à l'égard de celui qui poursuit l'exercice de l'activité, même s'il y a versement d'une soulte par ce dernier. Dès lors, dans la situation exposée, le conjoint qui abandonne ses droits sur le fonds est soumis à l'impôt au titre des plus-values professionnelles. Les dispositions de l'article 151 septies du CGI s'appliquent à cette plus-value dans les conditions de droit commun.

<h1 id=""Cessation_dindivision_10"">I. Cessation d'indivision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitation_dune__01"">Lorsque l'exploitation d'une entreprise est continuée par les héritiers de l'ancien exploitant, restés en indivision, chacun d'eux est imposable à raison des bénéfices correspondant à sa part dans l'indivision. Au moment où intervient le partage, les conséquences attachées aux cessions d'entreprises ne sont opposables qu'aux indivisaires qui se retirent et non à l'égard de celui ou de ceux qui continuent l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_lexploitatio_02"">Ainsi, lorsque l'exploitation d'un fonds de commerce provenant de la communauté ayant existé entre une veuve et son mari a été continuée par leur fille restée dans l'indivision avec sa mère, les dispositions de l'article 201 du Code général des impôts (CGI), ne trouvent à s'appliquer au moment du décès de cette dernière qu'en ce qui concerne la part qui doit être attribuée à la défunte dans les bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_principe_de_droit_civil__03"">Le principe de droit civil de l'« effet déclaratif » du partage énoncé à l'article 883 du code civil et selon lequel un indivisaire est réputé ne jamais avoir été propriétaire d'un fonds qu'il a abandonné à un autre indivisaire ne peut, le cas échéant, faire obstacle à l'établissement de l'imposition immédiate au nom de l'indivisaire qui se retire. Dès lors que celui-ci a eu, en fait, la qualité d'exploitant, il est soumis aux dispositions de l'article 201 du CGI ; il est notamment imposable à raison de sa part dans la plus-value du fonds de commerce réalisée à l'occasion du partage, à moins que les dispositions de l'article 41 dudit code ne soient, en la circonstance, applicables (CE, arrêt du 19 mai 1958, req. n°s 41941, 41932, 42057 et 42058).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Loperation_par_laquelle_des_04"">L'opération par laquelle des indivisaires apportent à une société de droit dotée de la personnalité morale et constituée entre eux, l'entreprise qu'ils exploitaient précédemment en indivision, constitue pour chacun d'eux une cession d'entreprise au sens de l'article 201 précité (CE, arrêt du 3 mai 1961, req. n°s 32458 et 32459).</p> <h1 id=""Dissolution_dune_communaute_11"">II. Dissolution d'une communauté entre époux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_communaute_entre_epoux__06"">Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel constitue, pour déterminer les conséquences fiscales de la dissolution par divorce de cette communauté, une indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_la_cessation_dune_indiv_07"">Or, la cessation d'une indivision n'équivaut à une cession d'entreprise qu'à l'égard du seul indivisaire qui se retire (cf. I). Par suite, les plus-values réalisées lors de la cession, par ce dernier,de ses droits dans l'indivision, doivent être soumises à l'impôt sur le revenu entre ses mains.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_des_epoux_di_08"">Ainsi, lorsque des époux divorcent après avoir exploité ensemble un fonds de commerce, inscrit au registre du commerce au nom du mari, et que l'exploitation est poursuivie par la femme, le mari doit être soumis à l'impôt au titre de l'année de réalisation du partage à raison des plus-values dégagées sur ses droits indivis dans le fonds. Celles-ci sont déterminées compte tenu de l'estimation donnée à ces droits pour la formation des lots. Par contre, il n'y a pas cessation d'entreprise pour la femme continuatrice de l'exploitation, qui acquiert à la date du partage les droits précédemment possédés par son conjoint dans la propriété du fonds (RM Pringalle, JO, déb. AN du 8 septembre 1979, p. 7151).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_eg_010"">Cette solution s'applique également dans le cas d'époux mariés sous le régime de la communauté légale dont dépend un fonds de commerce, qui adoptent un régime de séparation des biens. L'attribution du fonds à l'un des conjoints, qui continue seul l'exploitation, entraîne cession d'entreprise pour celui qui se retire ainsi de l'exploitation indivise.</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_suite,_les_plus-values__011"">Par suite, les plus-values dégagées sur ces droits indivis sont imposables en tenant compte, pour leur détermination, de l'estimation faite lors de l'attribution du fonds au conjoint (RM Charpentier n°66427, JO déb. AN du 23 décembre 1985, p. 5867 ; RM Vouillot n°76491, JO déb. AN du 30 décembre 1985, p. 5963 ; RM Dejoie n°24196, JO déb. Sénat, 26 décembre 1985, p. 2392).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Ces_principes_sont_repris_e_013"">Ces principes sont repris et complétés dans le cadre de la RM Delevoye n°896, JO Sénat du 24 février 1994 p 432 : Une communauté entre époux comportant des éléments d'actif professionnel doit être regardée comme constituant sur le plan fiscal une indivision. La cessation de cette indivision est un événement qui entraîne cessation d'entreprise à l'égard du seul indivisaire qui se retire et non à l'égard de celui qui poursuit l'exercice de l'activité, même s'il y a versement d'une soulte par ce dernier. Dès lors, dans la situation exposée, le conjoint qui abandonne ses droits sur le fonds est soumis à l'impôt au titre des plus-values professionnelles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_014"">Les dispositions de l'article 151 septies du CGI s'appliquent à cette plus-value dans les conditions de droit commun.</p>

Contenu

BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges de titres opérés dans le cadre de la privatisation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6322-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-30-20120912

I. Caractère intercalaire des opérations d'échange de titres 1 Les articles 16 et 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative à la privatisation codifiés sous l'article 248 E du code général des impôts (CGI) organisent la neutralité fiscale des opérations d'échange de titres opérés dans ce cadre (voir BOI-BIC-PVMV-10-10-30 n° 140 et suivants). 10 Par ailleurs, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a autorisé selon les mêmes modalités fiscales, le transfert du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » au secteur privé. 20 Toutefois, ces dispositions ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'Etat, titres dont le service est pris en charge par l'Etat), cet article ayant été abrogé par l'article 23 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993. 30 La liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 figure en annexe à cette même loi. II. Régime fiscal des plus-values ou des moins-values constatées lors de la cession des actions des sociétés privatisées A. Règles générales 40 Ces plus-values et moins-values sont comprises dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées (exercice de cession) et sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, si les titres en cause peuvent être regardés comme des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-10). 50 Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation, la durée de détention de ces actions est décomptée à partir de la date à laquelle les titres remis en échange avaient été acquis par l'entreprise. Pour les obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des banques (CNB), qui ont été reçues lors des nationalisations de 1982, cette durée est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions des sociétés nationalisées en 1982. 60 De même, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les titres remis en échange avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise. B. Régime fiscal des cessions effectuées après l'échange 70 L'article 5 de la loi du 6 août 1986 sur les privatisations prévoit que des titres d'emprunts d'Etat ou des titres dont le service est pris en charge par l'État peuvent être échangés contre des actions de sociétés privatisées à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque acquisition. Si l'acquéreur acquitte le solde en numéraire, il reçoit donc un nombre entier d'actions, même si la valeur des obligations remises en échange ne correspond pas à celle des actions reçues en contrepartie. 80 Les actions reçues doivent être réparties en deux catégories, dès lors que les plus ou moins-values dégagées lors de leur cession sont déterminées dans des conditions différentes : - les actions qui ont été payées en numéraire sont retenues pour leur prix d'acquisition ; leur durée de détention est décomptée à partir de cette même date ; - les actions obtenues par remise d'obligations sont retenues pour la valeur que ces dernières avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise ; leur durée de détention est appréciée à partir de la date d'acquisition de ces obligations ou des titres des sociétés nationalisées auxquels elles se sont substituées. Par mesure de simplification, il est admis que la répartition entre ces deux catégories de titres soit effectuée en proportion des moyens de paiement utilisés. Un nombre entier d'actions est retenu pour chaque catégorie ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche. 90 L'écart constaté entre la valeur réelle des obligations qui ont été échangées et la valeur des actions qui ont été reçues en contrepartie est pris en compte pour le calcul de la plus ou de la moins-value dégagée, lors de la cession de ces actions : - si l'écart est négatif, le prix de revient des obligations remises en échange est majoré à due concurrence (si cet écart concerne des obligations émises par la CNI ou la CNB qui se rapportent à plusieurs catégories de titres indemnisés en 1982, il doit être réparti entre ces différentes catégories de titres) ; - si l'écart est positif, il s'ajoute au prix de cession des actions reçues. 100 Cette dernière règle est également applicable lorsque l'échange porte sur des titres autres que des emprunts d'Etat. Les actions qui correspondent au paiement en numéraire sont inscrites à l'actif pour leur prix de revient, c'est-à-dire le montant des sommes effectivement versées, augmenté ou diminué de l'écart défini ci-dessus. C. Situations particulières 1. L'entreprise a remis en échange plusieurs catégories de titres 110 Les actions reçues doivent être réparties entre les différentes catégories de titres remis en échange de façon à pouvoir déterminer ultérieurement, dans les conditions rappelées n° 50 et suivants, les plus ou moins-values qui résulteront de la cession des actions. La répartition est effectuée en proportion des valeurs d'échange ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche. 120 Si une partie seulement des actions reçues est cédée, il y a lieu de considérer que les actions cédées se répartissent entre les différentes catégories de titres remis en échange dans les mêmes proportions que celles qui sont définies n° 110. 2. Les obligations remises en échange ont été reçues au titre de l'indemnisation des actions des sociétés nationalisées en 1982 et le solde du prix est acquitté en numéraire 130 Les obligations qui ont été délivrées par la CNI ou la CNB doivent être individualisées dans les écritures de l'entreprise par catégories de titres lorsque l'entreprise détenait des actions de plusieurs sociétés nationalisées. 140 En application du premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1986 sur les privatisations, les actions reçues en échange de ces obligations sont inscrites à l'actif pour la valeur comptable des actions indemnisées en 1982 auxquelles les obligations CNI ou CNB se sont substituées. 150 Les actions reçues doivent donc être ventilées entre les catégories de titres originels auxquelles elles correspondent, dans les mêmes proportions que les obligations CNI ou CNB détenues à la date de l'échange consécutif à la privatisation. Les obligations conservées doivent donner lieu à une ventilation analogue. 160 En cas de cession d'une partie seulement des actions reçues, celles-ci sont réparties dans les proportions constatées lors de l'échange entre les actions dont le prix a été acquitté en numéraire et celles qui ont été échangées contre des obligations. Les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche. 170 Enfin, les obligations CNI ou CNB éventuellement conservées par l'entreprise continuent à bénéficier des dispositions de l'article 248-A du CGI. 3. Les actions reçues à l'occasion de la privatisation ont le caractère de titres de participation 180 Les obligations indemnitaires reçues en 1982 à l'occasion de la nationalisation constituent des titres de placement. Toutefois, il a été admis que les plus-values ou les moins-values dégagées lors de la cession de ces obligations puissent être déterminées suivant la méthode du prix moyen pondéré prévue pour les titres de participation, si les obligations cédées ont été reçues en indemnisation d'actions qui avaient ce caractère pour l'entreprise. 190 Cette solution continue à s'appliquer pour les obligations CNI ou CNB conservées par l'entreprise. 200 La méthode du prix moyen pondéré n'est applicable aux plus-values ou moins-values qui seront réalisées lors de la cession des actions acquises dans le cadre des opérations de privatisation que si ces titres présentent le caractère de titres de participation pour l'entreprise qui les détient.

<h1 id=""Caractere_intercalaire_des__10"">I. Caractère intercalaire des opérations d'échange de titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_16_et_17_de_la_01""> Les articles 16 et 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative à la privatisation codifiés sous l'article 248 E du code général des impôts (CGI) organisent la neutralité fiscale des opérations d'échange de titres opérés dans ce cadre (voir BOI-BIC-PVMV-10-10-30 n° 140 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, la loi_n° 86-_05"">Par ailleurs, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a autorisé selon les mêmes modalités fiscales, le transfert du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » au secteur privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dispositions_07"">Toutefois, ces dispositions ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'Etat, titres dont le service est pris en charge par l'Etat), cet article ayant été abrogé par l'article 23 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_entreprises_do_09"">La liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 figure en annexe à cette même loi.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_plus-valu_11"">II. Régime fiscal des plus-values ou des moins-values constatées lors de la cession des actions des sociétés privatisées </h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_et_moins-va_011"">Ces plus-values et moins-values sont comprises dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées (exercice de cession) et sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, si les titres en cause peuvent être regardés comme des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_cession_des_acti_013"">Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation, la durée de détention de ces actions est décomptée à partir de la date à laquelle les titres remis en échange avaient été acquis par l'entreprise. Pour les obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des banques (CNB), qui ont été reçues lors des nationalisations de 1982, cette durée est décomptée à partir de la date d'acquisition des actions des sociétés nationalisées en 1982.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_plus-value_ou_l_015"">De même, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les titres remis en échange avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_cessions__21"">B. Régime fiscal des cessions effectuées après l'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 5 de_la_loi du 6 _017""> L'article 5 de la loi du 6 août 1986 sur les privatisations prévoit que des titres d'emprunts d'Etat ou des titres dont le service est pris en charge par l'État peuvent être échangés contre des actions de sociétés privatisées à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacquereur_acquittait_le_018"">Si l'acquéreur acquitte le solde en numéraire, il reçoit donc un nombre entier d'actions, même si la valeur des obligations remises en échange ne correspond pas à celle des actions reçues en contrepartie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_recues_sont_rep_020"">Les actions reçues doivent être réparties en deux catégories, dès lors que les plus ou moins-values dégagées lors de leur cession sont déterminées dans des conditions différentes :<br> - les actions qui ont été payées en numéraire sont retenues pour leur prix d'acquisition ; leur durée de détention est décomptée à partir de cette même date ;<br> - les actions obtenues par remise d'obligations sont retenues pour la valeur que ces dernières avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise ; leur durée de détention est appréciée à partir de la date d'acquisition de ces obligations ou des titres des sociétés nationalisées auxquels elles se sont substituées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_021"">Par mesure de simplification, il est admis que la répartition entre ces deux catégories de titres soit effectuée en proportion des moyens de paiement utilisés. Un nombre entier d'actions est retenu pour chaque catégorie ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_constate_entre_la_va_023"">L'écart constaté entre la valeur réelle des obligations qui ont été échangées et la valeur des actions qui ont été reçues en contrepartie est pris en compte pour le calcul de la plus ou de la moins-value dégagée, lors de la cession de ces actions :<br> - si l'écart est négatif, le prix de revient des obligations remises en échange est majoré à due concurrence (si cet écart concerne des obligations émises par la CNI ou la CNB qui se rapportent à plusieurs catégories de titres indemnisés en 1982, il doit être réparti entre ces différentes catégories de titres) ; <br> - si l'écart est positif, il s'ajoute au prix de cession des actions reçues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_regle_est_eg_025"">Cette dernière règle est également applicable lorsque l'échange porte sur des titres autres que des emprunts d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_qui_corresponde_026"">Les actions qui correspondent au paiement en numéraire sont inscrites à l'actif pour leur prix de revient, c'est-à-dire le montant des sommes effectivement versées, augmenté ou diminué de l'écart défini ci-dessus.</p> <h2 id=""Situations_particulieres_22"">C. Situations particulières</h2> <h3 id=""Lentreprise_a_remis_en_echa_30"">1. L'entreprise a remis en échange plusieurs catégories de titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_recues_doivent__028"">Les actions reçues doivent être réparties entre les différentes catégories de titres remis en échange de façon à pouvoir déterminer ultérieurement, dans les conditions rappelées n° 50 et suivants, les plus ou moins-values qui résulteront de la cession des actions. La répartition est effectuée en proportion des valeurs d'échange ; les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_partie_seulement_des_030"">Si une partie seulement des actions reçues est cédée, il y a lieu de considérer que les actions cédées se répartissent entre les différentes catégories de titres remis en échange dans les mêmes proportions que celles qui sont définies n° 110.</p> <h3 id=""Les_obligations_remises_en__31"">2. Les obligations remises en échange ont été reçues au titre de l'indemnisation des actions des sociétés nationalisées en 1982 et le solde du prix est acquitté en numéraire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_qui_ont_ete_032"">Les obligations qui ont été délivrées par la CNI ou la CNB doivent être individualisées dans les écritures de l'entreprise par catégories de titres lorsque l'entreprise détenait des actions de plusieurs sociétés nationalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du premier a_034"">En application du premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1986 sur les privatisations, les actions reçues en échange de ces obligations sont inscrites à l'actif pour la valeur comptable des actions indemnisées en 1982 auxquelles les obligations CNI ou CNB se sont substituées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_recues_doivent__036"">Les actions reçues doivent donc être ventilées entre les catégories de titres originels auxquelles elles correspondent, dans les mêmes proportions que les obligations CNI ou CNB détenues à la date de l'échange consécutif à la privatisation. Les obligations conservées doivent donner lieu à une ventilation analogue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dune_part_038"">En cas de cession d'une partie seulement des actions reçues, celles-ci sont réparties dans les proportions constatées lors de l'échange entre les actions dont le prix a été acquitté en numéraire et celles qui ont été échangées contre des obligations. Les chiffres obtenus sont arrondis au nombre entier le plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_039"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_obligations_CNI__040"">Enfin, les obligations CNI ou CNB éventuellement conservées par l'entreprise continuent à bénéficier des dispositions de l'article 248-A du CGI.</p> <h3 id=""Les_actions_recues_a_loccas_32"">3. Les actions reçues à l'occasion de la privatisation ont le caractère de titres de participation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_041"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_indemnitair_042"">Les obligations indemnitaires reçues en 1982 à l'occasion de la nationalisation constituent des titres de placement. Toutefois, il a été admis que les plus-values ou les moins-values dégagées lors de la cession de ces obligations puissent être déterminées suivant la méthode du prix moyen pondéré prévue pour les titres de participation, si les obligations cédées ont été reçues en indemnisation d'actions qui avaient ce caractère pour l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_043"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_continue_a_s_044"">Cette solution continue à s'appliquer pour les obligations CNI ou CNB conservées par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_045"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_du_prix_moyen_po_046"">La méthode du prix moyen pondéré n'est applicable aux plus-values ou moins-values qui seront réalisées lors de la cession des actions acquises dans le cadre des opérations de privatisation que si ces titres présentent le caractère de titres de participation pour l'entreprise qui les détient. </p>

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BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement

2013-05-16

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6324-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-40-20130516

1 Le régime des plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion est, en principe, applicable à l'imposition des plus-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement. 10 Ces plus-values sont normalement imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds. Il est précisé que les fonds ne disposent pas de la personnalité morale, échappent tant aux règles civiles de l'indivision qu'aux dispositions régissant les sociétés, et que chaque part de fonds correspond à une fraction des actifs compris dans le fonds. Il s'ensuit qu'en l'absence de dispositions législatives expresses, lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, la part des profits revenant à la société ou à l'entreprise à la suite de la cession des valeurs détenues sous le couvert du fonds est soumise aux règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. 20 En application de l'article 38 du code général des impôts (CGI), cette plus-value constitue donc un élément du bénéfice imposable de l'entreprise et doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est réalisée. Elle relève toutefois du régime spécial d'imposition défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI en faveur des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé et notamment du portefeuille titres. 30 Pour l'application de ces dispositions qui prévoient un régime d'imposition différent pour les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il appartient normalement à chaque entreprise, détentrice d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement, de comprendre pour la détermination de son propre résultat imposable, la quote-part des plus-values ou des moins-values lui revenant dans chacune des opérations de cession des titres réalisées par le fonds au cours de l'exercice. A cet effet, le gérant du fonds commun de placement fournit à l'entreprise les éléments de calcul qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations fiscales. 40 De plus, en cas de cession de parts de fonds communs de placement faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, la plus-value réalisée (ou la moins-value subie) lors de cette cession doit normalement être comprise dans les résultats imposables de l'entreprise. Cette plus-value, qui est égale à la différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix de revient (c'est-à-dire leur prix d'acquisition augmenté des plus-values déjà taxées et diminué des moins-values éventuellement déduites au titre des exercices clos depuis l'acquisition) est soumise au régime d'imposition prévu en faveur des plus-values de cession des titres du portefeuille. 50 Ce régime étant toutefois d'application complexe, il avait été admis, dans un premier temps, par souci de simplification, que les entreprises ayant inscrit à leur actif des parts d'un fonds commun de placement déterminent globalement, à la clôture de chaque exercice, la part des profits leur revenant à la suite des cessions des valeurs détenues sous le couvert du fonds, en utilisant à cet effet la méthode du « prix moyen pondéré ». En outre, les entreprises pouvaient bénéficier d'un report d’imposition à raison des profits dont il s'agit. L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l'article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. 55 Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1er janvier 2013 (article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier (CoMoFi). Pour plus de précisions, il convient de se référer au VIII-B § 305 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30. I. Règles applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices clos avant le 16 avril 1986 60 Ainsi qu'il a été indiqué aux § 1 à 55, les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion, sont imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds, par application des dispositions de l'article 38 du CGI. Cependant, pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 novembre 1981, les entreprises ont pu opter : - pour la détermination globale des plus-values réalisées par la méthode du « prix moyen pondéré » ; - pour le report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille, à la date de la cession par l'entreprise des parts inscrites à son bilan. 70 Ces solutions visaient à simplifier les tâches administratives incombant aux gérants de fonds communs de placement dont les parts sont détenues par des entreprises. En effet, dans la mesure où le règlement du fonds prévoyait que les entreprises membres du fonds sont tenues, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues pour bénéficier du report d'imposition, de recourir à la méthode du « prix moyen pondéré », le fonds n'avait pas à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application du régime de droit commun de taxation des plus-values ci-dessus rappelé. Dans cette situation, il suffisait, en effet, au fonds de communiquer aux entreprises adhérentes le prix de revient moyen unitaire des parts à la clôture de l'exercice et le taux annuel de rotation du portefeuille du fonds. 80 Ce régime est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 novembre 1981. Toutefois, il est admis que les entreprises détentrices de parts de fonds communs de placement, remplissant au 31 décembre 1981 les conditions pour bénéficier de la mesure de report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion et qui n'ont pas compris ces plus-values dans les résultats imposables de l'exercice de leur réalisation, puissent se prévaloir de cette mesure pour les exercices 1979, 1980 et 1981, à condition que les parts figurent toujours au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les autres entreprises détenant des parts de fonds communs de placement, la quote-part de plus-values réalisée par le fonds depuis l'acquisition desdites parts doit, dans la mesure où elle n'a pas été comprise dans les résultats imposables de l'exercice de réalisation (exercice 1979 ou 1980), être déterminée globalement en retenant la méthode du prix moyen pondéré. Cette plus-value est égale à la différence entre : - la valeur au prix de revient moyen pondéré des parts à la clôture de l'exercice 1981, augmentée du prix de vente des parts cédées au cours de cet exercice ; - d'autre part, le prix d'acquisition de ces parts. Il est précisé enfin que les plus-values réalisées par les entreprises lors de cessions, intervenues au cours des exercices 1979, 1980 ou 1981, de parts de fonds communs de placement inscrites à leur bilan, constituent un élément du bénéfice imposable de l'exercice de leur réalisation. A. Détermination globale des plus-values réalisées par la méthode du « prix moyen pondéré » 1. Description de la méthode 90 Selon cette méthode, la plus-value ou la moins-value est calculée globalement à la clôture de chaque exercice par différence entre : - d'une part, la valeur, au prix de revient moyen pondéré, des parts détenues par l'entreprise à la clôture de l'exercice, augmentée du prix de vente des parts cédées au cours de cet exercice ; - et d'autre part, la valeur, au prix de revient moyen pondéré, des parts existant au bilan d'ouverture de l'exercice, augmentée du prix d'acquisition des parts achetées au cours de l'exercice. 100 Le prix de revient moyen pondéré des parts détenues par l'entreprise à la clôture et à l'ouverture de l'exercice est déterminé en multipliant le nombre des parts inscrites respectivement aux bilans de clôture et d'ouverture de l'exercice par le prix de revient unitaire moyen pondéré de chaque part aux dates considérées. Ce prix de revient moyen unitaire des parts est calculé par le fonds commun de placement par référence au prix de revient des titres détenus par le fonds et en tenant compte des liquidités non employées par ce dernier (autres que celles provenant des revenus). La quote-part de plus-value ou de moins-value déterminée selon la méthode du prix moyen pondéré est comprise dans les résultats imposables de l'entreprise et soumise au régime des plus-values de cession des titres du portefeuille. 110 Pour apprécier si les plus-values ainsi réalisées ou les moins-values subies doivent être soumises au régime des plus-values ou des moins-values à long terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI (titres détenus depuis au moins deux ans) ou à celui des bénéfices (ou des pertes) d'exploitation (titres détenus depuis moins de deux ans), les entreprises ayant opté pour la méthode du « prix moyen pondéré » se réfèrent au taux annuel de rotation des titres du fonds commun de placement. Ce taux est déterminé en divisant le prix de revient total des titres vendus par le fonds au cours de l'exercice par la moyenne des prix de revient de l'ensemble des titres détenus par le fonds au début et à la fin de l'exercice, abondé des liquidités en attente d'emploi autres que celles provenant des revenus. Pour la détermination de ce taux, les bons du Trésor (qu'ils soient ou non en compte courant) détenus par le fonds doivent être considérés comme des titres si leur durée à l'émission est supérieure à deux ans. Ils ne peuvent, en effet, être assimilés à des liquidités en attente d'emploi. Remarque : Pour le calcul du taux de rotation des titres du fonds, les bons du Trésor dont la durée, à l'émission, est inférieure à deux ans ne sont pas pris en compte. 120 En fonction du taux calculé par le fonds, la plus-value ou moins-value comprise dans les résultats imposables de l'entreprise membre est alors forfaitairement répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation et celui du long terme selon les proportions indiquées ci-après. Remarque : L'attention est appelée sur le fait que ce mode de répartition forfaitaire de la plus-value étant indissociable de l'ensemble du régime décrit, toute entreprise optant pour le système du « prix moyen pondéré » est tenue d'appliquer cette répartition. Taux annuel de rotation des titres Répartition de la plus-value ou de la moins-value Bénéfice ou perte d'exploitation Long-terme Compris entre 0 et 0,3 10 % 90 % Compris entre 0,3 et 0,5 1/3 2/3 Compris entre 0,5 et 1 2/3 1/3 Supérieur à 1 90 % 10 % Barème initial Taux annuel de rotation des titres Répartition de la plus-value ou de la moins-value Bénéfice ou perte d'exploitation (en %) Long-terme (en %) Compris entre 0 et 0,125 30 70 Compris entre 0,125 et 0,40 60 40 Compris entre 0,4 et 0,80 90 10 Supérieur à 0,80 100 0 Barème applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985 130 Ce dernier barème est normalement applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985. Toutefois, il est admis que les entreprises détentrices de parts de fonds communs de placement dont l'exercice est clos postérieurement à cette date appliquent l'ancien barème à la quote-part des plus-values acquises avant cette même date. Ainsi, pour une entreprise clôturant son exercice par exemple le 31 décembre 1985, il y aura une double liquidation de la plus-value : - la plus-value acquise avant le 26 août 1985 sera répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation et celui du long terme, par application de l'ancien barème ; - la plus-value acquise à partir du 26 août 1985 sera répartie par application du nouveau barème. Pour permettre aux entreprises d'opérer cette double liquidation, les fonds communs de placement ont dû déterminer le prix de revient unitaire moyen pondéré de chaque part : - au 25 août 1985 ; - à la clôture de l'exercice. Ainsi, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et cédant le 31 octobre 1985 une part de fonds détenue au 31 décembre 1984, la plus-value acquise à compter du 26 août 1985 sera calculée par différence entre le prix de cession et le prix de revient unitaire calculé par le fonds au 25 août 1985. Bien entendu, la double liquidation n'a pas à être effectuée par les entreprises qui ont acquis et cédé pendant l'exercice en cours au 26 août 1985 leurs parts détenues dans un fonds ; en effet, la méthode du « prix moyen pondéré » n'est pas applicable dans cette situation (cf. I-A-2 § 160). Si elles y ont intérêt, les entreprises qui clôturent leur exercice après le 25 août 1985 conservent donc la possibilité d'appliquer le nouveau barème à la fraction des plus-values (ou moins-values) acquises ou subies avant le 25 août 1985. Mais, dans ce cas, elles doivent appliquer ce nouveau barème à toutes les parts de fonds communs de placement qu'elles détiennent et qui sont soumises à la méthode du « prix moyen pondéré ». 2. Précisions diverses et exemple d'application a. Dispositions générales 140 Les fonds communs de placement doivent déterminer un « prix moyen unitaire pondéré » au moins une fois par an, même s'ils n'ont pas arrêté d'exercice au cours d'une année. 150 Lorsque la date de clôture de l'exercice du fonds ne coïncide pas avec celle de l'exercice d'une entreprise membre, cette dernière peut, alors, prendre en compte les derniers renseignements (prix moyen pondéré des parts et taux de rotation des titres) établis par le fonds à une date antérieure à celle de la clôture de l'exercice de l'entreprise. 160 Lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont acquises et cédées par une entreprise au cours du même exercice, la méthode du prix moyen pondéré n'est pas applicable. Le recours à cette méthode n'a en effet aucune justification si la plus-value réalisée à la clôture d'un exercice peut être déterminée aisément par rapport au prix d'achat réel. Tel est le cas si toutes les parts ont été acquises et cédées au cours du même exercice. La plus-value (ou la moins-value) réalisée est alors déterminée directement par différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix d'acquisition conformément aux règles de droit commun. Dans ce cas, le gain (ou la perte) réalisé est donc imposé comme un résultat d'exploitation. Pour l'application de la méthode du « prix moyen pondéré », il faut que l'entreprise ait détenu des parts de fonds considérées, soit à l'ouverture de l'exercice, soit à sa clôture. 170 Il est précisé, par ailleurs, que l'évaluation des parts de fonds communs de placement, effectuée à la clôture de l'exercice en fonction du prix de revient unitaire moyen pondéré de la part, est considérée comme représentative du prix de revient des parts figurant au bilan de clôture, lesquelles doivent donc être inscrites pour cette valeur. Lorsque ce prix de revient est supérieur à la valeur liquidative de ces parts à la clôture de l'exercice, la moins-value est inscrite à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille conformément aux dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, étant rappelé que cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme. (180) b. Dispositions applicables aux situations suivantes 1° Fonds communs de placement créés depuis moins de deux ans 190 Si le fonds commun de placement n'a pas deux années d'existence, les plus-values (ou les moins-values) qu'il réalise lors des cessions de titres effectuées dans le cadre de sa gestion constituent des gains ou des pertes d'exploitation pour la quote-part revenant à chacune des entreprises membres. En effet, ces titres sont nécessairement détenus depuis moins de deux ans ; le régime des plus-values à long terme ne peut donc pas s'appliquer. Les entreprises participantes peuvent déterminer leur quote-part de profit ou de perte en utilisant le « prix de revient moyen pondéré » si elles détiennent des parts de tels fonds à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice. Mais l'intégralité du gain ou de la perte doit être considérée comme un résultat d'exploitation. La répartition forfaitaire de la plus-value (ou de la moins-value) entre le régime du long terme et celui du droit commun, telle qu'elle résulte de l'application des coefficients correspondant au taux de rotation des titres du fonds, ne sera donc effectuée pour la première fois qu'à la clôture de l'exercice en cours à l'expiration de la période de vingt-quatre mois suivant la date de création du fonds. Le régime défini au présent paragraphe est applicable à toutes les parts de fonds communs de placement créés après le 9 janvier 1986. 2° Fonds communs de placement détenant certains titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée est inférieure à deux ans 200 Les fonds communs de placement peuvent détenir des titres de créance autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans. Il en est ainsi notamment des billets de trésorerie, des certificats de dépôt, des billets à ordre de mobilisation de créances hypothécaires, des bons du Trésor d'une durée inférieure à deux ans à l'émission. Ils peuvent également réaliser des opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF). Les gains ou les pertes résultant de la cession de ces titres ou des opérations sur les MATIF réalisées par les fonds sont imposables dans les conditions de droit commun (ces gains ou pertes ne peuvent pas, en effet, bénéficier du régime des plus-values de cession d'éléments d'actif immobilisé) au nom de chaque entreprise membre proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds. Ils sont exclus de la méthode du « prix moyen pondéré » qui est réservée aux seules cessions de titres du portefeuille admises au régime des plus-values des cessions d'éléments d'actif immobilisé. Au demeurant, l'utilisation de cette méthode n'est justifiée que si le gain (ou la perte) réalisé à la clôture d'un exercice ne peut être déterminé que par référence au prix moyen pondéré des parts du fonds. Or, tel n'est pas le cas pour la détermination du résultat des cessions des titres de créance désignés ci-dessus ou des opérations sur les MATIF, laquelle est effectuée dans les conditions de droit commun. Les gérants des fonds communs de placement concernés fournissent aux entreprises membres les éléments de calcul qui leur sont nécessaires pour remplir leurs obligations fiscales. Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1985. 3° Fusion de fonds communs de placement 210 L'article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 autorise, dans certaines conditions, la fusion de deux ou plusieurs fonds communs de placement. Les porteurs de parts du ou des fonds absorbés deviennent alors attributaires de parts du fonds absorbant. 220 Les conséquences fiscales de la fusion de deux fonds communs de placement pour les entreprises membres du fonds absorbé sont les suivantes : cette opération entraîne la dissolution du fonds absorbé et l'imposition des gains constatés à cette occasion par les entreprises membres de ce fonds. La plus-value imposable est déterminée par différence entre la valeur liquidative des parts reçues en rémunération de l'apport des titres et la valeur des parts du fonds absorbé telle qu'elle figure au bilan des entreprises concernées (il s'agit du prix de revient moyen pondéré pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice et du prix d'acquisition pour les parts achetées au cours de l'exercice de la fusion). Cette plus-value est imposable dans les conditions de droit commun. Toutefois, la méthode du « prix moyen pondéré » est applicable si des parts du fonds absorbé sont détenues par les entreprises membres à l'ouverture de leur exercice en cours à la date de la fusion. 230 Si cette méthode est appliquée, la plus-value est alors répartie entre le régime du long terme et celui des profits d'exploitation en fonction du taux de rotation des titres du fonds absorbé, déterminé à la date de la fusion dans les conditions suivantes : - les titres apportés doivent être considérés comme vendus par le fonds absorbé ; - leur prix de revient doit donc être ajouté au numérateur de la fraction qui sert à déterminer ce taux ; - il est admis que la valeur des parts du fonds absorbant, remises en rémunération de l'apport de ces titres, figure au dénominateur de cette fraction. Ces règles trouvent également à s'appliquer en cas d'apport partiel d'actif ou d'opérations entraînant la dissolution du fonds. 240 Exemple : Détermination par une entreprise selon la méthode du « prix moyen pondéré » des plus-values ou moins-values réalisées sous le couvert d'un fonds commun de placement. Au début de l'exercice N, une entreprise détient 100 parts d'un fonds commun de placement dont la valeur au prix de revient moyen pondéré est de 23 500 € (235 € par part) et qui se trouvent dès lors inscrites à son bilan pour ce montant. Au cours du même exercice, l'entreprise : - vend 60 parts, le 31 mars, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 240 €, le prix de cession total s'établissant à 14 400 € ; - achète 80 parts, le 30 septembre, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 200 €, le prix d'achat total étant donc de 16 000 €. On suppose que le prix de revient unitaire de la part du fonds commun de placement s'élève à : - 235 € à l'ouverture de l'exercice ; - 240 € à la clôture de l'exercice. En utilisant la méthode du prix moyen pondéré, la plus-value globale réalisée par l'entreprise au cours de l'exercice N, à l'occasion des cessions de parts du fonds ou de valeurs détenues sous le couvert dudit fonds, est déterminée comme suit : prix de revient des parts à la clôture de l'exercice : (100 - 60 + 80 = 120 parts) x 240 = 28 800 ; prix de cession des parts vendues au cours de l'exercice : 14 400 ; soit un total de 28 800 + 14 400 = 43 200 €. A déduire : - prix de revient des parts à l'ouverture de l'exercice : 100 x 235 = 23 500 ; - prix d'achat des parts acquises au cours de l'exercice : 16 000 ; soit un total de 23 500 + 16 000 = 39 500. Plus-value imposable : 3 700 € (43 200 - 39 500). En supposant que le taux annuel de rotation des titres détenus par le fonds soit de 0,40, cette plus-value sera considérée (par application de l'ancien barème) : - comme un bénéfice d'exploitation à concurrence de 3 700 x 1/3 = 1 233 € ; - à long terme pour le surplus, soit 2 467 €. 3. Modalités de l'option pour la méthode du "prix moyen pondéré" 250 L'option pour la méthode du prix de revient moyen pondéré est globale. Elle concerne toutes les parts inscrites au bilan de l'entreprise, même si ces parts sont détenues dans plusieurs fonds. Bien entendu, l'option ne peut concerner que les gains ou les pertes afférents aux parts de fonds pour lesquelles la méthode du « prix moyen pondéré » est applicable. Ainsi, lorsqu'une entreprise détient des parts dans plusieurs fonds, mais qu'elle a acquis et cédé toutes les parts d'un même fonds au cours de l'exercice, l'option ne peut concerner que les plus-values (ou les moins-values) afférentes aux parts de fonds figurant à l'actif de son bilan, soit à l'ouverture, soit à la clôture de l'exercice considéré. L'entreprise qui a exercé l'option peut se replacer sous le régime du droit commun de détermination des plus-values mais elle est ensuite privée de la possibilité d'opter à nouveau pour le régime du « prix moyen pondéré ». L'option est formulée dans une note jointe à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Chaque année, les entreprises qui utilisent la méthode du « prix moyen pondéré » doivent joindre à leur déclaration de résultats une note faisant apparaître les modalités de calcul des plus-values (ou moins-values) réalisées à raison des parts détenues dans un ou plusieurs fonds communs de placement. 260 Cette note doit indiquer notamment : - le nombre de parts figurant au bilan d'ouverture et au bilan de clôture de l'exercice. Si des parts sont détenues dans plusieurs fonds communs de placement, il y aura lieu de préciser le nombre de parts détenues dans chacun de ces fonds ; - le prix de revient unitaire moyen pondéré des parts de chaque fonds aux dates considérées ; - le taux annuel de rotation du portefeuille de chacun des fonds dans lesquels l'entreprise détient des parts ; - le nombre et le prix d'achat des parts acquises au cours de l'exercice ; - le nombre et le prix de cession des parts vendues au cours de l'exercice. L'entreprise doit être en mesure de justifier l'exactitude des renseignements fournis. B. Report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille, à la date de la cession par l'entreprise des parts inscrites à son bilan 1. Portée du dispositif 270 Par mesure de simplification et par similitude avec la solution retenue par la loi, sous certaines conditions, pour les particuliers détenteurs de parts de fonds communs de placement, il est admis que les entreprises détenant de telles parts, pour un montant global n'excédant pas les limites définies au I-B-2 § 280 à 320, peuvent bénéficier d'un report d'imposition à raison de la fraction de profit leur revenant à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds. Cette fraction de profit se trouve alors imposée au moment où l'entreprise cède des parts qu'elle détient. Les entreprises qui, en application de cette mesure, sont dispensées de comprendre dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elle est réalisée la quote-part de la plus-value dont il s'agit, doivent corrélativement s'abstenir de tenir compte des moins-values subies lors de la cession des valeurs détenues sous le couvert du fonds. De même, cette solution, destinée à simplifier les obligations des entreprises, implique que celles-ci ne modifient pas la valeur d'origine pour laquelle les parts ont été inscrites à leur bilan. Remarque : Les entreprises qui bénéficient de la mesure d'exonération conditionnelle prévue ci-dessus demeurent en tout état de cause imposables à raison des plus-values réalisées lors de la cession des parts de fonds communs de placement inscrites à leur actif. Ces plus-values, qui sont égales à la différence entre la valeur de rachat des parts et leur prix d'acquisition, sont soumises au régime fiscal des plus-values de cession des titres du portefeuille. 2. Conditions a. Fonds communs de placement de droit commun 280 Peuvent bénéficier de la mesure : - les entreprises détenant moins de 76 224,50 € (500 000 F) de parts de fonds communs de placement ; - les entreprises ayant à leur actif des parts de fonds communs de placement pour une valeur comprise entre 76 224.50 € (500 000 F) et 457 347 € (3 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise. Cette dernière limite a été portée de 457 347 € (3 000 000 F) à 609 796 € (4 000 000 F) pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985. Le bénéfice du report d'imposition est en outre subordonné à la condition que l'entreprise possède moins de 5 % des parts d'un même fonds. Ce pourcentage doit être apprécié en tenant compte non seulement des parts inscrites au bilan de l'entreprise, mais également de celles détenues par les dirigeants possédant au moins 25 % des droits sociaux. 290 En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-a § 280, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est égale à la différence entre la valeur, déterminée au prix moyen pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition. Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds pour bénéficier de l'exonération temporaire (soit 5 %), il conviendra en pratique, lorsque le dépassement provient de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise membre du fonds, de n'imposer cette dernière à raison des profits en cause qu'à défaut de régularisation dans un délai de deux mois : il en sera ainsi, notamment, lorsque la proportion des parts détenues par une entreprise dépasse 5 % par suite du retrait d'un ou plusieurs porteurs ou de l'acquisition de nouvelles parts résultant d'une fusion. En outre, afin de faciliter les constitutions de fonds communs de placement, les dispositions de l'alinéa précédent ne seront pas appliquées aux personnes morales fondatrices qui possèdent plus de 5 % des parts d'un même fonds au cours de la première année d'existence du fonds, à condition que la limite de 5 % se trouve respectée à l'expiration de ce délai. b. Fonds communs de placement à risques 300 La mesure de report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille trouve également à s'appliquer aux entreprises détenant des parts de fonds communs de placement à risques. Compte tenu de la spécificité des fonds communs de placement à risques, la mesure concerne les entreprises ayant à leur actif des parts de tels fonds pour une valeur n'excédant pas 762 245 €  (5 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise. Le bénéfice du report d'imposition est, en outre, subordonné à la condition que l'entreprise possède directement ou indirectement moins de 10 % des parts d'un même fonds commun de placement à risques. Ce pourcentage doit être apprécié en tenant compte non seulement des parts inscrites au bilan de l'entreprise, mais également de celles détenues par les dirigeants possédant au moins 25 % des droits sociaux ou par d'autres entreprises avec lesquelles existent des liens de dépendance. À cet égard, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 310 En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-b § 300, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est alors égale à la différence entre la valeur déterminée au prix de revient pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition. Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds commun de placement à risques (soit 10 %) pour bénéficier de l'exonération temporaire, il conviendra de faire application de la solution prévue au I-B-2-a § 290. 320 Si une même entreprise détient à son actif à la fois des parts de fonds communs de placement de droit commun et des parts de fonds communs de placements à risques, il conviendra pour apprécier si elle peut bénéficier de la mesure de report conditionnel d'imposition des plus-values réalisées par les fonds dans le cadre de leur gestion : - de se référer aux règles exposées au I-B-2-b § 300 à 310 pour les plus-values réalisées par les fonds à risques ; - d'appliquer les règles exposées au I-B-2-a § 280 à 290 pour les plus-values réalisées par les fonds communs de placement de droit commun. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1983. 3. Obligations des entreprises 330 Les entreprises qui entendent se prévaloir de la mesure d'exonération conditionnelle dont il s'agit doivent l'indiquer dans une note jointe à leur déclaration de résultats et comportant notamment les renseignements suivants : - la valeur d'acquisition des parts de fonds communs de placement figurant au bilan d'ouverture et au bilan de clôture de l'exercice ; - les montants et les dates d'acquisitions ou de cessions de parts intervenues au cours de l'exercice ; - le montant global des titres de placement détenus à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ainsi que les montants et les dates des acquisitions ou cessions de ces titres intervenues au cours de l'exercice ; - la proportion des parts détenues par l'entreprise à la clôture de l'exercice dans chacun des fonds de placement dont elle est membre ; il y aura lieu d'indiquer si, au cours de l'exercice, cette proportion a dépassé 5 % (ou 10 %) et le délai pendant lequel ce dépassement a eu lieu. Les entreprises doivent être en mesure de justifier l'exactitude des renseignements ainsi fournis. II. Régime applicable pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 16 avril 1986 340 Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que, à l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, les plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Ce régime s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercice clos à compter du 16 avril 1986. Toutefois, corrélativement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 209-0 A du CGI, les dispositions du 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-10-20). Remarque : L'article 209-0 A du CGI prévoit que les parts ou actions d'OPCVM détenus par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. Les écarts d'évaluation constatés, à compter du 1er juillet 1992 dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, sont compris dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. Les dispositions du II-A § 350 et 360 n'ont donc plus de portée dans ce cas. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et la modification de la définition des sommes distribuables désormais prévue à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, un fonds commun de placement peut distribuer les plus-values de cession de titres qu'il réalise et n'est plus obligé de les capitaliser. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas à ces plus-values de cession de titres dès lors qu'elles sont effectivement distribuées. Les sommes correspondantes sont alors comprises dans le résultat courant de l'entreprise bénéficiaire de la distribution. A. Opérations concernées 350 Le régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI concerne : - toutes les parts de fonds communs de placement de droit commun ou à risques juridiques, détenues par les entreprises ; - toutes les opérations qui entraînent une sortie de l'actif de ces parts (cessions ou opérations assimilées, échanges résultant notamment d'une fusion de fonds communs, d'une scission ou d'un apport partiel des actifs d'un fonds à un autre) ; - les plus-values et les moins-values qui résultent des cessions de titres du portefeuille réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion et qui demeurent, à compter du 1er janvier 2013, capitalisées (cf. § 55). 360 Les produits ou les pertes dégagés par un fonds sur d'autres opérations ne sont pas soumis au régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI. Il s'agit notamment des gains ou des pertes réalisés par le fonds à l'occasion de la cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition particulière, du résultat des opérations dénouées sur le marché à terme international de France (MATIF) et, d'une manière générale, de toutes les opérations qui concernent des titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans. 370 A la clôture de chaque exercice, le résultat de ces opérations est rattaché aux bénéfices imposables dans les conditions de droit commun des entreprises membres, proportionnellement à leurs droits dans l'actif du fonds. Ces gains ou pertes ne peuvent pas bénéficier du régime des plus-values d'éléments d'actif immobilisé. 380 Les gérants de fonds communs de placement doivent fournir aux entreprises membres les éléments de calcul qui leur sont nécessaires pour remplir leurs obligations. 390 Toutefois, il est admis de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises et aux parts de fonds communs de placement qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI (entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, parts de fonds communs de placement ou fonds communs de placement à risque exclus du champ d'application de l'article 209-0 A du CGI). Les produits en cause notamment résultats de cession des titres de créances négociables, des opérations réalisées sur le MATIF sont donc compris dans le résultat imposable de l'exercice de cession des parts du fond commun de placement. B. Détermination des plus-values ou des moins-values dégagées par les cessions de titres réalisées par le fonds commun de placement 400 Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession de la part et sa valeur au bilan de l'entreprise. La valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition. Pour les parts acquises avant l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 ou clos à cette date, la valeur au bilan de l'entreprise correspond : - au prix d'acquisition originel majoré des plus-values déjà imposées et diminué des moins-values déduites au titre des exercices antérieurs si l'entreprise a déterminé ces plus ou moins-values dans les conditions de droit commun ; - au « prix moyen pondéré » de la part si l'entreprise a appliqué la méthode du « prix moyen pondéré » au titre des exercices antérieurs ; - au prix d'acquisition originel si l'entreprise bénéficiait du régime du report d'imposition. Pour les parts acquises au cours de l'exercice clos au 16 avril 1986 ou en cours à cette date, et pour les parts acquises au cours d'un exercice ultérieur, la valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition. C. Régime d'imposition des plus-values ou des moins-values 410 Les plus-values ou les moins-values déterminées dans les conditions précisées au II-B § 400 sont soumises au régime spécial d'imposition des plus-values de cession du portefeuille-titres. Elles sont considérées comme des profits ou des pertes d'exploitation si les parts cédées sont détenues depuis moins de deux ans. Dans le cas contraire, elles bénéficient du régime des plus-values ou des moins-values défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. 420 Si l'entreprise détient des parts dans plusieurs fonds communs de placement, la durée de détention est appréciée isolément pour les parts détenues dans chaque fonds. 425 Il est précisé que les régime décrit ci-avant ne s'applique qu'aux plus-values de cessions de titres capitalisées par un fonds commun de placement. S'agissant des plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement, à compter du 1er janvier 2013 , le régime des plus-values à long terme ne leur est pas applicable (BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VIII-B § 305). D. Régime d'imposition transitoire 430 Pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 et soumises à la méthode du « prix moyen pondéré » à la clôture de l'exercice précédent, le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-824 dispose que le résultat des cessions de parts intervenues avant le 16 avril 1986 peut être réparti entre le régime des bénéfices ou des pertes d'exploitation pour 30 % de son montant et celui du long terme pour le solde. Cette disposition transitoire permet aux entreprises de répartir la plus-value ou la moins-value réalisée conformément à la première tranche du barème de répartition de la méthode du « prix moyen pondéré » (applicable pour la détermination des résultats clos après le 25 août 1985 ; cf. I-A-1 § 120). Les entreprises qui optent pour ce régime d'imposition doivent l'appliquer à toutes les cessions de parts concernées qui sont intervenues avant le 16 avril 1986. Si ces parts sont cédées après cette date, le régime défini au II-D § 410 est applicable quelle que soit la date d'acquisition de la part.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_(_01"">Le régime des plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion est, en principe, applicable à l'imposition des plus-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_sont_normal_03"">Ces plus-values sont normalement imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds. Il est précisé que les fonds ne disposent pas de la personnalité morale, échappent tant aux règles civiles de l'indivision qu'aux dispositions régissant les sociétés, et que chaque part de fonds correspond à une fraction des actifs compris dans le fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_labsence_de_04"">Il s'ensuit qu'en l'absence de dispositions législatives expresses, lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, la part des profits revenant à la société ou à l'entreprise à la suite de la cession des valeurs détenues sous le couvert du fonds est soumise aux règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _06"">En application de l'article 38 du code général des impôts (CGI), cette plus-value constitue donc un élément du bénéfice imposable de l'entreprise et doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_releve_toutefois_du_re_07"">Elle relève toutefois du régime spécial d'imposition défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI en faveur des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé et notamment du portefeuille titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_09"">Pour l'application de ces dispositions qui prévoient un régime d'imposition différent pour les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il appartient normalement à chaque entreprise, détentrice d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement, de comprendre pour la détermination de son propre résultat imposable, la quote-part des plus-values ou des moins-values lui revenant dans chacune des opérations de cession des titres réalisées par le fonds au cours de l'exercice. A cet effet, le gérant du fonds commun de placement fournit à l'entreprise les éléments de calcul qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_cas_de_cession__011"">De plus, en cas de cession de parts de fonds communs de placement faisant partie de l'actif immobilisé d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, la plus-value réalisée (ou la moins-value subie) lors de cette cession doit normalement être comprise dans les résultats imposables de l'entreprise. Cette plus-value, qui est égale à la différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix de revient (c'est-à-dire leur prix d'acquisition augmenté des plus-values déjà taxées et diminué des moins-values éventuellement déduites au titre des exercices clos depuis l'acquisition) est soumise au régime d'imposition prévu en faveur des plus-values de cession des titres du portefeuille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_etant_toutefois_d_013"">Ce régime étant toutefois d'application complexe, il avait été admis, dans un premier temps, par souci de simplification, que les entreprises ayant inscrit à leur actif des parts d'un fonds commun de placement déterminent globalement, à la clôture de chaque exercice, la part des profits leur revenant à la suite des cessions des valeurs détenues sous le couvert du fonds, en utilisant à cet effet la méthode du « prix moyen pondéré ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_entreprises_p_014"">En outre, les entreprises pouvaient bénéficier d'un report d’imposition à raison des profits dont il s'agit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_de_la_loi_de_fi_015""> L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l'article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_016""><strong>55</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_017"">Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1^er janvier 2013 (article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_resultant_d_018"">Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_019"">Pour plus de précisions, il convient de se référer au VIII-B § 305 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30.</p> <h1 id=""Operations_concernees_10"">I. Règles applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices clos avant le 16 avril 1986</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_indique_ci_017"">Ainsi qu'il a été indiqué aux § 1 à 55, les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion, sont imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds, par application des dispositions de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_la_determin_018"">Cependant, pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 novembre 1981, les entreprises ont pu opter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_glo_019"">- pour la détermination globale des plus-values réalisées par la méthode du « prix moyen pondéré » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_report_conditionn_020"">- pour le report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille, à la date de la cession par l'entreprise des parts inscrites à son bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_prevu_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_solutions_visaient_a_si_022"">Ces solutions visaient à simplifier les tâches administratives incombant aux gérants de fonds communs de placement dont les parts sont détenues par des entreprises. En effet, dans la mesure où le règlement du fonds prévoyait que les entreprises membres du fonds sont tenues, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues pour bénéficier du report d'imposition, de recourir à la méthode du « prix moyen pondéré », le fonds n'avait pas à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application du régime de droit commun de taxation des plus-values ci-dessus rappelé. Dans cette situation, il suffisait, en effet, au fonds de communiquer aux entreprises adhérentes le prix de revient moyen unitaire des parts à la clôture de l'exercice et le taux annuel de rotation du portefeuille du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entree_en_vigueur._-_Ce_reg_024"">Ce régime est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 novembre 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_025"">Toutefois, il est admis que les entreprises détentrices de parts de fonds communs de placement, remplissant au 31 décembre 1981 les conditions pour bénéficier de la mesure de report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion et qui n'ont pas compris ces plus-values dans les résultats imposables de l'exercice de leur réalisation, puissent se prévaloir de cette mesure pour les exercices 1979, 1980 et 1981, à condition que les parts figurent toujours au bilan pour leur valeur d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_entreprises_026"">Pour les autres entreprises détenant des parts de fonds communs de placement, la quote-part de plus-values réalisée par le fonds depuis l'acquisition desdites parts doit, dans la mesure où elle n'a pas été comprise dans les résultats imposables de l'exercice de réalisation (exercice 1979 ou 1980), être déterminée globalement en retenant la méthode du prix moyen pondéré. Cette plus-value est égale à la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_au_prix_de_revi_027"">- la valeur au prix de revient moyen pondéré des parts à la clôture de l'exercice 1981, augmentée du prix de vente des parts cédées au cours de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_prix_dacq_028"">- d'autre part, le prix d'acquisition de ces parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_enfin_que_le_029"">Il est précisé enfin que les plus-values réalisées par les entreprises lors de cessions, intervenues au cours des exercices 1979, 1980 ou 1981, de parts de fonds communs de placement inscrites à leur bilan, constituent un élément du bénéfice imposable de l'exercice de leur réalisation. </p> <h2 id=""Determination_globale_des_p_20"">A. Détermination globale des plus-values réalisées par la méthode du « prix moyen pondéré »</h2> <h3 id=""Description_de_la_methode._30"">1. Description de la méthode</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_cette_methode,_la_plu_031"">Selon cette méthode, la plus-value ou la moins-value est calculée globalement à la clôture de chaque exercice par différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_valeur,_au__032"">- d'une part, la valeur, au prix de revient moyen pondéré, des parts détenues par l'entreprise à la clôture de l'exercice, augmentée du prix de vente des parts cédées au cours de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_valeur,_a_033"">- et d'autre part, la valeur, au prix de revient moyen pondéré, des parts existant au bilan d'ouverture de l'exercice, augmentée du prix d'acquisition des parts achetées au cours de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_moyen_po_035"">Le prix de revient moyen pondéré des parts détenues par l'entreprise à la clôture et à l'ouverture de l'exercice est déterminé en multipliant le nombre des parts inscrites respectivement aux bilans de clôture et d'ouverture de l'exercice par le prix de revient unitaire moyen pondéré de chaque part aux dates considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_revient_moyen_un_036"">Ce prix de revient moyen unitaire des parts est calculé par le fonds commun de placement par référence au prix de revient des titres détenus par le fonds et en tenant compte des liquidités non employées par ce dernier (autres que celles provenant des revenus).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_037"">La quote-part de plus-value ou de moins-value déterminée selon la méthode du prix moyen pondéré est comprise dans les résultats imposables de l'entreprise et soumise au régime des plus-values de cession des titres du portefeuille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_plus-_039"">Pour apprécier si les plus-values ainsi réalisées ou les moins-values subies doivent être soumises au régime des plus-values ou des moins-values à long terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI (titres détenus depuis au moins deux ans) ou à celui des bénéfices (ou des pertes) d'exploitation (titres détenus depuis moins de deux ans), les entreprises ayant opté pour la méthode du « prix moyen pondéré » se réfèrent au taux annuel de rotation des titres du fonds commun de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_determine_en_di_040"">Ce taux est déterminé en divisant le prix de revient total des titres vendus par le fonds au cours de l'exercice par la moyenne des prix de revient de l'ensemble des titres détenus par le fonds au début et à la fin de l'exercice, abondé des liquidités en attente d'emploi autres que celles provenant des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_041"">Pour la détermination de ce taux, les bons du Trésor (qu'ils soient ou non en compte courant) détenus par le fonds doivent être considérés comme des titres si leur durée à l'émission est supérieure à deux ans. Ils ne peuvent, en effet, être assimilés à des liquidités en attente d'emploi.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_le_calcul_du_042""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul du taux de rotation des titres du fonds, les bons du Trésor dont la durée, à l'émission, est inférieure à deux ans ne sont pas pris en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_du_taux_calcule_044"">En fonction du taux calculé par le fonds, la plus-value ou moins-value comprise dans les résultats imposables de l'entreprise membre est alors forfaitairement répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation et celui du long terme selon les proportions indiquées ci-après. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Lattention_est_ap_045""><strong>Remarque :</strong> L'attention est appelée sur le fait que ce mode de répartition forfaitaire de la plus-value étant indissociable de l'ensemble du régime décrit, toute entreprise optant pour le système du « prix moyen pondéré » est tenue d'appliquer cette répartition.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taux_annuel_de_rotation_des_047"">Taux annuel de rotation des titres</p> </th> <th> <p id=""Repartition_de_la_plus-valu_048"">Répartition de la plus-value ou de la moins-value</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Benefice_ou_perte_dexploita_049""><strong>Bénéfice ou perte d'exploitation</strong></p> </td> <td> <p id=""Long-terme_050""><strong>Long-terme</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0_et_0.3_051"">Compris entre 0 et 0,3</p> </td> <td> <p id=""10%_052"">10 %</p> </td> <td> <p id=""90%_053"">90 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0.3_et_0.5_054"">Compris entre 0,3 et 0,5</p> </td> <td> <p id=""1/3_055"">1/3</p> </td> <td> <p id=""2/3_056"">2/3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0.5_et_1_057"">Compris entre 0,5 et 1</p> </td> <td> <p id=""2/3_058"">2/3</p> </td> <td> <p id=""1/3_059"">1/3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_1_060"">Supérieur à 1</p> </td> <td> <p id=""90u_061"">90 %</p> </td> <td> <p id=""10%_062"">10 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Barème initial</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Taux_annuel_de_rotation_des_064"">Taux annuel de rotation des titres</p> </th> <th> <p id=""Repartition_de_la_plus-valu_065"">Répartition de la plus-value ou de la moins-value</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Benefice_ou_perte_dexploita_066""><strong>Bénéfice ou perte d'exploitation (en %)</strong></p> </td> <td> <p id=""Long-terme_067""><strong>Long-terme (en %)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0_et_0.125_070"">Compris entre 0 et 0,125</p> </td> <td> <p id=""30_071"">30</p> </td> <td> <p id=""70_072"">70</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0.125_et_0.40_073"">Compris entre 0,125 et 0,40</p> </td> <td> <p id=""60_074"">60</p> </td> <td> <p id=""40_075"">40</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Compris_entre_0.4_et_0.80_076"">Compris entre 0,4 et 0,80</p> </td> <td> <p id=""90_077"">90</p> </td> <td> <p id=""10_078"">10</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieur_a_0.80_079"">Supérieur à 0,80</p> </td> <td> <p id=""100_080"">100</p> </td> <td> <p id=""0_081"">0</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Barème applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_bareme_est_norma_083"">Ce dernier barème est normalement applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_084"">Toutefois, il est admis que les entreprises détentrices de parts de fonds communs de placement dont l'exercice est clos postérieurement à cette date appliquent l'ancien barème à la quote-part des plus-values acquises avant cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_entreprise__085"">Ainsi, pour une entreprise clôturant son exercice par exemple le 31 décembre 1985, il y aura une double liquidation de la plus-value :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_acquise_ava_086"">- la plus-value acquise avant le 26 août 1985 sera répartie entre le régime des bénéfices ou pertes d'exploitation et celui du long terme, par application de l'ancien barème ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_acquise_a_p_087"">- la plus-value acquise à partir du 26 août 1985 sera répartie par application du nouveau barème.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_aux_entrepri_088"">Pour permettre aux entreprises d'opérer cette double liquidation, les fonds communs de placement ont dû déterminer le prix de revient unitaire moyen pondéré de chaque part :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_25_aout_1985 ;_089"">- au 25 août 1985 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_cloture_de_lexercice._090"">- à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_ent_091"">Ainsi, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et cédant le 31 octobre 1985 une part de fonds détenue au 31 décembre 1984, la plus-value acquise à compter du 26 août 1985 sera calculée par différence entre le prix de cession et le prix de revient unitaire calculé par le fonds au 25 août 1985.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_y_ont_interet,_les_093"">Bien entendu, la double liquidation n'a pas à être effectuée par les entreprises qui ont acquis et cédé pendant l'exercice en cours au 26 août 1985 leurs parts détenues dans un fonds ; en effet, la méthode du « prix moyen pondéré » n'est pas applicable dans cette situation (cf. <strong>I-A-2 § 160</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_y_ont_interet,_les_095"">Si elles y ont intérêt, les entreprises qui clôturent leur exercice après le 25 août 1985 conservent donc la possibilité d'appliquer le nouveau barème à la fraction des plus-values (ou moins-values) acquises ou subies avant le 25 août 1985.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_elles_do_094"">Mais, dans ce cas, elles doivent appliquer ce nouveau barème à toutes les parts de fonds communs de placement qu'elles détiennent et qui sont soumises à la méthode du « prix moyen pondéré ».</p> <h3 id=""Precisions_diverses_et_exem_31"">2. Précisions diverses et exemple d'application</h3> <h4 id=""Dispositions_generales_40"">a. Dispositions générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_095"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_fonds_communs_de_pla_096"">Les fonds communs de placement doivent déterminer un « prix moyen unitaire pondéré » au moins une fois par an, même s'ils n'ont pas arrêté d'exercice au cours d'une année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_097"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Lorsque_la_date_de_clotu_098"">Lorsque la date de clôture de l'exercice du fonds ne coïncide pas avec celle de l'exercice d'une entreprise membre, cette dernière peut, alors, prendre en compte les derniers renseignements (prix moyen pondéré des parts et taux de rotation des titres) établis par le fonds à une date antérieure à celle de la clôture de l'exercice de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_099"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Lorsque_les_parts_dun_fo_0100"">Lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont acquises et cédées par une entreprise au cours du même exercice, la méthode du prix moyen pondéré n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_a_cette_methode__0101"">Le recours à cette méthode n'a en effet aucune justification si la plus-value réalisée à la clôture d'un exercice peut être déterminée aisément par rapport au prix d'achat réel. Tel est le cas si toutes les parts ont été acquises et cédées au cours du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_(ou_la_moins-_0102"">La plus-value (ou la moins-value) réalisée est alors déterminée directement par différence entre la valeur de rachat des parts par le fonds et leur prix d'acquisition conformément aux règles de droit commun. Dans ce cas, le gain (ou la perte) réalisé est donc imposé comme un résultat d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_met_0103"">Pour l'application de la méthode du « prix moyen pondéré », il faut que l'entreprise ait détenu des parts de fonds considérées, soit à l'ouverture de l'exercice, soit à sa clôture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0104"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Il_est_precise,_par_aill_0105"">Il est précisé, par ailleurs, que l'évaluation des parts de fonds communs de placement, effectuée à la clôture de l'exercice en fonction du prix de revient unitaire moyen pondéré de la part, est considérée comme représentative du prix de revient des parts figurant au bilan de clôture, lesquelles doivent donc être inscrites pour cette valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_prix_de_revient__0106"">Lorsque ce prix de revient est supérieur à la valeur liquidative de ces parts à la clôture de l'exercice, la moins-value est inscrite à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille conformément aux dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, étant rappelé que cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0107"">(180)</p> <h4 id=""5°_Dispositions_applicables_0108"">b. Dispositions applicables aux situations suivantes</h4> <h5 id=""•_Fonds_communs_de_placemen_0109"">1° Fonds communs de placement créés depuis moins de deux ans</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_fonds_commun_de_place_0111"">Si le fonds commun de placement n'a pas deux années d'existence, les plus-values (ou les moins-values) qu'il réalise lors des cessions de titres effectuées dans le cadre de sa gestion constituent des gains ou des pertes d'exploitation pour la quote-part revenant à chacune des entreprises membres. En effet, ces titres sont nécessairement détenus depuis moins de deux ans ; le régime des plus-values à long terme ne peut donc pas s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_participant_0112"">Les entreprises participantes peuvent déterminer leur quote-part de profit ou de perte en utilisant le « prix de revient moyen pondéré » si elles détiennent des parts de tels fonds à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice. Mais l'intégralité du gain ou de la perte doit être considérée comme un résultat d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_forfaitaire__0113"">La répartition forfaitaire de la plus-value (ou de la moins-value) entre le régime du long terme et celui du droit commun, telle qu'elle résulte de l'application des coefficients correspondant au taux de rotation des titres du fonds, ne sera donc effectuée pour la première fois qu'à la clôture de l'exercice en cours à l'expiration de la période de vingt-quatre mois suivant la date de création du fonds. Le régime défini au présent paragraphe est applicable à toutes les parts de fonds communs de placement créés après le 9 janvier 1986.</p> <h5 id=""•_Fonds_communs_de_placemen_0114"">2° Fonds communs de placement détenant certains titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée est inférieure à deux ans</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_0116"">Les fonds communs de placement peuvent détenir des titres de créance autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans. Il en est ainsi notamment des billets de trésorerie, des certificats de dépôt, des billets à ordre de mobilisation de créances hypothécaires, des bons du Trésor d'une durée inférieure à deux ans à l'émission. Ils peuvent également réaliser des opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_les_pertes_res_0117"">Les gains ou les pertes résultant de la cession de ces titres ou des opérations sur les MATIF réalisées par les fonds sont imposables dans les conditions de droit commun (ces gains ou pertes ne peuvent pas, en effet, bénéficier du régime des plus-values de cession d'éléments d'actif immobilisé) au nom de chaque entreprise membre proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_exclus_de_la_metho_0118"">Ils sont exclus de la méthode du « prix moyen pondéré » qui est réservée aux seules cessions de titres du portefeuille admises au régime des plus-values des cessions d'éléments d'actif immobilisé. Au demeurant, l'utilisation de cette méthode n'est justifiée que si le gain (ou la perte) réalisé à la clôture d'un exercice ne peut être déterminé que par référence au prix moyen pondéré des parts du fonds. Or, tel n'est pas le cas pour la détermination du résultat des cessions des titres de créance désignés ci-dessus ou des opérations sur les MATIF, laquelle est effectuée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_des_fonds_commu_0119"">Les gérants des fonds communs de placement concernés fournissent aux entreprises membres les éléments de calcul qui leur sont nécessaires pour remplir leurs obligations fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0120"">Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1985.</p> <h5 id=""•_Fusion_de_fonds_communs_d_0121"">3° Fusion de fonds communs de placement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0122"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_17_de_la_loi_n°_79_0123""> L'article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 autorise, dans certaines conditions, la fusion de deux ou plusieurs fonds communs de placement. Les porteurs de parts du ou des fonds absorbés deviennent alors attributaires de parts du fonds absorbant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0124"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_d_0125"">Les conséquences fiscales de la fusion de deux fonds communs de placement pour les entreprises membres du fonds absorbé sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_entraine_la_0126"">cette opération entraîne la dissolution du fonds absorbé et l'imposition des gains constatés à cette occasion par les entreprises membres de ce fonds. La plus-value imposable est déterminée par différence entre la valeur liquidative des parts reçues en rémunération de l'apport des titres et la valeur des parts du fonds absorbé telle qu'elle figure au bilan des entreprises concernées (il s'agit du prix de revient moyen pondéré pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice et du prix d'acquisition pour les parts achetées au cours de l'exercice de la fusion).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_plus-value_est_imposa_0127"">Cette plus-value est imposable dans les conditions de droit commun. Toutefois, la méthode du « prix moyen pondéré » est applicable si des parts du fonds absorbé sont détenues par les entreprises membres à l'ouverture de leur exercice en cours à la date de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0128"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_methode_est_appliq_0129"">Si cette méthode est appliquée, la plus-value est alors répartie entre le régime du long terme et celui des profits d'exploitation en fonction du taux de rotation des titres du fonds absorbé, déterminé à la date de la fusion dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_apportes_doive_0130"">- les titres apportés doivent être considérés comme vendus par le fonds absorbé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_prix_de_revient_doit_0131"">- leur prix de revient doit donc être ajouté au numérateur de la fraction qui sert à déterminer ce taux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_admis_que_la_valeu_0132"">- il est admis que la valeur des parts du fonds absorbant, remises en rémunération de l'apport de ces titres, figure au dénominateur de cette fraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_trouvent_egaleme_0133"">Ces règles trouvent également à s'appliquer en cas d'apport partiel d'actif ou d'opérations entraînant la dissolution du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0134"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""6°_Exemple._-_Determination_0135""><strong>Exemple : </strong>Détermination par une entreprise selon la méthode du « prix moyen pondéré » des plus-values ou moins-values réalisées sous le couvert d'un fonds commun de placement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_debut_de_lexercice_n,_un_0136"">Au début de l'exercice N, une entreprise détient 100 parts d'un fonds commun de placement dont la valeur au prix de revient moyen pondéré est de 23 500 € (235 € par part) et qui se trouvent dès lors inscrites à son bilan pour ce montant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_meme_exercice,__0137"">Au cours du même exercice, l'entreprise :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_vend_60_parts,_le_31_mars_0138"">- vend 60 parts, le 31 mars, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 240 €, le prix de cession total s'établissant à 14 400 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_achete_80_parts,_le_30_se_0139"">- achète 80 parts, le 30 septembre, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 200 €, le prix d'achat total étant donc de 16 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_le_prix_de_r_0140"">On suppose que le prix de revient unitaire de la part du fonds commun de placement s'élève à : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_235_€_a_louverture_de_lex_0141"">- 235 € à l'ouverture de l'exercice ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_240_€_a_la_cloture_de_lex_0142"">- 240 € à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_utilisant_la_methode_du__0143"">En utilisant la méthode du prix moyen pondéré, la plus-value globale réalisée par l'entreprise au cours de l'exercice N, à l'occasion des cessions de parts du fonds ou de valeurs détenues sous le couvert dudit fonds, est déterminée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_revient_des_parts_a_0144"">prix de revient des parts à la clôture de l'exercice : (100 - 60 + 80 = 120 parts) x 240 = 28 800 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_des_parts_v_0145"">prix de cession des parts vendues au cours de l'exercice : 14 400 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_28_800_+_1_0146"">soit un total de 28 800 + 14 400 = 43 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_deduire:_0147"">A déduire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-prix_de_revient_des_parts__0148"">- prix de revient des parts à l'ouverture de l'exercice : 100 x 235 = 23 500 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-prix_dachat_des_parts_acqu_0149"">- prix d'achat des parts acquises au cours de l'exercice : 16 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_23_500_+_1_0150"">soit un total de 23 500 + 16 000 = 39 500.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_imposable:_3_700_0151"">Plus-value imposable : 3 700 € (43 200 - 39 500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_le_taux_an_0152"">En supposant que le taux annuel de rotation des titres détenus par le fonds soit de 0,40, cette plus-value sera considérée (par application de l'ancien barème) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-comme_un_benefice_dexploit_0153"">- comme un bénéfice d'exploitation à concurrence de 3 700 x 1/3 = 1 233 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-a_long-terme_pour_le_surpl_0154"">- à long terme pour le surplus, soit 2 467 €.</p> <h3 id=""Modalites_de_loption_pour_l_32"">3. Modalités de l'option pour la méthode du ""prix moyen pondéré""</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0155"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_methode_du__0156"">L'option pour la méthode du prix de revient moyen pondéré est globale. Elle concerne toutes les parts inscrites au bilan de l'entreprise, même si ces parts sont détenues dans plusieurs fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_loption_ne_pe_0157"">Bien entendu, l'option ne peut concerner que les gains ou les pertes afférents aux parts de fonds pour lesquelles la méthode du « prix moyen pondéré » est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_entreprise_0158"">Ainsi, lorsqu'une entreprise détient des parts dans plusieurs fonds, mais qu'elle a acquis et cédé toutes les parts d'un même fonds au cours de l'exercice, l'option ne peut concerner que les plus-values (ou les moins-values) afférentes aux parts de fonds figurant à l'actif de son bilan, soit à l'ouverture, soit à la clôture de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_a_exerce_lo_0159"">L'entreprise qui a exercé l'option peut se replacer sous le régime du droit commun de détermination des plus-values mais elle est ensuite privée de la possibilité d'opter à nouveau pour le régime du « prix moyen pondéré ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_formulee_dans_u_0160"">L'option est formulée dans une note jointe à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_les_entrepris_0161"">Chaque année, les entreprises qui utilisent la méthode du « prix moyen pondéré » doivent joindre à leur déclaration de résultats une note faisant apparaître les modalités de calcul des plus-values (ou moins-values) réalisées à raison des parts détenues dans un ou plusieurs fonds communs de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0162"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_note_doit_indiquer_no_0163"">Cette note doit indiquer notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_parts_figura_0164"">- le nombre de parts figurant au bilan d'ouverture et au bilan de clôture de l'exercice. Si des parts sont détenues dans plusieurs fonds communs de placement, il y aura lieu de préciser le nombre de parts détenues dans chacun de ces fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_revient_unitai_0165"">- le prix de revient unitaire moyen pondéré des parts de chaque fonds aux dates considérées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_annuel_de_rotatio_0166"">- le taux annuel de rotation du portefeuille de chacun des fonds dans lesquels l'entreprise détient des parts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_le_prix_dach_0167"">- le nombre et le prix d'achat des parts acquises au cours de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_le_prix_de_c_0168"">- le nombre et le prix de cession des parts vendues au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_0169"">L'entreprise doit être en mesure de justifier l'exactitude des renseignements fournis.</p> <h2 id=""Report_conditionnel_de_limp_21"">B. Report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille, à la date de la cession par l'entreprise des parts inscrites à son bilan</h2> <h3 id=""portee_du_dispositif_33"">1. Portée du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0170"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_0171"">Par mesure de simplification et par similitude avec la solution retenue par la loi, sous certaines conditions, pour les particuliers détenteurs de parts de fonds communs de placement, il est admis que les entreprises détenant de telles parts, pour un montant global n'excédant pas les limites définies au <strong>I-B-2 § 280 à 320</strong>, peuvent bénéficier d'un report d'imposition à raison de la fraction de profit leur revenant à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_de_profit_se_0172"">Cette fraction de profit se trouve alors imposée au moment où l'entreprise cède des parts qu'elle détient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entrepris_0173"">Les entreprises qui, en application de cette mesure, sont dispensées de comprendre dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elle est réalisée la quote-part de la plus-value dont il s'agit, doivent corrélativement s'abstenir de tenir compte des moins-values subies lors de la cession des valeurs détenues sous le couvert du fonds. De même, cette solution, destinée à simplifier les obligations des entreprises, implique que celles-ci ne modifient pas la valeur d'origine pour laquelle les parts ont été inscrites à leur bilan.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota._-_Bien_entendu,_les_e_0174""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises qui bénéficient de la mesure d'exonération conditionnelle prévue ci-dessus demeurent en tout état de cause imposables à raison des plus-values réalisées lors de la cession des parts de fonds communs de placement inscrites à leur actif. Ces plus-values, qui sont égales à la différence entre la valeur de rachat des parts et leur prix d'acquisition, sont soumises au régime fiscal des plus-values de cession des titres du portefeuille.</p> <h3 id=""conditions_34"">2. Conditions</h3> <h4 id=""Fonds_communs_de_placement__40"">a. Fonds communs de placement de droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0175"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_la_me_0176"">Peuvent bénéficier de la mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_detenant__0177"">- les entreprises détenant moins de 76 224,50 € (500 000 F) de parts de fonds communs de placement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_ayant_a_l_0178"">- les entreprises ayant à leur actif des parts de fonds communs de placement pour une valeur comprise entre 76 224.50 € (500 000 F) et 457 347 € (3 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise. Cette dernière limite a été portée de 457 347 € (3 000 000 F) à 609 796 € (4 000 000 F) pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_report_dimpo_0179"">Le bénéfice du report d'imposition est en outre subordonné à la condition que l'entreprise possède moins de 5 % des parts d'un même fonds. Ce pourcentage doit être apprécié en tenant compte non seulement des parts inscrites au bilan de l'entreprise, mais également de celles détenues par les dirigeants possédant au moins 25 % des droits sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0180"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_de_lu_0181"">En cas de dépassement de l'une des limites prévues au <strong>I-B-2-a § 280</strong>, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est égale à la différence entre la valeur, déterminée au prix moyen pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_la__0182"">Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds pour bénéficier de l'exonération temporaire (soit 5 %), il conviendra en pratique, lorsque le dépassement provient de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise membre du fonds, de n'imposer cette dernière à raison des profits en cause qu'à défaut de régularisation dans un délai de deux mois : il en sera ainsi, notamment, lorsque la proportion des parts détenues par une entreprise dépasse 5 % par suite du retrait d'un ou plusieurs porteurs ou de l'acquisition de nouvelles parts résultant d'une fusion. En outre, afin de faciliter les constitutions de fonds communs de placement, les dispositions de l'alinéa précédent ne seront pas appliquées aux personnes morales fondatrices qui possèdent plus de 5 % des parts d'un même fonds au cours de la première année d'existence du fonds, à condition que la limite de 5 % se trouve respectée à l'expiration de ce délai.</p> <h4 id=""Fonds_communs_de_placement__41"">b. Fonds communs de placement à risques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0183"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_report_conditi_0184"">La mesure de report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille trouve également à s'appliquer aux entreprises détenant des parts de fonds communs de placement à risques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_specifici_0185"">Compte tenu de la spécificité des fonds communs de placement à risques, la mesure concerne les entreprises ayant à leur actif des parts de tels fonds pour une valeur n'excédant pas 762 245 €  (5 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_report_dimpo_0186"">Le bénéfice du report d'imposition est, en outre, subordonné à la condition que l'entreprise possède directement ou indirectement moins de 10 % des parts d'un même fonds commun de placement à risques. Ce pourcentage doit être apprécié en tenant compte non seulement des parts inscrites au bilan de l'entreprise, mais également de celles détenues par les dirigeants possédant au moins 25 % des droits sociaux ou par d'autres entreprises avec lesquelles existent des liens de dépendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_des_liens_de_d_0187"">À cet égard, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_0188"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__0189"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0190"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_de_lu_0191"">En cas de dépassement de l'une des limites prévues au <strong>I-B-2-b § 300</strong>, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est alors égale à la différence entre la valeur déterminée au prix de revient pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_la__0192"">Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds commun de placement à risques (soit 10 %) pour bénéficier de l'exonération temporaire, il conviendra de faire application de la solution prévue au <strong>I-B-2-a § 290</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0193"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_meme_entreprise_deti_0194"">Si une même entreprise détient à son actif à la fois des parts de fonds communs de placement de droit commun et des parts de fonds communs de placements à risques, il conviendra pour apprécier si elle peut bénéficier de la mesure de report conditionnel d'imposition des plus-values réalisées par les fonds dans le cadre de leur gestion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_se_referer_aux_regles__0195"">- de se référer aux règles exposées au <strong>I-B-2-b § 300 à 310</strong> pour les plus-values réalisées par les fonds à risques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dappliquer_les_regles_exp_0196"">- d'appliquer les règles exposées au <strong>I-B-2-a § 280 à 290</strong> pour les plus-values réalisées par les fonds communs de placement de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0197"">Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1983.</p> <h3 id=""Obligations_des_entreprises._35"">3. Obligations des entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0198"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0199"">Les entreprises qui entendent se prévaloir de la mesure d'exonération conditionnelle dont il s'agit doivent l'indiquer dans une note jointe à leur déclaration de résultats et comportant notamment les renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dacquisition_de_0200"">- la valeur d'acquisition des parts de fonds communs de placement figurant au bilan d'ouverture et au bilan de clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_montants_et_les_dates_0201"">- les montants et les dates d'acquisitions ou de cessions de parts intervenues au cours de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_global_des_tit_0202"">- le montant global des titres de placement détenus à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ainsi que les montants et les dates des acquisitions ou cessions de ces titres intervenues au cours de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_proportion_des_parts_d_0203"">- la proportion des parts détenues par l'entreprise à la clôture de l'exercice dans chacun des fonds de placement dont elle est membre ; il y aura lieu d'indiquer si, au cours de l'exercice, cette proportion a dépassé 5 % (ou 10 %) et le délai pendant lequel ce dépassement a eu lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_etr_0204"">Les entreprises doivent être en mesure de justifier l'exactitude des renseignements ainsi fournis.</p> <h1 id=""Operations_non_concernees_11"">II. Régime applicable pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 16 avril 1986</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0205"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_de_la_loi_de_fi_0206"">Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que, à l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, les plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_sapplique_pour_la_0207"">Ce régime s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercice clos à compter du 16 avril 1986.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_correlativement__0208"">Toutefois, corrélativement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 209-0 A du CGI, les dispositions du 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Larticle_209-OA_d_0209""><strong>Remarque :</strong> L'article 209-0 A du CGI prévoit que les parts ou actions d'OPCVM détenus par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. Les écarts d'évaluation constatés, à compter du 1^er juillet 1992 dans un exercice clos à compter du 1^er novembre 1992, sont compris dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_n°s_86_0210"">Les dispositions du <strong>II-A § 350 et 360</strong> n'ont donc plus de portée dans ce cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_depuis_le_1er_0215"">Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2013 et la modification de la définition des sommes distribuables désormais prévue à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, un fonds commun de placement peut distribuer les plus-values de cession de titres qu'il réalise et n'est plus obligé de les capitaliser. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas à ces plus-values de cession de titres dès lors qu'elles sont effectivement distribuées. Les sommes correspondantes sont alors comprises dans le résultat courant de l'entreprise bénéficiaire de la distribution.</p> <h2 id=""Operations_concernees_22"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_ou_les_pertes__017"">Le régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_parts_de_fonds_0210"">- toutes les parts de fonds communs de placement de droit commun ou à risques juridiques, détenues par les entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_operations_qui_0211"">- toutes les opérations qui entraînent une sortie de l'actif de ces parts (cessions ou opérations assimilées, échanges résultant notamment d'une fusion de fonds communs, d'une scission ou d'un apport partiel des actifs d'un fonds à un autre) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_et_les_mo_0212"">- les plus-values et les moins-values qui résultent des cessions de titres du portefeuille réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion et qui demeurent, à compter du 1^er janvier 2013, capitalisées (cf. § 55).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0213"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_ou_les_pertes__0214"">Les produits ou les pertes dégagés par un fonds sur d'autres opérations ne sont pas soumis au régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI. Il s'agit notamment des gains ou des pertes réalisés par le fonds à l'occasion de la cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition particulière, du résultat des opérations dénouées sur le marché à terme international de France (MATIF) et, d'une manière générale, de toutes les opérations qui concernent des titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_019"">A la clôture de chaque exercice, le résultat de ces opérations est rattaché aux bénéfices imposables dans les conditions de droit commun des entreprises membres, proportionnellement à leurs droits dans l'actif du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_gains_ou_pertes_ne_peuv_020"">Ces gains ou pertes ne peuvent pas bénéficier du régime des plus-values d'éléments d'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_de_fonds_commun_022"">Les gérants de fonds communs de placement doivent fournir aux entreprises membres les éléments de calcul qui leur sont nécessaires pour remplir leurs obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__024"">Toutefois, il est admis de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises et aux parts de fonds communs de placement qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI (entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, parts de fonds communs de placement ou fonds communs de placement à risque exclus du champ d'application de l'article 209-0 A du CGI). Les produits en cause notamment résultats de cession des titres de créances négociables, des opérations réalisées sur le MATIF sont donc compris dans le résultat imposable de l'exercice de cession des parts du fond commun de placement.</p> <h2 id=""Determination_des_plus-valu_12"">B. Détermination des plus-values ou des moins-values dégagées par les cessions de titres réalisées par le fonds commun de placement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5 de_larticle_38_du_CGI__026"">Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession de la part et sa valeur au bilan de l'entreprise. La valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Pour_les_parts_acquises__0224"">Pour les parts acquises avant l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 ou clos à cette date, la valeur au bilan de l'entreprise correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prix_dacquisition_orig_0225"">- au prix d'acquisition originel majoré des plus-values déjà imposées et diminué des moins-values déduites au titre des exercices antérieurs si l'entreprise a déterminé ces plus ou moins-values dans les conditions de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_« prix_moyen_pondere »_0226"">- au « prix moyen pondéré » de la part si l'entreprise a appliqué la méthode du « prix moyen pondéré » au titre des exercices antérieurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prix_dacquisition_orig_0227"">- au prix d'acquisition originel si l'entreprise bénéficiait du régime du report d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Pour_les_parts_acquises__0228"">Pour les parts acquises au cours de l'exercice clos au 16 avril 1986 ou en cours à cette date, et pour les parts acquises au cours d'un exercice ultérieur, la valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition.</p> <h2 id=""Regime_dimposition_des_plus_13"">C. Régime d'imposition des plus-values ou des moins-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_les_moin_028"">Les plus-values ou les moins-values déterminées dans les conditions précisées au <strong>II-B § 400</strong> sont soumises au régime spécial d'imposition des plus-values de cession du portefeuille-titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_considerees_comm_029"">Elles sont considérées comme des profits ou des pertes d'exploitation si les parts cédées sont détenues depuis moins de deux ans. Dans le cas contraire, elles bénéficient du régime des plus-values ou des moins-values défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_detient_des__0233"">Si l'entreprise détient des parts dans plusieurs fonds communs de placement, la durée de détention est appréciée isolément pour les parts détenues dans chaque fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0237"">425</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_regi_0238"">Il est précisé que les régime décrit ci-avant ne s'applique qu'aux plus-values de cessions de titres capitalisées par un fonds commun de placement. S'agissant des plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement, à compter du 1^er janvier 2013 , le régime des plus-values à long terme ne leur est pas applicable (BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VIII-B § 305).</p> <h2 id=""Si_lentreprise_detient_des__031"">D. Régime d'imposition transitoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0234"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_parts_detenues_a_l_0235"">Pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 et soumises à la méthode du « prix moyen pondéré » à la clôture de l'exercice précédent, le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-824 dispose que le résultat des cessions de parts intervenues avant le 16 avril 1986 peut être réparti entre le régime des bénéfices ou des pertes d'exploitation pour 30 % de son montant et celui du long terme pour le solde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_transitoi_0236"">Cette disposition transitoire permet aux entreprises de répartir la plus-value ou la moins-value réalisée conformément à la première tranche du barème de répartition de la méthode du « prix moyen pondéré » (applicable pour la détermination des résultats clos après le 25 août 1985 ; cf. I-A-1 § 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_optent__0237"">Les entreprises qui optent pour ce régime d'imposition doivent l'appliquer à toutes les cessions de parts concernées qui sont intervenues avant le 16 avril 1986. Si ces parts sont cédées après cette date, le régime défini au <strong>II-D § 410</strong> est applicable quelle que soit la date d'acquisition de la part.</p>

Contenu

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Personnes concernées - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) – Qualité d'associé

2012-09-12

RSA

GER

BOI-RSA-GER-10-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6349-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-10-10-20120912

1 D'une manière générale, la qualité d'associé découle de la propriété personnelle de parts sociales (I). 10 Cela étant, la qualité d'associé peut être étendue à des personnes ne possédant pas personnellement des parts sociales (II). En effet, l'article 211-I, 3ème alinéa, du code général des impôts (CGI) dispose que cette qualité doit être conférée au gérant qui n'est pas personnellement associé, si son conjoint ou ses enfants non émancipés ont la qualité d'associé. 20 Le même article 211 du CGI prévoit dans son 4ème alinéa que dans le cas exposé ci-dessus comme dans le cas où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. 30 Au surplus, pour apprécier la qualité d'associé, il convient de tenir compte des parts sur lesquelles le gérant dispose d'un pouvoir d'administration, ainsi que des parts dont il dispose en fait (III). En effet, bien que l'article 211-I du CGI ne vise comme devant être ajoutées à celles du gérant que les parts sociales appartenant au conjoint et aux enfants de l'intéressé, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de toutes les parts sociales dont il dispose effectivement. 40 Par ailleurs, il y a lieu de préciser la date à retenir pour apprécier le caractère majoritaire d'une gérance (IV). I. Parts possédées personnellement par le gérant A. Parts possédées en pleine propriété 50 Cette possession résulte en règle générale de l'examen des statuts, des actes modificatifs aux-dits statuts ou de tout acte constatant la dévolution de parts sociales. B. Parts possédées en usufruit ou en nue-propriété 60 Dans le cas de démembrement de la propriété de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pouvoirs d'administration attachés à ces parts sont exercés non par les nus-propriétaires, mais par les usufruitiers et ceux-ci doivent être regardés comme étant les possesseurs des-dites parts. Il en résulte que pour déterminer si les gérants d'une SARL possèdent la majorité des parts sociales, il y a lieu de tenir compte de celles dont ils ont l'usufruit (CE, arrêt du 19 mai 1933, n° 26083, RO, 1933-6006). 70 En revanche, il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des parts sociales appartenant au gérant en nue-propriété (CE, arrêt du 10 décembre 1943, n° 71231 et 74412, RO, p. 393). C. Parts possédées en indivision 80 Les gérants d'une SARL doivent pour l'appréciation du caractère majoritaire ou non de la gérance, être regardés comme ayant disposé, dans les assemblées sociales, du droit de vote attaché tant à leurs parts personnelles qu'aux parts dont ils sont propriétaires indivis, dès lors qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un désaccord sur l'exercice des droits qu'ils tiennent de parts indivises, notamment quant à la gestion même de l'entreprise (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 69528, RO, p. 50). Il est précisé, à cet égard, que lorsqu'il existe un accord entre les copropriétaires indivis sur l'exercice des droits relatifs aux parts indivises, cet accord influe sur le décompte des parts retenues pour l'appréciation du caractère de la gérance, et qu'au contraire, en cas de désaccord, les parts sont neutralisées et ne doivent pas être retenues pour apprécier le nombre de parts détenues par la gérance. En dehors de ces deux hypothèses, c'est-à-dire en l'absence de convention explicite entre les copropriétaires, il y a lieu de rechercher si le gérant a pu exercer, en fait, les droits attachés aux parts sur lesquelles il a un droit indivis (CE, arrêt du 12 février 1965, n° 63248, RO, p. 282). 90 Lorsqu'un associé-gérant peut être ainsi considéré comme majoritaire compte tenu des parts qu'il possède en indivision, cette qualité lui est reconnue de la date du décès de son auteur (au cas d'espèce, il s'agissait d'une indivision d'origine successorale), jusqu'au jour du partage, alors même que celui-ci aurait pour effet de rendre la gérance minoritaire (CE, arrêt du 16 mai 1949, n° 76010, RO, p. 170). 100 Il est à noter que l'effet déclaratif du partage qui permet de considérer les co-héritiers comme propriétaires, depuis la date du décès, des biens qui leur sont dévolus, n'est pas opposable à l'Administration (CE, arrêt du 23 décembre 1949, n° 90276, RO, p. 234 et arrêt précité du 16 mai 1949, n° 76010, RO, p. 170). II. Parts appartenant au conjoint, au partenaire ou aux enfants non émancipés du gérant 110 Aux termes de l'article 211-I, 3ème alinéa du CGI, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé. Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier (CGI, article 211-I, 4ème alinéa). A. Parts possédées par le conjoint ou le partenaire 120 Le gérant, qu'il soit de droit ou de fait (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-20) associé ou non, est réputé posséder personnellement les parts sociales appartenant en propriété ou en usufruit à son conjoint. Ce principe a une portée générale, l'article 211 du CGI ne faisant aucune distinction entre les divers régimes matrimoniaux susceptibles d'exister entre les époux (CE, arrêt du 1er juillet 1946, n° 81911 à 81913, RO, p. 57). C'est ainsi qu'un contribuable non associé personnellement et considéré comme gérant de fait, doit être regardé comme gérant majoritaire dès lors que son épouse associée et le gérant statutaire possèdent la majorité des parts sociales, sans que la circonstance que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens puisse faire obstacle à l'application de l'article 211-I du CGI (CE, arrêt du 7 février 1958, n° 35819, RO, p. 47). 130 Ces dispositions sont également applicables en cas de séparation de corps prononcée par un jugement antérieur à la constitution d'une SARL. Dans cette hypothèse, dès lors qu'il résulte de l'article 299 du Code civil que la séparation de corps ne dissout pas le mariage, les parts appartenant au conjoint du gérant séparé de corps sont considérées comme possédées par ce dernier. Toutefois, le service pourrait éventuellement ne pas se prévaloir de ces dispositions si les circonstances de fait permettaient d'écarter l'hypothèse d'une combinaison frauduleuse entre les époux et si ces derniers, vivant effectivement séparés, faisaient l'objet d'impositions distinctes conformément aux dispositions de l'article 6-4 du CGI. 140 D'autre part, l'article 211-I précité trouve à s'appliquer au gérant en instance de divorce alors même que les époux auraient été autorisés à résider séparément et ce jusqu'à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé ; la circonstance que la femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps fasse l'objet d'une imposition distincte en vertu de l'article article 6-4 du CGI est sans incidence à cet égard (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 49861, RO, p. 181). 150 Par ailleurs, le gérant d'une SARL est réputé détenir les parts de son conjoint, bien que celui-ci soit frappé d'interdiction légale et ne puisse exercer ses droits d'associé que par l'entremise d'un tuteur agissant en ses lieu et place dans la société. En effet, cette situation, qui, en ce qui concerne l'exercice de droits d'associés, n'est pas différente de celle des enfants mineurs non émancipés (cf. II B ci-dessous), visés à l'alinéa 3 de l'article 211 du CGI, n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la qualité d'associé pour l'application dudit alinéa 3 (CE, arrêt du 13 juillet 1963, n° 53939, RO, 1963, p. 410). 160 Enfin, les mêmes règles d'appréciation s'appliquent à l'égard des partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune (RM Wiltzer, JO AN du 9 avril 2001, n° 52514, p. 2106). QUESTION N° 52514 : Texte de la QUESTION M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la situation fiscale des gérants de SARL ayant contracté un PACS. La loi du 15 novembre 1999 ayant institué le pacte civil de solidarité assure aux contractants, dans de nombreux domaines, une sécurité juridique identique à celles dont bénéficient les couples mariés. Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine, les biens sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires et pour ce qui est des droits sociaux, un membre du couple lié par le PACS peut faire bénéficier son partenaire de sa couverture sociale. De même, le statut fiscal des co-contractants est de nature protectrice, puisqu'ils peuvent rédiger une déclaration d'impôt commune pour les revenus de l'année correspondant au 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS. Une incertitude demeure néanmoins en ce qui concerne le régime fiscal des partenaires d'un PACS, dès lors qu'ils sont gérants d'une SARL. En effet, la qualité de gérant majoritaire ou minoritaire d'une SARL s'apprécie en tenant compte à la fois des parts détenues par le gérant lui-même et de celles détenues par son conjoint et ses enfants à charge. Il souhaiterait savoir si, dans le cas d'un gérant de SARL ayant conclu un PACS, il convient également de prendre en compte les parts de son partenaire pour la détermination de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire, et dans l'affirmative, si cette prise en compte doit intervenir au terme de la 3ème année de signature du PACS. Texte de la RÉPONSE Il résulte des dispositions de l'article 211 du CGI que, pour l'application de cet article et de l'article 62 du même code, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés d'un gérant d'une SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont considérées comme possédées par celui-ci. Par ailleurs, il résulte du III de l'article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), codifié à l'article 7 du CGI, que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu applicables aux couples mariés soumis à une imposition commune s'appliquent aux partenaires liés par un PACS qui font l'objet d'une imposition commune. Ainsi, pour l'application de la législation fiscale, l'appréciation de la situation de gérant majoritaire d'une SARL est effectuée dans les mêmes conditions que les porteurs de parts concernés soient des personnes mariées, ou des partenaires liés par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune, soit l'année de la conclusion du pacte [selon la législation actuellement en vigueur]. Cela étant précisé, il convient de rappeler que depuis l'imposition des revenus de 1996, les rémunérations et remboursements forfaitaires pour frais perçus par les gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime permet aux intéressés de bénéficier notamment de la déduction de leurs frais professionnels soit forfaitairement, au taux de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié, ainsi que de l'abattement de 20 % prévu par l'article 158-5 a du même code. Remarque : Le délai de trois ans pour l'imposition commune des partenaires ayant souscrit un PACS a été supprimé par l'article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De même, l'abattement de 20 % a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. B. Parts possédées par les enfants non émancipés 170 Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit aux enfants non émancipés du gérant, associé ou non, sont réputées être possédées personnellement par celui-ci (CGI, article. 211-I). Ce principe s'applique aussi bien au gérant de droit qu'au gérant de fait. Les enfants du gérant dont les parts doivent être rapportées à son compte sont les enfants mineurs, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans et qui n'ont pas été émancipés soit à la demande des parents, soit par mariage. III. Parts dont le gérant a l'administration ou dont il dispose en fait A. Parts dont le gérant a l'administration 180 Sont considérées comme détenues par le gérant les parts que celui-ci a reçu mandat d'administrer et pour lesquelles il a reçu délégation du droit de vote (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 59689). Ainsi, doit être regardé comme associé le gérant d'une société qui exerce, en qualité de tuteur, les pouvoirs attachés aux parts dont son père, interdit judiciaire, est propriétaire. B. Parts possédées par une société dont le gérant a le contrôle 190 Pour apprécier si la gérance d'une SARL est majoritaire, il convient de considérer non seulement les parts dont les gérants sont personnellement détenteurs (cf. ci-dessus I), mais aussi les droits dont ils disposent par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par eux et associée de la SARL dont ils sont gérants. Peu importe à cet égard la forme de la société dont les intéressés détiennent le contrôle dès lors que ceux-ci disposent effectivement de la prépondérance dans la société tierce à raison de la part du capital qu'ils y possèdent et des fonctions qu'ils y exercent. 200 Ainsi, dans une SARL dont le capital social appartient en totalité à trois gérants statutaires et à une société anonyme (SA) dans laquelle ces gérants sont respectivement président-directeur général, directeur général adjoint et directeur commercial, le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire au sens de l'article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils possèdent personnellement moins de la moitié des parts sociales, peuvent exercer également, du fait de leurs fonctions dans la SA, les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la SARL (CE, arrêt du 8 juillet 1963, n° 56813, RO, p. 390). 210 De même, doit être regardé comme faisant partie d'un collège majoritaire, le gérant qui ne possède pas de parts sociales, mais qui, comme le second gérant, est actionnaire et exerce des fonctions de dirigeant dans une SA possédant dans la SARL 550 parts sur 1 000, encore bien que l'intéressé ne détiendrait qu'une faible part du capital de la SA (CE, arrêt du 4 février 1970, n° 78487, RO, p. 31). 220 Ces principes trouvent également à s'appliquer lorsque la société tierce est, elle-même, une SARL. Notamment, dans le cas d'une SARL dont le capital social appartient en totalité aux deux gérants statutaires et à une seconde SARL dans laquelle ces gérants et la première société possèdent la majorité des parts. Il a été jugé que le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire dans la première société, au sens de l'article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils n'en possèdent personnellement que 50 % des parts doivent, en raison du contrôle effectif et constant qu'ils peuvent exercer en leur nom propre ou en tant que gérant de la première société sur la direction de la seconde société, être regardés comme exerçant également les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la première société (CE, arrêt du 24 février 1964, n° 54582, RO p. 37). 230 En définitive, il ne peut y avoir prise en compte des parts dont les gérants disposent en fait par l'intermédiaire d'une autre société que si les intéressés ont sur ladite société un véritable pouvoir de contrôle et non simplement des pouvoirs de gestion. C'est ainsi qu'on ne peut, pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance, ajouter aux parts possédées par le gérant les parts détenues par une seconde SARL dans laquelle l'intéressé, s'il y exerce également les fonctions de gérant, ne possède pas la majorité du capital social, car il ne saurait dans ces conditions, être regardé comme exerçant seul les droits attachés aux parts détenues par la seconde société dans la première (CE, arrêt du 23 février 1966, n° 62474, RO, p. 72). C. Parts cédées fictivement 240 Les parts dont la cession par un gérant peut être tenue pour fictive au regard du droit fiscal doivent être considérées comme restant la possession de l'intéressé. Ainsi, dans le cas d'une SARL dans laquelle l'un des quatre associés-gérants statutaires, qui possédait 85 des 100 parts formant le capital social, a cédé 55 parts à deux employés n'ayant pas la qualité de gérants, il a été jugé que cette cession devait être tenue pour fictive au regard de la loi fiscale, dès lors qu'elle n'a apporté de changement ni au mode de répartition des profits sociaux, ni à la situation des employés en cause, l'associé vendeur des parts se bornant à rétrocéder à chacun de ceux-ci 5 % de sa participation aux bénéfices. Il a été décidé, en conséquence, que les quatre associés-gérants continuaient, en fait, à posséder la totalité des parts sociales (CE, arrêt du 12 octobre 1942, n° 70583, RO, p. 181). De même, lorsque dans une SARL de deux membres -tous deux gérants- la majorité des parts a été cédée à la sœur de l'un d'eux, les associés gérants doivent être regardés comme possédant la majorité des parts sociales dès lors qu'ils ont conservé par la suite les mêmes pouvoirs et qu'ils ont pris soin, préalablement à la cession, de doubler le taux de leur prélèvement statutaire de manière à absorber la presque totalité des bénéfices (CE, arrêt du 17 novembre 1947, n° 80354, RO, p. 304). 250 Il est précisé que le fait par l'Administration de refuser de tenir compte de l'acte par lequel un gérant cède à un tiers des parts lui appartenant, implique que soit invoquée l'existence d'un abus de droit fiscal au sens de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure est commentée dans la série contrôle fiscal. D. Cession de parts en blanc 260 Un associé majoritaire de SARL qui, dès la création de la société, cède en blanc ses parts à ses co-associés gérants minoritaires doit être considéré comme ayant renoncé, dès cette date, à son pouvoir de contrôle sur la société au profit de ses co-associés gérants. Ces derniers doivent donc être considérés comme disposant en réalité des pouvoirs d'une gérance majoritaire depuis la création de la SARL. IV. Date à retenir pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance 270 Au cours de la vie de la société, des cessions, transmissions de parts, des augmentations de capital réalisées par création de parts, l'adjonction de nouveaux gérants ou la démission des gérants en fonction peuvent survenir, modifiant ainsi la situation en fonction de laquelle est appréciée l'existence d'une gérance majoritaire. Lorsque la gérance devient majoritaire ou minoritaire au cours d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de distinguer, pour déterminer le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues, entre la période au cours de laquelle les associés gérants ont possédé la majorité des parts sociales et celle pendant laquelle ils ont été minoritaires. Le changement de régime fiscal prend effet à la date convenue par les parties si elle est celle de l'acte ou si elle est postérieure à sa passation. 280 En revanche, il ne doit pas être tenu compte d'une stipulation rétroactive même si elle est a priori opposable au service parce que limitée à la période d'imposition en cours (CE, arrêt du 3 novembre 1976, n° 95036). En effet, le caractère majoritaire ou non majoritaire de la gérance dépend exclusivement du point de savoir si, en fait, pendant la période considérée, le ou les gérants ont ou n'ont pas exercé les pouvoirs afférents à plus de la moitié des parts représentant le capital social. À cet égard, une cession de parts sociales avec effet rétroactif ne peut évidemment pas modifier a posteriori l'identité de la personne ou des personnes qui ont effectivement exercé les pouvoirs afférents aux-dites parts pendant la période couverte par la clause de rétroactivité. Une telle clause constitue toutefois un indice pour le service chargé du contrôle qui devra dans ce cas s'assurer que les cessions de parts rendant la gérance majoritaire ne porte pas sur des droits sociaux dont le ou les cessionnaires avaient déjà la disposition effective pendant la période en cause. 290 La règle selon laquelle le régime fiscal des rémunérations allouées aux gérants doit être modifié à dater du jour où ceux-ci deviennent majoritaires, ou, au contraire, minoritaires, s'applique en principe au gérant dont l'un des enfants, propriétaire de parts, atteint 18 ans en cours d'année, bien que celui-ci puisse encore, au titre de ladite année, être compté à charge en qualité d'enfant mineur. 300 Dans l'hypothèse de cession ou de transmission de parts, lorsque l'acte d'acquisition est assorti d'une condition résolutoire, il y a lieu de retenir comme date d'acquisition la date figurant dans l'acte (CE, arrêt du 13 mars 1964, n° 60888). 310 À l'inverse, en cas d'acquisition sous condition suspensive, la date à retenir est celle de la réalisation de la condition.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_q_01"">D'une manière générale, la qualité d'associé découle de la propriété personnelle de parts sociales (I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_qualite_dass_03"">Cela étant, la qualité d'associé peut être étendue à des personnes ne possédant pas personnellement des parts sociales (II). En effet, l'article 211-I, 3^ème alinéa, du code général des impôts (CGI) dispose que cette qualité doit être conférée au gérant qui n'est pas personnellement associé, si son conjoint ou ses enfants non émancipés ont la qualité d'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme article 211_du_CGI__05"">Le même article 211 du CGI prévoit dans son 4^ème alinéa que dans le cas exposé ci-dessus comme dans le cas où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_pour_apprecier__07"">Au surplus, pour apprécier la qualité d'associé, il convient de tenir compte des parts sur lesquelles le gérant dispose d'un pouvoir d'administration, ainsi que des parts dont il dispose en fait (III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_bien_que_larticle_08"">En effet, bien que l'article 211-I du CGI ne vise comme devant être ajoutées à celles du gérant que les parts sociales appartenant au conjoint et aux enfants de l'intéressé, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de toutes les parts sociales dont il dispose effectivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_y_a_lieu_d_010"">Par ailleurs, il y a lieu de préciser la date à retenir pour apprécier le caractère majoritaire d'une gérance (IV).</p> <h1 id=""Parts_possedees_personnelle_10"">I. Parts possédées personnellement par le gérant</h1> <h2 id=""Parts_possedees_en_pleine_p_20"">A. Parts possédées en pleine propriété</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possession_resulte_en_012"">Cette possession résulte en règle générale de l'examen des statuts, des actes modificatifs aux-dits statuts ou de tout acte constatant la dévolution de parts sociales.</p> <h2 id=""Parts_possedees_en_usufruit_21"">B. Parts possédées en usufruit ou en nue-propriété</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_de_demembrement_014"">Dans le cas de démembrement de la propriété de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pouvoirs d'administration attachés à ces parts sont exercés non par les nus-propriétaires, mais par les usufruitiers et ceux-ci doivent être regardés comme étant les possesseurs des-dites parts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_que_pour_dete_015"">Il en résulte que pour déterminer si les gérants d'une SARL possèdent la majorité des parts sociales, il y a lieu de tenir compte de celles dont ils ont l'usufruit (CE, arrêt du 19 mai 1933, n° 26083, RO, 1933-6006).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_ny_a_pas_li_017"">En revanche, il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des parts sociales appartenant au gérant en nue-propriété (CE, arrêt du 10 décembre 1943, n° 71231 et 74412, RO, p. 393).</p> <h2 id=""Parts_possedees_en_indivisi_22"">C. Parts possédées en indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_gerants_dune_SARL_doive_019"">Les gérants d'une SARL doivent pour l'appréciation du caractère majoritaire ou non de la gérance, être regardés comme ayant disposé, dans les assemblées sociales, du droit de vote attaché tant à leurs parts personnelles qu'aux parts dont ils sont propriétaires indivis, dès lors qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un désaccord sur l'exercice des droits qu'ils tiennent de parts indivises, notamment quant à la gestion même de l'entreprise (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 69528, RO, p. 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a_cet_egard_020"">Il est précisé, à cet égard, que lorsqu'il existe un accord entre les copropriétaires indivis sur l'exercice des droits relatifs aux parts indivises, cet accord influe sur le décompte des parts retenues pour l'appréciation du caractère de la gérance, et qu'au contraire, en cas de désaccord, les parts sont neutralisées et ne doivent pas être retenues pour apprécier le nombre de parts détenues par la gérance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_dehors_de_ces_deux_hypot_021"">En dehors de ces deux hypothèses, c'est-à-dire en l'absence de convention explicite entre les copropriétaires, il y a lieu de rechercher si le gérant a pu exercer, en fait, les droits attachés aux parts sur lesquelles il a un droit indivis (CE, arrêt du 12 février 1965, n° 63248, RO, p. 282).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_associe-gerant_peu_023"">Lorsqu'un associé-gérant peut être ainsi considéré comme majoritaire compte tenu des parts qu'il possède en indivision, cette qualité lui est reconnue de la date du décès de son auteur (au cas d'espèce, il s'agissait d'une indivision d'origine successorale), jusqu'au jour du partage, alors même que celui-ci aurait pour effet de rendre la gérance minoritaire (CE, arrêt du 16 mai 1949, n° 76010, RO, p. 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_a_noter_que_leffet_d_025"">Il est à noter que l'effet déclaratif du partage qui permet de considérer les co-héritiers comme propriétaires, depuis la date du décès, des biens qui leur sont dévolus, n'est pas opposable à l'Administration (CE, arrêt du 23 décembre 1949, n° 90276, RO, p. 234 et arrêt précité du 16 mai 1949, n° 76010, RO, p. 170).</p> <h1 id=""Parts_appartenant_au_conjoi_11"">II. Parts appartenant au conjoint, au partenaire ou aux enfants non émancipés du gérant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 211-_027"">Aux termes de l'article 211-I, 3^ème alinéa du CGI, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_comme_dans_cel_028"">Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier (CGI, article 211-I, 4^ème alinéa).</p> <h2 id=""Parts_possedees_par_le_conj_23"">A. Parts possédées par le conjoint ou le partenaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gerant,_quil_soit_de_dro_030"">Le gérant, qu'il soit de droit ou de fait (cf. BOI-RSA-GER-10-10-10-20) associé ou non, est réputé posséder personnellement les parts sociales appartenant en propriété ou en usufruit à son conjoint.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_une_portee_ge_031"">Ce principe a une portée générale, l'article 211 du CGI ne faisant aucune distinction entre les divers régimes matrimoniaux susceptibles d'exister entre les époux (CE, arrêt du 1^erjuillet 1946, n° 81911 à 81913, RO, p. 57).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quun_contribuabl_032"">C'est ainsi qu'un contribuable non associé personnellement et considéré comme gérant de fait, doit être regardé comme gérant majoritaire dès lors que son épouse associée et le gérant statutaire possèdent la majorité des parts sociales, sans que la circonstance que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens puisse faire obstacle à l'application de l'article 211-I du CGI (CE, arrêt du 7 février 1958, n° 35819, RO, p. 47).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_034"">Ces dispositions sont également applicables en cas de séparation de corps prononcée par un jugement antérieur à la constitution d'une SARL. Dans cette hypothèse, dès lors qu'il résulte de l'article 299 du Code civil que la séparation de corps ne dissout pas le mariage, les parts appartenant au conjoint du gérant séparé de corps sont considérées comme possédées par ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_service_pourr_035"">Toutefois, le service pourrait éventuellement ne pas se prévaloir de ces dispositions si les circonstances de fait permettaient d'écarter l'hypothèse d'une combinaison frauduleuse entre les époux et si ces derniers, vivant effectivement séparés, faisaient l'objet d'impositions distinctes conformément aux dispositions de l'article 6-4 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dautre_part, larticle 211-I_037"">D'autre part, l'article 211-I précité trouve à s'appliquer au gérant en instance de divorce alors même que les époux auraient été autorisés à résider séparément et ce jusqu'à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé ; la circonstance que la femme mariée en instance de divorce ou de séparation de corps fasse l'objet d'une imposition distincte en vertu de l'article article 6-4 du CGI est sans incidence à cet égard (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 49861, RO, p. 181).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_gerant_dun_039"">Par ailleurs, le gérant d'une SARL est réputé détenir les parts de son conjoint, bien que celui-ci soit frappé d'interdiction légale et ne puisse exercer ses droits d'associé que par l'entremise d'un tuteur agissant en ses lieu et place dans la société. En effet, cette situation, qui, en ce qui concerne l'exercice de droits d'associés, n'est pas différente de celle des enfants mineurs non émancipés (cf. <strong>II B </strong>ci-dessous), visés à l'alinéa 3 de l'article 211 du CGI, n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la qualité d'associé pour l'application dudit alinéa 3 (CE, arrêt du 13 juillet 1963, n° 53939, RO, 1963, p. 410).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_memes_regles_dap_041"">Enfin, les mêmes règles d'appréciation s'appliquent à l'égard des partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune (RM Wiltzer, JO AN du 9 avril 2001, n° 52514, p. 2106).</p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION_N° 52514 :_042""><strong>QUESTION N° 52514</strong><strong> :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_de_la_QUESTION_043""><strong>Texte de la QUESTION</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""M._Pierre-Andre_Wiltzer_app_044"">M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la situation fiscale des gérants de SARL ayant contracté un PACS. La loi du 15 novembre 1999 ayant institué le pacte civil de solidarité assure aux contractants, dans de nombreux domaines, une sécurité juridique identique à celles dont bénéficient les couples mariés. Ainsi, en ce qui concerne le patrimoine, les biens sont présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires et pour ce qui est des droits sociaux, un membre du couple lié par le PACS peut faire bénéficier son partenaire de sa couverture sociale. De même, le statut fiscal des co-contractants est de nature protectrice, puisqu'ils peuvent rédiger une déclaration d'impôt commune pour les revenus de l'année correspondant au 3^ème anniversaire de l'enregistrement du PACS. Une incertitude demeure néanmoins en ce qui concerne le régime fiscal des partenaires d'un PACS, dès lors qu'ils sont gérants d'une SARL. En effet, la qualité de gérant majoritaire ou minoritaire d'une SARL s'apprécie en tenant compte à la fois des parts détenues par le gérant lui-même et de celles détenues par son conjoint et ses enfants à charge. Il souhaiterait savoir si, dans le cas d'un gérant de SARL ayant conclu un PACS, il convient également de prendre en compte les parts de son partenaire pour la détermination de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire, et dans l'affirmative, si cette prise en compte doit intervenir au terme de la 3^ème année de signature du PACS.</p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_de_la_REPONSE_045""><strong>Texte de la RÉPONSE</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_046"">Il résulte des dispositions de l'article 211 du CGI que, pour l'application de cet article et de l'article 62 du même code, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés d'un gérant d'une SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont considérées comme possédées par celui-ci. Par ailleurs, il résulte du III de l'article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), codifié à l'article 7 du CGI, que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu applicables aux couples mariés soumis à une imposition commune s'appliquent aux partenaires liés par un PACS qui font l'objet d'une imposition commune. Ainsi, pour l'application de la législation fiscale, l'appréciation de la situation de gérant majoritaire d'une SARL est effectuée dans les mêmes conditions que les porteurs de parts concernés soient des personnes mariées, ou des partenaires liés par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune, soit l'année de la conclusion du pacte [selon la législation actuellement en vigueur]. Cela étant précisé, il convient de rappeler que depuis l'imposition des revenus de 1996, les rémunérations et remboursements forfaitaires pour frais perçus par les gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont imposés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime permet aux intéressés de bénéficier notamment de la déduction de leurs frais professionnels soit forfaitairement, au taux de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié, ainsi que de l'abattement de 20 % prévu par l'article 158-5 a du même code.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_delai_de_troi_047""><strong>Remarque :</strong> Le délai de trois ans pour l'imposition commune des partenaires ayant souscrit un PACS a été supprimé par l'article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De même, l'abattement de 20 % a été supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.</p> <h2 id=""Parts_possedees_par_les_enf_24"">B. Parts possédées par les enfants non émancipés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_appartenant_en_to_049"">Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit aux enfants non émancipés du gérant, associé ou non, sont réputées être possédées personnellement par celui-ci (CGI, article. 211-I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_aussi_050"">Ce principe s'applique aussi bien au gérant de droit qu'au gérant de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_du_gerant_dont__051"">Les enfants du gérant dont les parts doivent être rapportées à son compte sont les enfants mineurs, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans et qui n'ont pas été émancipés soit à la demande des parents, soit par mariage.</p> <h1 id=""Parts_dont_le_gerant_a_ladm_12"">III. Parts dont le gérant a l'administration ou dont il dispose en fait</h1> <h2 id=""Parts_dont_le_gerant_a_ladm_25"">A. Parts dont le gérant a l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_considerees_comme_dete_053"">Sont considérées comme détenues par le gérant les parts que celui-ci a reçu mandat d'administrer et pour lesquelles il a reçu délégation du droit de vote (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 59689).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_doit_etre_regarde_co_054"">Ainsi, doit être regardé comme associé le gérant d'une société qui exerce, en qualité de tuteur, les pouvoirs attachés aux parts dont son père, interdit judiciaire, est propriétaire.</p> <h2 id=""Parts_possedees_par_une_soc_26"">B. Parts possédées par une société dont le gérant a le contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_la_geranc_056"">Pour apprécier si la gérance d'une SARL est majoritaire, il convient de considérer non seulement les parts dont les gérants sont personnellement détenteurs (cf. ci-dessus <em><strong>I</strong></em>), mais aussi les droits dont ils disposent par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par eux et associée de la SARL dont ils sont gérants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_a_cet_egard_la__057"">Peu importe à cet égard la forme de la société dont les intéressés détiennent le contrôle dès lors que ceux-ci disposent effectivement de la prépondérance dans la société tierce à raison de la part du capital qu'ils y possèdent et des fonctions qu'ils y exercent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_une_SARL_dont_l_059"">Ainsi, dans une SARL dont le capital social appartient en totalité à trois gérants statutaires et à une société anonyme (SA) dans laquelle ces gérants sont respectivement président-directeur général, directeur général adjoint et directeur commercial, le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire au sens de l'article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils possèdent personnellement moins de la moitié des parts sociales, peuvent exercer également, du fait de leurs fonctions dans la SA, les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la SARL (CE, arrêt du 8 juillet 1963, n° 56813, RO, p. 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_doit_etre_regarde__061"">De même, doit être regardé comme faisant partie d'un collège majoritaire, le gérant qui ne possède pas de parts sociales, mais qui, comme le second gérant, est actionnaire et exerce des fonctions de dirigeant dans une SA possédant dans la SARL 550 parts sur 1 000, encore bien que l'intéressé ne détiendrait qu'une faible part du capital de la SA (CE, arrêt du 4 février 1970, n° 78487, RO, p. 31).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_trouvent_egal_063"">Ces principes trouvent également à s'appliquer lorsque la société tierce est, elle-même, une SARL.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Notamment,_dans_le_cas_dune_064"">Notamment, dans le cas d'une SARL dont le capital social appartient en totalité aux deux gérants statutaires et à une seconde SARL dans laquelle ces gérants et la première société possèdent la majorité des parts. Il a été jugé que le collège de gérance doit être considéré comme majoritaire dans la première société, au sens de l'article 211 du CGI, dès lors que les gérants, s'ils n'en possèdent personnellement que 50 % des parts doivent, en raison du contrôle effectif et constant qu'ils peuvent exercer en leur nom propre ou en tant que gérant de la première société sur la direction de la seconde société, être regardés comme exerçant également les droits attachés aux parts que cette dernière détient dans la première société (CE, arrêt du 24 février 1964, n° 54582, RO p. 37).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_il_ne_peut_y_066"">En définitive, il ne peut y avoir prise en compte des parts dont les gérants disposent en fait par l'intermédiaire d'une autre société que si les intéressés ont sur ladite société un véritable pouvoir de contrôle et non simplement des pouvoirs de gestion.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quon_ne_peut,_po_067"">C'est ainsi qu'on ne peut, pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance, ajouter aux parts possédées par le gérant les parts détenues par une seconde SARL dans laquelle l'intéressé, s'il y exerce également les fonctions de gérant, ne possède pas la majorité du capital social, car il ne saurait dans ces conditions, être regardé comme exerçant seul les droits attachés aux parts détenues par la seconde société dans la première (CE, arrêt du 23 février 1966, n° 62474, RO, p. 72). </p> <h2 id=""Parts_cedees_fictivement_27"">C. Parts cédées fictivement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_dont_la_cession_p_069"">Les parts dont la cession par un gérant peut être tenue pour fictive au regard du droit fiscal doivent être considérées comme restant la possession de l'intéressé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_SAR_070"">Ainsi, dans le cas d'une SARL dans laquelle l'un des quatre associés-gérants statutaires, qui possédait 85 des 100 parts formant le capital social, a cédé 55 parts à deux employés n'ayant pas la qualité de gérants, il a été jugé que cette cession devait être tenue pour fictive au regard de la loi fiscale, dès lors qu'elle n'a apporté de changement ni au mode de répartition des profits sociaux, ni à la situation des employés en cause, l'associé vendeur des parts se bornant à rétrocéder à chacun de ceux-ci 5 % de sa participation aux bénéfices. Il a été décidé, en conséquence, que les quatre associés-gérants continuaient, en fait, à posséder la totalité des parts sociales (CE, arrêt du 12 octobre 1942, n° 70583, RO, p. 181).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsque_dans_une_S_071"">De même, lorsque dans une SARL de deux membres -tous deux gérants- la majorité des parts a été cédée à la sœur de l'un d'eux, les associés gérants doivent être regardés comme possédant la majorité des parts sociales dès lors qu'ils ont conservé par la suite les mêmes pouvoirs et qu'ils ont pris soin, préalablement à la cession, de doubler le taux de leur prélèvement statutaire de manière à absorber la presque totalité des bénéfices (CE, arrêt du 17 novembre 1947, n° 80354, RO, p. 304). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_fait__073"">Il est précisé que le fait par l'Administration de refuser de tenir compte de l'acte par lequel un gérant cède à un tiers des parts lui appartenant, implique que soit invoquée l'existence d'un abus de droit fiscal au sens de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_comment_074"">Cette procédure est commentée dans la série contrôle fiscal.</p> <h2 id=""Cession_de_parts_en_blanc_28"">D. Cession de parts en blanc</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_associe_majoritaire_de_S_076"">Un associé majoritaire de SARL qui, dès la création de la société, cède en blanc ses parts à ses co-associés gérants minoritaires doit être considéré comme ayant renoncé, dès cette date, à son pouvoir de contrôle sur la société au profit de ses co-associés gérants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_derniers_doivent_donc_e_077"">Ces derniers doivent donc être considérés comme disposant en réalité des pouvoirs d'une gérance majoritaire depuis la création de la SARL.</p> <h1 id=""Date_a_retenir_pour_appreci_13"">IV. Date à retenir pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_la_vie_de_la_so_079"">Au cours de la vie de la société, des cessions, transmissions de parts, des augmentations de capital réalisées par création de parts, l'adjonction de nouveaux gérants ou la démission des gérants en fonction peuvent survenir, modifiant ainsi la situation en fonction de laquelle est appréciée l'existence d'une gérance majoritaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_gerance_devient__080"">Lorsque la gérance devient majoritaire ou minoritaire au cours d'une année ou d'un exercice donné, il y a lieu de distinguer, pour déterminer le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues, entre la période au cours de laquelle les associés gérants ont possédé la majorité des parts sociales et celle pendant laquelle ils ont été minoritaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_regime_fis_081"">Le changement de régime fiscal prend effet à la date convenue par les parties si elle est celle de l'acte ou si elle est postérieure à sa passation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_082"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_ne_doit_pas_083"">En revanche, il ne doit pas être tenu compte d'une stipulation rétroactive même si elle est a priori opposable au service parce que limitée à la période d'imposition en cours (CE, arrêt du 3 novembre 1976, n° 95036).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_caractere_majo_084"">En effet, le caractère majoritaire ou non majoritaire de la gérance dépend exclusivement du point de savoir si, en fait, pendant la période considérée, le ou les gérants ont ou n'ont pas exercé les pouvoirs afférents à plus de la moitié des parts représentant le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_une_cession_de_085"">À cet égard, une cession de parts sociales avec effet rétroactif ne peut évidemment pas modifier a posteriori l'identité de la personne ou des personnes qui ont effectivement exercé les pouvoirs afférents aux-dites parts pendant la période couverte par la clause de rétroactivité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_clause_toutefois__086"">Une telle clause constitue toutefois un indice pour le service chargé du contrôle qui devra dans ce cas s'assurer que les cessions de parts rendant la gérance majoritaire ne porte pas sur des droits sociaux dont le ou les cessionnaires avaient déjà la disposition effective pendant la période en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_selon_laquelle_le__088"">La règle selon laquelle le régime fiscal des rémunérations allouées aux gérants doit être modifié à dater du jour où ceux-ci deviennent majoritaires, ou, au contraire, minoritaires, s'applique en principe au gérant dont l'un des enfants, propriétaire de parts, atteint 18 ans en cours d'année, bien que celui-ci puisse encore, au titre de ladite année, être compté à charge en qualité d'enfant mineur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_lhypothese_de_cession__090"">Dans l'hypothèse de cession ou de transmission de parts, lorsque l'acte d'acquisition est assorti d'une condition résolutoire, il y a lieu de retenir comme date d'acquisition la date figurant dans l'acte (CE, arrêt du 13 mars 1964, n° 60888).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_en_cas_dacquisi_092"">À l'inverse, en cas d'acquisition sous condition suspensive, la date à retenir est celle de la réalisation de la condition.</p>

Contenu

BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges – Provisions pour travaux

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6399-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-20-40-20120912

I. Provisions pour travaux de construction ou de reconstruction A. Principes 1 D'une façon générale, les travaux de construction ou d'installation constituent des dépenses d'investissement qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise ou l'accroissement de la valeur des éléments figurant déjà dans cet actif. Ces dépenses ne peuvent dès lors être constatées à l'avance par la voie de provisions, mais peuvent seulement donner lieu à un amortissement dans les conditions de droit commun. B. Applications jurisprudentielles 1. Provision pour reconstruction d'immeubles détruits a. Cas général 10 Les travaux de reconstruction d'un immeuble détruit ayant pour contrepartie l'entrée d'un bien nouveau dans l'actif immobilisé n'ont pas le caractère de charges déductibles et ne peuvent donc donner lieu à constitution de provision. b. Cas particuliers 1° Immeubles détruits par inondation 20 Il a été jugé que les dépenses engagées pour la réfection des installations immobilières d'une entreprise détruites par une inondation ne sauraient donner lieu à la constitution d'une provision déductible, car elles sont destinées à augmenter l'actif de l'entreprise et ne sont, dès lors, susceptibles d'amortissement qu'au fur et à mesure de la dépréciation du capital ainsi reconstitué (CE, arrêt du 31 juillet 1947, n° 86800, RO, p. 284). 2° Immeubles détruits par faits de guerre. 30 La doctrine administrative et la jurisprudence ont ainsi considéré que les dépenses à engager pour la reconstruction d'immeubles détruits par faits de guerre sont destinées à augmenter l'actif de l'entreprise et ne peuvent donner lieu à la déduction d'une provision, même lorsque les indemnités pour dommages de guerre ne couvrent pas intégralement les frais de reconstruction (CE, arrêt du 12 février 1952, n° 8415, 7e et 8e s.-s. réunies, RO, p. 22). Cette solution est applicable, a fortiori, aux travaux de reconstruction d'immeubles autres que ceux détruits par faits de guerre. 2. Provision pour travaux de protection contre l'incendie 40 La provision que l'exploitant d'une salle de spectacles a constituée en vue de faire face aux dépenses devant résulter pour lui de l'exécution des travaux prescrits par les règlements relatifs à la protection contre l'incendie des locaux recevant du public ne peut être regardée comme une charge au sens du CGI, car les installations ainsi réalisées auront pour effet d'accroître la consistance de l'actif de l'entreprise, même dans le cas où, l'exploitant étant locataire de l'immeuble, les installations devraient, en vertu du contrat, revenir au propriétaire à la fin de la location (CE, arrêt du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217). II. Provisions pour travaux d'entretien et de réparations 50 Les travaux d'entretien et de réparations des locaux professionnels, du matériel et du mobilier constituent en règle générale des charges annuelles et normales de l'entreprise. 60 Par suite, les dépenses correspondant à ces travaux doivent être déduites des résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et ne peuvent, en principe, justifier la constitution de provisions en franchise d'impôt. 70 Toutefois, les entreprises peuvent valablement constituer des provisions à raison de travaux de révisions, d'entretien ou de remise en état : - qui revêtent une importance telle que les dépenses correspondantes ne peuvent normalement être imputées sur les résultats (comptable et fiscal) d'un seul exercice et doivent, en bonne administration, être réparties sur plusieurs exercices ; - ou lorsque les circonstances ont fait obstacle de façon insurmontable à l'exécution des travaux. A. Charges annuelles et normales 80 Les dépenses résultant de l'exécution de travaux courants d'entretien ou de réparations constituent une charge normale de l'exercice au cours duquel elles sont engagées. D'une manière générale, elles ne peuvent dès lors donner lieu, à la clôture d'un exercice antérieur, à la constitution d'une provision déductible du résultat fiscal. Il est rappelé, (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-40) que les dispositions de l'article 39-1-5° du CGI ne peuvent avoir pour effet d'autoriser les entreprises à anticiper la déduction de leurs charges annuelles et qu'une provision ne peut être admise en déduction si elle porte sur des charges incombant normalement aux exercices suivants. 90 Le Conseil d'État a fait de nombreuses applications de ces principes. Il a jugé, en effet, que les dépenses correspondant aux travaux courants de réparations et d'entretien constituent normalement une charge de l'exercice au cours duquel ces travaux sont exposés et, par suite, ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt (en ce sens : CE, arrêts du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217 ; 12 mars 1969, n° 75615 ; 24 juillet 1981 n° 17972, 7e et 8e s.-s. ; 8 juin 1983 n° 29494, 7e et 8e s.-s. ; 8 juillet 1987, n°s 72701 et 72702, 9e et 8e s.-s.). 100 La Haute Assemblée a apporté toutefois une dérogation à cette règle en considération des difficultés exceptionnelles qui peuvent avoir fait obstacle de façon insurmontable à l'exécution des travaux au cours de l'exercice pendant lequel ces travaux auraient dû être effectués. 110 Elle a considéré, par exemple, que lorsqu'il est établi que des difficultés résultant de l'état de guerre ont fait obstacle, d'une manière insurmontable, à ce que des travaux d'entretien et de réparations courants soient exécutés au cours de l'exercice pendant lequel ils auraient dû normalement être effectués, les entreprises ont le droit d'obtenir que leur bénéfice net soit calculé sous déduction des provisions qu'elles ont été obligées de constituer pour faire face aux charges différées des travaux d'entretien ou de réparations (CE, arrêt du 16 juin 1955, n° 32336, RO, p. 341). De même, il a été fait application de ces principes dans une espèce où il a été jugé qu'une société n'est pas fondée à constituer des provisions pour faire face à des travaux d'entretien et de réparations qu'elle aurait différés, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette société ait été contrainte, par suite de troubles survenus au cours de la période litigieuse, de différer, en tout ou en partie, les travaux d'entretien et de réparations courants de ses installations industrielles (CE, arrêt du 28 juin 1961, n° 33758, 7e et 8e s.-s. réunies, RO, p. 393. Dans le même sens : CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 64364, RO, p. 388). Remarque : La décision de 1965 concernait une entreprise exerçant son activité en France et à Madagascar – considéré alors comme un territoire étranger du point de vue fiscal – et dont le bénéfice ainsi réalisé hors de France avait été regardé, en raison des modalités d'exploitation, comme réalisé en partie dans notre pays. 120 Pour l'application de cette dérogation, le Conseil d'État a jugé qu'un manque de main-d'œuvre ne constitue pas une difficulté exceptionnelle faisant obstacle de manière insurmontable à l'exécution des travaux (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). B. Charges à répartir sur plusieurs exercices : provisions pour gros entretien ou grandes révisions 130 Il est admis que des provisions puissent être constituées en franchise d'impôt pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l'importance et le caractère de ces charges sont tels qu'elles doivent, en bonne administration, être réparties sur un certain nombre d'exercices. Il en est ainsi, par exemple, pour les dépenses nécessitées par le gros entretien ou les grandes révisions qu'exigent périodiquement, mais non annuellement, certains matériels -notamment le matériel naval et ferroviaire- et dont le montant constituerait une charge excessive pour les résultats d'un seul exercice. 140 Dans la mesure où elles constituent des charges déductibles, les dépenses répondant à la définition donnée ci-dessus ne peuvent, bien entendu, donner lieu à la constitution d'une provision que si elles satisfont aux conditions de fond et de forme prévues à l'article 39-1-5° du CGI et si, notamment, elles sont nettement précisées à la clôture de l'exercice dont elles affectent les résultats. Cette dernière condition ne peut être regardée comme remplie que si elle s'appuie sur une programmation détaillée des travaux à entreprendre assortie d'une estimation précise de leur coût (en ce sens, CE, arrêt du 1er juillet 1985 n° 49711, 7e et 8e s.-s.). Remarque : Cette décision concernait une provision pour grosses réparations. L'article 3 du règlement CRC n°2003-7 du 12 décembre 2003, modifiant l'article 322-3 du PCG (devenu l'article 311-2), a remplacé les termes « provisions pour grosses réparations ou grandes révisions » par les termes « provisions pour gros entretien ou grandes révisions ». A compter du 1er janvier 2005, aucune provision pour grosses réparations ne peut plus être constituée. La solution dégagée par le Conseil d'État demeure toutefois applicable aux provisions pour gros entretien ou grandes révisons. 150 Le point de savoir si cette condition est réalisée est une question de fait qui doit être résolue par le service au vu des circonstances propres à chaque cas particulier. 160 La jurisprudence a confirmé pour sa part que si les frais d'entretien et de réparations constituent normalement une charge de l'exercice au cours duquel ils sont exposés et, par suite, ne peuvent en principe faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt, il peut en être autrement si les travaux en cause excèdent, par leur nature et par leur importance, les dépenses d'entretien ou de réparations entrant dans les charges normales de l'entreprise (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). 170 La Haute Assemblée a également jugé qu'une société avait pu valablement constituer des provisions, en fonction de l'importance et de l'urgence des travaux appréciées par catégories de matériel, en vue de faire face à d'importantes réparations de ses installations correspondant à des travaux de gros entretien qui ne se répètent pas annuellement, dès lors que lesdites dépenses n'ont pas pour effet d'accroître la consistance de l'actif ou de prolonger de manière notable la durée d'utilisation des éléments de cet actif (CE, arrêt du 27 octobre 1965, n° 61815 ; dans le même sens, CE, arrêt du 24 juillet 1981 n° 17972). 180 Eu égard aux obligations imposées par la S.N.C.F. de révision triennale de ses wagons affectés au transport de matières corrosives, une société peut constituer en franchise d'impôt une provision pour travaux de grosses réparations dès lors que les dépenses concernées excèdent en importance les travaux d'entretien courant (CE, arrêt du 8 juillet 1987 n° 49158, 9e et 8e s.-s.). 190 Peut être constituée en franchise d'impôt une provision destinée à couvrir des travaux de réfection de surfaces importantes de toitures évalués selon des devis et décidés par tranches successives par le Conseil d'administration (CE, arrêt du 6 juillet 1990, n° 73078, 9e et 8e s.-s.). 200 Bien entendu, dans l'hypothèse où les dépenses exposées pour la réparation d'un bien acheté d'occasion sont la condition de la mise en état d'utilisation de ce bien et sont, pour ce motif, considérées comme un élément constitutif du coût de revient du bien réparé, elles ne sauraient justifier la constitution d'une provision. C. Cas particulier : Reconstitution du sol des carrières épuisées 1. Frais de remise en état 210 Le Conseil d'État a admis qu'un contribuable, tenu, en exécution d'engagements contractuels, de remblayer une carrière en fin d'exploitation, puisse constituer à cet effet une provision en franchise d'impôt (CE, arrêt du 18 décembre 1974, n° 84875). Toutefois une telle provision n'est admise en franchise d'impôt qu'à la condition que son montant soit calculé de manière aussi précise que possible. Tel n'est pas le cas d'une provision déterminée selon une évaluation globale sans tenir compte de la superficie et de la profondeur de chacune des parcelles exploitées (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n° 72127, 7e et 9e s.-s.). 220 Par ailleurs, l'Administration a précisé (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30) que les dépenses rendues nécessaires par la réhabilitation des sites exploités revêtent la caractère de charges déductibles du résultat fiscal dès lors qu'elles ne confèrent pas aux terrains ainsi réhabilités une valeur supérieure à celle qui aurait été la leur si la carrière n'avait pas été ouverte. Les dépenses ayant le caractère de charges peuvent faire l'objet d'une déduction anticipée sous la forme d'une provision en application de l'article 39-1-5° 1er al. du CGI, lorsqu'elles apparaissent comme nettement précisées et rendues probables par des événements en cours. Pour établir que la première des deux conditions est remplie, les exploitants doivent être en mesure d'évaluer les frais correspondant aux travaux de remise en état avec une approximation suffisante et avoir dressé un plan d'étalement si l'exécution de ces travaux doit être effectuée sur plus d'un exercice. En ce qui concerne la condition touchant à la probabilité, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30. 2. Carrière appartenant au patrimoine personnel de l'exploitant 230 Il a été jugé que, dans la situation d'un contribuable imposé sous le régime du bénéfice réel, qui exploite en carrière un terrain dont il est propriétaire et qu'il met à la disposition de son entreprise sans l'avoir inscrit à l'actif du bilan de cette dernière et sans avoir prévu de contrepartie sous forme de loyer ou de redevance, la charge correspondant à l'obligation pour l'entreprise de compenser la dépréciation, du fait de l'exploitation, du terrain appartenant au patrimoine personnel de l'exploitant, constitue une charge déductible par nature, justifiant, au regard de l'article 39-1-5° du CGI, la constitution de provisions proportionnelles à l'ampleur de la dépréciation subie du fait même des extractions pratiquées au cours de l'exercice (CE, arrêt du 21 novembre 1975, n° 91268, RJ II, p. 157).

<h1 id=""Provisions_pour_travaux_de__10"">I. Provisions pour travaux de construction ou de reconstruction</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_les_tr_01"">D'une façon générale, les travaux de construction ou d'installation constituent des dépenses d'investissement qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise ou l'accroissement de la valeur des éléments figurant déjà dans cet actif. Ces dépenses ne peuvent dès lors être constatées à l'avance par la voie de provisions, mais peuvent seulement donner lieu à un amortissement dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Applications_jurisprudentie_21"">B. Applications jurisprudentielles</h2> <h3 id=""Provision_pour_reconstructi_30"">1. Provision pour reconstruction d'immeubles détruits</h3> <h4 id=""Cas_general_40"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_reconstructi_03"">Les travaux de reconstruction d'un immeuble détruit ayant pour contrepartie l'entrée d'un bien nouveau dans l'actif immobilisé n'ont pas le caractère de charges déductibles et ne peuvent donc donner lieu à constitution de provision.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Immeubles_detruits_par_inon_50"">1° Immeubles détruits par inondation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_les_depen_05"">Il a été jugé que les dépenses engagées pour la réfection des installations immobilières d'une entreprise détruites par une inondation ne sauraient donner lieu à la constitution d'une provision déductible, car elles sont destinées à augmenter l'actif de l'entreprise et ne sont, dès lors, susceptibles d'amortissement qu'au fur et à mesure de la dépréciation du capital ainsi reconstitué (CE, arrêt du 31 juillet 1947, n° 86800, RO, p. 284).</p> <h5 id=""Immeubles_detruits_par_fait_51"">2° Immeubles détruits par faits de guerre.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_administrative__07"">La doctrine administrative et la jurisprudence ont ainsi considéré que les dépenses à engager pour la reconstruction d'immeubles détruits par faits de guerre sont destinées à augmenter l'actif de l'entreprise et ne peuvent donner lieu à la déduction d'une provision, même lorsque les indemnités pour dommages de guerre ne couvrent pas intégralement les frais de reconstruction (CE, arrêt du 12 février 1952, n° 8415, 7e et 8e s.-s. réunies, RO, p. 22). Cette solution est applicable, a fortiori, aux travaux de reconstruction d'immeubles autres que ceux détruits par faits de guerre.</p> <h3 id=""Provision_pour_travaux_de_p_31"">2. Provision pour travaux de protection contre l'incendie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_provision_que_lexploitan_09"">La provision que l'exploitant d'une salle de spectacles a constituée en vue de faire face aux dépenses devant résulter pour lui de l'exécution des travaux prescrits par les règlements relatifs à la protection contre l'incendie des locaux recevant du public ne peut être regardée comme une charge au sens du CGI, car les installations ainsi réalisées auront pour effet d'accroître la consistance de l'actif de l'entreprise, même dans le cas où, l'exploitant étant locataire de l'immeuble, les installations devraient, en vertu du contrat, revenir au propriétaire à la fin de la location (CE, arrêt du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217).</p> <h1 id=""Provisions_pour_travaux_den_11"">II. Provisions pour travaux d'entretien et de réparations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dentretien_et_d_011"">Les travaux d'entretien et de réparations des locaux professionnels, du matériel et du mobilier constituent en règle générale des charges annuelles et normales de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_depenses_cor_013"">Par suite, les dépenses correspondant à ces travaux doivent être déduites des résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et ne peuvent, en principe, justifier la constitution de provisions en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_entreprises__015"">Toutefois, les entreprises peuvent valablement constituer des provisions à raison de travaux de révisions, d'entretien ou de remise en état :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_revetent_une_importan_016"">- qui revêtent une importance telle que les dépenses correspondantes ne peuvent normalement être imputées sur les résultats (comptable et fiscal) d'un seul exercice et doivent, en bonne administration, être réparties sur plusieurs exercices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_les_circonstan_017"">- ou lorsque les circonstances ont fait obstacle de façon insurmontable à l'exécution des travaux.</p> <h2 id=""Charges_annuelles_et_normal_22"">A. Charges annuelles et normales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_resultant_de_l_019"">Les dépenses résultant de l'exécution de travaux courants d'entretien ou de réparations constituent une charge normale de l'exercice au cours duquel elles sont engagées. D'une manière générale, elles ne peuvent dès lors donner lieu, à la clôture d'un exercice antérieur, à la constitution d'une provision déductible du résultat fiscal. Il est rappelé, (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-40) que les dispositions de l'article 39-1-5° du CGI ne peuvent avoir pour effet d'autoriser les entreprises à anticiper la déduction de leurs charges annuelles et qu'une provision ne peut être admise en déduction si elle porte sur des charges incombant normalement aux exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_fait_de__021"">Le Conseil d'État a fait de nombreuses applications de ces principes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_juge,_en_effet,_que_le_022"">Il a jugé, en effet, que les dépenses correspondant aux travaux courants de réparations et d'entretien constituent normalement une charge de l'exercice au cours duquel ces travaux sont exposés et, par suite, ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt (en ce sens : CE, arrêts du 23 juillet 1951, n° 4155, RO, p. 217 ; 12 mars 1969, n° 75615 ; 24 juillet 1981 n° 17972, 7e et 8e s.-s. ; 8 juin 1983 n° 29494, 7e et 8e s.-s. ; 8 juillet 1987, n°s 72701 et 72702, 9e et 8e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_apport_024"">La Haute Assemblée a apporté toutefois une dérogation à cette règle en considération des difficultés exceptionnelles qui peuvent avoir fait obstacle de façon insurmontable à l'exécution des travaux au cours de l'exercice pendant lequel ces travaux auraient dû être effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_a_considere,_par_exemp_026"">Elle a considéré, par exemple, que lorsqu'il est établi que des difficultés résultant de l'état de guerre ont fait obstacle, d'une manière insurmontable, à ce que des travaux d'entretien et de réparations courants soient exécutés au cours de l'exercice pendant lequel ils auraient dû normalement être effectués, les entreprises ont le droit d'obtenir que leur bénéfice net soit calculé sous déduction des provisions qu'elles ont été obligées de constituer pour faire face aux charges différées des travaux d'entretien ou de réparations (CE, arrêt du 16 juin 1955, n° 32336, RO, p. 341).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_fait_appl_027"">De même, il a été fait application de ces principes dans une espèce où il a été jugé qu'une société n'est pas fondée à constituer des provisions pour faire face à des travaux d'entretien et de réparations qu'elle aurait différés, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette société ait été contrainte, par suite de troubles survenus au cours de la période litigieuse, de différer, en tout ou en partie, les travaux d'entretien et de réparations courants de ses installations industrielles (CE, arrêt du 28 juin 1961, n° 33758, 7e et 8e s.-s. réunies, RO, p. 393. Dans le même sens : CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 64364, RO, p. 388).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_decision_de_1_028""><strong>Remarque : </strong>La décision de 1965 concernait une entreprise exerçant son activité en France et à Madagascar – considéré alors comme un territoire étranger du point de vue fiscal – et dont le bénéfice ainsi réalisé hors de France avait été regardé, en raison des modalités d'exploitation, comme réalisé en partie dans notre pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__030"">Pour l'application de cette dérogation, le Conseil d'État a jugé qu'un manque de main-d'œuvre ne constitue pas une difficulté exceptionnelle faisant obstacle de manière insurmontable à l'exécution des travaux (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). </p> <h2 id=""Charges_a_repartir_sur_plus_23"">B. Charges à répartir sur plusieurs exercices : provisions pour gros entretien ou grandes révisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_des_provis_032"">Il est admis que des provisions puissent être constituées en franchise d'impôt pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l'importance et le caractère de ces charges sont tels qu'elles doivent, en bonne administration, être réparties sur un certain nombre d'exercices. Il en est ainsi, par exemple, pour les dépenses nécessitées par le gros entretien ou les grandes révisions qu'exigent périodiquement, mais non annuellement, certains matériels -notamment le matériel naval et ferroviaire- et dont le montant constituerait une charge excessive pour les résultats d'un seul exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elles_con_034"">Dans la mesure où elles constituent des charges déductibles, les dépenses répondant à la définition donnée ci-dessus ne peuvent, bien entendu, donner lieu à la constitution d'une provision que si elles satisfont aux conditions de fond et de forme prévues à l'article 39-1-5° du CGI et si, notamment, elles sont nettement précisées à la clôture de l'exercice dont elles affectent les résultats. Cette dernière condition ne peut être regardée comme remplie que si elle s'appuie sur une programmation détaillée des travaux à entreprendre assortie d'une estimation précise de leur coût (en ce sens, CE, arrêt du 1er juillet 1985 n° 49711, 7e et 8e s.-s.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_decision c_035""><strong>Remarque : </strong>Cette décision concernait une provision pour grosses réparations. L'article 3 du règlement CRC n°2003-7 du 12 décembre 2003, modifiant l'article 322-3 du PCG (devenu l'article 311-2), a remplacé les termes « provisions pour grosses réparations ou grandes révisions » par les termes « provisions pour gros entretien ou grandes révisions ». A compter du 1er janvier 2005, aucune provision pour grosses réparations ne peut plus être constituée. La solution dégagée par le Conseil d'État demeure toutefois applicable aux provisions pour gros entretien ou grandes révisons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_cette_037"">Le point de savoir si cette condition est réalisée est une question de fait qui doit être résolue par le service au vu des circonstances propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_a_confirme_039"">La jurisprudence a confirmé pour sa part que si les frais d'entretien et de réparations constituent normalement une charge de l'exercice au cours duquel ils sont exposés et, par suite, ne peuvent en principe faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt, il peut en être autrement si les travaux en cause excèdent, par leur nature et par leur importance, les dépenses d'entretien ou de réparations entrant dans les charges normales de l'entreprise (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_041"">La Haute Assemblée a également jugé qu'une société avait pu valablement constituer des provisions, en fonction de l'importance et de l'urgence des travaux appréciées par catégories de matériel, en vue de faire face à d'importantes réparations de ses installations correspondant à des travaux de gros entretien qui ne se répètent pas annuellement, dès lors que lesdites dépenses n'ont pas pour effet d'accroître la consistance de l'actif ou de prolonger de manière notable la durée d'utilisation des éléments de cet actif (CE, arrêt du 27 octobre 1965, n° 61815 ; dans le même sens, CE, arrêt du 24 juillet 1981 n° 17972).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Eu_egard_aux_obligations_im_043"">Eu égard aux obligations imposées par la S.N.C.F. de révision triennale de ses wagons affectés au transport de matières corrosives, une société peut constituer en franchise d'impôt une provision pour travaux de grosses réparations dès lors que les dépenses concernées excèdent en importance les travaux d'entretien courant (CE, arrêt du 8 juillet 1987 n° 49158, 9e et 8e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_044"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Peut_etre_constituee_en_fra_045"">Peut être constituée en franchise d'impôt une provision destinée à couvrir des travaux de réfection de surfaces importantes de toitures évalués selon des devis et décidés par tranches successives par le Conseil d'administration (CE, arrêt du 6 juillet 1990, n° 73078, 9e et 8e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_046"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_lhypothe_047"">Bien entendu, dans l'hypothèse où les dépenses exposées pour la réparation d'un bien acheté d'occasion sont la condition de la mise en état d'utilisation de ce bien et sont, pour ce motif, considérées comme un élément constitutif du coût de revient du bien réparé, elles ne sauraient justifier la constitution d'une provision.</p> <h2 id=""Cas_particulier :_Reconstit_24"">C. Cas particulier : Reconstitution du sol des carrières épuisées</h2> <h3 id=""Frais_de_remise_en_etat_32"">1. Frais de remise en état</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_048"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_admis_qu_049"">Le Conseil d'État a admis qu'un contribuable, tenu, en exécution d'engagements contractuels, de remblayer une carrière en fin d'exploitation, puisse constituer à cet effet une provision en franchise d'impôt (CE, arrêt du 18 décembre 1974, n° 84875).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_une_telle_provisi_050"">Toutefois une telle provision n'est admise en franchise d'impôt qu'à la condition que son montant soit calculé de manière aussi précise que possible. Tel n'est pas le cas d'une provision déterminée selon une évaluation globale sans tenir compte de la superficie et de la profondeur de chacune des parcelles exploitées (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n° 72127, 7e et 9e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_051"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lAdministrati_052"">Par ailleurs, l'Administration a précisé (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30) que les dépenses rendues nécessaires par la réhabilitation des sites exploités revêtent la caractère de charges déductibles du résultat fiscal dès lors qu'elles ne confèrent pas aux terrains ainsi réhabilités une valeur supérieure à celle qui aurait été la leur si la carrière n'avait pas été ouverte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ayant_le_carac_053"">Les dépenses ayant le caractère de charges peuvent faire l'objet d'une déduction anticipée sous la forme d'une provision en application de l'article 39-1-5° 1er al. du CGI, lorsqu'elles apparaissent comme nettement précisées et rendues probables par des événements en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etablir_que_la_premier_054"">Pour établir que la première des deux conditions est remplie, les exploitants doivent être en mesure d'évaluer les frais correspondant aux travaux de remise en état avec une approximation suffisante et avoir dressé un plan d'étalement si l'exécution de ces travaux doit être effectuée sur plus d'un exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_condi_055"">En ce qui concerne la condition touchant à la probabilité, cf. BOI-BIC-PROV-20-10-30.</p> <h3 id=""Carriere_appartenant_au_pat_33"">2. Carrière appartenant au patrimoine personnel de l'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_056"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_dans_la__057"">Il a été jugé que, dans la situation d'un contribuable imposé sous le régime du bénéfice réel, qui exploite en carrière un terrain dont il est propriétaire et qu'il met à la disposition de son entreprise sans l'avoir inscrit à l'actif du bilan de cette dernière et sans avoir prévu de contrepartie sous forme de loyer ou de redevance, la charge correspondant à l'obligation pour l'entreprise de compenser la dépréciation, du fait de l'exploitation, du terrain appartenant au patrimoine personnel de l'exploitant, constitue une charge déductible par nature, justifiant, au regard de l'article 39-1-5° du CGI, la constitution de provisions proportionnelles à l'ampleur de la dépréciation subie du fait même des extractions pratiquées au cours de l'exercice (CE, arrêt du 21 novembre 1975, n° 91268, RJ II, p. 157).</p>

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BIC – Provisions réglementées – Entreprises d'assurance et de réassurance – Provisions globales pour risque d'exigibilité

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-70-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6422-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-70-40-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance et réassurance doivent constituer une provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon leur valeur de réalisation, telle qu'elle est définie à l'article R 332-20-1 du code des assurances. 10 Sur le plan fiscal, la provision pour risque d'exigibilité ne peut pas être constituée en franchise d'impôt. En effet, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions doivent être effectivement constatées dans les écritures de l'exercice pour être admises en déduction. En l'occurrence, le caractère global de la provision pour risque d'exigibilité ne permet pas le respect de cette condition puisque les provisions afférentes aux éléments de l'actif concernés n'ont pas été comptabilisées ligne à ligne. En outre, il n'est pas permis de retenir une perspective liquidative à la clôture de l'exercice afin de valoriser systématiquement l'ensemble des éléments de l'actif en fonction de leur valeur de marché. A cet égard : - s'agissant des immobilisations amortissables qui ne peuvent qu'exceptionnellement subir une dépréciation de caractère temporaire indépendante de leur usage et du temps, des provisions ne peuvent être constituées en franchise d'impôt qu'à la condition que la probabilité de la perte de valeur résulte de circonstances établies de manière précise ; - s'agissant des titres de participation, le caractère composite des éléments qui déterminent leur valeur réelle interdit de procéder à leur évaluation exclusivement d'après leur cours de bourse et conduit à retenir leur valeur économique qui est fonction de la finalité propre que l'entreprise attribue à l'un de ses éléments permanents d'exploitation en fonction des avantages qu'elle espère en retirer. 20 Cette distorsion peut être préjudiciable aux entreprises relevant du code des assurances dès lors qu'une partie au moins des dépréciations constatées lors de la constitution de la provision globale pour risque d'exigibilité est susceptible de donner lieu à la constitution en franchise d'impôt de provisions constatées ligne à ligne ou par catégories de titres de même nature. 30 Afin de limiter les effets de cette divergence d'analyse, il est désormais admis que le montant de la provision pour risque d'exigibilité constatée au titre de l'exercice soit déduit du résultat imposable à hauteur de la somme des montants de provisions pour dépréciation des titres de placement non comptabilisées mais qui auraient pu être constatées au titre de l'exercice considéré en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI. I. Champ d'application A. Entreprises concernées 40 Cette mesure concerne les entreprises d'assurance ainsi que les entreprises de réassurance. B. Provision concernée 50 Selon les dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R 332-20-1 du code des assurances. Par conséquent, la provision pour risque d'exigibilité est calculée globalement par compensation des plus-values et des moins-values latentes constatées sur chaque ligne d'actifs concernés. Le montant de la provision est égal à l'excédent du total des valeurs de réalisation de l'ensemble des placements concernés sur le total de leurs valeurs nettes comptables. La provision est inscrite au passif du bilan de l'entreprise. La dotation à la provision constatée au titre d'un exercice est rapportée au résultat de l'exercice suivant, au cours duquel est constatée, le cas échéant, une nouvelle provision. II. Solution admise 60 Le montant de la provision pour risque d'exigibilité constaté à la clôture de l'exercice est admis en déduction pour la détermination du résultat imposable dans la limite d'un plafond égal à la somme des montants des provisions pour dépréciation sur les titres de portefeuille autres que les titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme qui, bien que non comptabilisées, auraient pu être constatées en application des règles d'évaluation fixées à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI. Nature des titres concernés 70 Peuvent faire l'objet d'une provision dans le cadre de cette solution, l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme visés au a ter du I de l'article 219 du CGI. 80 Sont ainsi exclus : - les parts ou actions de sociétés revêtant pour la société détentrice le caractère de titres de participation au sens du 3ème alinéa de l'article 219-I a ter du CGI, à l'exception des : titres autres que ceux mentionnés au 3ème alinéa du a quinquies de l'article 219-I du CGI, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice (art. 219-I a sexies-0) ; titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées (art. 219-I a sexies-0 bis) ; titres des sociétés et organismes visés au 2ème alinéa de l'article 219-I a ter ; - les parts de fonds commun de placement à risques ou des actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier l et qui sont détenues depuis au moins cinq ans. 90 Sont également exclus tous les éléments de l'actif de l'entreprise concernée qui ne constituent pas des titres de portefeuille, notamment les immeubles. 100 Par ailleurs, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises d'assurance ou de réassurance sont exclues du bénéfice de cette mesure lorsqu'elles sont dans le champ d'application des dispositions prévues à l'article 209-0 A du CGI et dès lors qu'elles sont évaluées à la clôture de l'exercice à leur valeur liquidative. A. Détermination du montant de la provision pour risque d'exigibilité admise en franchise d'impôt 110 Pour déterminer le montant de la provision pour risque d'exigibilité qui peut être admis en déduction du résultat imposable, les titres de placements exclus du régime des plus ou moins-values à long terme et précédemment définis doivent faire l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice dans les conditions fixées par l'article 38 septies de l'annexe III au CGI : - les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice ; - les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation. Ces règles d'évaluation des titres de placement sont commentées dans la documentation de base 4 B 3112 du 7 juin 1999. 120 Il convient de souligner que, pour les titres cotés, la règle fiscale prévoit une estimation des titres de placement d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice alors que pour permettre le calcul de la provision pour risque d'exigibilité, c'est la valeur de réalisation du titre à la date de la clôture de l'exercice qui est, en principe, prise en compte. 130 Toutefois, à titre de simplification, pour la détermination du montant de la provision pour risque d'exigibilité admise en franchise d'impôt, les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent évaluer les titres de placements concernés à leur valeur de réalisation à la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au dernier cours de l'exercice pour les titres cotés et à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. L'option pour l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-dessus est globale et irrévocable. B. Fraction déductible de la provision pour risque d'exigibilité 140 Le montant de la provision pour risque d'exigibilité admis en déduction est limité à la somme des provisions non comptabilisées qui, si elles avaient été constatées de manière effective dans les écritures de l'exercice, auraient été déductibles en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. 150 Le montant des provisions pour dépréciation des titres de placement qui a été effectivement comptabilisé ligne à ligne, le cas échéant, sous la dénomination de provision pour dépréciation durable conformément au plan comptable de l'assurance, n'a pas à être pris en compte pour déterminer le montant de la provision pour risque d'exigibilité admis en déduction en application de la mesure du tempérament. En effet, une solution contraire conduirait à admettre la double déduction des sommes en cause. Comptabilisation de la provision 160 Pour être admise, en tout ou partie, en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, la provision pour risque d'exigibilité doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement pratiquée en comptabilité. La provision en cause doit figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration de résultats de chaque exercice (cf. Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-20). A défaut, en application de l'article 1763 du même code une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due ; le taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles. III. Obligations déclaratives 170 Les entreprises faisant application de la solution exposée dans la présente instruction doivent obligatoirement fournir au service des impôts, à l'appui de leur déclaration de résultats : - un état indiquant pour chaque ligne de titres concernés, le cours moyen du dernier mois de l'exercice ou le dernier cours de l'exercice pour les titres cotés lorsqu'il est fait application de la mesure de simplification mentionnée au n° 130, leur valeur probable de réalisation pour les titres non cotés, la valeur nette comptable à la clôture de l'exercice, le montant de la provision pour dépréciation qui aurait pu être constaté en application des règles prévues à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI ainsi que le montant des dépréciations effectivement constatées à la clôture de l'exercice ; - un état récapitulatif mentionnant le montant de la provision pour risque d'exigibilité constatée dans les écritures de l'exercice, le montant des provisions sur les titres de placement comptabilisées, le montant des provisions sur les titres de placement qui n'ont pas été comptabilisées mais qui auraient été admises en franchise d'impôt si elles avaient été constatées et le montant de la provision pour risque d'exigibilité effectivement admis en déduction en application de la mesure de tempérament. IV. Conditions d'application 180 L'application de la solution énoncée dans la présente instruction est subordonnée au strict respect des obligations déclaratives qu'elle prévoit. A défaut, cette solution ne peut s'appliquer et la provision pour risque d'exigibilité ne pourra pas être admise en franchise d'impôt, même pour une fraction de son montant. Toutefois, la solution s'applique aux entreprises qui auront régularisé les obligations déclaratives énoncées supra dans un délai de 30 jours suivant la date de réception d'une mise en demeure des services.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance et réassurance doivent constituer une provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon leur valeur de réalisation, telle qu'elle est définie à l'article R 332-20-1 du code des assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_prov_03"">Sur le plan fiscal, la provision pour risque d'exigibilité ne peut pas être constituée en franchise d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__04"">En effet, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions doivent être effectivement constatées dans les écritures de l'exercice pour être admises en déduction. En l'occurrence, le caractère global de la provision pour risque d'exigibilité ne permet pas le respect de cette condition puisque les provisions afférentes aux éléments de l'actif concernés n'ont pas été comptabilisées ligne à ligne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_nest_pas_permi_05"">En outre, il n'est pas permis de retenir une perspective liquidative à la clôture de l'exercice afin de valoriser systématiquement l'ensemble des éléments de l'actif en fonction de leur valeur de marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_:_06"">A cet égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_immobilisat_07"">- s'agissant des immobilisations amortissables qui ne peuvent qu'exceptionnellement subir une dépréciation de caractère temporaire indépendante de leur usage et du temps, des provisions ne peuvent être constituées en franchise d'impôt qu'à la condition que la probabilité de la perte de valeur résulte de circonstances établies de manière précise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_titres_de_p_08"">- s'agissant des titres de participation, le caractère composite des éléments qui déterminent leur valeur réelle interdit de procéder à leur évaluation exclusivement d'après leur cours de bourse et conduit à retenir leur valeur économique qui est fonction de la finalité propre que l'entreprise attribue à l'un de ses éléments permanents d'exploitation en fonction des avantages qu'elle espère en retirer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_distorsion_peut_etre__010"">Cette distorsion peut être préjudiciable aux entreprises relevant du code des assurances dès lors qu'une partie au moins des dépréciations constatées lors de la constitution de la provision globale pour risque d'exigibilité est susceptible de donner lieu à la constitution en franchise d'impôt de provisions constatées ligne à ligne ou par catégories de titres de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_limiter_les_effets__012"">Afin de limiter les effets de cette divergence d'analyse, il est désormais admis que le montant de la provision pour risque d'exigibilité constatée au titre de l'exercice soit déduit du résultat imposable à hauteur de la somme des montants de provisions pour dépréciation des titres de placement non comptabilisées mais qui auraient pu être constatées au titre de l'exercice considéré en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_concerne_les_e_014"">Cette mesure concerne les entreprises d'assurance ainsi que les entreprises de réassurance. </p> <h2 id=""Provision_concernee_21"">B. Provision concernée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_016"">Selon les dispositions de l'article R 331-5-1 du code des assurances, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R 332-20 du code des assurances est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R 332-20-1 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_provisio_017"">Par conséquent, la provision pour risque d'exigibilité est calculée globalement par compensation des plus-values et des moins-values latentes constatées sur chaque ligne d'actifs concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__018"">Le montant de la provision est égal à l'excédent du total des valeurs de réalisation de l'ensemble des placements concernés sur le total de leurs valeurs nettes comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_est_inscrite_a_019"">La provision est inscrite au passif du bilan de l'entreprise. La dotation à la provision constatée au titre d'un exercice est rapportée au résultat de l'exercice suivant, au cours duquel est constatée, le cas échéant, une nouvelle provision.</p> <h1 id=""Solution_admise_11"">II. Solution admise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__021"">Le montant de la provision pour risque d'exigibilité constaté à la clôture de l'exercice est admis en déduction pour la détermination du résultat imposable dans la limite d'un plafond égal à la somme des montants des provisions pour dépréciation sur les titres de portefeuille autres que les titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme qui, bien que non comptabilisées, auraient pu être constatées en application des règles d'évaluation fixées à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_des_titres_concernes_022""><strong>Nature des titres concernés</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_faire_lobjet_dune_p_024"">Peuvent faire l'objet d'une provision dans le cadre de cette solution, l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres relevant du régime des plus-values ou moins-values à long terme visés au a ter du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclus_:_026"">Sont ainsi exclus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_027"">- les parts ou actions de sociétés revêtant pour la société détentrice le caractère de titres de participation au sens du 3ème alinéa de l'article 219-I a ter du CGI, à l'exception des :</p> <ul> <li> <p id=""titres_autres_que_ceux_ment_028"">titres autres que ceux mentionnés au 3ème alinéa du a quinquies de l'article 219-I du CGI, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 euros et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice (art. 219-I a sexies-0) ;</p> </li> <li> <p id=""titres_de_societes_a_prepon_029"">titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées (art. 219-I a sexies-0 bis) ;</p> </li> <li> <p id=""titres_des_societes_et_orga_030"">titres des sociétés et organismes visés au 2ème alinéa de l'article 219-I a ter ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_fonds_commun_031"">- les parts de fonds commun de placement à risques ou des actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier l et qui sont détenues depuis au moins cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_tous__033"">Sont également exclus tous les éléments de l'actif de l'entreprise concernée qui ne constituent pas des titres de portefeuille, notamment les immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_parts_ou__035"">Par ailleurs, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises d'assurance ou de réassurance sont exclues du bénéfice de cette mesure lorsqu'elles sont dans le champ d'application des dispositions prévues à l'article 209-0 A du CGI et dès lors qu'elles sont évaluées à la clôture de l'exercice à leur valeur liquidative.</p> <h2 id=""Determination_du_montant_de_22"">A. Détermination du montant de la provision pour risque d'exigibilité admise en franchise d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant__037"">Pour déterminer le montant de la provision pour risque d'exigibilité qui peut être admis en déduction du résultat imposable, les titres de placements exclus du régime des plus ou moins-values à long terme et précédemment définis doivent faire l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice dans les conditions fixées par l'article 38 septies de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_cotes_sont_eva_038"">- les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_non_cotes_sont_039"">- les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_devaluation_des__040"">Ces règles d'évaluation des titres de placement sont commentées dans la documentation de base <em><strong>4 B 3112 du 7 juin 1999</strong></em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_qu_042"">Il convient de souligner que, pour les titres cotés, la règle fiscale prévoit une estimation des titres de placement d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice alors que pour permettre le calcul de la provision pour risque d'exigibilité, c'est la valeur de réalisation du titre à la date de la clôture de l'exercice qui est, en principe, prise en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_simpl_044"">Toutefois, à titre de simplification, pour la détermination du montant de la provision pour risque d'exigibilité admise en franchise d'impôt, les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent évaluer les titres de placements concernés à leur valeur de réalisation à la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au dernier cours de l'exercice pour les titres cotés et à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lune_ou_lautre_045"">L'option pour l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-dessus est globale et irrévocable.</p> <h2 id=""Fraction_deductible_de_la_p_23"">B. Fraction déductible de la provision pour risque d'exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__047"">Le montant de la provision pour risque d'exigibilité admis en déduction est limité à la somme des provisions non comptabilisées qui, si elles avaient été constatées de manière effective dans les écritures de l'exercice, auraient été déductibles en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_provisions_p_049"">Le montant des provisions pour dépréciation des titres de placement qui a été effectivement comptabilisé ligne à ligne, le cas échéant, sous la dénomination de provision pour dépréciation durable conformément au plan comptable de l'assurance, n'a pas à être pris en compte pour déterminer le montant de la provision pour risque d'exigibilité admis en déduction en application de la mesure du tempérament. En effet, une solution contraire conduirait à admettre la double déduction des sommes en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptabilisation_de_la_prov_050""><strong>Comptabilisation de la provision</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admise,_en_tout_o_052"">Pour être admise, en tout ou partie, en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, la provision pour risque d'exigibilité doit, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement pratiquée en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_en_cause_doit__053"">La provision en cause doit figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI, qui doit être joint à la déclaration de résultats de chaque exercice (cf. Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-20-20). A défaut, en application de l'article 1763 du même code une amende égale à 5 % des sommes non déclarées est due ; le taux est ramené à 1 % si les sommes correspondantes sont réellement déductibles.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_faisant_app_055"">Les entreprises faisant application de la solution exposée dans la présente instruction doivent obligatoirement fournir au service des impôts, à l'appui de leur déclaration de résultats :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat_indiquant_pour_ch_056"">- un état indiquant pour chaque ligne de titres concernés, le cours moyen du dernier mois de l'exercice ou le dernier cours de l'exercice pour les titres cotés lorsqu'il est fait application de la mesure de simplification mentionnée au n° 130, leur valeur probable de réalisation pour les titres non cotés, la valeur nette comptable à la clôture de l'exercice, le montant de la provision pour dépréciation qui aurait pu être constaté en application des règles prévues à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI ainsi que le montant des dépréciations effectivement constatées à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat_recapitulatif_men_057"">- un état récapitulatif mentionnant le montant de la provision pour risque d'exigibilité constatée dans les écritures de l'exercice, le montant des provisions sur les titres de placement comptabilisées, le montant des provisions sur les titres de placement qui n'ont pas été comptabilisées mais qui auraient été admises en franchise d'impôt si elles avaient été constatées et le montant de la provision pour risque d'exigibilité effectivement admis en déduction en application de la mesure de tempérament.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_13"">IV. Conditions d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_solution_059"">L'application de la solution énoncée dans la présente instruction est subordonnée au strict respect des obligations déclaratives qu'elle prévoit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_cette_solution_ne_060"">A défaut, cette solution ne peut s'appliquer et la provision pour risque d'exigibilité ne pourra pas être admise en franchise d'impôt, même pour une fraction de son montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_solution_sapp_061"">Toutefois, la solution s'applique aux entreprises qui auront régularisé les obligations déclaratives énoncées supra dans un délai de 30 jours suivant la date de réception d'une mise en demeure des services.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt

2018-07-30

IR

RICI

BOI-IR-RICI-80-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6564-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-30-20180730

1 L’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables et des entreprises qui entendent bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. I. Obligations incombant à l'ensemble des contribuables 10 Le V de l’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies A du CGI, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé  n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt. II. Obligation d'un agrément A. Investissements concernés 20 Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 199 undecies A , 4). Cette procédure d’agrément n’est pas applicable aux logements affectés à la résidence principale du contribuable (CGI, art. 199 undecies A , 2-a) et aux travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A , 2-e). B. Montant des investissements 30 Le seuil au-delà duquel les investissements sont soumis à une procédure d'agrément préalable a été ramené de 4,6 millions d'euros à 2 millions d'euros par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d’agrément sont applicables aux investissements engagés au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360) à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la LODEOM, soit aux investissements engagés à compter du 1er novembre 2009. 40 Le seuil de deux millions d’euros s’apprécie toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme immobilier est réalisé sur plusieurs exercices. Lorsqu’une même opération immobilière comporte plusieurs projets de logements, plusieurs bâtiments collectifs et/ou maisons individuelles, la notion de programme s’entend des logements individuels et/ou des bâtiments collectifs (résidences, logements etc.) qui disposent : - soit d’accès communs à la voie publique ; - soit d’espaces verts ou collectifs communs (aménagements paysagers, aires de jeux, jardins, etc.) ; - soit d’annexes privatives et communes directement liées à la jouissance et au fonctionnement des logements (local à vélos, séchoirs, chaufferie, local pour les ordures ménagères, locaux techniques etc.) ; - soit d’un même raccordement aux réseaux publics d’assainissement ou de fournitures d’eau ou d’énergie. 50 Dans l’hypothèse où les critères alternatifs ci-dessus ne sont pas opérants, constitue alors un même programme, qu’il s’agisse d’une opération de construction ou d’acquisition, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels ayant été autorisés par le même permis de construire et dont l’achèvement des fondations ou la livraison des logements doit intervenir au cours de la même année. Le fait que plusieurs structures juridiques participent au financement d’un seul projet de logements, ou à l’inverse, que plusieurs projets de logements soient financés par la même structure juridique est sans incidence sur la définition d’un programme de logements. 60 En cas d’investissement réalisé outre-mer par le biais de souscriptions en numéraire au capital de sociétés, l’agrément est exigé dès lors que l’opération porte sur un investissement supérieur à deux millions d’euros, quel que soit le montant des souscriptions. C. Modalités de délivrance de l’agrément 70 L’agrément préalable est délivré par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance de l’agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR-40. III. Obligations incombant aux acquéreurs ou constructeurs de logements 80 Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au fait que les contribuables s'engagent à utiliser le logement à titre d'habitation principale ou à le louer nu à usage d'habitation principale. A. Logements utilisés à titre d'habitation principale par le propriétaire 90 Lorsque le logement neuf est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable, ce dernier doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée : - l’engagement d’affecter le logement neuf à son habitation principale dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure et à conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse et la surface habitable du logement concerné ; - le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ; - la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle postérieure. - une copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de construire, lorsqu’il s’agit d’un logement que le contribuable fait construire. Un modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale est joint (BOI-LETTRE-000027). 100 Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus : - soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l’entreprise ayant procédé à l’installation de ces équipements et comportant l’adresse de réalisation des travaux et la désignation de ces équipements ; - soit une facture de ces dépenses d’équipements comportant, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses (CGI, ann. III, art 46 AG quaterdecies, I-3). B. Logements loués nus à usage d'habitation principale du locataire 110 Lorsque le logement neuf est destiné à être loué à usage d’habitation principale du locataire, le propriétaire bailleur du logement doit joindre à la déclaration  d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée : - l’engagement (un modèle est joint au BOI-LETTRE-000028) de louer le logement non meublé, dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant cinq ans. Cette durée est portée à six ans lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse et la surface habitable du logement concerné ; - le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ; - la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle postérieure ; - le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement. - une copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de construire, lorsqu’il s’agit d’un logement que le contribuable fait construire ; - une copie du bail ; - une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l’année de référence (BOI-IR-RICI-80-10-20-20 au II-C § 190), lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire ; - les documents mentionnés au II-A § 100 pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. 120 Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, les documents énumérés au II-B § 110 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement. 130 Si l'investissement est réalisé par un enfant à charge, l'engagement signé par son représentant légal doit être joint à la déclaration du contribuable. IV. Obligations incombant aux contribuables réalisant des travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique 135 Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce pour les travaux achevés depuis le 1er janvier 2018. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2-c § 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10. 140 Lorsque le logement ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable ou qu’il est destiné à être loué à usage d’habitation principale d’un locataire, le propriétaire du logement doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée : - l’engagement d’affecter le logement  à son habitation principale pendant cinq ans, ou l’engagement de louer le logement nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à usage de résidence principale d’un locataire pendant cinq ans. Cet engagement souscrit sur papier libre comporte les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse et la surface habitable du logement concerné ; - le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ; - la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; - la date d’achèvement des travaux. - la copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; - une copie du bail, lorsque le logement est donné en location à titre d’habitation principale. 150 Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-b § 310). 155 Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque cyclonique, la réduction de vulnérabilité cyclonique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1991-1-4 de novembre 2005 (Eurocode 1 : actions sur les structures / partie 1 – actions générales – sous partie 4 : action du vent) par la production d’une étude technique de confortement. (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-c § 335). 160 Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus, les documents mentionnés au III-A § 100. 170 Lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, doivent également figurer le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement de location. 180 Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, les documents énumérés au IV § 140 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement. V. Obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés A. Obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou de sociétés civiles de placement immobilier 1. Engagement des souscripteurs a. Souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs 190 Les souscripteurs au capital ou à l'augmentation de capital de certaines sociétés dont l'objet exclusif est la construction de logements neufs outre-mer à usage d'habitation principale des locataires doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de la date d'achèvement des immeubles. Ce délai court à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle. b. Souscripteurs au capital de sociétés civiles de placement immobilier 200 Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Ces délais ne sont pas remis en cause lors des fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La durée de location des immeubles détenus par la société issue de la fusion est déterminée à partir de la date de départ de la période couverte par l'engagement initial pris par la société absorbée. En vertu des mêmes principes, la période de conservation des parts par l'associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l'engagement pris par l'associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion. 2. Justificatifs à produire 210 Les souscripteurs de titres ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée : - un engagement de conserver les titres pendant la période requise ; - l’attestation fournie par la société mentionnée au V-B-1 § 240. Des modèles d’engagement et d’attestation sont joints (BOI-LETTRE-000029). 220 Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs des titres doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel fourni par les sociétés bénéficiaires des souscriptions. 3. Conservation des titres 230 Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée doivent être déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. B. Obligations incombant aux souscripteurs au capital des sociétés investissant dans les autres secteurs 1. Engagement de conservation des titres 240 Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres acquis pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus, une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire des apports, soit par l'intermédiaire agréé (banques, établissements financiers, etc.), lorsque la souscription est reçue par un tel intermédiaire. Cet engagement de conservation est pris sur la base du modèle, à adapter au cas particulier, figurant au III du BOI-LETTRE-000029. 2. Attestation de la société 250 Lorsqu'un souscripteur entend bénéficier de la réduction d'impôt, les formalités suivantes doivent être accomplies : - le souscripteur fait connaître, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la souscription est intervenue, son intention de bénéficier de la réduction d’impôt soit à la société bénéficiaire des apports, soit à l'intermédiaire agréé qui a reçu la souscription ; - la société ou l'intermédiaire agréé remet au souscripteur une attestation. Cette attestation, certifiée et signée par la personne qui la délivre, précise qu'elle est établie pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. Elle comporte les indications suivantes : - désignation du souscripteur ; - nombre, montant nominal et, le cas échéant, numéros des parts ou actions souscrites ; - date de la souscription ; - date et montant des versements effectués au cours de l'année au titre de laquelle l'attestation est délivrée ; - raison sociale, adresse du siège et numéro d'immatriculation au registre du commerce de la société bénéficiaire des apports, ainsi que, pour chacun des établissements exploités, l'adresse et la nature des opérations qui y sont effectuées. - cette attestation est jointe à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée. Les quatre années suivantes, les souscripteurs doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel (cf. modèle au BOI-LETTRE-000031) fourni par la société afin que les services fiscaux s'assurent de la détention permanente de parts ou actions par le contribuable. C. Obligations incombant aux souscripteurs de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM) 260 Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, le VII de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI prévoit que le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt, un relevé délivré par cette société faisant état : - du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions souscrites, du montant et de la date de leur souscription ; - éventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa participation et l'identité du garant ; - du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des investissements financés par les souscriptions agréées ; - de la nature des investissements, de leur prix et du montant des versements effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ; - du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement ; - du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune desdites entreprises. Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé. Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM. VI. Obligations incombant aux sociétés bénéficiaires des souscriptions A. Engagement et obligations des sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs y compris certaines sociétés immobilières de placement immobilier 1. Engagement des sociétés 270 Les sociétés doivent s'engager : - à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle (soit avant le 31 décembre N+2 pour les souscriptions closes le N) ; - à louer ces immeubles pendant cinq ans (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. 280 Le locataire ne doit pas être un des associés, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. 290 Le non-respect de l’un des engagements ou de la qualité du locataire entraîne la reprise de la réduction d'impôt accordée au souscripteur. 300 La société doit fournir au souscripteur les informations nécessaires pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. 2. Obligations des sociétés 310 Les sociétés doivent produire diverses attestations ou documents : - une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints : modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000029) et modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030) ; - un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt : modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000031) et modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000032). A cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial : modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction (BOI-ANNX-000455) ; - une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue : modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030). Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction départementale ou régionale des finances publiques. 320 Pour les sociétés qui construisent des logements, les obligations déclaratives prévues au III-B § 110 incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction départementale ou régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats. 330 Les sociétés délivrent en double exemplaire à chacun de leurs souscripteurs un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions tenant au montant du loyer et des ressources du locataire, lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. 340 En cas de rupture de l'engagement de louer les immeubles nus à des locataires qui en font leur résidence principale, les sociétés doivent mentionner sur le relevé individuel pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société. B. Engagement et obligations des sociétés de développement régional situées outre-mer et des sociétés investissant dans certains secteurs d'activité 350 Les sociétés doivent s'engager : - à réaliser les investissements productifs dans les douze mois de la clôture de la souscription ; - à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription lorsque tout ou partie de cette dernière est affectée à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité concernant les secteurs éligibles ; - à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs éligibles pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pour leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. C. Agrément dans le cas des souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer ou au capital de sociétés en difficulté 1. SOFIOM 360 Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les souscriptions au capital des SOFIOM (BOI-SJ-AGR-40). 2. Sociétés en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI 370 Il en est de même pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI (BOI-SJ-AGR-30-20 et BOI-SJ-AGR-40). Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 46_AG_quaterdeci_01""> L’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables et des entreprises qui entendent bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.</p> <h1 id=""Obligations_incombant_a_len_10"">I. Obligations incombant à l'ensemble des contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article_46_AG_qua_03"">Le V de l’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies A du CGI, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé  n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt.</p> <h1 id=""Obligation_dun_agrement_11"">II. Obligation d'un agrément</h1> <h2 id=""Investissements_concernes_20"">A. Investissements concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_inve_05"">Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 199 undecies A , 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_d’agrement__07"">Cette procédure d’agrément n’est pas applicable aux logements affectés à la résidence principale du contribuable (CGI, art. 199 undecies A , 2-a) et aux travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A , 2-e).</p> <h2 id=""Cette_procedure_d’agrement__06"">B. Montant des investissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_au_dela_duquel_les_08"">Le seuil au-delà duquel les investissements sont soumis à une procédure d'agrément préalable a été ramené de 4,6 millions d'euros à 2 millions d'euros par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__09"">Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d’agrément sont applicables aux investissements engagés au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360) à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la LODEOM, soit aux investissements engagés à compter du 1^er novembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_deux_millions_d_011"">Le seuil de deux millions d’euros s’apprécie toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme immobilier est réalisé sur plusieurs exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’espaces_verts_ou_c_014"">Lorsqu’une même opération immobilière comporte plusieurs projets de logements, plusieurs bâtiments collectifs et/ou maisons individuelles, la notion de programme s’entend des logements individuels et/ou des bâtiments collectifs (résidences, logements etc.) qui disposent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’annexes_privatives_015"">- soit d’accès communs à la voie publique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’un_meme_raccordeme_016"">- soit d’espaces verts ou collectifs communs (aménagements paysagers, aires de jeux, jardins, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’un_meme_raccordeme_017"">- soit d’annexes privatives et communes directement liées à la jouissance et au fonctionnement des logements (local à vélos, séchoirs, chaufferie, local pour les ordures ménagères, locaux techniques etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’un_meme_raccordeme_016"">- soit d’un même raccordement aux réseaux publics d’assainissement ou de fournitures d’eau ou d’énergie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_cri_018"">Dans l’hypothèse où les critères alternatifs ci-dessus ne sont pas opérants, constitue alors un même programme, qu’il s’agisse d’une opération de construction ou d’acquisition, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels ayant été autorisés par le même permis de construire et dont l’achèvement des fondations ou la livraison des logements doit intervenir au cours de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_plusieurs_struc_019"">Le fait que plusieurs structures juridiques participent au financement d’un seul projet de logements, ou à l’inverse, que plusieurs projets de logements soient financés par la même structure juridique est sans incidence sur la définition d’un programme de logements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’investissement_rea_022"">En cas d’investissement réalisé outre-mer par le biais de souscriptions en numéraire au capital de sociétés, l’agrément est exigé dès lors que l’opération porte sur un investissement supérieur à deux millions d’euros, quel que soit le montant des souscriptions.</p> <h2 id=""En_cas_d’investissement_rea_021"">C. Modalités de délivrance de l’agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’agrement_prealable_est_de_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_prealable_est_de_024"">L’agrément préalable est délivré par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_024"">Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance de l’agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p> <h1 id=""Obligations_incombant_aux_a_12"">III. Obligations incombant aux acquéreurs ou constructeurs de logements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_026"">Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au fait que les contribuables s'engagent à utiliser le logement à titre d'habitation principale ou à le louer nu à usage d'habitation principale.</p> <h2 id=""Le_benefice_de_la_reduction_07"">A. Logements utilisés à titre d'habitation principale par le propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_neuf_es_09"">Lorsque le logement neuf est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable, ce dernier doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’identite_et_l’adresse_du__011"">- l’engagement d’affecter le logement neuf à son habitation principale dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure et à conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’adresse_et_la_surface_hab_012"">- l’identité et l’adresse du contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_de_revient_ou_le_pr_013"">- l’adresse et la surface habitable du logement concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_d’achevement_du_log_014"">- le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_d’achevement_du_l_034"">- la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle postérieure.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_notificat_015"">- une copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de construire, lorsqu’il s’agit d’un logement que le contribuable fait construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_d’engagement_est__016"">Un modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale est joint (BOI-LETTRE-000027).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_facture_de_ces_d_020"">Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_facture_de_ces_d_040"">- soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l’entreprise ayant procédé à l’installation de ces équipements et comportant l’adresse de réalisation des travaux et la désignation de ces équipements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_facture_de_ces_d_039"">- soit une facture de ces dépenses d’équipements comportant, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses (CGI, ann. III, art 46 AG quaterdecies, I-3).</p> <h2 id=""Logements_loues_nus_a_usage_21"">B. Logements loués nus à usage d'habitation principale du locataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_neuf_es_022"">Lorsque le logement neuf est destiné à être loué à usage d’habitation principale du locataire, le propriétaire bailleur du logement doit joindre à la déclaration  d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’identite_et_l’adresse_du__024"">- l’engagement (un modèle est joint au BOI-LETTRE-000028) de louer le logement non meublé, dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant cinq ans. Cette durée est portée à six ans lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’adresse_et_la_surface_hab_025"">- l’identité et l’adresse du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_de_revient_ou_le_pr_026"">- l’adresse et la surface habitable du logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_d’achevement_du_log_027"">- le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_nom_du_sous-locataire_et_028"">- la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle postérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_sous-locataire__048"">- le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_notificat_029"">- une copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de construire, lorsqu’il s’agit d’un logement que le contribuable fait construire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail ;_030"">- une copie du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_l’avis_d’imp_031"">- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l’année de référence (BOI-IR-RICI-80-10-20-20 au II-C § 190), lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_mentionnes__032"">- les documents mentionnés au <strong>II-A § 100</strong> pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_bail_n’est_pas_signe__034"">Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, les documents énumérés au <strong>II-B § 110</strong> sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linvestissement_est_real_036"">Si l'investissement est réalisé par un enfant à charge, l'engagement signé par son représentant légal doit être joint à la déclaration du contribuable.</p> <h1 id=""IV._Obligations_incombant_a_13"">IV. Obligations incombant aux contribuables réalisant des travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_057"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_058"">Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1^er janvier 2016 au 1^er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_058"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__060"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce pour les travaux achevés depuis le 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_060"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D-2-c § 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_rehabil_038"">Lorsque le logement ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique est destiné à devenir l’habitation principale du contribuable ou qu’il est destiné à être loué à usage d’habitation principale d’un locataire, le propriétaire du logement doit joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’identite_et_l’adresse_du__040"">- l’engagement d’affecter le logement  à son habitation principale pendant cinq ans, ou l’engagement de louer le logement nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à usage de résidence principale d’un locataire pendant cinq ans. Cet engagement souscrit sur papier libre comporte les éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’adresse_et_la_surface_hab_041"">- l’identité et l’adresse du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_de_revient_ou_le_pr_042"">- l’adresse et la surface habitable du logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_d’achevement_du_log_043"">- le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_d’achevement_des_tr_044"">- la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_d’achevement_des__064"">- la date d’achèvement des travaux.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_des_factures_des_045"">- la copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail,_lorsqu_046"">- une copie du bail, lorsque le logement est donné en location à titre d’habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ont_pou_048"">Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-b § 310).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_074"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ont_pou_075"">Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque cyclonique, la réduction de vulnérabilité cyclonique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1991-1-4 de novembre 2005 (Eurocode 1 : actions sur les structures / partie 1 – actions générales – sous partie 4 : action du vent) par la production d’une étude technique de confortement. (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-c § 335).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_majo_048"">Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus, les documents mentionnés au III-A § 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_loue_a__050"">Lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, doivent également figurer le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_053"">Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_bail_n’est_pas_signe__082"">Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, les documents énumérés au <strong>IV § 140</strong> sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.</p> <h1 id=""Obligations_incombant_aux_s_14"">V. Obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés</h1> <h2 id=""Obligations_incombant_aux_s_22"">A. Obligations incombant aux souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou de sociétés civiles de placement immobilier</h2> <h3 id=""Engagement_des_souscripteurs_30"">1. Engagement des souscripteurs</h3> <h4 id=""Souscripteurs_dactions_ou_d_40"">a. Souscripteurs d'actions ou de parts de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripteurs_au_capita_054"">Les souscripteurs au capital ou à l'augmentation de capital de certaines sociétés dont l'objet exclusif est la construction de logements neufs outre-mer à usage d'habitation principale des locataires doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de la date d'achèvement des immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_court_a_compter_de_055"">Ce délai court à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription annuelle.</p> <h4 id=""Souscripteurs_au_capital_de_41"">b. Souscripteurs au capital de sociétés civiles de placement immobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripteurs_doivent_s_057"">Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_ne_sont_pas_remi_058"">Ces délais ne sont pas remis en cause lors des fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La durée de location des immeubles détenus par la société issue de la fusion est déterminée à partir de la date de départ de la période couverte par l'engagement initial pris par la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_memes_principe_059"">En vertu des mêmes principes, la période de conservation des parts par l'associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l'engagement pris par l'associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.</p> <h3 id=""Justificatifs_a_produire_31"">2. Justificatifs à produire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_fournie_par_063"">Les souscripteurs de titres ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_fournie_par_086"">- un engagement de conserver les titres pendant la période requise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’attestation_fournie_par_093"">- l’attestation fournie par la société mentionnée au <strong>V-B-1 § 240</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_modeles_d’engagement_et_064"">Des modèles d’engagement et d’attestation sont joints (BOI-LETTRE-000029).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_de_leur_en_066"">Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs des titres doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel fourni par les sociétés bénéficiaires des souscriptions.</p> <h3 id=""Conservation_des_titres_32"">3. Conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_et_parts_souscr_068"">Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée doivent être déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.</p> <h2 id=""Obligations_incombant_aux_s_23"">B. Obligations incombant aux souscripteurs au capital des sociétés investissant dans les autres secteurs</h2> <h3 id=""Engagement_de_conservation__33"">1. Engagement de conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripteurs_doivent_s_070"">Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres acquis pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus, une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire des apports, soit par l'intermédiaire agréé (banques, établissements financiers, etc.), lorsque la souscription est reçue par un tel intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_d’attestation_est_071"">Cet engagement de conservation est pris sur la base du modèle, à adapter au cas particulier, figurant au III du BOI-LETTRE-000029.</p> <h3 id=""Attestation_de_la_societe_34"">2. Attestation de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_souscripteur_enten_073"">Lorsqu'un souscripteur entend bénéficier de la réduction d'impôt, les formalités suivantes doivent être accomplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_souscripteur_fait_conn_074"">- le souscripteur fait connaître, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la souscription est intervenue, son intention de bénéficier de la réduction d’impôt soit à la société bénéficiaire des apports, soit à l'intermédiaire agréé qui a reçu la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""designation_du_souscripteur_076"">- la société ou l'intermédiaire agréé remet au souscripteur une attestation. Cette attestation, certifiée et signée par la personne qui la délivre, précise qu'elle est établie pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. Elle comporte les indications suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""nombre,_montant_nominal_et,_077"">- désignation du souscripteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_de_la_souscription ;_078"">- nombre, montant nominal et, le cas échéant, numéros des parts ou actions souscrites ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""date_et_montant_des_verseme_079"">- date de la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""raison_sociale,_adresse_du__080"">- date et montant des versements effectués au cours de l'année au titre de laquelle l'attestation est délivrée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_raison_sociale,_adresse_d_0103"">- raison sociale, adresse du siège et numéro d'immatriculation au registre du commerce de la société bénéficiaire des apports, ainsi que, pour chacun des établissements exploités, l'adresse et la nature des opérations qui y sont effectuées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_attestation_est_joi_081"">- cette attestation est jointe à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quatre_annees_suivantes_082"">Les quatre années suivantes, les souscripteurs doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel (cf. modèle au BOI-LETTRE-000031) fourni par la société afin que les services fiscaux s'assurent de la détention permanente de parts ou actions par le contribuable.</p> <h2 id=""Obligations_incombant_aux_s_24"">C. Obligations incombant aux souscripteurs de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement,_du_taux_d_086"">Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, le VII de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI prévoit que le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt, un relevé délivré par cette société faisant état :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_nom_et_de_ladresse_du__087"">- du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_nature_des_investis_088"">- éventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa participation et l'identité du garant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_du_financement_089"">- du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des investissements financés par les souscriptions agréées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_pourcentage_de_partici_090"">- de la nature des investissements, de leur prix et du montant des versements effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_pourcentage_de_partici_0113"">- du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_pourcentage_de_partici_0120"">- du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune desdites entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actions_cedees__091"">Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_releve_est_etabli_sur_pa_092"">Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.</p> <h1 id=""Obligations_incombant_aux_s_15"">VI. Obligations incombant aux sociétés bénéficiaires des souscriptions</h1> <h2 id=""Engagement_et_obligations_d_25"">A. Engagement et obligations des sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs y compris certaines sociétés immobilières de placement immobilier</h2> <h3 id=""Engagement_des_societes_35"">1. Engagement des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_louer_ces_immeubles_pen_096"">Les sociétés doivent s'engager :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_louer_ces_immeubles_pen_0119"">- à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle (soit avant le 31 décembre N+2 pour les souscriptions closes le N) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_louer_ces_immeubles_pen_0126"">- à louer ces immeubles pendant cinq ans (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_ne_doit_pas_et_098"">Le locataire ne doit pas être un des associés, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’un_des__0100"">Le non-respect de l’un des engagements ou de la qualité du locataire entraîne la reprise de la réduction d'impôt accordée au souscripteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_fournir_au__0102"">La société doit fournir au souscripteur les informations nécessaires pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.</p> <h3 id=""Obligations_des_societes_36"">2. Obligations des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat_individuel_permet_0106"">Les sociétés doivent produire diverses attestations ou documents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_dacheveme_0107"">- une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints : modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000029) et modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_dacheveme_0130"">- un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt : modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000031) et modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000032). A cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial : modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction (BOI-ANNX-000455) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_dacheveme_0137"">- une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue : modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030). Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction départementale ou régionale des finances publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_qui_const_0109"">Pour les sociétés qui construisent des logements, les obligations déclaratives prévues au III-B § 110 incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction départementale ou régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_delivrent_en_d_0111"">Les sociétés délivrent en double exemplaire à chacun de leurs souscripteurs un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions tenant au montant du loyer et des ressources du locataire, lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_de_lengag_0113"">En cas de rupture de l'engagement de louer les immeubles nus à des locataires qui en font leur résidence principale, les sociétés doivent mentionner sur le relevé individuel pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.</p> <h2 id=""Engagement_et_obligations_d_26"">B. Engagement et obligations des sociétés de développement régional situées outre-mer et des sociétés investissant dans certains secteurs d'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_achever_les_fondations__0117"">Les sociétés doivent s'engager :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_maintenir_laffectation__0118"">- à réaliser les investissements productifs dans les douze mois de la clôture de la souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_maintenir_laffectation__0141"">- à achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription lorsque tout ou partie de cette dernière est affectée à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité concernant les secteurs éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_maintenir_laffectation__0148"">- à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs éligibles pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pour leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.</p> <h2 id=""Agrement_dans_le_cas_des_so_27"">C. Agrément dans le cas des souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement outre-mer ou au capital de sociétés en difficulté</h2> <h3 id=""SOFIOM_37"">1. SOFIOM</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0119"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_agrement_prealable_du_mi_0120"">Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les souscriptions au capital des SOFIOM (BOI-SJ-AGR-40).</p> <h3 id=""Societes_en_difficulte_au_s_38"">2. Sociétés en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0122"">Il en est de même pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI (BOI-SJ-AGR-30-20 et BOI-SJ-AGR-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_0146""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1^er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes et intérêts visés par le dispositif

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6758-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-20-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Contenu

IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurances de dommages, taxes sur les excédents de provisions

2015-04-01

IS

GEO

BOI-IS-GEO-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6800-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-20-20150401

1 L'article 235 ter X du code général des impôts (CGI) institue une taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer que les entreprises d'assurances de dommages de toute nature rapportent au résultat imposable d'un exercice. Cette taxe a principalement pour objet d'inciter les entreprises concernées à plus de rigueur dans la gestion de leurs provisions sans porter atteinte aux droits des assurés. Elle a pour effet de faire retour au Trésor public de l'avantage de trésorerie que les provisions excédentaires dont il s'agit ont entraîné sous la forme d'une réduction des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. I. Champ d'application A. Entreprises concernées 10 La taxe concerne les entreprises d'assurances de dommages de toute nature. Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. La taxe est due par les entreprises en cause lorsqu'elles rapportent au résultat fiscal d'un exercice l'excédent des provisions constituées en vue de faire face au règlement des sinistres à payer survenus au cours d'un exercice antérieur. Par résultat fiscal, il convient d'entendre celui déterminé conformément aux dispositions de l'article 209 du CGI. En tout état de cause cette règle s'applique à tous les excédents afférents aux provisions pour sinistres restant à payer d'un ou plusieurs exercices antérieurs, même si la somme algébrique des excédents et des dotations complémentaires rapportés au résultat fiscal fait apparaître un solde négatif. 1. Exclusions 20 Sont exclus du champ d'application de la taxe : - les entreprises de réassurance ; - les entreprises d'assurance dommages qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. 2. Entreprise d'assurance devenant assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 30 Dès lors que ne sont passibles de la taxe que les excédents afférents à des provisions qui ont été déduites des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, il y a lieu, lorsqu'une entreprise d'assurance devient assujettie à cet impôt, de ne prendre en compte que les excédents afférents à des provisions qui ont été constituées postérieurement. B. Opérations concernées 40 Ainsi qu'il est précisé au I-A § 10 à 30, il s'agit des opérations d'assurance de dommages classées dans les branches 1 à 18 de l'article R. 321-1 du code des assurances. En revanche. les opérations d'assurance vie, d'assurance nuptialité et natalité et de capitalisation ne sont pas concernées. Par ailleurs, il est précisé que seules les opérations d'assurance directe brutes de cession en réassurance sont prises en considération. Les entreprises d'assurance, qui réalisent à titre accessoire des opérations de réassurance, dites "acceptations", n'ont pas à retenir les provisions pour sinistres à payer des acceptations. II. Assiette de la taxe avant ventilation des excédents 50 La taxe est assise sur une fraction des excédents de provisions réintégrés après déduction d'une franchise et des dotations complémentaires constituées au cours de l'exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres survenus au cours d'autres exercices antérieurs. A. Fraction applicable 60 Cette fraction est fixée : - pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 1986, à la moitié des excédents de provisions réintégrés ; - pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1986 et 1987 à 45 % de ces excédents ; - pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés en vigueur au titre de l'exercice au cours duquel les provisions ont été constituées, tel que prévu au I de l'article 219 du CGI : - 42 % pour les excédents provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1988, - 39 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1989, - 37 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1990, - 34 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1991 ou 1992, - 33, 1/3 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. B. Excédent taxable 70 La fraction, telle qu'elle est déterminée au II-A § 60, s'applique à la différence entre : - d'une part, le total des excédents de provisions réintégrés à la clôture de l'exercice ; - et, d'autre part, le total des déductions ci-après : - premièrement, une franchise égale, pour chaque excédent de provisions à 3 % des sommes prélevées sur la provision au cours de l'exercice en vue de faire face à la réintégration de cet excédent aux résultats et au règlement des sinistres, - deuxièmement, le montant des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs, étant précisé que les dotations complémentaires sont majorées d'une somme égale à 3 % de la variation des provisions entre la clôture et l'ouverture de l'exercice. Remarque : Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent. 80 L'application littérale de l'article 235 ter X du CGI conduirait à suivre le déroulement dans le temps de la provision afférente à chaque sinistre. Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l'article A. 344-10 du code des assurances, dont le tableau B détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l'exercice considéré. En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre la ligne 5 et la ligne 3 du tableau B des états C 11. Lorsque cette différence est négative, elle correspond à une dotation complémentaire. Une présentation d'un tableau B et de l'utilisation d'un état C 11 figurent au V § 280 à 285. 90 La loi prévoit une compensation de l'assiette de la taxe par imputation des dotations complémentaires sur les excédents afférents à chaque provision. La globalisation des opérations ne permettant pas cette compensation sur l'assiette, celle-ci est effectuée sur la taxe elle-même. 100 Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances. C. Cas particulier des provisions afférentes aux branches pour lesquelles un état C 12 est établi 110 Les entreprises ayant constitué de telles provisions doivent calculer la taxe sur les excédents de provisions dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres branches. Toutefois, dès lors que, pour l'établissement des états C 12, ces entreprises rattachent les sinistres à l'année d'échéance de la prime et non à l'année de leur survenance, il est admis, à titre de règle pratique, que ne soient pas pris en compte les excédents ou dotations complémentaires afférents à l'exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due. Bien entendu, cet exercice demeure pris en compte pour le calcul du taux (cf. III-A § 120). III. Calcul de la taxe A. Règles générales de calcul 120 La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulés entre la clôture de l'exercice au titre duquel la provision initiale ou la dotation complémentaire ont été constituées et la clôture de l'exercice au titre duquel l'excédent de provision a été réintégré. Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1er janvier 1988, le taux mensuel de la taxe est de 1 %. Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1er janvier 2005, le taux de la taxe est de 0,75 %. Pour effectuer ce calcul, chaque excédent de provision réintégré et chaque dotation complémentaire doivent être rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée. B. Décompte de la période à retenir pour le calcul de la taxe 130 Pour chaque excédent réintégré, cette période correspond au temps écoulé entre la clôture de l'exercice de constitution de la provision excédentaire et la clôture de l'exercice de réintégration. Pour l'application du principe de compensation de la taxe définie au II-B § 90, la période à retenir, s'agissant des dotations complémentaires, est décomptée de la clôture de l'exercice de constitution de la provision initiale correspondante jusqu'à la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation complémentaire. 140 En pratique, le décompte de la période à retenir est effectué à partir des états C 11. Lorsque l'exploitation du tableau B des états C 11 ne permet pas de connaître l'exercice de constitution de la provision (les provisions afférentes à l'exercice N-5 et aux exercices antérieurs sont regroupées en une seule colonne), chaque entreprise peut opter pour un calcul forfaitaire. Les provisions afférentes aux exercices N-5 et antérieurs sont alors réputées avoir été constituées à la clôture du septième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due ; le taux applicable, à condition que tous les exercices aient donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés, sera donc en principe limité à 33,6 % pour ces exercices. Le même principe est retenu pour les provisions afférentes aux branches transports pour lesquelles les états C 12 regroupent en règle générale, les provisions des exercices N-4 et antérieurs. On admet, dans ce cas, que les provisions en cause sont réputées avoir été constituées à la clôture du sixième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due, le taux maximum étant alors en principe limité à 28,8 %. Remarque : Les taux maximum de 33,6 % et 28,8 % sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'application des taux mensuels de 1 % et 0,75 % mentionnés au III-A § 120. 150 Bien entendu, les entreprises qui le préfèrent peuvent effectuer un décompte réel de la période, exercice par exercice. Les entreprises qui auront opté pour la méthode forfaitaire pourront revenir au mode réel de calcul, mais se priveront alors de la possibilité d'une nouvelle option pour la méthode forfaitaire. C. Entreprises ayant constitué des dotations complémentaires à raison de la provision pour sinistres à payer dont l'excédent est ultérieurement rapporté aux résultats 160 Lorsque le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice donné a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont, pour le décompte de la période à retenir, réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée. Dans ce cas, à concurrence du montant de l'excédent de provisions correspondant à celui de la dotation complémentaire, il y aura lieu de calculer la période à retenir pour la détermination de la taxe, en partant de la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation. Si plusieurs dotations complémentaires ont été constituées au titre de différents exercices, le décompte de la période sera effectué, pour chaque fraction de l'excédent correspondant au montant de chacune des dotations complémentaires, à partir de la clôture de l'exercice de constitution de la dotation concernée, en commençant l'imputation de l'excédent sur la dotation la plus récente (cf. VI § 290, colonne année N-4 ; cadre A). 170 Les dotations complémentaires non entièrement absorbées par les excédents réintégrés sont reportées sur la déclaration de l'année suivante, au titre de l'exercice de leur constitution et peuvent ainsi être prises en compte pour l'imputation d'excédents éventuels dégagés ultérieurement (cf. VI § 290, colonne année N-3 ; cadre A). 180 Les opérations effectuées au III-C § 160 et 170 permettent de connaître le ou les exercices d'origine des excédents réintégrés, ainsi que la ventilation par exercice de leur montant. Pour chaque excédent, on peut ainsi calculer le pourcentage correspondant à la fraction de celui-ci provenant, soit de l'exercice de constitution de la provision, soit de dotations complémentaires, par rapport à son montant total. Ces pourcentages sont appliqués à l'assiette dégagée, ligne I du tableau B du VI § 290, qui se trouve ainsi ventilée au prorata des montants afférents à chaque exercice de provenance de l'excédent (cf. VI § 290, cadres B et C). D. Décompte de la période lorsque des exercices n'ont pas donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés 190 Il résulte du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du CGI que la période à retenir pour le calcul de la taxe, déterminée ainsi qu'il est précisé au III-B § 130 à 150, est diminuée du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels, il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés. L'impôt dû au sens de l'article 235 ter X du CGI s'entend de l'impôt avant imputation des crédits d'impôts ou avoirs fiscaux. Il est précisé que lorsqu'un exercice n'ayant pas donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés fait ultérieurement l'objet de redressements aboutissant à rendre l'impôt sur les sociétés exigible, il convient de recalculer le montant de la taxe sur les excédents de provisions, lorsque la période retenue, pour la détermination du taux applicable, a été réduite d'une année correspondant à l'exercice déficitaire. Bien entendu, la même règle est applicable pour le calcul de la taxe éventuellement due au titre des exercices ultérieurs. 200 Il est souligné que, lorsque l'entreprise a opté pour la méthode de calcul forfaitaire, la réduction du taux applicable à l'assiette, constituée par les éléments afférents aux exercices N-5 et antérieurs, ne peut excéder quatre années. E. Montant de taxe à payer 210 Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes calculées par exercice (cf. VI § 290, cadre D). Lorsque ce calcul fait apparaître un total négatif, celui-ci n'est ni remboursable, ni imputable sur la taxe exigible au titre d'un exercice suivant. 220 Pour les entreprises qui pratiquent les activités d'assurance transports ainsi que les activités d'assurance construction, la taxe due est égale à la somme algébrique des taxes afférentes à ces activités et de celles relatives à l'ensemble des autres activités. F. Non-déductibilité de la taxe 230 Conformément au dernier alinéa de l'article 235 ter X du CGI, la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. IV. Recouvrement et sanctions 240 La taxe est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. A. Date et lieu de paiement 250 La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue ci-après. B. Déclaration à souscrire 260 La taxe est déclarée et liquidée : - pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10 960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ; - pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ; - pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est due.  Ces nouvelles dispositions déclaratives s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014. Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Par ailleurs, les entreprises doivent produire, en cas de contrôle, l'ensemble des éléments justifiant du calcul de la taxe et en particulier, pour les entreprises ayant opté pour le décompte forfaitaire visé au III-B § 140 à 150, les états établis conformément aux modèles utilisés pour l'établissement des exemples qui figurent aux V § 280 et 285 et VI § 290. Les imprimés n° 3310 A et n° 3517-S sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". C. Sanctions 270 Les sanctions applicables sont l'intérêt de retard et les majorations prévues aux articles 1727 et suivants du CGI. V. Présentation et utilisation de l'état C 11 A. État C 11 : Tableau B - sinistres, paiements et provisions 280 Détail, par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé : Lignes N-5 et antérieurs N-4 N-3 N-2 N-1 N exercice inventorié Total 1. Paiements de l'exercice 65 100 41 900 71 600 144 700 651 500 2. Provisions au 31 décembre 207 800 142 700 209 400 407 200 660 000 3. Total 272 900 184 600 281 000 551 900 1 311 500 5. Provisions au 31 décembre précédent 327 100 197 600 312 800 585 000 1 236 000 XX Tableau B B. Utilisation de l'état C 11 285 Exercice de survenance N-5 et antérieurs N-4 N-3 N-2 N-1 A. Provisions au 31 décembre précédent (ligne 5) 327 100 197 600 312 800 585 000 1 236 000 B. Provisions au 31 décembre (ligne 2) 207 800 142 700 209 400 407 200 660 000 C. Différence : assiette de la franchise 119 300 54 900 103 400 177 800 576 000 D. Paiements de l'exercice (ligne 1) 65 100 41 900 71 600 144 700 651 500 E. Différence en plus (excédents) + 54 200 + 13 000 + 31 800 + 33 100 F. Différence en moins (dotations complémentaires) - 75 500 G. Franchise : 3% de C - 3 579 - 1 647 - 3102 - 5 334 - 17 280 H. Total algébrique + 50 621 + 11 353 + 28 698 + 27 766 - 92 780 I. Assiette de la taxe : H x 33,1/3 % (avant ventilation par exercice) + 16 874 + 3 784 + 9 566 + 9 255 - 30 927 VI. Imputation des excédents dégagés l'année N sur les dotations complémentaires les plus récentes - décompte de la taxe 290 Remarque : Dans cet exemple, la taxe est calculée, par convention, au taux de 0,40 % applicable aux mois écoulés à compter du 1er janvier 2006. Années de constitution N-5 et antérieures N-4 N-3 N-2 N-1 A. Excédents ou dotations complémentaires apparus l'année N + 54 200 +13 000 + 31 800 + 33 100 - 75 000 Année N-1 Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente 0 - 1 500 - 40 000 - 18 000 Excédents provenant de l'année N-1 1500 31 800 18 000 Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante 0 -  8 200 0 - 75 000 Excédents provenant de provisions plus anciennes + 54 200 + 11 500 15 100 Année N-2 Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente 0 - 3 000 - 42 000 0 Excédents provenant de l'année N-2 3 000 0 15 100 Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante 0 - 42 000 Excédents provenant de provisions plus anciennes + 54 200 + 8 500 Année N-3 Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente 0 - 6 800 Excédents provenant de l'année N-3 6 800 Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante 0 Excédents provenant de provisions plus anciennes + 54 200 + 1 700 Année N-4 Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente 0 0 Excédents provenant de l'année N-4 1 700 Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante Excédents provenant de provisions plus anciennes + 54 200 décompte de la taxe, tableau n°1 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant B. Imputation des excédents ou des dotations complémentaires Provenant de l'année N-1 +1 500 11,5 +31 800 100 +18 000 54,5 - 75 500 Provenant de l'année N-2 +3 000 23 +15 100 45,5 Provenant de l'année N-3 +6 800 52,5 Provenant de l'année N-4 +1 700 13 Provenant des années N-5 et antérieures +54 200 100 Montant Montant Montant Montant Montant C. Ventilation par exercice (Report de la ligne I du tableau au V-B § 285) + 16 874 + 3 784 + 9 566 + 9 255 - 3 092 Ventilation de l'assiette de l'année N-5 100 % sur N-5 + 16 874 Ventilation de l'assiette de l'année N-4 13 % sur N-4, soit 492 492 52,5 % sur N-3, soit 1 987 1 987 23 % sur N-2, soit 870 870 11,5 % sur N-1, soit 435 435 Ventilation de l'assiette de l'année N-3 100 % sur N-1 + 9.566 Ventilation de l'assiette de l'année N-2 45,5 % sur N-2, soit 4 211 + 4 211 54,5 % sur N-1, soit 5 044 + 5 044 Ventilation de l'assiette de l'année N-1 100 % sur N-1 - 30 927 Assiette de la taxe + 16 874 492 + 1 987 + 5 081 - 15 882 D. Décompte de la taxe Taux théorique 33,60 % 19,20 % 14,40 % 9,60 % 4,80 % Exercice à prendre en fonction du paiement de l'IS1 Oui Non Oui Non Oui Taux réel : Taux théorique - (nombre d'exercices au titre desquels il n'est pas dû d'IS x 4,8 %) 24 % 9,60 % 9,60 % 4,80 % 4,80 % Montant de la taxe afférente à chaque exercice + 4 050 47 191 244 -762 Taxe due 3770 décompte de la taxe, tableau n°2 1  On suppose par hypothèse qu'il n'était pas dû d'IS au titre des exercices N-4 et N-2.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_235_ter_X_du_code_01"">L'article 235 ter X du code général des impôts (CGI) institue une taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer que les entreprises d'assurances de dommages de toute nature rapportent au résultat imposable d'un exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_taxe_a_principalement_02"">Cette taxe a principalement pour objet d'inciter les entreprises concernées à plus de rigueur dans la gestion de leurs provisions sans porter atteinte aux droits des assurés. Elle a pour effet de faire retour au Trésor public de l'avantage de trésorerie que les provisions excédentaires dont il s'agit ont entraîné sous la forme d'une réduction des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_concerne_les_entrep_04"">La taxe concerne les entreprises d'assurances de dommages de toute nature. Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_les_ent_05"">La taxe est due par les entreprises en cause lorsqu'elles rapportent au résultat fiscal d'un exercice l'excédent des provisions constituées en vue de faire face au règlement des sinistres à payer survenus au cours d'un exercice antérieur. Par résultat fiscal, il convient d'entendre celui déterminé conformément aux dispositions de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause_cette_06"">En tout état de cause cette règle s'applique à tous les excédents afférents aux provisions pour sinistres restant à payer d'un ou plusieurs exercices antérieurs, même si la somme algébrique des excédents et des dotations complémentaires rapportés au résultat fiscal fait apparaître un solde négatif.</p> <h3 id=""Exclusions_30"">1. Exclusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_champ_dappli_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_champ_dappli_08"">Sont exclus du champ d'application de la taxe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_reassu_09"">- les entreprises de réassurance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_dassuranc_010"">- les entreprises d'assurance dommages qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.</p> <h3 id=""Entreprise_dassurance_deven_31"">2. Entreprise d'assurance devenant assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ne_sont_passib_012"">Dès lors que ne sont passibles de la taxe que les excédents afférents à des provisions qui ont été déduites des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, il y a lieu, lorsqu'une entreprise d'assurance devient assujettie à cet impôt, de ne prendre en compte que les excédents afférents à des provisions qui ont été constituées postérieurement.</p> <h2 id=""Operations_concernees_21"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_est_precise_au_I_014"">Ainsi qu'il est précisé au <strong>I-A</strong> <strong>§ 10 à 30</strong>, il s'agit des opérations d'assurance de dommages classées dans les branches 1 à 18 de l'article R. 321-1 du code des assurances. En revanche. les opérations d'assurance vie, d'assurance nuptialité et natalité et de capitalisation ne sont pas concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_015"">Par ailleurs, il est précisé que seules les opérations d'assurance directe brutes de cession en réassurance sont prises en considération. Les entreprises d'assurance, qui réalisent à titre accessoire des opérations de réassurance, dites ""acceptations"", n'ont pas à retenir les provisions pour sinistres à payer des acceptations.</p> <h1 id=""Assiette_de_la_taxe_avant_v_11"">II. Assiette de la taxe avant ventilation des excédents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_assise_sur_une__017"">La taxe est assise sur une fraction des excédents de provisions réintégrés après déduction d'une franchise et des dotations complémentaires constituées au cours de l'exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres survenus au cours d'autres exercices antérieurs. </p> <h2 id=""Fraction_applicable_22"">A. Fraction applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_fixee_019"">Cette fraction est fixée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_provisions_const_020"">- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts avant le 1^er janvier 1986, à la moitié des excédents de provisions réintégrés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_provisions_const_021"">- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1986 et 1987 à 45 % de ces excédents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_provisions_const_022"">- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1988, au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés en vigueur au titre de l'exercice au cours duquel les provisions ont été constituées, tel que prévu au I de l'article 219 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_42_%_pour_les_excedents_p_023"">- 42 % pour les excédents provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1988,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_39_%_pour_ceux_provenant__024"">- 39 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1989,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_37_%_pour_ceux_provenant__025"">- 37 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1990,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_34_%_pour_ceux_provenant__026"">- 34 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1991 ou 1992,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_33,_1/3_%_pour_ceux_prove_027"">- 33, 1/3 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1993.</p> </blockquote> <h2 id=""Excedent_taxable_23"">B. Excédent taxable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction,_telle_quelle_e_029"">La fraction, telle qu'elle est déterminée au <strong>II-A</strong> <strong>§ 60</strong>, s'applique à la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_total_des_e_030"">- d'une part, le total des excédents de provisions réintégrés à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_le_total_031"">- et, d'autre part, le total des déductions ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Primo,_une_franchise_egale,_032"">- premièrement, une franchise égale, pour chaque excédent de provisions à 3 % des sommes prélevées sur la provision au cours de l'exercice en vue de faire face à la réintégration de cet excédent aux résultats et au règlement des sinistres,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Secundo,_le_montant_des_dot_033"">- deuxièmement, le montant des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs, étant précisé que les dotations complémentaires sont majorées d'une somme égale à 3 % de la variation des provisions entre la clôture et l'ouverture de l'exercice.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_le_calcul_d_034""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_litterale_de_l_036"">L'application littérale de l'article 235 ter X du CGI conduirait à suivre le déroulement dans le temps de la provision afférente à chaque sinistre. Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l'article A. 344-10 du code des assurances, dont le tableau B détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_exceden_037"">En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre la ligne 5 et la ligne 3 du tableau B des états C 11. Lorsque cette différence est négative, elle correspond à une dotation complémentaire. Une présentation d'un tableau B et de l'utilisation d'un état C 11 figurent au V § 280 à 285.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_une_compensa_039"">La loi prévoit une compensation de l'assiette de la taxe par imputation des dotations complémentaires sur les excédents afférents à chaque provision. La globalisation des opérations ne permettant pas cette compensation sur l'assiette, celle-ci est effectuée sur la taxe elle-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_titre_de_si_041"">Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_Provision_24"">C. Cas particulier des provisions afférentes aux branches pour lesquelles un état C 12 est établi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_const_043"">Les entreprises ayant constitué de telles provisions doivent calculer la taxe sur les excédents de provisions dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres branches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que,_po_044"">Toutefois, dès lors que, pour l'établissement des états C 12, ces entreprises rattachent les sinistres à l'année d'échéance de la prime et non à l'année de leur survenance, il est admis, à titre de règle pratique, que ne soient pas pris en compte les excédents ou dotations complémentaires afférents à l'exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due. Bien entendu, cet exercice demeure pris en compte pour le calcul du taux (cf. <strong>III-A § 120</strong>).</p> <h1 id=""Calcul_de_la_taxe_12"">III. Calcul de la taxe</h1> <h2 id=""Regles_generales_de_calcul_25"">A. Règles générales de calcul</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_calculee_au_tau_046"">La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulés entre la clôture de l'exercice au titre duquel la provision initiale ou la dotation complémentaire ont été constituées et la clôture de l'exercice au titre duquel l'excédent de provision a été réintégré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_excedents_de_provi_047"">Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1^er janvier 1988, le taux mensuel de la taxe est de 1 %. Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1^er janvier 2005, le taux de la taxe est de 0,75 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_ce_calcul,_c_048"">Pour effectuer ce calcul, chaque excédent de provision réintégré et chaque dotation complémentaire doivent être rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée.</p> <h2 id=""Decompte_de_la_periode_a_re_26"">B. Décompte de la période à retenir pour le calcul de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_excedent_reinte_050"">Pour chaque excédent réintégré, cette période correspond au temps écoulé entre la clôture de l'exercice de constitution de la provision excédentaire et la clôture de l'exercice de réintégration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_princi_051"">Pour l'application du principe de compensation de la taxe définie au <strong>II-B § 90</strong>, la période à retenir, s'agissant des dotations complémentaires, est décomptée de la clôture de l'exercice de constitution de la provision initiale correspondante jusqu'à la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation complémentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_decompte_de_053"">En pratique, le décompte de la période à retenir est effectué à partir des états C 11.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitation_du_ta_054"">Lorsque l'exploitation du tableau B des états C 11 ne permet pas de connaître l'exercice de constitution de la provision (les provisions afférentes à l'exercice N-5 et aux exercices antérieurs sont regroupées en une seule colonne), chaque entreprise peut opter pour un calcul forfaitaire. Les provisions afférentes aux exercices N-5 et antérieurs sont alors réputées avoir été constituées à la clôture du septième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due ; le taux applicable, à condition que tous les exercices aient donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés, sera donc en principe limité à 33,6 % pour ces exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_est_retenu_055"">Le même principe est retenu pour les provisions afférentes aux branches transports pour lesquelles les états C 12 regroupent en règle générale, les provisions des exercices N-4 et antérieurs. On admet, dans ce cas, que les provisions en cause sont réputées avoir été constituées à la clôture du sixième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due, le taux maximum étant alors en principe limité à 28,8 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_taux_maximum_056""><strong>Remarque :</strong> Les taux maximum de 33,6 % et 28,8 % sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'application des taux mensuels de 1 % et 0,75 % mentionnés au <strong>III-A § 120</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entrepris_058"">Bien entendu, les entreprises qui le préfèrent peuvent effectuer un décompte réel de la période, exercice par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_auront__059"">Les entreprises qui auront opté pour la méthode forfaitaire pourront revenir au mode réel de calcul, mais se priveront alors de la possibilité d'une nouvelle option pour la méthode forfaitaire.</p> <h2 id=""Entreprises_ayant_constitue_27"">C. Entreprises ayant constitué des dotations complémentaires à raison de la provision pour sinistres à payer dont l'excédent est ultérieurement rapporté aux résultats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_prov_061"">Lorsque le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d'un exercice donné a été augmenté à la clôture d'un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont, pour le décompte de la période à retenir, réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_a_concurrence__062"">Dans ce cas, à concurrence du montant de l'excédent de provisions correspondant à celui de la dotation complémentaire, il y aura lieu de calculer la période à retenir pour la détermination de la taxe, en partant de la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation. Si plusieurs dotations complémentaires ont été constituées au titre de différents exercices, le décompte de la période sera effectué, pour chaque fraction de l'excédent correspondant au montant de chacune des dotations complémentaires, à partir de la clôture de l'exercice de constitution de la dotation concernée, en commençant l'imputation de l'excédent sur la dotation la plus récente (cf. VI § 290, colonne année N-4 ; cadre A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_complementair_064"">Les dotations complémentaires non entièrement absorbées par les excédents réintégrés sont reportées sur la déclaration de l'année suivante, au titre de l'exercice de leur constitution et peuvent ainsi être prises en compte pour l'imputation d'excédents éventuels dégagés ultérieurement (cf. VI § 290, colonne année N-3 ; cadre A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_c_066"">Les opérations effectuées au <strong>III-C § 160 et 170</strong> permettent de connaître le ou les exercices d'origine des excédents réintégrés, ainsi que la ventilation par exercice de leur montant. Pour chaque excédent, on peut ainsi calculer le pourcentage correspondant à la fraction de celui-ci provenant, soit de l'exercice de constitution de la provision, soit de dotations complémentaires, par rapport à son montant total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pourcentages_sont_appli_067"">Ces pourcentages sont appliqués à l'assiette dégagée, ligne I du tableau B du VI § 290, qui se trouve ainsi ventilée au prorata des montants afférents à chaque exercice de provenance de l'excédent (cf. VI § 290, cadres B et C).</p> <h2 id=""Decompte_de_la_periode_lors_28"">D. Décompte de la période lorsque des exercices n'ont pas donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_deuxieme_alin_069"">Il résulte du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du CGI que la période à retenir pour le calcul de la taxe, déterminée ainsi qu'il est précisé au <strong>III-B § 130 à 150</strong>, est diminuée du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels, il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_du_au_sens_de_lartic_070"">L'impôt dû au sens de l'article 235 ter X du CGI s'entend de l'impôt avant imputation des crédits d'impôts ou avoirs fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsquun_071"">Il est précisé que lorsqu'un exercice n'ayant pas donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés fait ultérieurement l'objet de redressements aboutissant à rendre l'impôt sur les sociétés exigible, il convient de recalculer le montant de la taxe sur les excédents de provisions, lorsque la période retenue, pour la détermination du taux applicable, a été réduite d'une année correspondant à l'exercice déficitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_meme_regle_072"">Bien entendu, la même règle est applicable pour le calcul de la taxe éventuellement due au titre des exercices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que,_lorsqu_074"">Il est souligné que, lorsque l'entreprise a opté pour la méthode de calcul forfaitaire, la réduction du taux applicable à l'assiette, constituée par les éléments afférents aux exercices N-5 et antérieurs, ne peut excéder quatre années.</p> <h2 id=""Montant_de_taxe_a_payer_29"">E. Montant de taxe à payer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_a_pay_076"">Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes calculées par exercice (cf. VI § 290, cadre D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_calcul_fait_appa_077"">Lorsque ce calcul fait apparaître un total négatif, celui-ci n'est ni remboursable, ni imputable sur la taxe exigible au titre d'un exercice suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_pr_079"">Pour les entreprises qui pratiquent les activités d'assurance transports ainsi que les activités d'assurance construction, la taxe due est égale à la somme algébrique des taxes afférentes à ces activités et de celles relatives à l'ensemble des autres activités.</p> <h2 id=""Deductibilite_de_la_taxe_210"">F. Non-déductibilité de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_dernier_ali_081"">Conformément au dernier alinéa de l'article 235 ter X du CGI, la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_regle_sapplique_aux_e_082"">Cette règle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.</p> <h1 id=""Recouvrement_et_sanctions_13"">IV. Recouvrement et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_liquidee,_decla_083"">La taxe est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <h2 id=""Date_et_lieu_de_paiement_211"">A. Date et lieu de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_doit_085"">La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue ci-après.</p> <h2 id=""Declaration_a_souscrire_212"">B. Déclaration à souscrire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_pro_087"">La taxe est déclarée et liquidée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_088"">- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_089"">- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° <strong>3517-S</strong> (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_non_re_090"">- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° <strong>3310 A</strong> à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est due. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_doivent_pro_091"">Ces nouvelles dispositions déclaratives s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1^er février 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_092"">Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_092"">Par ailleurs, les entreprises doivent produire, en cas de contrôle, l'ensemble des éléments justifiant du calcul de la taxe et en particulier, pour les entreprises ayant opté pour le décompte forfaitaire visé au III-B § 140 à 150, les états établis conformément aux modèles utilisés pour l'établissement des exemples qui figurent aux <strong>V</strong> <strong>§ 280 et 285</strong> et <strong>VI § 290</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_3310_A_et_n_095"">Les imprimés n° <strong>3310 A</strong> et n° <strong>3517-S</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"". </p> <h2 id=""Sanctions_213"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_applicables_s_089"">Les sanctions applicables sont l'intérêt de retard et les majorations prévues aux articles 1727 et suivants du CGI.</p> <h1 id=""presentation_et_utilisation_14"">V. Présentation et utilisation de l'état C 11</h1> <h2 id=""A._Etat_C_11 :_Tableau_B_–__086"">A. État C 11 : Tableau B - sinistres, paiements et provisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Detail,_par_exercice_de_sur_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Detail,_par_exercice_de_sur_092"">Détail, par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_089""></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Lignes_089"">Lignes</p> </th> <th> <p id=""N-5_et_anterieurs_090"">N-5 et antérieurs</p> </th> <th> <p id=""N-4_091"">N-4</p> </th> <th> <p id=""N-3_092"">N-3</p> </th> <th> <p id=""N-2_093"">N-2</p> </th> <th> <p id=""N-1_094"">N-1</p> </th> <th> <p id=""N_exercice_inventorie_095"">N exercice inventorié</p> </th> <th> <p id=""Total_096"">Total</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1._Paiements_de_lexercice_097"">1. Paiements de l'exercice</p> </th> <td> <p id=""65_100_098"">65 100</p> </td> <td> <p id=""41_900_099"">41 900</p> </td> <td> <p id=""71_600_0100"">71 600</p> </td> <td> <p id=""144_700_0101"">144 700</p> </td> <td> <p id=""651_500_0102"">651 500</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2._Provisions_au_31_decembre_0103"">2. Provisions au 31 décembre</p> </th> <td> <p id=""207_800_0104"">207 800</p> </td> <td> <p id=""142_700_0105"">142 700</p> </td> <td> <p id=""209_400_0106"">209 400</p> </td> <td> <p id=""407_200_0107"">407 200</p> </td> <td> <p id=""660_000_0108"">660 000</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""3._Total_0109"">3. Total</p> </th> <td> <p id=""272_900_0110"">272 900</p> </td> <td> <p id=""184_600_0111"">184 600</p> </td> <td> <p id=""281_000_0112"">281 000</p> </td> <td> <p id=""551_900_0113"">551 900</p> </td> <td> <p id=""1_311_500_0114"">1 311 500</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""5._Provisions_au_31_decembr_0115"">5. Provisions au 31 décembre précédent</p> </th> <td> <p id=""327_100_0116"">327 100</p> </td> <td> <p id=""197_600_0117"">197 600</p> </td> <td> <p id=""312_800_0118"">312 800</p> </td> <td> <p id=""585_000_0119"">585 000</p> </td> <td> <p id=""1_236_000_0120"">1 236 000</p> </td> <td> <p id=""XX_0121"">XX</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Tableau B</caption></table> <h2 id=""B._Utilisation_de_letat_C_11_0125"">B. Utilisation de l'état C 11</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0127"">285</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Exercice_de_survenance_0123"">Exercice de survenance</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <th> <p id=""N-5_et_anterieurs_0124"">N-5 et antérieurs</p> </th> <th> <p id=""N-4_0125"">N-4</p> </th> <th> <p id=""N-3_0126"">N-3</p> </th> <th> <p id=""N-2_0127"">N-2</p> </th> <th> <p id=""N-1_0128"">N-1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""A._Provisions_au_31_decembr_0129"">A. Provisions au 31 décembre précédent (ligne 5)</p> </th> <td> <p id=""327_100_0130"">327 100</p> </td> <td> <p id=""197_600_0131"">197 600</p> </td> <td> <p id=""312_800_0132"">312 800</p> </td> <td> <p id=""585_000_0133"">585 000</p> </td> <td> <p id=""1_236_000_0134"">1 236 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""B._Provisions_au_31_decembr_0135"">B. Provisions au 31 décembre (ligne 2)</p> </th> <td> <p id=""207_800_0136"">207 800</p> </td> <td> <p id=""142_700_0137"">142 700</p> </td> <td> <p id=""209_400_0138"">209 400</p> </td> <td> <p id=""407_200_0139"">407 200</p> </td> <td> <p id=""660_000_0140"">660 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""C._Difference_:_assiette_de_0141"">C. Différence : assiette de la franchise</p> </th> <td> <p id=""119_300_0142"">119 300</p> </td> <td> <p id=""54_900_0143"">54 900</p> </td> <td> <p id=""103_400_0144"">103 400</p> </td> <td> <p id=""177_800_0145"">177 800</p> </td> <td> <p id=""576_000_0146"">576 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""D._Paiements_de_lexercice_(_0147"">D. Paiements de l'exercice (ligne 1)</p> </th> <td> <p id=""65_100_0148"">65 100</p> </td> <td> <p id=""41_900_0149"">41 900</p> </td> <td> <p id=""71_600_0150"">71 600</p> </td> <td> <p id=""144_700_0151"">144 700</p> </td> <td> <p id=""651_500_0152"">651 500</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""E._Difference_en_plus_(exce_0153"">E. Différence en plus (excédents)</p> </th> <td> <p id=""+_54_200_0154"">+ 54 200</p> </td> <td> <p id=""+_13_000_0155"">+ 13 000</p> </td> <td> <p id=""+_31_800_0156"">+ 31 800</p> </td> <td> <p id=""+_33_100_0157"">+ 33 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""F._Difference_en_moins_(dot_0158"">F. Différence en moins (dotations complémentaires)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""-_75_500_0159"">- 75 500</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""G._Franchise_:_3%_de_C_0160"">G. Franchise : 3% de C</p> </th> <td> <p id=""-_3_579_0161"">- 3 579</p> </td> <td> <p id=""-_1_647_0162"">- 1 647</p> </td> <td> <p id=""-_3102_0163"">- 3102</p> </td> <td> <p id=""-_5_334_0164"">- 5 334</p> </td> <td> <p id=""-_17_280_0165"">- 17 280</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""H._Total_algebrique_0166"">H. Total algébrique</p> </th> <td> <p id=""+_50_621_0167"">+ 50 621</p> </td> <td> <p id=""+_11_353_0168"">+ 11 353</p> </td> <td> <p id=""+_28_698_0169"">+ 28 698</p> </td> <td> <p id=""+_27_766_0170"">+ 27 766</p> </td> <td> <p id=""-_92_780_0171"">- 92 780</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""I._Assiette_de_la_taxe_:_H__0172"">I. Assiette de la taxe : H x 33,1/3 % (avant ventilation par exercice)</p> </th> <td> <p id=""+_16_874_0173"">+ 16 874</p> </td> <td> <p id=""+_3_784_0174"">+ 3 784</p> </td> <td> <p id=""+_9_566_0175"">+ 9 566</p> </td> <td> <p id=""+_9_255_0176"">+ 9 255</p> </td> <td> <p id=""-_30_927_0177"">- 30 927</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Imputation_des_excedents_de_15"">VI. Imputation des excédents dégagés l'année N sur les dotations complémentaires les plus récentes - décompte de la taxe </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0176"">290</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_dans_cet_exemple_0177""><strong>Remarque : </strong>Dans cet exemple, la taxe est calculée, par convention, au taux de 0,40 % applicable aux mois écoulés à compter du 1^er janvier 2006.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Annees_de_constitution_0181"">Années de constitution</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <th> <p id=""N-5_et_anterieures_0181"">N-5 et antérieures</p> </th> <th> <p id=""N-4_0182"">N-4</p> </th> <th> <p id=""n-3_0184"">N-3</p> </th> <th> <p id=""n-2_0185"">N-2</p> </th> <th> <p id=""n-1_0186"">N-1</p> </th> </tr> <tr> <th><strong>A. Excédents ou dotations complémentaires <br> apparus l'année N</strong></th> <td> <p id=""+_54_200_0186"">+ 54 200</p> </td> <td> <p id=""+13_000_0187"">+13 000</p> </td> <td> <p id=""+_31_800_0188"">+ 31 800</p> </td> <td> <p id=""+_33_100_0189"">+ 33 100</p> </td> <td> <p id=""-_75_000_0191"">- 75 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N-1_0191"">Année N-1</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_dotations_comple_0192"">Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""0_0192"">0</p> </td> <td> <p id=""-_1_500_0193"">- 1 500</p> </td> <td> <p id=""-_40_000_0196"">- 40 000</p> </td> <td> <p id=""-_18_000_0197"">- 18 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_lann_0194"">Excédents provenant de l'année N-1</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1500_0195"">1500</p> </td> <td> <p id=""31_800_0200"">31 800</p> </td> <td> <p id=""18_000_0201"">18 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_complementaires_a_0196"">Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0_0202"">0</p> </td> <td> <p id=""- _8_200_0204"">-  8 200</p> </td> <td> <p id=""0_0204"">0</p> </td> <td> <p id=""-_75_000_0206"">- 75 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_prov_0198"">Excédents provenant de provisions plus anciennes</p> </td> <td> <p id=""+_54_200_0199"">+ 54 200</p> </td> <td> <p id=""+_11_500_0200"">+ 11 500</p> </td> <td></td> <td> <p id=""15_100_0210"">15 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""•_Annee_n-2 :_0201"">Année N-2</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_dotations_comple_0202"">Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""0_0212"">0</p> </td> <td> <p id=""-_3_000_0214"">- 3 000</p> </td> <td> <p id=""-_42_000_0215"">- 42 000</p> </td> <td> <p id=""0_0215"">0</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_lann_0204"">Excédents provenant de l'année N-2</p> </td> <td></td> <td> <p id=""3_000_0218"">3 000</p> </td> <td> <p id=""0_0218"">0</p> </td> <td> <p id=""15_100_0220"">15 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_complementaires_a_0205"">Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0_0221"">0</p> </td> <td> <p id=""-_42_000_0223"">- 42 000</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_prov_0206"">Excédents provenant de provisions plus anciennes</p> </td> <td> <p id=""+_54_200_0207"">+ 54 200</p> </td> <td> <p id=""+_8_500_0226"">+ 8 500</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_n-3_0208"">Année N-3</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_dotations_comple_0209"">Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""0_0210"">0</p> </td> <td> <p id=""-_6_800_0230"">- 6 800</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_lann_0211"">Excédents provenant de l'année N-3</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6_800_0232"">6 800</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_complementaires_a_0212"">Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0_0233"">0</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_prov_0213"">Excédents provenant de provisions plus anciennes</p> </td> <td> <p id=""+_54_200_0214"">+ 54 200</p> </td> <td> <p id=""+_1_700_0237"">+ 1 700</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_n-4_0215"">Année N-4</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_dotations_comple_0216"">Report des dotations complémentaires inutilisées sur la déclaration de l'année précédente</p> </td> <td> <p id=""0_0239"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0241"">0</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_lann_0218"">Excédents provenant de l'année N-4</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1_700_0243"">1 700</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotations_complementaires_a_0219"">Dotations complémentaires à reporter sur la déclaration de l'année suivante</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedents_provenant_de_prov_0220"">Excédents provenant de provisions plus anciennes</p> </td> <td> <p id=""+_54_200_0221"">+ 54 200</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>décompte de la taxe, tableau n°1</caption></table> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Montant_0247"">Montant</p> </th> <th> <p id=""%_0247"">%</p> </th> <th> <p id=""Montant_0249"">Montant</p> </th> <th> <p id=""%_0249"">%</p> </th> <th> <p id=""Montant_0250"">Montant</p> </th> <th> <p id=""%_0251"">%</p> </th> <th> <p id=""Montant_0252"">Montant</p> </th> <th> <p id=""%_0253"">%</p> </th> <th> <p id=""Montant_0254"">Montant</p> </th> </tr> <tr> <th><strong>B. Imputation des excédents ou des dotations complémentaires</strong></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provenant_de_lannee_n-1...._0258"">Provenant de l'année N-1</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+1.500_0259"">+1 500</p> </td> <td> <p id=""11,5_0260"">11,5</p> </td> <td> <p id=""+31.800_0261"">+31 800</p> </td> <td> <p id=""100_0259"">100</p> </td> <td> <p id=""+18.000_0263"">+18 000</p> </td> <td> <p id=""54,5_0264"">54,5</p> </td> <td> <p id=""-_75.500_0265"">- 75 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provenant_de_lannee_n-2...._0267"">Provenant de l'année N-2</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+3.000_0268"">+3 000</p> </td> <td> <p id=""23_0265"">23</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+15.100_0270"">+15 100</p> </td> <td> <p id=""45,5_0271"">45,5</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provenant_de_lannee_n-3...._0272"">Provenant de l'année N-3</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+6.800_0273"">+6 800</p> </td> <td> <p id=""52,5_0274"">52,5</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provenant_de_lannee_n-4...._0275"">Provenant de l'année N-4</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+1.700_0276"">+1 700</p> </td> <td> <p id=""13_0273"">13</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provenant_des_annees_n-5_et_0278"">Provenant des années N-5 et antérieures</p> </td> <td> <p id=""+54.200_0279"">+54 200</p> </td> <td> <p id=""100_0276"">100</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <th> <p id=""Montant_0278"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Montant_0279"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Montant_0280"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Montant_0281"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Montant_0282"">Montant</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Report_de_la_ligne_I_du_tab_0282""><strong>C. Ventilation par exercice </strong>(Report de la ligne I du tableau au V-B § 285)</p> </th> <td> <p id=""+_16.874_0283"">+ 16 874</p> </td> <td> <p id=""+_3.784_0284"">+ 3 784</p> </td> <td> <p id=""+_9.566_0285"">+ 9 566</p> </td> <td> <p id=""+_9.255_0286"">+ 9 255</p> </td> <td> <p id=""-_30.927_0287"">- 3 092</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Ventilation_de_lassiette_de_0289"">Ventilation de l'assiette de l'année N-5</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""100_%_sur_n-5.............._0289"">100 % sur N-5</p> </td> <td> <p id=""+_16.874_0290"">+ 16 874</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""• Ventilation_de_lassiette__0291"">Ventilation de l'assiette de l'année N-4</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_%_sur_n-4,_soit_492....._0292"">13 % sur N-4, soit 492</p> </td> <td></td> <td> <p id=""492_0293"">492</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""52,5_%_sur_n-3,_soit_1.987._0294"">52,5 % sur N-3, soit 1 987</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""1987_0295"">1 987</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""23_%_sur_n-2,_soit_870....._0296"">23 % sur N-2, soit 870</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""870_0297"">870</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11,5_%_sur_n-1,_soit_435..._0298"">11,5 % sur N-1, soit 435</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""435_0299"">435</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""• Ventilation_de_lassiette__0300"">Ventilation de l'assiette de l'année N-3</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""100_%_sur_n-1.............._0301"">100 % sur N-1</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+_9.566_0302"">+ 9.566</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""• Ventilation_de_lassiette__0303"">Ventilation de l'assiette de l'année N-2</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""45,5_%_sur_n-2,_soit_4.211._0304"">45,5 % sur N-2, soit 4 211</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+_4.211_0305"">+ 4 211</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""54,5_%_sur_n-1,_soit_5.044._0306"">54,5 % sur N-1, soit 5 044</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""+_5.044_0307"">+ 5 044</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Ventilation_de_lassiette_de_0309"">Ventilation de l'assiette de l'année N-1</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""100_%_sur_n-1.............._0309"">100 % sur N-1</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""-_30.927_0310"">- 30 927</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Assiette_de_la_taxe........_0311"">Assiette de la taxe</p> </th> <td> <p id=""+_16.874_0312"">+ 16 874</p> </td> <td> <p id=""492_0313"">492</p> </td> <td> <p id=""+_1.987_0314"">+ 1 987</p> </td> <td> <p id=""+_5.081_0315"">+ 5 081</p> </td> <td> <p id=""-_15.882_0316"">- 15 882</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""D._Decompte_de_la_taxe_0317""><strong>D. Décompte de la taxe</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_theorique............._0318"">Taux théorique</p> </td> <td> <p id=""33,60%_0319"">33,60 %</p> </td> <td> <p id=""19,20%_0320"">19,20 %</p> </td> <td> <p id=""14,40%_0321"">14,40 %</p> </td> <td> <p id=""9,60%_0322"">9,60 %</p> </td> <td> <p id=""4,80%_0323"">4,80 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_a_prendre_en_fonct_0324"">Exercice à prendre en fonction du paiement de l'IS<strong>¹</strong></p> </td> <td> <p id=""Oui_0325"">Oui</p> </td> <td> <p id=""Non_0326"">Non</p> </td> <td> <p id=""Oui_0327"">Oui</p> </td> <td> <p id=""Non_0328"">Non</p> </td> <td> <p id=""Oui_0329"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_reel :_Taux_theorique__0330"">Taux réel : Taux théorique - (nombre d'exercices au titre desquels il n'est pas dû d'IS x 4,8 %)</p> </td> <td> <p id=""24,00%_0331"">24 %</p> </td> <td> <p id=""9,60_%_0332"">9,60 %</p> </td> <td> <p id=""9,60%_0333"">9,60 %</p> </td> <td> <p id=""4,80%_0334"">4,80 %</p> </td> <td> <p id=""4,80_%_0335"">4,80 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_taxe_afferent_0336"">Montant de la taxe afférente à chaque exercice</p> </td> <td> <p id=""+_4.050_0337"">+ 4 050</p> </td> <td> <p id=""47_0338"">47</p> </td> <td> <p id=""191_0339"">191</p> </td> <td> <p id=""244_0340"">244</p> </td> <td> <p id=""-762_0341"">-762</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Taxe_due_0343"">Taxe due</p> </th> <td> <p id=""3770_0344"">3770</p> </td> </tr> </tbody> <caption>décompte de la taxe, tableau n°2</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 _On_suppose_par_hypothese_0345""><strong>1 </strong> On suppose par hypothèse qu'il n'était pas dû d'IS au titre des exercices N-4 et N-2.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté

2017-03-01

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6997-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-90-20170301

I. Règles concernant les SISA 1 Le 7° de l’article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique (CSP) au régime fiscal des sociétés de personnes. 10 Il est rappelé que la SISA a été créée par l’article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s’agit d’une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. Elle est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et doit comprendre au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. Son objet social doit consister en : - la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés ; - l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se référer à l'article R. 4041-1 du CSP créé par l’article 1er du décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux SISA. 20 Par exception au cas général des sociétés civiles visées au 1° de l’article 8 du CGI, les SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du CSP relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, y compris lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, par exemple lorsqu’un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu’elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exercice de leur profession. 30 Ainsi, les bénéfices réalisés par les SISA, quelle que soit la nature de l'activité de la société (mise en commun de moyens ou exercice en commun d'activités mentionnées au I § 10), sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans la société, à l’impôt sur le revenu : - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les droits détenus par l’associé sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposables dans cette catégorie de revenus (cas notamment du pharmacien) en application du I de l'article 238 bis K du CGI ; - dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas (cas en principe des autres professionnels de santé) en application du II de l'article 238 bis K du CGI. 35 En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 102 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Pour les règles d'option à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-40.  II. Règles concernant certaines entités ayant existé avant la création des SISA 40 L’article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association relèvent également du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI lorsque les structures concernées remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : - avoir participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; - et se transformer en SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du CSP avant le 30 juin 2012, c’est-à-dire au plus tard le 29 juin 2012. 50 Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI est limitée aux exercices au cours desquels ces sociétés ou groupements ont participé aux expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des praticiens de santé. En pratique, une société civile de moyens, un groupement d’intérêt économique ou une association qui a participé dès 2010 aux expérimentations relève du régime fiscal des sociétés de personnes pour l’imposition des résultats réalisés au cours des exercices clos en 2010 et 2011. Ce même régime fiscal des sociétés de personnes s’applique au titre de l’exercice clos en 2012 à la SISA qui s’est substituée, au plus tard le 29 juin 2012, à la société civile de moyens, au groupement d’intérêt économique ou à l’association. 60 S'agissant du cas particulier des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées au II § 40, la part des bénéfices sur laquelle chaque membre est personnellement assujetti à l’impôt est déterminée par une répartition proportionnelle des bénéfices de l’association entre les différents membres, sauf si une autre répartition a été fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l’association. Sauf application de la tolérance prévue au II § 70, si la société, le groupement ou l’association qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes au titre des exercices clos en 2010 et 2011 a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD (CERFA n° 11084) au titre de ces exercices, elle ou il dispose jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de sa transformation en SISA, soit le 31 décembre 2014, pour déposer les déclarations rectificatives adéquates (n° 2031-SD (CERFA n° 11085) - bénéfices industriels et commerciaux et/ou n° 2035-SD (CERFA n° 11176) - bénéfices non commerciaux). Dans cette hypothèse, les éventuels dégrèvements d'impôt sur les sociétés qui viendraient à être prononcés ne donneront pas lieu au paiement d'intérêts moratoires. Les imprimés n° 2065-SD, n° 2031-SD et n° 2035-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Si la société, le groupement ou l’association qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes n’a déposé aucune déclaration au titre de l’exercice clos en 2010 (ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu) ou a déposé, au titre de l’exercice clos en 2010, une déclaration sans faire état des ENMR (sommes reçues dans le cadre de l'expérimentation), il sera admis qu’elle ou il puisse régulariser sa situation, sans encourir de sanctions, en déposant, selon les cas, sa déclaration selon le régime fiscal des sociétés de personnes ou sa déclaration, le cas échéant, rectificative, en même temps que celle portant sur l’exercice 2011, soit en pratique au plus tard le 3 mai 2012. 70 Toutefois, il sera admis que les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique ou les associations qui remplissent les deux conditions mentionnées au II § 40 puissent renoncer au bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes et soient assujetties à l’impôt sur les sociétés conformément aux règles en vigueur avant l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Ce choix pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés sera formalisé par le dépôt d'une déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Si la déclaration concernant l’exercice 2010 n’a pas été déposée dans les délais, il sera admis qu’elle puisse être déposée, sans encourir de sanctions, en même temps que celle portant sur l’exercice 2011, soit en pratique au plus tard le 3 mai 2012.

<h1 id=""Regles_concernant_les_SISA_10"">I. Règles concernant les SISA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_36_de_la_loi_n° 2_01"">Le 7° de l’article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mentionnées à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique (CSP) au régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_SISA__03"">Il est rappelé que la SISA a été créée par l’article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s’agit d’une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. Elle est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et doit comprendre au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. Son objet social doit consister en :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_commun_de_moye_04"">- la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’exercice_en_commun,_par_05"">- l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Pour plus de précisions sur ces activités, il convient de se référer à l'article R. 4041-1 du CSP créé par l’article 1er du décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux SISA.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_cas_genera_07"">Par exception au cas général des sociétés civiles visées au 1° de l’article 8 du CGI, les SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du CSP relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, y compris lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, par exemple lorsqu’un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu’elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exercice de leur profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_realis_09"">Ainsi, les bénéfices réalisés par les SISA, quelle que soit la nature de l'activité de la société (mise en commun de moyens ou exercice en commun d'activités mentionnées au <strong>I § 10</strong>), sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans la société, à l’impôt sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_categorie_des_ben_010"">- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les droits détenus par l’associé sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposables dans cette catégorie de revenus (cas notamment du pharmacien) en application du I de l'article 238 bis K du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_celle_des_benefices_no_011"">- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas (cas en principe des autres professionnels de santé) en application du II de l'article 238 bis K du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_012"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_completant_la_liste_des__010"">En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 102 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. Pour les règles d'option à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-40. </p> <h1 id=""Regles_concernant_certaines_11"">II. Règles concernant certaines entités ayant existé avant la création des SISA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_36_de_la_loi_n° 2_011""> L’article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association relèvent également du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI lorsque les structures concernées remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_participe_des_2010__012"">- avoir participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_se_transformer_en_SISA_013"">- et se transformer en SISA mentionnées à l’article L. 4041-1 du CSP avant le 30 juin 2012, c’est-à-dire au plus tard le 29 juin 2012.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_deux_conditions_015"">Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’application du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI est limitée aux exercices au cours desquels ces sociétés ou groupements ont participé aux expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des praticiens de santé. En pratique, une société civile de moyens, un groupement d’intérêt économique ou une association qui a participé dès 2010 aux expérimentations relève du régime fiscal des sociétés de personnes pour l’imposition des résultats réalisés au cours des exercices clos en 2010 et 2011. Ce même régime fiscal des sociétés de personnes s’applique au titre de l’exercice clos en 2012 à la SISA qui s’est substituée, au plus tard le 29 juin 2012, à la société civile de moyens, au groupement d’intérêt économique ou à l’association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_017"">S'agissant du cas particulier des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées au <strong>II § 40</strong>, la part des bénéfices sur laquelle chaque membre est personnellement assujetti à l’impôt est déterminée par une répartition proportionnelle des bénéfices de l’association entre les différents membres, sauf si une autre répartition a été fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_application_de_la_tole_018"">Sauf application de la tolérance prévue au <strong>II § 70</strong>, si la société, le groupement ou l’association qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes au titre des exercices clos en 2010 et 2011 a déposé une déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD (CERFA n° 11084) au titre de ces exercices, elle ou il dispose jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de sa transformation en SISA, soit le 31 décembre 2014, pour déposer les déclarations rectificatives adéquates (n° 2031-SD (CERFA n° 11085) - bénéfices industriels et commerciaux et/ou n° 2035-SD (CERFA n° 11176) - bénéfices non commerciaux). Dans cette hypothèse, les éventuels dégrèvements d'impôt sur les sociétés qui viendraient à être prononcés ne donneront pas lieu au paiement d'intérêts moratoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_023"">Les imprimés n° <strong>2065-SD</strong>, n° <strong>2031-SD</strong> et n° <strong>2035-SD </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe,_le_groupemen_019"">Si la société, le groupement ou l’association qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes n’a déposé aucune déclaration au titre de l’exercice clos en 2010 (ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu) ou a déposé, au titre de l’exercice clos en 2010, une déclaration sans faire état des ENMR (sommes reçues dans le cadre de l'expérimentation), il sera admis qu’elle ou il puisse régulariser sa situation, sans encourir de sanctions, en déposant, selon les cas, sa déclaration selon le régime fiscal des sociétés de personnes ou sa déclaration, le cas échéant, rectificative, en même temps que celle portant sur l’exercice 2011, soit en pratique au plus tard le 3 mai 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_021"">Toutefois, il sera admis que les sociétés civiles de moyens, les groupements d’intérêt économique ou les associations qui remplissent les deux conditions mentionnées au <strong>II § 40</strong> puissent renoncer au bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes et soient assujetties à l’impôt sur les sociétés conformément aux règles en vigueur avant l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_pour_leur_assujett_022"">Ce choix pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés sera formalisé par le dépôt d'une déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Si la déclaration concernant l’exercice 2010 n’a pas été déposée dans les délais, il sera admis qu’elle puisse être déposée, sans encourir de sanctions, en même temps que celle portant sur l’exercice 2011, soit en pratique au plus tard le 3 mai 2012.</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7299-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-50-10-20181003

I. Échanges de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés 1 Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de sociétés entrant dans la définition fixée à l'article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. 10 Aux termes de l'article 210-0 A du CGI, pour ouvrir droit au sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, une fusion doit répondre à l'une des définitions suivantes : - une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société existante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une nouvelle société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres. 20 En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de fusion : - n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre lorsqu’une société absorbée ou absorbante a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; - ou ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). II. Échanges de droits sociaux résultant d'une scission de société 30 Le sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d’une scission de sociétés, que l’opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du CGI. En conséquence, le dispositif visé au 7 bis de l’article 38 du CGI s’applique aux échanges de droits sociaux résultant de scissions de sociétés étrangères ou de sociétés françaises, qui ne bénéficient pas du régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI. 40 Pour bénéficier du dispositif ainsi mis en place, l’opération de scission doit répondre à la définition fiscale des scissions prévue à l’article 210-0 A du CGI, elle doit notamment entraîner une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports. 50 En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de scission : - n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu’une société scindée ou bénéficiaire d’un apport a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; - ou ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). III. Bénéficiaires du sursis d'imposition 60 Toutes les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI.

<h1 id=""Echanges_de_droits_sociaux__10"">I. Échanges de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_dimposition_prevu_01"">Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de sociétés entrant dans la définition fixée à l'article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_210-_03"">Aux termes de l'article 210-0 A du CGI, pour ouvrir droit au sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, une fusion doit répondre à l'une des définitions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_ou_plusieurs_societes_04"">- une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société existante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_ou_plusieurs_societe_05"">- deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une nouvelle société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_exclus_de_ce_07"">En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de fusion : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n’entrant_pas_dans_le_cha_08"">- n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre lorsqu’une société absorbée ou absorbante a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_comme_objectif_prin_09"">- ou ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III).</p> <h1 id=""Echanges_de_droits_sociaux__11"">II. Échanges de droits sociaux résultant d'une scission de société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2002,_09"">Le sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d’une scission de sociétés, que l’opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_disposit_011"">En conséquence, le dispositif visé au 7 bis de l’article 38 du CGI s’applique aux échanges de droits sociaux résultant de scissions de sociétés étrangères ou de sociétés françaises, qui ne bénéficient pas du régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_disposit_013"">Pour bénéficier du dispositif ainsi mis en place, l’opération de scission doit répondre à la définition fiscale des scissions prévue à l’article 210-0 A du CGI, elle doit notamment entraîner une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_exclus_de_ce_015"">En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de scission :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n’entrant_pas_dans_le_cha_017"">- n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu’une société scindée ou bénéficiaire d’un apport a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_comme_objectif_prin_018"">- ou ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III).</p> <h1 id=""Beneficiaires_du_sursis_dim_12"">III. Bénéficiaires du sursis d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_entreprises_soum_017"">Toutes les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Elimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement.

2015-09-23

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7604-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-50-20150923

I. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu 1 L'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source italienne s'opère, aux termes du paragraphe 1 de l'article 24, selon la méthode de l'imputation. 10 Toutefois, comme l'indique la mention figurant en tête de l'article 24, celui-ci ne s'applique qu'en cas de double imposition. En l'absence d'imposition en Italie, il n'y aurait donc pas lieu de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24. Le a) du paragraphe 1 prévoit que les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d'Italie et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France. Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après. 1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus a. Dividendes, intérêts, redevances rémunérations des dirigeants de sociétés, revenus des artistes et sportifs et gains en capital visés au point 8 du Protocole (gains provenant d'actions, parts ou participations dans une société immobilière) 20 Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Italie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. b. Autres revenus 30 Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Italie. Le deuxième alinéa du paragraphe a) de l'article 24 indique que sont notamment concernés par cette méthode d'élimination des doubles impositions les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (art. 8), les gains en capital provenant de l'aliénation de ces navires ou aéronefs ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation (art. 13, § 3) et les rémunérations publiques (art. 19). Cette liste n'est pas exhaustive. Son également concernés les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les gains en capital visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, les revenus des professions indépendantes, les revenus des professions dépendantes, les pensions. 2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus » 40 Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne : - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition de 16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) ; - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 1 de l'article 24 avec deux objets distincts. 50 a) dans le cas du premier tiret de ce paragraphe, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt italien supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés. Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués. 60 b) au second tiret du même paragraphe, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales. Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Italie sont exclus pour le calcul de l'impôt dû en France (art. 27). 3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions 70 Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère. 80 Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut donc les revenus exonérés en France par une convention fiscale. Par ailleurs, le revenu net global imposable comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention (CGI, art. 4 bis, CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209, I). L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la législation interne, dans les conditions de droit commun. La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables, selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques, et des déficits déductibles (cf. toutefois I-A-2 § 60) et après prise en compte, le cas échéant, de toute réduction d'impôt, décote et minoration. 4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France 90 Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables (tel est le cas des crédits prévus par les conventions fiscales). Il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt restituables. B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés 100 L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Italie visés au 1 et 2 du présent paragraphe est assurée comme indiqué au I-A § 1, sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir et des indications données ci-après. 1. Dividendes, intérêts, redevances, rémunérations des dirigeants de sociétés, revenus des artistes et sportifs et gains en capital visés au point 8 du Protocole (gains provenant d'actions, parts ou participations dans une société immobilière) 110 Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Italie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué Les règles conventionnelles d'élimination de la double imposition sont considérées comme n'affectant pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés-mères par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime. Il est précisé que dans cette hypothèse, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de source italienne peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI. 2. Autres revenus 120 En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au deuxième tiret du a) du paragraphe 1 de l'article 24 équivaut à une exemption. Ainsi, les revenus concernés qui sont imposables en Italie conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français. 3. Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé 130 Le c) du point 4 du Protocole confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI (périmé au 11 septembre 2011) concernant ces régimes. C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune 140 La fortune d'un résident de France qui est imposable en Italie est également imposable en France. En l'absence d'impôt sur la fortune en Italie, les contribuables résidents de France n'ont droit à aucun crédit d'impôt. II. Dispositions pour éviter les doubles exonérations 150 En vue d'éviter les doubles exonérations, le point 15 du Protocole dispose que les exonérations d'impôt dans un État prévues par les dispositions de la convention ne trouvent à s'appliquer que si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l'autre État. Pour l'application de cette disposition il convient d'examiner si la législation interne de ce dernier État l'autorise ou non à imposer le revenu concerné. Dès lors il n'y aura pas lieu de remettre en cause une exonération prévue par la convention lorsqu'une imposition n'aura pas été établie dans l'autre État en raison d'une erreur ou d'une omission alors que la législation interne de cet autre État prévoyait expressément une imposition. Il y aura lieu en tant que de besoin de mettre en œuvre l'assistance administrative afin de s'assurer de l'existence ou non dans la législation italienne de dispositions permettant l'imposition du revenu concerné. III. Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite A. Non-discrimination (art. 25) 1. Paragraphe 1 160 Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux de l'un des deux États ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Pour l'application de la convention, le terme « nationaux » est expressément défini au b de l'article 3 comme désignant les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État et les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans cet État. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1 qui limitent le champ d'application de la convention aux résidents de France et d'Italie, la clause de non-discrimination est applicable aux nationaux des deux États, même s'ils ne sont résidents d'aucun des deux États. 170 Il est rappelé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, résidant sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État. 2. Paragraphe 2 180 Le a) du paragraphe 2 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État à accorder aux résidents de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 3. Paragraphe 3 190 Le paragraphe 3 précise que la déduction des charges payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. La même règle de déduction des charges est transposable en matière d'imposition de la fortune pour la déduction des dettes. Par ailleurs, le point 12 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du CGI destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales. 4. Paragraphe 4 200 Le paragraphe 4 prévoit que les entreprises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant bénéficient dans chacun des deux États contractants du régime d'imposition prévu pour les entreprises dudit État. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'entre entreprises similaires. 5. Paragraphe 5 210 Le paragraphe 5 étend la portée de l'article 25 aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention. B. Dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite (point 16 du Protocole) 220 Le point 16 du protocole prévoit que les cotisations de retraite payées par ou pour une personne physique qui est résident d'un État ou qui y séjourne temporairement à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre État dont cette personne était précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le premier État de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet État, si celles-ci acceptent l'agrément obtenu dans l'autre État par cette institution de retraite. 230 Une institution de retraite agréée est une institution de retraite recevant des cotisations auxquelles s'applique un régime fiscal particulier (déductibilité ou réduction d'impôt pour la partie versante) et bénéficiant elle-même d'avantages fiscaux. 240 La reconnaissance en France d'une institution de retraite italienne doit faire l'objet d'une demande suivant le modèle figurant en annexe au BOI-LETTRE-000150, auprès de la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E, Bureau E 1 - Télédoc 568 - 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12. L'agrément délivré demeure valable sans limitation de durée dès lors qu'aucun changement n'intervient dans les éléments de fait communiqués à l'administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes. Les cotisations de retraite payées par une personne physique, qu'elle soit un résident de France ou non, à une institution de retraite italienne considérée par l'autorité compétente française comme similaire à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l'impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l'institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française en ce qui concerne les revenus relevant de la catégorie d'activité professionnelle concernée. Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution de retraite italienne considérée comme similaire par l'autorité compétente française, pour le compte d'un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l'entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l'institution de retraite française. De même le traitement fiscal de ces sommes au regard de l'impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l'entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d'avantage, en fonction de la nature de l'institution de retraite italienne concernée. IV. Procédure amiable (article 26) 250 Les dispositions de l'article 26 de la convention du 29 octobre 1958 sont maintenues en vigueur. La demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence dans les six mois qui suivent la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition qui entraîne la double imposition. V. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements (articles 27) et de recouvrement (article 28) A. Échange de renseignements 260 Le champ d'application de l'article 27 ne s'étend qu'aux impôts visés par la convention, mais il n'est pas restreint par son article 1er. Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable ou une base fixe dans un des États contractants. L'échange de renseignements peut être utilisé pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales. 270 Les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 27 permettent de procéder à un échange de renseignements de la manière qui paraît la mieux appropriée aux autorités compétentes des deux États, c'est-à-dire sur demande pour un cas précis, ou spontanément, ou automatiquement. 280 Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Il s'ensuit que les renseignements peuvent aussi être communiqués au contribuable, à son représentant ou à des témoins. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées au V-A § 260 à 270. B. Assistance au recouvrement 1. Principes 290 Selon les dispositions de l'article 28 de la convention de 1989, les dispositions de l'article 25 de la convention du 29 octobre 1958 restent en vigueur. Les deux États s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer les impôts définitivement dus qui font l'objet de cette convention ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts. Selon le paragraphe 2, le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis. Toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis. La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 3 du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée. En ce qui concerne les créances qui sont encore susceptibles de recours, le paragraphe 4 prévoit que l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception à titre de mesure conservatoire, auxquelles s'appliquent mutatis mutandis les dispositions exposées ci-dessus. 2. Modalités pratiques a. Assistance au recouvrement demandée par la France 300 La mise en œuvre de la procédure d'assistance incombe aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et selon les modalités précisées par cette Direction. b. Assistance au recouvrement demandée par l'Italie 310 Les demandes d'assistance présentées par l'administration fiscale italienne sont adressées à la DGFiP.

<h1 id=""I._Elimination_des_doubles__10"">I. Élimination des doubles impositions pour les résidents de France</h1> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__20"">A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_de_la_double_i_01"">L'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des revenus de source italienne s'opère, aux termes du paragraphe 1 de l'article 24, selon la méthode de l'imputation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_comme_lindique_l_03"">Toutefois, comme l'indique la mention figurant en tête de l'article 24, celui-ci ne s'applique qu'en cas de double imposition. En l'absence d'imposition en Italie, il n'y aurait donc pas lieu de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_a)_prevoit__04"">Le a) du paragraphe 1 prévoit que les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d'Italie et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resident_de_France,_bene_05"">Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_aux_di_30"">1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus</h3> <h4 id=""Dividendes,_interets,_redev_40"">a. Dividendes, intérêts, redevances rémunérations des dirigeants de sociétés, revenus des artistes et sportifs et gains en capital visés au point 8 du Protocole (gains provenant d'actions, parts ou participations dans une société immobilière)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_imputable__07"">Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Italie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué.</p> <h4 id=""Autres_revenus_50"">b. Autres revenus</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_09"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Italie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2eme_alinea_du_paragraph_010"">Le deuxième alinéa du paragraphe a) de l'article 24 indique que sont notamment concernés par cette méthode d'élimination des doubles impositions les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (art. 8), les gains en capital provenant de l'aliénation de ces navires ou aéronefs ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation (art. 13, § 3) et les rémunérations publiques (art. 19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_exhaus_011"">Cette liste n'est pas exhaustive. Son également concernés les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les gains en capital visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, les revenus des professions indépendantes, les revenus des professions dépendantes, les pensions.</p> <h3 id=""Notion_«_dimpot_francais_co_31"">2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_montant_de_limpot_fran_013"">Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_limpot_du_a_raison__014"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition de 16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limpot_du_a_raiso_015"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_pour_la_determ_016"">La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 1 de l'article 24 avec deux objets distincts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_dans_le_cas_du_premier_t_018"">a) dans le cas du premier tiret de ce paragraphe, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt italien supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dite_«_du_butoi_019"">Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_au_second_tiret_du_meme__021"">b) au second tiret du même paragraphe, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limpot_etranger__022"">Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Italie sont exclus pour le calcul de l'impôt dû en France (art. 27).</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_delimin_32"">3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_024"">Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_026"">Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut donc les revenus exonérés en France par une convention fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_revenu_net_027"">Par ailleurs, le revenu net global imposable comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention (CGI, art. 4 bis, CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_effectivement_du_a_r_028"">L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la législation interne, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_ainsi_calcule_029"">La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables, selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques, et des déficits déductibles (cf. toutefois <strong>I-A-2 § 60</strong>) et après prise en compte, le cas échéant, de toute réduction d'impôt, décote et minoration.</p> <h3 id=""Ordre_dimputation_des_credi_33"">4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_l_031"">Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables (tel est le cas des crédits prévus par les conventions fiscales).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dimputer_ensuit_032"">Il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt restituables.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__21"">B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_des_doubles_im_034"">L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Italie visés au 1 et 2 du présent paragraphe est assurée comme indiqué au I-A § 1, sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir et des indications données ci-après.</p> <h3 id=""Dividendes,_interets,_redev_34"">1. Dividendes, intérêts, redevances, rémunérations des dirigeants de sociétés, revenus des artistes et sportifs et gains en capital visés au point 8 du Protocole (gains provenant d'actions, parts ou participations dans une société immobilière)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_imputable__036"">Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Italie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_conventionnelles_037"">Les règles conventionnelles d'élimination de la double imposition sont considérées comme n'affectant pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés-mères par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_dans_cet_038"">Il est précisé que dans cette hypothèse, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de source italienne peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI.</p> <h3 id=""Autres_revenus_35"">2. Autres revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_progressivit_040"">En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au deuxième tiret du a) du paragraphe 1 de l'article 24 équivaut à une exemption. Ainsi, les revenus concernés qui sont imposables en Italie conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.</p> <h3 id=""Regimes_du_benefice_mondial_36"">3. Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_4.c)_du_Protocole__042"">Le c) du point 4 du Protocole confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI (périmé au 11 septembre 2011) concernant ces régimes.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__22"">C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fortune_dun_resident_de__044"">La fortune d'un résident de France qui est imposable en Italie est également imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dimpot_sur_la_f_045"">En l'absence d'impôt sur la fortune en Italie, les contribuables résidents de France n'ont droit à aucun crédit d'impôt.</p> <h1 id=""Dispositions_pour_eviter_le_11"">II. Dispositions pour éviter les doubles exonérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_deviter_les_doubles__047"">En vue d'éviter les doubles exonérations, le point 15 du Protocole dispose que les exonérations d'impôt dans un État prévues par les dispositions de la convention ne trouvent à s'appliquer que si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__048"">Pour l'application de cette disposition il convient d'examiner si la législation interne de ce dernier État l'autorise ou non à imposer le revenu concerné. Dès lors il n'y aura pas lieu de remettre en cause une exonération prévue par la convention lorsqu'une imposition n'aura pas été établie dans l'autre État en raison d'une erreur ou d'une omission alors que la législation interne de cet autre État prévoyait expressément une imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_aura_lieu_en_tant_que__049"">Il y aura lieu en tant que de besoin de mettre en œuvre l'assistance administrative afin de s'assurer de l'existence ou non dans la législation italienne de dispositions permettant l'imposition du revenu concerné.</p> <h1 id=""Non_discrimination_et_deduc_12"">III. Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite</h1> <h2 id=""Non-discrimination_(article_23"">A. Non-discrimination (art. 25)</h2> <h3 id=""Paragraphe_1_37"">1. Paragraphe 1</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A)_Le_paragraphe_1_de_larti_051"">Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux de l'un des deux États ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Pour l'application de la convention, le terme « nationaux » est expressément défini au b de l'article 3 comme désignant les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État et les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans cet État. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1 qui limitent le champ d'application de la convention aux résidents de France et d'Italie, la clause de non-discrimination est applicable aux nationaux des deux États, même s'ils ne sont résidents d'aucun des deux États. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexpress_053"">Il est rappelé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État, résidant sur le territoire de cet autre État, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux résidents de l'autre État.</p> <h3 id=""Paragraphe_2_38"">2. Paragraphe 2</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""B)_Le_paragraphe_2_a)_prevo_055"">Le a) du paragraphe 2 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispositio_056"">Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État à accorder aux résidents de l'autre État qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.</p> <h3 id=""Paragraphe_3_39"">3. Paragraphe 3</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C)_Le_paragraphe_3_precise__058"">Le paragraphe 3 précise que la déduction des charges payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. La même règle de déduction des charges est transposable en matière d'imposition de la fortune pour la déduction des dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_point_12_d_059"">Par ailleurs, le point 12 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du CGI destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales.</p> <h3 id=""Paragraphe_4_310"">4. Paragraphe 4</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D)_Le_paragraphe_4_prevoit__061"">Le paragraphe 4 prévoit que les entreprises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant bénéficient dans chacun des deux États contractants du régime d'imposition prévu pour les entreprises dudit État. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'entre entreprises similaires.</p> <h3 id=""Paragraphe_5_311"">5. Paragraphe 5</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2100E)_Le_paragraphe_5_eten_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E)_Le_paragraphe_5_etend_la_063"">Le paragraphe 5 étend la portée de l'article 25 aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention.</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres__24"">B. Dispositions particulières relatives aux cotisations de retraite (point 16 du Protocole)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_16_du_protocole_pr_064"">Le point 16 du protocole prévoit que les cotisations de retraite payées par ou pour une personne physique qui est résident d'un État ou qui y séjourne temporairement à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre État dont cette personne était précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le premier État de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet État, si celles-ci acceptent l'agrément obtenu dans l'autre État par cette institution de retraite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_de_retraite_066"">Une institution de retraite agréée est une institution de retraite recevant des cotisations auxquelles s'applique un régime fiscal particulier (déductibilité ou réduction d'impôt pour la partie versante) et bénéficiant elle-même d'avantages fiscaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconnaissance_en_France_068"">La reconnaissance en France d'une institution de retraite italienne doit faire l'objet d'une demande suivant le modèle figurant en annexe au BOI-LETTRE-000150, auprès de la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E, Bureau E 1 - Télédoc 568 - 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_delivre_demeure_v_069"">L'agrément délivré demeure valable sans limitation de durée dès lors qu'aucun changement n'intervient dans les éléments de fait communiqués à l'administration fiscale. Il emporte les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_de_retraite_070"">Les cotisations de retraite payées par une personne physique, qu'elle soit un résident de France ou non, à une institution de retraite italienne considérée par l'autorité compétente française comme similaire à une institution de retraite française, sont traitées pour le calcul du revenu imposable ou de l'impôt de la même manière que les cotisations de retraite payées à l'institution de retraite française, et eu égard aux règles prévues par la législation fiscale française en ce qui concerne les revenus relevant de la catégorie d'activité professionnelle concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_cotisations_son_071"">Lorsque les cotisations sont payées par une entreprise, exploitée ou non par un résident de France, à une institution de retraite italienne considérée comme similaire par l'autorité compétente française, pour le compte d'un membre de son personnel, les règles de déductibilité de ces sommes du bénéfice industriel ou commercial imposable en France de l'entreprise sont celles de droit commun prévues pour les cotisations payées à l'institution de retraite française. De même le traitement fiscal de ces sommes au regard de l'impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire de la prise en charge des cotisations par l'entreprise suit les règles habituelles applicables à ce type d'avantage, en fonction de la nature de l'institution de retraite italienne concernée.</p> <h1 id=""Procedure_amiable_(article__13"">IV. Procédure amiable (article 26)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_073"">Les dispositions de l'article 26 de la convention du 29 octobre 1958 sont maintenues en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_douverture_de_la_074"">La demande d'ouverture de la procédure amiable doit être présentée, par lettre simple, par la personne concernée aux autorités fiscales de l'État de sa résidence dans les six mois qui suivent la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition qui entraîne la double imposition.</p> <h1 id=""Assistance_administrative_e_14"">V. Assistance administrative en matière d'échange de renseignements (articles 27) et de recouvrement (article 28)</h1> <h2 id=""Echange_de_renseignements_25"">A. Échange de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_076"">Le champ d'application de l'article 27 ne s'étend qu'aux impôts visés par la convention, mais il n'est pas restreint par son article 1^er. Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable ou une base fixe dans un des États contractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_de_renseignements__077"">L'échange de renseignements peut être utilisé pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_au_para_079"">Les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 27 permettent de procéder à un échange de renseignements de la manière qui paraît la mieux appropriée aux autorités compétentes des deux États, c'est-à-dire sur demande pour un cas précis, ou spontanément, ou automatiquement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_obtenus__081"">Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Il s'ensuit que les renseignements peuvent aussi être communiqués au contribuable, à son représentant ou à des témoins. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées au <strong>V-A § 260 à 270</strong>.</p> <h2 id=""Assistance_au_recouvrement_26"">B. Assistance au recouvrement</h2> <h3 id=""Principes_37"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_083"">Selon les dispositions de l'article 28 de la convention de 1989, les dispositions de l'article 25 de la convention du 29 octobre 1958 restent en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_Etats_sengagent,_s_084"">Les deux États s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer les impôts définitivement dus qui font l'objet de cette convention ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_paragraphe_2,_le_r_085"">Selon le paragraphe 2, le recouvrement est effectué suivant les lois de l'État requis. Toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_a_mettre_en_oe_086"">La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 3 du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_contrainte_ou_un_titre__088"">En ce qui concerne les créances qui sont encore susceptibles de recours, le paragraphe 4 prévoit que l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception à titre de mesure conservatoire, auxquelles s'appliquent <em>mutatis mutandis </em>les dispositions exposées ci-dessus.</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_38"">2. Modalités pratiques</h3> <h4 id=""Assistance_au_recouvrement__41"">a. Assistance au recouvrement demandée par la France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_la_pro_090"">La mise en œuvre de la procédure d'assistance incombe aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et selon les modalités précisées par cette Direction.</p> <h4 id=""Assistance_au_recouvrement__42"">b. Assistance au recouvrement demandée par l'Italie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dassistance_pr_092"">Les demandes d'assistance présentées par l'administration fiscale italienne sont adressées à la DGFiP.</p>

Contenu

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations

2014-11-18

TCA

FIN

BOI-TCA-FIN-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7573-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-10-20-20141118

1 De manière générale, les personnes et entreprises de droit étranger qui exercent leurs activités ou réalisent des opérations dans des conditions régies par des dispositions de droit étranger similaires et qui respectent les conditions des dispositions législatives et règlementaires mentionnées dans ce présent chapitre bénéficient des exonérations qu'il prévoit. I. Le marché primaire 10 Conformément au 1° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe : - les opérations de souscription ou d'acquisition réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital ou assimilés en application du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ; Il est précisé que l'acquisition subséquente à sa création d'un certificat représentatif d'action (CRA) est susceptible de bénéficier de l'exonération marché primaire dans l'hypothèse où l'action sous-jacente est issue d'une émission d'un titre de capital. C'est notamment le cas lorsque le CRA est "sponsorisé" par l'émetteur de l'action sous-jacente. Dans cette situation de CRA "sponsorisé", des actions nouvellement créées par leur émetteur constituent les actions sous-jacentes du CRA, lequel matérialise le transfert de propriété de l'action et est remis à l'investisseur final. - les acquisitions réalisées auprès d'un prestataire de service d'investissement (PSI) ayant lui-même acquis les titres sur le marché primaire dans le cadre d'un service de placement garanti ou de prise ferme au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l' article D. 321-1 du CoMoFi ; - aux acquisitions réalisées dans le cadre d'une opération de stabilisation telle que prévue par le règlement (CE) n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, dès lors que cette opération se rattache à une émission sur le marché primaire. Les rachats d'actions sur le marché secondaire ne sont pas couverts par l'exonération. II. Les opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central 20 Conformément au 2° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central dans le cadre de leurs activités respectives sont exonérées de la taxe. Ces activités sont définies à l'article L. 440-1 du CoMoFi pour la chambre de compensation et à l'article L. 621-9 du CoMoFi et l'article 550-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) homologué par l'arrêté du 30 juillet 2009, pour le dépositaire central. En revanche, une chambre de compensation ou un dépositaire central qui acquiert des titres pour son propre compte, sans rapport avec ses activités telles que définies au précédent alinéa, n'est pas exonéré de la taxe. III. Les acquisitions réalisées dans le cadre d'opérations de tenue de marché 30 Conformément au 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché sont exonérées sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes. A. La condition tenant à la qualité de la personne exerçant ces activités de tenue de marché 40 Ces activités doivent être exercée par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entité d'un pays étranger ou une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger. L'entreprise ou établissement ou entité doit agir en tant qu'intermédiaire se portant partie sur un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. B. La condition tenant à l'activité d'intermédiation exercée 50 L'entreprise, l'établissement ou l'entité doit en effet procéder, sur un instrument financier : - soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue (1) ; - soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part (2); - soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées précédemment (3). 1. La communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue 60 Cette situation couvre deux situations. a. La fourniture de liquidité sur une plateforme de négociation sur laquelle les titres sont échangés 70 Plusieurs conditions doivent être remplies. En premier lieu, l'apporteur de liquidité doit être présent sur le marché de manière continue ou avoir une présence minimale sur le marché correspondant, pour les titres financiers, à au moins 95 % du temps sur les deux côtés du carnet d’ordres durant la séance de négociation en continu sur une journée. Pour les contrats financiers, l'apporteur de liquidité doit être présent à au moins 80 % du temps sur les deux côtés du carnet d’ordres durant la séance de négociation en continu sur le mois. Toutefois, s'agissant des options sur une action française, est considéré comme un teneur de marché, un intervenant qui assure une présence des deux côtés du carnet d'ordre, d'au moins 80 % du temps, apprécié sur le mois, sur deux prix d'exercice « dans la monnaie » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est supérieur au prix d'exercice) et sur cinq prix d'exercice « en dehors de la monnaie » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est inférieur au prix d'exercice) sur les échéances allant jusqu'à treize mois. En deuxième lieu, l'apporteur de liquidité doit offrir un prix permettant de réaliser un minimum de transactions afin d’assurer la liquidité du titre. Ainsi, sur un instrument financier négocié en continu, l’apporteur de liquidité doit s’engager à positionner une fourchette de prix fermes acheteur/vendeur pendant tout le jour de négociation. En troisième lieu, les ordres dans le périmètre de l’activité d’apport de liquidité doivent être clairement identifiés. b. La fourniture de liquidité au marché dans le cadre d'activités de gré à gré 80 Afin de bénéficier de l'exonération, l'intermédiaire doit respecter les conditions relatives à l'exercice de l'activité d'internalisateur systématique prévues à l'article L. 425-2 du CoMoFi. 90 Dans l'hypothèse où l'intermédiaire n'exerce pas l'activité d'internalisateur systématique au sens de l'article L. 425-1 du CoMoFi, pour les transactions ne dépassant pas la taille standard de marché, l’apporteur de liquidité doit pouvoir apporter la preuve qu’il publie un prix ferme pour l’instrument financier pour lequel il sollicite l’exonération, ou lorsqu’il n’existe pas de marché liquide, qu’il communique son prix à des clients, sur demande. 100 Dans les situations de fourniture de liquidités cf. III-B-1-a § 70 et cf. III-B-1-b § 80, l’apport de liquidité s’apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, lorsque le titre est coté, à la fourchette de marché observée sur le marché le plus pertinent tel que défini à l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006. L’écart proposé par le teneur de marché doit rester suffisamment faible pour que celui-ci puisse jouer efficacement son rôle sur l’instrument financier concerné, que celui-ci soit ou non admis à la négociation sur un marché réglementé. 2. L'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat et de vente de leur part 110 L'opérateur doit exercer une activité consistant, par l'interposition de son compte propre, à faciliter l'exécution d'ordres clients et dont l'objectif est de fournir une liquidité additionnelle par rapport à celle immédiatement présente sur le marché. 120 La constitution de stocks par l'intermédiaire visant à faire face à des besoins potentiels des clients n'est pas exonérée. L'intermédiaire doit pouvoir justifier d'un lien entre une demande d'un client et l'acquisition réalisée pour son compte. 125 N'est pas exonérée l'acquisition d'un panier d'actions par un prestataire de services d'investissement (PSI) qu'il remet à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin que celui-ci lui délivre la part qui est ensuite livrée au client en réponse à sa demande, dès lors que l'acquisition du panier d'actions ne répond pas à la demande d'un client qui souhaite uniquement acquérir une part d'OPCVM. 130 Enfin, l'exonération n'est acquise que lorsque l'opérateur agit à titre habituel. Le caractère habituel s'apprécie en fonction des circonstances de fait, et notamment du nombre et de la fréquence des opérations, de leur échelonnement dans le temps, de l'importance en terme de valeur des opérations réalisées. 3. La couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux 1 et 2 140 Ces opérations de couverture sont celles destinées à couvrir, par l'acquisition de titres dans le champ d'application de la taxe, des positions résultant de transactions ou d'émission d'instruments financiers, y compris de contrats financiers. 150 Lorsque ces opérations de couverture ne peuvent pas être individualisées, il appartient aux opérateurs de justifier du lien entre les acquisitions réalisées dans le cadre de ces activités de couverture avec les activités de tenue de marché mentionnées aux a et b. Exemple 1 : un teneur de marché sur options agissant dans les conditions définies au a) n'est pas redevable de la taxe lorsqu'il réalise des achats en intervenant sur le marché de l'action sous-jacente pour couvrir les positions prises dans le cadre de son activité. Exemple 2 : un opérateur qui répond dans les conditions définies au b) à un besoin client en concluant avec celui-ci un contrat financier et qui est amené à se couvrir sur le marché des actions, au besoin en réajustant le niveau de sa couverture par des achats et des ventes au cours de l'exécution de ce contrat, bénéficie de l'exonération. 160 Ne sont pas exonérées au titre de la tenue de marché, dans aucune des situations précédentes, les acquisitions de titres : - correspondant à des positions purement directionnelles, par lesquelles un intermédiaire acquiert une quantité croissante de titres (ou vend une quantité croissante de titres) selon une détection de tendance (à la hausse ou à la baisse), visant à générer une marge par la plus-value réalisée sur les actions. - les activités de pur arbitrage, lesquelles visent à profiter de l'inefficience de marché entre deux actifs de nature différente ou entre un même actif traité sur plusieurs marchés. Ces activités ne visent en effet pas à apporter une liquidité additionnelle aux clients de l'opérateur. 170 Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des opérations de tenue de marché, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services telle que décrite par la cartographie des activités qu’ils doivent mettre en œuvre pour assurer le respect de leurs obligations en matière de surveillance des risque en application des articles 17 et suivants du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissement de crédit et des entreprises d'investissement. Dans ce cas, cette cartographie doit permettre de distinguer les différentes activités, soumises à la TTF et exonérées. Dans un même périmètre identifié dans la cartographie, ne doivent ni coexister des activités taxées et des activités exonérées, ni des activités exonérées au titre de différentes exonérations prévues par la loi. IV. Les acquisitions réalisées dans le cadre de contrats de liquidité 180 Conformément au 4° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de la Pratique de marché admise n° 2011-07 du 24 mars 2011 relative au contrat de liquidité acceptées par l'AMF en application des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initié et les manipulations de marché, 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE s'agissant des pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes. Cette situation vise les contrats conclus par les entreprises d'investissement ou établissements de crédit directement avec les entreprises émettrices des titres concernés. V. Les opérations intragroupe et les opérations de restructuration 190 Conformément au 5° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe : - les acquisitions de titres entre sociétés membres d'un même groupe qui respectent les conditions de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) ou entre sociétés membres d'un même groupe fiscal qui respectent les conditions de l'article 223 A du CGI ; - les acquisitions de titres réalisées dans le cadre d'une fusion ou d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI ; - les acquisitions réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI ; - les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l'article 220 quater du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et de l'article 220 quater B du CGI. 193 Cette exonération de taxe bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme d'une société au sens de l'article 1832 du code civil (C. civ.), dès lors que les conditions de détention, directe ou indirecte, visées à l'article L. 233-3 du code de commerce sont par ailleurs satisfaites. 195 S'agissant des opérations de restructuration d'OPCVM, sous réserve que les conditions des régimes spéciaux prévus par les dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI soient remplies à l'exception de celle tenant à la personnalité morale, le bénéfice de l'exonération est admis : - pour les opérations de fusions entre deux fonds communs de placement (FCP) ou un FCP et une société d'investissement à capital variable (SICAV), - en cas d'apport de titres par un fonds nourricier à un fonds maître lorsque l'un des fonds (ou les deux) est un FCP. Il est enfin admis que les opérations de restructurations internes au sein d'un OPCVM (transferts de titres entre compartiments, fusions de compartiments) soient considérées comme hors du champ d'application de la taxe. 200 La présente exonération s'applique quel que soit le lieu d'établissement des sociétés en cause, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées aux articles susmentionnés du code général des impôts et du code de commerce. VI. Les cessions temporaires de titres 210 En application du 6° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées dans le cadre de cessions temporaires de titres, telles que définies par le 10° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006. Il existe trois catégories principales d'opérations concernées : - le prêt-emprunt de titres au sens de l'article L. 211-22 du CoMoFi ; - la pension (« sale and repurchase agreement ») au sens de l'article L. 211-27 du CoMoFi ; - les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres. Il s'agit d'opérations constituant des cessions temporaires, c'est-à-dire dont l'acquisition est assortie d'une faculté, contractuellement convenue, de rachat par le cédant au prix initialement cédé et dans un délai convenu à l'avance. Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du C. civ.. 220 Les transferts de propriété réalisés dans des conditions similaires à celles prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi et à l'article L. 211-27 du CoMoFi peuvent bénéficier de l'exonération. 230 Dans ce cadre, lorsque l'opération de cession temporaire est garantie par la remise d'un collatéral et que cette garantie est mise en œuvre du fait notamment de la défaillance de la partie débitrice, conduisant à ce que les titres soient ainsi définitivement acquis à la partie créancière, cette appropriation définitive du collatéral bénéficie de l'exonération. 240 Par ailleurs, en ce qui concerne les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres, l'exonération est liée au fait que l'acquisition des titres cédés temporairement ne devient pas définitive. Si l'acquisition des titres devient in fine définitive, celle-ci est taxée. Ainsi, pour une vente à réméré, le fait générateur correspond à l'échéance de la période au cours de laquelle le vendeur conserve le droit de racheter les titres cédés. 250 Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des cessions temporaires de titres, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services dans les conditions définies au III-B-3 §170. VII. Les transactions réalisées dans le cadre de l'épargne salariale 260 Conformément au 7° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres de capital par les fonds de communs de placement d'entreprise (FCPE) au sens de l'article L. 214-164 et suivants du CoMoFi, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) au sens de l'article L. 214-166 du CoMoFi. Sont également exonérées les acquisitions par un salarié d'un titre de capital émis par son entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 3344-1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3344-2 du C. trav. réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du C. trav.. 270 Conformément au 8° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées les opérations de rachats par l'émetteur des titres lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. 275 Ne sont en revanche pas exonérées les acquisitions de titres dans le champ d'application de la taxe réalisées par un FCP intégralement détenu par un FCPE. VIII. Les obligations échangeables ou convertibles en actions 280 Conformément au 9° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées les acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions, ainsi que les obligations remboursables. Il s'agit des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA), des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), des obligations échangeables en actions (OEA), des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations à bon de souscription d'actions remboursables (OBSAR), des obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), des obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE), des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes (ORNANE). Cette exonération s'applique aux titres de droit étranger assimilés. 290 En revanche, l'acquisition des actions par échange, conversion ou remboursement est taxée.

<blockquote> <blockquote> <p id=""1_00""><strong>1</strong></p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""De_maniere_generale,_les_pe_01"">De manière générale, les personnes et entreprises de droit étranger qui exercent leurs activités ou réalisent des opérations dans des conditions régies par des dispositions de droit étranger similaires et qui respectent les conditions des dispositions législatives et règlementaires mentionnées dans ce présent chapitre bénéficient des exonérations qu'il prévoit.</p> </blockquote> <h1 id=""I._Marche_primaire_10"">I. Le marché primaire</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_02""><strong>10</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_03"">Conformément au 1° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_souscri_04"">- les opérations de souscription ou d'acquisition réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital ou assimilés en application du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_lacquisition_sub_07"">Il est précisé que l'acquisition subséquente à sa création d'un certificat représentatif d'action (CRA) est susceptible de bénéficier de l'exonération marché primaire dans l'hypothèse où l'action sous-jacente est issue d'une émission d'un titre de capital. C'est notamment le cas lorsque le CRA est ""sponsorisé"" par l'émetteur de l'action sous-jacente. Dans cette situation de CRA ""sponsorisé"", des actions nouvellement créées par leur émetteur constituent les actions sous-jacentes du CRA, lequel matérialise le transfert de propriété de l'action et est remis à l'investisseur final.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_realisee_05"">- les acquisitions réalisées auprès d'un prestataire de service d'investissement (PSI) ayant lui-même acquis les titres sur le marché primaire dans le cadre d'un service de placement garanti ou de prise ferme au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l' article D. 321-1 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acquisitions_realisee_07"">- aux acquisitions réalisées dans le cadre d'une opération de stabilisation telle que prévue par le règlement (CE) n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, dès lors que cette opération se rattache à une émission sur le marché primaire. Les rachats d'actions sur le marché secondaire ne sont pas couverts par l'exonération.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""-_aux_acquisitions_realisee_06"">II. Les opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_II_de_08"">Conformément au 2° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central dans le cadre de leurs activités respectives sont exonérées de la taxe.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_sont_definies_09"">Ces activités sont définies à l'article L. 440-1 du CoMoFi pour la chambre de compensation et à l'article L. 621-9 du CoMoFi et l'article 550-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) homologué par l'arrêté du 30 juillet 2009, pour le dépositaire central.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_chambre_de_010"">En revanche, une chambre de compensation ou un dépositaire central qui acquiert des titres pour son propre compte, sans rapport avec ses activités telles que définies au précédent alinéa, n'est pas exonéré de la taxe.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""III._Les_acquisitions_reali_12"">III. Les acquisitions réalisées dans le cadre d'opérations de tenue de marché</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong>30</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3°_du_II_de_012"">Conformément au 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché sont exonérées sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes.</p> </blockquote> <blockquote> <h2 id=""A._La_condition_tenant_a_la_20""><strong>A. La condition tenant à la qualité de la personne exerçant ces activités de tenue de marché</strong></h2> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong>40</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_doivent_etre__014"">Ces activités doivent être exercée par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entité d'un pays étranger ou une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_ou_etablissemen_015"">L'entreprise ou établissement ou entité doit agir en tant qu'intermédiaire se portant partie sur un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi.</p> </blockquote> <blockquote> <h2 id=""B._La_condition_tenant_a_la_21""><strong>B. La condition tenant à l'activité d'intermédiation exercée</strong></h2> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016""><strong>50</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise,_letablissement_017"">L'entreprise, l'établissement ou l'entité doit en effet procéder, sur un instrument financier :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_a_la_communication_si_018"">- soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue (1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit,_dans_le_cadre_de_son_019"">- soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part (2);</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-soit_a_la_couverture_des_p_020"">- soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées précédemment (3).</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""1._La_communication_simulta_30"">1. La communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">60</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_couvre_deux_022"">Cette situation couvre deux situations.</p> </blockquote> <blockquote> <h4 id=""a._La_fourniture_de_liquidi_40"">a. La fourniture de liquidité sur une plateforme de négociation sur laquelle les titres sont échangés</h4> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">70</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_conditions_doiven_024"">Plusieurs conditions doivent être remplies.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_lapporteur_025"">En premier lieu, l'apporteur de liquidité doit être présent sur le marché de manière continue ou avoir une présence minimale sur le marché correspondant, pour les titres financiers, à au moins 95 % du temps sur les deux côtés du carnet d’ordres durant la séance de négociation en continu sur une journée.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_financier_026"">Pour les contrats financiers, l'apporteur de liquidité doit être présent à au moins 80 % du temps sur les deux côtés du carnet d’ordres durant la séance de négociation en continu sur le mois.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_op_027"">Toutefois, s'agissant des options sur une action française, est considéré comme un teneur de marché, un intervenant qui assure une présence des deux côtés du carnet d'ordre, d'au moins 80 % du temps, apprécié sur le mois, sur deux prix d'exercice « dans la monnaie » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est supérieur au prix d'exercice) et sur cinq prix d'exercice « en dehors de la monnaie » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est inférieur au prix d'exercice) sur les échéances allant jusqu'à treize mois.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_lapporteur__028"">En deuxième lieu, l'apporteur de liquidité doit offrir un prix permettant de réaliser un minimum de transactions afin d’assurer la liquidité du titre. Ainsi, sur un instrument financier négocié en continu, l’apporteur de liquidité doit s’engager à positionner une fourchette de prix fermes acheteur/vendeur pendant tout le jour de négociation.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_troisieme_lieu,_les_ordr_029"">En troisième lieu, les ordres dans le périmètre de l’activité d’apport de liquidité doivent être clairement identifiés.</p> </blockquote> <blockquote> <h4 id=""b._La_fourniture_de_liquidi_41"">b. La fourniture de liquidité au marché dans le cadre d'activités de gré à gré</h4> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">80</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_beneficier_de_lexon_031"">Afin de bénéficier de l'exonération, l'intermédiaire doit respecter les conditions relatives à l'exercice de l'activité d'internalisateur systématique prévues à l'article L. 425-2 du CoMoFi. </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">90</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_linterme_033"">Dans l'hypothèse où l'intermédiaire n'exerce pas l'activité d'internalisateur systématique au sens de l'article L. 425-1 du CoMoFi, pour les transactions ne dépassant pas la taille standard de marché, l’apporteur de liquidité doit pouvoir apporter la preuve qu’il publie un prix ferme pour l’instrument financier pour lequel il sollicite l’exonération, ou lorsqu’il n’existe pas de marché liquide, qu’il communique son prix à des clients, sur demande.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">100</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_l_035"">Dans les situations de fourniture de liquidités cf.<strong> III-B-1-a § 70</strong> et cf. <strong>III-B-1-b § 80</strong>, l’apport de liquidité s’apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, lorsque le titre est coté, à la fourchette de marché observée sur le marché le plus pertinent tel que défini à l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006. L’écart proposé par le teneur de marché doit rester suffisamment faible pour que celui-ci puisse jouer efficacement son rôle sur l’instrument financier concerné, que celui-ci soit ou non admis à la négociation sur un marché réglementé.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""2._Lexecution_des_ordres_do_31"">2. L'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat et de vente de leur part</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">110</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_doit_exercer_une_037"">L'opérateur doit exercer une activité consistant, par l'interposition de son compte propre, à faciliter l'exécution d'ordres clients et dont l'objectif est de fournir une liquidité additionnelle par rapport à celle immédiatement présente sur le marché.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">120</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_de_stocks_p_039"">La constitution de stocks par l'intermédiaire visant à faire face à des besoins potentiels des clients n'est pas exonérée.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintermediaire_doit_pouvoir_040"">L'intermédiaire doit pouvoir justifier d'un lien entre une demande d'un client et l'acquisition réalisée pour son compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nest_pas_exoneree,_lacquisi_045"">N'est pas exonérée l'acquisition d'un panier d'actions par un prestataire de services d'investissement (PSI) qu'il remet à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin que celui-ci lui délivre la part qui est ensuite livrée au client en réponse à sa demande, dès lors que l'acquisition du panier d'actions ne répond pas à la demande d'un client qui souhaite uniquement acquérir une part d'OPCVM.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">130</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexoneration_nest_ac_042"">Enfin, l'exonération n'est acquise que lorsque l'opérateur agit à titre habituel. Le caractère habituel s'apprécie en fonction des circonstances de fait, et notamment du nombre et de la fréquence des opérations, de leur échelonnement dans le temps, de l'importance en terme de valeur des opérations réalisées.</p> </blockquote> <blockquote> <h3 id=""3._La_couverture_des_positi_32"">3. La couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux 1 et 2</h3> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">140</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_de_couvertur_044"">Ces opérations de couverture sont celles destinées à couvrir, par l'acquisition de titres dans le champ d'application de la taxe, des positions résultant de transactions ou d'émission d'instruments financiers, y compris de contrats financiers.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">150</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_operations_de_c_046"">Lorsque ces opérations de couverture ne peuvent pas être individualisées, il appartient aux opérateurs de justifier du lien entre les acquisitions réalisées dans le cadre de ces activités de couverture avec les activités de tenue de marché mentionnées aux a et b.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_un_teneur_de_mar_047""><strong>Exemple 1 :</strong> un teneur de marché sur options agissant dans les conditions définies au a) n'est pas redevable de la taxe lorsqu'il réalise des achats en intervenant sur le marché de l'action sous-jacente pour couvrir les positions prises dans le cadre de son activité.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2:_un_operateur_qui_048""><strong>Exemple 2 :</strong> un opérateur qui répond dans les conditions définies au b) à un besoin client en concluant avec celui-ci un contrat financier et qui est amené à se couvrir sur le marché des actions, au besoin en réajustant le niveau de sa couverture par des achats et des ventes au cours de l'exécution de ce contrat, bénéficie de l'exonération.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049""><strong>160</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_exonerees_au_ti_050"">Ne sont pas exonérées au titre de la tenue de marché, dans aucune des situations précédentes, les acquisitions de titres :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondant_a_des_posit_051"">- correspondant à des positions purement directionnelles, par lesquelles un intermédiaire acquiert une quantité croissante de titres (ou vend une quantité croissante de titres) selon une détection de tendance (à la hausse ou à la baisse), visant à générer une marge par la plus-value réalisée sur les actions.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_pur_arbi_052"">- les activités de pur arbitrage, lesquelles visent à profiter de l'inefficience de marché entre deux actifs de nature différente ou entre un même actif traité sur plusieurs marchés. Ces activités ne visent en effet pas à apporter une liquidité additionnelle aux clients de l'opérateur.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">170</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_afin_de_beneficier_d_054"">Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des opérations de tenue de marché, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services telle que décrite par la cartographie des activités qu’ils doivent mettre en œuvre pour assurer le respect de leurs obligations en matière de surveillance des risque en application des articles 17 et suivants du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissement de crédit et des entreprises d'investissement.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_cette_cartogra_055"">Dans ce cas, cette cartographie doit permettre de distinguer les différentes activités, soumises à la TTF et exonérées. Dans un même périmètre identifié dans la cartographie, ne doivent ni coexister des activités taxées et des activités exonérées, ni des activités exonérées au titre de différentes exonérations prévues par la loi.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""IV._Les_acquisitions_realis_13"">IV. Les acquisitions réalisées dans le cadre de contrats de liquidité</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">180</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_du_II_de_057"">Conformément au 4° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de la Pratique de marché admise n° 2011-07 du 24 mars 2011 relative au contrat de liquidité acceptées par l'AMF en application des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initié et les manipulations de marché, 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE s'agissant des pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_vise_les_co_058"">Cette situation vise les contrats conclus par les entreprises d'investissement ou établissements de crédit directement avec les entreprises émettrices des titres concernés.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""V._Les_operations_intragrou_14"">V. Les opérations intragroupe et les opérations de restructuration</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">190</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_5°_du_II_de_060"">Conformément au 5° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_titre_061"">- les acquisitions de titres entre sociétés membres d'un même groupe qui respectent les conditions de l'article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) ou entre sociétés membres d'un même groupe fiscal qui respectent les conditions de l'article 223 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_titre_062"">- les acquisitions de titres réalisées dans le cadre d'une fusion ou d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_realisee_063"">- les acquisitions réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_effectue_064"">- les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l'article 220 quater du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et de l'article 220 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_068""><strong>193</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_exon_069"">Cette exonération de taxe bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme d'une société au sens de l'article 1832 du code civil (C. civ.), dès lors que les conditions de détention, directe ou indirecte, visées à l'article L. 233-3 du code de commerce sont par ailleurs satisfaites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_070""><strong>195</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_operations_de_069"">S'agissant des opérations de restructuration d'OPCVM, sous réserve que les conditions des régimes spéciaux prévus par les dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI soient remplies à l'exception de celle tenant à la personnalité morale, le bénéfice de l'exonération est admis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_de_fu_070"">- pour les opérations de fusions entre deux fonds communs de placement (FCP) ou un FCP et une société d'investissement à capital variable (SICAV),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapport_de_titres__071"">- en cas d'apport de titres par un fonds nourricier à un fonds maître lorsque l'un des fonds (ou les deux) est un FCP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_q_072"">Il est enfin admis que les opérations de restructurations internes au sein d'un OPCVM (transferts de titres entre compartiments, fusions de compartiments) soient considérées comme hors du champ d'application de la taxe.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">200</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_exoneration_sap_066"">La présente exonération s'applique quel que soit le lieu d'établissement des sociétés en cause, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées aux articles susmentionnés du code général des impôts et du code de commerce.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""VI._Les_cessions_temporaire_15"">VI. Les cessions temporaires de titres</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">210</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_6°_du_II__068"">En application du 6° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées dans le cadre de cessions temporaires de titres, telles que définies par le 10° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_trois_categories__069"">Il existe trois catégories principales d'opérations concernées :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pret-emprunt_de_titres_070"">- le prêt-emprunt de titres au sens de l'article L. 211-22 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_pension_(« sale_and_re_071"">- la pension (« <em>sale and repurchase agreement</em> ») au sens de l'article L. 211-27 du CoMoFi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transactions_dachat-r_072"">- les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres. Il s'agit d'opérations constituant des cessions temporaires, c'est-à-dire dont l'acquisition est assortie d'une faculté, contractuellement convenue, de rachat par le cédant au prix initialement cédé et dans un délai convenu à l'avance. Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du C. civ..</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">220</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_transfert_de_propriete_074"">Les transferts de propriété réalisés dans des conditions similaires à celles prévues à l'article L. 211-22 du CoMoFi et à l'article L. 211-27 du CoMoFi peuvent bénéficier de l'exonération.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">230</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_lorsque_lope_076"">Dans ce cadre, lorsque l'opération de cession temporaire est garantie par la remise d'un collatéral et que cette garantie est mise en œuvre du fait notamment de la défaillance de la partie débitrice, conduisant à ce que les titres soient ainsi définitivement acquis à la partie créancière, cette appropriation définitive du collatéral bénéficie de l'exonération.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">240</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_078"">Par ailleurs, en ce qui concerne les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres, l'exonération est liée au fait que l'acquisition des titres cédés temporairement ne devient pas définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacquisition_des_titres__079"">Si l'acquisition des titres devient <em>in fine</em> définitive, celle-ci est taxée.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_vente_a_rem_079"">Ainsi, pour une vente à réméré, le fait générateur correspond à l'échéance de la période au cours de laquelle le vendeur conserve le droit de racheter les titres cédés.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">250</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_afin_de_beneficier_d_081"">Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des cessions temporaires de titres, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services dans les conditions définies au III-B-3 §170.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""VII._Les_transactions_reali_16"">VII. Les transactions réalisées dans le cadre de l'épargne salariale</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">260</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_7°_du_II_de_083"">Conformément au 7° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres de capital par les fonds de communs de placement d'entreprise (FCPE) au sens de l'article L. 214-164 et suivants du CoMoFi, par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) au sens de l'article L. 214-166 du CoMoFi.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exonerees_le_084"">Sont également exonérées les acquisitions par un salarié d'un titre de capital émis par son entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 3344-1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3344-2 du C. trav. réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du C. trav..</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">270</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_8°_du_II_de_086"">Conformément au 8° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées les opérations de rachats par l'émetteur des titres lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_091"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_exonerees,_les__092"">Ne sont en revanche pas exonérées les acquisitions de titres dans le champ d'application de la taxe réalisées par un FCP intégralement détenu par un FCPE.</p> </blockquote> <blockquote> <h1 id=""VIII._Les_obligations_echan_17"">VIII. Les obligations échangeables ou convertibles en actions</h1> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">280</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_9°_du_II_de_088"">Conformément au 9° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées les acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions, ainsi que les obligations remboursables. Il s'agit des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA), des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), des obligations échangeables en actions (OEA), des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations à bon de souscription d'actions remboursables (OBSAR), des obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), des obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE), des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes (ORNANE). Cette exonération s'applique aux titres de droit étranger assimilés.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">290</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lacquisition_d_090"">En revanche, l'acquisition des actions par échange, conversion ou remboursement est taxée.</p> </blockquote>

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DJC – Secret fiscal – Secret professionnel

2012-09-12

DJC

SECR

BOI-DJC-SECR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7698-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20120912

1 Le présent titre traite successivement : - des règles générales sur l'application du secret professionnel (chapitre 1, BOI-DJC-SECR-10-10), - des diverses dérogations applicables au secret professionnel (chapitre 2, BOI-DJC-SECR-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traite_suc_01"">Le présent titre traite successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_generales_sur__02"">- des règles générales sur l'application du secret professionnel (chapitre 1, BOI-DJC-SECR-10-10),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_diverses_derogations__03"">- des diverses dérogations applicables au secret professionnel (chapitre 2, BOI-DJC-SECR-10-20).</p>

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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Règles générales

2012-09-12

RSA

BASE

BOI-RSA-BASE-30-50-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7670-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-10-20120912

I. Principes de déduction des frais professionnels 1 Les dépenses dont font état les salariés dans le cadre d'une options pour les frais réels doivent respecter les conditions générales de déduction des frais professionnels qui résultent des dispositions du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) et du 3° de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-50-10). 10 Aucune disposition ne prévoit une limitation du montant de la dépense au coût le plus économique du service utilisé par le contribuable (utilisation des transport en commun au lieu de la voiture personnelle de l'intéressé, usage de la tarification la moins onéreuse, etc.). De même, un contribuable peut déduire le montant des dépenses afférentes à l'usage d'une voiture automobile sans que la marque ou la puissance de cette voiture puisse être contestée par l'administration fiscale. II. Justification des frais déduits A. Principes 20 Le 3° de l'article 83 du CGI oblige les salariés à justifier, tant dans leur principe que dans leur montant, les frais réels dont ils demandent la déduction (CE, arrêt du 21 juin 1996, n° 157651). La nature des justifications à produire n'est pas précisée par la loi. Les intéressés peuvent donc recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent. 30 L'obligation de justifier ne doit pas être interprétée par l'administration fiscale dans un sens littéral. Il n'y a donc pas lieu de refuser systématiquement, au motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés, la déduction de frais dont le caractère professionnel n'est pas contestable, lorsqu'il est notoire que la justification précise de ces frais est pratiquement impossible. 40 L'application de ces principes permet une certaine souplesse dans l'appréciation des justifications produites, les salariés n'étant pas astreints à tenir au jour le jour une comptabilité complète de leurs dépenses professionnelles, ni à la produire. Mais elle ne doit jamais conduire à dispenser le contribuable de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont il demande la déduction. En particulier, les frais réels ne doivent, en principe, pas être arbitrés à un pourcentage fixe de la rémunération. Les justifications doivent être d'autant plus précises que le montant des dépenses dont la déduction est demandée présente un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît disproportionné eu égard à la nature et à l'important de l'activité exercée, aux obligations professionnelles qu'elle comporte ou au niveau de rémunération perçue. 50 Ces principes ont été précisés par la jurisprudence. D'une manière générale, la réalité des dépenses ne peut être reconnue lorsque le salarié se borne à produire un état sommaire de ses frais ou un calcul forfaitaire et théorique de ceux-ci, non assorti, au moins partiellement, de documents justificatifs (CE, arrêt du 19 janvier 1942, n° 65521, RO, p. 29 et CE, arrêt du 5 janvier 1948, n° 79778, RO, p. 10) Le contribuable qui se borne à indiquer le calcul théorique de ses frais de déplacement et de séjour en hôtel et à faire état d'un montant forfaitaire pour les autres frais et qui non seulement ne produit aucune facture, pièce justificative ou attestation, mais encore ne fournit aucune indication, élément d'appréciation propre à corroborer ses allégations, n'apporte pas de justifications suffisantes (CE, arrêt du 16 avril 1980, n° 19889). B. Cas particulier des dépenses professionnelles exposées à l'étranger en monnaies étrangères 60 Les salariés qui, en application du 3° de l'article 83 du CGI, optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, doivent convertir en euro les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l'euro. 70 Cette conversion doit, selon un principe général, s'effectuer selon le cours de change à Paris de ces monnaies au jour de paiement de la dépense concernée. Toutefois, à titre de mesure de simplification, il est admis que les dépenses exposées à l'étranger pour une année N soient calculées à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre de l'année N-1 et au 31 décembre de l'année N, tels que publiés par la Banque de France (http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-de-change-salle-des-marches.html) Exemple : Un salarié a exposé aux Etats-Unis une dépense de 1 500 dollars ($) en 2011. La détermination du montant de la dépense exposée en euro (€) s'effectue comme suit : taux de change au 31/12/2010 + taux de change au 31/12/2011) / 2 soit (1,3362 + 1,2939)/2 = 1,31505 €. cours moyen de l'euro à retenir : 1 € = 1,31505 $ montant de la dépense en euros : 1 500 $ / 1,31505 = 1 140, 64 € (après arrondissement au centime d'euro le plus proche).

<h1 id=""Principes_de_deduction_des__10"">I. Principes de déduction des frais professionnels</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dont_font_etat_01"">Les dépenses dont font état les salariés dans le cadre d'une options pour les frais réels doivent respecter les conditions générales de déduction des frais professionnels qui résultent des dispositions du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) et du 3° de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_ne_prevo_03"">Aucune disposition ne prévoit une limitation du montant de la dépense au coût le plus économique du service utilisé par le contribuable (utilisation des transport en commun au lieu de la voiture personnelle de l'intéressé, usage de la tarification la moins onéreuse, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_pe_04"">De même, un contribuable peut déduire le montant des dépenses afférentes à l'usage d'une voiture automobile sans que la marque ou la puissance de cette voiture puisse être contestée par l'administration fiscale.</p> <h1 id=""Justification_des_frais_ded_11"">II. Justification des frais déduits</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_3°_de_larticle_83_du_CGI_06"">Le 3° de l'article 83 du CGI oblige les salariés à justifier, tant dans leur principe que dans leur montant, les frais réels dont ils demandent la déduction (CE, arrêt du 21 juin 1996, n° 157651). La nature des justifications à produire n'est pas précisée par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_peuvent_donc_07"">Les intéressés peuvent donc recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_justifier_ne_09"">L'obligation de justifier ne doit pas être interprétée par l'administration fiscale dans un sens littéral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_donc_pas_lieu_de_re_010"">Il n'y a donc pas lieu de refuser systématiquement, au motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés, la déduction de frais dont le caractère professionnel n'est pas contestable, lorsqu'il est notoire que la justification précise de ces frais est pratiquement impossible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_012"">L'application de ces principes permet une certaine souplesse dans l'appréciation des justifications produites, les salariés n'étant pas astreints à tenir au jour le jour une comptabilité complète de leurs dépenses professionnelles, ni à la produire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_elle_ne_doit_jamais_co_013"">Mais elle ne doit jamais conduire à dispenser le contribuable de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont il demande la déduction. En particulier, les frais réels ne doivent, en principe, pas être arbitrés à un pourcentage fixe de la rémunération. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_justifications_doivent__014"">Les justifications doivent être d'autant plus précises que le montant des dépenses dont la déduction est demandée présente un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît disproportionné eu égard à la nature et à l'important de l'activité exercée, aux obligations professionnelles qu'elle comporte ou au niveau de rémunération perçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_ont_ete_preci_016"">Ces principes ont été précisés par la jurisprudence.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_r_017"">D'une manière générale, la réalité des dépenses ne peut être reconnue lorsque le salarié se borne à produire un état sommaire de ses frais ou un calcul forfaitaire et théorique de ceux-ci, non assorti, au moins partiellement, de documents justificatifs (CE, arrêt du 19 janvier 1942, n° 65521, RO, p. 29 et CE, arrêt du 5 janvier 1948, n° 79778, RO, p. 10)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_contribuable_qui_se_born_018"">Le contribuable qui se borne à indiquer le calcul théorique de ses frais de déplacement et de séjour en hôtel et à faire état d'un montant forfaitaire pour les autres frais et qui non seulement ne produit aucune facture, pièce justificative ou attestation, mais encore ne fournit aucune indication, élément d'appréciation propre à corroborer ses allégations, n'apporte pas de justifications suffisantes (CE, arrêt du 16 avril 1980, n° 19889).</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_depense_21"">B. Cas particulier des dépenses professionnelles exposées à l'étranger en monnaies étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_qui,_en_applic_020"">Les salariés qui, en application du 3° de l'article 83 du CGI, optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, doivent convertir en euro les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l'euro.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_conversion_doit,_selo_022"">Cette conversion doit, selon un principe général, s'effectuer selon le cours de change à Paris de ces monnaies au jour de paiement de la dépense concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_mesur_023"">Toutefois, à titre de mesure de simplification, il est admis que les dépenses exposées à l'étranger pour une année N soient calculées à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre de l'année N-1 et au 31 décembre de l'année N, tels que publiés par la Banque de France (http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-de-change-salle-des-marches.html) </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_024""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_a_expose_aux_Eta_025"">Un salarié a exposé aux Etats-Unis une dépense de 1 500 dollars ($) en 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_determination_du_montant_026"">La détermination du montant de la dépense exposée en euro (€) s'effectue comme suit :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taux_de_change_au_31/12/201_027"">taux de change au 31/12/2010 + taux de change au 31/12/2011) / 2 soit (1,3362 + 1,2939)/2 = 1,31505 €.</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""cours_moyen_de_leuro_a_rete_028"">cours moyen de l'euro à retenir : 1 € = 1,31505 $</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""montant_de_la_depense_en_eu_029"">montant de la dépense en euros : 1 500 $ / 1,31505 = 1 140, 64 € (après arrondissement au centime d'euro le plus proche).</p> </li> </ul>

Contenu

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux - Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7734-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-30-10-20130311

I. Les FCPR fiscaux investissent directement ou indirectement dans des sociétés européennes A. Investissement direct dans des sociétés européennes 1 Le régime fiscal des FCPR fiscaux est conditionné à un investissement minimal de 50 % dans des sociétés européennes. 10 Outre les règles et conditions communes aux FCPR juridiques et fiscaux (BOI-IS-BASE-60-20-10) auxquelles doivent satisfaire les titres éligibles au quota, les FCPR fiscaux doivent investir leur quota dans des sociétés (code général des impôts (CGI), art. 163 quinquies B, II-1°) : 1) qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont ainsi exclus, les titres émis par des sociétés ayant leur siège au Liechtenstein, cet État n'ayant pas conclu de convention avec la France. En revanche, sont admis les titres de sociétés situées en Norvège et en Islande ; 2) qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI ; 3) et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. 30 Pour tenir compte de la condition de réinvestissement à laquelle sont soumis, le cas échéant, les porteurs de parts (BOI-RPPM-RCM-40-30), le décret du 23 décembre 2002 prévoit (décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié, art. 10, I-1 et III-1-a) : 1) pour l'appréciation du quota, que le dénominateur du rapport (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 400) est augmenté des sommes réinvesties en exécution de cette obligation de réinvestissement ; 2) et pour décompter le point de départ de la période de pré-liquidation (BOI-IS-BASE-60-20-10-20 au I-A § 10 à 40), que les souscriptions réalisées par les porteurs de parts dans le cadre de l'obligation de réinvestissement ne retardent pas l'entrée en période de pré-liquidation. B. Investissements indirects dans des sociétés européennes 1. Les conditions d'investissements indirects a. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement 40 Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement des FCPR fiscaux et le calcul de la limite de 20 %. 50 L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le champ géographique des entités concernées, celles-ci devant désormais être constituées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quinquies). Remarque : Pour plus de précision, la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère (liste à jour au 1er novembre 2006 ) est disponible au BOI-ANNX-000309. 60 Ces entités doivent avoir pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé (CoMoFi, art. L. 214-28, II-2°). En outre, elles doivent limiter la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports. Ainsi, les droits d'un « Limited Partnership » peuvent être retenus dans le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 %. 70 Les entités d'investissement, dont les droits sont retenus pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, peuvent investir directement dans des titres éligibles au quota de 50 % ou, depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005, indirectement via plusieurs sociétés holding définies au I-B-1-b-2° § 180 et 190. Toutefois, les investissements réalisés par une entité dans une société dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne sont pas pris en compte pour le calcul dudit quota en cas d'interposition, entre l'entité et la société, d'une autre entité d'investissement. b. Par l'intermédiaire de sociétés holding 80 Les possibilités de recours, pour les FCPR fiscaux, à l'intermédiation via des sociétés holding pour leurs investissements dans des titres éligibles au quota de 50 % ont été modifiées successivement par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005. 1° Dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 Remarque : Les articles du CoMoFi sont cités au présent I-B-1-b-1° § 90 à 150 dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005. 90 Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (soit le 21 février 2005) jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (soit le 1er janvier 2006) qui les remplacent. A noter qu'à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 50 % détenus par un FCPR, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de préliquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005. a° Sociétés holding non cotées 100 L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a aménagé les conditions de prise en compte des titres de sociétés holding non cotées dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux, afin : - de se conformer au droit communautaire ; - de tenir compte des nouvelles définitions des titres de sociétés apportées par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-1 § 30) ; - et de respecter la nouvelle définition des titres non cotés éligibles au quota de 50 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10). 110 Les investissements réalisés par un FCPR fiscal dans des sociétés holding sont donc pris en compte pour le calcul du quota de 50 % si ces dernières satisfont les conditions suivantes : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande et Norvège) [désormais il est question des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales] ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ; - la société holding a pour objet exclusif la détention de participations : - soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe du FCPR à l'exception de celle tenant à la cotation prévue au 3 de l'article L. 214-36 du CoMoFi (devenue L. 214-28), - soit dans d'autres sociétés holding, qui répondent aux conditions précitées mais qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres, non admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé, soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe du FCPR. 120 La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés (CGI, Ann. II, art. 171 AU).  130 Il est précisé que pour le calcul du pourcentage de 90 % : - la composition de l'actif de la société holding est appréciée à la date de clôture de l'exercice précédant l'inventaire concerné du fonds ; - il est admis de faire abstraction pendant une durée de douze mois au plus des placements en trésorerie ou assimilés effectués en emploi des distributions reçues des sociétés éligibles. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de capital-risque pour l'application de l'article 171 AP de l'annexe II au CGI. b° Sociétés holding cotées 140 Les titres admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 50 %, si : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande ou Norvège) [désormais il est question des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales] ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - la société holding a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés. 150 Sur les modalités de prise en compte par transparence des titres de la société holding à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des titres de sociétés éligibles au quota de 50 %, il conviendra de se reporter au I-B-2-b § 310 à 380. 2° Dispositions issues de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 160 L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions antérieurement en vigueur (cf. I-B-1-b-1° § 90 à 150) et institué de nouvelles modalités de prise en compte dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux des investissements indirects dans des titres éligibles effectués par l'intermédiaire de sociétés holding (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quater). 170 En outre, il n'existe désormais plus de distinction entre les sociétés holding cotées et les sociétés holding non cotées et la condition d'exclusivité des sociétés holding non cotées est supprimée. 180 Sont pris en compte pour l'appréciation du quota de 50 % des FCPR fiscaux : - les titres de sociétés holding non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ; - et les titres de sociétés holding cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. 190 La société holding émettrice de ces titres doit en outre remplir les conditions suivantes : - elle a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - elle est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Sont considérées comme passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés effectivement soumises à cet impôt mais également les sociétés qui en sont exonérées (ex : sociétés de capital-risque [SCR]) ; - elle a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés. 2. Les modalités de prise en compte pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 % des investissements indirects 200 L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a généralisé le calcul par transparence du quota fiscal d'investissement des FCPR pour les investissements intermédiés via des sociétés holding ou des entités d'investissement. a. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement 210 La prise en compte, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au II de l'article L. 214-28 du CoMoFi, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, se fait par transparence en proportion de l'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement. 220 Les investissements, directs ou indirects par l'intermédiaire de sociétés holding, réalisés par ces entités dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement s'entendent : - des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par ces sociétés ; - et des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés. 1° Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé a° Règles générales 230 En vertu du I de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 %, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé s'applique au montant des droits, représentatifs d'un placement financier dans l'entité, souscrits par le FCPR et effectivement libérés. 240 Cette proportion est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif connu de cette entité. Le dénominateur est égal à l'actif de l'entité. Le numérateur est égal à la somme : - du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres éligibles au quota de 50 % de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; - et du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres d'une société holding éligibles au quota de 50 %, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature (c'est-à-dire répondant aux mêmes conditions), de son actif brut comptable dans des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et dont les titres sont éligibles au quota de 50 %. 250 Lorsqu'une ou plusieurs sociétés holding sont interposées entre l'entité d'investissement détenue par le FCPR et la société dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, la proportion d'investissement de l'entité dans cette dernière société est calculée selon le procédé itératif décrit au I-B-2-a-1°-a° § 240 et illustré par l'exemple figurant au I-B-2-a-2° § 300. b° Exception 260 Par dérogation au principe général, il est admis, pendant la période d'investissement de l'entité et au plus pendant les cinq années qui suivent la souscription du FCPR dans cette entité, que la proportion d'investissement mentionnée au I-B-2-a-1°-a° § 230 s'applique aux engagements contractuels et irrévocables de souscriptions donnés par le fonds à ladite entité. 270 Cette proportion est alors calculée par référence aux engagements statutaires ou contractuels pris par l'entité d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus pour l'appréciation du quota d'investissement (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %. 280 La durée de la période d'investissement de l'entité doit figurer dans ses documents statutaires. A défaut, les règles générales définies au I-B-2-a-1°-a° § 230 à 250 trouvent à s'appliquer. 2° Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE 290 En vertu du II de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-a-1° § 230 à 280, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière éligibles au quota de 50 %. Cette proportion d'investissement indirect en titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière permet non seulement de calculer le quota de 50 % du FCPR, mais également d'apprécier la limite de 20 %. 300 Remarque : Si les engagements statutaires ou contractuels de l'entité de réaliser des investissements dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne distinguent pas les investissements qui seront effectués dans des titres de sociétés non cotées de ceux qui seront effectués dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'EEE et de petite capitalisation boursière, l'ensemble des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité, retenu pour le calcul du quota de 50 %, est pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du CoMoFi. Exemple : Un FCPR créé en mars N prend un engagement contractuel et irrévocable d'investir à hauteur de 1 000 000 € dans un partnership anglo-saxon dont le règlement prévoit qu'au terme de sa période d'investissement, qui prendra fin en juin N+3, il sera investi à 65 % au moins dans des sociétés éligibles au quota fiscal de 50 %, sans distinction des sociétés admises ou non à la négociation. Au terme de la période d'investissement du partnership, son actif est composé comme suit : - titres de la société A (titres éligibles de société non cotée) : 3 500 000 € ; - titres de la société B (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 1 000 000 € ; - titres de la société C (titres non éligibles de société) : 2 000 000 € ; - obligations convertibles en titres de la société B : 600 000 € ; - avances en compte courant consenties à la société C : 400 000 €. Total : 7 500 000 €. Jusqu'en juin N+3, le FCPR retiendra au numérateur pour le calcul du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % (les engagements statutaires du partnership ne différencient pas la proportion d'investissement dans des sociétés cotées ou non cotées) : 1 000 000 € (engagement) x 65 % (engagement) = 650 000 €. A compter de juin N+3, fin de la période d'investissement du partnership, pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, la proportion d'investissement (direct ou via des sociétés holding) du partnership dans des titres éligibles de sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière sera calculée par référence aux investissements effectivement réalisés par le partnership dans ces sociétés, au regard notamment des déclarations annuelles fournies par celui-ci au FCPR. Cette proportion s'appliquera au montant des souscriptions du FCPR effectivement libérées égal à 800 000 €. 1°) Proportion des investissements de l'actif du partnership dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % : proportion des investissements de l'actif du partnership = (3 500 000 / 7 500 000) = 47 %. 2°) Proportion des investissements de l'actif du partnership dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 % : proportion des investissements de l'actif du partnership = (1 000 000 + 600 000 / 7 500 000) = 21 %. Le FCPR pourra retenir les droits représentatifs de son placement financier dans le partnership pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de : - 376 000 € (= 800 000 x 47 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés éligibles au quota fiscal de 50 % ; - 168 000 € (= 800 000 x 21 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %. b. Par l'intermédiaire de sociétés holding 310 A l'instar des investissements indirects réalisés par l'intermédiaire d'entités d'investissement, les titres de sociétés holding mentionnées au I-B-1-b-2° § 180 et 190 sont pris en compte, par transparence, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, en proportion de l'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature (c'est-à-dire dont les titres répondent aux conditions pour être retenus dans le quota de 50 %), de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement. 320 Les investissements, directs ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, réalisés dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement s'entendent : - des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par ces sociétés ; - et des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés. 330 Il est rappelé qu'un FCPR peut faire figurer à son actif des avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles il détient 5 % du capital et dès lors que le total des avances consenties n'excède pas 15 % de son actif. Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation du quota de 50 % lorsqu'elles sont consenties à des titres de sociétés éligibles à ce même quota (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-1 § 340). Les sociétés holding ne constituant pas un actif éligible en tant que tel au quota de 50 %, les avances en compte courant qui leur sont consenties par le FCPR ne sont donc pas retenues pour l'appréciation de ce quota. 1° Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota de 50 %, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé a° Règles générales 340 En vertu du I de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, la proportion de l'actif brut comptable des sociétés holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding répondant aux mêmes conditions, dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (titres de sociétés non cotées) est calculée en retenant au numérateur, la somme : - du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 % et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; - et du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres d'une autre société holding répondant également aux conditions prévues pour être retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette société, retenus à hauteur de la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature, de son actif brut comptable dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %. 350 Cette proportion est appréciée par référence à la composition de l'actif brut comptable des sociétés holding à la clôture du dernier exercice connu à la date de l'inventaire concerné du FCPR. b° Neutralisation de certains éléments de l'actif brut comptable de la société holding 360 A titre dérogatoire, pour la détermination de la proportion de l'actif brut comptable de la société holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement (cf. I-B-2-b-1°-a° § 340 à 350), il est fait abstraction : - des disponibilités de la société holding ; - des créances d'impôt sur les sociétés que la société holding peut détenir sur ses filiales dans le cadre de l'intégration fiscale ; - des comptes de régularisation et des comptes transitoires et d'attente figurant à l'actif de la société holding. 370 Exemple 1 : Un FCPR investit 12 M€ dans une société holding dont : - 2 M€ en titres de capital ; - et 10 M€ en obligations convertibles. La société holding détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société A (société non cotée), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 33 M€. La différence entre les fonds propres de la société holding (12 M€) et le prix d'acquisition de la société A a été financée par voie d'emprunt. Outre cette ligne de participation, à la date de clôture du dernier exercice qui précède l'inventaire du FCPR, des disponibilités d'un montant de 1 M€ figurent à l'actif de la société holding. D'où un actif brut comptable égal à 34 M€. Cette trésorerie est destinée au remboursement de l'emprunt contracté par la société holding afin d'acquérir la société A. Pour le calcul de la proportion d'investissement de l'actif de la société holding, le dénominateur est égal au montant de son actif brut comptable (34 M€) diminué du montant des disponibilités (1M€), soit 3  M€. Ainsi, la proportion d'investissement de l'actif de la société holding dans la société A est égale à 100 %. Le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul du quota de 50 % est donc de : 12 M€ x 100 % = 12 M€. Exemple 2 : Un FCPR investit 10 M€ dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif est exclusivement investi dans des titres, de capital ou donnant accès au capital, de la société holding B : - titres de la société holding B (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 10 M€ - obligations convertibles en titres de la société holding B : 20 M€ La société holding B détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société C (société cotée et de petite capitalisation boursière), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 50 M€. La différence entre les fonds propres des sociétés holding A et B (respectivement 10 M€ et 30 M€) et le prix d'acquisition de leurs actifs a été financée par voie d'emprunt. Compte tenu de la dérogation prévue au I-B-2-b-1°-b° § 360, quel que soit le montant de la trésorerie dont disposent les sociétés holding aux dates de clôture du dernier exercice précédant l'inventaire du FCPR, la proportion d'investissement de l'actif de la société holding B dans la société C et celle de la société holding A dans la société holding B sont égales à 100 %. Ainsi, le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul de la limite de 20 % et du quota de 50 % est donc de : 10 M€ x 100 % x 100 % = 10 M€. 2° Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement de 50 %, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE 380 En vertu du II de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-b-1° § 340 à 370, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %. Cette proportion d'investissement indirect en titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière permet non seulement de calculer le quota de 50 % du FCPR, mais également d'apprécier la limite de 20 %. Exemple 1 : Un FCPR investit 300 000 € dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit : Actif de la société holding A : - titres de la société X (titres éligibles de société non cotée) : 650 000 € ; - titres de la société Y (titres non éligibles de société) : 150 000 € ; - titres de la société Z (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 200 000 €. Total : 1 000 000 €. La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A est de : - 65 % dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % ; - 20 % dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota de 50 %. En conclusion, le FCPR pourra retenir les titres de la société holding A pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de : - 195 000 € (= 300 000 x 65 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ; - 60 000 € (= 300 000 x 20 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres éligibles de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %. Exemple 2 : Un FCPR investit 500 000 € dans la société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit : Actif de la société holding A : - titres de la société B (titres éligibles de société non cotée) : 350 000 € ; - titres de la société C (titres non éligibles de société) : 140 000 € ; - titres de la société holding D (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 100 000 € ; - avances en compte courant consenties à la société holding D : 100 000 € ; - obligations convertibles en titres de la société B : 60 000 € ; - disponibilité : 40 000 €. Total : 790 000 €. L'actif de la société holding D se décompose comme suit : Actif de la société holding D : - titres de la société E (titres non éligibles de société) : 125 000 € ; - titres de la société F (titres éligibles de société non cotée) : 375 000 € ; - titres de la société G (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 250 000 € ; - avances en compte courant consenties à la société G : 50 000 €. Total : 800 000 €. Le FCPR pourra retenir les titres de la société holding, pour le calcul du quota de 50 %, à concurrence : 1°) de la proportion d'investissement (direct ou via d'autres sociétés holding) de l'actif de la holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 %, sous réserve du respect de la limite de 20 % : - proportion d'investissement de l'actif de la holding A = ([(100 000 + 100 000)] x proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés de petite capitalisation) / 790 000 - 40 000 (disponibilités) = 750 000) ; - proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés de petite capitalisation = (250 000 + 50 000 / 800 000) = 37,5 %. La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière, éligibles au quota de 50 % est égale à : 10 %, soit (200 000 x 37,5 %) / 750 000. 2°) de la proportion d'investissement (direct ou via d'autres sociétés holding) de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % : - proportion d'investissement de l'actif de la holding A = (350 000 + 60 000 + [(100 000 + 100 000)] x proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés non cotées) / 750 000) ; - proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés non cotées = (375 000 / 800 000) = 47 %. La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles est égale à : 67 %, soit [350 000 + 60 000 + (200 000 x 47 %)] / 750 000. En conclusion, le FCPR pourra retenir les titres de la société holding A pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de : - 335 000 € (= 500 000 x 67 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ; - 50 000 € (= 500 000 x 10 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %. II. Régime des porteurs de parts : le porteur de parts est une entreprise 390 Le régime fiscal des porteurs de parts de FCPR fiscaux n'a pas été, pour l'essentiel, modifié par l'article 78 de la loi de finances pour 2002. S'agissant des personnes physiques, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.  A. Modalités d'imposition des distributions 400 Le régime d'imposition des distributions de FCPR fiscaux diffère selon la nature de la distribution. 1. Distributions des produits perçus par le fonds 410 Le régime d'imposition applicable est celui qui s'applique aux FCPR « juridiques » (BOI-IS-BASE-60-20-20 au II § 60 à 120). 2. Distribution d'une fraction des actifs du fonds 420 Conformément, aux dispositions du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 du CGI, les sommes correspondant à la répartition d'une fraction des actifs d'un FCPR « fiscal » en application de l'article L. 214-28 du CoMoFi sont affectées en priorité aux remboursements des apports. Le porteur est imposé à raison de l'excédent des sommes distribuées sur le montant de ses apports, au titre de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. L'imposition de cet excédent peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime des plus-values à long terme (BOI-IS-BASE-10-20). B. Non-imposition des écarts de valeur liquidative des parts de FCPR 430 Par exception au régime applicable aux parts de FCPR juridiques, les écarts de valeurs liquidatives des parts de FCPR fiscaux ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces dernières prennent un engagement de conservation de ces parts d'au moins cinq ans (CGI, art. 209-0 A, 1° ;  BOI-IS-BASE-10-20). C. Modalités d'imposition du résultat de cession ou de rachat des parts de FCPR 1. Les parts de FCPR sont inscrites à l'actif d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu 440 Les plus-values de cession ou de rachat des parts détenues depuis au moins deux ans sont soumises au régime des plus ou moins-values à long terme (CGI, art. 39 duodecies et CGI, 39 quindecies, I ; BOI-IS-BASE-10-20). 2. Les parts de FCPR sont inscrites à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés 450 Le résultat de la cession ou du rachat de parts de FCPR fiscaux est soumis au régime des plus ou moins-values à long terme dès lors que ces parts ont été détenues depuis au moins cinq ans (CGI, art. 219, I-a ter et a quater ; BOI-IS-BASE-20-20-30-10).

<h1 id=""Les_FCPR_fiscaux_investisse_10"">I. Les FCPR fiscaux investissent directement ou indirectement dans des sociétés européennes</h1> <h2 id=""Investissement_direct_dans__20"">A. Investissement direct dans des sociétés européennes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_FCPR_f_01"">Le régime fiscal des FCPR fiscaux est conditionné à un investissement minimal de 50 % dans des sociétés européennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_regles_et_conditi_03"">Outre les règles et conditions communes aux FCPR juridiques et fiscaux (BOI-IS-BASE-60-20-10) auxquelles doivent satisfaire les titres éligibles au quota, les FCPR fiscaux doivent investir leur quota dans des sociétés (code général des impôts (CGI), art. 163 quinquies B, II-1°) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_qui_ont_leur_siege_dans__04"">1) qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont ainsi exclus, les titres émis par des sociétés ayant leur siège au Liechtenstein, cet État n'ayant pas conclu de convention avec la France. En revanche, sont admis les titres de sociétés situées en Norvège et en Islande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_qui_exercent_une_activit_05"">2) qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3)_et_qui_sont_soumises_a_l_06"">3) et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_la_con_08"">Pour tenir compte de la condition de réinvestissement à laquelle sont soumis, le cas échéant, les porteurs de parts (BOI-RPPM-RCM-40-30), le décret du 23 décembre 2002 prévoit (décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié, art. 10, I-1 et III-1-a) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_pour_lappreciation_du_qu_09"">1) pour l'appréciation du quota, que le dénominateur du rapport (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 400) est augmenté des sommes réinvesties en exécution de cette obligation de réinvestissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_et_pour_decompter_le_poi_010"">2) et pour décompter le point de départ de la période de pré-liquidation (BOI-IS-BASE-60-20-10-20 au I-A § 10 à 40), que les souscriptions réalisées par les porteurs de parts dans le cadre de l'obligation de réinvestissement ne retardent pas l'entrée en période de pré-liquidation.</p> <h2 id=""Investissements_indirects_d_21"">B. Investissements indirects dans des sociétés européennes</h2> <h3 id=""Les_conditions_dinvestissem_30"">1. Les conditions d'investissements indirects</h3> <h4 id=""Par_lintermediaire_dentites_40"">a. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_representatifs_d_012"">Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement des FCPR fiscaux et le calcul de la limite de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_32_de_la_loi_de_f_014""> L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le champ géographique des entités concernées, celles-ci devant désormais être constituées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quinquies).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_015""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précision, la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère (liste à jour au 1^er novembre 2006 ) est disponible au BOI-ANNX-000309.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entites_doivent_avoir_p_017"">Ces entités doivent avoir pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé (CoMoFi, art. L. 214-28, II-2°). En outre, elles doivent limiter la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports. Ainsi, les droits d'un « Limited Partnership » peuvent être retenus dans le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_dinvestissement_019"">Les entités d'investissement, dont les droits sont retenus pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, peuvent investir directement dans des titres éligibles au quota de 50 % ou, depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005, indirectement via plusieurs sociétés holding définies au I-B-1-b-2° § 180 et 190. Toutefois, les investissements réalisés par une entité dans une société dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne sont pas pris en compte pour le calcul dudit quota en cas d'interposition, entre l'entité et la société, d'une autre entité d'investissement.</p> <h4 id=""Par_lintermediaire_de_socie_41"">b. Par l'intermédiaire de sociétés holding</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_de_recours_021"">Les possibilités de recours, pour les FCPR fiscaux, à l'intermédiation via des sociétés holding pour leurs investissements dans des titres éligibles au quota de 50 % ont été modifiées successivement par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.</p> <h5 id=""Dispositions_issues_de_lart_50"">1° Dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005</h5> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_articles_du__022""><strong>Remarque :</strong> Les articles du CoMoFi sont cités au présent <strong>I-B-1-b-1° § 90 à 150</strong> dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_024"">Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (soit le 21 février 2005) jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (soit le 1^er janvier 2006) qui les remplacent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_qua_compter_du_1er _025"">A noter qu'à compter du 1^er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 50 % détenus par un FCPR, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de préliquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.</p> <h6 id=""Societes_holding_non_cotees_60"">a° Sociétés holding non cotées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_38_de_la_loi_de_f_027""> L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a aménagé les conditions de prise en compte des titres de sociétés holding non cotées dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux, afin :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_se_conformer_au_droit__028"">- de se conformer au droit communautaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tenir_compte_des_nouve_029"">- de tenir compte des nouvelles définitions des titres de sociétés apportées par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-1 § 30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_respecter_la_nouvel_030"">- et de respecter la nouvelle définition des titres non cotés éligibles au quota de 50 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_032"">Les investissements réalisés par un FCPR fiscal dans des sociétés holding sont donc pris en compte pour le calcul du quota de 50 % si ces dernières satisfont les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_son__033"">- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande et Norvège) [désormais il est question des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_034"">- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_ou_parts_emis_035"">- les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_pour_036"">- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_des_societes_qui__037"">- soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe du FCPR à l'exception de celle tenant à la cotation prévue au 3 de l'article L. 214-36 du CoMoFi (devenue L. 214-28),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_dautres_societes__038"">- soit dans d'autres sociétés holding, qui répondent aux conditions précitées mais qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres, non admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé, soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe du FCPR.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dexclusivite_d_040"">La condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90 % au moins en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés (CGI, Ann. II, art. 171 AU). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_le__042"">Il est précisé que pour le calcul du pourcentage de 90 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_composition_de_lactif__043"">- la composition de l'actif de la société holding est appréciée à la date de clôture de l'exercice précédant l'inventaire concerné du fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_admis_de_faire_abs_044"">- il est admis de faire abstraction pendant une durée de douze mois au plus des placements en trésorerie ou assimilés effectués en emploi des distributions reçues des sociétés éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_045"">Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de capital-risque pour l'application de l'article 171 AP de l'annexe II au CGI.</p> <h6 id=""Societes_holding_cotees_61"">b° Sociétés holding cotées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_admis_a_la_negoc_047"">Les titres admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 50 %, si : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_son__048"">- la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande ou Norvège) [désormais il est question des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_est_so_049"">- la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_holding_a_pour_050"">- la société holding a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_de_prise__052"">Sur les modalités de prise en compte par transparence des titres de la société holding à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des titres de sociétés éligibles au quota de 50 %, il conviendra de se reporter au I-B-2-b § 310 à 380.</p> <h5 id=""Dispositions_issues_de_lart_51"">2° Dispositions issues de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_32_de_la_loi_de_f_054""> L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2006, les dispositions antérieurement en vigueur (cf. <strong>I-B-1-b-1° § 90 à 150</strong>) et institué de nouvelles modalités de prise en compte dans le quota de 50 % des FCPR fiscaux des investissements indirects dans des titres éligibles effectués par l'intermédiaire de sociétés holding (CGI, art. 163 quinquies B, II-1° quater).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_nexiste_desorm_056"">En outre, il n'existe désormais plus de distinction entre les sociétés holding cotées et les sociétés holding non cotées et la condition d'exclusivité des sociétés holding non cotées est supprimée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_pris_en_compte_pour_la_058"">Sont pris en compte pour l'appréciation du quota de 50 % des FCPR fiscaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_societes_ho_059"">- les titres de sociétés holding non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_titres_de_societes_060"">- et les titres de sociétés holding cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_holding_emettric_062"">La société holding émettrice de ces titres doit en outre remplir les conditions suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_son_siege_social_e_063"">- elle a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_passible_de_limp_064"">- elle est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Sont considérées comme passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés effectivement soumises à cet impôt mais également les sociétés qui en sont exonérées (ex : sociétés de capital-risque [SCR]) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_a_pour_objet_princip_065"">- elle a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés.</p> <h3 id=""Les_modalites_de_prise_en_c_31"">2. Les modalités de prise en compte pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 % des investissements indirects </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_32_de_la_loi_de_f_067""> L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a généralisé le calcul par transparence du quota fiscal d'investissement des FCPR pour les investissements intermédiés via des sociétés holding ou des entités d'investissement.</p> <h4 id=""Par_lintermediaire_dentites_42"">a. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte,_pour_la_069"">La prise en compte, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au II de l'article L. 214-28 du CoMoFi, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, se fait par transparence en proportion de l'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. <strong>I-B-1-b-2° § 180 et 190</strong>), de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements,_direct_071"">Les investissements, directs ou indirects par l'intermédiaire de sociétés holding, réalisés par ces entités dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titres_de_capital,_ou_072"">- des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avances_en_compte__073"">- et des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés.</p> <h5 id=""Dans_des_societes_dont_les__52"">1° Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé</h5> <h6 id=""Regles_generales_62"">a° Règles générales</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_dinvestisseme_075"">En vertu du I de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus dans le calcul du quota de 50 %, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé s'applique au montant des droits, représentatifs d'un placement financier dans l'entité, souscrits par le FCPR et effectivement libérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_proportion_est_calcul_077"">Cette proportion est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif connu de cette entité. Le dénominateur est égal à l'actif de l'entité. Le numérateur est égal à la somme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_de_souscription_o_078"">- du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres éligibles au quota de 50 % de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_prix_de_souscriptio_079"">- et du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres d'une société holding éligibles au quota de 50 %, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature (c'est-à-dire répondant aux mêmes conditions), de son actif brut comptable dans des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et dont les titres sont éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_ou_plusieurs_soci_081"">Lorsqu'une ou plusieurs sociétés holding sont interposées entre l'entité d'investissement détenue par le FCPR et la société dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, la proportion d'investissement de l'entité dans cette dernière société est calculée selon le procédé itératif décrit au <strong>I-B-2-a-1°-a° § 240</strong> et illustré par l'exemple figurant au <strong>I-B-2-a-2° § 300</strong>.</p> <h6 id=""Exception_63"">b° Exception</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__083"">Par dérogation au principe général, il est admis, pendant la période d'investissement de l'entité et au plus pendant les cinq années qui suivent la souscription du FCPR dans cette entité, que la proportion d'investissement mentionnée au <strong>I-B-2-a-1°-a° § 230</strong> s'applique aux engagements contractuels et irrévocables de souscriptions donnés par le fonds à ladite entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_proportion_est_alors__085"">Cette proportion est alors calculée par référence aux engagements statutaires ou contractuels pris par l'entité d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés holding répondant aux conditions prévues pour que leurs titres soient retenus pour l'appréciation du quota d'investissement (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_la_periode_dinv_087"">La durée de la période d'investissement de l'entité doit figurer dans ses documents statutaires. A défaut, les règles générales définies au <strong>I-B-2-a-1°-a° § 230 à 250 </strong>trouvent à s'appliquer.</p> <h5 id=""Dans_des_societes_de_petite_53"">2° Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__089"">En vertu du II de l'article 171 AV de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au <strong>I-B-2-a-1° § 230 à 280</strong>, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une entité d'investissement, dans des titres de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_proportion_dinvestiss_090"">Cette proportion d'investissement indirect en titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière permet non seulement de calculer le quota de 50 % du FCPR, mais également d'apprécier la limite de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_les_engagemen_092""><strong>Remarque :</strong> Si les engagements statutaires ou contractuels de l'entité de réaliser des investissements dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ne distinguent pas les investissements qui seront effectués dans des titres de sociétés non cotées de ceux qui seront effectués dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'EEE et de petite capitalisation boursière, l'ensemble des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité, retenu pour le calcul du quota de 50 %, est pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du CoMoFi.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_093""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_FCPR_cree_en_mars_2006_p_094"">Un FCPR créé en mars N prend un engagement contractuel et irrévocable d'investir à hauteur de 1 000 000 € dans un partnership anglo-saxon dont le règlement prévoit qu'au terme de sa période d'investissement, qui prendra fin en juin N+3, il sera investi à 65 % au moins dans des sociétés éligibles au quota fiscal de 50 %, sans distinction des sociétés admises ou non à la négociation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_terme_de_la_periode_dinv_095"">Au terme de la période d'investissement du partnership, son actif est composé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_A_(t_096"">- titres de la société A (titres éligibles de société non cotée) : 3 500 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_B_(t_097"">- titres de la société B (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 1 000 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_C_(t_098"">- titres de la société C (titres non éligibles de société) : 2 000 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_obligations_convertibles__099"">- obligations convertibles en titres de la société B : 600 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_compte_courant_0100"">- avances en compte courant consenties à la société C : 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_7_500_000_€_0101"">Total : 7 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusquen_juin_2009,_le_FCPR__0102"">Jusqu'en juin N+3, le FCPR retiendra au numérateur pour le calcul du quota de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % (les engagements statutaires du partnership ne différencient pas la proportion d'investissement dans des sociétés cotées ou non cotées) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_000_000_€_(engagement)_x__0103"">1 000 000 € (engagement) x 65 % (engagement) = 650 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_juin_2009,_fin_0104"">A compter de juin N+3, fin de la période d'investissement du partnership, pour le calcul du quota de 50 % et la limite de 20 %, la proportion d'investissement (direct ou via des sociétés holding) du partnership dans des titres éligibles de sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière sera calculée par référence aux investissements effectivement réalisés par le partnership dans ces sociétés, au regard notamment des déclarations annuelles fournies par celui-ci au FCPR. Cette proportion s'appliquera au montant des souscriptions du FCPR effectivement libérées égal à 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_Proportion_des_investis_0105"">1°) Proportion des investissements de l'actif du partnership dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_des_investisseme_0106"">proportion des investissements de l'actif du partnership = (3 500 000 / 7 500 000) = 47 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_Proportion_des_investis_0107"">2°) Proportion des investissements de l'actif du partnership dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_des_investisseme_0108"">proportion des investissements de l'actif du partnership = (1 000 000 + 600 000 / 7 500 000) = 21 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_FCPR_pourra_retenir_les__0109"">Le FCPR pourra retenir les droits représentatifs de son placement financier dans le partnership pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_376_000_€_(_=_800_000_x_4_0110"">- 376 000 € (= 800 000 x 47 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés éligibles au quota fiscal de 50 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_168_000_€_(=_800_000_x_21_0111"">- 168 000 € (= 800 000 x 21 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs dans des titres de sociétés de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.</p> <h4 id=""Par_lintermediaire_de_socie_43"">b. Par l'intermédiaire de sociétés holding</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linstar_des_investissemen_0113"">A l'instar des investissements indirects réalisés par l'intermédiaire d'entités d'investissement, les titres de sociétés holding mentionnées au I-B-1-b-2° § 180 et 190 sont pris en compte, par transparence, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, en proportion de l'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature (c'est-à-dire dont les titres répondent aux conditions pour être retenus dans le quota de 50 %), de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0114"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements,_direct_0115"">Les investissements, directs ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, réalisés dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titres_de_capital,_ou_0116"">- des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avances_en_compte__0117"">- et des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quun_FCPR_pe_0119"">Il est rappelé qu'un FCPR peut faire figurer à son actif des avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles il détient 5 % du capital et dès lors que le total des avances consenties n'excède pas 15 % de son actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avances_en_compte_coura_0120"">Ces avances en compte courant sont retenues pour l'appréciation du quota de 50 % lorsqu'elles sont consenties à des titres de sociétés éligibles à ce même quota (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-1 § 340).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_holding_ne_con_0121"">Les sociétés holding ne constituant pas un actif éligible en tant que tel au quota de 50 %, les avances en compte courant qui leur sont consenties par le FCPR ne sont donc pas retenues pour l'appréciation de ce quota.</p> <h5 id=""Dans_des_societes_dont_les__54"">1° Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota de 50 %, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé</h5> <h6 id=""Regles_generales_64"">a° Règles générales</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0122"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_lactif_bru_0123"">En vertu du I de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, la proportion de l'actif brut comptable des sociétés holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding répondant aux mêmes conditions, dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (titres de sociétés non cotées) est calculée en retenant au numérateur, la somme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_de_souscription_o_0124"">- du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 % et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_prix_de_souscriptio_0125"">- et du prix de souscription ou de la valeur d'acquisition des titres d'une autre société holding répondant également aux conditions prévues pour être retenus dans le calcul du quota de 50 % (cf. I-B-1-b-2° § 180 et 190), ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette société, retenus à hauteur de la proportion d'investissement direct ou indirect, par l'intermédiaire d'autres sociétés holding de même nature, de son actif brut comptable dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_proportion_est_apprec_0127"">Cette proportion est appréciée par référence à la composition de l'actif brut comptable des sociétés holding à la clôture du dernier exercice connu à la date de l'inventaire concerné du FCPR.</p> <h6 id=""Neutralisation_de_certains__65"">b° Neutralisation de certains éléments de l'actif brut comptable de la société holding</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_derogatoire,_pour_l_0129"">A titre dérogatoire, pour la détermination de la proportion de l'actif brut comptable de la société holding investie, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement (cf. <strong>I-B-2-b-1°-a° § 340 à 350</strong>), il est fait abstraction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_disponibilites_de_la__0130"">- des disponibilités de la société holding ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_creances_dimpot_sur_l_0131"">- des créances d'impôt sur les sociétés que la société holding peut détenir sur ses filiales dans le cadre de l'intégration fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_comptes_de_regularisa_0132"">- des comptes de régularisation et des comptes transitoires et d'attente figurant à l'actif de la société holding.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0133"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°1_:_Un_FCPR_inves_0134""><strong>Exemple 1 :</strong> Un FCPR investit 12 M€ dans une société holding dont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2_M€_en_titres_de_capital,_0135"">- 2 M€ en titres de capital ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_10_M€_en_obligations_c_0136"">- et 10 M€ en obligations convertibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_holding_detient__0137"">La société holding détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société A (société non cotée), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 33 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_les_fon_0138"">La différence entre les fonds propres de la société holding (12 M€) et le prix d'acquisition de la société A a été financée par voie d'emprunt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Outre_cette_ligne_de_partic_0139"">Outre cette ligne de participation, à la date de clôture du dernier exercice qui précède l'inventaire du FCPR, des disponibilités d'un montant de 1 M€ figurent à l'actif de la société holding. D'où un actif brut comptable égal à 34 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_tresorerie_est_destin_0140"">Cette trésorerie est destinée au remboursement de l'emprunt contracté par la société holding afin d'acquérir la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_propor_0141"">Pour le calcul de la proportion d'investissement de l'actif de la société holding, le dénominateur est égal au montant de son actif brut comptable (34 M€) diminué du montant des disponibilités (1M€), soit 3  M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_la_proportion_dinves_0142"">Ainsi, la proportion d'investissement de l'actif de la société holding dans la société A est égale à 100 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_linvestisseme_0143"">Le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul du quota de 50 % est donc de : 12 M€ x 100 % = 12 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°2_:_Un_FCPR_inves_0144""><strong>Exemple 2 :</strong> Un FCPR investit 10 M€ dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif est exclusivement investi dans des titres, de capital ou donnant accès au capital, de la société holding B :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_hold_0145"">- titres de la société holding B (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 10 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_obligations_convertibles__0146"">- obligations convertibles en titres de la société holding B : 20 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_holding_B_detien_0147"">La société holding B détient à son actif une unique ligne de participation : les titres de la société C (société cotée et de petite capitalisation boursière), éligibles au quota de 50 %, qu'elle a acquis pour un prix de 50 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_les_fon_0148"">La différence entre les fonds propres des sociétés holding A et B (respectivement 10 M€ et 30 M€) et le prix d'acquisition de leurs actifs a été financée par voie d'emprunt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_la_derogatio_0149"">Compte tenu de la dérogation prévue au <strong>I-B-2-b-1°-b° § 360</strong>, quel que soit le montant de la trésorerie dont disposent les sociétés holding aux dates de clôture du dernier exercice précédant l'inventaire du FCPR, la proportion d'investissement de l'actif de la société holding B dans la société C et celle de la société holding A dans la société holding B sont égales à 100 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_montant_de_linves_0150"">Ainsi, le montant de l'investissement du FCPR dans la société holding à retenir pour le calcul de la limite de 20 % et du quota de 50 % est donc de : 10 M€ x 100 % x 100 % = 10 M€.</p> <h5 id=""Dans_des_societes_de_petite_55"">2° Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement de 50 %, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0151"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0152"">En vertu du II de l'article 171 AU de l'annexe II au CGI, les dispositions relatives à la détermination de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota d'investissement, s'appliquent, dans les mêmes conditions qu'au <strong>I-B-2-b-1° § 340 à 370</strong>, pour le calcul de la proportion d'investissement indirect du FCPR réalisé, par l'intermédiaire d'une société holding, dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_proportion_dinvestiss_0153"">Cette proportion d'investissement indirect en titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière permet non seulement de calculer le quota de 50 % du FCPR, mais également d'apprécier la limite de 20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°1_:_Un_FCPR_inves_0154""><strong>Exemple 1 :</strong> Un FCPR investit 300 000 € dans une société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Actif_de_la_societe_holding_0155"">Actif de la société holding A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_X_(t_0156"">- titres de la société X (titres éligibles de société non cotée) : 650 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_Y_(t_0157"">- titres de la société Y (titres non éligibles de société) : 150 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_Z_(t_0158"">- titres de la société Z (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_1_000_000_€_0159"">Total : 1 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proportion_dinvestisseme_0160"">La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_65_%_dans_des_titres_de_s_0161"">- 65 % dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20_%_dans_des_titres_de_s_0162"">- 20 % dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota de 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_conclusion,_le_FCPR_pour_0163"">En conclusion, le FCPR pourra retenir les titres de la société holding A pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_195_000_€_(=_300_000_x_65_0164"">- 195 000 € (= 300 000 x 65 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_60_000_€_(=_300_000_x_20__0165"">- 60 000 € (= 300 000 x 20 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres éligibles de sociétés cotées et de petite capitalisation boursière, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°2_:_Un_FCPR_inves_0166""><strong>Exemple 2 :</strong> Un FCPR investit 500 000 € dans la société holding A située en France, soumise à l'impôt sur les sociétés, non cotée et dont l'actif se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Actif_de_la_societe_holding_0167"">Actif de la société holding A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_B_(t_0168"">- titres de la société B (titres éligibles de société non cotée) : 350 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_C_(t_0169"">- titres de la société C (titres non éligibles de société) : 140 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_hold_0170"">- titres de la société holding D (société située en France soumise à l'impôt sur les sociétés et non cotée) : 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_compte_courant_0171"">- avances en compte courant consenties à la société holding D : 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_obligations_convertibles__0172"">- obligations convertibles en titres de la société B : 60 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_disponibilite_:_40_000_€_0173"">- disponibilité : 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_790_000_€_0174"">Total : 790 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactif_de_la_societe_holdin_0175"">L'actif de la société holding D se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Actif_de_la_societe_holding_0176"">Actif de la société holding D :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_E_(t_0177"">- titres de la société E (titres non éligibles de société) : 125 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_F_(t_0178"">- titres de la société F (titres éligibles de société non cotée) : 375 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_de_la_societe_G_(t_0179"">- titres de la société G (titres éligibles de société cotée et de petite capitalisation boursière) : 250 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_avances_en_compte_courant_0180"">- avances en compte courant consenties à la société G : 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_:_800_000_€_0181"">Total : 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_FCPR_pourra_retenir_les__0182"">Le FCPR pourra retenir les titres de la société holding, pour le calcul du quota de 50 %, à concurrence :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_de_la_proportion_dinves_0183"">1°) de la proportion d'investissement (direct ou via d'autres sociétés holding) de l'actif de la holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière éligibles au quota fiscal de 50 %, sous réserve du respect de la limite de 20 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_dinvestissement__0184"">- proportion d'investissement de l'actif de la holding A = ([(100 000 + 100 000)] x proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés de petite capitalisation) / 790 000 - 40 000 (disponibilités) = 750 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_dinvestissement__0185"">- proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés de petite capitalisation = (250 000 + 50 000 / 800 000) = 37,5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proportion_dinvestisseme_0186"">La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière, éligibles au quota de 50 % est égale à : 10 %, soit (200 000 x 37,5 %) / 750 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_de_la_proportion_dinves_0187"">2°) de la proportion d'investissement (direct ou via d'autres sociétés holding) de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles au quota fiscal de 50 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_dinvestissement__0188"">- proportion d'investissement de l'actif de la holding A = (350 000 + 60 000 + [(100 000 + 100 000)] x proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés non cotées) / 750 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""proportion_dinvestissement__0189"">- proportion d'investissement de l'actif de la holding D dans des titres éligibles de sociétés non cotées = (375 000 / 800 000) = 47 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proportion_dinvestisseme_0190"">La proportion d'investissement de l'actif de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles est égale à : 67 %, soit [350 000 + 60 000 + (200 000 x 47 %)] / 750 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_conclusion,_le_FCPR_pour_0191"">En conclusion, le FCPR pourra retenir les titres de la société holding A pour le calcul de son quota fiscal de 50 % à hauteur de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_335_000_€_(=_500_000_x_67_0192"">- 335 000 € (= 500 000 x 67 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés non cotées éligibles ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_000_€_(=_500_000_x_10__0193"">- 50 000 € (= 500 000 x 10 %) pour la part correspondant aux investissements effectifs de la société holding A dans des titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière et éligibles au quota de 50 %, sous réserve du respect par le FCPR de la limite de 20 %.</p> <h1 id=""Regime_des_porteurs_de_part_11"">II. Régime des porteurs de parts : le porteur de parts est une entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0194"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_porteu_0195"">Le régime fiscal des porteurs de parts de FCPR fiscaux n'a pas été, pour l'essentiel, modifié par l'article 78 de la loi de finances pour 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_personnes_phy_0196"">S'agissant des personnes physiques, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30. </p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_d_22"">A. Modalités d'imposition des distributions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0197"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_d_0198"">Le régime d'imposition des distributions de FCPR fiscaux diffère selon la nature de la distribution.</p> <h3 id=""Distributions_des_produits__32"">1. Distributions des produits perçus par le fonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0199"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_appli_0200"">Le régime d'imposition applicable est celui qui s'applique aux FCPR « juridiques » (BOI-IS-BASE-60-20-20 au II § 60 à 120).</p> <h3 id=""Distribution_dune_fraction__33"">2. Distribution d'une fraction des actifs du fonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0201"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement,_aux_dispositi_0202"">Conformément, aux dispositions du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 du CGI, les sommes correspondant à la répartition d'une fraction des actifs d'un FCPR « fiscal » en application de l'article L. 214-28 du CoMoFi sont affectées en priorité aux remboursements des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_porteur_est_impose_a_rai_0203"">Le porteur est imposé à raison de l'excédent des sommes distribuées sur le montant de ses apports, au titre de l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. L'imposition de cet excédent peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime des plus-values à long terme (BOI-IS-BASE-10-20).</p> <h2 id=""Non-imposition_des_ecarts_d_23"">B. Non-imposition des écarts de valeur liquidative des parts de FCPR</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0204"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_regime_app_0205"">Par exception au régime applicable aux parts de FCPR juridiques, les écarts de valeurs liquidatives des parts de FCPR fiscaux ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que ces dernières prennent un engagement de conservation de ces parts d'au moins cinq ans (CGI, art. 209-0 A, 1° ;  BOI-IS-BASE-10-20). </p> <h2 id=""Modalites_dimposition_du_re_24"">C. Modalités d'imposition du résultat de cession ou de rachat des parts de FCPR</h2> <h3 id=""Les_parts_de_FCPR_sont_insc_34"">1. Les parts de FCPR sont inscrites à l'actif d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0206"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_de_cession__0207"">Les plus-values de cession ou de rachat des parts détenues depuis au moins deux ans sont soumises au régime des plus ou moins-values à long terme (CGI, art. 39 duodecies et CGI, 39 quindecies, I ; BOI-IS-BASE-10-20).</p> <h3 id=""Les_parts_de_FCPR_sont_insc_35"">2. Les parts de FCPR sont inscrites à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0208"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_o_0209"">Le résultat de la cession ou du rachat de parts de FCPR fiscaux est soumis au régime des plus ou moins-values à long terme dès lors que ces parts ont été détenues depuis au moins cinq ans (CGI, art. 219, I-a ter et a quater ; BOI-IS-BASE-20-20-30-10).</p>

Contenu

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissement de proximité (FIP) – Modalités de calcul des quotas et limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP

2013-03-11

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7741-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-50-20-20130311

I. Modalités de calcul des quotas de 60 % et de 20 % et de la limite de 20 % 1 Les modalités de calcul du quota d'investissement de 60 % des fonds d'investissement de proximité (FIP) sont prévues à l'article R. 214-65 du Code monétaire et financier (Comofi). Initialement fixées au I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, ces modalités s'appliquent uniformément à l'ensemble des FCPR, quelle que soit leur spécificité en termes d'investissement (fonds communs de placement à risques [FCPR], fonds communs de placement dans l'innovation [FCPI] et FIP). 10 Le délai, les conditions de réalisation et les modalités de détermination du quota d'investissement de 60 % décrits ci-dessous s'appliquent dans les mêmes conditions au quota d'investissement de 20 % en titres de sociétés nouvelles et à la limite de 20 % de titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière. A. Principes applicables 1. Règles générales 20 Le quota d'investissement de 60 % en titres, avances en compte courant et participations éligibles est exprimé par le rapport suivant : (Montant des titres éligibles au quota de 60 % / Souscriptions libérées) X 100 30 Ce rapport est calculé en retenant : - au numérateur : le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille éligible et la valeur comptable brute des autres actifs pris en compte pour le calcul du quota d'investissement du fonds (ex : avances en compte courant) ; - au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du VII de l'article L. 214-28 du Comofi. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 390 et suivants. 2. Modalités de prise en compte des participations indirectes par l'intermédiaire de FCPR et SCR 40 Pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, les parts des FCPR et les actions des sociétés de capital-risque (SCR) sont prises en compte à concurrence du pourcentage de l'investissement direct de l'actif de ces fonds ou sociétés dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 %, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour objet la détention de participations financières (sociétés holding). 50 Ce pourcentage s'applique au montant effectivement investi par le FIP dans le FCPR ou la SCR. 60 Le pourcentage d'investissement direct est calculé en retenant : - au numérateur : le prix de souscription ou la valeur d'acquisition des titres éligibles au quota de 60 % des FIP, à l'exclusion toutefois des titres émis par des sociétés holding (y compris les sociétés holding exclusives) et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ; - au dénominateur : l'actif du FCPR lors du dernier inventaire ou l'actif brut comptable de la SCR à la date de clôture du dernier exercice précédant l'inventaire concerné du FIP. 70 Les sociétés de capital-risque ne constituant pas un actif éligible en tant que tel au quota de 60 % des FIP, les avances en compte courant qui leur sont consenties par le FIP ne sont donc pas retenues pour l'appréciation de ce quota. 3. Situations particulières a. Souscriptions nouvelles 80 Pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, les souscriptions nouvelles reçues par le FIP sont prises en compte au dénominateur à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions concernées ont été libérées (Comofi, art. R. 214-65, 5°). Les souscriptions nouvelles s'entendent des souscriptions réalisées hors de la période de souscription initiale (période qui suit immédiatement la constitution du fonds). b. Annulation de titres en portefeuille 90 En cas de liquidation judiciaire d'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 %, le FIP dispose d'un délai de cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation pour tenir compte au numérateur de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-65, 2°). En cas d'annulation sans contrepartie financière dans le cadre d'une liquidation amiable ou d'un « coup d'accordéon » de titres ou droits d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce, il est admis que le FIP dispose d'un délai de cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société pour tenir compte, pour le calcul du quota, de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition. c. Cession de titres 100 Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R214-65, 3°). Au-delà de ce délai de deux ans : - le numérateur est diminué du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; - et le dénominateur est diminué, le cas échéant si ce montant n'a pas déjà été déduit (cf. I-A-1 § 30), du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits. Il est également admis qu'à compter de la date à laquelle le fonds peut prétendre entrer en pré-liquidation, le dénominateur est diminué, le cas échéant, du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que : - le quota d'investissement de 60 % ait été atteint avant cette date, - et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le FIP procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif. Les rachats qui sont pris en compte pour la détermination du dénominateur du quota d'investissement tel que prévu au I-A-1 § 30 ne peuvent être déduits à nouveau du dénominateur au titre de cette répartition des éléments d'actifs. d. Échanges de titres 110 Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-65, 4°). Toutefois, lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils peuvent être retenus dans le calcul du quota au-delà des deux ans précités, jusqu'à la fin de la période pendant laquelle le fonds s'est engagé à conserver les titres reçus. A titre de règle pratique, il est admis que ces titres peuvent être retenus dans le calcul du quota jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la fin de la période de « lock-up ». B. Période au cours de laquelle le FIP doit respecter le quota d'investissement de 60 % 120 L'article L214-31 du Comofi prévoit que le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds et, en principe, jusqu'à la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions. 1. Le FIP dispose d'un exercice pour respecter le quota 130 Afin de faciliter la constitution des FIP, le quota de 60 % doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds. 2. Le quota doit être respecté à tout moment 140 Le quota de 60 % doit être respecté de façon constante tout au long de l'exercice. En pratique, le quota d'investissement est vérifié lors des inventaires semestriels de l'actif du fonds, prévus à l'article L. 214-17 du Comofi. Bien entendu, cette tolérance exige que les titres éligibles au quota de 60 % soient détenus par le FIP de façon stable et ne soient pas, à des fins abusives, mis provisoirement à sa disposition au moyen de prêts, de prise en pension ou de conventions analogues. La société de gestion du FIP ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus dans le quota de 60 % remplissent effectivement les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 214-31 du Comofi à la clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire concerné (Code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 AI quinquies, II). En cas de non-respect par le FIP de son quota d'investissement de 60 %, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende (BOI-IS-BASE-60-20-50-30). 3. Le premier manquement n'est pas sanctionné 150 En cas de non-respect du quota d'investissement de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard à la date de l'inventaire semestriel suivant, sous réserve (Comofi, art. R. 214-65, 6°) : - que la société de gestion informe (par courrier simple) le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant la certification de l'inventaire (Comofi, art. L.214-17) à raison duquel le quota n'est pas respecté ; - et que le manquement constaté soit le premier. II. Limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP 160 Le VI de l'article L. 214-31 du Comofi limite les prises de participations des personnes physiques et morales dans un FIP. 170 Ainsi, les parts d'un FIP ne peuvent être détenues : - à plus de 20 % par un même investisseur personne physique ou personne morale de droit privé ; - à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ; - à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble. 180 Ces limites s'apprécient par référence au montant libéré des souscriptions émises par le fonds. Elles doivent être respectées de façon constante par le fonds tout au long de son existence.

<h1 id=""Modalites_de_calcul_des_quo_10"">I. Modalités de calcul des quotas de 60 % et de 20 % et de la limite de 20 %</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__01"">Les modalités de calcul du quota d'investissement de 60 % des fonds d'investissement de proximité (FIP) sont prévues à l'article R. 214-65 du Code monétaire et financier (Comofi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_fixees_au_I_de_02"">Initialement fixées au I de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, ces modalités s'appliquent uniformément à l'ensemble des FCPR, quelle que soit leur spécificité en termes d'investissement (fonds communs de placement à risques [FCPR], fonds communs de placement dans l'innovation [FCPI] et FIP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai,_les_conditions_de_04"">Le délai, les conditions de réalisation et les modalités de détermination du quota d'investissement de 60 % décrits ci-dessous s'appliquent dans les mêmes conditions au quota d'investissement de 20 % en titres de sociétés nouvelles et à la limite de 20 % de titres de sociétés cotées de petite capitalisation boursière.</p> <h2 id=""Principes_applicables_20"">A. Principes applicables</h2> <h3 id=""Regles_generales_30"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quota_dinvestissement_de_06"">Le quota d'investissement de 60 % en titres, avances en compte courant et participations éligibles est exprimé par le rapport suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Montant_des_titres_eligibl_07"">(Montant des titres éligibles au quota de 60 % / Souscriptions libérées) X 100 </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_calcule_en_r_09"">Ce rapport est calculé en retenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_numerateur_:_le_prix_d_010"">- au numérateur : le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille éligible et la valeur comptable brute des autres actifs pris en compte pour le calcul du quota d'investissement du fonds (ex : avances en compte courant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur_:_le_mont_011"">- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du VII de l'article L. 214-28 du Comofi. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1 § 390 et suivants.</p> <h3 id=""Modalites_de_prise_en_compt_31"">2. Modalités de prise en compte des participations indirectes par l'intermédiaire de FCPR et SCR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_quota_din_013"">Pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, les parts des FCPR et les actions des sociétés de capital-risque (SCR) sont prises en compte à concurrence du pourcentage de l'investissement direct de l'actif de ces fonds ou sociétés dans des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 %, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour objet la détention de participations financières (sociétés holding).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_sapplique_au_015"">Ce pourcentage s'applique au montant effectivement investi par le FIP dans le FCPR ou la SCR. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_dinvestissem_017"">Le pourcentage d'investissement direct est calculé en retenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_numerateur_:_le_prix_d_018"">- au numérateur : le prix de souscription ou la valeur d'acquisition des titres éligibles au quota de 60 % des FIP, à l'exclusion toutefois des titres émis par des sociétés holding (y compris les sociétés holding exclusives) et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur_:_lactif__019"">- au dénominateur : l'actif du FCPR lors du dernier inventaire ou l'actif brut comptable de la SCR à la date de clôture du dernier exercice précédant l'inventaire concerné du FIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capital-ris_021"">Les sociétés de capital-risque ne constituant pas un actif éligible en tant que tel au quota de 60 % des FIP, les avances en compte courant qui leur sont consenties par le FIP ne sont donc pas retenues pour l'appréciation de ce quota.</p> <h3 id=""Situations_particulieres_32"">3. Situations particulières</h3> <h4 id=""Souscriptions_nouvelles_40"">a. Souscriptions nouvelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_quota_din_023"">Pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, les souscriptions nouvelles reçues par le FIP sont prises en compte au dénominateur à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions concernées ont été libérées (Comofi, art. R. 214-65, 5°). Les souscriptions nouvelles s'entendent des souscriptions réalisées hors de la période de souscription initiale (période qui suit immédiatement la constitution du fonds).</p> <h4 id=""Annulation_de_titres_en_por_41"">b. Annulation de titres en portefeuille</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_liquidation_judic_025"">En cas de liquidation judiciaire d'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 %, le FIP dispose d'un délai de cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation pour tenir compte au numérateur de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-65, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation_sans_con_026"">En cas d'annulation sans contrepartie financière dans le cadre d'une liquidation amiable ou d'un « coup d'accordéon » de titres ou droits d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce, il est admis que le FIP dispose d'un délai de cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société pour tenir compte, pour le calcul du quota, de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition.</p> <h4 id=""Cession_de_titres_42"">c. Cession de titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_ou_droit_028"">Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R214-65, 3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_delai_de_deux_029"">Au-delà de ce délai de deux ans :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numerateur_est_diminue_030"">- le numérateur est diminué du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_denominateur_est_di_031"">- et le dénominateur est diminué, le cas échéant si ce montant n'a pas déjà été déduit (cf. <strong>I-A-1 § 30</strong>), du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_qua__032"">Il est également admis qu'à compter de la date à laquelle le fonds peut prétendre entrer en pré-liquidation, le dénominateur est diminué, le cas échéant, du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_quota_dinvestissement__033"">- le quota d'investissement de 60 % ait été atteint avant cette date,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_toute_nouvelle_lib_034"">- et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le FIP procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rachats_qui_sont_pris_e_035"">Les rachats qui sont pris en compte pour la détermination du dénominateur du quota d'investissement tel que prévu au <strong>I-A-1 § 30</strong> ne peuvent être déduits à nouveau du dénominateur au titre de cette répartition des éléments d'actifs.</p> <h4 id=""Echanges_de_titres_43"">d. Échanges de titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_titres_ou_droit_037"">Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-65, 4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_titr_038"">Toutefois, lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « <em>lock-up</em> », ils peuvent être retenus dans le calcul du quota au-delà des deux ans précités, jusqu'à la fin de la période pendant laquelle le fonds s'est engagé à conserver les titres reçus. A titre de règle pratique, il est admis que ces titres peuvent être retenus dans le calcul du quota jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la fin de la période de « <em>lock-up</em> ».</p> <h2 id=""Periode_au_cours_de_laquell_21"">B. Période au cours de laquelle le FIP doit respecter le quota d'investissement de 60 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L214-31_du CoMoFi_040"">L'article L214-31 du Comofi prévoit que le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds et, en principe, jusqu'à la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions.</p> <h3 id=""Le_FIP_dispose_dun_exercice_33"">1. Le FIP dispose d'un exercice pour respecter le quota</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_la_consti_042"">Afin de faciliter la constitution des FIP, le quota de 60 % doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds.</p> <h3 id=""Le_quota_doit_etre_respecte_34"">2. Le quota doit être respecté à tout moment</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quota_de_60 %_doit_etre__044"">Le quota de 60 % doit être respecté de façon constante tout au long de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_quota_dinve_045"">En pratique, le quota d'investissement est vérifié lors des inventaires semestriels de l'actif du fonds, prévus à l'article L. 214-17 du Comofi. Bien entendu, cette tolérance exige que les titres éligibles au quota de 60 % soient détenus par le FIP de façon stable et ne soient pas, à des fins abusives, mis provisoirement à sa disposition au moyen de prêts, de prise en pension ou de conventions analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_du_FI_046"">La société de gestion du FIP ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus dans le quota de 60 % remplissent effectivement les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 214-31 du Comofi à la clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire concerné (Code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 AI quinquies, II). En cas de non-respect par le FIP de son quota d'investissement de 60 %, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende (BOI-IS-BASE-60-20-50-30).</p> <h3 id=""Le_premier_manquement_nest__35"">3. Le premier manquement n'est pas sanctionné</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_du_qu_048"">En cas de non-respect du quota d'investissement de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu de son régime s'il régularise sa situation au plus tard à la date de l'inventaire semestriel suivant, sous réserve (Comofi, art. R. 214-65, 6°) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_societe_de_gestion_049"">- que la société de gestion informe (par courrier simple) le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant la certification de l'inventaire (Comofi, art. L.214-17) à raison duquel le quota n'est pas respecté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_le_manquement_cons_050"">- et que le manquement constaté soit le premier.</p> <h1 id=""Limitation_de_la_participat_11"">II. Limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le VI_de_larticle L214-31_d_052"">Le VI de l'article L. 214-31 du Comofi limite les prises de participations des personnes physiques et morales dans un FIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_parts_dun_FIP_ne_054"">Ainsi, les parts d'un FIP ne peuvent être détenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_plus_de_20 %_par_un_mem_055"">- à plus de 20 % par un même investisseur personne physique ou personne morale de droit privé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_plus_de_10 %_par_un_mem_056"">- à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_plus_de_30 %_par_des_pe_057"">- à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limites_sapprecient_par_059"">Ces limites s'apprécient par référence au montant libéré des souscriptions émises par le fonds. Elles doivent être respectées de façon constante par le fonds tout au long de son existence.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient

2013-05-13

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8348-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10-20130513

1 On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent : - à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ; - au mode d'acquisition initial de ces mêmes biens (cf. II-A-1 § 200) ; - aux modalités de financement ou de paiement stipulées lors de l'acquisition des éléments faisant l'objet d'une cession ultérieure (cf. III-A § 280). I. Solutions particulières tenant à la nature des biens cédés A. Valeur d'origine à retenir pour les biens ayant fait l'objet d'une réévaluation 10 En ce qui concerne la valeur d'origine à retenir pour les biens ayant fait l'objet : - d'une réévaluation dans le cadre des anciennes ou nouvelles dispositions légales (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10) ; - d'une réévaluation à l'initiative de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20). B. Prix de revient des terrains ou autres ensembles immobiliers 20 On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : - la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du code de l'urbanisme à L. 520-9 du code de l'urbanisme ; -le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. 30 Constituent un élément du prix de revient des bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire : - la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du CGI (il est précisé que l'article 1585 A du CGI est abrogé à compter du 1er mars 2012) ; -la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; - la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 du code de l'urbanisme, L. 331-2 du code de l'urbanisme, L. 331-3 du code de l'urbanisme et L. 331-4 du code de l'urbanisme ; - le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme et L. 331-38 du code de l'urbanisme ; - la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du CGI (il est précisé que l'article 1599 B du CGI est abrogé à compter du 1er mars 2012) ; - la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du CGI (il est précisé que l'article 1599-0 B du CGI est abrogé à compter du 1er mars 2012) ; - les frais nécessités par la démolition d'immeubles ou parties d'immeubles dépendant d'une entreprise constituent un élément du prix de revient des travaux d'aménagement ayant pour effet d'accroître la consistance ou de prolonger la durée d'utilisation de l'actif immobilisé ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu). Constituent également un élément du prix de revient : - le prix d'acquisition d'une promesse de vente ou d'un droit d'option portant sur un immeuble bâti (CE, arrêt du 24 juillet 1937, req. n° 56632) ; - les frais engagés pour l'achat et la démolition d'un immeuble acquis en vue de sa reconstruction qui constituent un élément du prix de revient du nouvel immeuble (CE, arrêts du 11 juin 1951, req. n° 78578 et du 24 juin 1963, req. n° 55376) ; - les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte (CE, arrêt du 21 décembre 1983, req. n° 41613). 40 Remarque : Le prix de revient des immeubles construits avec le bénéfice de primes à la construction n'a pas en revanche à être réduit du montant desdites primes. 50 Enfin, lorsqu'un terrain recouvert de constructions fait l'objet d'une cession (ou d'une expropriation) entrant dans le champ d'application de la TVA, il convient de faire application des règles suivantes. Lorsqu'une entreprise cède, moyennant un prix global, un immeuble bâti inscrit à l'actif immobilisé de son bilan depuis deux ans au moins, la plus-value réalisée ou la moins-value subie à raison de la cession du terrain (élément non amortissable) et la plus-value réalisée ou la moins-value subie résultant de la cession de la construction (élément amortissable) doivent être déterminées distinctement à partir d'une estimation de la fraction du prix de vente total afférente au terrain proprement dit et de celle se rapportant à la construction. Cette répartition doit être opérée à l'initiative de l'entreprise, qui est tenue de déclarer les résultats afférents, d'une part, à la cession du terrain, et, d'autre part, à la cession des constructions, sous réserve du pouvoir de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. Elle doit tenir compte des circonstances de la cession et notamment de l'intention manifestée par l'acquéreur quant à la destination qu'il entend réserver aux constructions existantes. 60 Faisant application de ce principe dans trois espèces qui lui étaient soumises, le Conseil d’État a rendu les décisions suivantes : - une entreprise avait vendu un ensemble immobilier comprenant divers cours et jardins, des locaux industriels et des bâtiments à usage d'habitation lesquels faisaient partie de son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte constatant la cession stipulait que le terrain était destiné à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de bureaux. Jugé que, dès lors que les constructions existantes étaient destinées à être démolies et que l'Administration qui supportait la charge de la preuve, n'établissait pas, notamment par des comparaisons, avec d'autres opérations de même nature ou par référence aux cours du marché immobilier, que le prix de vente perçu excédait celui qui aurait pu être obtenu de la cession du terrain nu, l'entreprise devait être regardée comme ayant réalisé une plus-value à long terme égale à la différence entre le prix total de cession et la valeur comptable du seul terrain et subi une moins-value à court terme égale à la valeur résiduelle des constructions (1ère espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 13832) ; - une entreprise avait cédé un ensemble immobilier entré dans son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte authentique de vente mentionnait, d'une part, que l'immeuble bâti était vendu occupé par des locataires titulaires de baux non expirés, sans que fût manifestée aucune intention d'évincer ceux-ci et de démolir le bâtiment et, d'autre part, que l'acquéreur s'engageait, afin de bénéficier du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du CGI, à ne pas modifier l'affectation des locaux pendant trois ans et renonçait ainsi en fait, en s'abstenant de toute démolition durant quatre ans, à être soumis au régime d'imposition à la TVA immobilière applicable en cas de cession de terrain à bâtir. Le Conseil d’État a estimé que dans ces conditions, alors même que l'acquéreur spécialisé dans la production immobilière, avait au moment de la transaction effectué des démarches lui ayant permis d'obtenir un permis de construire, l'Administration apportait la preuve que la part se rapportant à la construction dans le prix de vente global était égale au prix de revient de celle-ci et qu'ainsi la cession avait dégagé une plus-value à court terme égale au montant des amortissements pratiqués et une plus-value à long terme égale à la différence entre la fraction du prix total de cession correspondant au terrain et la valeur comptable de celui-ci (2ème espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 23232) ; - une société avait vendu un terrain qui, sur une partie de sa superficie, supportait un hangar métallique et un quai de déchargement. Selon les stipulations de l'acte de vente, le prix total de la cession se décomposait en une somme de 300 000 F pour la partie non bâtie du terrain et en une autre de 150 000 F pour l'ensemble constitué par le hangar, le quai et le terrain d'assiette. La société avait réparti le prix correspondant à la fraction bâtie à concurrence de 100 000 F pour le terrain et 50 000 F pour les constructions. En revanche, l'Administration avait estimé que le prix de cession de la partie du terrain comportant des éléments bâtis ressortait à 52 000 F, cette évaluation procédant de l'application successive aux prix moyens au mètre carré pratiqués dans la localité de deux abattements pour tenir compte, d'une part, de la situation enclavée du terrain et, d'autre part, de la présence de constructions. Mais, le Conseil d’État a estimé que, le terrain étant normalement desservi par une voie permettant l'accès de véhicules de gros tonnage, l'abattement de situation n'était pas applicable et par suite que le prix de 100 000 F retenu par la société était justifié, d'autant que l'Administration elle-même reconnaissait qu'en raison de l'évolution des prix de la construction métallique le prix de vente du hangar ne pouvait excéder 50 000 F. En conséquence, la société était fondée à constater une plus-value à long terme à raison de la cession de la fraction non bâtie du terrain et une moins-value à court terme sur la vente des constructions ainsi qu'une plus-value à long terme sur la vente de leur terrain d'assiette (3ème espèce, arrêt du 24 juin 1981, req. n° 13891). 70 Ainsi qu'il résulte des décisions analysées au I-B § 60, en cas de cession d'un terrain recouvert de constructions, la répartition du prix de vente global entre chaque élément, amortissable et non amortissable, est une question de fait, laquelle peut donc être soumise, en cas de désaccord, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette répartition doit être effectuée en fonction d'un faisceau d'indices tirés des circonstances de la vente et notamment, sans que cela soit néanmoins retenu comme un critère unique d'appréciation, par la destination, que l'acquéreur à l'intention de réserver aux constructions. C. Fonds de commerce 1. Règles générales 80 Le fonds de commerce constitue par nature un élément de l'actif immobilisé et doit figurer au bilan pour sa valeur d'origine. Lorsqu'un fonds acquis n'a pas été comptabilisé, le rétablissement de cet élément à l'actif de l'entreprise augmente normalement à concurrence de sa valeur d'inscription, les résultats imposables de l'exercice dont les comptes sont rectifiés. La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession ultérieure du fonds doit être déterminée à partir de sa valeur comptable (RM Tranchant n° 66108, JO AN du 23 septembre 1985, p. 4468). 90 Sous réserve du cas de fonds acquis avant le 1er janvier 1935 et de fonds ayant fait l'objet d'une réévaluation (BOI-BIC-PVMV-40-10-60), la valeur comptable est représentée par le prix de revient du fonds. 100 Toutefois, lorsqu'un exploitant cède un fonds de commerce qu'il a lui-même créé, le prix de revient à prendre en compte est nul (dès lors que les frais qui concourent à la création du fonds de commerce constituent des dépenses non rattachables à un élément d'actif spécifique et sont donc immédiatement déductibles). Dans cette hypothèse, la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession. 110 S'agissant par ailleurs de la valeur d'inscription à l'actif d'un fonds de commerce acquis par crédit-bail, BOI-BIC-PVMV-40-50-50. 2. Règles particulières au fonds de commerce acquis ou créés avant le 1er janvier 1935 120 Jusqu'au 1er janvier 1935, les variations de valeur des éléments incorporels autres que les brevets restaient, en principe, sans influence sur l'établissement de l'impôt. Il a donc été admis que, dans le cas de vente d'un fonds de commerce, la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds autres que les brevets n'est susceptible d'entrer en compte pour l'établissement de l'impôt que dans la mesure ou elle a été acquise postérieurement au 31 décembre 1934. Dès lors, en ce qui concerne les fonds de commerce acquis ou créés avant le 1er janvier 1935, c'est en partant de la valeur réelle des éléments en question à cette date, et non de leur prix de revient ou d'achat ou de leur valeur comptable, que doit être calculée la plus-value imposable, à moins, bien entendu, que la valeur réelle au 1er janvier 1935 ne soit inférieure à la valeur d'origine ou, le cas échéant, à la valeur comptable du fonds. 130 La détermination de la valeur des éléments incorporels au 1er janvier 1935 (autres que les brevets) doit être effectuée, si possible, d'après les énonciations d'un acte public (adjudication, inventaire, contrat de mariage, déclaration de succession, etc.) établi à une date proche du 1er janvier 1935. 140 A défaut, il est admis d'utiliser la règle pratique suivante. La valeur au 1er janvier 1935 est considérée comme égale au prix de cession des éléments incorporels visés, multiplié par le rapport existant entre les chiffres d'affaires globaux de chacune des périodes de trois ans ayant précédé respectivement, d'une part, la date d'ouverture de l'exercice en cours au 1er janvier 1935 et, d'autre part, la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel la cession du fonds est intervenue. 150 Exemple : Soit un fonds de commerce acheté le 1er janvier 1980 et revendu le 31 mai N (année postérieure à 1980). Jusqu'en N-6, l'entreprise a régulièrement clôturé ses exercices le 31 décembre de chaque année, puis aux dates suivantes : - exercice du 1er janvier N-5 au 30 septembre N-5 ; - exercice du 1er octobre N-5 au 30 juin N-4 ; - exercice du 1er juillet N-4 au 30 juin N-3 ; - exercice du 1er juillet N-3 au 31 décembre N-3 ; - exercice du 1er janvier N-2 au 30 septembre N-2 ; - exercice du 1er octobre N-2 au 30 juin N-1 ; - exercice du 1er juillet N-1 au 31 mai N. La période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'exercice de cession (1er juillet N-4 - 1er juillet N-1) couvre quatre exercices, dont le chiffre d'affaires global doit être rapporté au chiffre d'affaires global réalisé au cours des années 1979, 1980 et 1981. Les valeurs (d'achat, comptables et de cession) des différents éléments composant ce fonds se détaillent comme suit : - les éléments corporels : 400 € de prix d'achat, 180 € d'amortissements effectués jusqu'au jour de la cession, 220 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 3 600 € de prix de cession (valeur nominale) ; - les brevets : 100 € de prix d'achat, 30 € d'amortissements effectués jusqu'au jour de la cession, 70 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 690 € de prix de cession (valeur nominale) ;  - les autres éléments incorporels : 200 € de prix d'achat, 200 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 28 000 € de prix de cession (valeur nominale). a. Plus-value réalisée sur les éléments corporels et les brevets : prix de cession : 3 600 € + 690 € = 4 290 € ; valeur nette comptable : 220 € + 70 € = 290 € ; plus-value : 4 000 € (4290 € - 290 €). b. Plus-value réalisée sur les autres éléments incorporels. Le chiffre d'affaires s'est élevé à : - 1 250 € en 1979, 1 500 € en 1980 et 1 350 € en 1981: soit un total de 4 100 € ; - 62 000 € du 1er juillet N-4 au 30 juin N-3, à 29 000 €  du 1er juillet N-3 au 31 décembre N-3, à 39 000 € du 1er janvier N-2 au 30 septembre N-2 et à 34 000 € du 1er octobre N-2 au 30 juin N-1, soit un total de 164 000 €. Valeur des éléments incorporels au 1er janvier 1982 : (28 000 € x 4 100 €) / 164 000 € = 700 € (chiffre supérieur au prix d'achat : 200 €). Plus-value à retenir sur les éléments incorporels (autres que les brevets) : 28 000 € - 700 € = 27 300 €. 160 La jurisprudence du Conseil d’État est plus restrictive en la matière que la doctrine administrative. En effet, il n'y a pas lieu, selon la Haute Assemblée, de rechercher si une opération présente ou non le caractère d'une cession du fonds de commerce et si la plus-value a été acquise antérieurement au 1er janvier 1935. Il appartient seulement aux contribuables pour l'évaluation de la plus-value taxable, soit de faire état de la valeur comptable pour laquelle les éléments aliénés figuraient au dernier bilan, soit, à défaut d'une telle comptabilisation, de faire la preuve du prix d'achat ou du prix de revient réel de tels éléments (arrêts du 12 mai 1947, req. n° 81810 ; du 15 mars 1950, req. n° 2439 et du 21 décembre 1962, req. n° 54499). 170 Lorsque les éléments de l'actif immobilisé d'un fonds de commerce ont été réévalués, dans le cadre des anciennes dispositions légales relatives à la révision des bilans (BOI-BIC-PVMV-40-10-60), leur valeur comptable au moment de la cession est le plus souvent supérieure à leur valeur au 1er janvier 1935, déterminée dans les conditions rappelées au I-C-2 § 120 et suivants. En pareil cas, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession en retranchant du prix de vente la valeur comptable à la date de la cession (c'est-à-dire, la valeur comptable résultant de la réévaluation pratiquée). Mais si, exceptionnellement, la valeur des éléments en cause au 1er  janvier 1935 est supérieure à leur valeur comptable au moment de la cession, compte tenu des résultats de la réévaluation, c'est de la première qu'il doit être fait état pour le calcul de la plus-value de cession. D. Cession de titres en portefeuille 180 Se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30. E. Terrains de carrière 190 Les terrains de carrière constituent des immobilisations non amortissables avant leur mise en exploitation. A compter de leur mise en exploitation, il n'est plus fait de distinction en matière de calcul des plus-values entre : - d'une part le tréfonds ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux, auquel était reconnu le caractère d'immobilisation ; - et, d'autre part, les gisements exploitables qui étaient assimilés à des stocks de marchandises. En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, l'administration considère désormais que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation : BOI-BIC-PVMV-10-10-10 au I-C § 90 et suivants. II. Solutions particulières tenant au mode d'acquisition des biens cédés ultérieurement A. Détermination du prix de revient de biens ayant fait l'objet d'un apport dans le cadre d'une opération de fusion ou opération assimilée 1. Biens apportés dans le cadre de fusions ou opérations assimilées soumises au régime de droit commun 200 Les plus-values ou moins-values résultant de la cession de tels biens par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante et à la valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou l'opération assimilée (BOI-IS-FUS-10-10-10). 2. Biens apportés dans le cadre de fusions ou opérations assimilées soumises au régime spécial des fusions et opérations assimilées 210 Sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations résultant des articles précités, les plus-values ou moins-values résultant de la cession ultérieure des biens apportés par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport : - s'agissant des biens amortissables à leur valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou opération assimilée (CGI, art. 210 A, 3-d) ; - en ce qui concerne les biens non amortissables d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (CGI, art. 210 A, 3-c). Sur ce point, se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40. B. Inscription au bilan en cours d'exploitation d'éléments jusqu'alors compris dans le patrimoine privé de l'exploitant 220 La plus-value ou la moins-value résultant de la cession ultérieure de l'élément inscrit au bilan en cours d'exploitation est égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan. L'article 151 sexies du CGI prévoit qu'en ce cas la taxation de la plus-value correspondant au temps écoulé entre la date d'acquisition de l'élément et la date de son inscription au bilan s'effectue suivant les règles des articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI. 1. Immeubles 230 Les immeubles appartenant à l'exploitant, mais non inscrits au bilan de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation. Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. 2. Éléments autres que les immeubles a. Éléments non utilisés dans l'exploitation 240 Dans le cas où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles doivent être portées au bilan pour leur valeur réelle à la date de leur inscription en comptabilité. b. Éléments utilisés dans l'exploitation 250 Si les immobilisations ont été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel doivent les inscrire au bilan pour leur prix de revient. C. Biens acquis ou reçus gratuitement 1. Biens non inventoriés dans un acte d'apport-fusion 260 Dans le cas de fusion de sociétés, les éléments de l'actif mobilier reçus en apport par la société absorbante font l'objet d'un inventaire et d'une évaluation effectués souvent par un cabinet spécialisé. Il arrive que certaines immobilisations échappent à cet inventaire et ne figurent pas dans l'acte d'apport. De telles omissions sont dues à des causes diverses : une machine peut se trouver, au moment de l'inventaire, chez un sous-traitant ; certains matériels peuvent être considérés comme n'ayant aucune valeur ; il peut s'agir d'erreurs matérielles telles que la perte d'un feuillet ; ou enfin les biens non inscrits peuvent se trouver dans des locaux d'accès difficile. Lorsqu'il résulte de l'examen d'ensemble des circonstances de fait ayant entouré l'opération de fusion que l'absence d'inventaire et d'évaluation de ces biens dans l'acte d'apport n'a pas répondu à une intention frauduleuse, la société absorbante est admise à les comptabiliser pour une valeur nulle. Dans cette hypothèse, leur cession ultérieure fait apparaître une plus-value égale au prix de cession, imposable dans les conditions précisées aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. 2. Cession de cartes de transports attribuées gratuitement 270 La plus-value résultant de la cession, par un contribuable, de cartes de transports qui lui ont été délivrées gratuitement est égale, en principe, au montant de leur prix de cession. Il n'est pas possible d'autoriser le cédant à calculer la plus-value dont il s'agit en tenant compte d'une estimation de la valeur de ces cartes à la date de leur entrée dans l'actif. III. Solutions particulières tenant aux modalités de financement ou de paiement stipulées lors de l'acquisition des éléments cédés ultérieurement A. Biens acquis moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire 280 La détermination de la valeur d'origine pose des difficultés particulières dans les situations où le coût effectif du bien ne peut être déterminé précisément lors de l'inscription du bien à l'actif, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise acquiert un bien destiné à faire partie de son actif immobilisé moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire (éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère, le versement du prix par annuités indexées ou un prix libellé en devises étrangères). Dans cette situation, il n'est pas possible de connaître dès l'origine le montant exact et définitif des sommes qui seront versées au vendeur pour l'acquisition du bien. La question se pose de savoir pour quelle valeur ce bien doit être inscrit à l'actif du bilan. 1. Opérations visées a. Éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère 290 Lorsqu'une entreprise acquiert un bien moyennant le versement d'une rente viagère, le prix stipulé exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise, quelle que soit la nature juridique du contrat (que la rente résulte de la conversion du prix de vente ou constitue en elle-même le prix de cession). b. Éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées 300 Le Conseil d’État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence antérieure dans un arrêt du 28 juin 1991 n° 47656. Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats. 310 Ainsi, le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (cf. III-A-2-a-1° § 350). c. Éléments acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères 320 La valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan au jour de l'opération présente un caractère définitif et les variations de cours entre le jour de l'opération et le jour du paiement ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette valeur. 2. Règles applicables 330 Dans les cas évoqués au III-A-1 § 290 à § 320, il y aura lieu d'appliquer les règles suivantes. a. Situation de l'acquéreur 1° Valeur d'inscription à l'actif 340 Le montant à retenir pour l'inscription à l'actif d'un bien dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire doit correspondre à la valeur réelle de ce bien au jour de l'acquisition. 350 D'une manière générale, il convient de retenir le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession ou dans le document qui tient lieu de contrat de vente ; ce prix doit correspondre à la valeur vénale de ce bien qui sert, le cas échéant, de base aux droits d'enregistrement. 360 Il est rappelé que l'administration peut remettre en cause le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements d'un bien s'il apparaît que ce montant ne correspond pas à la valeur vénale du bien. 370 S'agissant de biens acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères, le coût d'acquisition est le coût des immobilisations compte tenu notamment du cours de la devise au jour de l'opération. 2° Paiement du prix 380 Les versements effectués par l'acquéreur correspondent à l'acquisition d'un élément d'actif à hauteur de la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan. Au-delà, ils constituent des charges financières immédiatement déductibles à due concurrence des dépassements intervenus au cours de chacun des exercices concernés. Symétriquement, lorsque le montant des sommes versées demeure inférieur au prix d'acquisition, la différence entre le prix stipulé et le montant des sommes versées correspond à un produit financier immédiatement imposable. b. Situation du cédant 390 Se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-10. B. Biens acquis moyennant le versement de redevances annuelles 400 Les biens acquis selon ces modalités (brevets d'invention notamment) doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur réelle représentée par le montant de la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser. Mais cette valeur ne constitue qu'une base provisoire. Il en résulte les conséquences suivantes : - chez l'acquéreur, c'est en définitive le prix de revient réel qui doit être amorti. ll s'ensuit que la valeur initiale doit être rectifiée en hausse ou en baisse en fonction des sommes effectivement versées ; - s'agissant de la situation du cédant, BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au I-F § 330. C. Biens ayant fait l'objet de subventions ou d'aides 1. Biens construits ou acquis à l'aide des subventions visées à l'article 210 quinquies du CGI 410 Conformément aux dispositions de l'article 210 quinquies du CGI, le montant des subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide desdites subventions, pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement. D. Le prix stipulé dans l'acte d'achat a été rehaussé par l'administration 420 La plus-value (ou la moins-value) résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé doit être déterminée en fonction du prix que le cédant a lui-même effectivement payé à son vendeur lors de l'acquisition de cet élément. En règle générale, le prix indiqué dans l'acte d'acquisition doit être retenu pour l'établissement de l'impôt, même si ce prix a fait l'objet d'un rehaussement motivé par l'existence d'une simple insuffisance de son montant par rapport à celui de la valeur vénale retenue par l'administration pour le calcul des droits de mutation. 430 Il en va différemment, en revanche, s'il est établi qu'il y a eu dissimulation de prix, c'est-à-dire que les parties en cause ont volontairement porté dans l'acte une somme inférieure au prix réellement payé ou que la minoration du prix à payer par l'acheteur peut être considérée comme une libéralité que lui a consentie le vendeur (CE, arrêts du 7 décembre 1953, req. n° 24665 ; du 10 juillet 1956, req. n° 24654 et du 25 novembre 1963, req. n° 32715). E. Éléments achetés à des associés moyennant un prix supérieur à leur valeur réelle 440 Le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé n'est opposable à l'administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au I-D § 130 à 160). Il n'y a donc pas lieu d'admettre la déduction de moins-values subies lors de la cession de biens achetés à des associés pour un prix supérieur à la valeur réelle. 450 Ainsi, dans le cas de cession par les membres d'une société en nom collectif de valeurs mobilières pour un prix très supérieur à sa valeur réelle, il a été jugé que cette opération doit être regardée comme ayant eu pour seul objet d'imputer sur les bénéfices sociaux les pertes subies par les associés du fait de leur activité personnelle, alors d'ailleurs que les intéressés ont, à plusieurs reprises, au cours des exercices suivant celui de la cession, acquis à nouveau ledit portefeuille pour le rétrocéder à la société dans les mêmes conditions. L'excédent du prix d'achat des titres sur leur valeur réelle ne saurait, dès lors, être considéré comme une charge déductible des résultats de l'exploitation (CE, arrêt du 2 avril 1941, req. n° 59880). 460 De même, une société qui a racheté à l'un de ses associés une voiture automobile revendue le même jour pour une somme inférieure des deux cinquièmes au prix d'achat ne peut déduire de ses bénéfices imposables la moins-value correspondante, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir eu antérieurement l'usage de cette voiture (CE, arrêt du 2 mai 1941, req. n° 67729). 470 Enfin, une société qui a acheté à son principal associé des actions d'une autre société, pour un prix de 500 000 F égal à leur valeur nominale, et les a revendues quelques mois plus tard à un tiers pour l'ancien franc, doit, alors qu'il est établi que la valeur de ces titres, déjà très faible à la date de leur acquisition, n'a fait que décroître par la suite, être regardée comme ayant ainsi entendu prendre en charge la perte subie personnellement par ledit associé. La société ne saurait dès lors être admise à déduire la perte dont il s'agit de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 10 mars 1971, req. n° 78838 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_envisagera_diverses_solu_01"">On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :<br> - à la nature des biens cédés (cf. <strong>I-A §10 et suivants</strong>) ;<br> - au mode d'acquisition initial de ces mêmes biens (cf. II-A-1 § 200) ;<br> - aux modalités de financement ou de paiement stipulées lors de l'acquisition des éléments faisant l'objet d'une cession ultérieure (cf. III-A § 280).</p> <h1 id=""Solutions_particulieres_ten_10"">I. Solutions particulières tenant à la nature des biens cédés</h1> <h2 id=""Valeur_dorigine_a_retenir_p_20"">A. Valeur d'origine à retenir pour les biens ayant fait l'objet d'une réévaluation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_valeu_03"">En ce qui concerne la valeur d'origine à retenir pour les biens ayant fait l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_reevaluation_dans_le_04"">- d'une réévaluation dans le cadre des anciennes ou nouvelles dispositions légales (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_reevaluation_a_linit_05"">- d'une réévaluation à l'initiative de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20).</p> <h2 id=""Prix_de_revient_des_terrain_21"">B. Prix de revient des terrains ou autres ensembles immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_quen_vertu_des__05"">On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l'article 302 septies B du code général des impôts (CGI), constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_redevance_payee,_a_rai_06"">- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du code de l'urbanisme à L. 520-9 du code de l'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_versement_resultant_du__07"">-le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_un_element_du_p_07"">Constituent un élément du prix de revient des bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_locale_dequipemen_010"">- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du CGI (il est précisé que l'article 1585 A du CGI est abrogé à compter du 1^er mars 2012) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_taxe_departementale_des_011"">-la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_damenagement_prev_08"">- la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 du code de l'urbanisme, L. 331-2 du code de l'urbanisme, L. 331-3 du code de l'urbanisme et L. 331-4 du code de l'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_pour_sous-de_09"">- le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme et L. 331-38 du code de l'urbanisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_pour_le_financeme_010"">- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du CGI (il est précisé que l'article 1599 B du CGI est abrogé à compter du 1^er mars 2012) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_speciale_dequipem_011"">- la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du CGI (il est précisé que l'article 1599-0 B du CGI est abrogé à compter du 1^er mars 2012) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_necessites_par__018"">- les frais nécessités par la démolition d'immeubles ou parties d'immeubles dépendant d'une entreprise constituent un élément du prix de revient des travaux d'aménagement ayant pour effet d'accroître la consistance ou de prolonger la durée d'utilisation de l'actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_sur_le_chiffre__019"">- les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_egalement_un_el_020"">Constituent également un élément du prix de revient :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_dune_012"">- le prix d'acquisition d'une promesse de vente ou d'un droit d'option portant sur un immeuble bâti (CE, arrêt du 24 juillet 1937, req. n° 56632) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_frais_engages_pour_la_013"">- les frais engagés pour l'achat et la démolition d'un immeuble acquis en vue de sa reconstruction qui constituent un élément du prix de revient du nouvel immeuble (CE, arrêts du 11 juin 1951, req. n° 78578 et du 24 juin 1963, req. n° 55376) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_honoraires_darchitect_015"">- les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte (CE, arrêt du 21 décembre 1983, req. n° 41613).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_imme_018""><strong>Remarque :</strong> Le prix de revient des immeubles construits avec le bénéfice de primes à la construction n'a pas en revanche à être réduit du montant desdites primes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquun_terrain_rec_020"">Enfin, lorsqu'un terrain recouvert de constructions fait l'objet d'une cession (ou d'une expropriation) entrant dans le champ d'application de la TVA, il convient de faire application des règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_cede,__021"">Lorsqu'une entreprise cède, moyennant un prix global, un immeuble bâti inscrit à l'actif immobilisé de son bilan depuis deux ans au moins, la plus-value réalisée ou la moins-value subie à raison de la cession du terrain (élément non amortissable) et la plus-value réalisée ou la moins-value subie résultant de la cession de la construction (élément amortissable) doivent être déterminées distinctement à partir d'une estimation de la fraction du prix de vente total afférente au terrain proprement dit et de celle se rapportant à la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_doit_etre_022"">Cette répartition doit être opérée à l'initiative de l'entreprise, qui est tenue de déclarer les résultats afférents, d'une part, à la cession du terrain, et, d'autre part, à la cession des constructions, sous réserve du pouvoir de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt. Elle doit tenir compte des circonstances de la cession et notamment de l'intention manifestée par l'acquéreur quant à la destination qu'il entend réserver aux constructions existantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faisant_application_de_ce_p_024"">Faisant application de ce principe dans trois espèces qui lui étaient soumises, le Conseil d’État a rendu les décisions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_entreprise_avait_vend_025"">- une entreprise avait vendu un ensemble immobilier comprenant divers cours et jardins, des locaux industriels et des bâtiments à usage d'habitation lesquels faisaient partie de son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte constatant la cession stipulait que le terrain était destiné à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de bureaux. Jugé que, dès lors que les constructions existantes étaient destinées à être démolies et que l'Administration qui supportait la charge de la preuve, n'établissait pas, notamment par des comparaisons, avec d'autres opérations de même nature ou par référence aux cours du marché immobilier, que le prix de vente perçu excédait celui qui aurait pu être obtenu de la cession du terrain nu, l'entreprise devait être regardée comme ayant réalisé une plus-value à long terme égale à la différence entre le prix total de cession et la valeur comptable du seul terrain et subi une moins-value à court terme égale à la valeur résiduelle des constructions (1ère espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 13832) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_entreprise_avait_cede_026"">- une entreprise avait cédé un ensemble immobilier entré dans son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte authentique de vente mentionnait, d'une part, que l'immeuble bâti était vendu occupé par des locataires titulaires de baux non expirés, sans que fût manifestée aucune intention d'évincer ceux-ci et de démolir le bâtiment et, d'autre part, que l'acquéreur s'engageait, afin de bénéficier du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du CGI, à ne pas modifier l'affectation des locaux pendant trois ans et renonçait ainsi en fait, en s'abstenant de toute démolition durant quatre ans, à être soumis au régime d'imposition à la TVA immobilière applicable en cas de cession de terrain à bâtir. Le Conseil d’État a estimé que dans ces conditions, alors même que l'acquéreur spécialisé dans la production immobilière, avait au moment de la transaction effectué des démarches lui ayant permis d'obtenir un permis de construire, l'Administration apportait la preuve que la part se rapportant à la construction dans le prix de vente global était égale au prix de revient de celle-ci et qu'ainsi la cession avait dégagé une plus-value à court terme égale au montant des amortissements pratiqués et une plus-value à long terme égale à la différence entre la fraction du prix total de cession correspondant au terrain et la valeur comptable de celui-ci (2ème espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 23232) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_avait_vendu_u_027"">- une société avait vendu un terrain qui, sur une partie de sa superficie, supportait un hangar métallique et un quai de déchargement. Selon les stipulations de l'acte de vente, le prix total de la cession se décomposait en une somme de 300 000 F pour la partie non bâtie du terrain et en une autre de 150 000 F pour l'ensemble constitué par le hangar, le quai et le terrain d'assiette. La société avait réparti le prix correspondant à la fraction bâtie à concurrence de 100 000 F pour le terrain et 50 000 F pour les constructions. En revanche, l'Administration avait estimé que le prix de cession de la partie du terrain comportant des éléments bâtis ressortait à 52 000 F, cette évaluation procédant de l'application successive aux prix moyens au mètre carré pratiqués dans la localité de deux abattements pour tenir compte, d'une part, de la situation enclavée du terrain et, d'autre part, de la présence de constructions. Mais, le Conseil d’État a estimé que, le terrain étant normalement desservi par une voie permettant l'accès de véhicules de gros tonnage, l'abattement de situation n'était pas applicable et par suite que le prix de 100 000 F retenu par la société était justifié, d'autant que l'Administration elle-même reconnaissait qu'en raison de l'évolution des prix de la construction métallique le prix de vente du hangar ne pouvait excéder 50 000 F. En conséquence, la société était fondée à constater une plus-value à long terme à raison de la cession de la fraction non bâtie du terrain et une moins-value à court terme sur la vente des constructions ainsi qu'une plus-value à long terme sur la vente de leur terrain d'assiette (3ème espèce, arrêt du 24 juin 1981, req. n° 13891).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_resulte_des_deci_029"">Ainsi qu'il résulte des décisions analysées au <strong>I-B § 60</strong>, en cas de cession d'un terrain recouvert de constructions, la répartition du prix de vente global entre chaque élément, amortissable et non amortissable, est une question de fait, laquelle peut donc être soumise, en cas de désaccord, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette répartition doit être effectuée en fonction d'un faisceau d'indices tirés des circonstances de la vente et notamment, sans que cela soit néanmoins retenu comme un critère unique d'appréciation, par la destination, que l'acquéreur à l'intention de réserver aux constructions.</p> <h2 id=""Fonds_de_commerce_22"">C. Fonds de commerce</h2> <h3 id=""Regles_generales_30"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_consti_031"">Le fonds de commerce constitue par nature un élément de l'actif immobilisé et doit figurer au bilan pour sa valeur d'origine. Lorsqu'un fonds acquis n'a pas été comptabilisé, le rétablissement de cet élément à l'actif de l'entreprise augmente normalement à concurrence de sa valeur d'inscription, les résultats imposables de l'exercice dont les comptes sont rectifiés. La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession ultérieure du fonds doit être déterminée à partir de sa valeur comptable (RM Tranchant n° 66108, JO AN du 23 septembre 1985, p. 4468).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_de_fond_033"">Sous réserve du cas de fonds acquis avant le 1^er janvier 1935 et de fonds ayant fait l'objet d'une réévaluation (BOI-BIC-PVMV-40-10-60), la valeur comptable est représentée par le prix de revient du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_exploit_035"">Toutefois, lorsqu'un exploitant cède un fonds de commerce qu'il a lui-même créé, le prix de revient à prendre en compte est nul (dès lors que les frais qui concourent à la création du fonds de commerce constituent des dépenses non rattachables à un élément d'actif spécifique et sont donc immédiatement déductibles). Dans cette hypothèse, la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_par_ailleurs_de_l_037"">S'agissant par ailleurs de la valeur d'inscription à l'actif d'un fonds de commerce acquis par crédit-bail, BOI-BIC-PVMV-40-50-50.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_au_fon_31"">2. Règles particulières au fonds de commerce acquis ou créés avant le 1^er janvier 1935</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau 1er janvier_1935,_l_039"">Jusqu'au 1^erjanvier 1935, les variations de valeur des éléments incorporels autres que les brevets restaient, en principe, sans influence sur l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_donc_ete_admis_que,_da_040"">Il a donc été admis que, dans le cas de vente d'un fonds de commerce, la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds autres que les brevets n'est susceptible d'entrer en compte pour l'établissement de l'impôt que dans la mesure ou elle a été acquise postérieurement au 31 décembre 1934.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_ce_qui_concern_041"">Dès lors, en ce qui concerne les fonds de commerce acquis ou créés avant le 1^er janvier 1935, c'est en partant de la valeur réelle des éléments en question à cette date, et non de leur prix de revient ou d'achat ou de leur valeur comptable, que doit être calculée la plus-value imposable, à moins, bien entendu, que la valeur réelle au 1^er janvier 1935 ne soit inférieure à la valeur d'origine ou, le cas échéant, à la valeur comptable du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_vale_043"">La détermination de la valeur des éléments incorporels au 1^er janvier 1935 (autres que les brevets) doit être effectuée, si possible, d'après les énonciations d'un acte public (adjudication, inventaire, contrat de mariage, déclaration de succession, etc.) établi à une date proche du 1^er janvier 1935.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_il_est_admis_duti_045"">A défaut, il est admis d'utiliser la règle pratique suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_au 1er janvier_19_046"">La valeur au 1^er janvier 1935 est considérée comme égale au prix de cession des éléments incorporels visés, multiplié par le rapport existant entre les chiffres d'affaires globaux de chacune des périodes de trois ans ayant précédé respectivement, d'une part, la date d'ouverture de l'exercice en cours au 1^er janvier 1935 et, d'autre part, la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel la cession du fonds est intervenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_048""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_fonds_de_commerce_a_049"">Soit un fonds de commerce acheté le 1^er janvier 1980 et revendu le 31 mai N (année postérieure à 1980).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusquen_N-6,_lentreprise_a__050"">Jusqu'en N-6, l'entreprise a régulièrement clôturé ses exercices le 31 décembre de chaque année, puis aux dates suivantes :<br> - exercice du 1^erjanvier N-5 au 30 septembre N-5 ;<br> - exercice du 1^er octobre N-5 au 30 juin N-4 ;<br> - exercice du 1^er juillet N-4 au 30 juin N-3 ;<br> - exercice du 1^er juillet N-3 au 31 décembre N-3 ;<br> - exercice du 1^er janvier N-2 au 30 septembre N-2 ;<br> - exercice du 1^er octobre N-2 au 30 juin N-1 ;<br> - exercice du 1^er juillet N-1 au 31 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periode_de_trois_ans_pre_051"">La période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'exercice de cession (1^er juillet N-4 - 1^er juillet N-1) couvre quatre exercices, dont le chiffre d'affaires global doit être rapporté au chiffre d'affaires global réalisé au cours des années 1979, 1980 et 1981.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_valeurs_(dachat,_compta_052"">Les valeurs (d'achat, comptables et de cession) des différents éléments composant ce fonds se détaillent comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_elements_corporels :__060"">- les éléments corporels : 400 € de prix d'achat, 180 € d'amortissements effectués jusqu'au jour de la cession, 220 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 3 600 € de prix de cession (valeur nominale) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_brevets :_100 €_de_pr_061"">- les brevets : 100 € de prix d'achat, 30 € d'amortissements effectués jusqu'au jour de la cession, 70 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 690 € de prix de cession (valeur nominale) ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_autres_elements_incor_062"">- les autres éléments incorporels : 200 € de prix d'achat, 200 € de valeur nette comptable au jour de la cession, 28 000 € de prix de cession (valeur nominale).</p> <p class=""exemple-western"" id=""a._Plus-value_realisee_sur__053"">a. Plus-value réalisée sur les éléments corporels et les brevets :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession :_3 600 € +_054"">prix de cession : 3 600 € + 690 € = 4 290 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""valeur_nette_comptable :_22_065"">valeur nette comptable : 220 € + 70 € = 290 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""plus-value :_4 000 €_(4290__066"">plus-value : 4 000 € (4290 € - 290 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""b._Plus-value_realisee_sur__055"">b. Plus-value réalisée sur les autres éléments incorporels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_sest_e_056"">Le chiffre d'affaires s'est élevé à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1 250 €_en_1979,_1_500_€__061"">- 1 250 € en 1979, 1 500 € en 1980 et 1 350 € en 1981: soit un total de 4 100 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_62 000 €_du_1er juillet_N_062"">- 62 000 € du 1^er juillet N-4 au 30 juin N-3, à 29 000 €  du 1^er juillet N-3 au 31 décembre N-3, à 39 000 € du 1^er janvier N-2 au 30 septembre N-2 et à 34 000 € du 1^er octobre N-2 au 30 juin N-1, soit un total de 164 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_elements_incorpo_057"">Valeur des éléments incorporels au 1^er janvier 1982 : <br> (28 000 € x 4 100 €) / 164 000 € = 700 € (chiffre supérieur au prix d'achat : 200 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_a_retenir_sur_le_058"">Plus-value à retenir sur les éléments incorporels (autres que les brevets) : <br> 28 000 € - 700 € = 27 300 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_du_Conseil_060"">La jurisprudence du Conseil d’État est plus restrictive en la matière que la doctrine administrative. En effet, il n'y a pas lieu, selon la Haute Assemblée, de rechercher si une opération présente ou non le caractère d'une cession du fonds de commerce et si la plus-value a été acquise antérieurement au 1^er janvier 1935. Il appartient seulement aux contribuables pour l'évaluation de la plus-value taxable, soit de faire état de la valeur comptable pour laquelle les éléments aliénés figuraient au dernier bilan, soit, à défaut d'une telle comptabilisation, de faire la preuve du prix d'achat ou du prix de revient réel de tels éléments (arrêts du 12 mai 1947, req. n° 81810 ; du 15 mars 1950, req. n° 2439 et du 21 décembre 1962, req. n° 54499).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_de_lac_062"">Lorsque les éléments de l'actif immobilisé d'un fonds de commerce ont été réévalués, dans le cadre des anciennes dispositions légales relatives à la révision des bilans (BOI-BIC-PVMV-40-10-60), leur valeur comptable au moment de la cession est le plus souvent supérieure à leur valeur au 1^er janvier 1935, déterminée dans les conditions rappelées au I-C-2 § 120 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_il_y_a_lieu__063"">En pareil cas, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession en retranchant du prix de vente la valeur comptable à la date de la cession (c'est-à-dire, la valeur comptable résultant de la réévaluation pratiquée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si,_exceptionnellement_064"">Mais si, exceptionnellement, la valeur des éléments en cause au 1^er  janvier 1935 est supérieure à leur valeur comptable au moment de la cession, compte tenu des résultats de la réévaluation, c'est de la première qu'il doit être fait état pour le calcul de la plus-value de cession. </p> <h2 id=""Cession_de_titres_en_portef_23"">D. Cession de titres en portefeuille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_DB_4_B_312_/_DD_BIC E__066"">Se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30.</p> <h2 id=""Terrains_de_carriere_24"">E. Terrains de carrière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_de_carriere_co_068"">Les terrains de carrière constituent des immobilisations non amortissables avant leur mise en exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_leur_mise_en_e_075"">A compter de leur mise en exploitation, il n'est plus fait de distinction en matière de calcul des plus-values entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-dune_part_le_trefonds_ou_t_076"">- d'une part le tréfonds ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux, auquel était reconnu le caractère d'immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-et,_dautre_part,_les_gisem_077"">- et, d'autre part, les gisements exploitables qui étaient assimilés à des stocks de marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_cf._BOI-BIC-P_069"">En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, l'administration considère désormais que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation : BOI-BIC-PVMV-10-10-10 au I-C § 90 et suivants.</p> <h1 id=""Solutions_particulieres_ten_11"">II. Solutions particulières tenant au mode d'acquisition des biens cédés ultérieurement</h1> <h2 id=""Determination_du_prix_de_re_25"">A. Détermination du prix de revient de biens ayant fait l'objet d'un apport dans le cadre d'une opération de fusion ou opération assimilée</h2> <h3 id=""Biens_apportes_dans_le_cadr_32"">1. Biens apportés dans le cadre de fusions ou opérations assimilées soumises au régime de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_voir_DB 4 I 1_071"">Les plus-values ou moins-values résultant de la cession de tels biens par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante et à la valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou l'opération assimilée (BOI-IS-FUS-10-10-10).</p> <h3 id=""Biens_apportes_dans_le_cadr_33"">2. Biens apportés dans le cadre de fusions ou opérations assimilées soumises au régime spécial des fusions et opérations assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_quil_soit_sati_082"">Sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations résultant des articles précités, les plus-values ou moins-values résultant de la cession ultérieure des biens apportés par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_biens_amort_083"">- s'agissant des biens amortissables à leur valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou opération assimilée (CGI, art. 210 A, 3-d) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_bi_084"">- en ce qui concerne les biens non amortissables d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (CGI, art. 210 A, 3-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_voir_DB_4_I_1_073"">Sur ce point, se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40.</p> <h2 id=""Inscription_au_bilan_en_cou_26"">B. Inscription au bilan en cours d'exploitation d'éléments jusqu'alors compris dans le patrimoine privé de l'exploitant </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_075"">La plus-value ou la moins-value résultant de la cession ultérieure de l'élément inscrit au bilan en cours d'exploitation est égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_151_sexies_du_CGI__088"">L'article 151 sexies du CGI prévoit qu'en ce cas la taxation de la plus-value correspondant au temps écoulé entre la date d'acquisition de l'élément et la date de son inscription au bilan s'effectue suivant les règles des articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI. </p> <h3 id=""Immeubles_34"">1. Immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_appartenant_a_077"">Les immeubles appartenant à l'exploitant, mais non inscrits au bilan de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quen_cas_dinscri_078"">Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle.</p> <h3 id=""Elements_autres_que_les_imm_35"">2. Éléments autres que les immeubles</h3> <h4 id=""Elements_non_utilises_dans__40"">a. Éléments non utilisés dans l'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_079"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_immobili_080"">Dans le cas où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles doivent être portées au bilan pour leur valeur réelle à la date de leur inscription en comptabilité.</p> <h4 id=""Elements_utilises_dans_lexp_41"">b. Éléments utilisés dans l'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_immobilisations_ont__082"">Si les immobilisations ont été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, les entreprises soumises au régime du bénéfice réel doivent les inscrire au bilan pour leur prix de revient.</p> <h2 id=""Biens_acquis_ou_recus_gratu_27"">C. Biens acquis ou reçus gratuitement</h2> <h3 id=""Biens_non_inventories_dans__36"">1. Biens non inventoriés dans un acte d'apport-fusion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_fusion_de_so_084"">Dans le cas de fusion de sociétés, les éléments de l'actif mobilier reçus en apport par la société absorbante font l'objet d'un inventaire et d'une évaluation effectués souvent par un cabinet spécialisé. Il arrive que certaines immobilisations échappent à cet inventaire et ne figurent pas dans l'acte d'apport. De telles omissions sont dues à des causes diverses : une machine peut se trouver, au moment de l'inventaire, chez un sous-traitant ; certains matériels peuvent être considérés comme n'ayant aucune valeur ; il peut s'agir d'erreurs matérielles telles que la perte d'un feuillet ; ou enfin les biens non inscrits peuvent se trouver dans des locaux d'accès difficile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_resulte_de_lexamen_085"">Lorsqu'il résulte de l'examen d'ensemble des circonstances de fait ayant entouré l'opération de fusion que l'absence d'inventaire et d'évaluation de ces biens dans l'acte d'apport n'a pas répondu à une intention frauduleuse, la société absorbante est admise à les comptabiliser pour une valeur nulle. Dans cette hypothèse, leur cession ultérieure fait apparaître une plus-value égale au prix de cession, imposable dans les conditions précisées aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.</p> <h3 id=""Cession_de_cartes_de_transp_37"">2. Cession de cartes de transports attribuées gratuitement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_086"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_resultant_de__087"">La plus-value résultant de la cession, par un contribuable, de cartes de transports qui lui ont été délivrées gratuitement est égale, en principe, au montant de leur prix de cession. Il n'est pas possible d'autoriser le cédant à calculer la plus-value dont il s'agit en tenant compte d'une estimation de la valeur de ces cartes à la date de leur entrée dans l'actif.</p> <h1 id=""Solutions_particulieres_ten_12"">III. Solutions particulières tenant aux modalités de financement ou de paiement stipulées lors de l'acquisition des éléments cédés ultérieurement</h1> <h2 id=""Biens_acquis_moyennant_un_p_28"">A. Biens acquis moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_vale_089"">La détermination de la valeur d'origine pose des difficultés particulières dans les situations où le coût effectif du bien ne peut être déterminé précisément lors de l'inscription du bien à l'actif, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise acquiert un bien destiné à faire partie de son actif immobilisé moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire (éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère, le versement du prix par annuités indexées ou un prix libellé en devises étrangères).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_ne_090"">Dans cette situation, il n'est pas possible de connaître dès l'origine le montant exact et définitif des sommes qui seront versées au vendeur pour l'acquisition du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_se_pose_de_savo_091"">La question se pose de savoir pour quelle valeur ce bien doit être inscrit à l'actif du bilan. </p> <h3 id=""Operations_visees_38"">1. Opérations visées</h3> <h4 id=""Elements_acquis_moyennant_l_42"">a. Éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_acquie_093"">Lorsqu'une entreprise acquiert un bien moyennant le versement d'une rente viagère, le prix stipulé exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise, quelle que soit la nature juridique du contrat (que la rente résulte de la conversion du prix de vente ou constitue en elle-même le prix de cession).</p> <h4 id=""Elements_acquis_moyennant_u_43"">b. Éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_reuni_en_A_095"">Le Conseil d’État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence antérieure dans un arrêt du 28 juin 1991 n° 47656. Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_dun_bien_097"">Ainsi, le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (cf. <strong>III-A-2-a-1° § 350</strong>).</p> <h4 id=""Elements_acquis_moyennant_u_44"">c. Éléments acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_098"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_dinscription_du_b_099"">La valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan au jour de l'opération présente un caractère définitif et les variations de cours entre le jour de l'opération et le jour du paiement ne sont pas prises en compte pour la détermination de cette valeur.</p> <h3 id=""Regles_applicables_39"">2. Règles applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0100"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_evoques_aux_n°_0101"">Dans les cas évoqués au <strong>III-A-1 § 290 à § 320</strong>, il y aura lieu d'appliquer les règles suivantes.</p> <h4 id=""Situation_de_lacquereur_45"">a. Situation de l'acquéreur</h4> <h5 id=""Valeur_dinscription_a_lactif_50"">1° Valeur d'inscription à l'actif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0102"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_retenir_pour_l_0103"">Le montant à retenir pour l'inscription à l'actif d'un bien dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire doit correspondre à la valeur réelle de ce bien au jour de l'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0104"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_c_0105"">D'une manière générale, il convient de retenir le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession ou dans le document qui tient lieu de contrat de vente ; ce prix doit correspondre à la valeur vénale de ce bien qui sert, le cas échéant, de base aux droits d'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0106"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ladminis_0107"">Il est rappelé que l'administration peut remettre en cause le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements d'un bien s'il apparaît que ce montant ne correspond pas à la valeur vénale du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0108"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_biens_acquis_m_0109"">S'agissant de biens acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères, le coût d'acquisition est le coût des immobilisations compte tenu notamment du cours de la devise au jour de l'opération.</p> <h5 id=""Paiement_du_prix_51"">2° Paiement du prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0110"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_0111"">Les versements effectués par l'acquéreur correspondent à l'acquisition d'un élément d'actif à hauteur de la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan. Au-delà, ils constituent des charges financières immédiatement déductibles à due concurrence des dépassements intervenus au cours de chacun des exercices concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Symetriquement,_lorsque_le__0112"">Symétriquement, lorsque le montant des sommes versées demeure inférieur au prix d'acquisition, la différence entre le prix stipulé et le montant des sommes versées correspond à un produit financier immédiatement imposable.</p> <h4 id=""Situation_du_cedant_46"">b. Situation du cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0113"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._DB_4_B_131_n°s_27_a_29__0114"">Se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-10.</p> <h2 id=""Biens_acquis_moyennant_le_v_29"">B. Biens acquis moyennant le versement de redevances annuelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0115"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_acquis_selon_ces__0116"">Les biens acquis selon ces modalités (brevets d'invention notamment) doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur réelle représentée par le montant de la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser. Mais cette valeur ne constitue qu'une base provisoire. Il en résulte les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chez_lacquereur,_cest_en__0138"">- chez l'acquéreur, c'est en définitive le prix de revient réel qui doit être amorti. ll s'ensuit que la valeur initiale doit être rectifiée en hausse ou en baisse en fonction des sommes effectivement versées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_de_la_situation_0139"">- s'agissant de la situation du cédant, BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au I-F § 330.</p> <h2 id=""Biens_ayant_fait_lobjet_de__210"">C. Biens ayant fait l'objet de subventions ou d'aides</h2> <h3 id=""Biens_construits_ou_acquis__310"">1. Biens construits ou acquis à l'aide des subventions visées à l'article 210 quinquies du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0117"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0118"">Conformément aux dispositions de l'article 210 quinquies du CGI, le montant des subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide desdites subventions, pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement.</p> <h2 id=""Le_prix_stipule_dans_lacte__211"">D. Le prix stipulé dans l'acte d'achat a été rehaussé par l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0123"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_(ou_la_moins-_0124"">La plus-value (ou la moins-value) résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé doit être déterminée en fonction du prix que le cédant a lui-même effectivement payé à son vendeur lors de l'acquisition de cet élément. En règle générale, le prix indiqué dans l'acte d'acquisition doit être retenu pour l'établissement de l'impôt, même si ce prix a fait l'objet d'un rehaussement motivé par l'existence d'une simple insuffisance de son montant par rapport à celui de la valeur vénale retenue par l'administration pour le calcul des droits de mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0125"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_differemment,_en_r_0126"">Il en va différemment, en revanche, s'il est établi qu'il y a eu dissimulation de prix, c'est-à-dire que les parties en cause ont volontairement porté dans l'acte une somme inférieure au prix réellement payé ou que la minoration du prix à payer par l'acheteur peut être considérée comme une libéralité que lui a consentie le vendeur (CE, arrêts du 7 décembre 1953, req. n° 24665 ; du 10 juillet 1956, req. n° 24654 et du 25 novembre 1963, req. n° 32715).</p> <h2 id=""Elements_achetes_a_des_asso_212"">E. Éléments achetés à des associés moyennant un prix supérieur à leur valeur réelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_dun_elem_0128"">Le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé n'est opposable à l'administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au I-D § 130 à 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_donc_pas_lieu_dadme_0129"">Il n'y a donc pas lieu d'admettre la déduction de moins-values subies lors de la cession de biens achetés à des associés pour un prix supérieur à la valeur réelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0130"">450</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_de_cessi_0131"">Ainsi, dans le cas de cession par les membres d'une société en nom collectif de valeurs mobilières pour un prix très supérieur à sa valeur réelle, il a été jugé que cette opération doit être regardée comme ayant eu pour seul objet d'imputer sur les bénéfices sociaux les pertes subies par les associés du fait de leur activité personnelle, alors d'ailleurs que les intéressés ont, à plusieurs reprises, au cours des exercices suivant celui de la cession, acquis à nouveau ledit portefeuille pour le rétrocéder à la société dans les mêmes conditions. L'excédent du prix d'achat des titres sur leur valeur réelle ne saurait, dès lors, être considéré comme une charge déductible des résultats de l'exploitation (CE, arrêt du 2 avril 1941, req. n° 59880).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0132"">460</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_qui_a__0133"">De même, une société qui a racheté à l'un de ses associés une voiture automobile revendue le même jour pour une somme inférieure des deux cinquièmes au prix d'achat ne peut déduire de ses bénéfices imposables la moins-value correspondante, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir eu antérieurement l'usage de cette voiture (CE, arrêt du 2 mai 1941, req. n° 67729).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0134"">470</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_une_societe_qui_a_ac_0135"">Enfin, une société qui a acheté à son principal associé des actions d'une autre société, pour un prix de 500 000 F égal à leur valeur nominale, et les a revendues quelques mois plus tard à un tiers pour l'ancien franc, doit, alors qu'il est établi que la valeur de ces titres, déjà très faible à la date de leur acquisition, n'a fait que décroître par la suite, être regardée comme ayant ainsi entendu prendre en charge la perte subie personnellement par ledit associé. La société ne saurait dès lors être admise à déduire la perte dont il s'agit de son bénéfice imposable (CE, arrêt du 10 mars 1971, req. n° 78838 ).</p>

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LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-LETTRE-000214

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000214-20191220

1 Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) est reproduit ci-dessous : Je soussigné, .......................................................................... demeurant .......................................................................... demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à : - 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ; - 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune). À .........................................., le ................................ (Date et signature) 10 Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI est reproduit ci-dessous : Je soussigné, .......................................................................... demeurant .......................................................................... demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l'article précité est inférieur à : - 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ; - 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune). À .........................................., le ................................ (Date et signature)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_demande_de_dispense,__027"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_demande_de_dis_01"">Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) est reproduit ci-dessous :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_028"">Je soussigné, ..........................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant.................._01"">demeurant ..........................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_m’engager_a_occup_02"">demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_000_€_(pour_les_contribu_027"">- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_000_€_(pour_les_contribu_028"">- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_031"">À .........................................., le ................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_012"">(Date et signature)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_demande_de_dis_010"">Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI est reproduit ci-dessous :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_011"">Je soussigné, ..........................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_demeurant................._012"">demeurant ..........................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_a_etre_dispense_du__013"">demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_000_€_(pour_les_contribu_014"">- 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75_000_€_(pour_les_contribu_015"">- 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_016"">À .........................................., le ................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_017"">(Date et signature)</p>

Contenu

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-40-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8842-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-60-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-30.</p>

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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)

2013-07-18

IS

BASE

BOI-FORM-000035

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8931-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000035-20130718

(Version PDF pour une meilleure impression) Dénomination des titres Type de transfert (1) Eléments comptables Valeur fiscale à la date de transfert Résultat fiscal (2) Date de cession (5) Nombre de titres cédés (5) Prix total de cession Résultat imposable au titre de l'exercice (5) Nombre de titres Date de transfert Valeur comptable globale Résultat de transfert Fraction à CT ou soumise au TN (3) Fraction soumise au LT (3) (4) Résultat de cession Régime (3) Résultat de transfert Régime : ventilation (TN ou CT) et LT (3) . . . . . . (1) Transfert " compte titres de participations " à " comptes titres de placement " = transfert de type 1 ; Transfert " compte titres de placement " à " compte titres de participations " = transfert de type 2 ; Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ; Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4. (2) Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3). (3) CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ d’application du régime des plus-values. (4) Sans objet si transfert de type 2 ou 4. (5) Eventuellement.

<p class=""paragraphe-western"" id=""(Version_PDF_pour_une_meill_00"">(Version PDF pour une meilleure impression)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Denomination_des_titres_01"">Dénomination des titres</p> </th> <th> <p id=""Type_de_transfert_(1)_02"">Type de transfert ⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Elements_comptables_03"">Eléments comptables</p> </th> <th> <p id=""Valeur_fiscale_a_la_date_de_04"">Valeur fiscale à la date de transfert</p> </th> <th> <p id=""Resultat_fiscal_(2)_05"">Résultat fiscal ⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Date_de_cession_(5)_06"">Date de cession ⁽⁵⁾</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_titres_cedes_(5)_07"">Nombre de titres cédés ⁽⁵⁾</p> </th> <th> <p id=""Prix_total_de_cession_08"">Prix total de cession</p> </th> <th> <p id=""Resultat_imposable_au_titre_09"">Résultat imposable au titre de l'exercice ⁽⁵⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_titres_010"">Nombre de titres</p> </th> <th> <p id=""Date_de_transfert_011"">Date de transfert</p> </th> <th> <p id=""Valeur_comptable_globale_012"">Valeur comptable globale</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_transfert_013"">Résultat de transfert</p> </th> <th> <p id=""Fraction_a_CT_ou_soumise_au_014"">Fraction à CT ou soumise au TN ⁽³⁾</p> </th> <th> <p id=""Fraction_soumise_au_LT_(3)__015"">Fraction soumise au LT ^{(3) (4)}</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_cession_016"">Résultat de cession</p> </th> <th> <p id=""Regime_(3)_017"">Régime ⁽³⁾</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_transfert_018"">Résultat de transfert</p> </th> <th> <p id=""Regime_:_ventilation_(TN_ou_019"">Régime : ventilation (TN ou CT) et LT ⁽³⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._020"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._021"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._022"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._023"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._024"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._025"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p id=""(1)_Transfert_"">⁽¹⁾ Transfert "" compte titres de participations "" à "" comptes titres de placement "" = transfert de type 1 ;</p> <p id=""Transfert_"">Transfert "" compte titres de placement "" à "" compte titres de participations "" = transfert de type 2 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Retraits_dun_sous-compte_sp_028"">Retraits d'un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 1 = transfert de type 3 ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Inscription_a_un_sous-compt_029"">Inscription à un sous-compte spécial assimilé à un transfert de type 2 = transfert de type 4.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Ventilation_CT/LT_a_eff_027"">⁽²⁾ Ventilation CT/LT à effectuer en fonction de la date d’acquisition des titres (uniquement en cas de transfert de type 1 ou 3).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_CT_:_court_terme_;_LT_:_028"">⁽³⁾ CT : court terme ; LT : long terme ; TN : taux normal, hors champ d’application du régime des plus-values.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Sans_objet_si_transfert_029"">⁽⁴⁾ Sans objet si transfert de type 2 ou 4.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Eventuellement._030"">⁽⁵⁾ Eventuellement.</p>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Remise en cause de la réduction d'impôt

2017-09-05

IR

RICI

BOI-IR-RICI-200-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8772-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-200-40-20170905

I. Cas de remise en cause 1 La réduction d'impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de : - non-respect de l’engagement de location ; - non-respect de l’engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ; - démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. A. Non respect de l'engagement de location du logement 10 Cas de remise en cause Exceptions Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI) Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune : - est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire). - est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. - décède. Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-200-20 au III-A § 70) Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-200-20 au III-D § 140) Remarque : Conformément aux dispositions de l’article L.1237-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail. B. Non-respect des conditions de mises en location 20 Cas de remise en cause Exceptions Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location Aucune Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées Aucune Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location (cas des biens devant être donnés en location à usage d'habitation principale du locataire) Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire (BOI-IR-RICI-200-20 au III-C-1-b § 110) C. Cession du logement pendant la période d'engagement de location. Cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts 30 Cas de remise en cause Exceptions Mutation à titre onéreux Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées sont applicables (cf. I-A § 10). Mutation à titre gratuit Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause. Cession de droit indivis Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location sont applicables (cf. I-A § 10). En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d'éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, il est admis que le bénéfice de l'avantage fiscal peut être maintenu, pour la fraction de l'avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d'une convention d'indivision. Si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée. Démembrement de propriété Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause, sous réserve que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter l'engagement de location ou de conservation des parts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. À défaut de reprise de ces engagements, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une remise en cause. Échange ou apport en société Aucune Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle Aucune D. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI 40 Cas de remise en cause Exceptions Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-4 § 390) Aucune Non-respect de l’objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-1 § 360) Aucune II. Modalités de remise en cause 50 La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt obtenue entraîne une remise en cause de l’avantage fiscal selon les modalités décrites dans le tableau ci-après. Modalités de remise en cause Non-respect des conditions initiales L'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction. Non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location L'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'évènement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l'évènement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base du calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.

<h1 id=""Cas_de_remise_en_cause_10"">I. Cas de remise en cause</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XXX_0223"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_obtenue_099"">La réduction d'impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- non-respect_de_l’engageme_0100"">- non-respect de l’engagement de location ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- non-respect_de_l’engageme_0101"">- non-respect de l’engagement de conservation des parts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- non-respect_des_condition_0102"">- non-respect des conditions de mise en location ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession,_pendant_la_perio_0103"">- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_demembrement_du_droit_de__0229"">- démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.</p> </blockquote> <h2 id=""-_le_demembrement_du_droit__0104"">A. Non respect de l'engagement de location du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Cas_de_remise_en_cause_02"">Cas de remise en cause</p> </th> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Exceptions_03"">Exceptions</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_mise_en_location_par_04"">Aucune mise en location par le propriétaire du logement (personne physique, SCI, SCPI)</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_remise_en_cause_de_l_05"">Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :</p> <p id=""dsy5130-PGP_-_est_atteint_d’une_invalid_06"">- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).</p> <p id=""dsy5130-PGP_-_est_licencie._Les_personn_07"">- est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur.</p> <p id=""dsy5130-PGP_-_decede._08"">- décède.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Mise_en_location_du_logemen_09"">Mise en location du logement hors délai (BOI-IR-RICI-200-20 au III-A § 70)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Interruption_de_la_location_010"">Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise (BOI-IR-RICI-200-20 au III-D § 140)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_0239""><strong>Remarque : </strong>Conformément aux dispositions de l’article L.1237-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail.</p> <h2 id=""Non-respect_des_conditions__213"">B. Non-respect des conditions de mises en location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Cas_de_remise_en_cause_013"">Cas de remise en cause</p> </th> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Exceptions_014"">Exceptions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Utilisation_du_logement_par_015"">Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_016"">Aucune</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Mise_en_location_du_logemen_017"">Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_018"">Aucune</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Changement_d’affectation_du_019"">Changement d’affectation du logement pendant la période d’engagement de location (cas des biens devant être donnés en location à usage d'habitation principale du locataire)</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Une_exception_est_prevue_lo_020"">Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire (BOI-IR-RICI-200-20 au III-C-1-b § 110)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Cession_du_logement_pendant_214"">C. Cession du logement pendant la période d'engagement de location. Cession des titres pendant la période d'engagement de conservation des parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Cas_de_remise_en_cause_023"">Cas de remise en cause</p> </th> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Exceptions_024"">Exceptions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Mutation_a_titre_onereux_025"">Mutation à titre onéreux</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_026"">Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées sont applicables (cf. <strong>I-A § 10</strong>).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Mutation_a_titre_gratuit_027"">Mutation à titre gratuit</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Lorsque_le_transfert_de_pro_028"">Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Cession_de_droit_indivis_029"">Cession de droit indivis</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Les_exceptions_prevues_en_c_030"">Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location sont applicables (cf. <strong>I-A § 10</strong>).</p> <p id=""En_tout_etat_de_cause,_la_m_0299"">En tout état de cause, la mise en indivision d’un logement ou la cession de ses droits par l’un des indivisaires pendant la période d'éligibilité des dépenses ou pendant la période d’engagement de location ou de conservation des parts entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Toutefois, il est admis que le bénéfice de l'avantage fiscal peut être maintenu, pour la fraction de l'avantage fiscal restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit initialement un engagement de location au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision, dans le cadre d'une convention d'indivision.</p> <p id=""Si_le_conjoint_survivant_de_0300"">Si le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Demembrement_de_propriete_031"">Démembrement de propriété</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Lorsque_le_demembrement_du__032"">Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause, sous réserve que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter l'engagement de location ou de conservation des parts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès. À défaut de reprise de ces engagements, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une remise en cause.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Echange_ou_apport_en_societe_033"">Échange ou apport en société</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_034"">Aucune</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Inscription_du_logement_ou__035"">Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_036"">Aucune</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""dsy5130-PGP_D._Non-respect_des_conditio_23"">D. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_044"">40</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Cas_de_remise_en_cause_037"">Cas de remise en cause</p> </th> <th> <p id=""dsy5130-PGP_Exceptions_038"">Exceptions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_(voir_chapitre_1_section_2__040"">Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-4 § 390)</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_041"">Aucune</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""dsy5130-PGP_(voir_chapitre_1_section_2__043"">Non-respect de l’objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-1 § 360)</p> </td> <td> <p id=""dsy5130-PGP_Aucune_044"">Aucune</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Modalites_de_remise_en_cause_216"">II. Modalités de remise en cause</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""XXX_0268"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_survenance_d’un_evenemen_0269"">La survenance d’un événement entraînant la déchéance de la réduction d’impôt obtenue entraîne une remise en cause de l’avantage fiscal selon les modalités décrites dans le tableau ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Modalites_de_remise_en_cause_0267"">Modalités de remise en cause</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Non-respect_des_conditions__0268"">Non-respect des conditions initiales</p> </td> <td> <p id=""Limpot_sur_le_revenu_des_an_0269"">L'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Non-respect_des_conditions__0270"">Non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location</p> </td> <td> <p id=""Limpot_sur_le_revenu_de_lan_0271"">L'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'évènement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue.</p> <p id=""Cette_remise_en_cause_inter_0272"">Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l'évènement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt. Le montant de la dépense ayant servi de base du calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce

2012-09-12

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2395-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-50-10-20120912

1 Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel. Cet ensemble constitue un gage mobilier spécifique offert aux créanciers des commerçants qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires (cf. BOI-REC-GAR-20-30). 10 La loi commerciale organise la protection des intérêts de ces créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport de ce bien d'un formalisme particulier. Ce dispositif a notamment pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien. Par ailleurs, afin d'éviter un démembrement du fonds qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels, le législateur a prévu une procédure de vente globale aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce. 20 Le fonds de commerce ne peut faire l'objet pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente. La loi commerciale prévoit différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité. 30 S'agissant des créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire codifiée sous l'article L268 du LPF (livre des procédures fiscales) et permettant de faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds soit effectuée dans les mêmes formes que celles prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Les conditions préalables à l'application de cette seconde procédure sont identiques à celles exigées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente. 40 Le présent chapitre est ainsi consacré : - à la procédure de droit commun de vente globale du fonds de commerce, par application des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10) ; - et à la procédure spécifique de l'article L268 du LPF réservée aux comptables publics détenteurs de créances fiscales (BOI-REC-FORCE-50-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_01"">Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique. En tant que tel, il a le caractère d'un meuble globalement incorporel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_ensemble_constitue_un_g_02"">Cet ensemble constitue un gage mobilier spécifique offert aux créanciers des commerçants qui exploitent le fonds de commerce dont ils sont propriétaires (cf. BOI-REC-GAR-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_commerciale_organise_04"">La loi commerciale organise la protection des intérêts de ces créanciers, notamment en entourant la cession et l'apport de ce bien d'un formalisme particulier. Ce dispositif a notamment pour objet d'atténuer le risque de diminution de la valeur de ce gage, surtout lorsque le propriétaire du fonds ne peut éviter la vente forcée de son bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_deviter__05"">Par ailleurs, afin d'éviter un démembrement du fonds qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels, le législateur a prévu une procédure de vente globale aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_ne_peu_07"">Le fonds de commerce ne peut faire l'objet pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_commerciale_prevoit__08"">La loi commerciale prévoit différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_creances_fisc_010"">S'agissant des créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire codifiée sous l'article L268 du LPF (livre des procédures fiscales) et permettant de faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que la vente d'un fonds soit effectuée dans les mêmes formes que celles prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_prealables_a_011"">Les conditions préalables à l'application de cette seconde procédure sont identiques à celles exigées en cas de vente globale poursuivie sur conversion de saisie-vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_ain_013"">Le présent chapitre est ainsi consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_de_droit_c_014"">- à la procédure de droit commun de vente globale du fonds de commerce, par application des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_la_procedure_specifi_015"">- et à la procédure spécifique de l'article L268 du LPF réservée aux comptables publics détenteurs de créances fiscales (BOI-REC-FORCE-50-10-20).</p>

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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

2014-09-29

TVA

TVA

BOI-ANNX-000202

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1667-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000202-20140929

Remarque : Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies. Produits concernés Taux applicable Observations Matières premières Matériaux utilisés pour l'exécution des travaux • béton, ciment, briques, plaques de plâtre • bois • laine de verre, plastiques alvéolaires • tuiles, ardoises ou autres matériaux de couverture Taux réduit Revêtements de surface • revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette, linoléum) • revêtements de murs (carrelage mural, faïence dans une cuisine ou une salle de bains, papiers peints, tissus muraux, peinture, lambris, corniches et moulures posées sur les plafonds, murs, portes, etc. Taux réduit Le taux réduit auquel est soumise la main-d'oeuvre est également applicable en cas de dépose d'un revêtement existant en vue de son remplacement par un autre revêtement. S'agissant des parquets, le taux réduit s'applique aux prestations de décapage, ponçage et vitrification. Les prestations de peinture de murs d'une pièce d'habitation ou de dorure sur boiseries ou moulures sont soumises au taux réduit quels que soient les matériaux employés. Produits de traitement (préventif ou curatif) Taux réduit Fournitures • joints, • vis, boulons, • tuyaux, • fils électriques • etc. Taux réduit

<p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_tous_les_cas_""><strong>Remarque :</strong> Dans tous les cas visés, le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Produits_concernes_""><strong>Produits concernés </strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_""><strong>Taux applicable </strong></p> </th> <th> <p id=""Observations_""><strong>Observations </strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Matieres_premieres""><strong>Matières premières</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Materiaux_utilises_pour_l'exe""><strong>Matériaux utilisés pour l'exécution des travaux</strong></p> <p id=""•_beton,_ciment,_briques,_pla"">• béton, ciment, briques, plaques de plâtre</p> <p id=""•_bois"">• bois</p> <p id=""•_laine_de_verre,_plastiques_"">• laine de verre, plastiques alvéolaires</p> <p id=""•_tuiles,_ardoises_ou_autres_"">• tuiles, ardoises ou autres matériaux de couverture</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revetements_de_surface""><strong>Revêtements de surface</strong></p> <p id=""•_revetements_de_sol"">• revêtements de sol</p> <p id=""(carrelage,_parquet,_moquette"">(carrelage, parquet, moquette, linoléum)</p> <p id=""•_revetements_de_murs"">• revêtements de murs</p> <p id=""(carrelage_mural,_faience_dan"">(carrelage mural, faïence dans une cuisine ou une salle de bains, papiers peints, tissus muraux, peinture, lambris, corniches et moulures posées sur les plafonds, murs, portes, etc.</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit1"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_auquel_est_sou"">Le taux réduit auquel est soumise la main-d'oeuvre est également applicable en cas de dépose d'un revêtement existant en vue de son remplacement par un autre revêtement.</p> <p id=""S'agissant_des_parquets,_le_t"">S'agissant des parquets, le taux réduit s'applique aux prestations de décapage, ponçage et vitrification.</p> <p id=""Les_prestations_de_peinture_d"">Les prestations de peinture de murs d'une pièce d'habitation ou de dorure sur boiseries ou moulures sont soumises au taux réduit quels que soient les matériaux employés.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Produits_de_traitement""><strong>Produits de traitement</strong></p> <p id=""(preventif_ou_curatif)"">(préventif ou curatif)</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit2"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fournitures""><strong>Fournitures</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""•_joints,"">• joints,</p> <p id=""•_vis,_boulons,"">• vis, boulons,</p> <p id=""•_tuyaux,"">• tuyaux,</p> <p id=""•_fils_electriques"">• fils électriques</p> <p id=""•_etc."">• etc.</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit3"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements constatés d'office par l'administration

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4589-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-20-30-20120912

1 Comme pour les propriétés bâties (cf. BOI-IF-TFB-40), la loi du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement). 10 Les changements justiciables d'une déclaration sont traités au BOI-TFNB-40. 20 Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ne font pas l'objet de déclaration de la part des propriétaires. En conséquence, il incombe aux agents du chargés des impôts fonciers de les constater d'office au vu d'informations provenant : - soit de réclamations de propriétaires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d'événements exceptionnels ; - soit de demandes émanant des maires ou des commissaires communaux à l'effet de réviser la classification ou le classement assignés aux propriétés non bâties de la commune ; - soit, enfin, de communications émanant des autorités responsables des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (Direction Départementale des Territoires- anciennement direction départementale de l'Agriculture). 30 Lorsque les changements en cause intéressent un petit nombre de parcelles, les travaux de constatation sont effectués à l'occasion des sessions des commissions communales organisées dans le cadre de la tournée générale de conservation cadastrale et des mutations. 40 En revanche, lorsque ces changements touchent une zone importante, voire une commune entière (cas de remembrement rural, par exemple), les opérations de mise à jour des valeurs locatives nécessitant des travaux importants sont effectuées au cours des travaux préparatoires à ladite tournée. Mais une telle procédure ne doit être engagée que lorsqu'elle apparaît absolument justifiée au terme d'une enquête préalable menée aux fins de vérifier son bien-fondé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_proprietes_b_01"">Comme pour les propriétés bâties (cf. <strong>BOI-IF-TFB-40</strong>), la loi du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_justiciable_03"">Les changements justiciables d'une déclaration sont traités au BOI-TFNB-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracter_05"">Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ne font pas l'objet de déclaration de la part des propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_incombe__06"">En conséquence, il incombe aux agents du chargés des impôts fonciers de les constater d'office au vu d'informations provenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_reclamations_de_p_07"">- soit de réclamations de propriétaires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d'événements exceptionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_demandes_emanant__08"">- soit de demandes émanant des maires ou des commissaires communaux à l'effet de réviser la classification ou le classement assignés aux propriétés non bâties de la commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_enfin,_de_communica_09"">- soit, enfin, de communications émanant des autorités responsables des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (Direction Départementale des Territoires- anciennement direction départementale de l'Agriculture).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_changements_en__011"">Lorsque les changements en cause intéressent un petit nombre de parcelles, les travaux de constatation sont effectués à l'occasion des sessions des commissions communales organisées dans le cadre de la tournée générale de conservation cadastrale et des mutations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_ces_ch_013"">En revanche, lorsque ces changements touchent une zone importante, voire une commune entière (cas de remembrement rural, par exemple), les opérations de mise à jour des valeurs locatives nécessitant des travaux importants sont effectuées au cours des travaux préparatoires à ladite tournée. Mais une telle procédure ne doit être engagée que lorsqu'elle apparaît absolument justifiée au terme d'une enquête préalable menée aux fins de vérifier son bien-fondé.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Dépenses

2019-01-23

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4624-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-20190123

1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte notamment des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Pour être déductibles du revenu, les dépenses doivent : - être nécessitées par l'exercice de la profession ; - être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition, sous réserve des cas exposés au II § 540 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10. 10 Les dépenses déductibles pour l'assiette de l'impôt ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire (il convient toutefois de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-20). 20 Il est rappelé, par ailleurs, que conformément aux principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit en principe être déterminé toutes taxes comprises ; ainsi lorsque l'exploitant est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les achats, de même que les frais généraux, doivent être retenus pour leur montant TVA comprise. Toutefois, il est admis que les contribuables puissent opter pour la comptabilisation des opérations hors taxe (BOI-BNC-BASE-20-10-30). 30 Enfin, le 2° du 1 de l'article 93 du CGI prévoit que les amortissements sont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Par voie de conséquence, les immobilisations ayant donné lieu à la déduction de la TVA doivent être amorties pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction initiale à laquelle ils ouvrent droit (CGI, ann. II, art. 15). 40 Cas particuliers des dépenses supportées par les associés des sociétés de personnes. Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et  de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que l'intéressé peut déduire de la quote-part du bénéfice social lui revenant : - les intérêts des emprunts qu'il a contractés, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales (RM Lagorce n° 31187, JO AN du 22 décembre 1980, p. 5347) ; - les frais professionnels dont il a supporté la charge à la triple condition : - qu'ils lui incombent personnellement, - qu'ils aient le caractère de dépenses déductibles dans le cadre d'une entreprise individuelle, - qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte lors de la détermination du bénéfice social. Parmi ces frais, peuvent ainsi figurer les cotisations sociales, la taxe professionnelle, les frais de transport exposés par l'associé pour se rendre de son domicile au lieu de travail (RM Crépeau n° 18610, JO AN du 12 mai 1980, p. 1912). En revanche, les dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI n'ont pas modifié les règles posées par l'article 8 du CGI et l'article 60 du CGI qui impliquent que les résultats de l'activité sociale soient déterminés au niveau de la société. Par suite, les frais directement liés à l'exercice de l'activité sociale et incombant normalement à la société, tels les frais de visite de la clientèle, les frais d'amortissement et d'assurances des véhicules sociaux, doivent être pris en compte pour la détermination du résultat social (RM Pringalle n° 36089, JO AN du 30 mars 1981, p. 1357-1358). Corrélativement, les remboursements par la société, de frais engagés pour son compte par ses membres n'ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque associé. 50 Cas particuliers des implantations à l'étranger de membres de professions libérales exerçant en France. Divers membres de professions libérales, notamment des avocats, architectes et experts-comptables, ont posé la question du régime fiscal applicable à leurs implantations à l'étranger. En règle générale, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus non commerciaux, qu'ils soient de source française ou étrangère. Les conventions fiscales réservent cependant, le plus souvent, au pays du « situs » l'imposition des revenus provenant d'une base fixe qui y est située ou d'une participation dans une société de personnes qui y est domiciliée. Dans ce cas, les bénéfices des entités françaises et étrangères doivent être calculés séparément, comme si les établissements étaient complètement distincts l'un de l'autre. Pendant la période d'installation à l'étranger, il est admis, compte tenu des difficultés d'application de ce principe, que les charges des deux entités soient ventilées au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. Cette règle est conforme aux principes définis à cet égard par la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses commentaires. Son application est limitée aux quatre premiers exercices d'activité. 60 Le présent titre est réservé à l'examen des dépenses. Il est donc procédé à l'étude : - de la nature des dépenses admises en déduction (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-40-10) ; - de l'évaluation des dépenses (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-40-20) ; - des frais d'établissement (chapitre 3, BOI-BNC-BASE-40-30) ; - des droits de mutation à titre gratuit (chapitre 4, BOI-BNC-BASE-40-40) ; - des achats (chapitre 5, BOI-BNC-BASE-40-50) ; - des frais généraux (chapitre 6, BOI-BNC-BASE-40-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte notamment des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles_du_re_02"">Pour être déductibles du revenu, les dépenses doivent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_necessitees_par_lexe_03"">- être nécessitées par l'exercice de la profession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_effectivement_acquit_04"">- être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition, sous réserve des cas exposés au II § 540 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-10.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_deductibles_po_06"">Les dépenses déductibles pour l'assiette de l'impôt ne peuvent, en principe, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire (il convient toutefois de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_par_ailleur_08"">Il est rappelé, par ailleurs, que conformément aux principes généraux applicables en matière d'impôt sur le revenu, le bénéfice non commercial imposable doit en principe être déterminé toutes taxes comprises ; ainsi lorsque l'exploitant est assujetti, de plein droit ou sur option, à la TVA, les achats, de même que les frais généraux, doivent être retenus pour leur montant TVA comprise. Toutefois, il est admis que les contribuables puissent opter pour la comptabilisation des opérations hors taxe (BOI-BNC-BASE-20-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 93-1-2°_du__010"">Enfin, le 2° du 1 de l'article 93 du CGI prévoit que les amortissements sont effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Par voie de conséquence, les immobilisations ayant donné lieu à la déduction de la TVA doivent être amorties pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction initiale à laquelle ils ouvrent droit (CGI, ann. II, art. 15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers_des_depens_012""><strong>Cas particuliers des dépenses supportées par les associés des sociétés de personnes.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et  de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_linteresse_p_014"">Il s'ensuit que l'intéressé peut déduire de la quote-part du bénéfice social lui revenant : </p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_interets_des_emprunts_015"">- les intérêts des emprunts qu'il a contractés, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales (RM Lagorce n° 31187, JO AN du 22 décembre 1980, p. 5347) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_professionnels__016"">- les frais professionnels dont il a supporté la charge à la triple condition :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""._quils_lui_incombent_perso_017"">- qu'ils lui incombent personnellement,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""._quils_aient_le_caractere__018"">- qu'ils aient le caractère de dépenses déductibles dans le cadre d'une entreprise individuelle,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""._quils_naient_pas_deja_ete_019"">- qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte lors de la détermination du bénéfice social.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""Parmi_ces_frais,_peuvent_ai_020"">Parmi ces frais, peuvent ainsi figurer les cotisations sociales, la taxe professionnelle, les frais de transport exposés par l'associé pour se rendre de son domicile au lieu de travail (RM Crépeau n° 18610, JO AN du 12 mai 1980, p. 1912).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_021"">En revanche, les dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI n'ont pas modifié les règles posées par l'article 8 du CGI et l'article 60 du CGI qui impliquent que les résultats de l'activité sociale soient déterminés au niveau de la société. Par suite, les frais directement liés à l'exercice de l'activité sociale et incombant normalement à la société, tels les frais de visite de la clientèle, les frais d'amortissement et d'assurances des véhicules sociaux, doivent être pris en compte pour la détermination du résultat social (RM Pringalle n° 36089, JO AN du 30 mars 1981, p. 1357-1358).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_rembou_022"">Corrélativement, les remboursements par la société, de frais engagés pour son compte par ses membres n'ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particuliers_des_implan_024""><strong>Cas particuliers des implantations à l'étranger de membres de professions libérales exerçant en France.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_membres_de_professio_025"">Divers membres de professions libérales, notamment des avocats, architectes et experts-comptables, ont posé la question du régime fiscal applicable à leurs implantations à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_pers_026"">En règle générale, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus non commerciaux, qu'ils soient de source française ou étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_re_027"">Les conventions fiscales réservent cependant, le plus souvent, au pays du « <em>situs</em> » l'imposition des revenus provenant d'une base fixe qui y est située ou d'une participation dans une société de personnes qui y est domiciliée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_benefices__028"">Dans ce cas, les bénéfices des entités françaises et étrangères doivent être calculés séparément, comme si les établissements étaient complètement distincts l'un de l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_periode_dinstall_029"">Pendant la période d'installation à l'étranger, il est admis, compte tenu des difficultés d'application de ce principe, que les charges des deux entités soient ventilées au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. Cette règle est conforme aux principes définis à cet égard par la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et ses commentaires. Son application est limitée aux quatre premiers exercices d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_reserv_031"">Le présent titre est réservé à l'examen des dépenses. Il est donc procédé à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_nature_des_depenses_032"">- de la nature des dépenses admises en déduction (chapitre 1, BOI-BNC-BASE-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_levaluation_des_depens_033"">- de l'évaluation des dépenses (chapitre 2, BOI-BNC-BASE-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_detablissement__034"">- des frais d'établissement (chapitre 3, BOI-BNC-BASE-40-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_de_mutation_a__035"">- des droits de mutation à titre gratuit (chapitre 4, BOI-BNC-BASE-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_achats_(chapitre 5) (_036"">- des achats (chapitre 5, BOI-BNC-BASE-40-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_generaux_(chapi_037"">- des frais généraux (chapitre 6, BOI-BNC-BASE-40-60).</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)

2014-07-28

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000132

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000132-20140728

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions. I. Identification de l'auteur de la demande - Nom : - Qualité : -Adresse : -Téléphone : - Mail : II. Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts) - Dénomination : - Adresse du siège social (et des établissements...) : - Objet statutaire : - Affiliation (fédération, groupement, fondation...) - Imposition aux impôts commerciaux : oui [_] non [_] Si oui, lesquels : III. Composition et gestion de l'organisme - Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …) - Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...) - Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) - Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration IV. Activités exercées - Lieu d'exercice des activités : - Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) : - Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) : - Description des projets en cours : V. Ressources de l'organisme - Dons (indiquer le montant) : - Autres (indiquer le montant par nature de ressource) : - Cotisations : - Subventions : - Ventes : - Prestations : - Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_] Si oui, - Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) : - La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif : - La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative : - Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …) . . . . VI. Observations complémentaires Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 du CGI et 238 bis du CGI . . . . A ......................., le ........................ Certifié exact, complet et sincère Signature et qualité du signataire

<p class=""paragraphe-western"" id=""Vous_voudrez_bien_apporter_de"">Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vous_est_demande_de_joindr"">Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.</p> <table> <tbody> <tr> <th><strong>I. Identification de l'auteur de la demande</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Nom_:"">- Nom :</p> <p id=""-_Qualite_:"">- Qualité :</p> <p id=""-Adresse_:"">-Adresse :</p> <p id=""-Telephone_:"">-Téléphone :</p> <p id=""-_Mail_:"">- Mail :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>II. Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts)</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Denomination_:"">- Dénomination :</p> <p id=""-_Adresse_du_siege_social_(et"">- Adresse du siège social (et des établissements...) :</p> <p id=""-_Objet_statutaire_:"">- Objet statutaire :</p> <p id=""-_Affiliation_(federation,_gr"">- Affiliation (fédération, groupement, fondation...)</p> <p id=""-_Imposition_aux_impots_comme"">- Imposition aux impôts commerciaux : oui [_] non [_]</p> <blockquote> <p id=""Si_oui,_lesquels_:"">Si oui, lesquels :</p> </blockquote> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>III. Composition et gestion de l'organisme</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Nombre_de_membres_(personne"">- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …)</p> <p id=""-_Qualite_des_membres_(droit_"">- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)</p> <p id=""-_Noms,_adresses,_professions"">- Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)</p> <p id=""-_Salaries_:_nombre,_remunera"">- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>IV. Activités exercées</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Lieu_d'exercice_des_activit"">- Lieu d'exercice des activités :</p> <p id=""-_Activites_exercees_(a_titre"">- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :</p> <p id=""-_Modalite_d'exercice_(benefi"">- Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) :</p> <p id=""-_Description_des_projets_en_"">- Description des projets en cours :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>V. Ressources de l'organisme</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Dons_(indiquer_le_montant_026"">- Dons (indiquer le montant) :</p> <p id=""-_Autres_(indiquer_le_monta_027"">- Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :</p> <blockquote> <p id=""-_Cotisations_:_028"">- Cotisations :</p> <p id=""-_Subventions_:_029"">- Subventions :</p> <p id=""-_Ventes_:_030"">- Ventes :</p> <p id=""-_Prestations_:_031"">- Prestations :</p> </blockquote> <p id=""-_Existence_dun_secteur_luc_032"">- Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_]</p> <blockquote> <p id=""Si_oui,_033"">Si oui,</p> </blockquote> <p id=""-_Preciser_la_nature_de(s)__034"">- Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) :</p> <p id=""-_La_repartition_et_le_pour_035"">- La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au<br> secteur lucratif et non lucratif :</p> <p id=""-_La_part_respective_des_ef_036"">- La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et<br> à l'activité non lucrative :</p> <p id=""-_Y_a-t-il_une_sectorisatio_037"">- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ?</p> <p id=""Preciser_les_modalites_prat_038"">Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs …)</p> <p id=""._039"">.</p> <p id=""._040"">.</p> <p id=""._041"">.</p> <p id=""._042"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th><strong>VI. Observations complémentaires</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""Observations_que_vous_jugerez"">Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 du CGI et 238 bis du CGI</p> <p id=""._039"">.</p> <p id=""._040"">.</p> <p id=""._041"">.</p> <p id=""._042"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.......................,_le"">A ......................., le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certifie_exact,_complet_et_si"">Certifié exact, complet et sincère</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_et_qualite_du_signa"">Signature et qualité du signataire</p>

Contenu

DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

2016-07-01

DJC

DES

BOI-DJC-DES

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10615-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-DES-20160701

1 La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai. L’article 6 de cette loi, tel que complété par l’article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits. Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. 10 Le présent chapitre présente successivement : - les conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la CDC (titre 1, BOI-DJC-DES-10) ; - le régime fiscal applicable aux produits générés par les sommes et avoirs transférés à la CDC et reversés, le cas échéant, au titulaire du compte ou du contrat déclaré inactif ou en déshérence (titre 2, BOI-DJC-DES-20)  ; - le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux ayants droit du titulaire du compte ou de l'assuré décédé ou à ses bénéficiaires (titre 3, BOI-DJC-DES-30) .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_2014-617_du_13_ju_01"">La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_6_de_cette_loi,_t_02"">L’article 6 de cette loi, tel que complété par l’article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_preci_03"">Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_05"">Le présent chapitre présente successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_et_modalit_06"">- les conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la CDC (titre 1, BOI-DJC-DES-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_applicab_07"">- le régime fiscal applicable aux produits générés par les sommes et avoirs transférés à la CDC et reversés, le cas échéant, au titulaire du compte ou du contrat déclaré inactif ou en déshérence (titre 2, BOI-DJC-DES-20)  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_applicab_08"">- le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux ayants droit du titulaire du compte ou de l'assuré décédé ou à ses bénéficiaires (titre 3, BOI-DJC-DES-30) .</p> </blockquote>

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer par les personnes physiques - Investissements dans les secteurs autres que le logement

2018-11-07

IR

RICI

BOI-IR-RICI-80-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6559-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-10-30-20181107

1 Outre les investissements dans le secteur du logement, deux types d’investissements outre-mer sont également éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Il s’agit : - de la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) des départements, territoires ou collectivités d’outre-mer ou de la souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d’activité (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-30-10) ; Remarque : Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. - de la souscription en numéraire au capital de sociétés de financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM). Il doit s’agir de souscriptions, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital  d’entreprises, ou par octroi de prêts participatifs à ces mêmes entreprises, exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui affectent ces souscriptions et prêts  à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-30-20). Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt. 10 Les souscriptions peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. 20 Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. 30 Pour plus de précisions sur les modalités d'application et les taux de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par souscription au capital de certaines sociétés, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_investissements_d_01"">Outre les investissements dans le secteur du logement, deux types d’investissements outre-mer sont également éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_souscription_en_num_02"">- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional (SDR) des départements, territoires ou collectivités d’outre-mer ou de la souscription en numéraire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d’activité (sous-section 1, BOI-IR-RICI-80-10-30-10) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_03""><strong>Remarque</strong> : Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_souscription_en_num_03"">- de la souscription en numéraire au capital de sociétés de financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM). Il doit s’agir de souscriptions, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscription en numéraire au capital  d’entreprises, ou par octroi de prêts participatifs à ces mêmes entreprises, exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui affectent ces souscriptions et prêts  à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements productifs neufs (sous-section 2, BOI-IR-RICI-80-10-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_de_la_souscription_en_num_04""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1^er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripeurs_doivent_se_06"">Les souscriptions peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripeurs_doivent_se_08"">Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_les_tableaux_recapitul_010"">Pour plus de précisions sur les modalités d'application et les taux de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par souscription au capital de certaines sociétés, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000052.</p>

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IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-50-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5949-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-30-10-20201222

I. Juridiction contentieuse 1 Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des particuliers dont dépend le lieu d'imposition. 10 La réclamation de taxe d'habitation doit être faite dans le délai général prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas&nbsp;: - l'année de la mise en recouvrement du rôle&nbsp;; - l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF) ; - l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment&nbsp;; - l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. Le délai d'introduction des réclamations est étudié à la série contentieux à laquelle il convient de se reporter (BOI-CTX-PREA-10-30). 20 Les contribuables peuvent également faire l'objet de dégrèvements prononcés d'office par l'administration. Cette procédure est étudiée dans la série contentieux (BOI-CTX-DRO). Il convient de se reporter en particulier à la série contentieux pour ce qui concerne les dispositions propres aux impôts locaux (BOI-CTX-DRO-20). 30 En application de l'article 1507 du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 1518 F du CGI, ils peuvent ainsi, dans le délai susvisé au I §10, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils ont la disposition. Ainsi, le propriétaire d'un immeuble choisi comme local de référence pour l'établissement des impôts locaux peut contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, le bien-fondé du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune. Il ne peut, en revanche, critiquer les opérations de détermination et d'évaluation du local de référence que dans le délai de trois mois suivant l'affichage prévu à l'article 1503 du CGI (CE, décisions n°s 48.892 et 57.143 du 2 juillet 1990). Les règles générales concernant le contentieux de l'évaluation sont exposées au BOI-IF-TFB-50-10 auquel il convient de se référer. Il est toutefois rappelé que les rectifications apportées à la valeur locative cadastrale retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou de la cotisation foncière des entreprises s'appliquent de plein droit au regard des deux autres taxes, même si les impositions sont établies au nom de contribuables différents. 40 Les redevables peuvent également contester&nbsp;: - soit le principe même de l'imposition (absence de disposition personnelle d'un local imposable au 1er janvier de l'année de l'imposition, motif d'exonération à la même date)&nbsp;; - soit le montant de la base servant de calcul à l'impôt (contestation portant sur les abattements pour charges de famille ou les abattements facultatifs à la base, etc.). 50 En ce qui concerne les demandes d'inscription au rôle, il convient de se reporter au III § 210 du BOI-IF-TH-50-20. 60 Conformément aux dispositions de l'article R* 197-4 du LPF, les réclamations peuvent être régulièrement introduites, sans mandat, par les héritiers, conjoints ou tiers qui ont été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions visées dans la demande, en vertu de l'article 1682 du CGI ou de l'article 1686 du CGI (BOI-IF-TH-50-10). (70 et 80) II. Juridiction gracieuse 90 Dans le cadre de la juridiction gracieuse dont les règles sont précisées aux articles R* 247-1 et suivants du LPF, les contribuables qui n'entrent pas dans les prévisions du 2° du II de l'article 1408 du CGI, de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI, de l'article 1414 C du CGI et qui se déclarent dans l'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie, de la taxe d'habitation mise à leur charge ou éprouvent - quels que soient leur âge et leur situation - des difficultés pour se libérer envers le Trésor, peuvent demander la remise ou une modération de leur cotisation. Les modalités d'exercice de la juridiction gracieuse sont exposées en détail dans la série contentieux à laquelle il convient de se référer (BOI-CTX-GCX-10).

<h1 id=""I._Juridiction_contentieuse_10"">I. Juridiction contentieuse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_d_01"">Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des particuliers dont dépend le lieu d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reclamation_de_taxe_dhab_03"">La réclamation de taxe d'habitation doit être faite dans le délai général prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_mise_en_reco_04"">- l'année de la mise en recouvrement du rôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_realisation__05"">- l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_reception_pa_06"">- l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_au_cours_de_laquel_07"">- l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dintroduction_des__08"">Le délai d'introduction des réclamations est étudié à la série contentieux à laquelle il convient de se reporter (BOI-CTX-PREA-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_e_010"">Les contribuables peuvent également faire l'objet de dégrèvements prononcés d'office par l'administration. Cette procédure est étudiée dans la série contentieux (BOI-CTX-DRO).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__011"">Il convient de se reporter en particulier à la série contentieux pour ce qui concerne les dispositions propres aux impôts locaux (BOI-CTX-DRO-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle__013"">En application de l'article 1507 du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 1518 F du CGI, ils peuvent ainsi, dans le délai susvisé au I §10, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils ont la disposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_proprietaire_dun__014""><em>Ainsi, le propriétaire d'un immeuble choisi comme local de référence pour l'établissement des impôts locaux peut contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, le bien-fondé du classement de son immeuble dans une des catégories du tarif institué pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune. Il ne peut, en revanche, critiquer les opérations de détermination et d'évaluation du local de référence que dans le délai de trois mois suivant l'affichage prévu à l'article 1503 du CGI (CE, décisions n°s 48.892 et 57.143 du 2 juillet 1990).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_concer_015"">Les règles générales concernant le contentieux de l'évaluation sont exposées au BOI-IF-TFB-50-10 auquel il convient de se référer. Il est toutefois rappelé que les rectifications apportées à la valeur locative cadastrale retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou de la cotisation foncière des entreprises s'appliquent de plein droit au regard des deux autres taxes, même si les impositions sont établies au nom de contribuables différents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_peuvent_egal_017"">Les redevables peuvent également contester :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_principe_meme_de__018"">- soit le principe même de l'imposition (absence de disposition personnelle d'un local imposable au 1^er janvier de l'année de l'imposition, motif d'exonération à la même date) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_montant_de_la_bas_019"">- soit le montant de la base servant de calcul à l'impôt (contestation portant sur les abattements pour charges de famille ou les abattements facultatifs à la base, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dema_022"">En ce qui concerne les demandes d'inscription au rôle, il convient de se reporter au III § 210 du BOI-IF-TH-50-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_024"">Conformément aux dispositions de l'article R* 197-4 du LPF, les réclamations peuvent être régulièrement introduites, sans mandat, par les héritiers, conjoints ou tiers qui ont été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions visées dans la demande, en vertu de l'article 1682 du CGI ou de l'article 1686 du CGI (BOI-IF-TH-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_et_80)_030"">(70 et 80)</p> <h1 id=""II._Juridiction_gracieuse_11"">II. Juridiction gracieuse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_juridic_026"">Dans le cadre de la juridiction gracieuse dont les règles sont précisées aux articles R* 247-1 et suivants du LPF, les contribuables qui n'entrent pas dans les prévisions du 2° du II de l'article 1408 du CGI, de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI, de l'article 1414 C du CGI et qui se déclarent dans l'impossibilité d'acquitter la totalité ou une partie, de la taxe d'habitation mise à leur charge ou éprouvent - quels que soient leur âge et leur situation - des difficultés pour se libérer envers le Trésor, peuvent demander la remise ou une modération de leur cotisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dexercice_de__027"">Les modalités d'exercice de la juridiction gracieuse sont exposées en détail dans la série contentieux à laquelle il convient de se référer (BOI-CTX-GCX-10).</p>

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BA - Réductions d'impôt - Acquisition d'un trésor national

2021-02-03

BA

RICI

BOI-BA-RICI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2739-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-10-10-20210203

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 27_de_la_loi_n°_2_00"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité

2017-03-08

CF

INF

BOI-CF-INF-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-10-20170308

I. Infractions concernées 1 Les infractions concernées sont définies à l'article 1728 du code général de impôts (CGI). Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des déclarations de toute nature ou dans la présentation à la formalité d'un acte quelconque, qui comporte l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt établi ou recouvré par la direction générale des finances publiques. L'application des sanctions prévues par cet article n'est pas liée à l'utilisation de la procédure de taxation d'office. La mise en œuvre de cette procédure prévue par les articles L. 66 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations n'a d'incidence qu'au regard des garanties accordées aux contribuables, moins étendues que celles prévues par la procédure de rectification contradictoire, ainsi qu’en matière de charge de la preuve, en cas de demande de décharge de l’imposition. La majoration prévue en cas de retard dans l'accomplissement des obligations déclaratives est applicable quelle que soit la nature de la déclaration ou de l'acte concerné dès lors que ces documents sont destinés à être utilisés pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, des déclarations suivantes : - déclaration annuelle des revenus mais également déclarations de revenus ou bénéfices catégoriels même si la déclaration de revenu global a été souscrite dans les délais ;  - déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, régime du réel simplifié ou du réel normal) ; - déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC, déclaration contrôlée) ; - déclaration des exploitants agricoles (BA, réel simplifié ou réel normal) ; - déclaration des plus-values ; - déclaration des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (bénéfice réel ou régime simplifié) ; - déclaration des sociétés étrangères ayant un établissement en France ; - déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de chiffre d'affaires ; - déclaration relative à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et sur les bons anonymes ; - déclaration annuelle relative à la taxe sur les véhicules des sociétés ; - déclaration de succession ; - déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ; - déclaration ou acte donnant ouverture aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ; - déclaration annuelle de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ; - déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ; - déclaration des sociétés immobilières de co-propriété visées à l’article 1655 ter du CGI. 10 En revanche, les majorations prévues par l'article 1728 du CGI ne sont pas applicables aux documents qui accompagnent un versement présentant le caractère d'un simple acompte. Les défaut ou retard de versement d’acomptes sont passibles des majorations de 10 % ou de 5 % prévues respectivement à l'article 1730 du CGI et à l'article 1731 du CGI. Les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ne s’appliquent que lorsque des droits sont dus. En l’absence de droits (cas des déclarations de TVA créditrices ou néant ou des déclarations de résultat faisant apparaître un déficit ou un crédit d’impôt par exemple), le retard de dépôt est passible de l’amende prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). 15 La majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du CGI n'est pas applicable aux déclarations devant être souscrites en matière d'impôt sur le revenu, ces dernières relevant des dispositions du I de l'article 1758 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au IV § 35 et suiv.). De même, les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A pour défaut de déclaration de compte, de contrat d'assurance-vie ou de trust à l'étranger est mise en œuvre à raison des mêmes droits. Cette majoration fait l'objet d'un exposé au BOI-CF-INF-20-10-50. II. Majorations applicables A. Taux et base de calcul 20 Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application d’une majoration de : - 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; - 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai ; - 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure. L'application de ces majorations est indépendante des modalités de régularisation de la situation du contribuable (production tardive par le contribuable lui-même ou engagement par l’administration d’une procédure de rectification contradictoire ou d'office). La base de calcul de ces majorations est en principe identique à celle de l’intérêt de retard (BOI-CF-INF-10-10-20 au II § 30 et suiv.). Toutefois, les acomptes ne sont pas déduits de la base de calcul des majorations, hormis les mesures d’assouplissement prévues en matière de déclaration de succession (cf. II-C-1 § 60). B. Précisions relatives à la découverte d’activités occultes 1. Activités concernées 30 Les activités susceptibles de donner lieu à l'application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI s'entendent de celles dont les résultats sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Les revenus tirés de l'exploitation du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values) ou d'une activité salariée ne sont pas, en revanche, visés par le dispositif. 2. Notion d’activités occultes 40 La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI est appliquée lorsqu’une activité occulte entendue au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF est caractérisée. La majoration de 80 % est applicable sans que le service n’ait à adresser de mise en demeure. Est considérée comme occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, du second alinéa de l'article L. 174 du LPF ou du deuxième alinéa de l'article L. 176 du LPF, l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Sur la notion d'activité occulte, il convient de se reporter au I-A-2 § 65 du BOI-CF-PGR-10-70. (43 et 46) 3. Règles particulières à l’ESFP 50 La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI s’applique lorsqu’une activité occulte est caractérisée ; en matière d’ESFP, il s’agit de la découverte d’une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale. En revanche, les activités annexes ou connexes à une activité par ailleurs régulièrement déclarée, découvertes en cours d’ESFP, se voient quant à elles appliquer, le cas échéant, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses prévues à l’article 1729 du CGI. En outre, les revenus d'origine indéterminée, identifiés dans le cadre d'un ESFP, après envoi des demandes de justifications prévues par l'article L. 16 du LPF, restent exclus du dispositif et ne peuvent donner lieu à application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du CGI. Remarque : Sur le délai de reprise et les procédures de contrôle en cas de découverte d'activités occultes, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70. C. Mesures d’assouplissement 1. Déclarations de succession 60 Le 2 de l'article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l'article 641 du CGI, à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 (applicable aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012) et à l'article 641 bis du CGI dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013, pour la présentation de la déclaration à l'enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l'intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration de succession à l'enregistrement ne sera adressée avant l'expiration du délai d'un an à compter du décès. De même, aucun intérêt de retard n'est applicable aux déclarations déposées entre le premier jour du 25ème mois et le premier jour du 31ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 641 bis, dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, applicable aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012) ou lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement publié ou transcrit (CGI, art. 641 bis, dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013), à la condition, dans la seconde hypothèse, que la ou les attestations relatives aux biens non titrés aient été publiées. Dans ces conditions, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration à l'enregistrement n'est adressée avant l'expiration du délai de trente mois à compter du décès en cas d'application du régime "de plein droit" aux successions comportant des immeubles situés en Corse (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b-1° § 200). En cas d'application du régime "sous condition de publication" aux successions comportant des immeubles situés en Corse ou du régime afférent aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement publié ou transcrit, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre une déclaration à l'enregistrement n'est adressée avant l'expiration du délai de trente mois à compter du décès si une attestation notariée a été publiée pour chaque bien concerné dans le délai de vingt-quatre mois à compter du décès. En revanche, compte tenu du délai imparti pour publier les attestations notariées après décès, la mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l'expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès lorsque, aucune attestation notariée n'a été publiée dans ce délai ou lorsque les attestations publiées dans ce délai ne visent pas tous les immeubles ou droits réels immobiliers concernés (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b-2° § 210  et BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-H-1 § 226). Le délai accordé aux héritiers ou légataires pour présenter la déclaration à l'enregistrement à l'issue d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à la produire dans ce délai, avant application de la majoration au taux de 40 %, est de quatre-vingt-dix jours. Par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux (RM Valleix n° 39810, JO AN du 17 juin 1991, p. 2382). Il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40 % en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l'article 641 du CGI, à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 et à l'article 641 bis du CGI dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013. 2. Formalité fusionnée 70 En cas de rejet de la formalité de publicité foncière, les actes soumis à la formalité fusionnée sont néanmoins réputés enregistrés à la date de leur dépôt (CGI, art. 647, IV). En revanche, les actes de même nature qui font l'objet d'un refus de dépôt ne peuvent être considérés comme enregistrés et toutes les pièces présentées doivent être rendues au déposant ainsi que la provision versée (CGI, art. 647, II). Le retard résultant de ce refus devrait en principe être sanctionné dans les conditions de droit commun. Toutefois, le 3 de l’article 1728 du CGI dispose qu’en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus. S'il s'agit d'actes dont la régularisation ne peut être opérée, la formalité fusionnée cesse d'être applicable, le 2° de l'article 249 de l'annexe III au CGI maintenant expressément, dans cette hypothèse, le principe de la dualité des formalités. Mais, le plus souvent, quand l'enregistrement est demandé, le délai légal pour l'exécution de cette formalité est expiré. Aussi, pour éviter dans cette situation une application généralisée des pénalités de retard, l'article 406 A 27 de l'annexe III au CGI transpose en matière d'enregistrement les règles applicables à la formalité fusionnée en cas de régularisation de l'acte après notification d'une cause de refus. Les conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée pour le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité sont résumées dans les deux tableaux figurant au BOI-ANNX-000275. D. Cas particulier à l’impôt sur le revenu : cumul d’infractions au niveau de la déclaration d’ensemble et des déclarations catégorielles 80 L'impôt sur le revenu présente la particularité d'être assis et liquidé à partir de plusieurs déclarations (déclaration d'ensemble des revenus et déclarations des revenus catégoriels : BIC, BNC, BA, etc.). En cas de défaut ou de retard dans la souscription des seules déclarations de revenus catégoriels, il existe autant d'infractions distinctes que de déclarations non déposées ou déposées tardivement, d'où l'application concomitante de chaque majoration encourue à concurrence de la part relative de chaque revenu catégoriel dans le revenu global. Lorsque le défaut ou le retard de souscription porte à la fois sur la déclaration d’ensemble du revenu global et sur une ou plusieurs déclarations catégorielles, les pénalités sont calculées selon les règles définies au 4 de l'article 1728 du CGI. Deux cas sont à distinguer : - lorsque le taux de la majoration encourue pour défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d'ensemble est supérieur ou égal à celui des majorations relatives aux déclarations catégorielles, le premier taux est appliqué à la totalité de l'impôt ; - dans le cas contraire (taux de la majoration encoure au titre d'une ou plusieurs déclarations catégorielles supérieur à celui de la majoration due au titre de la déclaration d'ensemble), les majorations encourues au titre de ces déclarations catégorielles sont appliquées aux droits mis à la charge du contribuable au prorata des revenus catégoriels concernés. Le taux correspondant à la déclaration d'ensemble est appliqué à la fraction des droits afférente aux autres revenus. Exemple : La déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année N a été souscrite tardivement avant mise en demeure (majoration de 10 %). La déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) relative au bénéfice non commercial du conjoint a été déposée plus de trente jours après une mise en demeure (majoration de 40 %). Contribuables mariés sans enfant à charge. BIC Monsieur : 21 000 €. BNC Madame : 16 000 €. RF : 14 000 €. Éléments retenus Impôt Taux majoration Montant majoration Éléments déclarés tardivement sur la déclaration n° 2042 : Mariés BIC Monsieur : 21 000 BNC Madame : 16 000 RF : 14 000 RNI : 51 000 Nombre de parts : 2 Impôt dû  : 9 830 BNC : 9 830 x 16 000 / 51 000 = 3 084 40 % 1 234 Autres revenus : 9 830 x 35 000 / 51 000 = 6 746 10 % 675 Total des majorations 1 909 Détermination des majorations lors d’infractions au niveau de la déclaration d’ensemble et des déclarations catégorielles Les imprimés n° 2042 et n° 2035-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. E. Remarques relatives aux majorations appliquées en matière de droits d'enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et taxes assimilées 90 La majoration de 40 % prévue au 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans les trente jours d'une mise en demeure est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d'une punition (Cass. Com., arrêt du 22 février 2000, n° 97-17822 et Cass. Com., arrêt du 27 juin 2000, n° 97-22351). La Cour en déduit que celle-ci revêt le caractère d'une « accusation en matière pénale » au sens du 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que la mise en œuvre des dispositions du 1 de l'article 1728 du CGI n'est conciliable avec les dispositions du 1 de l'article 6 de la CEDH relatives au procès équitable que dans la mesure où le juge saisi de la contestation portant sur la sanction appliquée exerce, sur le fondement de ce dernier texte, un contrôle de pleine juridiction lui permettant de se prononcer sur le principe et le montant de cette sanction. Le juge judiciaire, investi d'un tel pouvoir de modulation, est cependant tenu de l'exercer dans le cadre d'une appréciation concrète, dans les circonstances de l'espèce, de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable (Cass. Com., arrêt du 22 février 2000, n° 97-17822). A cet égard, il découle de l’article 12 du code de procédure civile que les juridictions ne peuvent statuer en équité. Une réduction de la sanction appliquée justifiée par une motivation abstraite ou par des considérations d’équité ne satisferait nullement aux exigences précitées. Ainsi, la réitération d'une même infraction (par exemple, défaut répété de souscription d'une déclaration périodique), son caractère intentionnel (par opposition au cas fortuit ou de force majeure) sont autant de circonstances s'opposant à toute modulation de la sanction (Cass. Com., arrêt du 14 juin 2000, n° 98-14361). Remarque : pour sa part, le juge administratif considère qu’il doit appliquer le taux de majoration prévue par la loi sans pouvoir le moduler (CE, arrêt du 5 avril 1996, n° 176611 et CE, avis du 8 juillet 1998, n° 195664). La charge de la preuve des faits et circonstances invoqués par le redevable à l’appui de sa requête incombe à ce dernier.

<h1 id=""Infractions_concernees_10"">I. Infractions concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_concernees__01"">Les infractions concernées sont définies à l'article 1728 du code général de impôts (CGI). Cet article vise le défaut ou le retard dans la souscription des déclarations de toute nature ou dans la présentation à la formalité d'un acte quelconque, qui comporte l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt établi ou recouvré par la direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_sanctions__02"">L'application des sanctions prévues par cet article n'est pas liée à l'utilisation de la procédure de taxation d'office. La mise en œuvre de cette procédure prévue par les articles L. 66 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations n'a d'incidence qu'au regard des garanties accordées aux contribuables, moins étendues que celles prévues par la procédure de rectification contradictoire, ainsi qu’en matière de charge de la preuve, en cas de demande de décharge de l’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_en_cas_03"">La majoration prévue en cas de retard dans l'accomplissement des obligations déclaratives est applicable quelle que soit la nature de la déclaration ou de l'acte concerné dès lors que ces documents sont destinés à être utilisés pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_04"">Il en est ainsi, par exemple, des déclarations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- declaration annuelle_du_r_05"">- déclaration annuelle des revenus mais également déclarations de revenus ou bénéfices catégoriels même si la déclaration de revenu global a été souscrite dans les délais ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_benefices_06"">- déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, régime du réel simplifié ou du réel normal) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_benefices_07"">- déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC, déclaration contrôlée) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_exploitan_08"">- déclaration des exploitants agricoles (BA, réel simplifié ou réel normal) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_plus-valu_09"">- déclaration des plus-values ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_societes__010"">- déclaration des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (bénéfice réel ou régime simplifié) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_societes__011"">- déclaration des sociétés étrangères ayant un établissement en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_mensuelle,_tr_012"">- déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- declaration n°_277_7,_(C._013"">- déclaration relative à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et sur les bons anonymes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_annuelle_rela_016"">- déclaration annuelle relative à la taxe sur les véhicules des sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_de_succession_017"">- déclaration de succession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_dimpot_de_sol_018"">- déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_ou_acte_donna_019"">- déclaration ou acte donnant ouverture aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_annuelle_de_l_020"">- déclaration annuelle de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_societes__021"">- déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declaration_des_societes__022"">- déclaration des sociétés immobilières de co-propriété visées à l’article 1655 ter du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_023"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_majoration_024"">En revanche, les majorations prévues par l'article 1728 du CGI ne sont pas applicables aux documents qui accompagnent un versement présentant le caractère d'un simple acompte. Les défaut ou retard de versement d’acomptes sont passibles des majorations de 10 % ou de 5 % prévues respectivement à l'article 1730 du CGI et à l'article 1731 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_prevues_par_025"">Les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ne s’appliquent que lorsque des droits sont dus. En l’absence de droits (cas des déclarations de TVA créditrices ou néant ou des déclarations de résultat faisant apparaître un déficit ou un crédit d’impôt par exemple), le retard de dépôt est passible de l’amende prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_024"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10_%_prevu_025"">La majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du CGI n'est pas applicable aux déclarations devant être souscrites en matière d'impôt sur le revenu, ces dernières relevant des dispositions du I de l'article 1758 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au IV § 35 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_majorations_pr_026"">De même, les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A pour défaut de déclaration de compte, de contrat d'assurance-vie ou de trust à l'étranger est mise en œuvre à raison des mêmes droits. Cette majoration fait l'objet d'un exposé au BOI-CF-INF-20-10-50.</p> <h1 id=""Majorations_applicables_11"">II. Majorations applicables</h1> <h2 id=""Taux_et_base_de_calcul_20"">A. Taux et base de calcul</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_026"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_027"">Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application d’une majoration de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_%_en_l’absence_de_mise_028"">- 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_%_lorsque_la_declarati_029"">- 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80_%_en_cas_de_decouverte_030"">- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_majorat_031"">L'application de ces majorations est indépendante des modalités de régularisation de la situation du contribuable (production tardive par le contribuable lui-même ou engagement par l’administration d’une procédure de rectification contradictoire ou d'office).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_de_ces_ma_032"">La base de calcul de ces majorations est en principe identique à celle de l’intérêt de retard (BOI-CF-INF-10-10-20 au II § 30 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_acomptes_ne__033"">Toutefois, les acomptes ne sont pas déduits de la base de calcul des majorations, hormis les mesures d’assouplissement prévues en matière de déclaration de succession (cf. II-C-1 § 60).</p> <h2 id=""Precisions_relatives_a_la_d_21"">B. Précisions relatives à la découverte d’activités occultes</h2> <h3 id=""Activites_concernees_30"">1. Activités concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_034"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_susceptibles__035"">Les activités susceptibles de donner lieu à l'application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI s'entendent de celles dont les résultats sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_de_lexplo_036"">Les revenus tirés de l'exploitation du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values) ou d'une activité salariée ne sont pas, en revanche, visés par le dispositif.</p> <h3 id=""Notion_d’activites_occultes_31"">2. Notion d’activités occultes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_043"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_80_%_prevu_044"">La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI est appliquée lorsqu’une activité occulte entendue au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF est caractérisée. La majoration de 80 % est applicable sans que le service n’ait à adresser de mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_occult_045"">Est considérée comme occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, du second alinéa de l'article L. 174 du LPF ou du deuxième alinéa de l'article L. 176 du LPF, l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_dactivite_occ_038"">Sur la notion d'activité occulte, il convient de se reporter au I-A-2 § 65 du BOI-CF-PGR-10-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_contr_046"">(43 et 46)</p> <h3 id=""Regles_particulieres_a_l’ex_32"">3. Règles particulières à l’ESFP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_057"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_80_%_prevu_058"">La majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI s’applique lorsqu’une activité occulte est caractérisée ; en matière d’ESFP, il s’agit de la découverte d’une activité qui n’a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l’administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_activites__059"">En revanche, les activités annexes ou connexes à une activité par ailleurs régulièrement déclarée, découvertes en cours d’ESFP, se voient quant à elles appliquer, le cas échéant, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses prévues à l’article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_revenus_dorig_060"">En outre, les revenus d'origine indéterminée, identifiés dans le cadre d'un ESFP, après envoi des demandes de justifications prévues par l'article L. 16 du LPF, restent exclus du dispositif et ne peuvent donner lieu à application de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Delai_de_reprise_061""><strong>Remarque :</strong> Sur le délai de reprise et les procédures de contrôle en cas de découverte d'activités occultes, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70.</p> <h2 id=""Mesures_d’assouplissement_22"">C. Mesures d’assouplissement</h2> <h3 id=""Declarations_de_succession_33"">1. Déclarations de succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_062"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_larticle_1728_du_CG_063"">Le 2 de l'article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n'est applicable qu'à partir du premier jour du 7^ème mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l'article 641 du CGI, à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 (applicable aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012) et à l'article 641 bis du CGI dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013, pour la présentation de la déclaration à l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_defunt_es_064"">Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7^ème mois et le premier jour du 13^ème mois suivant le décès, ne sont assortis que de l'intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration de succession à l'enregistrement ne sera adressée avant l'expiration du délai d'un an à compter du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_aucun_interet_de_r_064"">De même, aucun intérêt de retard n'est applicable aux déclarations déposées entre le premier jour du 25^ème mois et le premier jour du 31^ème mois suivant le décès lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 641 bis, dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, applicable aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012) ou lorsque la succession comporte des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement publié ou transcrit (CGI, art. 641 bis, dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013), à la condition, dans la seconde hypothèse, que la ou les attestations relatives aux biens non titrés aient été publiées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_aucune_066"">Dans ces conditions, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre la déclaration à l'enregistrement n'est adressée avant l'expiration du délai de trente mois à compter du décès en cas d'application du régime ""de plein droit"" aux successions comportant des immeubles situés en Corse (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b-1° § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_compte_tenu_du_067"">En cas d'application du régime ""sous condition de publication"" aux successions comportant des immeubles situés en Corse ou du régime afférent aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement publié ou transcrit, aucune mise en demeure d'avoir à soumettre une déclaration à l'enregistrement n'est adressée avant l'expiration du délai de trente mois à compter du décès si une attestation notariée a été publiée pour chaque bien concerné dans le délai de vingt-quatre mois à compter du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_compte_tenu_du_068"">En revanche, compte tenu du délai imparti pour publier les attestations notariées après décès, la mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l'expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès lorsque, aucune attestation notariée n'a été publiée dans ce délai ou lorsque les attestations publiées dans ce délai ne visent pas tous les immeubles ou droits réels immobiliers concernés (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-G-1-b-2° § 210  et BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au II-H-1 § 226).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_accorde_aux_heriti_064"">Le délai accordé aux héritiers ou légataires pour présenter la déclaration à l'enregistrement à l'issue d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir à la produire dans ce délai, avant application de la majoration au taux de 40 %, est de quatre-vingt-dix jours.</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__066"">Par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les douze ou trente mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l’objet, en principe, d’une remise entière prononcée à titre gracieux (RM Valleix n° 39810, JO AN du 17 juin 1991, p. 2382).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acom_067"">Il est précisé que les acomptes exclus de la base de calcul de la majoration au taux de 40 % en cas de bonne foi sont ceux versés dans le délai légal de dépôt de la déclaration de succession prévu à l'article 641 du CGI, à l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 et à l'article 641 bis du CGI dans sa version en vigueur à compter du 30 décembre 2013.</p> <h3 id=""Formalite_fusionnee_34"">2. Formalité fusionnée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_066"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_de_la_forma_067"">En cas de rejet de la formalité de publicité foncière, les actes soumis à la formalité fusionnée sont néanmoins réputés enregistrés à la date de leur dépôt (CGI, art. 647, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_actes_de_m_068"">En revanche, les actes de même nature qui font l'objet d'un refus de dépôt ne peuvent être considérés comme enregistrés et toutes les pièces présentées doivent être rendues au déposant ainsi que la provision versée (CGI, art. 647, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retard_resultant_de_ce_r_069"">Le retard résultant de ce refus devrait en principe être sanctionné dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le 3 de_l’articl_070"">Toutefois, le 3 de l’article 1728 du CGI dispose qu’en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l’article 647 du CGI, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dactes_dont_la_re_071"">S'il s'agit d'actes dont la régularisation ne peut être opérée, la formalité fusionnée cesse d'être applicable, le 2° de l'article 249 de l'annexe III au CGI maintenant expressément, dans cette hypothèse, le principe de la dualité des formalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_le_plus_souvent,_quan_072"">Mais, le plus souvent, quand l'enregistrement est demandé, le délai légal pour l'exécution de cette formalité est expiré. Aussi, pour éviter dans cette situation une application généralisée des pénalités de retard, l'article 406 A 27 de l'annexe III au CGI transpose en matière d'enregistrement les règles applicables à la formalité fusionnée en cas de régularisation de l'acte après notification d'une cause de refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_de_ces_dis_073"">Les conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée pour le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité sont résumées dans les deux tableaux figurant au BOI-ANNX-000275.</p> <h2 id=""Cas_particulier_a_l’impot_s_23"">D. Cas particulier à l’impôt sur le revenu : cumul d’infractions au niveau de la déclaration d’ensemble et des déclarations catégorielles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_074"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_presen_075"">L'impôt sur le revenu présente la particularité d'être assis et liquidé à partir de plusieurs déclarations (déclaration d'ensemble des revenus et déclarations des revenus catégoriels : BIC, BNC, BA, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_ou_de_reta_076"">En cas de défaut ou de retard dans la souscription des seules déclarations de revenus catégoriels, il existe autant d'infractions distinctes que de déclarations non déposées ou déposées tardivement, d'où l'application concomitante de chaque majoration encourue à concurrence de la part relative de chaque revenu catégoriel dans le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_defaut_ou_le_ret_077"">Lorsque le défaut ou le retard de souscription porte à la fois sur la déclaration d’ensemble du revenu global et sur une ou plusieurs déclarations catégorielles, les pénalités sont calculées selon les règles définies au 4 de l'article 1728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_sont_a_distinguer_:_078"">Deux cas sont à distinguer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_taux_de_la_maj_079"">- lorsque le taux de la majoration encourue pour défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d'ensemble est supérieur ou égal à celui des majorations relatives aux déclarations catégorielles, le premier taux est appliqué à la totalité de l'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_contraire_(ta_080"">- dans le cas contraire (taux de la majoration encoure au titre d'une ou plusieurs déclarations catégorielles supérieur à celui de la majoration due au titre de la déclaration d'ensemble), les majorations encourues au titre de ces déclarations catégorielles sont appliquées aux droits mis à la charge du contribuable au prorata des revenus catégoriels concernés.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_correspondant_a_la__081"">Le taux correspondant à la déclaration d'ensemble est appliqué à la fraction des droits afférente aux autres revenus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_082""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_n°_2042_de_l_083"">La déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année N a été souscrite tardivement avant mise en demeure (majoration de 10 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_declaration_n°2035_relat_084"">La déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) relative au bénéfice non commercial du conjoint a été déposée plus de trente jours après une mise en demeure (majoration de 40 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Contribuables_maries_sans_e_085"">Contribuables mariés sans enfant à charge.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B.I.C._Monsieur_:_21_000_€._086"">BIC Monsieur : 21 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B.N.C._Madame_:_16_000_€._087"">BNC Madame : 16 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""R.F_:_14_000_€._088"">RF : 14 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Elements_retenus"">Éléments retenus</p> </th> <th> <p id=""Impot"">Impôt</p> </th> <th> <p id=""Taux_majoration"">Taux majoration</p> </th> <th> <p id=""Montant_majoration"">Montant majoration</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Elements_declares_tardivement"">Éléments déclarés tardivement sur la déclaration n° <strong>2042</strong> :</p> <p id=""Maries"">Mariés</p> <p id=""B.I.C._Monsieur :_21_000"">BIC Monsieur : 21 000</p> <p id=""B.N ;C.Madame :_16_000"">BNC Madame : 16 000</p> <p id=""R.F. :_14_000"">RF : 14 000</p> <p id=""RNI :_51_000"">RNI : 51 000</p> <p id=""Nombre_de_parts :_2"">Nombre de parts : 2</p> <p id=""Impot_du_ :_9_830"">Impôt dû  : 9 830</p> </td> <td> <p id=""B.N.C. :"">BNC :</p> <p id=""9_830_x_16_000/_51_000_=_3_084"">9 830 x 16 000 / 51 000 = 3 084</p> </td> <td> <p id=""40_%"">40 %</p> </td> <td> <p id=""1_234"">1 234</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_revenus :"">Autres revenus :</p> <p id=""9_830_x_35_000_/_51_000_=_6_7"">9 830 x 35 000 / 51 000 = 6 746</p> </td> <td> <p id=""10_%"">10 %</p> </td> <td> <p id=""675"">675</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_majorations""><strong>Total des majorations</strong></p> </td> <td> <p id=""1909""><strong>1 909</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination des majorations lors d’infractions au niveau de la déclaration d’ensemble et des déclarations catégorielles</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_imprimes_n°_2042_et_203_0119"">Les imprimés n° <strong>2042</strong> et n° <strong>2035-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Remarques_relatives_aux_maj_24"">E. Remarques relatives aux majorations appliquées en matière de droits d'enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et taxes assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0112"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_majoration_de_40_%_prevu_0113"">La majoration de 40 % prévue au 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans les trente jours d'une mise en demeure est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d'une punition (Cass. Com., arrêt du 22 février 2000, n° 97-17822 et Cass. Com., arrêt du 27 juin 2000, n° 97-22351).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_en_deduit_que_celle_0114"">La Cour en déduit que celle-ci revêt le caractère d'une « accusation en matière pénale » au sens du 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sensuit,_selon_la_Cour_d_0115"">Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que la mise en œuvre des dispositions du 1 de l'article 1728 du CGI n'est conciliable avec les dispositions du 1 de l'article 6 de la CEDH relatives au procès équitable que dans la mesure où le juge saisi de la contestation portant sur la sanction appliquée exerce, sur le fondement de ce dernier texte, un contrôle de pleine juridiction lui permettant de se prononcer sur le principe et le montant de cette sanction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_judiciaire,_investi_0116"">Le juge judiciaire, investi d'un tel pouvoir de modulation, est cependant tenu de l'exercer dans le cadre d'une appréciation concrète, dans les circonstances de l'espèce, de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable (Cass. Com., arrêt du 22 février 2000, n° 97-17822).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_decoule_de__0117"">A cet égard, il découle de l’article 12 du code de procédure civile que les juridictions ne peuvent statuer en équité. Une réduction de la sanction appliquée justifiée par une motivation abstraite ou par des considérations d’équité ne satisferait nullement aux exigences précitées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_reiteration_dune__0118"">Ainsi, la réitération d'une même infraction (par exemple, défaut répété de souscription d'une déclaration périodique), son caractère intentionnel (par opposition au cas fortuit ou de force majeure) sont autant de circonstances s'opposant à toute modulation de la sanction (Cass. Com., arrêt du 14 juin 2000, n° 98-14361).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Pour_sa_part,_le_0119""><strong>Remarque :</strong> pour sa part, le juge administratif considère qu’il doit appliquer le taux de majoration prévue par la loi sans pouvoir le moduler (CE, arrêt du 5 avril 1996, n° 176611 et CE, avis du 8 juillet 1998, n° 195664).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_la_preuve_des__0120"">La charge de la preuve des faits et circonstances invoqués par le redevable à l’appui de sa requête incombe à ce dernier.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu - Prélèvement obligatoire applicable aux produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11359-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) Remarque : Les commentaires relatifs à l'imposition sur option au taux forfaitaire de 24 %, prévu au I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, des revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125 A du CGI n'excédant pas, au titre d'une année, 2 000 €, sont consultables au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10-20160304 dans sa version publiée au 4 mars 2016. 1 En application du II bis de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II du même article 125-0 A du CGI sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France. Remarque 1 : Le prélèvement applicable aux produits ou gains imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est obligatoirement celui prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, au taux prévu par cette même disposition selon la date de souscription et la durée du bon ou contrat (II-B-1 § 80) ; Remarque 2 : Le prélèvement applicable aux produits ou gains imposables attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est obligatoirement celui prévu au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, mais au taux unique de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat (II-B-2-a § 90). Une procédure de remboursement partiel est toutefois ouverte à la personne physique bénéficiaire lorsque les produits ou gains en cause répondent aux conditions d'application du taux réduit de 7,5 % (II-B-2- b § 100 et suivants). Remarque 3 : Lorsque les produits ou gains bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI le taux de ce prélèvement est celui fixé au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI (II-B-3 § 130). Remarque 4 : Bien que la loi vise les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, le présent document fait référence, par commodité, au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (pour désigner les prélèvements précités) dont les modalités d'application diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles se rattachent les produits ou gains imposables. I. Champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) 10 Sous réserve des conventions internationales, sont obligatoirement soumis au PFL visé au II bis de l'article 125-0 A du CGI les produits et les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. Remarque 1 : Pour plus de précisions sur les bons ou contrats concernés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Remarque 2 : Les gains retirés de la cession à titre onéreux des bons ou contrats considérés entrent dans le champ d'application du PFL, lorsqu'une telle cession intervient à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art.125-0 A, II bis ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28). II. Modalités d’imposition A. Assiette imposable et fait générateur du prélèvement 20 L'assiette imposable des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des non résidents est établie suivant les mêmes règles que celles décrites aux I-A et B § 40 à 225 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50. Ainsi, le prélèvement est assis sur le montant brut des produits imposables, déterminé, en principe, par la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées. Le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. 30 L'assiette imposable des gains de cession de tels bons ou contrats est déterminée suivant les dispositions prévues à l'article 124 C du CGI. Il convient de se reporter au III § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50. Le fait générateur d'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bon ou contrat. 40 Le cas échéant, l'assiette imposable des produits ou du gain de cession du bon ou contrat doit être répartie selon qu'elle est attachée à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à compter du 27 septembre 2017 afin de lui appliquer le taux de prélèvement correspondant (II-B § 60). B. Taux du prélèvement 50 Le taux du PFL diffère selon la date de versement des primes auxquelles sont attachés les produits ou gains imposables et, le cas échéant, la durée du bon ou contrat à la date du rachat ou du dénouement (CGI, art. 125-0 A, II bis-al.1). Toutefois, ce taux peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales. 60 Lorsque le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, le prélèvement s'applique au taux majoré prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI (II-B-3 § 130). 1. Produits ou gains de cessions imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 70 Le taux du prélèvement applicable aux produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est celui qui aurait été appliqué à un résident de France optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI. Ce taux diffère selon la durée du bon ou contrat faisant l'objet du rachat ou dénouement ou de la cession. Pour plus de précisions sur le taux applicable, il convient de se reporter au III § 50 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20. 2. Produits ou gains imposables attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 a. Application du PFL au taux unique de 12,8 % 80 Sous réserve du II-B-3 § 130, le taux du prélèvement applicable aux produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est, quelle que soit la durée du bon ou contrat, celui prévu au a du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI (CGI, art. 125-0 A, II bis-al. 1). Ce taux est fixé à 12,8 %. Remarque : Ce taux de droit interne s'applique sous réserve des dispositions des conventions internationales. b. Procédure de remboursement partiel en faveur des personnes physiques lorsque les produits ou gains en cause répondent aux conditions d'application du taux réduit de 7,5 % 90 Lorsque le bénéficiaire des produits ou gains en cause est une personne physique dont le domicile fiscal est situé dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au II-B-3 § 130 et que la durée du bon ou contrat est d'au moins huit ans (six ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990), celui-ci peut demander, par voie de réclamation présentée conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), le bénéfice du taux réduit de 7,5 % mentionné au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI dans les conditions prévues par ce même 2° (CGI, art. 125-0 A, II bis-al. 4). 100 Cela étant, pour l'appréciation du seuil de 150 000 € mentionné à ce même 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, seules sont retenues les primes versées sur l'ensemble des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France et dont est titulaire le bénéficiaire des produits ou gains en cause. Sous cette réserve, les conditions et modalités d'application du taux réduit de 7,5 % sont celles précisées au I-C-2 § 110 du BOI-RPPM-RCM-20-15. 110 Lorsqu'une fraction ou la totalité des produits ou gains en cause est éligible au taux réduit de 7,5 %, le contribuable bénéficie alors d'une restitution d'impôt égale à l'excédent de prélèvement au taux de 12,8% (ou taux conventionnel réduit le cas échéant) auquel ont été soumis les produits ou gains éligibles à ce taux de 7,5 %. 3. Produits ou gains bénéficiant à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un ETNC 120 Le PFL est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, quelles que soient la date de versement des primes auxquelles les produits ou gains en cause sont attachés et la durée du bon ou contrat, lorsque ces produits ou gains bénéficient à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans des ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 et au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30. Dans ce cas, la procédure de restitution visée au II-B-2-b § 120 n'est pas susceptible de s'appliquer. C. Caractère libératoire du prélèvement 130 Le prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au I § 10, bénéficiant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France, libère ces produits et gains de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. 140 Toutefois, ces produits et gains, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques, sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du CGI. Par suite, ces revenus doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile. Pour plus de précisions sur la composition du RFR et sur les revenus et gains exclus du RFR, il convient de se reporter au II-B-1 § 100 du BOI-IF-TH-10-50-30-20. III. Modalités déclaratives et de recouvrement du prélèvement et de l'acompte provisionnel versé au titre de ce prélèvement 150 Ces obligations sont les mêmes que celles prévues pour le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60. Remarque&nbsp;: S'agissant des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, le PFL doit être effectué par le cessionnaire, qui est en effet la personne qui assure le paiement du revenu. Pour ce faire, le cédant est tenu de faire connaître au cessionnaire l'ensemble des informations nécessaires au calcul par ce dernier de l'impôt dû et déterminé dans les conditions prévues au II § 20 et suivants.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/12/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_commentaires_00""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires relatifs à l'imposition sur option au taux forfaitaire de 24 %, prévu au I bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2018, des revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125 A du CGI n'excédant pas, au titre d'une année, 2 000 €, sont consultables au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10-20160304 dans sa version publiée au 4 mars 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_bis_de_01"">En application du II bis de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II du même article 125-0 A du CGI sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Le_prelevement_02""><strong>Remarque 1 : </strong>Le prélèvement applicable aux produits ou gains imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est obligatoirement celui prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI, au taux prévu par cette même disposition selon la date de souscription et la durée du bon ou contrat (II-B-1 § 80) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_prelevement_03""><strong>Remarque 2 :</strong> Le prélèvement applicable aux produits ou gains imposables attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est obligatoirement celui prévu au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, mais au taux unique de 12,8 %, quelle que soit la durée du contrat (II-B-2-a § 90). Une procédure de remboursement partiel est toutefois ouverte à la personne physique bénéficiaire lorsque les produits ou gains en cause répondent aux conditions d'application du taux réduit de 7,5 % (II-B-2- b § 100 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3_:_Le_taux_de_ces_04""><strong>Remarque 3 :</strong> Lorsque les produits ou gains bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI le taux de ce prélèvement est celui fixé au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI (II-B-3 § 130).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4_:_Bien_que_la_lo_06""><strong>Remarque 4 : </strong>Bien que la loi vise les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, le présent document fait référence, par commodité, au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (pour désigner les prélèvements précités) dont les modalités d'application diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles se rattachent les produits ou gains imposables.</p> <h1 id=""Remarque_4_:_Bien_que_la_lo_05"">I. Champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_bons_ou_co_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_07"">Sous réserve des conventions internationales, sont obligatoirement soumis au PFL visé au II bis de l'article 125-0 A du CGI les produits et les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Pour_plus_de_p_08""><strong>Remarque 1 : </strong>Pour plus de précisions sur les bons ou contrats concernés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-80.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_gains_reti_09""><strong>Remarque 2 : </strong>Les gains retirés de la cession à titre onéreux des bons ou contrats considérés entrent dans le champ d'application du PFL, lorsqu'une telle cession intervient à compter du 1^er janvier 2018 (CGI, art.125-0 A, II bis ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28).</p> <h1 id=""II._Les_modalites_d’imposit_11"">II. Modalités d’imposition</h1> <h2 id=""Remarque_2_:_Les_gains_reti_05"">A. Assiette imposable et fait générateur du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lassiette_des_produits_des__011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_prelevement_est_a_08"">L'assiette imposable des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des non résidents est établie suivant les mêmes règles que celles décrites aux I-A et B § 40 à 225 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_est_cons_09"">Ainsi, le prélèvement est assis sur le montant brut des produits imposables, déterminé, en principe, par la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_012"">Le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lassiette_des_gains_de_cess_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_est_cons_012"">L'assiette imposable des gains de cession de tels bons ou contrats est déterminée suivant les dispositions prévues à l'article 124 C du CGI. Il convient de se reporter au III § 430 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_013"">Le fait générateur d'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bon ou contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_lassiette_i_018"">Le cas échéant, l'assiette imposable des produits ou du gain de cession du bon ou contrat doit être répartie selon qu'elle est attachée à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ou à compter du 27 septembre 2017 afin de lui appliquer le taux de prélèvement correspondant (<strong>II-B § 60</strong>).</p> <h2 id=""Le_cas_echeant,_les_produit_014"">B. Taux du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_taux_du_prelevement_for_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_co_015"">Le taux du PFL diffère selon la date de versement des primes auxquelles sont attachés les produits ou gains imposables et, le cas échéant, la durée du bon ou contrat à la date du rachat ou du dénouement (CGI, art. 125-0 A, II bis-al.1). Toutefois, ce taux peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_023"">Lorsque le contribuable est domicilié ou établi dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI, le prélèvement s'applique au taux majoré prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI (II-B-3 § 130).</p> <h3 id=""1._Produits_ou_gains_de_ces_30"">1. Produits ou gains de cessions imposables attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_forf_010"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_7,5_%_si_la_duree_du_cont_019"">Le taux du prélèvement applicable aux produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 est celui qui aurait été appliqué à un résident de France optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_differe_selon_la_du_025"">Ce taux diffère selon la durée du bon ou contrat faisant l'objet du rachat ou dénouement ou de la cession. Pour plus de précisions sur le taux applicable, il convient de se reporter au III § 50 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.</p> <h3 id=""2._Produits_ou_gains_imposa_31"">2. Produits ou gains imposables attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017</h3> <h4 id=""a._Application_du_PFL_au_ta_40"">a. Application du PFL au taux unique de 12,8 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_appl_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_fixe_a_12,8_%._033"">Sous réserve du II-B-3 § 130, le taux du prélèvement applicable aux produits ou gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est, quelle que soit la durée du bon ou contrat, celui prévu au a du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI (CGI, art. 125-0 A, II bis-al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Ce_taux_de_droit_035"">Ce taux est fixé à 12,8 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_taux_de_droit_029""><strong>Remarque :</strong> Ce taux de droit interne s'applique sous réserve des dispositions des conventions internationales.</p> <h4 id=""b._Procedure_de_rembourseme_41"">b. Procédure de remboursement partiel en faveur des personnes physiques lorsque les produits ou gains en cause répondent aux conditions d'application du taux réduit de 7,5 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_contrat_08"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_modalites_036"">Lorsque le bénéficiaire des produits ou gains en cause est une personne physique dont le domicile fiscal est situé dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au<strong> II-B-3 § 130 </strong>et que la durée du bon ou contrat est d'au moins huit ans (six ans pour les contrats souscrits avant le 1^erjanvier 1990), celui-ci peut demander, par voie de réclamation présentée conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), le bénéfice du taux réduit de 7,5 % mentionné au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI dans les conditions prévues par ce même 2° (CGI, art. 125-0 A, II bis-al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_lappreciat_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_les_con_040"">Cela étant, pour l'appréciation du seuil de 150 000 € mentionné à ce même 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, seules sont retenues les primes versées sur l'ensemble des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France et dont est titulaire le bénéficiaire des produits ou gains en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_fraction_ou_la_to_038"">Sous cette réserve, les conditions et modalités d'application du taux réduit de 7,5 % sont celles précisées au I-C-2 § 110 du BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsquune_fraction_ou_la_to_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_fraction_ou_la_to_036"">Lorsqu'une fraction ou la totalité des produits ou gains en cause est éligible au taux réduit de 7,5 %, le contribuable bénéficie alors d'une restitution d'impôt égale à l'excédent de prélèvement au taux de 12,8% (ou taux conventionnel réduit le cas échéant) auquel ont été soumis les produits ou gains éligibles à ce taux de 7,5 %.</p> <h3 id=""3._Produits_ou_gains_benefi_32"">3. Produits ou gains bénéficiant à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un ETNC</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_PFL_est_fixe_a_7_038"">Le PFL est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A du CGI, quelles que soient la date de versement des primes auxquelles les produits ou gains en cause sont attachés et la durée du bon ou contrat, lorsque ces produits ou gains bénéficient à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans des ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 et au II-B § 220 et 230 du BOI-INT-DG-20-50-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_procedure_d_039"">Dans ce cas, la procédure de restitution visée au <strong>II-B-2-b § 120</strong> n'est pas susceptible de s'appliquer.</p> <h2 id=""Dans_ce_cas,_la_procedure_d_045"">C. Caractère libératoire du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_nont_pas__033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_034"">Le prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au I § 10, bénéficiant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France, libère ces produits et gains de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_produits_et__043"">Toutefois, ces produits et gains, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques, sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du CGI. Par suite, ces revenus doivent être reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cela_etant,_ces_produits_et_043""><strong>Remarque :</strong> Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile. Pour plus de précisions sur la composition du RFR et sur les revenus et gains exclus du RFR, il convient de se reporter au II-B-1 § 100 du BOI-IF-TH-10-50-30-20.</p> <h1 id=""Ces_obligations_sont_les_me_055"">III. Modalités déclaratives et de recouvrement du prélèvement et de l'acompte provisionnel versé au titre de ce prélèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_ga_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_ga_047"">Ces obligations sont les mêmes que celles prévues pour le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_ga_048""><strong>Remarque : </strong>S'agissant des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, le PFL doit être effectué par le cessionnaire, qui est en effet la personne qui assure le paiement du revenu. Pour ce faire, le cédant est tenu de faire connaître au cessionnaire l'ensemble des informations nécessaires au calcul par ce dernier de l'impôt dû et déterminé dans les conditions prévues au II § 20 et suivants.</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11971-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000054-20210309

Question : L'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, «&nbsp;ICO&nbsp;» ou Initial Token Sale «&nbsp;ITS&nbsp;») est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Réponse : S’agissant de l’émission et de l’échange de jeton, conformément aux dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Une opération entre dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue. Afin d'établir l'existence d'un tel lien, il convient de rechercher si, d’une part, une opération procure un avantage individualisé au profit du client et si, d’autre part, le prix perçu en contrepartie est en relation avec l’avantage ainsi obtenu. Si le lien direct peut notamment être établi dans le cadre de l’échange de prestations, le caractère incertain de l’une des obligations réciproques est de nature à rompre ce lien direct (CJUE, arrêt&nbsp; du 29&nbsp;octobre 2015, C‑174/14, «&nbsp;Saudaçor&nbsp;», point 32). Il en va ainsi lorsque, au moment de leur émission, les jetons dits «&nbsp;d’usage&nbsp;» qui peuvent être échangés contre des biens et services, ne donnent à leur acquéreur que le droit de bénéficier potentiellement de la fourniture de prestations de services ou de la livraison de biens notamment si l’activité pour laquelle l’émission a été réalisée est effectivement lancée. En raison de l'existence d’un aléa sur le principe même des contreparties futures, il n'existe pas de lien direct au sens de la TVA au moment de l’émission et de l’acquisition du jeton avec un quelconque bien ou service. Partant il s’ensuit qu’au moment de la levée des fonds donnant lieu à la remise de jetons dans le cadre de l’offre au public de jetons, les sommes perçues par la société émettrice des jetons n'ont pas à être soumises à la TVA. La circonstance que les sommes perçues à l’occasion de l’offre au public de jetons ne sont pas soumises à la TVA est sans incidence, le cas échéant, sur la possibilité pour la société émettrice de déduire la TVA ayant grevé ses dépenses d’amont. En effet, si l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA acquittée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (voir, notamment, CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 «&nbsp;SKF&nbsp;», C‑29/08, EU:C:2009:665, point 57), un droit à déduction de la TVA est toutefois accordé, même en l’absence d’un tel lien, lorsque les dépenses encourues font partie des frais généraux de cet assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De telles dépenses entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 8 février 2007 «&nbsp;Investrand&nbsp;», C‑435/05, EU:C:2007:87, point 24, et CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 «&nbsp;SKF&nbsp;», C‑29/08, EU:C:2009:665, point 58). En revanche, si ultérieurement, les jetons sont utilisés par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA conformément à l’article 256 du CGI dans les conditions de droit commun. À cet égard, en application du a bis du 1 de l’article 266 du CGI, qui résulte de la transposition de l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers. Dès lors, en pareille situation, lorsque la société qui a émis des jetons les a commercialisés auprès d'un acquéreur avec l’engagement de les accepter ultérieurement à leur valeur nominale en paiement de possibles futurs biens ou services, la base d’imposition à la TVA de la prestation de services ou de la livraison de bien effectuée par l'émetteur lors de l'utilisation du jeton par l'acquéreur est égale au montant de la contrepartie obtenue lors de la vente initiale des jetons indépendamment des fluctuations à la hausse ou à la baisse qui auraient pu affecter leur valeur entre la date de leur acquisition et celle de leur utilisation (CJUE, arrêt du 24 octobre 1996, aff. C-288/94, «&nbsp;Argos&nbsp;», point 23). Toutefois, si, au moment de l’échange effectif du jeton, la contrepartie obtenue par le fournisseur, à savoir le prix initialement payé pour ce jeton,s'avère sans relation avec l’avantage reçu, les opérations devront être considérées comme effectuées gratuitement ou pour une contrepartie symbolique par l'émetteur. Ce dernier devra en tirer, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent au regard de la régularisation de la TVA d’amont. Si l’offre de jetons au public permet l'acquisition de jetons donnant accès à un ensemble de biens ou de services déterminés au moment de l’émission desdits jetons, les règles prévues à l’article 256 ter du CGI en matière de bons sont susceptibles de s’appliquer (BOI-TVA-BASE-20-40 au IX § 270 à 290). En revanche, si le jeton ne confère à son bénéficiaire qu'un droit à percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice, il aura la même fonction qu’une action ou une part sociale et sera soumis aux règles du droit des sociétés. En conséquence, aucune TVA ne sera due sur cette opération. Enfin, il est rappelé que les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bon au sens de l’article 256 ter du CGI. Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI (CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, «&nbsp;Hedqvist&nbsp;»). Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons

<p id=""Question_:Lemission_de_jeto_00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""Lemission_de_jetons_dans_le_01"">L'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (ex : Initial Coin Offering, « ICO » ou Initial Token Sale « ITS ») est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?</p> <p id=""Reponse_:_01""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""S’agissant_de_l’emission_et_02"">S’agissant de l’émission et de l’échange de jeton, conformément aux dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.</p> <p id=""Une_operation_entre_dans_le_03"">Une opération entre dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue.</p> <p id=""Afin_detablir_lexistence_du_04"">Afin d'établir l'existence d'un tel lien, il convient de rechercher si, d’une part, une opération procure un avantage individualisé au profit du client et si, d’autre part, le prix perçu en contrepartie est en relation avec l’avantage ainsi obtenu.</p> <p id=""Si_le_lien_direct_peut_nota_05"">Si le lien direct peut notamment être établi dans le cadre de l’échange de prestations, le caractère incertain de l’une des obligations réciproques est de nature à rompre ce lien direct (CJUE, arrêt  du 29 octobre 2015, C‑174/14, « Saudaçor », point 32).</p> <p id=""Il_en_va_ainsi_lorsque,_au__06"">Il en va ainsi lorsque, au moment de leur émission, les jetons dits « d’usage » qui peuvent être échangés contre des biens et services, ne donnent à leur acquéreur que le droit de bénéficier potentiellement de la fourniture de prestations de services ou de la livraison de biens notamment si l’activité pour laquelle l’émission a été réalisée est effectivement lancée.</p> <p id=""En_raison_de_lexistence_d’u_07"">En raison de l'existence d’un aléa sur le principe même des contreparties futures, il n'existe pas de lien direct au sens de la TVA au moment de l’émission et de l’acquisition du jeton avec un quelconque bien ou service. Partant il s’ensuit qu’au moment de la levée des fonds donnant lieu à la remise de jetons dans le cadre de l’offre au public de jetons, les sommes perçues par la société émettrice des jetons n'ont pas à être soumises à la TVA.</p> <p id=""La_circonstance_que_les_som_08"">La circonstance que les sommes perçues à l’occasion de l’offre au public de jetons ne sont pas soumises à la TVA est sans incidence, le cas échéant, sur la possibilité pour la société émettrice de déduire la TVA ayant grevé ses dépenses d’amont. En effet, si l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA acquittée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (voir, notamment, CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 « SKF », C‑29/08, EU:C:2009:665, point 57), un droit à déduction de la TVA est toutefois accordé, même en l’absence d’un tel lien, lorsque les dépenses encourues font partie des frais généraux de cet assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De telles dépenses entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 8 février 2007 « Investrand », C‑435/05, EU:C:2007:87, point 24, et CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 « SKF », C‑29/08, EU:C:2009:665, point 58).</p> <p id=""En_revanche,_si_ulterieurem_09"">En revanche, si ultérieurement, les jetons sont utilisés par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA conformément à l’article 256 du CGI dans les conditions de droit commun.</p> <p id=""A_cet_egard,_en_application_010"">À cet égard, en application du a bis du 1 de l’article 266 du CGI, qui résulte de la transposition de l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers.</p> <p id=""Des_lors,_en_pareille_situa_011"">Dès lors, en pareille situation, lorsque la société qui a émis des jetons les a commercialisés auprès d'un acquéreur avec l’engagement de les accepter ultérieurement à leur valeur nominale en paiement de possibles futurs biens ou services, la base d’imposition à la TVA de la prestation de services ou de la livraison de bien effectuée par l'émetteur lors de l'utilisation du jeton par l'acquéreur est égale au montant de la contrepartie obtenue lors de la vente initiale des jetons indépendamment des fluctuations à la hausse ou à la baisse qui auraient pu affecter leur valeur entre la date de leur acquisition et celle de leur utilisation (CJUE, arrêt du 24 octobre 1996, aff. C-288/94, « Argos », point 23).</p> <p id=""Toutefois,_si,_au_moment_de_012"">Toutefois, si, au moment de l’échange effectif du jeton, la contrepartie obtenue par le fournisseur, à savoir le prix initialement payé pour ce jeton,s'avère sans relation avec l’avantage reçu, les opérations devront être considérées comme effectuées gratuitement ou pour une contrepartie symbolique par l'émetteur. Ce dernier devra en tirer, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent au regard de la régularisation de la TVA d’amont.</p> <p id=""Si_l’offre_de_jetons_au_pub_013"">Si l’offre de jetons au public permet l'acquisition de jetons donnant accès à un ensemble de biens ou de services déterminés au moment de l’émission desdits jetons, les règles prévues à l’article 256 ter du CGI en matière de bons sont susceptibles de s’appliquer (BOI-TVA-BASE-20-40 au IX § 270 à 290).</p> <p id=""En_revanche,_si_le_jeton_ne_014"">En revanche, si le jeton ne confère à son bénéficiaire qu'un droit à percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice, il aura la même fonction qu’une action ou une part sociale et sera soumis aux règles du droit des sociétés. En conséquence, aucune TVA ne sera due sur cette opération.</p> <p id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_015"">Enfin, il est rappelé que les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bon au sens de l’article 256 ter du CGI.</p> <p id=""Les_operations_de_change_de_016"">Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI (CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, « Hedqvist »).</p> <p id=""Documents_lies_:_017""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-10_:_TV_019"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50_:_020"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000056

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12016-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000056-20210309

Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles). Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement&nbsp;? Réponse : Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée exonère de TVA sans possibilité d'option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu'il s'agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10 septembre 2002 aff. 141/00 «&nbsp;Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH&nbsp;», ECLI:EU:C:2002:473 ; CJUE 27 avril 2006&nbsp;; aff. 443/04 et 444/04 «&nbsp;H.A Solleveld et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen&nbsp;», ECLI:EU:C:2006:257) Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, telles qu'interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie. En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Un_medecin_independant_titu_01"">Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).</p> <p id=""Quel_est_le_regime_de_TVA_a_02"">Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement ?</p> <p id=""Reponse_:__03""><strong>Réponse : </strong></p> <p id=""Le_1°_du_4_de larticle 261__04"">Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée exonère de TVA sans possibilité d'option, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_justice_de_lUnio_05"">La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu'il s'agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10 septembre 2002 aff. 141/00 « Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH », ECLI:EU:C:2002:473 ; CJUE 27 avril 2006 ; aff. 443/04 et 444/04 « H.A Solleveld et J.E. van den Hout-van Eijnsbergen », ECLI:EU:C:2006:257)</p> <p id=""Il_en_resulte_que_les_somme_06"">Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du CGI, telles qu'interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.</p> <p id=""En_revanche,_la_redevance_p_07"">En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.</p> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p>